L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE

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1 L assurance française en 43 L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE GRÂCE AUX PLACEMENTS qu elle effectue en contrepartie de ses engagements envers les assurés, l assurance joue un rôle primordial dans le financement de l économie. Des normes prudentielles et comptables encadrent l activité d assurance afin que les sociétés puissent toujours être en mesure de respecter ces engagements. Dans ce domaine, l année 2009 a été marquée par l adoption par le Parlement européen de la directive Solvabilité II qui modernise les normes de solvabilité de l assurance. DE L IMPORTANCE ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DE L ASSURANCE Les placements de l ensemble des sociétés L évolution des placements Pour la première fois en plus de 10 ans, les placements des sociétés d assurances en valeur de marché ont diminué en ( 5,5 %) passant de milliards d euros à mil liards. Cette évolution résulte bien évidemment de la crise économique et financière, de la baisse des marchés boursiers et du recul de l activité du secteur, notamment en assurance vie. Le rôle stabilisateur de l assurance Les assureurs jouent un rôle essentiel dans le financement de l économie, participant ainsi au développement des entreprises et au financement des besoins publics. En ces temps de crise, cette contribution est d autant plus précieuse que les entre prises ont besoin d émettre des titres pour financer leur développement ou leurs plans d adaptation et que l État doit, quant à lui, financer les mesures de relance. 34 % des actifs des sociétés d assurances servent au financement des besoins d emprunt des États et plus de la moitié (52 %) sont investis dans les titres d entre prises, actions et obligations. Grâce au développement de l assurance vie et des contrats en unités de compte ces dernières années, 255 milliards d euros, sont ainsi directement ou indirectement investis en actions. Avec 31 % d obligations d entreprises dans leurs actifs, soit 437 milliards d euros, les assureurs financent également le développement des entreprises. La prise en compte de critères environnementaux et sociaux En décembre, la FFSA a intégré dans le Code de l investissement des sociétés d assurances adopté en, la prise en compte des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans leurs choix d investissements. Au-delà de leur rôle d investisseur de long terme et de financement de l économie, la quasi-totalité des assureurs, conscients des impacts sur l environnement que peuvent avoir les entreprises dans lesquelles ils investissent, conduisent d ores et déjà des actions de promotions de l investissement socialement responsable (ISR), tant dans leur gestion propre d actifs que vis-à-vis de leurs clients. L investissement constitue, en effet, une importante compo sante de la démarche de développement durable de la profession. Par la modification de ce Code d investissement, la FFSA invite donc les sociétés d assurances à poursuivre leurs actions en la matière. Les assureurs constituent d ailleurs les milliards d euros d actifs gérés dont 52 % investis dans des titres d entreprises (actions ou obligations)

2 44 Rapport annuel FFSA L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE Placements en valeur de marché (ensemble des sociétés) ,9 856,5 888,7 915, , , , , , ,4 Source : Autorité de contrôle des assurances 2 % des placements des sociétés d assurances investis dans des PME innovantes, soit 25,6 milliards d euros investisseurs responsables de premier plan en France avec 23 % des encours, soit 6,9 milliards d euros. (Source Novethic). Des investissements croissants dans les PME Les sommes destinées à l investissement dans les PME non cotées représentent une part de 2,01 % du total des placements des membres de la FFSA, soit 25,6 milliards d euros en valeur de marché, en progression de 17 milliards d euros par rapport à la fin décembre L engagement pris par les membres de la FFSA d augmenter la part de leurs placements dans le non coté de six milliards d euros en montant absolu entre fin 2003 et fin est donc largement dépassé. L évolution des sommes qu ils ont consacrées à ces investissements au cours de la période récente est significative à cet égard : 1,5 milliard d euros en, 3 milliards en, 3,7 milliards d euros en, 2,3 milliards d euros en et 3,3 milliards d euros en. Au total, les assureurs sont aujourd hui devenus des investisseurs de premier plan dans le non coté selon le bilan statistique réalisé par l Association française des investisseurs en capital (Afic). Près de 18 % des fonds levés en en France pour l investissement dans les PME ont été apportés par les assureurs. MODERNISATION DES NORMES PRUDENTIELLES ET COMPTABLES La solidité financière des entreprises d assurances est la garantie qu elles pourront tenir leurs engagements envers les assurés. Dans ce domaine, deux grandes réformes, fondées sur une approche économique de l activité d assurance, et notamment des risques assumés, sont en cours. Elles concernent les exigences de solvabilité (au niveau européen) et les normes comptables (au niveau international). La directive Solvabilité II adoptée Solvabilité II traduit la volonté commune de tous les intervenants de réformer une réglementation qui apparaît aujourd hui obsolète et d introduire des exigences de solvabilité prenant mieux en compte les risques réels auxquels sont confrontées les sociétés d assurances. Les objectifs poursuivis La Commission européenne a adopté le 10 juillet le projet de directive Solvabilité II conduisant à une révision générale du droit des assurances de l Union européenne. Cette réforme poursuit quatre objectifs : améliorer la protection des assurés, inciter les entreprises à calibrer leurs besoins en fonds propres, et à améliorer la connaissance et la gestion de leurs risques, moderniser la supervision, et assurer une application européenne harmonisée. Couplé à une recodification de l ensemble des directives communautaires relatives à l exercice de l activité d assurance, le projet de directive a fait l objet d un accord entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen en mars Les mesures d exécution doivent être adoptées par la Commission européenne en Les mesures d impact Des travaux de simulation sont nécessaires pour élabo rer des futures règles. Des études quantitatives d impact (QIS) ont ainsi été prévues afin de mettre en évidence les répercussions du nouveau système auprès des acteurs du marché. Au cours de l année, les entreprises européennes d assurances ont participé

3 L assurance française en 45 Structure des placements à la fin. Source FFSA, Banque de France. Actifs d'entreprises 52 % Obligations d'états de l'ocde 34 % 31 % Obligations d'entreprises Actifs monétaires Autres actifs 8 % 6 % 3 % Immobilier d'entreprises 18 % Actions La parole à... activement à la 4 e étude (QIS4). Elles participeront en 2009 aux consultations lancées par le Comité européen des contrôleurs d assurance (CEIOPS) et, en 2010, à une nouvelle étude d impact QIS 5. L application généralisée de Solvabilité II est prévue pour octobre Le traitement des risques longs Les études d impact effectuées ont montré que les formules testées prenaient mal en compte le cas des assureurs couvrant des risques longs. En parti culier, les calculs étant effectués sur la base d un horizon annuel, les activités de versement de rentes et de retraites risquaient de voir leurs besoins de fonds propres calculés de façon disproportionnée, alors même que les assureurs qui pratiquent ces activités mettent en place une gestion actif passif de long terme adaptée. Ceci créerait une forte distorsion avec les fonds de pension, qui sont pour l instant exclus du champ de la directive, ce que regrette la FFSA. Pour remédier partiellement à cette situation, et au nom de l équité avec les fonds de pension, le texte prévoit dorénavant que les produits de retraite puissent se voir appliquer des règles plus adaptées. Il conviendra donc de veiller à ce que les mesures d application rendent ces dispositions spécifiques effectivement applicables et que le calibrage soit adapté. La directive prévoit également une révision des règles applicables à la retraite ainsi que des règles applicables aux fonds de pension. Atténuer la pro-cyclicité La crise financière a mis en exergue le risque de procy clicité des normes prudentielles et comptables si ces dernières s appuient sur des valeurs de marché instantanées. Aussi la directive prévoit la mise en place d une mesure d atténuation («dampener»), qui devrait permettre de réduire sensiblement le chargement en capital des investissements en actions lors de crises financières majeures et de l augmenter au contraire en période d expansion. Les normes comptables internationales : report du calendrier En 2002, le Conseil des ministres de l Union européenne a adopté un règlement qui impose à toutes les sociétés européennes faisant appel public à l épargne d élaborer leurs états financiers consolidés, conformément aux normes compta bles IFRS (International Financial Reporting Standards). Ce dispositif visait principalement à garantir une meilleure transparence comptable. Pour des normes adaptées aux spécificités de l assurance Ces normes se sont révélées peu adaptées aux spécificités de l assurance : mutua lisation, diversification des risques, durée des engagements, gestion actif-passif. Les assureurs souhaitent donc l adoption d une norme comptable adaptée qui reflète la réalité économique du secteur. Celle-ci est en cours d élabo ration par l International Accounting Standards Board (IASB) et est attendue pour 2013, et non pour cette année comme prévu initialement. En attendant, la classification et la comptabilisation des contrats d assurance ou d investissement sont effectuées selon les normes IFRS 4 Phase I et IAS 39. Ces normes sont incomplètes pour traduire les spécificités de la gestion des assureurs et créent d ores et déjà des décalages entre la comptabilisation en juste valeur de leurs actifs et celle de leurs passifs techniques. Solvabilité II traduit la volonté commune de tous les intervenants de réformer une réglementation aujourd hui obsolète. Antoine Lissowski, président de la Commission plénière économique et financière de la FFSA. L année a mis à l épreuve les bilans des sociétés d assurances mais elle a surtout mis en évidence la pertinence et la robustesse de leur politique de gestion des risques et d allocation de capital. Elle a également révélé l utilité de l assurance au plan macroéconomique : investisseurs de long terme, les assureurs ont continué à drainer l épargne des ménages vers le financement des entreprises et servi d amortisseurs dans le climat de forte aversion au risque et de fuite vers la liquidité. La FFSA a contribué aux travaux et débats sur la directive Solvabilité II et les normes IFRS avec le souci d accompagner la modernisation du cadre prudentiel et comptable de l assurance en préservant son modèle économique qui allie mutualisation des risques et investissements sur le long terme. Au-delà des débats nécessairement techniques il s agit d adapter et d améliorer l environnement réglementaire pour conforter le développement de l industrie de l assurance.

4 46 Rapport annuel FFSA L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE COMPTE TENU DE LA BAISSE DES MARCHÉS FINANCIERS et de celle de la collecte nette en assurance vie, les actifs, en valeur de marché, baissent de 5,5 %. En revanche, en valeur de bilan, ces mêmes actifs augmentent légèrement (0,7 %). La contribution de l assurance au financement de l économie reste considérable en. LES PLACEMENTS DES RÉSULTATS EN BAISSE En, les placements des sociétés d assurances augmentent légèrement en valeur de bilan et atteignent milliards d euros. Le flux net de placement diminue de 91 % par rapport à en raison de la forte baisse de la collecte nette en assurance vie. L ENCOURS DES PLACEMENTS Malgré un contexte économique et financier peu favorable, les résultats de l exercice atteignent 9,5 milliards d euros en, en baisse de 12,8 %. Avec un taux de 11,5 %, la rentabilité des fonds propres se maintient à un niveau élevé. En, les résultats financiers s élèvent à 49,5 milliards d euros, en recul de 11,1 %. Cette évolution est liée au fort retrait des profits de réalisation des placements qui passe en à 5,8 milliards d euros contre 11,8 milliards en. L encours des placements (valeur de bilan) détenus par les sociétés d assurances ne progresse que de 0,7 % en : 0,4 % en assurance vie et capitalisation et 3,7 % en assurance de dommages. Dans un contexte de fortes perturbations des marchés boursiers, le montant des plus values latentes a fortement baissé en. Elles passent de 97,1 milliards d euros en à 5,3 milliards en. Seuls les placements immobiliers sont en plus values latentes et compensent les portefeuilles obligataires et actions qui sont en moins values latentes de 14,9 milliards d euros.

5 L assurance française en 47 La répartition de l encours des placements des sociétés d assurances à la fin (1) En milliards d euros En % Actions d entreprises 255,1 18,1 Obligations d entreprises 436,9 31,0 Obligations émises ou garanties par l État 483,4 34,3 Actifs immobiliers 67,7 4,8 TCN et actifs monétaires 114,2 8,1 Autres 52,1 3,7 Total général 1 409,4 100 dont : - Sociétés vie et mixtes 1 242,6 88,2 - Sociétés dommages 166,8 11,8 1. Valeur de réalisation. Les titres détenus par les OPCVM ont été réaffectés «par transparence» aux différentes catégories. Source : FFSA, Banque de France. Évolution de l encours des placements des sociétés d assurances Valeur de bilan Plus-values latentes Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées Sociétés d assurances de dommages Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées Sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes 5,3 6,1 5,9 7,6 7,6 35,4 39,1 42,6 48,1 43,6 Pour les sociétés d assurances de dommages, les résultats financiers s élèvent à 5,9 mil liards d euros, en diminution de 22,4 % par rapport à. Les revenus financiers nets atteignent 4,9 milliards et les profits de réalisation de placements 1,0 milliard. Au total, la gestion financière des sociétés d assurances vie dégage en des ressources d un montant de 43,6 milliards d euros, en baisse de 9,4 % par rapport à, dont 38,8 milliards de revenus financiers nets et 4,8 milliards de profits de réalisation de placements. Au moins 85 % de ces ressources sont attribués aux assurés par l intermédiaire des clauses bénéficiaires des contrats.

6 48 Rapport annuel FFSA L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE Résultat des sociétés vie, de capitalisation et mixtes 1,8 3,3 3,4 3,9 4,0 4,2 5,0 5,1 5,8 5,5 Résultat technique Résultat net comptable Le compte de résultat des sociétés vie de capitalisation et mixtes (1) en milliards d euros Variation en % Compte technique Cotisations acquises 132,9 122,4 7,9 Produits nets des placements (2) 47,6 43,2 9,2 Ajustement Acav 2,8 54,4 84,7 Autres produits techniques 1,2 1,4 16,7 Sous-total A 184,5 112,6 39,0 Charges des sinistres 83,5 93,1 11,5 Charges des provisions techniques 44,9 28,6 Participation aux résultats 38,3 34,0 11,2 Frais d acquisition et d administration 10,9 11,1 1,8 Autres charges techniques 1,1 1,2 9,1 Sous-total B 178,7 110,8 38,0 Résultat technique A B 5,8 1,8 69,0 Compte non technique Produits des placements alloués 0,6 0,4 Autres éléments du compte non technique 0,9 2,0 Résultat net comptable 5,5 4,2 23,6 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values) moins les produits des placements transférés au compte non technique. Le résultat net comptable de l assurance vie baisse de 23,6 % et atteint 4,2 milliards d euros, contre 5,5 milliards en. La rentabilité s établit à 9,0 % des capitaux propres en. La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés, d un montant de 28,6 milliards d euros, baisse fortement compte tenu de la diminution des cotisations et de la valorisation des contrats en unités de compte. Solvabilité des sociétés vie, de capitalisation et mixtes (fonds propres + plus-values latentes/provisions) 3,9 Source : FFSA. 8,6 11,3 13,1 11,2 La solvabilité : des ratios solides Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, l exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, ramenée à 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,4 % pour. Les fonds propres des sociétés d assurances représentent 3,9 % des provisions mathématiques en. En l absence de plus-values latentes, la marge de solvabilité représente 1,2 fois la marge réglementaire. Ce niveau reste un gage de sécurité pour les assurés.

7 L assurance française en 49 Le compte de résultat des sociétés dommages (1) en milliards d euros Variation en % Compte technique Cotisations acquises 48,8 50,7 3,9 Produits des placements alloués 5,3 4,3 18,9 Autres produits techniques 0,6 0,6 Sous-total A 54,7 55,6 1,6 Charges des sinistres (2) 36,3 36,3 Frais d acquisition et d administration 11,1 11,9 7,2 Autres charges techniques 1,8 2,4 33,3 Sous-total B 49,2 50,6 2,8 Résultat technique A B 5,5 5,0 9,1 Compte non technique Produits nets des placements (3) 2,3 1,6 30,4 Autres éléments du compte non technique 2,4 1,3 45,8 Résultat net comptable 5,4 5,3 1,9 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les dotations aux provisions techniques. 3. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte non technique. Résultat des sociétés dommages 3,6 3,6 4,7 4,0 6,3 5,6 5,5 5,4 5,0 5,3 Résultat technique Résultat net comptable Malgré une stabilisation de la charge des sinistres, le résultat technique recule en compte tenu du retrait des produits financiers alloués. Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s établit en à 23,5 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d acquisition et d administration et autres charges techniques, atteint 99,8 %, contre 100,8 % l année précédente. Le résultat net comptable s élève à 5,3 milliards d euros et représente 14,7 % des capitaux propres. Pour les sociétés d assurances de dommages, l exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices si celui-ci est plus élevé. Les fonds propres s élèvent à 35,9 milliards d euros en, soit 57,2 % des cotisations. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 87,3 %, soit 5,5 fois la marge réglementaire. Solvabilité des sociétés dommages (fonds propres + plus-values latentes/cotisations) 86,9 104,9 114,8 115,3 87,3 Source : FFSA.