REGLEMENT D INTERVENTION

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1 Contrat d appui à la performance TOURISME Hôtellerie - Hôtellerie de plein air - Gastronomie régionale d excellence Sites de visite et de loisirs - Tourisme fluvial REGLEMENT D INTERVENTION le règlement n 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis JOUE 24/12/2013 L 352/1, le règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et publié au JOUE le 26 juin 2014, le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, L et L et suivants, la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, le décret n du 6 juin 2001 pris pour application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, la délibération du Conseil régional du 21 octobre 2011 approuvant le Schéma Régional de l économie et de l emploi durables, la délibération du Conseil régional du 25 novembre 2011 adoptant le Plan régional contre la crise et d accompagnement des mutations et la charte de conditionnalité des aides régionales et de progrès, la délibération de la Commission permanente du 2 avril 2012 approuvant la mise en œuvre de la charte de conditionnalité des aides régionales et de progrès pour tous les dossiers de demande d aide retirés par des entreprises à compter du 3 avril l accord cadre entre la Région des Pays de la Loire et les Départements de la Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée relatif à l organisation des aides économiques aux entreprises touristiques, le règlement financier de la Région des Pays de la Loire, la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire en date des 29 et 30 janvier 2015 approuvant le Budget primitif notamment sur son programme n 431 intitulé «Fonds régional de développement des entreprises, acteurs et destinations touristiques», et l approbation du présent règlement d intervention, 1

2 L étude du poids économique du tourisme menée en 2014 par l Observatoire régional du tourisme a souligné l importance des hébergements touristiques, de la restauration et des activités de loisirs pour le développement économique des territoires. Les hébergements touristiques et la restauration représentent les premiers générateurs de richesse touristique des territoires avec près de 42 % de la valeur ajoutée touristique régionale. Les sites touristiques et le tourisme fluvial contribuent également directement à l attractivité, au développement de l économie et des emplois touristiques de nos destinations touristiques régionales. Pour autant, ces filières doivent faire face à de réelles contraintes de développement : concurrence exacerbée de destinations low-cost, poids des centrales de réservation en ligne (Online Travel Agencies, OTA), évolution de la demande des clientèles, difficultés d obtention de crédits bancaires De plus, il s avère de plus en plus important pour les professionnels de ces filières de s inscrire dans des approches plus globales de destinations touristiques attractives La Région des Pays de la Loire accompagne depuis 2005 les investissements de ces filières à travers le dispositif CAP Tourisme et a permis le développement de nombreux projets touristiques. Ce dispositif est maintenu avec des évolutions pour l année 2015 qui ont le double objectifs de contribuer à développer des destinations touristiques et à simplifier le dispositif. LES OBJECTIFS DE CE DISPOSITIF: - Pour la filière de l hôtellerie : L objectif principal de la Région pour le soutien de cette filière est le développement de l attractivité des destinations et l emploi touristique par l amélioration de la qualité et de l innovation des prestations d hébergements hôteliers en ciblant prioritairement les zones rurales Pour ce faire, la Région accompagnera la rénovation, la modernisation et l extension des établissements sous réserve de l engagement systématique des bénéficiaires dans une démarche intégrée au Plan Qualité Tourisme (sous 12 mois maximum après la fin des travaux) ou de l obtention d un classement 2 étoiles (nouvelles normes 2009) minimum après travaux. - Pour la filière de la Gastronomie d excellence : Les restaurants de cette filière participent directement à l attractivité touristique de notre territoire et génèrent également un grand nombre d emplois. Pour accompagner le développement qualitatif de la Gastronomie régionale, la Région accompagnera en 2015 les projets de rénovation, de modernisation et d extension des établissements labellisés «Restaurateurs de France», «Cuisineries Gourmandes» ou «Maîtres-restaurateurs» (au moment de la demande d accompagnement). - Pour la filière du Tourisme fluvial : Les enjeux prioritaires retenus par la Région sont l amélioration de la qualité des prestations, la mise aux normes environnementales des bateaux et le soutien à la commercialisation de l offre. La Région accompagnera dans ce sens la rénovation, la modernisation, l acquisition de bateaux habitables et les études stratégiques commerciales des entreprises de tourisme fluvial. - Pour la filière de l Hôtellerie de Plein Air : Premier mode d hébergement marchand pour le tourisme d agrément, l hôtellerie de plein air de notre région nécessite encore pour de nombreux établissements une réelle modernisation pour atteindre un meilleur niveau de performance et une meilleure attractivité. Pour soutenir le développement de cette filière et de ses emplois, la Région accompagnera la rénovation, la modernisation et l extension des établissements sous réserve de l engagement systématique des bénéficiaires dans une démarche 2

3 intégrée au Plan Qualité Tourisme (sous 12 mois maximum après la fin des travaux) et d un classement minimal 2 étoiles (normes 2010). - Pour la filière des Sites de visites et de Loisirs, Les sites de visite et de loisirs constituent souvent d importants facteurs d attractivité pour nos territoires. Ce dispositif régional proposera un soutien ciblé sur la modernisation, l innovation (numérique, scénographie ) de l ensemble des sites de visite du territoire régional. LES BENEFICIAIRES: Statuts juridiques des bénéficiaires : entreprises sous forme de société d exploitation (hors SCI : SARL, EURL, SAS ) et associations. Pour les projets des collectivités territoriales, ce dispositif est cumulable avec les Nouveaux Contrats Régionaux. Pour identifier les possibilités d accompagnement de ces projets publics, le porteur de projet prendra directement contact avec son territoire intercommunal. - Pour la filière de l hôtellerie : Hébergements touristiques (hôtel, hôtel-restaurant, résidence hôtelière, village-vacances) ne sont pas éligibles les hôtels indépendants dits «économiques» 0 et 1 étoile. - Pour la filière de la Gastronomie d excellence : restaurants labellisés «Restaurateurs de France», certifiés «Cuisineries Gourmandes» ou «Maîtres-restaurateurs». - Pour la filière du Tourisme fluvial : les entreprises de locations de bateaux et de bateaux à passagers exploitant leur activité sur le réseau fluvial régional. - Pour la filière de l Hôtellerie de Plein Air : campings situés sur des communes rétro-littorales souhaitant se moderniser et améliorer la qualité de leurs prestations notamment en matière d aménagement paysager, d environnement et d accueil des personnes en situation de handicap. - Pour la filière des Sites de visites et de loisirs : les sites de visites et de loisirs privés ou associatifs à entrées payantes : monuments, musées privées, parcs animaliers et de loisirs dont la période d ouverture à la réservation des sites de visites et de loisirs doit être comprise entre le premier jour des vacances scolaires de Pâques et le dernier jour des vacances de la Toussaint, au moins pour les groupes. Chaque porteur de projet devra présenter les actions de partenariat en cours ou prévues avec d autres entreprises ou acteurs institutionnels pour la structuration et la valorisation de sa destination touristique. Pour l ensemble des filières, les porteurs de projet devront s engager à participer au minimum à une session de formation de l Académie e-tourisme pendant l année en cours ou suivant l année de signature de la convention avec la Région. LE CADRE REGLEMENTAIRE: S agissant des entreprises, les aides définies au présent règlement sont autorisées en application du règlement n 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis et qui prévoit que les aides versées au titre de cette règlementation ne peuvent dépasser euros sur trois ans. En conséquence, les plafonds, montants et taux d aides définis dans le présent règlement d intervention ne trouvent à s appliquer que dans la limite du plafond des aides de minimis défini ci-avant. 3

4 SITUATION DES ENTREPRISES Ce dispositif est destiné aux entreprises en phase de développement. Sont considérées en phase de développement les entreprises d hébergements touristiques ayant au moins un an d exploitation ou issues d une transmission. Le développement se différencie de la création qui est définie comme la création juridique d une entreprise sous la forme d une société d exploitation et éventuellement d une société patrimoniale, ou, en la mise en oeuvre au sein d une entreprise existante de l activité d une filière touristique qu elle n exerçait pas auparavant. La création d un établissement par une entreprise existante constitue à ce titre un projet de création. CATEGORIE JURIDIQUE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES : Petite Entreprise au sens de la définition européenne de l annexe 1 du règlement général d exemption par catégorie (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, JOUE 26/06/2014 L187 (moins de 50 salariés Equivalent Temps Plein et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan n excède pas 10 millions d euros) : - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, propriétaire du fonds de commerce de l établissement concerné par le projet et dont le siège social est situé en Pays de la Loire, - organisée sous une forme sociétaire ou dans un délai minimal de 2 ans, - dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques sauf cas spécifique examiné par la commission en charge du tourisme de la Région et éventuellement, pour partie, par des sociétés de capital risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Dépôts et Consignations, Fonds d Intervention de Proximité ) - les détenteurs des parts devront s engager à ne pas céder leurs parts ou actions à des personnes morales pendant au moins 5 ans, - en cas de séparation de la propriété du fonds et des murs de l établissement, la propriété des murs doit être détenue soit :. par une personne physique ou en indivision,. par une société répondant la définition européenne de la PME susvisée, dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques (sauf cas spécifique examiné par la commission en charge du tourisme de la Région) et éventuellement, pour partie, par des sociétés de capital risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Dépôts et Consignations, Fonds d Intervention de Proximité ). par une SEM, ou un organisme public dans le cadre d un bail commercial,. par un crédit-bailleur dont le crédit-preneur est l entreprise bénéficiaire du dispositif régional. LA PRESENTATION DU PROJET : Chaque projet sera étudié au travers d une présentation globale de la stratégie de l entreprise pour la réalisation de laquelle il est fortement conseillé de prendre l appui d un cabinet conseil indépendant (subvention régionale possible par le Fonds d Aide aux conseils et aux Etudes Stratégiques). Le projet global de l entreprise, décliné au travers de sa stratégie de développement peut être accompagné par la Région. Ce dispositif régional implique l une ou l autre des deux méthodologies suivantes : Une étude réalisée par un prestataire extérieur pouvant être cofinancée au maximum à 80 % par la Région intégrant diagnostic et réflexion stratégique, OU un projet étudié et présenté directement par le demandeur (avec possibilité d appui par un conseiller tourisme local) intégrant diagnostic et réflexion stratégique. OPTION 1 : ASSISTANCE PAR UN CABINET D ETUDE SPECIALISE OBJECTIFS Le recours à un cabinet d étude spécialisé a pour ambition de permettre au chef d entreprise de conduire une réflexion stratégique globale sur le développement de son affaire. Cet état des lieux est l occasion pour le dirigeant : 4

5 - de consacrer un temps à l analyse en s extrayant de l exploitation quotidienne de son établissement, - d être accompagné dans un cadre confidentiel par un conseil extérieur pour définir un projet de développement à long terme et élaborer un plan d actions. Bien qu optionnelle, laissée à l appréciation du porteur de projet, cette aide à la réflexion est néanmoins conseillée. Elle pourra être demandée par la Région pour les projets jugés les plus risqués. MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DES ETUDES Le diagnostic et la définition des plans de développement et d actions peuvent être commandés à un prestataire par l entreprise sur la base d un cahier des charges à rédiger par l entreprise. Cette prestation pourra être subventionnée par la Région au titre du Fonds d Aide au Conseil et aux Etudes Stratégiques selon les modalités définies ci-dessous. Nature des études Diagnostics, expertises rapides (de 3 à 5 jours d étude) Etude stratégique Etude de faisabilité technique (+de 5 jours d étude) Plafond des dépenses subventionnables (HT) Taux % % Un plancher d aide fixé à est requis pour l octroi d une subvention. Le cumul de ces aides pour une même entreprise ne peut dépasser sur une période de trois années civiles un montant de ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE ET DE LA REGION Dossier de demande d Aide au Conseil et aux Etudes Stratégiques avec : consultation d au moins trois cabinets, à partir du cahier des charges établi par le porteur du projet, engagement à fournir au prestataire retenu les informations internes nécessaires à l élaboration du diagnostic, du plan de développement et du plan d actions. Engagement de confidentialité de la Région quant aux informations transmises par l entreprise. OPTION 2 : PRESENTATION DIRECTE DU PROJET PAR L ENTREPRISE Si le porteur de projet ne souhaite pas avoir recours à un cabinet spécialisé parce que son projet est déjà suffisamment structuré, il peut en effectuer une présentation directe en se basant sur la trame de présentation proposée en annexe du dossier-type à remplir. Le diagnostic devra permettre d identifier les axes de progression de l établissement et de vérifier la cohérence du plan d actions en découlant. L ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DU PROJET : Le CAP Tourisme est l aboutissement de la réflexion stratégique menée par l entreprise. Il se traduit par une convention engageant : - la Région à financer sur une période maximale de 2 ans les investissements matériels du plan d actions élaboré par l entreprise, - l entreprise à mettre en œuvre le plan d actions défini et en respect du planning arrêté. 5

6 CAP Tourisme (Hôtellerie, hôtellerie de plein air, sites de visite, gastronomie régionale d excellence et tourisme fluvial) Plancher des dépenses subventionnables (HT) Plafond des dépenses subventionnables (HT) Taux Région Investissements de rénovation, de modernisation et d extension. Hôtels indépendants classés 2 étoiles minimum après travaux Campings* indépendants classés 2 étoiles minimum et intégrant le plan qualité tourisme après travaux Sites de visite et de loisirs Gastronomie régionale d excellence (Maîtres Restaurateurs, Cuisineries gourmandes ou Restaurateurs de France) Tourisme Fluvial : bateaux à passagers et bateaux habitables % Hôtels non situés en zones métropolitaines (soit en dehors des communes des agglomérations de + 5 % Nantes, Angers et Le Mans, Laval et La Roche-sur-Yon) Obtention du label Tourisme et Handicap (pour le handicap + 5 % moteur au minimum) ** Sur actions matérielles éligibles (en respect du Adhésion à la Charte de Confiance ** + 5 % plafond) et pour les filières pour lesquelles ces Intégration de l établissement dans une démarche de bonifications existent. labellisation environnementale reconnue au niveau national + 5 % ** * Campings éligibles si situés sur une commune ne bordant pas directement l Océan Atlantique, ** Le label Tourisme et Handicap, l adhésion à la Charte de Confiance Hôtellerie-Restauration et l intégration dans une démarche de labellisation environnementale doivent être obtenus avant la date d expiration de la convention du CAP Tourisme signée avec le bénéficiaire. Ne sont pas éligibles à ce dispositif les hôtels économiques (0 et 1 étoile, indépendants ou non). Pour les projets «hors normes», un soutien adapté aux conditions de développement du projet pourra être étudié en opportunité par le Conseil régional en fonction de son intérêt touristique et des retombées économiques prévues pour le territoire. Chaque établissement touristique, sauf cas exceptionnel, pourra bénéficier au maximum d un accompagnement de la Région par tranche de 5 ans à compter du dernier soutien voté par la Région au titre de ce dispositif. PROJETS ELIGIBLES - Modernisation, rénovation et innovation dans les établissements des filières du tourisme précédemment présentées. - les investissements d agencement (sanitaires, décoration, plomberie, fenêtres isothermiques, électricité, etc) - les aménagements paysagers réalisés par des paysagistes professionnels, - Investissements d amélioration scénographique des sites touristiques (cimaises, traductions des scénographies en langues étrangères, signalétique intérieure ), - les investissements d équipement (bateaux habitables et bateaux à passagers) pour le tourisme fluvial, - les investissements d acquisition d un maximum de 5 chalets-bois par camping. 6

7 DEPENSES NON ELIGIBLES : - les acquisitions foncières et immobilières, - autres projets sans lien direct avec les objectifs du dispositif, - les travaux de gros œuvre non accompagnés d une rénovation intérieure de l établissement, - les dépenses relatives aux équipements de loisirs, - la création ou modernisation de piscine, - l acquisition de mobile-homes, - les produits ou logiciels développés sous licence de franchiseur, - le matériel d occasion, - le matériel et les installations de climatisation, - les biens acquis par crédit-bail, - les investissements immatériels. Seules seront éligibles les factures supérieures à 200 HT. Les prestations devront être assurées par des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. CONTROLE L établissement bénéficiaire s engage à favoriser tous contrôles par les services de la Région ou la société qui aura été missionnée, des investissements matériels et immatériels réalisés. RETRAIT DU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE: Un dossier vous sera adressé après étude de votre projet décrit succinctement par un courrier d intention à : Monsieur le Président du Conseil régional des Pays de la Loire Direction des Actions et Innovation Economiques et International Service Economie Locale et Tourisme Pôle Aménagements et Filières Touristiques NANTES CEDEX 9 Renseignements et contacts : Brendan LE RESTE responsable du pôle «Aménagements et filières touristiques» au ou brendan.le.reste@paysdelaloire.fr Muriel CHIGNARD gestionnaire du pôle «Aménagements et filières touristiques» au ou muriel.chignard@paysdelaloire.fr 7