Réunion exceptionnelle. des élus régionaux et des. conseillers économiques, sociaux et environnementaux. sur la réforme territoriale

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1 1 S O M M A I R E Réunion exceptionnelle des élus régionaux et des conseillers économiques, sociaux et environnementaux sur la réforme territoriale Séance commune Conseil régional/conseil économique, social et environnemental régional du Centre du mercredi 15 octobre 2014 Page Quelles compétences pour les Régions demain?... 6 État, Régions, Départements, Intercommunalités, bassins de vie : quelle articulation des compétences entre les niveaux de collectivités? Quelle place pour la démocratie?... 37

2 2 (La séance est ouverte à 14 heures 09 sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, et de Monsieur Yves LAUVERGEAT, Vice-président du CESER, en attendant l arrivée de Monsieur Xavier BEULIN, président du CESER) M. BONNEAU, président du Conseil régional.- Mesdames et Messieurs, je vous salue. En compagnie d Yves LAUVERGEAT, en tant que Vice-président du CESER remplaçant jusqu à 15 heures le président Xavier BEULIN qui nous rejoindra, il me revient d introduire notre réunion, nos travaux et, j en suis persuadé, nos réflexions et propositions. Vous vous souvenez que nous avions conduit ensemble un débat important sur l une des problématiques de la réforme territoriale, qui était la réforme des périmètres des Régions. Je crois que c est largement partagé entre le CESER et l assemblée régionale, le Conseil régional : nous avions estimé que cette rencontre, ce travail en commun avait été intéressant, éclairant, dynamisant, y compris pour le débat public extrêmement large qui s est suivi concernant les périmètres des Régions et leur refondation. Nous en avons parlé avec le Président du CESER, avec le bureau du CESER et avec l assemblée régionale, représentée par ses présidents de groupe, par son Exécutif. Nous avons considéré que le plus important dans cette affaire de la réforme territoriale n était certes pas la problématique des périmètres mais bien l essentiel de la décentralisation, à savoir de quelle manière se jouait et se jouera demain la répartition des responsabilités des compétences entre, d une part, l État et les collectivités territoriales, et, d autre part, les collectivités territoriales entre elles. C est l essentiel du projet de loi «nouvelle organisation territoriale de la République», qui sera en débat ; ce sera précisé lors d une intervention du Premier ministre devant le Sénat le 28 octobre et cela se jouera dans un débat qui devrait se situer au début de l année 2015, avec toutes les concertations nécessaires. Nous avons considéré qu il était important, comme nous l avions fait sur les périmètres, de nous saisir de cet enjeu des compétences portant sur l organisation territoriale, là où nous sommes en fonction de nos responsabilités, de manière à produire une pensée et une vision, certes pas unique ; il peut y avoir des confrontations sur tel et tel point, donc un débat. Nous nous y sommes engagés, comme nous l avions fait pour le débat sur les périmètres, celui-ci permettra une adresse aux parlementaires de notre région et au gouvernement. J en suis persuadé, même si nous n allons pas vers une vision totalement convergente, il dégagera aujourd hui, à l échelle d une région, une vision partagée. Lorsqu on parle de décentralisation, de nouvelle organisation territoriale de la République, les lois fondamentales de 1982 et celles qui ont suivi restent pour nous tous un guide absolument incontournable. Nous savons la force de ces lois dans les transformations de l organisation de la vie territoriale, de la vie publique sur les décennies qui ont suivi. Entre 1982 et maintenant, le monde a bougé dans tous les domaines : - dans l organisation économique des territoires ; - dans le rapport entre les grands groupes et les PME/PMI ;

3 3 - dans l importance que nous donnons à l éducation et à la formation de tous ; - dans le rapport entre les agglomérations et le monde rural ; - dans les modalités d information, de communication, de vie citoyenne ; - dans les mobilités. Il est essentiel, au regard de l expérience portée par chacune des collectivités, sans en opposer aucune j en dirai un mot, que nous regardions ce mouvement du réel, pour le prendre en compte et favoriser une organisation de l action publique sur les territoires, qu il s agisse de l action de l État dans les expressions qui seront portées par vous aujourd hui, je pense qu il en sera question ou de celle des collectivités et de l interaction entre ces actions. Répondre à un moment difficile pour notre pays, du fait de la crise économique et de l inquiétude sociale, et parce que les financements sont problématiques à convoquer pour porter l action publique, ce n est certes pas le plus facile ; il est souvent plus aisé de se projeter dans un avenir mieux organisé lorsque l on est dans une phase de croissance que lorsqu il y a des inquiétudes. Pour autant, si nous ne répondons pas à ces inquiétudes par une organisation optimisée, une action articulée dans les territoires, nous risquerions d y répondre mal. Ainsi, dans le projet de loi «nouvelle organisation territoriale de la République», des questions essentielles sont posées s agissant des compétences. Aujourd hui, en matière de mobilité, lorsqu il y a un nombre important d autorités organisatrices de transport, lorsque deux d entre elles sont mobilisées pour le même déplacement intercités, selon qu il s agit du rail ou de la route, sommes-nous dans la vision optimale? S agissant de l économie, qui a souvent été dans les différentes réformes des années 1980, par rapport à l action publique, à l attente de l entreprise ou du créateur d activité, sommes-nous dans un système optimal, alors que, potentiellement, une commune, une intercommunalité, un Département, une Région, l État, l Europe peuvent être en situation d être interpellés? Dans un pays qui doit être moderne, efficace, réactif, est-il possible d avoir un entrelacement des responsabilités et une complexité aussi grande? Le projet de loi y répond en instaurant fortement la responsabilité des Régions dans le domaine de l économie. Nous pensons qu elle devrait être articulée avec celle des collectivités émergentes, notamment les intercommunalités, qu elles soient urbaines ou rurales. Dans ce domaine d une bonne articulation entre la vision régionale, le schéma régional, l engagement régional pour l innovation, pour l international, pour les aides financières aux entreprises, et ce que portent localement comme responsabilités les intercommunalités sur le foncier et l immobilier, il nous faut réfléchir. Nous devons également réfléchir à des schémas. Ici, les élus régionaux et les membres du CESER savent combien, pendant tout ce mandat, nous avons travaillé sur des schémas d avenir : ceux d aménagement durable du territoire mais aussi ceux concernant l innovation, la formation, l énergie. C est bien, les schémas! Il faut les élaborer de la manière la plus collaborative et je souhaite que nous ayons des propositions à ce sujet. Pour être efficaces, pour donner sens, pour organiser de manière rationnelle l action publique, ces schémas doivent-ils être ce qu ils sont aujourd hui ou avoir une valeur prescriptive pour l ensemble des collectivités qui ont concouru à leur élaboration?

4 4 Je veux insister sur ce point : s agissant de l organisation territoriale, de l aménagement du territoire, des solidarités territoriales, nous le savons, une inquiétude est souvent et légitimement exprimée par la ruralité ; je prends ce terme de manière générale. Il recouvre la vie du village, le chef-lieu de canton, la ville moyenne, etc., qui, parce qu ils ont le sentiment de tel ou tel phénomène de concentration, pourraient perdre de l identité et de la capacité. Comment penser l organisation du territoire de manière efficace? Comment ne pas opposer mais, au contraire, conjuguer les volontés et les capacités à agir des grandes villes et des grands espaces urbains de notre région, d abord entre eux mais aussi de manière très articulée avec cet espace rural dont je parlais? C est absolument indispensable. Dans le domaine de l éducation, de la formation où les Régions ont affirmé leur responsabilité avec près de 50 % de leur budget consacré aux investissements et au fonctionnement touchant à ces secteurs, comment pouvons-nous faire mieux encore demain en matière d efficacité? Nous observons qu entre Départements et Régions, exactement les mêmes métiers (construction, entretien, maintenance informatique, restauration, hébergement) sont exercés par l une ou l autre collectivité, selon qu il s agisse des collèges ou des lycées. Y a-t-il lieu de proposer des évolutions dans ce domaine? De tout cela, nous allons débattre dans la première partie. Dans la seconde partie, si vous en êtes d accord, nous aborderons le «comment faire ensemble» parce que le «faire-ensemble» est absolument déterminant. À cet égard, je ne souhaite pas que ressorte de nos travaux quelque chose qui relèverait d une opposition des collectivités les unes contre les autres ; il ne s agit pas de cela! Il s agit de partir des besoins, que ce soit de la population ou des territoires actuels, pour voir de quelle manière l action publique doit se coordonner, se simplifier et se clarifier, pour en déduire ensuite l articulation des responsabilités des collectivités les unes aux autres. Certaines verront leur champ, leur espace de responsabilités élargi. Je reprends en cela les propos du Premier ministre à notre Congrès national des Régions de France : les Régions ressortiront certainement avec un champ de responsabilités à la fois confirmé, élargi, avec des blocs de compétences, mais si ce devait être une collectivité contre une autre, c est l action publique qui risquerait de reculer. Comment articuler tout cela? Ce débat doit être constructif et de propositions. Vous avez remarqué que je n avais pas parlé des problématiques de périmètre. Nous avons engagé ce débat des périmètres et pris des positions ; ce sera débattu en deuxième lecture. Nous avons accompli notre travail sur ce plan et nous continuons. Aujourd hui, parlons des compétences et de l organisation dans le premier temps et, dans le second temps, le «comment faire ensemble». Xavier BEULIN n étant pas arrivé, je donnerai la parole à Yves LAUVERGEAT qui introduira les débats pour le CESER. S agissant des compétences, vous aurez à cœur de parler de : quels moyens pour agir? Quelles ressources pour demain? Comment faire en sorte que les Régions, si elles sont les collectivités d avenir dont le projet de loi parle, disposent de ressources fiscales qui leur donnent véritablement les moyens de leurs responsabilités avec, dans ces domaines, la volonté de faire bouger le logiciel? Le Premier ministre a également tenu des paroles fortes à ce sujet voici quelques jours. Yves LAUVERGEAT, pour poursuivre. Merci.

5 5 M. LAUVERGEAT, Vice-président du CESER.- Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers régionaux, mes chers collègues, je vais vous donner lecture de l intervention de Xavier BEULIN. Lors de notre précédente séance commune, le CESER avait considéré que, dans le calendrier gouvernemental, on avait mis la charrue avant les bœufs. Autrement dit, il nous semblait nécessaire de mener d abord un travail de fond sur les compétences, avant de reformater les périmètres des collectivités. C est pourquoi nous avons souscrit à la proposition du Président BONNEAU de participer à ce temps d échange entre les deux assemblées autour des compétences. À ce stade, chacun comprendra que, par ce débat, notre ambition est à la fois de poser les différentes problématiques et de contribuer à la recherche de solutions et à leur mise en œuvre. Nos collègues détailleront, dans leurs interventions, plusieurs aspects mais permettez-moi, en quelques mots, de fixer quelques attendus ou obligations qui, vus du CESER, méritent d être pris en compte. Tout d abord, la première question, qui se pose est la suivante : quel sera, à l avenir, le rôle de l État? Bien sûr, je n évoque pas là les missions régaliennes de l État (défense, éducation, santé) ; non, je veux parler de l État en région, l État dans les territoires, avec son corollaire de questions et d enjeux, comme les solidarités, la fiscalité locale, les dotations, les compensations économiques. Autre sujet : celui de la maille pertinente des territoires d exercice et de mise en œuvre des différentes politiques et des services aux populations. Un fort besoin de lisibilité et de compréhension existe. S il peut apparaître assez évident ou aisé de définir ce qui pourrait revenir de compétences pleines et entières directes pour les futures Régions, comment répondre demain au besoin de proximité, pourtant essentiel dans une démocratie moderne et active? L avenir du Département étant posé, le bassin de vie peut-il devenir un espace de projet mais aussi un espace où s organisent les services aux personnes? Il faudra veiller à ne pas accentuer certaines distorsions, voire fractures entre territoires. Au contraire, cette réforme doit restaurer équilibre et équité, plutôt une différenciation dynamisante qu un égalitarisme paralysant. De ce point de vue, le CESER considère plutôt comme une opportunité de ne pas avoir de métropole dominante dans notre région. Troisième sujet : celui des coopérations interrégionales. La Région Centre les pratique depuis fort longtemps. Toutefois, si, comme cela semble de plus en plus probable, nous resterons dans nos frontières actuelles, il devient nécessaire de renforcer ces coopérations, bien évidemment avec l axe ligérien et avec l Île-de-France mais notre Région doit également regarder vers le Sud-est et le bassin rhônalpin et peut prendre une place active dans le développement de la façade Atlantique. Là aussi soyons ouverts et réactifs ; je pense à plusieurs domaines, comme la recherche, l économie des filières, le tourisme, les infrastructures de transports, les questions énergétiques. Enfin, un mot sur l élaboration de la décision publique : autrement dit, quelle forme de démocratie pour demain? Pour le CESER Centre, la question n est pas celle de sa survivance dans le cadre de cette réforme, mais n est-ce pas le moment de nous questionner de nouveau sur les modes de consultation de nos concitoyens? Sommes-nous condamnés à faire administrer et arbitrer nombre de projets par le tribunal administratif?

6 6 Nous pensons, au CESER, que les phases de consultation, jugées trop longues parfois, à juste titre, sont le gage d une appropriation et d une acceptation par le plus grand nombre mais cela suppose une anticipation suffisante et, du moins pour les grands projets structurants, une collégialité assumée par les acteurs d un territoire. Nous évoquerons un peu plus tard les rôles respectifs que pourraient remplir à l avenir tant le CESER que les conseils de développement. Le CESER forme le vœu que cette réforme soit une occasion, au-delà des contingences législatives ou autres, d un débat de fond dépassionné, à travers lequel on ne confonde pas efficience et réduction des budgets et l on puisse à la fois combiner de grandes ambitions pour la région et apporter les réponses adaptées à nos concitoyens, en organisant notamment de nouvelles formes de proximité, en suscitant et en encourageant les initiatives, tout particulièrement pour les jeunes. Je vous remercie. M. BONNEAU, président du Conseil régional.- Merci, Yves LAUVERGEAT. Pour l organisation de nos travaux, à mes côtés, est situé Monsieur FREZOT. Nous l en remercions par avance, il va accomplir le même travail que celui qu il avait fait avec talent lors de notre débat sur les périmètres, c est-à-dire faire en sorte que le débat permette une prise de parole du plus grand nombre possible. Nous sommes convenus, avec les présidents de groupe et avec le bureau du CESER, que les interventions liminaires, donc celles des responsables de groupe et des trois Vice-présidents du CESER, se feraient dans une maille de 5 minutes chacune. Dans le débat général, les 16 inscriptions d intervention d élus régionaux et du CESER se feront chacune dans une maille de 3 minutes. Ceci nous permettra de tenir nos échanges dans cette première thématique en un peu moins de 2 heures, pour passer ensuite à la seconde thématique pour laquelle nous avons à peu près le même nombre d inscrits. Je donne la parole à Hervé NOVELLI et confie la conduite de séance à Monsieur FREZOT. QUELLES COMPETENCES POUR LES REGIONS DEMAIN? M. NOVELLI.- Merci, Messieurs les Présidents. Mesdames et Messieurs, le débat que vous nous proposez s inscrit, vous le savez mieux que d autres, dans un contexte de grande incertitude, pour ne pas dire plus. Par conséquent, l exercice aujourd hui proposé peut tourner rapidement à une sorte de bavardage éclairé ; c est le risque de ces travaux. Vous avez choisi de les organiser mais je voulais poser d emblée cette incertitude majeure qui va peser sur les sujets que vous nous proposez de mettre en discussion. La première incertitude est liée au contexte législatif proposé par le gouvernement. Le Vice-président du CESER a indiqué combien le CESER pensait que l on avait mis la charrue avant les bœufs. On a commencé à discuter de la cartographie électorale des Régions. Or, le texte est encore en discussion à l heure où nous nous parlons, puisque la discussion n a pas repris au Sénat, même si elle doit reprendre dans les jours qui viennent. Maintenant, vient ce qui est le plus important, de notre point de vue : je veux parler des compétences futures dévolues aux Régions.

7 7 Cependant, c est la même incertitude, puisque ce texte serait examiné au mieux vers la fin de l année et on nous annonce une adoption définitive vers le printemps de Or, le printemps de 2015, c est à quelques mois des élections prévues en décembre. On voit bien le spectre dans lequel nous pourrions être amenés à solliciter, les uns et les autres, les suffrages de nos concitoyens : une cartographie électorale incertaine, des compétences qui s exerceront au mieux à partir de 2017, donc nous allons faire campagne sur des compétences inchangées mais futures. La confusion sera très grande. Je voulais le dire d emblée, avant d aborder les sujets que vous nous proposez, à savoir les compétences des Régions, telles que le texte le propose. Ces compétences sont les bienvenues, puisque le développement économique, son transfert aux Régions, les transferts des collèges, l affirmation en termes d aménagement du territoire, tout cela va dans le bon sens. Néanmoins, ces transferts de compétence, ainsi que la suppression de la clause de compétence générale, iraient mieux si l on savait de quelle manière ils allaient être accompagnés en termes de ressources. Il est hors de question, de mon point de vue, que nous puissions avoir des compétences supplémentaires sans que soit organisé leur financement. Ce ne peut pas être un financement dévolu par la grâce unique des pouvoirs publics. Nous avons bien vu, par le passé, que c était source de difficulté. Si l on est, comme je le suis, porteur d une ambition pour les Régions, on ne peut que se ranger à l idée qu il faut des ressources propres et dynamiques qui permettent aux Régions d assumer ces compétences nouvelles. Cependant, là, rien le grand blanc! J entends bien que vous nous avez dit, et Manuel VALLS l avait exprimé auparavant, qu il y aurait quelque chose mais nous sommes dans une incertitude totale. Si on y ajoute le contexte de fragilité extraordinaire de ce gouvernement qui, une fois sur deux, est amené à retirer les textes qu il propose, on comprend bien que nos débats, mais surtout la suite et l avenir, rendent cette réforme fragile, incertaine et qu elle a peu de chances d aboutir, ce qui serait, de mon point de vue, très dommageable pour toutes celles et ceux qui espèrent qu à l avenir, les Régions seront l un des piliers de la République dans notre pays, avec la présence de l État pour les fonctions régaliennes. Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire et ce qui est notre avis sur les textes aujourd hui en cours et sur lesquels vous avez l amabilité de bien vouloir nous demander cet avis. M. FREZOT.- Merci, Monsieur NOVELLI. Monsieur Michel COHU du CESER. M. COHU.- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux, chers collègues, comme l a regretté le CESER le 18 juin dernier, lors de la précédente séance commune entre nos deux assemblées, le débat sur cette nouvelle réforme territoriale, qui s est fortement focalisée sur la carte des Régions, a rejeté au second plan la question des compétences dévolues aux collectivités concernées.

8 8 Depuis cette date, le débat reste ouvert sur la carte des redécoupages et celui sur le partage des compétences reste à ouvrir. Il n est pas sans soulever interrogations et interprétations. En évoquant brièvement que le projet de loi prévoit notamment, d une part, un renforcement des Régions, d autre part, la montée en puissance dès 2017 des structures intercommunales, le CESER rappelle s être exprimé à plusieurs reprises dans ses avis pour l affirmation du niveau régional au sein des collectivités territoriales, à l instar d autres pays européens. Il rappelle aussi être favorable, s appuyant en cela sur les travaux de sa section «Prospective», à ce que les structures intercommunales deviennent des structures de proximité et d efficacité de l action locale, en s appuyant sur les bassins de vie. En revanche, le CESER s étonne que la question des communes, dont de moins de 250 habitants, ne soit pas abordée dans ce projet, sachant qu elles seront directement concernées, si la réforme aboutit en l état. Le texte de loi prévoit la suppression de la clause de compétence générale dévolue actuellement à l ensemble des collectivités. Le CESER l approuve, cette clause de compétence générale ayant montré ses limites en mettant en évidence que la multiplicité des intervenants sur les mêmes politiques était facteur de concurrences coûteuses et de lourdeurs freinant les initiatives. Cela étant, le positionnement futur de la Région dans le nouvel édifice territorial interroge de savoir si cette compétence générale ne pourrait pas être, pour la Région, la clef de voûte des nouvelles compétences identifiées. Le CESER considère donc que l efficacité appelle la complémentarité des compétences, excluant toute forme de juxtaposition. Le dispositif ayant pour ambition de mieux harmoniser et rendre plus lisibles les compétences entre les différents niveaux du millefeuille administratif, le CESER s interroge sur certaines dispositions prévues. Ainsi, la problématique des compétences transférées s inscrivant, entre autres, dans la perspective de la disparition des Conseils généraux, des questions se posent quant aux choix possibles, si ces conseils sont maintenus dans des formes variables : selon les territoires, avec ou sans métropoles, plus ou moins ruraux, sans compter le sujet de la lisibilité pour le citoyen. Quelles que soient les situations nouvelles adoptées, on doit se demander quelles en seront les conséquences sur les populations, en termes de proximité de service, de maillage territorial, de relations avec les décideurs publics, tout comme sur ce que sera la période transitoire nécessaire au basculement ou transfert d une instance vers une autre, tout en assurant sa mission de service public. Le CESER se réjouit que les Régions se voient attribuer le premier rôle dans le soutien au développement économique, avec une compétence annoncée comme exclusive, un schéma de développement économique, d innovation et d internationalisation prescriptif dont elles ont la responsabilité, la définition des régimes d aide aux entreprises. Pour autant, le CESER aurait préféré que le texte aille plus loin et n ouvre pas si grand la porte des interventions des autres collectivités, fussent-elles sous réserve de l accord des Régions dans le cadre des conventions, car elles sont les principaux contributeurs en termes d aides (80 % au bilan 2013 en région Centre). Par manque de temps, nous ne pourrons aborder toutes les problématiques liées aux compétences transférées, sauf à en souligner quelques aspects, mais comme je vois qu il me reste à peine 1 minute, je vais aller directement à la dernière page. (Rires) 5 minutes passent très vite!

9 9 Afin d assurer la cohérence des politiques et de disposer d une vision stratégique et d objectifs, le CESER se félicite que le projet de loi donne aux strates une valeur prescriptive ainsi que de l évolution vers un document de référence opposable. Les interrogations que soulèvent toutes ces dispositions s ajoutent à celles qui concernent les dotations de l État, leur répartition et au sujet desquelles le silence gouvernemental semble traduire plus qu un grand embarras. Le président de la République, relayé récemment par le Premier ministre, a bien rappelé que les Régions devraient disposer de moyens financiers propres et dynamiques. Pour l instant, ces moyens apportés par l État sous forme de dotations baissent d une manière significative et ne manquent pas d interroger quant à l avenir. M. FREZOT.- Si vous voulez bien conclure! M. COHU.- Quant à la fiscalité locale, elle est jugée de moins en moins dynamique par les collectivités depuis la suppression, notamment en 2010, de la taxe professionnelle. Je termine. Tout en soulignant à nouveau la précipitation qui a présidé à l initiation de cette réforme, le CESER prend acte que, si la réforme territoriale semble dessinée mais non figée dans sa dimension géographique, le chantier reste ouvert sur l affirmation et la détermination des compétences des instances concernées, ainsi que sur les moyens qui devront leur être alloués. M. FREZOT.- Merci, Monsieur Michel COHU. Monsieur Jean DELAVERGNE, pour le groupe Europe Écologie - Les Verts M. DELAVERGNE.- Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, les Écologistes, vous le savez, sont demandeurs depuis longtemps déjà d une vraie réforme de décentralisation, une réforme qui, pour nous, s appuierait essentiellement sur l obtention de beaucoup plus de pouvoir pour les Régions, d une part, et, d autre part, pour des communautés de bassins de vie élues au suffrage universel direct. Malheureusement, en mettant en avant la réduction du nombre des Régions et l instauration de méga-régions, la réforme proposée au Parlement a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier dans les territoires ruraux, par rapport à la notion de proximité ou le risque d éloignement des centres de décision. Cela va sans doute conduire à la possibilité pour les présidents de Conseils généraux de maintenir leur fief, je dirais, au nom de la préservation de la proximité qu ils prétendent représenter. Lors de la réunion de nos deux assemblées au mois de juin, nous, nous avions compris que la critique que nous faisions des méga-régions était très largement partagée, en particulier sur les bancs du CESER. Nous devons dire que nous avons été un peu étonnés de voir les deux Présidents de nos assemblées faire pendant l été du lobbying en faveur de la fusion de notre Région avec une autre, un mariage un peu de force puisque l autre Région n en veut jamais. Venons-en maintenant à ce que le projet de loi prévoit en matière de compétences. Nous nous prononçons, en ce qui nous concerne, contre la suppression de la clause générale de compétence pour les Régions.

10 10 Il est, certes, hautement souhaitable d éviter les doublons et de clarifier aux yeux des citoyens qui est responsable des politiques publiques mais, à partir du moment où la fin des Conseils généraux était programmée, le risque d une confusion des compétences devenait beaucoup moins fort. À l opposé, nous sommes favorables et nous réclamons la possibilité pour les Régions d un véritable droit à l expérimentation, un droit à l initiative. Si nous n avions pas disposé de ce droit, aurions-nous mené le développement des actions éducatives dans les lycées, comme nous l'avons mené jusqu'à présent? S agissant des manuels scolaires, aurionsnous pris cette initiative qui a ensuite été généralisée dans d autres territoires? Aurions-nous mené une politique de coopération décentralisée, dont nous sommes particulièrement fiers qu elle se soit développée? Dans la mesure où nous avons compris que nous risquions de ne pas être entendus, nous disons que le moindre mal serait sans doute, alors, que le champ des compétences partagées soit largement étendu : - en particulier, à toutes les questions d environnement ; je signale que nous n avons pas trouvé le mot «environnement» dans le projet de loi ; - à tout ce qui concerne l éducation populaire, les associations, qui ont bien besoin d être prises en compte à tous les niveaux pour être défendues dans la période qui s ouvre aujourd hui, et la coopération décentralisée qui, encore une fois, n est prise en compte nulle part. Si nous sommes contre l abandon de la compétence générale, nous saluons, en revanche, l évolution vers des statuts prescriptifs pour les schémas régionaux, que ce soit le Schéma régional de développement économique ou le Schéma régional d aménagement durable du territoire. En Région Centre, nous avions déjà travaillé les questions climatiques et d énergie, en même temps que la question du SRADDT. Cela a donné du sens à la notion de durabilité de nos orientations d aménagement du territoire. Nous nous réjouissons de voir cette orientation poursuivie dans la loi, et même élargie et étendue à la mobilité et à la gestion des déchets. Cela nous paraît vraiment aller dans le bon sens. Pascale ROSSLER y reviendra certainement : rien n est dit dans ce projet de loi sur la biodiversité. Au XXI e siècle, peut-on réellement faire de l aménagement du territoire, éventuellement de l urbanisme, sans la prendre en compte? Nous demandons que le SRCE soit introduit en tant que partie prenante dans le SRADDT, avec le même caractère prescriptif que les autres schémas. En ce qui concerne le transfert de compétences des collèges et des routes vers les Régions, il nous paraît assez logique, même si nous pensons qu il faudra être vigilant je n ai pas le temps de développer sur ses modalités, pour des raisons différentes en ce qui concerne les collèges et les routes. Pour finir, je voudrais rappeler ce qui a déjà été dit par d autres intervenants : l élargissement des compétences, sans moyens financiers supplémentaires, n a guère de sens. La concomitance de la réforme territoriale et des mesures d austérité à destination des collectivités locales nous paraît faire peser une lourde hypothèque sur les réelles intentions de cette réforme. S agit-il réellement de décentraliser les compétences et les moyens de l action publique? Ou, au contraire, s agit-il de diminuer drastiquement les capacités d action globale de la puissance publique? C est en particulier à l aune des ressources nouvelles qui seront attribuées aux Régions que l on pourra évaluer la volonté décentralisatrice. M. FREZOT.- Merci, Monsieur DELAVERGNE.

11 11 Madame Martine RICO, pour le CESER. Mme RICO.- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus régionaux, mes chers collègues, le CESER s est déjà exprimé sur le fait que le périmètre de la région Centre, tel qu il est connu à ce jour, n est pas un handicap. Comparé aux Régions qui devront mettre en place de nouveaux modes de fonctionnement, la Région Centre devra renforcer et appuyer les coopérations existantes. Il en existe déjà de nombreuses qui fonctionnent bien et permettent un bon rayonnement pour l économie de notre territoire. Le périmètre de la région n a jamais été un frein pour les recherches de partenaires économiques. La réforme territoriale doit devenir un levier pour renforcer celles existantes et pour en créer de nouvelles. Des interactions sont possibles, il faut les rechercher. Les obligations réglementaires et juridiques, qui vont s imposer à partir de 2015 sur l eau, nécessitent un rapprochement avec les partenaires et les acteurs ayant un impact sur la qualité et la quantité de l eau. S il est indispensable que les politiques régionales soient cohérentes entre elles pour arriver au résultat attendu, il n en demeure pas moins que les acteurs en amont et en aval sont aussi concernés. Les enjeux majeurs obligent que des coopérations se mettent en place. C est bien ce qui a été réalisé avec les agences de l eau qui correspondent aux bassins hydrogéographiques assurant une appréhension et une gestion cohérentes, une vision globale. La Loire est un axe majeur pour notre région. Classée au Patrimoine mondial de l UNESCO, le potentiel est considérable, si nous nous associons aux territoires traversés par ce fleuve royal. Déjà, des coopérations existent, notamment au niveau touristique, et les retombées économiques se font sentir. Conforter cet axe et aller au-delà du tourisme doit devenir un objectif porteur de projets ambitieux. L axe ligérien concentre de nombreuses implantations économiques et regroupe une concentration de population ; c est la démonstration qu il attire et permet des développements. Au-delà du Plan Loire Grandeur Nature, une stratégie globale aurait du sens. La réflexion menée sur la logistique et les infrastructures a poussé le Centre à rencontrer d autres partenaires, comme les CESER de Pays de Loire et de Poitou-Charentes, le port atlantique de La Rochelle, le port maritime de Nantes-Saint-Nazaire et l opérateur ferroviaire portuaire OFP Atlantique. Le transport de marchandises se réalise majoritairement par le système routier, alors même que les gaz à effet de serre doivent diminuer. Le Centre, qui représente un nœud ferroviaire, doit s ouvrir sur un axe Est/Ouest allant de la Bourgogne à la mer. Il pourrait devenir un lien stratégique de transports, à la condition de pouvoir et savoir s associer avec des partenaires qui opèrent comme les ports. La réunion de décembre 2013 a bien pointé ces possibles. Des investissements ont déjà été réalisés sur certaines lignes du rail, d autres sont envisagés. La piste d un projet d envergure est déjà dessinée. Le Réseau Transnational Atlantique (RTA) est une voie de projets à imaginer. La recherche de stratégies et le travail de réflexion mené avec les différents partenaires ouvrent de nouveaux champs de préoccupations qui peuvent offrir des retombées sur le territoire du Centre, alors même que cela ne semble pas évident au premier abord. Les premières réunions sont encourageantes. Vu de Bruxelles, le Centre appartient à l espace Nord-ouest européen qui rassemble plusieurs capitales majeures et qui relègue notre région en périphérie ; n y a-t-il pas à s inscrire résolument dans un espace atlantique dans lequel nos intérêts seraient peut-être mieux pris en compte?

12 12 La coopération sur le Perche allie déjà Basse-Normandie et le Centre. La saisine du Président du Conseil régional a conduit les CESER à intégrer les Pays de Loire à la réflexion, mais avec des interrogations sur la réussite de ce projet. De la volonté de quelques acteurs, des multiples rencontres, il semble se dessiner des partenariats, des alliances qui pourront profiter à chacun des partenaires. Les conventions de partenariat entre les Pays et le Parc Naturel Régional du Perche posent clairement ces axes sensibles concernant les constats et les questions d avenir. Il s avère que plusieurs sujets étaient déjà des questions ressenties comme essentielles pour chacun des territoires. Se rassembler pour coopérer ne peut que leur donner de la force. Les universités coopèrent déjà au-delà des limites du territoire régional. Que ce soit Poitiers ou Limoges, un travail est engagé et doit être renforcé et conforté pour offrir aux étudiants de la région Centre des opportunités d avenir. Nos universités sont aussi associées, via les pôles de compétitivité, à l Île-de-France et la Haute-Normandie. Les partenariats sont nécessaires. Notre Région l avait bien détecté avant que la loi sur les COMUE arrive. Sans attendre, les étudiants allaient chercher des offres de formation ; la logique de coopérations existait, il fallait donc la formaliser. Les pistes de progrès sont indispensables à la réussite de cette communauté, si l on veut atteindre les objectifs fixés. M. FREZOT.- Si vous voulez bien conclure! Mme RICO.- Oui. La Région devrait avoir le souci de répartir les retombées économiques des coopérations sur l ensemble du territoire régional, de manière à irriguer en termes d emploi, de formation, d innovation et de nouvelles implantations économiques. La réussite de cette redistribution est conditionnée à l engagement des partenaires, à la qualité et l équilibre des gouvernances de chaque coopération. Il s agit d être présent et actif, de s imposer comme partenaire incontournable sur les sujets essentiels pour la Région Centre. M. FREZOT.- Merci, Madame RICO. Monsieur Matthieu COLOMBIER, pour le groupe Front National. M. COLOMBIER.- Messieurs les Présidents, nous sommes aujourd hui réunis à votre initiative pour nous exprimer sur deux axes liés à la réforme territoriale en cours. Nous nous étions déjà exprimés sur ce sujet lors du mois de juin. Il est nécessaire de signaler que ces échanges n ont pas donné lieu à une prise de décision concrète de la part de la Région. Tout juste y a-t-il eu l adoption d un vœu lors de la Commission permanente régionale du mois de juillet, vœu qui, loin de faire l unanimité, n a été adopté que par les groupes de l UMP et PS régional. Nous espérons donc que cette deuxième réunion exceptionnelle donnera cette fois lieu à un compte rendu précis des échanges, ainsi qu à une prise de décision du Conseil régional, sur laquelle les élus régionaux et les membres du CESER seront amenés à se positionner ; car, si ce débat concerne l ensemble des collectivités locales, il est essentiellement mené au Parlement et il ne sert à rien de donner l illusion d un débat, si nos échanges ne sont finalement pas pris en compte au niveau national. Nous considérons qu il est effectivement important d échanger sur cette réforme qui aura des conséquences réelles sur de nombreux domaines de l organisation et du maillage territorial des collectivités locales, mais nous considérons également qu il est important que les prises de décision nationales tiennent compte des positionnements de chacun et des grandes tendances qui en ressortent.

13 13 En ce qui concerne la réflexion sur la définition des compétences des Régions de demain, il est avant tout nécessaire de nous interroger sur les compétences actuelles et de réfléchir à leur efficacité et à leur efficience. Si l on prend en considération les attentes de la population en matière d actions politiques prioritaires à mener, nous retrouvons, bien entendu, l économie et l emploi. Or, dans le rapport d activité régional 2013, vous annonciez au début de votre support que l ensemble des dispositifs régionaux dans ce domaine, qui sont généralement un ensemble de grands principes relativement flous et généralistes, touchaient un peu plus de emplois dans la région. Ramené à l ensemble des emplois en région Centre, cela ne donne pas un ratio très favorable à l action régionale. En effet, selon vos données, nous nous apercevons que les dispositifs régionaux ne touchent que 0,6 % des emplois en région Centre. Preuve est une nouvelle fois faite que la politique du développement économique et du soutien à l emploi doit être menée au niveau national, donc par l État, et que, tant qu un certain nombre de dispositifs de bon sens, tels que l instauration d un protectionnisme intelligent et la priorité nationale, ne seront pas mis en place, les collectivités locales continueront à brasser de l air en dépensant inutilement toujours plus d argent public. Avec cette réforme territoriale telle qu elle est menée, le gouvernement ne fait, en réalité, rien d autre qu ajouter de nouveaux problèmes, sans répondre pour autant à ceux qui se posent déjà lourdement à la population et qui nous semblent, à nous, pourtant, prioritaires. Nous rappelons donc notre position. Nous sommes favorables au maintien des Départements, qui nous semblent être les échelons adaptés à la gestion d une politique de proximité en phase avec les légitimes attentes de la population. En amont, ces Départements doivent pouvoir travailler sereinement en collaboration avec l État, qui doit devenir un État stratège et protecteur, ainsi qu avec les communes qui constituent, elles aussi, des échelons de proximité incontournables, d autant que vous n êtes pas sans savoir qu en récupérant les compétences départementales, donc en voulant tout faire, les Régions devront faire face à un problème de financement. Nous nous trouvons dans un contexte de rigueur budgétaire et nous savons que les transferts ne sont jamais compensés intégralement, compte tenu des charges de gestion induite. Il est donc à prévoir un accroissement de la fiscalité, qu une part de celle-ci soit récupérée directement par les Régions ou non, et un recours accru à l emprunt. Vous l aurez compris, nous sommes très sceptiques quant aux bienfaits de cette réforme et nous pensons que si, finalement, de nouvelles compétences devaient être attribuées aux Régions, certaines autres devraient alors être transférées aux Départements. C est notamment le cas de la culture ou du tourisme, que les Départements sont mieux à même de mettre en place de façon efficace et efficiente. Les Régions n ont pas vocation à détenir l intégralité des compétences au détriment de l État et des collectivités qui possèdent la proximité adaptée avec les habitants. C est un point qui nous semble être essentiel à la réflexion sur ces sujets. Je vous remercie. M. FREZOT.- Merci, Monsieur COLOMBIER. Monsieur Alain BRUNAUD, pour le CESER.

14 14 M. BRUNAUD.- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus régionaux, chers collègues, la réforme territoriale en cours a pour finalité de rationnaliser et réduire la dépense publique mais aussi de rapprocher les citoyens des décisions politiques affectant les territoires. L enjeu est de mieux adapter les services publics aux besoins des populations, dans le respect de l égalité des territoires et dans un contexte de grands bouleversements démographiques et économiques. Des économies sont à attendre à la fois d une meilleure efficacité de fonctionnement opérationnel et d une amélioration dans les choix d investissement et dans les orientations stratégiques. Avec la suppression annoncée, mais plus ou moins remise en cause, des Départements, cette réforme doit tendre à terme à simplifier l organisation territoriale. La forte hétérogénéité des territoires ne permet probablement pas de basculer partout du jour au lendemain dans un modèle unique d organisation. La fracture grandissante entre la France des métropoles et la France de la périphérie, qui inclut non seulement la ruralité mais aussi grand nombre de villes moyennes éloignées des grandes métropoles, amplifie la difficulté. La région Centre, territoire multipolaire de faible densité démographique, dépourvue de grandes métropoles, composée de départements disparates en termes de concentration urbaine, est particulièrement concernée par ces questions relatives aux solidarités entre l urbain et le rural. En matière de réorganisation des compétences, il convient de distinguer celles relatives à la mise en œuvre opérationnelle des services de celles relatives aux orientations stratégiques et à la planification. Le transfert prévu à la Région de certains services opérationnels, jusqu à présent assumés par le Département (aides sociales, collèges, routes, transports scolaires et interurbains), s apparente au changement réalisé par toutes les grandes entreprises qui ont pu aplatir leur structure, mutualiser des services, réduire leurs organisations territoriales et améliorer leurs performances. Si la répartition des budgets entre ces différents services relève bien, en partie, de choix politiques, l exercice de ces compétences, une fois ces choix réalisés, est de nature technique et relève de l organisation et de la maîtrise professionnelle des métiers concernés. L impact doit donc être apprécié par une analyse fonctionnelle par métier et devrait avoir les résultats escomptés. Ce redéploiement des compétences nécessite une gestion adaptée du changement mais ne pose pas de problème spécifique de gouvernance. La question du déplacement des personnels ne devrait, par ailleurs, concerner qu une partie de l encadrement. Une attention particulière doit cependant être portée à l impact sur les économies locales de cette nouvelle délocalisation des achats publics en région. Le renforcement des missions stratégiques de la Région, avec des compétences exclusives, des schémas opposables, voire une part de pouvoirs réglementaires, mais aussi le droit à l expérimentation, est de nature différente et nécessite une implication politique, des approches prospectives, des confrontations et des concertations pour les concevoir, les mettre en œuvre et les évaluer. D ores et déjà, de telles compétences s exercent dans les services des Conseils régionaux, mais elles peuvent difficilement être déconcentrées. Le transfert en région de certaines fonctions et emplois exercés à une échelle infrarégionale devrait rester modeste et pourrait être en partie compensé par de nouvelles modalités d action dans les territoires et le développement de nouveaux partenariats. La suppression des Départements conforterait actuellement la Région à 119 communautés de communes regroupant en moyenne habitants. Le projet de loi fixant le seuil à , nombre d entre elles devraient se regrouper pour ne pas être hors jeu. Condition probablement nécessaire, cette concentration ne serait, pour autant, pas suffisante pour permettre les coopérations recherchées.

15 15 La spécialisation des compétences attribuant de façon exclusive le pilotage du développement économique à la Région et rendant ses schémas prescriptifs, impose de nouveaux process pour impliquer les acteurs dans les choix régionaux, les rendre plus pertinents et lisibles, et les faire accepter. La disparition du Département sur ce champ impose de trouver une nouvelle interface entre les EPCI et la Région. Alors que la décentralisation a notamment pour but de mieux impliquer les citoyens dans l action publique, c est l inverse qui se produirait, faute de trouver un nouvel espace de débat de proximité. Or, la démocratie ne peut pas être remplacée par des sondages, des antennes de techniciens ou des forums participatifs ponctuels. Tous ces outils ont leur utilité mais ne peuvent remplacer l implication au quotidien de la société civile et des élus dans la genèse et la mise en œuvre des projets, eux-mêmes locaux par nature, ni leur implication dans la réflexion stratégique régionale. L articulation entre la Région et les territoires reste à parfaire. L un des enjeux est de réorganiser un vrai débat public suivi d une démarche de projets dans la durée au niveau des bassins de vie. Les modalités du débat public doivent être simplifiées. Les forums participatifs sont perçus comme des opérations de communication ponctuelle, donc l actuel process est encore trop déconnecté des dynamiques locales et peu propice à une réelle construction partagée. En matière économique, l engagement sociétal M. FREZOT.- Si vous voulez bien conclure! M. BRUNAUD.- Oui, alors je passe à la conclusion. Les nouvelles organisations territoriales posent avant tout la question de l articulation entre les EPCI et la Région en matière de planification stratégique. Les phases de mise en œuvre des politiques peuvent être assurées par des antennes mais les phases d évaluation et de genèse doivent impliquer élus et acteurs. Le chemin peut être long pour entraîner les élus locaux dans cette démarche, finaliser les regroupements préalables des communes et les animer. La question reste posée du rôle que pourraient jouer les Départements dans les territoires éclatés et à forte composante rurale où, outre leur mission sociale, ils avaient su, jusqu à présent, assurer les solidarités entre les villes et les campagnes. Cet enjeu reste pertinent pour une grande partie de la région. Une meilleure animation des bassins de vie est-elle suffisante pour les remplacer? Acteur non des moindres, le rôle de l État reste aussi à préciser, tant en matière de définition de service public garanti au niveau national que des modalités de financement de la solidarité entre les territoires. M. FREZOT.- Merci, Monsieur BRUNAUD. Monsieur François DUMON, pour le groupe Communiste - Front de Gauche. M. DUMON.- Messieurs les Présidents, Messieurs les membres du CESER, Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux, tout d abord, une question se pose : une réforme territoriale, pour quoi faire et pour répondre à quels besoins? La question qui se pose est de savoir si les collectivités locales, quels que soient leur niveau d intervention ou leurs compétences, répondent à leur mission de service public. J ai l impression que «oui». D ailleurs, notre Région, les Régions en général sont de plus en plus reconnues dans leurs missions : les transports, la formation, l aménagement du territoire et je pourrais en citer bien d autres.

16 16 Est-ce en réduisant le nombre des Régions que l on peut résoudre les problèmes posés en termes d emploi, d aménagement du territoire, de formation, de formation universitaire? Ou en travaillant d abord sur les compétences de chacune des collectivités : commune, Département, Région? Si l on résume la loi : pour les métropoles, 13 entités géantes qui vont faire perdre de l autonomie aux Départements et aux communes, avec à terme la suppression d un échelon des institutions républicaines, essentiel à nos yeux, le Conseil général, appelé à être, dans un premier temps, vidé de ses compétences. C est aussi la réduction du nombre d élus régionaux et locaux pour des territoires plus grands, avec la mise en place du couple Métropole/Région là où cela peut se faire. D ailleurs, que deviendront les autres territoires? Quelle sera pour eux leur organisation? Et avec quels moyens financiers? Je rappelle que les collectivités, gérées financièrement de manière équilibrée, souffrent en premier lieu de leur étouffement financier, par une baisse constante de leurs dotations d État et une réduction de leur autonomie fiscale. En s attaquant aux collectivités territoriales, à leur structure, à leurs compétences, à leurs personnels, à leurs moyens financiers, le gouvernement bouleverse l édifice républicain. Cette logique ne peut qu aggraver la situation économique et sociale de notre pays. Elle restreint l investissement public, donc l emploi pour de nombreuses entreprises, comme nous l avons vu d ailleurs hier avec la manifestation des entreprises de travaux publics. Avec cette réforme, c est aussi un éloignement des élus et des citoyens, un éloignement des lieux de décision, un éloignement des lieux de pratique démocratique, comme nous le faisons, par exemple, avec les différents forums que nous organisons dans tout le territoire régional ou les différentes concertations que nous menons. C est une remise en cause de l action publique, car celle-ci est d autant plus efficace et réussie qu il y a des assemblées élues, un contrôle et une initiative citoyenne et non des organismes technocratiques. Je pense qu il est possible et normal de faire évoluer nos institutions pour redonner du pouvoir aux citoyens. Chaque niveau de décision, chaque collectivité doit avoir une assemblée élue et des moyens fiscaux permettant de mener à bien les projets. L État doit garder son rôle d impulsion garantissant un développement économique des territoires et garantir la solidarité et l égalité des territoires par des outils de péréquation. La commune, souvent le premier lieu d expression démocratique, doit rester l espace privilégié, ce qui ne remet pas en cause la coopération au niveau des territoires pour construire des projets communs. Concernant les compétences, quelques exemples : au niveau économique, la Région n est-elle pas aujourd hui la mieux placée pour être chef de file de cette mission, avec les compétences que nous avons dans ce domaine et demain avec la gestion notamment des fonds européens? C est pareil, je pense, s agissant de l organisation du transport ferroviaire. Pour la clause de compétence générale, vous savez que nous sommes pour la conserver, quelles que soient les collectivités, car chaque collectivité doit avoir le pouvoir de s emparer d un problème posé sur son territoire, même si ce n est pas dans ses compétences. Ce qui doit être au cœur de cette réforme et de ce débat public, ce sont les compétences de chaque collectivité. Il s agit donc de définir les missions publiques en faisant le bilan de la décentralisation, ce qui n a pas été fait jusqu à maintenant, et en évaluant les effets de la péréquation, l efficacité et la justice fiscale dans l ensemble du territoire national. Autant d objectifs qui permettraient de construire l architecture pertinente pour la France de demain au service des populations et des entreprises. Exercice réussi!

17 17 (Rires) M. FREZOT.- Merci, Monsieur DUMON. Madame Agnès QUATREHOMME, pour le groupe Socialistes et Radicaux de gauche. Mme QUATREHOMME.- Merci, Monsieur FREZOT. Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les élus régionaux et les élus du CESER, nous nous retrouvons pour la seconde fois pour débattre de ce sujet. C est dire l importance pour nous de cette nouvelle loi de décentralisation et l importance qu elle aura sur l organisation de notre collectivité. Nous mettons dans cette loi beaucoup d espoir, d abord parce que nous croyons en la décentralisation. Le président l a dit, les grandes lois du début des années 1980 (en 1982) ont modifié en profondeur l organisation territoriale. Avec cette loi, même si beaucoup d éléments restent à clarifier, on peut dire, je crois, qu il existe de réelles avancées pour les Régions. Monsieur NOVELLI l a dit, elles sont les bienvenues et vont dans le bon sens. Quand j entends cela, je me dis que le plus grand du chemin est fait. Sur les compétences en tout cas, on constate un consensus disant que les Régions sont de grandes collectivités prospectives qui doivent prendre encore de l importance dans les prochaines décennies. La compétence principale est celle de l aménagement du territoire. On entend beaucoup de craintes autour des territoires ruraux mais déjà, nous, ici en région Centre et dans beaucoup de régions, on travaille sur la notion des bassins de vie. C est vraiment cette idée que l on n oublie pas les territoires, mêmes les plus éloignés, et surtout pas les territoires ruraux. Beaucoup d élus de cette assemblée en sont issus. Je trouve que c est un peu vite les oublier que dire : quand on prend une décision à un niveau régional, on serait éloigné des territoires et on oublierait une part importante de nos territoires, d autant plus importante en région Centre qu il n y a pas de métropole. Le meilleur exemple au sujet de la ruralité est que nous avons une politique de solidarité territoriale et d investissements importants dans les territoires ruraux, qui a fait ses preuves depuis longtemps et qui continue de les faire. S agissant des compétences, beaucoup d éléments ont été dits en matière économique. La Région a une place importante : près de 80 % des aides économiques sont distribuées par elle. Nous poursuivrons dans cette nouvelle loi de décentralisation, nous en reparlerons demain : la Région a largement été mise à contribution et nous continuerons pour aider les entreprises. De même, sur la mobilité, notre volontarisme et notre expertise auprès de tout ce qui est transport ferroviaire sont reconnus et nous conduisent à devenir chef de filat sur tout ce qui est mobilité. On peut donner à peu près le même exemple pour l éducation et la formation professionnelle. Depuis le collège, jusqu à la fin de la vie professionnelle, les Régions auront une part importante pour la formation initiale, la formation tout au long de la vie, l orientation. C est vraiment intéressant.

18 18 Le sujet de la carte était important. Aujourd hui, en l état des débats parlementaires, sans doute resterons-nous dans un territoire identique. Nous en prenons acte, cela ne nous empêchera pas de continuer à travailler avec les parlementaires et les autres territoires, pour multiplier les coopérations, comme c est déjà le cas actuellement, et peut-être modifier ce territoire dans les prochaines années, si nous en avons l opportunité. Ce sera un élément important, décisif. Si notre territoire ne bouge pas, nous irons encore plus vite pour appliquer ces nouvelles compétences. Il est important de le signaler. Pour la fiscalité, un petit mot : nous avons un peu le regret, en tout cas en l état actuel, de ne pas avoir plus de précisions sur la fiscalité. L objectif d avoir une fiscalité propre n est pas forcément d augmenter les impôts le rapport de la Cour des comptes le rappelait hier mais d avoir une évolution de nos recettes. Il est important que le dynamisme de nos actions ne se traduise pas forcément sur les taux d imposition mais sur ces bases. Voilà ce que je voulais dire au nom du groupe Socialiste. Merci beaucoup. (Monsieur Xavier BEULIN entre dans l hémicycle) M. FREZOT.- Merci, Madame QUATREHOMME. C était la dernière intervention liminaire. Nous entrons dans le débat général, avec des interventions de 3 minutes. C est Martine SALMON qui commence. Je salue l arrivée du Président du CESER. Mme SALMON.- Messieurs les Présidents, chers collègues, Mesdames, Messieurs, la réforme territoriale voulue par le président de la République est programmée en trois temps, en trois textes : - le texte 1 : la loi dite de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, adoptée en janvier 2014 ; - le texte 2 : la loi sur la nouvelle carte des Régions, qui devrait être adoptée d ici la fin de cette année et qui était notre débat précédent, comme le rappelait le Président au préalable ; - le texte 3 : la loi, qui occupe aujourd hui nos débats, sur les compétences dévolues aux différentes collectivités locales, dont l examen débutera en cette fin d année. La question des compétences est centrale pour les Régions, non pas dans une volonté hégémonique mais dans un souci d efficacité de l action publique au service de nos concitoyens. En effet, au-delà des questions de périmètre des futures Régions et du nombre de niveaux de collectivités locales, la clarification des compétences est la clef d une modernisation de l action publique. Vendredi dernier, l intervention du Premier ministre, lors du dixième congrès de l Association des Régions de France à Toulouse, était attendue et elle a permis d en savoir un peu plus sur les compétences qui seront les nôtres.

19 19 Concernant le développement économique, les Régions auront la compétence exclusive en matière de soutien aux entreprises. Ceci rendra encore plus efficaces nos actions économiques en faveur des entreprises au service de l emploi. Les créateurs d entreprise et les chefs d entreprise présents lors des tables rondes au congrès des Régions ont souligné l importance des interventions des Régions, leur rôle souvent décisif et ont souhaité un interlocuteur unique, pour plus d efficacité. Pour veiller chaque jour à l équilibre de nos territoires, la Région est l échelon pertinent, le garant de la solidarité territoriale. Le Schéma régional d aménagement et de développement durable des territoires devrait devenir prescriptif, ce qui renforcera l efficacité de notre action en faveur de tous les territoires qui composent notre région et des hommes et des femmes qui y vivent et qui les font vivre. Concernant les transports, les Régions assureront la responsabilité des transports et des mobilités. Ce sera un progrès pour l ensemble des usagers qui, au quotidien, utilisent les transports en commun. M. FREZOT.- Si vous voulez conclure! Mme SALMON.- Faciliter les déplacements, les rendre plus confortables, moins polluants, les Régions l ont fait avec le développement de l offre TER et l amélioration des conditions de voyage. Elles le feront demain dans l ensemble de la chaîne des transports. Autre sujet : la montée en compétences des Régions sur le service public de l emploi et de la formation. Aller plus loin M. FREZOT.- Merci, Madame SALMON! (Rires) Si vous voulez conclure! Mme SALMON.- J en coupe une partie. Les élus du groupe Socialiste et Radicaux se félicitent des annonces du Premier ministre et continueront sans relâche leur action au service de nos concitoyens. (Brouhaha) M. FREZOT.- Merci, Madame SALMON. Pour le CESER, Monsieur Pierre CHEZALVIEL, s il vous plaît. M. CHEZALVIEL.- Messieurs les Présidents, Messieurs les conseillers régionaux, chers collègues, au cours de notre rencontre en juin dernier, nous avions regretté que la réflexion sur les nouvelles affectations des compétences ne constitue pas un volet préalable à tout examen relatif à la réforme territoriale, et cela, à partir d une définition claire de la place et du rôle de l État. En effet, ce sujet peut et doit impacter tous les niveaux décisionnels et une clarification s impose pour une meilleure lisibilité des politiques dans les territoires.

20 20 Aujourd hui, dans une organisation temporelle décalée, nous avons des échanges certes très riches mais nous pouvons douter de leur impact sur les décisions finales qui se situent à un autre niveau. Le groupe des Entreprises approuve la suppression de la clause de compétence générale dans sa définition actuelle et souhaite une adaptation réfléchie permettant une organisation efficiente entre la Région et l État, d une part, la Région et l intercommunalité, d autre part. Dans cet esprit, le rôle de la Région pourrait s étoffer dans certains domaines et se compléter par de nouvelles compétences. Ainsi, la Région doit se renforcer dans l exercice de la compétence «formation professionnelle et apprentissage», dans ces nouvelles dispositions, en lien étroit avec les organisations professionnelles, relais indispensable pour une meilleure adéquation entre la formation et l emploi. Par ailleurs, et compte tenu de l expérience de la Région dans ce domaine, le regroupement des collèges et lycées nous paraît évident, même s il faudra, compte tenu du changement d échelle, optimiser les structures. L aménagement du territoire doit demeurer une compétence majeure de la Région. Il doit se construire en étroite liaison avec l intercommunalité sur les territoires, afin d initier des projets bien adaptés à leur développement et à leur attractivité. En lien, il nous paraît opportun de suggérer une compétence mobilité qui pourrait englober les infrastructures routières et ferroviaires. Elle serait liée aux transports et à l organisation des déplacements en et hors région, pour une meilleure desserte des territoires. Le soutien au développement économique doit être une compétence renforcée, pour ne pas dire exclusive dans la Région. Pour autant, la Région devra renforcer ses liens avec les territoires, les organisations professionnelles et les chambres consulaires, pour une politique économique partagée et non subie. M. FREZOT.- Si vous pouvez conclure, s il vous plaît! M. CHEZALVIEL.- Enfin, la Région doit être la porte d entrée vers l Europe, dans le cadre de la gestion déléguée des fonds européens, conséquents mais largement sous-utilisés. Il est bien évident que la mise en place de ces compétences devra s accompagner par l affectation des ressources correspondantes. Je vous remercie. M. FREZOT.- Merci, Monsieur CHEZALVIEL. Monsieur Charles-Éric LEMAIGNEN. M. LEMAIGNEN.- Je ne comprends toujours pas la stratégie d un gouvernement qui veut réorganiser le pays autour du couple Région/intercommunalité, et je suis totalement d accord avec cela, qui commence par déstabiliser les Régions en modifiant sans concertation leur périmètre et qui propose de très grandes Régions qui rendraient indispensable le maintien de la structure intermédiaire qu est le Département, avec en plus trois structures possible, ce qui me paraît totalement illisible pour nos concitoyens.