INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX"

Transcription

1 ELUS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION Note d information N du 1 er février 2017 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX REFERENCES Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité articles 81 et 99 (JORF du 28 février 2002) Décret n du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JORF du 26 mai 2016) Décret n du 26 janvier 2017 portant modification du décret n du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (JORF du 27 janvier 2017) EFFET : 1 er janvier 2017 ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N DU 27 MAI 2016 DISPONIBLE SUR LE SITE Service Documentation Aide Juridique

2 RAPPEL L'indemnité de fonction des élus locaux est fixée par référence à un pourcentage du montant correspondant à l'indice terminal de l'échelle de rémunération de la fonction publique. Au 1 er janvier 2017, cet indice terminal est l'indice brut 1022 (au lieu de 1015 auparavant). Pour les collectivités et établissements publics ayant voté des délibérations indemnitaires faisant référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, sans autre précision, l'augmentation du montant des indemnités de fonction (calculée sur l'ib 1022 au lieu de 1015) se fait automatiquement sans nécessité de nouvelle délibération. Pour les collectivités et établissements publics ayant voté des délibérations indemnitaires faisant référence expressément à l'ib 1015, une nouvelle délibération visant uniquement l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision, est nécessaire. Pour les collectivités et établissements publics ayant voté des délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire pour tenir compte de la revalorisation des indemnités au 1 er février 2017, délibération fixant soit de nouveaux montants revalorisés, soit visant l'indice terminal de la fonction publique sans autre précision. A NOTER Une nouvelle modification de l'indice terminal de la fonction publique est prévue en janvier 2018 (IB 1028 au lieu de 1022). 2

3 INDEMNITES DE FONCTION POUR L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE MAIRE (Article L du CGCT) MAIRES (habitants) (1) annuelles mensuelles moins de % 7 849,04 654,09 de 500 à % , ,75 de à % , ,46 de à % , ,16 de à % , ,92 de à % , ,81 de à % , , et plus 145% , ,98 (1) La population à prendre en compte est la population totale résultant du dernier recensement (art. L du CGCT). Cette population municipale est définie à l'article R du CGCT. Elle comprend : 1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est : a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un PACS résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ; f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ; 2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ; 3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ; 4. Les personnes résidant habituellement dans les habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune. REMARQUE : Conformément aux articles L et R du Code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions des maires peuvent être majorées dans les limites suivantes : Communes chefs lieux de département 25% ; d'arrondissement 20% ; de canton 15%. Ces majorations sont facultatives et se cumulent. Chacune d'entre elles s'applique sur les taux fixés par l'organe délibérant, et non sur les taux maxima fixés par la loi. La limite de cumul des indemnités et des rémunérations perçues par les élus locaux pour l'exercice d'autres mandats est égale à 1 fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. 3

4 INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS* (Article L du CGCT) (habitants) (1) Taux maximal en annuelles INDEMNITE BRUTE mensuelles moins de 500 6,60% 3 047,28 253,94 de 500 à 999 8,25% 3 809,09 317,42 de à ,50% 7 618,19 634,85 de à ,00% ,58 846,47 de à ,50% , ,08 de à ,00% , ,70 de à ,00% , ,93 de à ,00% , ,40 plus de ,50% , ,49 (1) La population à prendre en compte est la population totale résultant du dernier recensement général de la population. * L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, sous la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux maires adjoints ne soit pas dépassé. REMARQUE : Conformément aux articles L et R du Code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions des adjoints, des conseillers municipaux, peuvent être majorées dans les limites suivantes : Communes chefs lieux de département 25% d'arrondissement 20%; de canton 15%. Ces majorations sont facultatives et se cumulent. Chacune d'entre elles s'applique sur les taux fixés par l'organe délibérant, et non sur les taux maxima fixés par la loi. La limite de cumul des indemnités et des rémunérations perçues par les élus locaux pour l'exercice d'autres mandats est égale à 1 fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. 4

5 INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (Article L du CGCT) CONSEILLERS MUNICIPAUX Communes annuelles mensuelles Communes de hab. et + (fonctions de conseiller municipal - art. L I) Communes de moins de hab. (fonctions de conseiller municipal - art. L II) Ensemble des communes (fonctions de conseiller municipal délégué - art. L III) 6% 2 770,25 230,85 6% (dans la limite de l'enveloppe budgétaire des maires et adjoints) Enveloppe budgétaire* des maires et adjoints * Les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe globale des indemnités maximales du maire et des adjoints. Lorsqu'il supplée le maire dans la plénitude de ses fonctions, le conseiller municipal peut percevoir l'indemnité maximale du maire, éventuellement majorée, pendant la durée de la suppléance. 5

6 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS REGIONAUX (Articles L et L du CGCT) CONSEILLERS REGIONAUX VICE-PRESIDENTS MEMBRES DU BUREAU régionale % de % de (habitants) % de l'ib l'indemnité l'indemnité 1022 de conseiller de conseiller annuelles mensuelles annuelles mensuelles annuelles mensuelles régional régional moins de % , ,03 140% , ,64 110% , ,93 de à % , ,79 140% , ,30 110% , ,16 de à % , ,54 140% , ,96 110% , ,40 plus de % , ,30 140% , ,62 110% , ,63 L'indemnité de fonction des présidents de conseils régionaux est au maximum égal au traitement afférent à l'ib 1022 (soit IM 826) augmenté de 45% soit ,72 euros par an, soit 5 578,98 euros par mois. 6

7 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS DEPARTEMENTAUX (Article L du CGCT) CONSEILLERS GENERAUX départementale annuelles mensuelles moins de % , , à - de % , , à - de 1 million 60% , ,54 1 million à - de 1,25 million 65% , ,92 1,25 million et plus 70% , ,30 Président du Conseil Général (article L du CGCT) : IB 1022 majoré de 45%. Vice président ayant délégation de l'exécutif du Conseil Général (article L du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40%. Membre de la Commission permanente (article L du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10%. 7

8 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE COMMUNAUTES URBAINES, DE COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET DE COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION NOUVELLE (Articles L , R , R ; L , R , R ; L , R , R du CGCT) (habitants) (1) PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS annuelles mensuelles annuelles mensuelles de à % , ,81 33,00% , ,70 de à % , ,33 44,00% , ,93 de à % , ,98 66,00% , ,40 plus de % , ,98 72,50% , ,49 (1) La population à prendre en compte est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné. 8

9 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES (Articles L , R et R du CGCT) (habitants) (1) PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS annuelles mensuelles annuelles mensuelles moins de ,75% 5 886,78 490,57 4,95% 2 285,46 190,45 de 500 à ,25% ,72 894,56 6,19% 2 857,97 238,16 de à ,25% , ,84 12,37% 5 711,33 475,94 de à ,25% , ,12 16,50% 7 618,19 634,85 de à ,75% , ,69 20,63% 9 525,04 793,75 de à ,50% , ,11 24,73% ,05 951,50 de à ,49% , ,86 33,00% , ,70 de à ,75% , ,23 49,50% , ,55 plus de ,75% , ,23 54,37% , ,92 (1) La population à prendre en compte est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné. 9

10 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS D'AGGLOMERATION NOUVELLE (Articles L , R et R ; R du CGCT) (habitants) (1) PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS annuelles mensuelles annuelles mensuelles moins de 500 4,73% 2 183,88 181,99 1,89% 872,63 72,72 de 500 à 999 6,69% 3 088,83 257,40 2,68% 1 237,38 103,11 de à ,20% 5 632,84 469,40 4,65% 2 146,94 178,91 de à ,93% 7 816,72 651,39 6,77% 3 125,77 260,48 de à ,66% ,60 833,38 8,66% 3 998,39 333,20 de à ,59% ,12 984,59 10,24% 4 727,89 393,99 de à ,53% , ,19 11,81% 5 452,78 454,40 de à ,44% , ,58 17,72% 8 181,47 681,79 plus de ,41% , ,38 18,70% 8 633,95 719,50 (1) La population à prendre en compte est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné. 10

11 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SYNDICATS MIXTES* (Articles L , R et R du CGCT) (habitants) (1) PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS annuelles mensuelles annuelles mensuelles moins de 500 2,37% 1 094,25 91,19 0,95% 438,62 36,55 de 500 à 999 3,35% 1 546,72 128,89 1,34% 618,69 51,56 de à ,10% 2 816,42 234,70 2,33% 1 075,78 89,65 de à ,47% 3 910,67 325,89 3,39% 1 565,19 130,43 de à ,83% 5 000,30 416,69 4,33% 1 999,20 166,60 de à ,80% 5 909,87 492,49 5,12% 2 363,95 197,00 de à ,77% 6 819,43 568,29 5,91% 2 728,70 227,39 de à ,72% 8 181,47 681,79 8,86% 4 090,74 340,89 plus de ,71% 8 638,56 719,88 9,35% 4 316,97 359,75 * Sont concernés les syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. (1) La population à prendre en compte est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné. 11

12 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CENTRES DE GESTION (Arrêté du 28 septembre 2001) Effectifs du Centre de Gestion (1) INDEMNITES MAXIMALES 1/01/2017 PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS % de l'indemnité du annuelles mensuelles président annuelles mensuelles moins de agents 40% , ,03 30% 5 540,50 461,71 de + de à et + 45% , ,41 30% 6 233,06 519,42 de + de à et + 50% , ,79 30% 6 925,63 577,14 de + de à et + 60% , ,54 30% 8 310,75 692,56 de + de à et + 65% , ,92 30% 9 003,31 750,28 de plus de agents 70% , ,30 30% 9 695,88 807,99 (1) Les effectifs (= nombres d'agents) pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiés par l'insee. 12

13 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS (Articles L et L ) PRESIDENTS DE SDIS VICE-PRESIDENTS DE SDIS départementale % de l'indemnité de conseiller général % de l'indemnité de annuelles mensuelles conseiller général annuelles mensuelles moins de % 9 234,17 769,51 25% 4 617,08 384, à - de % ,71 961,89 25% 5 771,36 480, à - de 1 million 50% , ,27 25% 6 925,63 577,14 1 million à - de 1,25 million 50% , ,46 25% 7 502,76 625,23 1,25 million et plus 50% , ,65 25% 8 079,90 673,32 13

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX ELUS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION Note d information N 2016-9 du 27 mai 2016 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX REFERENCES Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des

Plus en détail

RESUME : Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er avril 1999.

RESUME : Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er avril 1999. DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bureau FP/1 01.40.07.24.27 Le Ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets

Plus en détail

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Rémunération N 5 7 août 2015 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références Loi n 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux Loi n 2015-366 du 31 mars 2015

Plus en détail

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES ANNEXE 1 INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES Art. L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales Moins de 500 17 627,83 De 500 à 999 31 1 144,86 De 1 000 à 3 499 De 3 500 à

Plus en détail

BARÈME DES TRAITEMENTS ÉVOLUTION AU 1ER JUILLET 2016

BARÈME DES TRAITEMENTS ÉVOLUTION AU 1ER JUILLET 2016 BARÈME DES S ÉVOLUTION AU 1ER JUILLET 2016 RÉFÉRENCES : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée - article 20 - (J.O. du 14 juillet 1983). Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - articles 87 et 88 (J.O.

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012 FF I CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012 NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2012 F O N D E M E N T J U R I D I Q U E Décret

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016 FF II CC H EE PP RR AA TT II Q U EE CC D G 55 00 BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016 NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE A PARTIR DU 1 ER JUILLET 2016 F O N D E M E N T S J U R I D I Q U E S

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016 REMUNERATION Note d information N 2016-7 du 27 mai 2016 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016 REFERENCE Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012 REMUNERATION Note d information N 2012-8 du 12 janvier 2012 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012 REFERENCES Décret n

Plus en détail

7,8M / an, charges comprises, pour les indemnités des conseillers régionaux 4M /an, charges comprises, pour les indemnités des membres du CESER

7,8M / an, charges comprises, pour les indemnités des conseillers régionaux 4M /an, charges comprises, pour les indemnités des membres du CESER La présente délibération a vocation à fixer les montants des indemnités des élus et des membres du CESER de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes suite à l évolution de la carte régionale. En effet,

Plus en détail

1 avenue de Tizé CS THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX - Téléphone Télécopie

1 avenue de Tizé CS THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX -  Téléphone Télécopie ÉLUS LOCAUX CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D'INFORMATION DU 13.01.2011 Village des Collectivités Territoriales 1 avenue de Tizé CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX - www.cdg35.fr

Plus en détail

EMPLOIS FONCTIONNELS GENERALITES DEFINITION. Le statut de la fonction publique territoriale, tel qu'il résulte de la loi n du 26 janvier

EMPLOIS FONCTIONNELS GENERALITES DEFINITION. Le statut de la fonction publique territoriale, tel qu'il résulte de la loi n du 26 janvier EMPLOIS FONCTIONNELS GENERALITES DEFINITION Le statut de la fonction publique territoriale, tel qu'il résulte de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, distingue deux sortes d'emplois permanents,

Plus en détail

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITE D ADMINISTRATION Note d'information n 2003-16 du 1 er décembre 2003 INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE REFERENCES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

Plus en détail

CIRCULAIRE REVALORISATION DES PRIMES. Unité Gestion statutaire. - DATE D'EFFET : 1 er JUILLET Références : N du 06/07/2016 (CD)

CIRCULAIRE REVALORISATION DES PRIMES. Unité Gestion statutaire. - DATE D'EFFET : 1 er JUILLET Références : N du 06/07/2016 (CD) CIRCULAIRE N 04-2016 du 06/07/2016 (CD) Unité Gestion statutaire REVALORISATION DES PRIMES Références : Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de Technicité ; Arrêté

Plus en détail

RAPPORTN 15.9 CONDITIONSD'EXERCICEDU MANDAT DE CONSEILLERDEPARTEMENTAL COMMISSION:

RAPPORTN 15.9 CONDITIONSD'EXERCICEDU MANDAT DE CONSEILLERDEPARTEMENTAL COMMISSION: RAPPORTN 15.9 CONDITIONSD'EXERCICEDU MANDAT DE CONSEILLERDEPARTEMENTAL COMMISSION: DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- SECRETARIAT GENERALDE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE Direction : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

N 3811 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 3811 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 5 juin 2007 N 3811 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 mai 2007. PROPOSITION

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 7 janvier 2012 MCG - HG

Département intercommunalité et territoires 7 janvier 2012 MCG - HG Département intercommunalité et territoires 7 janvier 2012 MCG - HG Loi n 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération (Publiée

Plus en détail

Fiche technique. Date de modification. Bénéficiaires. Calcul du supplément familial. Le 23 décembre 2010

Fiche technique. Date de modification. Bénéficiaires. Calcul du supplément familial. Le 23 décembre 2010 Le 5 février 2013 Référence :. Décret n 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2 de l'article

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 VALEURS DU POINT

CIRCULAIRE CDG90 VALEURS DU POINT CIRCULAIRE CDG90 VALEURS DU POINT 03/17 06/01/2016 RAPPEL : VALEUR DU POINT AU 1 er FEVRIER 2017 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE,

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE, PROJET DE LOI adopté le 24 janvier 1992 N 101 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE, relatif aux conditions d'exercice du mandat des

Plus en détail

CONCOURS INTERNE COMMUN DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIEME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C (adjoint administratif de 1ère classe)

CONCOURS INTERNE COMMUN DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIEME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C (adjoint administratif de 1ère classe) CONCOURS INTERNE COMMUN DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIEME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C (adjoint administratif de 1ère classe) SESSION 2014 SUJET Vous êtes adjoint administratif

Plus en détail

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016 ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016 Références Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92 de finances rectificative pour 1992 (J.O. du 5/01/1993)

Plus en détail

REVALORISATION DU TRAITEMENT AU 1 ER FEVRIER 2017

REVALORISATION DU TRAITEMENT AU 1 ER FEVRIER 2017 n 2017-14 Rémunération REFERENCE JURIDIQUE Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 Décret n 2017-85 du 26 janvier 2017 POUR ALLER À L'ESSENTIEL REVALORISATION DU TRAITEMENT AU 1 ER FEVRIER 2017 A compter du 1

Plus en détail

SOMMAIRE ELUS SALARIES : VOS DROITS FACE A L'EMPLOYEUR 5 ASSISTER AUX RÉUNIONS 6 LA RÈGLE...6 LA PRATIQUE... 6 LES PRISES EN CHARGE...

SOMMAIRE ELUS SALARIES : VOS DROITS FACE A L'EMPLOYEUR 5 ASSISTER AUX RÉUNIONS 6 LA RÈGLE...6 LA PRATIQUE... 6 LES PRISES EN CHARGE... Cidefe novembre 2008 1 SOMMAIRE ELUS SALARIES : VOS DROITS FACE A L'EMPLOYEUR 5 ASSISTER AUX RÉUNIONS 6 LA RÈGLE...6 LA PRATIQUE... 6 LES PRISES EN CHARGE... 6 LES INDEMNITÉS DE FONCTION 7 LA RÈGLE...7

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 27 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 27 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2012/E3/125 ASSEMBLEE DE CORSE 3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012 26 ET 27 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF REGIME INDEMNITAIRE

Plus en détail

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS INSTITUTION DE LA TAXE Code Général des Impôts, article 1530 bis I. Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article

Plus en détail

ASSUJETTISSEMENT DES ELUS LOCAUX AUX COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. Effet au 1er janvier 2013

ASSUJETTISSEMENT DES ELUS LOCAUX AUX COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. Effet au 1er janvier 2013 RÉMUNÉRATION NOTE D'INFORMATION N 2013-10 Service STATUTS - REMUNERATION ASSUJETTISSEMENT DES ELUS LOCAUX AUX COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE Effet au 1er janvier 2013 TEXTES DE REFERENCE

Plus en détail

Recensement de la population

Recensement de la population Recensement de la population s légales en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 Arrondissements - cantons - communes 75 PARIS Recensement de la population s légales en vigueur à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX

Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Filière ADMINISTRATIVE Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Plus en détail

11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET

11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET 11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET Entre les soussignés... (dénomination exacte de la collectivité ou de l établissement concerné) représenté (e) par son... (Maire ou Président)

Plus en détail

La prime de fonctions et de résultats

La prime de fonctions et de résultats F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La prime de fonctions et de résultats L E S S E N T I E L Le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 a instauré la prime de fonctions et de résultats en faveur des fonctionnaires

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2014 Présents : J.P CORBISEZ F. DUPUIS A. BOIGELOT L.P SECCI A. HNAT G. HENNION C. LUTZ - B. DUPARCQ J-M DESPREZ N. LADEVEZ P. CALLOT C. GOEUSSE F. PILARCZYK

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 840 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du mardi 1 er Avril 2014, à 19 h 30 mn

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du mardi 1 er Avril 2014, à 19 h 30 mn Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du mardi 1 er Avril 2014, à 19 h 30 mn Conseillers municipaux absents et excusés : M. (qui a donné procuration à M. Jean-Philippe REPIQUET). Secrétaire de

Plus en détail

Primes et indemnités

Primes et indemnités Primes et indemnités NOTE D'INFORMATION du 14.03.2011 N 2011-11 SERVICE DOCUMENTATION-CONSEIL PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS : ATTACHES, SECRÉTAIRES DE MAIRIE - ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2011

Plus en détail

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Rémunération N 05 7 août 2015 maj le 29 juin 2016 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références Loi n 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux Loi n 2015-366

Plus en détail

MODES D ACCÈS. Par concours externe

MODES D ACCÈS. Par concours externe CADRE D EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX CATEGORIE A Grade : ingénieur ingénieur principal ingénieur en chef de classe normale ingénieur en chef de classe exceptionnelle FILIERE TECHNIQUE MODES D ACCÈS

Plus en détail

DECRET Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux ind emnités horaires pour travaux supplémentaires. NOR: FPPA D

DECRET Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux ind emnités horaires pour travaux supplémentaires. NOR: FPPA D Le 3 février 2010 DECRET Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux ind emnités horaires pour travaux supplémentaires. NOR: FPPA0100150D Version consolidée au 1 janvier 2008 Le Premier ministre, Sur

Plus en détail

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN (Haute-Savoie) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN (Haute-Savoie) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN (Haute-Savoie) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quatorze, le seize AVRIL à 19 H 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni

Plus en détail

MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Le conseil municipal (le conseil d administration)

MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Le conseil municipal (le conseil d administration) MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Délibération n portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP) Le

Plus en détail

LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Circulaire d INFORMATIONS N 2011/08 du 4 avril 2011 MAJ du 24 mai 2012 LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Textes de référence : - Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010

Plus en détail

Date de convocation : 09/09/2014 Date d affichage : 09/09/2014

Date de convocation : 09/09/2014 Date d affichage : 09/09/2014 RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2014 Date de convocation : 09/09/2014 Date d affichage : 09/09/2014 Conseillers en exercice : 19 L an deux mil quatorze, le seize septembre à

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique)

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique) F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique) L E S S E N T I E L Le décret et l arrêté du 5 janvier 1972, fondements juridiques

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional JUILLET 2016

Rapport pour le conseil régional JUILLET 2016 Rapport pour le conseil régional JUILLET 2016 Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france MISE EN PLACE DE L INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE AU PROFIT DES AGENTS DU SIEGE

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE

STATUTS DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE STATUTS DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (arrêté préfectoral du 18 avril 2000 modifié par arrêtés préfectoraux des 28 avril 2000, 18 octobre 2005 et 14 mai 2008) Article 1er En application des articles

Plus en détail

REVALORISATION DU TRAITEMENT AU 1 ER JANVIER 2017

REVALORISATION DU TRAITEMENT AU 1 ER JANVIER 2017 n 2017-13 Rémunération REFERENCE JURIDIQUE Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 Décret n 2017-85 du 26 janvier 2017 POUR ALLER À L'ESSENTIEL REVALORISATION DU TRAITEMENT AU 1 ER JANVIER 2017 Pour l application

Plus en détail

NOTE N 01/2016

NOTE N 01/2016 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE Résidence «Lesia» Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél :

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE FILIERE TECHNIQUE Cdg38/filière technique/ Mai 2016 416, rue des Universités 38405 SAINT-MARTIN-D HERES 04 76 33 20 33 - Fax 04 76 33 20

Plus en détail

- La loi n du 26 janvier 1984 précitée,

- La loi n du 26 janvier 1984 précitée, N 109/2008 - REGIME INDEMNITAIRE PERSONNEL COMMUNAL FILIERE ADMINISTRATIVE - TECHNIQUE ANIMATION CULTURELLE - SANITAIRE ET SOCIALE SPORTIVE ET POLICE MUNICIPALE Le Maire, Expose à l Assemblée : Depuis

Plus en détail

LE DÉTACHEMENT SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL

LE DÉTACHEMENT SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-13

Plus en détail

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL 49 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES Délibération relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS»

P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS» PAIES INFORMATISEES JUIN 2016 Notice PPCR_Transfert RI Notice explicative P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS»

Plus en détail

PROCES VERBAL. SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL. Du 10 AVRIL 2014

PROCES VERBAL. SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL. Du 10 AVRIL 2014 PROCES VERBAL SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL Du 10 AVRIL 2014 L an deux Mil quatorze le dix du mois d avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué en séance ordinaire s est réuni en Mairie

Plus en détail

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre IX ; Vu la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre IX ; Vu la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Décret du n 2005- du 2005 modifiant le décret n 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l Etat

Plus en détail

SOUS-SECTION 1 ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI [DB

SOUS-SECTION 1 ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI [DB SOUS-SECTION 1 ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI [DB 5F1151] Références du document 5F1151 Date du document 10/02/99 2. Allocations perçues par les fonctionnaires. 52Le régime fiscal des indemnités perçues

Plus en détail

L INDEMNITÉ DE MOBILITÉ

L INDEMNITÉ DE MOBILITÉ Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne L INDEMNITÉ DE MOBILITÉ (fusion et/ou dissolution des établissements publics de coopération intercommunale) Janvier 2017 SOMMAIRE

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE TEXTE ADOPTÉ n 278 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 22 janvier 2014 PROJET DE LOI ORGANIQUE interdisant le cumul de

Plus en détail

Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Délibération affichée à l Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l Etat le 22 décembre 2006. Reçue par le représentant de l Etat le 22 décembre 2006. Le Conseil de Paris, siégeant en formation

Plus en détail

MODELE DE DELIBERATION

MODELE DE DELIBERATION MODELE DE DELIBERATION OBJET : INSTAURATION OU MODIFICATION D UN REGIME INDEMNITAIRE dans.(nom de la collectivité) au profit des filières administrative, technique, police municipale, Le... (date), à...

Plus en détail

REF : circulaire n NOR/INT/A/02/00053/C du 27 février 2002

REF : circulaire n NOR/INT/A/02/00053/C du 27 février 2002 DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION Paris, le 18/04/2002 DIRECTION DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU

Plus en détail

LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION

LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION Réf. : CDG-INFO2017-4/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 janvier 2017 LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION LORS DE LA NOMINATION STAGIAIRE DANS

Plus en détail

STATUT LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Circulaire 25 février 2011

STATUT LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Circulaire 25 février 2011 STATUT LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Circulaire 25 février 2011 Références: - Article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Les salaires dans les collectivités locales en 2011

Les salaires dans les collectivités locales en 2011 N 97 Janvier 2014 Ludovic BESSON, Département des études et des statistiques locales Les salaires dans les collectivités locales en En, le salaire net mensuel moyen exprimé en équivalent temps plein annualisé

Plus en détail

TEXTE SIGNALE. JO «Lois et décrets» n 121 du 26 mai 2016

TEXTE SIGNALE. JO «Lois et décrets» n 121 du 26 mai 2016 Département des ressources humaines Bureau de la réglementation et de la coordination de gestion 13/06/2016 TEXTE SIGNALE Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels

Plus en détail

Notice explicative GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT CALCUL DE LA GIPA EN 2015

Notice explicative GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT CALCUL DE LA GIPA EN 2015 DOCUMENTATION / CONSEIL DC_CIRC_GIPA_2015 AVRIL 2015 Notice explicative GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT CALCUL DE LA GIPA EN 2015 Références : - Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité

Plus en détail

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice

Plus en détail

ASTREINTES ET PERMANENCES

ASTREINTES ET PERMANENCES Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la VIENNE Téléport 2 - Avenue René Cassin - BP 20205 86962 - FUTUROSCOPE Cedex DIFFUSION NOVEMBRE 2005 ASTREINTES ET PERMANENCES TEXTES DE REFERENCE

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 2/05 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 2 Administration Générale et Personnel Commission n 7 Finances DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES RAPPORT DU PRESIDENT DU

Plus en détail

Astreintes & Permanences

Astreintes & Permanences Astreintes & Permanences REFERENCES Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 art.5 Décret 2002-147 du 7 février 2002 Décret 2005-542 du 19 mai 2005 Décret 2015-415 du 14 avril 2015 Arrêté du 14 avril 2015 (filière

Plus en détail

Mesures salariales 2015

Mesures salariales 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Economie RH et ressources Destinataires Tous services Contact Correspondants RH Branches Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1

Plus en détail

ATTACHES TERRITORIAUX

ATTACHES TERRITORIAUX FILIÈRE ADMINISTRATIVE Catégorie A Fiche cadre d emplois ATTACHES TERRITORIAUX Décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié 1. Missions Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGES DE MALADIE

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGES DE MALADIE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGES DE MALADIE TEXTES : Article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Décret 87-602 du 30 juillet 1987 Décret 60-58 du 11 janvier 1960 Instruction générale du 1

Plus en détail

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION 1 LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITÉS LIÉES AU TRAITEMENT. Le traitement brut, avant déduction des cotisations sociales.. L'indemnité de résidence.. Le supplément

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la SEANCE Du CONSEIL MUNICIPAL Du 29 MARS 2014

PROCES-VERBAL de la SEANCE Du CONSEIL MUNICIPAL Du 29 MARS 2014 PROCES-VERBAL de la SEANCE Du CONSEIL MUNICIPAL Du 29 MARS 2014 Date de la Convocation : 25/03/2014 Remis dans les boites aux lettres de chacun des conseillers, par l agent assermenté le 25/03/2014 Date

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS D EURE ET LOIR (Article R 1424-17 du code général des collectivités territoriales) N 2008-8 ANNEE 2008 Edition du 20 juin

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. sur les fusions et regroupements de communes.

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. sur les fusions et regroupements de communes. PROJET DE LOI adopté le 16 juin 1971. N 124 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT sur les fusions et regroupements de communes. Le Sénat a modifié, en première

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS

CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS Les décrets n 2007-1011 et n 2007-1012 du 13 juin 2007 modifient le statut particulier des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. portant dispositions diverses. en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. portant dispositions diverses. en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles. PROJET DE LOI adopté le 13 décembre 1988 N 25 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles.

Plus en détail

INSTRUCTION. N B3 du 22 mai 2001 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N B3 du 22 mai 2001 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 01-051-B3 du 22 mai 2001 NOR : BUD R 01 00051 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORÉ AUX PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Plus en détail

CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE

CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE D'AVANCEMENT DE GRADE FILIÈRE ADMINISTRATIVE CDG 34/CAR/avancement de grade/filière administrative janvier 2017 Page 1/5 CATÉGORIE A GRADE ACTUEL RELATIVES À L'EFFECTIF DE LA COLLECTIVITÉ GRADE D'AVANCEMENT

Plus en détail

CFDT-Finances. Le guide de l agent TRAITEMENT. Dernière mise à jour : 20/07/05. Rémunération

CFDT-Finances. Le guide de l agent TRAITEMENT. Dernière mise à jour : 20/07/05. Rémunération CFDT-Finances Le guide de l agent TRAITEMENT Dernière mise à jour : 20/07/05 Rémunération La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cet article dispose

Plus en détail

1- Rappel de la prise en compte de la population totale comme référence et recensement de la population à un rythme annuel

1- Rappel de la prise en compte de la population totale comme référence et recensement de la population à un rythme annuel Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d électricité Actualisation au titre de l année 2016 A la suite de discussions

Plus en détail

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Communes de moins de 2 000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants - emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité

Plus en détail

Décret n du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Décret n du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Décret n 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Version consolidée au 01 novembre 2011 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur

Plus en détail

JORF n 0111 du 13 mai Texte n 38. Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points»

JORF n 0111 du 13 mai Texte n 38. Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Le 23 juin 2016 JORF n 0111 du 13 mai 2016 Texte n 38 Décret n 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» NOR: RDFF1600542D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1600542D/jo/texte

Plus en détail

Parlementaires nationaux : la fin du cumul des mandats en 2017

Parlementaires nationaux : la fin du cumul des mandats en 2017 Parlementaires nationaux : la fin du cumul des mandats en 2017 La loi organique n 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MAIME COMPTE RENDU : CONSEIL MUNICIPAL DU

MAIRIE DE SAINT MAIME COMPTE RENDU : CONSEIL MUNICIPAL DU Le conseil municipal, dûment convoqué le 1 er avril, s est réuni le cinq avril deux mille quatorze à dix heures trente, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Georges ROUX. Présents

Plus en détail

INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.)

INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier De Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Circulaire n 06 10 du 3 avril 2006 RÉMUNÉRATION

Plus en détail

LA DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ET SA RÉÉVALUATION EU ÉGARD AUX NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES

LA DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ET SA RÉÉVALUATION EU ÉGARD AUX NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES Pôle Aide au Recrutement Emploi Rémunération du personnel contractuel de droit public LA DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ET SA RÉÉVALUATION EU ÉGARD AUX NOUVELLES

Plus en détail

FAQ # 7: L INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FAQ # 7: L INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FAQ # 7: L INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1 ) Quand a lieu l'installation du nouveau conseil communautaire?...2 2 ) Comment gérer la période transitoire?...3 3 ) Dans quelles conditions

Plus en détail

D E L I B E R A T I O N L ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD ;

D E L I B E R A T I O N L ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD ; REPUBLIQUE FRANCAISE ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES N 18 03/ APS AMPLIATIONS COM. DEL....1 TRESORIER...1 CONGRES...1 GOUVERNEMENT..1 A.P.S....40 S.G.P.S....

Plus en détail

CIRCULAIRE TRANSFERT PRIMES/POINTS. Unité Gestion statutaire. N du 19/05/2016 (CD)

CIRCULAIRE TRANSFERT PRIMES/POINTS. Unité Gestion statutaire. N du 19/05/2016 (CD) CIRCULAIRE N 01-2016 du 19/05/2016 (CD) Unité Gestion statutaire TRANSFERT PRIMES/POINTS Référence : - Article 148 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - Décret n 2016-588

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRACES DU 04 AVRIL 2014

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRACES DU 04 AVRIL 2014 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRACES DU 04 AVRIL 2014 Date de la convocation : 31 mars 2014 Présidence de : Mr Yannick LE GOFF, Maire Présents : Mr LE GOFF Maire, Mr LASBLEIZ, Mme

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2014 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2014 L an deux mille quatorze, le vingt-neuf mars à 10H00, Le Conseil Municipal de cette commune s est réuni au nombre prescrit par la loi, à

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016 FF II CC H EE PP RR AA TT II Q UU EE CC D G 55 00 BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JUILLET 2016 NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE A PARTIR DU 1 ER JUILLET 2016 F O N D E M E N T S J U R I D I Q U E S

Plus en détail

Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN

Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN Filière Animation ADJOINT D ANIMATION TERRITORIAL DE 1ÈRE CLASSE Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN SOMMAIRE 1. L'EMPLOI 1 2. LES CONDITIONS

Plus en détail

Ville de Cerny Essonne

Ville de Cerny Essonne Ville de Cerny Essonne Compte rendu du Conseil Municipal Séance du 10 avril 2008 L an deux mille huit, le jeudi dix avril à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire

Plus en détail

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er octobre 2008.

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er octobre 2008. DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BUREAU DES ELUS LOCAUX, DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DES PERSONNELS TERRITORIAUX

Plus en détail

Recensement de la population

Recensement de la population Recensement de la population s légales en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 Arrondissements - cantons - communes 974 LA REUNION Recensement de la population s légales en vigueur à compter du 1 er

Plus en détail