Protection sociale complémentaire - Mutuelle, prévoyance décès, invalidité, incapacité

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1 Protection sociale complémentaire - Mutuelle, prévoyance décès, invalidité, incapacité Les évolutions de la réglementation : comment traiter en toute conformité? Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h 845 HT Réf Éligible au CPF Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Certification En partenariat avec l'école 100% RH "Sup des RH". Dans le cadre de la préparation au titre 2 "Chargé de Ressources Humaines" - Bloc 7 Objectifs Faire le point sur les nouvelles réglementations : ANI, Loi, Conventions Appréhender les conséquences pratiques de ces évolutions Identifier les risques de contentieux Moyens pédagogiques Fiches de synthèses Cas pratiques Corrigés Prérequis Aucun pré-requis Pour quel public? Directeur et Responsable de Ressources Humaines Collaborateur du service des Ressources Humaines Gestionnaire de paies, cabinet comptable Directeur des affaires sociales, Juriste Les plus Possibilité de prolonger la journée par un accompagnement à la mise en œuvre dans vos locaux - sur option

3 Programme détaillé I. La notion de PSC «exonérée» de cotisations Rappel des fondamentaux sur la PSC Identifier les garanties pouvant être exonérée de charges Identifier les cotisations mixtes : PSC ou assurance? Le caractère collectif et obligatoire Atelier pratique : mises en situations garanties exonérées ou pas II. Les formalités à ne pas omettre PSC Les rapportas avec la caisse de prévoyance : calendrier et contenu PSC Information obligatoire & sanctions Garanties Portabilité IRP Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM III. Le caractère obligatoire du régime et les cas de dispenses Exclusion d assiette de cotisations SI obligatoire tous affiliés Dispense d affiliation du salarié de droit, sans preuve à fournir Dispense d affiliation sous conditions : traiter en conformité Appréciation du caractère obligatoire en cas de régime pour le salarié + ayants droits IV. Le caractère collectif du régime les nouveaux contours des catégories objective Des garanties collectives Comment prévoir des garanties applicables à des salariés et pas à d autres? Les possibilités et l intérêt de mettre en place une mutuelle à la carte Comment mettre en place des conditions d ancienneté? d âge? Peut-on mettre en place des contributions employeur à des taux ou à des montants différents? Traiter en conformité les bases des cotisations en cas de garanties avec cotisations «isolé» et «famille» «obligatoires» ou «facultatives» Les conséquences et les risques de redressement URSSAF Atelier pratique : Mutuelle pour tous avec des cotisations employeur différentes selon la catégorie ou encore prévoyance que pour les cadres et rien pour les non-cadres : comment traiter? V. Maintien des garanties - la Loi Évin / portabilité : distinction, calendrier et obligations

4 Maintien des garanties pour les ayants droits suite à un décès comment faire? Maintien des garanties pour le salarié dont le contrat est suspendu comment faire? Portabilité de la prévoyance complémentaire : bénéficiaires, financement, durée et calendrier Atelier pratique : fiche de synthèse, QCM VI. Mutuelle pour tous au 1er janvier 2016 : Contrat responsable et panier de soins Un régime frais de santé responsable Le cahier des charges à respecter Le(s) calendrier(s) : butoir du 1er avril 2015 ou du 31 décembre 2017? Le panier de soin minimal Les garanties minimum Les incohérences avec le cahier des charges des contrats responsables Atelier pratique : fiche de synthèse, Cas VII. Traiter en conformité le versement «chèque santé» Montant du versement santé du Formalisme à respecter Traitement en paie : soumis ou exonéré? Atelier pratique : fiche de synthèse, Cas

5 Intervenant Frédérique DOLBEAU Liste des sessions Le 17 novembre 2017 Le 07 février 2018 Le 13 juin 2018 Le 16 novembre 2018

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Protection sociale complémentaire - Mutuelle, prévoyance décès, invalidité, incapacité" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 17 novembre 2017 () Le 07 février 2018 () Le 13 juin 2018 () Le 16 novembre 2018 () Service : Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=