Dispositif, méthode et résultat

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1 Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux Dispositif, méthode et résultat

2 CONTEXTE Avenant n 13 à la convention nationale des orthophonistes signé le 29 mars 2012 et publié par voie d arrêté le 4 mai 2012 Mise en place d un dispositif expérimental, pour une durée de 3 ans, visant un rééquilibrage de la démographie des orthophonistes libéraux au moyen de différentes incitations à l installation 2

3 OBJECTIFS Objectifs fixés par l expérimentation sur le territoire national : Pour les zones «très sous-dotées» - Atteindre un solde positif des installations dans 90% des zones «très sous-dotées» - 5% de l ensemble des nouvelles installations se situent dans les zones «très sous-dotées» Pour les zones «très dotées» et «sur-dotées» - Diminution de 10 points des installations dans ces zones par rapport au taux observé sur L objectif fixé s établit à 45% du total des installations sur la période de l expérimentation. Evaluation de l expérimentation : - Si les objectifs sont atteints, un engagement pris sur un avenant conventionnel pour pérenniser le dispositif - Si les objectifs ne sont pas atteints, un engagement pris sur un avenant conventionnel encadrant le conventionnement dans les «zones sur-dotées» 3

4 ZONAGE Définition d une méthodologie nationale pour le ciblage des zones en fonction de leur niveau de dotation en orthophonistes exerçant en libéral. Des zones classées selon 5 niveaux de dotation : - les zones très-sous dotées, - les zones sous-dotées, - les zones intermédiaires, - les zones très dotées, - les zones sur-dotées. Le zonage orthophoniste co-existe avec le zonage pluriprofessionnel définit dans le SROS Ambulatoire 4

5 CONCERTATION Les dispositions de l avenant n 13 s appliquent : - à la publication du zonage orthophonistes Et - à l entrée en vigueur des revalorisations tarifaires et des mesures de nomenclature également prévues dans l accord conventionnel, soit le 6 novembre 2012 (6 mois après la publication de l avenant orthophoniste). Une phase de concertation de 2 mois (similaire à celle du PRS) nécessaire avant la publication du zonage, par voie d arrêté (prévue à l article L du code de la santé publique) Pour respecter l échéance du 6 novembre, la période de concertation devra nécessairement être lancée avant le 6 septembre

6 CONCERTATION Calendrier Juillet/Août : Interrogation de l URPS Orthophonistes et de l Assurance Maladie sur l opportunité d adapter les résultats du ciblage Avant le 6 septembre : Lancement de la concertation par mail ou courrier auprès : - des collectivités territoriales : communautés de communes, Pays, conférences des villes, associations départementales des maires, conseils généraux, conseil régional. - du Préfet de région et des préfets de départements - des membres de la CRSA - des représentants des professions de santé concernées : URPS Orthophonistes - l Assurance Maladie Entre le 6 septembre et le 6 novembre : Phase d information auprès des instances de l ARS 6

7 MARGE DE MANŒUVRE REGIONALE Possibilité d adapter ce zonage aux spécificités locales si : les caractéristiques de la zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transport le justifient ; le découpage géographique est respecté ; les modifications ne conduisent pas à augmenter ou diminuer le nombre de zones de l une des classes de plus de 5% ; la modification de classement d une zone s opère vers une catégorie immédiatement inférieure ou supérieure ; par dérogation, la marge de manœuvre peut être portée à 10%, après avis de la commission paritaire régionale des orthophonistes. 7

8 Le dispositif de rééquilibrage de l offre de soins en orthophonie 8

9 Dispositif de rééquilibrage Dispositif de rééquilibrage de la démographie des orthophonistes libéraux Dans les zones «très sous-dotées», les mesures d incitation à l installation et au maintien en exercice libéral sont mises en place par une option conventionnelle appelée «contrat incitatif orthophoniste» Dans les autres zones, l exercice libéral sous convention n est soumis à aucune autre condition particulière que celles existantes préalablement dans la convention nationale. 9

10 Le contrat incitatif orthophoniste Durée : 3 ans Destinataires : orthophonistes libéraux conventionnés s installant ou installés dans les zones «très sous-dotées» Objectifs visés : -Favoriser l installation et le maintien des orthophonistes dans les zones «très sous-dotées» -Rompre l isolement des professionnels, limiter leurs contraintes, libérer du temps pour la formation et faciliter la continuité des soins 10

11 Le contrat incitatif orthophoniste Avantages conférés par l option : Pour le maintien des orthophonistes en zone «très sous-dotée» : - Prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales à hauteur de 5,4% des revenus (hors dépassements d honoraires) acquis dans le cadre conventionnel. Pour l aide à l installation des orthophonistes en zone «très sousdotée» : - Participation à l équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicules,..) dans la limite de /an, pendant 3 ans - Prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales (cf. ci-dessus) Pour l aide à l installation des orthophonistes en zone «très sousdotée», ayant exercé préalablement dans une zone «sur-dotée» (depuis au moins 5 ans avec un revenu annuel moyen d au moins ) : - Participation à l équipement du cabinet dans la limite de /an, pendant 3 ans - Prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales (cf. ci-dessus) 11

12 Le contrat incitatif orthophoniste Engagements du professionnel Avoir un taux de télétransmission 80%; Exercer pour une durée minimale de 3 ans dans la zone «très sous-dotée» Justifier d une activité libérale conventionnée réalisée aux 2/3 de son activité dans la zone «très sous-dotée» et y percevoir des honoraires minimum équivalent à 10 % des honoraires moyens de la profession en France ; Informer la caisse, une fois par an, suivant la fiche figurant en annexe de l avenant ; 12

13 Mesures d accompagnement du dispositif Engagements des parties signataires de l avenant (AM + syndicats) Mettre en place des actions d information auprès des orthophonistes sur le thème de la répartition géographique de la profession (constats régionaux, classement des bassins de vie, les différents types d aides disponibles au niveau Etat, collectivités territoriales ou assurance maladie) Suivre la démographie de la profession, particulièrement dans les zones les moins dotées pour identifier les facteurs expliquant leur moindre présence sur ces territoires (réflexion sur la création de nouveaux centres de formation sur ces territoires, facteurs déterminants du lieu effectif de l installation) Engagements de l Assurance Maladie Adresser un courrier individualisé, une fois par an, vers les orthophonistes libéraux sur le «contrat incitatif orthophoniste» Une campagne d information relayée par les DAM (les mesures prévues dans l avenant et les différentes aides favorisant l installation) 13

14 Méthodologie du ciblage 14

15 Méthodologie nationale Unité géographique : - le bassin de vie ( définition INSEE) - le «canton ou ville» (pseudo-cantons) pour les unités urbaines de plus de habitants Méthodes de ciblage : Indicateur retenu : la densité standardisée d orthophonistes libéraux pour habitants Source des données : - Liste des professionnels de santé : FINPS décembre Population résidente : INSEE, recensement de Variables d activité et d honoraires des orthophonistes libéraux : SNIIR-AM, année de soins 2010 Les données concernent uniquement les professionnels actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 5000 d honoraires. 15

16 Méthodologie nationale Le calcul de la densité pondérée Le nombre d orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) en fonction des honoraires perçus dans l année et de l âge des professionnels. - ETP «Honoraires» : si les honoraires perçus par l orthophoniste sont < à ¼ de la médiane des honoraires totaux des orthophonistes (France métro.) => ½ ETP - ETP «Age» : Si l orthophoniste est âgé de plus de 57 ans => ½ ETP Si l orthophoniste remplit au moins l un des deux critères, il est considéré comme ½ ETP, sinon 1 ETP La population résidente est standardisée sur l âge à partir de la part des honoraires en soins d'orthophonie par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Tranches d âge retenues : - 1 classe pour les 0-3 ans, - 1 classe pour les 4-8 ans, - 1 classe pour les 9-13 ans, - 1 classe pour les ans, - 1 classe pour les ans, - 1 classe pour les ans, - 1 classe pour les ans, - 1 classe des 74 ans et plus. 16

17 Méthodologie nationale Méthodes de ciblage : Les bassins de vie qui ont au moins un orthophoniste sont classés, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation (en fonction des 18 ème,28 ème,78 ème et 87,5 ème centiles de la distribution des densités de France métropolitaine) : - zones très sous-dotées, - zones sous-dotées, - zones à dotation intermédiaire, - zones très dotées, - zones sur-dotées Les bassins de vie sans orthophoniste sont reclassés de la manière suivante : - Si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie, la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sousdotées, le territoire est intégré dans les zones très sous-dotées ; - Si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors le territoire est intégrée aux zones classées en intermédiaire. 17

18 Résultat du ciblage 18

19 Résultat du ciblage Résultat du ciblage après concertation sur la Bretagne Classification des zones Zones Zonage Orthophonistes 2012 Orthophonistes en exercice au 31 décembre 2010 Population 2007 Nombre % Effectif % Nombre % Très sous doté 19 11% 27 4% % Sous doté 17 10% 43 6% % Intermédiaire % % % Très doté 13 8% 56 8% % Sur doté 14 8% 85 12% % Bretagne % % % 19

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