Cahier des charges Professionnaliser et renforcer l accès à la VAE dans le secteur de la veille sociale

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1 Cahier des charges Professionnaliser et renforcer l accès à la VAE dans le secteur de la veille sociale Proposition à retourner avant le : 15 novembre UNIFAF/ Délégation Régionale Ile-de-France A l attention de : Madame Leslie LE BIGOT, Responsable Pôle Ingénierie de formation Madame Armelle Arnoult Technicienne de Pôle Ingénierie 11 rue Carrier Belleuse PARIS : leslie.le-bigot@unifaf.fr et armelle.arnoult@unifaf.fr UNIFAF IDF- Pôle ingénierie Page 1

2 1- Eléments de contexte Depuis quelques années, le secteur de la «veille sociale» est touché par de profondes mutations: la mise en œuvre du Plan d aide renforcé aux sans-abri (PARSA), la loi sur le Droit au logement opposable (DALO), la mise en place des Services Intégrés d Accueil et d Orientation (SIAO), la mise en place du référentiel de prestation d activité, l accompagnement renforcé vers le logement Ces évolutions modifient profondément les pratiques des professionnels de ce secteur. Le récent rapport de l IGAS (août 2010), souligne les besoins urgents et indispensables de professionnalisation des acteurs de ce secteur. Par ailleurs, un groupe de travail ( ), piloté par l ex-dgas (en ) et associant les institutions exerçant une mission au titre de l urgence sociale a montré qu une part importante des personnels participant aux fonctions d accueil n était pas diplômée. Les directeurs des ressources humaines participant aux travaux du groupe ont alors fait état de leur intérêt à développer la VAE. Pour tenter de répondre à ce besoin, une réunion de concertation a eu lieu en octobre 2009 avec des représentants de la DGAS, de la DRASSIF et d Unifaf, pour envisager la mise en place d un dispositif reposant sur un territorial dans un premier temps : la région Ilede-France. Fort d un engagement important de la délégation régional paritaire d Unifaf Ile De France dans ce secteur : o Définition du référentiel activité/compétence du permanent de nuit, mise en place d une formation (APR), édition d un cahier «Les permanents de nuit dans les CHU» o Etude Ithaque sur la cartographie du secteur et les besoins en formation/qualification o Dispositif expérimental de «Parcours collectifs et individuels de professionnalisation» dans 5 CHRS o Un projet de mise en place d une APR destinée aux professionnels de la veille sociale (CHRS, CADA ) - programmation Les administrateurs ont souhaité poursuivre cet engagement au travers d un nouveau dispositif de professionnalisation et de renforcement de l accès à la qualification par la voie de la VAE. 2- Commanditaire Unifaf est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la Branche sanitaire, sociale et médicosociale, du secteur privé à but non lucratif. A ce titre, faire évoluer les compétences et les qualifications des salariés des établissements adhérents est un des objectifs majeurs de la Délégation paritaire d Unifaf Ile de France. Ses principales missions ont pour objectifs de : - Soutenir les politiques de formation des adhérents, - Optimiser les fonds de la formation professionnelle continue, - Mettre en œuvre les orientations et priorités définies par la branche professionnelle relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des établissements adhérents. UNIFAF IDF- Pôle ingénierie Page 2

3 Créé en 1972 par les partenaires sociaux, Unifaf est géré par un Conseil d Administration Paritaire composé de l'unifed qui fédère cinq organisations d'employeurs (CRF, FEGAPEI, FEHAP, FNCLCC, SYNEAS) et de cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE- CGC, CGT, CGT-FO). Les adhérents sont des associations, fondations sans but lucratif, gestionnaires d établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (exemples : CHRS, hôpitaux, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes, instituts médico-pédagogiques, foyers d hébergement pour adultes handicapés, établissements et services d aide par le travail, maisons d enfants à caractère social, etc ). Le nombre d établissements adhérents d Unifaf s élève à représentant salariés au niveau national. Unifaf Ile de France compte plus de établissements adhérents pour salariés. Le présent appel à proposition s inscrit dans le cadre d un projet de partenariat avec la DRJSCS, porté par la Délégation régionale paritaire d Unifaf dans son rôle d appui et de relais des politiques de la Branche. Le présent projet s appui principalement une récente expérimentation de «parcours collectifs et individuels de professionnalisation» menée auprès de 5 CHRS et CHU franciliens en Les objectifs du dispositif 1. Les objectifs stratégiques : Accompagner les professionnels de la veille sociale face aux mutations du secteur (PARSA, DALO, mise en place des SIAO, l accompagnement renforcé vers le logement etc ) Contribuer à la professionnalisation des équipes en fonction du niveau de compétences collectives attendues pour la réalisation de la mission de l établissement. Accompagner les professionnels dans la formalisation des leviers d apprentissage en situation de travail et inscrire durablement ce processus et sa mise en œuvre dans les pratiques de l établissement. 2. Les objectifs opérationnels : Accompagner l élaboration et la mise en place d une stratégie et d un plan d actions formation adapté aux spécificités du secteur. Développer les compétences individuelles et collectives interne en s appuyant sur un diagnostic organisationnel partagé. Favoriser les apprentissages en situation de travail et développer une réflexion partagée sur les pratiques professionnelles à l œuvre au sein de chaque territoire et au sein de chaque établissement. Impliquer les directions et les cadres dans la préparation et la mise en œuvre du processus de professionnalisation de leur équipe Promouvoir et accompagner des démarches de VAE (niveau V à III) et participer ainsi à la qualification des salariés. Accompagner la mise en place de réseaux d acteurs au sein d un territoire UNIFAF IDF- Pôle ingénierie Page 3

4 4- Les établissements concernés Pour la région Ile de France, 6 structures intervenant dans le secteur de la veille sociale seront impliqués dans ce projet. Les établissements volontaires devront réunir les conditions suivantes : L existence d un portage associatif clair, La volonté de l employeur de professionnaliser ses équipes et l engagement de soutenir l accès à la qualification par la voie de la VAE. Un climat social «facilitateur» et une implication des cadres et des équipes, L articulation de la demande de formation avec un projet de la structure, La volonté d amélioration du service rendu aux usagers, L existence d un besoin de qualification des salariés, 5- La mise en œuvre Le projet est prévu sur une période de 18 mois pour l intégralité du projet, toutefois les 4 premières phase devront se dérouler sur les 8 premiers mois. Il comprendra plusieurs phases : En amont du dispositif : La sélection du prestataire, organisme de Formation en capacité d élaborer l ingénierie de formation et les cursus de formation, tout en assurant le suivi des actions. Novembre Choix des établissements participant à la démarche ; celui-ci est opéré par la délégation régionale en lien avec les différents partenaires sur ce projet (DRJCSC, DRIHL, FNARS ) avec l appui des fédérations d employeurs et de salariés et de la DRED. Novembre décembre 2010 Réunion de mobilisation et de lancement du dispositif ; réunion organisée par la DRP avec les établissements pressentis et l organisme de formation sélectionné, pour échanger sur les problématiques rencontrées par les structures et affiner la compréhension des besoins spécifiques à chaque territoire. Cette réunion de travail doit permettre de co-construire et d adapter le cadre et le contenu de l action avec l ensemble des établissements bénéficiaires, elle participe à la mobilisation des établissements. Par ailleurs, cette rencontre permettra également de préciser les modalités d intervention et de suivi. Décembre Un dispositif en 4 phases : 1- Diagnostic organisationnel et accompagnement à la formalisation d un plan d action formation/rh. Ce diagnostic portera notamment sur : - L analyse des besoins de professionnalisation et de qualification de la structure (collectifs et individuel), en prise avec les récentes évolutions. - L analyse des pratiques de formation et des pratiques professionnelles visant à repérer les leviers et les freins d une dynamique de professionnalisation, UNIFAF IDF- Pôle ingénierie Page 4

5 - La formalisation d un projet de formation associant des temps de formation collectifs et des temps de formation et d accompagnement en vue d une démarche individuelle de VAE pour une partie des salariés. Les résultats du diagnostic feront l objet d un écrit qui sera discuté et partagé au sein de chaque établissement. Le temps d accompagnement devra permettre à chaque structure d affiner son plan d action formation en fonction des problématiques du secteur et du territoire (ce travail se fera en collaboration avec les services techniques d Unifaf et les directions et services RH). Durée estimée : 4 jours maximum qui pourra être ajuster en fonction de la taille et de la situation de chaque établissement. Calendrier prévisionnel : décembre à février 2- Mise en place d un processus de formation et d accompagnement de l encadrement Mise en place de séminaires de travail, d échanges et de temps de formation entre les cadres des différents établissements concernés, (directeurs, chefs de service, cadres de proximité). Ces temps de travail permettront notamment d aborder des questions telle que: la place du cadre dans une organisation apprenante, la conduite de changement, la fonction tutorale, les outils de conduite de projet, Durée estimée : 5 jours maximum Calendrier prévisionnel : février - mai 3- Formalisation et mise en place d un projet de formation collective à l échelle d un territoire. Une formation collective inter établissement d un même territoire, sera mise en place pour l ensemble des professionnels de l établissement ou du service. Cette formation s appuiera sur les problématiques repérées lors de la réunion de lancement et affinée lors des diagnostics et le séminaire de l encadrement (impacts des récentes évolutions sur le fonctionnement des structures, articulation et complémentarité entre les différents acteurs à l échelle d un territoire, mise en place de réseaux d acteurs ) Durée estimée : +/- 6 jours par territoire (2 départements concernés) Calendrier prévisionnel : Février mai (2j/mois) 4 - Formalisation et mise en place d un accompagnement de parcours VAE individuel Ses modalités et sa durée seront définies sur la base des résultats du diagnostic, positionnement professionnel et projet de qualification des salariés, etc. UNIFAF IDF- Pôle ingénierie Page 5

6 Le prestataire devra accompagner la formalisation du projet d accompagnement, il pourra ensuite orienter le salarié vers d autres prestataires, en fonction des besoins et des spécificité de chaque parcours. Ces projets seront en lien avec la phase 1 de diagnostic et d accompagnement à l élaboration du plan d action formation de chaque structure. Les services techniques d UNIFAF IDF pourront accompagner les salariés et le prestataire dans la formalisation du projet. Cette phase pourra comprendre : - La formalisation d un projet d accompagnement VAE (diagnostic des besoins, orientation vers le dispositif et les prestataires appropriés ) - Une préparation à une démarche VAE (en collectif) - Un accompagnement à la préparation du livret 2 et à la présentation devant un jury. Dispositif de Soutien de Branche - DSB - (jusqu à 179h) : pour les diplômes suivant DEME, DETISF, DEEJE, DEES, DEASS, DEMF Droit commun (24h) pour les autres diplômes ou titres - Suivi du projet Les titres ou diplômes pouvant être visés (prioritairement les niveaux V à III). - «cœur de métier» (AMP, ME, etc ) - ou plus périphériques (diplômes de l animation, titres du champ de la médiation ) Durée estimée : 2 jours d accompagnement collectif pour les salariés qui s inscrivent dans une démarche de droit commun (24h). La durée de l accompagnement via le DSB est définie suite au bilan de positionnement et ne peut excéder 179h (DSB). Calendrier prévisionnel : mars Suivi, évaluation et capitalisation de l action Le dispositif sera suivi et évalué par un groupe projet régional, composé des représentants régionaux et nationaux de l Etat concernés par cette action, des directeurs des associations/établissements concernés, du responsable pédagogique de la formation de l organisme de formation retenu ainsi que des représentants paritaires de la Délégation régionale d Unifaf IDF et des chefs de projet de la Direction Recherche, Etudes et Développement et des services techniques d IDF. Son rôle est d assurer le suivi et l évaluation du dispositif, de faciliter l organisation des sessions, de se prononcer sur les contenus et les modalités pédagogiques proposés par l organisme de formation, et de veiller au respect du présent descriptif de l expérimentation. En fonction des retours, il pourra proposer des évolutions et faire des recommandations sur la mise en place de la suite du dispositif. Ce groupe met en œuvre une évaluation spécifique des résultats et effets de l expérimentation dans les établissements concernés. Un rapport écrit est transmis, tous les quatre mois par l organisme de formation, permettant de faire le point sur la progression pédagogique et les contenus de formation dispensés, de manière à ne pas perdre l évolution de ce dispositif. Un temps de capitalisation (sur l ensemble du dispositif) de 3 jours est prévu. UNIFAF IDF- Pôle ingénierie Page 6

7 6- Les attentes à l égard de l Organisme de Formation Prestataire Le prestataire sera sélectionné par la Délégation Régionale Paritaire d Ile de France Les critères de sélection seront les suivants : Disposer d une expertise dans le secteur de la veille sociale en Ile De France Au-delà d une expérience en matière de formation professionnelle auprès des structures de la veille sociale, le prestataire devra être en capacité d élaborer une ingénierie de formation «sur-mesure» et innovante. Il devra être à même de définir des modalités pédagogiques prenant appui sur les situations de travail en fonction du contexte de chacun des établissements et de la spécificité de chaque territoire. Capacité à établir un diagnostic personnalisé de la structure en matière de compétences et de besoins de formation, en lien avec le projet de l établissement. Il devra, par conséquent, connaître les contraintes des organisations et les méthodes d analyse du travail. Capacité à mobiliser les équipes et plus particulièrement l encadrement ; le prestataire devra également accompagner les encadrants dans la formalisation des pratiques professionnelles et l amener à pérenniser cette démarche. L organisme devra être en capacité d assurer un suivi rigoureux de la démarche (bilans, évaluation, compte-rendu de suivi régulier, capitalisation, etc) tant au niveau pédagogique, qu administratif ou financier. Un interlocuteur-référent sera désigné à cet effet. Un compte rendu écrit sera remis tous les 4 mois à la Délégation régional et à la DRED. Capacité à participer à un processus d évaluation et de capitalisation en continu des enseignements. Le prestataire s engage à participer activement aux comités de pilotage et aux différentes rencontres. Capacité à travailler en collaboration avec les services techniques d UNIFAF sur l accompagnement à l élaboration et la mise en place du plan d action formation. 7- Les modalités de réponse à l appel à projet : La réponse à cet appel à projet, devra contenir à minima les éléments suivants : Présentation de l organisme Identification de l organisme. Description de l équipe assurant la ou les formation(s) : responsable administratif, responsable pédagogique, nombre de formateurs permanents, nombre de formateurs vacataires, etc. Description des moyens pédagogiques mis à disposition des stagiaires Expérience de l organisme en matière : UNIFAF IDF- Pôle ingénierie Page 7

8 de formation dans le champs de la veille sociale de formation intégrée aux situations de travail. d analyse du travail / de réalisation de diagnostic organisationnel. d accompagnement à la VAE. Liste des formations initiales assurées par l organisme. Présentation de la proposition Présentation du projet pédagogique développé par l organisme : objectifs pédagogiques, description détaillée des méthodes et moyens pédagogiques associés. Description des modalités de prise en compte des acquis antérieurs des bénéficiaires des formations. Présentation des modalités d implication de l encadrement Présentation des modalités de suivi et d évaluation de la formation. Présentation des ressources mobilisées pour l action CV des membres de l équipe pédagogique chargée de la mise en place du projet : responsable pédagogique et formateurs. Si l organisme fait appel à des formateurs externes : moyens mis en œuvre pour assurer leur information sur l environnement, les enjeux de cette action et leur donner accès aux références de la branche. Modalités d examen de la conformité des propositions Il sera tenu compte des critères suivants : - L adéquation au cahier des charges, - La pertinence du dispositif et des modalités pédagogiques proposés : valeur technique et pédagogique de la démarche et des supports proposés pour répondre aux objectifs - La composition de l équipe associée (qualité des formateurs et de leurs références dans le domaine considéré, pluridisciplinarité de l équipe pédagogique, l ancrage dans un réseau d acteurs du champ - La disponibilité de l équipe, les délais de réalisation, - Le dispositif de suivi et d évaluation proposé - Les conditions tarifaires proposés par l organisme (en y incluant les frais de déplacements et d hébergement des intervenants). Transmission des propositions de formation : Elles devront être adressées en deux exemplaires, par courrier, avant le 2010, à l adresse indiquée ci-dessous, 15 novembre UNIFAF ILE DE FRANCE Leslie Le Bigot/Armelle Arnoult 11 rue Carrier Belleuse Paris Et par courrier électronique aux adresses suivantes : armelle.arnoult@unifaf.fr et leslie.le-bigot@unifaf.fr Tél. du contact : UNIFAF IDF- Pôle ingénierie Page 8