Table des matières du Code de la mutualité

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1 Table des matières du Code de la mutualité Partie législative Livre I er Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles, unions et fédérations Chapitre I er Objet des mutuelles, unions et fédérations L à L Principes mutualistes L à L Chapitre IV Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations L à L Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations dispositions générales Section 1 Adhésion, droits et obligations L à L Statuts L à L Section 3 Assemblée générale L à L Section 4 Conseil d administration L à L Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d administrateur et de dirigeant salarié L à L Section 6 Dispositions financières et comptables L à L Section 7 Peines L à L Chapitre V Section 1 Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel Mutuelles et sections de mutuelles d entreprises ou inter-entreprises L à L Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel L Section 3 Mutuelles des militaires L à L Chapitre VI Dispositions relatives aux activités d intermédiation en assurance et en réassurance L à L

2 28 Table des matières Code de la mutualité Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance, de réassurance et de capitalisation Chapitre I er Section 1 Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Champ d application et conditions d activité Dispositions générales Sous-section 1 Conditions d exercice L à L Sous-section 2 Agréments L à L Sous-section 3 Champ d application du régime dit Solvabilité II L à L Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit Solvabilité II L à L Fonctionnement Section 1 Régime financier et comptable L à L Régime comptable L à L Section 3 Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d assainissement L à L Section 4 Privilèges L à L Peines L à L Chapitre I er Opérations des mutuelles et des unions Dispositions générales Section 1 Modalités d affiliation L à L Exécution du contrat L à L Section 3 Fourniture à distance d opérations d assurance à un consommateur L Section 4 Certificats mutualistes L à L Dispositions relatives à certaines opérations de retraite L à L bis Retraite professionnelle supplémentaire L à L Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 Dispositions générales L à L Section 3 Section 4 Chapitre IV Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie L Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat L à L Effet sur les contrats d assurance ou la vie de la confiscation pénale L Dispositions particulières à l assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé Section 1 Protection juridique L à L Principe indemnitaire L à L Chapitre V Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs États parties à l accord

3 Code de la mutualité Table des matières 29 Section 1 sur l Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l assistance, au chômage et à la caution mutualiste L à L Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l exception de celles visées à la section 1 L à L Chapitre VI Dispositions relatives au cautionnement L Chapitre VII Dispositions relatives à la coassurance L Livre III Livre IV Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales L à L Champ d intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales L à L Relations avec l État et les autres collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Chapitre I er Conseil supérieur de la mutualité L à L Incitation à l action mutualiste Chapitre unique Fonds national de solidarité et d action mutualistes L à L I Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d assurance Chapitre unique Le fonds de garantie L à L Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations L à L Livre VI Dispositions d application L à L

4 30 Table des matières Code de la mutualité Partie réglementaire - Décrets en Conseil d État Livre I er Chapitre I er Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles, unions et fédérations Objet des mutuelles, unions et fédérations Section 1 Système fédéral de garantie R à R Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales Section 3 Assemblée générale R à R Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d administrateur R à R Section 6 Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes R Chapitre V Unions mutualistes de groupe R à R Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Chapitre I er Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Champ d application et conditions d activité Section 1 Dispositions générales R Sous-section 1 Conditions d exercice R Sous-section 2 Agréments Paragraphe 1 Agrément administratif des mutuelles et unions d assurance R à R Paragraphe 2 Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance R à R Paragraphe 3 Dispositions communes aux agréments administratifs R Paragraphe 4 Caducité des agréments R Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit solvabilité II R à R Section 3 Dispositions particulières à la branche protection juridique R à R Section 4 Convention de substitution R à R Fonctionnement Section 1 Dispositions générales R à R Régime comptable R à R Section 3 Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d assainissement R à R Opération des mutuelles et des unions Chapitre I er Dispositions générales R à R Dispositions relatives à certaines opérations de retraite Section 1 Contenu du règlement R à R Dispositions techniques et comptables R à R Section 3 Conversion du règlement R à R bis Retraite professionnelle supplémentaire R à R

5 Code de la mutualité Table des matières 31 Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 Dispositions générales R à R Livre III Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales Titre 1 er Constitution et règles de fonctionnement Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Champ d intervention R Livre IV Relations avec l État et les autres collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Chapitre 1 er Conseil supérieur de la mutualité R à R Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité R à R Chapitre IV Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations R à R Incitation à l action mutualiste Chapitre unique Fonds national de solidarité et d action mutualistes R à R I Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d assurance Chapitre unique Le fonds de garantie R à R Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations Dispositions pénales R Partie réglementaire - Décrets simples Livre I er Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles, unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales Section 3 Assemblée générale D à D Section 6 Dispositions financières et comptables D à D

6 32 Table des matières Code de la mutualité Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance, de réassurance et de capitalisation Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance, de réassurance et de capitalisation Fonctionnement Opérations des mutuelles et des unions Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 Dispositions générales D à D Livre IV Relations avec l État et les autres collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Comités régionaux de coordination de la mutualité D à D Partie réglementaire - Arrêtés Livre I er Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles, unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d administrateur et de dirigeant salarié A Section 6 Dispositions financières et comptables A à A Livre II Chapitre I er Section 1 Section 3 Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation Champ d application et conditions d activité Dispositions générales Fonctionnement Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d assainissement A Opérations des mutuelles et des unions Chapitre I er Dispositions générales Néant. Dispositions relatives à certaines opérations de retraite A à A

7 Code de la mutualité Table des matières 33 bis Retraite professionnelle supplémentaire A à A Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 Dispositions générales A à A Tarif A Livre IV : Relations avec l Etat et les autres collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Chapitre I er Conseil supérieur de la mutualité A à A Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations Partie réglementaire ancienne Livre I er Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles Règles générales de fonctionnement des mutuelles Statuts R Chapitre IV Capacité civile et dispositions financières Section 1 Dispositions générales R à R Chapitre V Assemblée générale et administration des mutuelles R à R Chapitre VI Fusion, scission, dissolution et liquidation R à R Livre II Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel Mutuelles et sections de mutuelles d entreprises Chapitre unique R Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel Chapitre unique R I Mutuelles des militaires Chapitre unique R à R Livre III Réparation des risques sociaux Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes Chapitre I er Dispositions générales R à R

8 34 Table des matières Code de la mutualité Chapitre V Livre IV Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition R à R Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents R à R Action sociale Titre unique Chapitre unique R Livre V Relations avec les collectivités publiques Organes administratifs de la mutualité Chapitre I er Conseil supérieur de la mutualité R à R Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité R à R Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité Section 1 Elections au conseil supérieur de la mutualité R à R Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité R à R Section 3 Contentieux des opérations électorales R Titre IV Dispositions pénales Chapitre unique R

9 Code de la mutualité Table des matières 35 Livre IX du Code de la sécurité sociale p. 671 Annexes Annexe 1 - Activité des mutuelles du livre 3... p Établissement ou service mutualiste mettant en œuvre une action sociale ou médico-sociale... p Établissement mutualiste assurant un service de santé (centres de santé, dentaires, de soins infirmiers)... p Établissement mutualiste assurant un service optique (centre optique, opticien)... p Établissement mutualiste assurant un service pharmaceutique (pharmacie mutualiste)... p Établissement mutualiste assurant un service audioprothésiste... p Annexe 2 - Association de la mutualité à la gestion de la sécurité sociale... p Association des mutuelles à la gestion du régime d assurance maladie... p Association des mutuelles à la gestion du régime d assurance maladie des travailleurs indépendants... p Association des mutuelles à la gestion du régime d assurance maladie des fonctionnaires... p Association des mutuelles à la gestion du régime d assurance maladie des étudiants... p Annexe 3 - Plan comptable... p Règlement comptable... p Règlement du 26 décembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d assurance... p Règlement CRC n relatif au plan comptable des mutuelles relevant du Code de la mutualité et n assumant aucun risque d assurance ni de réassurance, directement ou indirectement... p Comptabilité auxiliaire d affectation... p Règlement CRC n du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»... p Comptabilisation des instruments financiers à terme... p Règlement du 12 décembre 2002 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité et assumant un risque d assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale... p. 1259

10 36 Table des matières Code de la mutualité Réponse du Conseil national de la comptabilité aux questions pratiques liées à l application du règlement CRC n relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d assurance... p Dépréciations à caractère durable... p Avis n 2002-F du 18 décembre 2002 du comité d urgence du Conseil national de la comptabilité relatif aux provisions pour dépréciation à caractère durable (entreprises régies par le Code des assurances, organismes régis par le Code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale)... p Avis n du 30 juin 2006 du Conseil national de la comptabilité relatif aux dépréciations des titres relevant de l article R du code des assurances, de l article R du code de la sécurité sociale et de l article R du code de la mutualité... p CNC - Acam - Recommandation pour les «organismes d assurance» pour l arrêté des comptes en période de crise financière (arrêté du 31 déc. 2008)... p Opérations en devises... p Règlement n du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale... p Consolidation et combinaison des comptes... p Règlement n du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la mutualité... p Règlement n du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural... p Réponse du 18 novembre 2003 du Conseil national de la comptabilité à la question relative à la combinaison des comptes des mutuelles... p Traitement comptable des primes émises par un organisme d assurance... p Avis n 2004-G du 16 décembre 2004 du comité d urgence - Traitement comptable des primes émises par les organismes d assurance... p Contrat de réassurance dite «finite» et contrat de réassurance purement financière... p Avis n du 1 er octobre 2009 relatif aux règles de comptabilisation par les organismes d assurance, des contrats de réassurance dite «finite» et des contrats de réassurance purement financière... p. 1352

11 Code de la mutualité Table des matières 37 Conventions de substitution... p Note d information du 7 février 2002 de l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles relative à la procédure d approbation des conventions de substitution... p Instruction ACP n 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d avenant à une convention de substitution... p Règlement ANC du 13 décembre 2013 relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l article R du Code des assurances, R du Code de la Sécurité sociale et R du Code de la mutualité... p Règlement n du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations convertibles en action dans les entreprises d assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance... p, 1406 Annexe 4 - Lutte contre le blanchiment des capitaux... p Code monétaire et financier (extraits)... p Annexe 5 - Prévoyance complémentaire... p Loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques... p Décret n du 30 août 1990 pris pour l application des articles 7 et 29-V de la loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques... p Décret n du 30 août 1990 pris pour l application des articles 4, 9 et 15 de la loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques... p Code des assurances (extraits)... p Annexe 6 - Protection du consommateur... p Code de la consommation (extraits)... p Recommandation CCA n du 10 novembre 1989 concernant les contrats d assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d achat... p Recommandation CCA n du 30 mai 2002 relative aux contrats d assurance de protection juridique... p Index alphabétique... p Tables chronologiques... p. 1509