Veille juridique de l aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Transcription

1 Veille juridique de l aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées Mise à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h HT Réf Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Connaître les évolutions des normes de l aide sociale aux PAPH Comprendre l évolution la jurisprudence de l aide sociale aux PAPH Mesurer les incidences de ces évolutions sur les pratiques professionnelles des services d aide sociale Cerner les projets de réformes de l aide sociale aux PAPH Moyens pédagogiques Exposés suivis de questions-réponses et d échanges avec les participants, cas pratiques, remise d un support pédagogique. Suivi et évaluation Evaluation de la formation par les participants, remise d une attestation de fin de formation Pour quel public? Agents des services d aide sociale et des établissements médicosociaux Travailleurs sociaux Mandataires judiciaires Juristes des collectivités territoriales Les plus Analyse des nouvelles dispositions législatives et réglementaires de l aide sociale aux PAPH Echanges de pratiques professionnelles Questions/réponses

3 Programme détaillé L accompagnement à l autonomie dans le cadre de la Loi ASV : point sur la sortie des décrets d application Clarification des orientations et objectifs : présentation et analyse du contenu de la Loi Mise en œuvre théorique à partir du 1er janvier 2016 : état des lieux de la parution des décrets d application Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L AIDE SOCIALE A L HEBERGEMENT l octroi du régime PH et son maintien au-delà de 60 ans Le dépôt de la demande La détermination du domicile de secours La définition des besoins du demandeur Le renouvellement de l aide sociale Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L OBLIGATION ALIMENTAIRE L évaluation de la capacité contributive des obligés Intervention et saisine du JAF Le cumul des arrérages de pensions alimentaires Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : LA RECUPERATION DES PRESTATIONS D AIDE SOCIALE Action de récupération et délais de prescription quinquennal La détermination de l actif net successoral L évaluation de la valeur des biens immobiliers La justification de la créance départementale La récupération sur succession : exonérations, renonciation La récupération contre donataire et le cas particulier de l assurance-vie Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L ACCUEIL FAMILIAL A TITRE ONEREUX

4 Le contrat d accueil gré à gré L articulation de l aide au placement avec l habilitation à l aide sociale Régime juridique de l aide au placement familial Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L APA L évaluation de la dépendance en établissements Renouvellement de droits La suspension de l allocation Questions d indus Les spécificités de la dotation globale La réforme du régime de l APA-AD Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L AIDE MENAGERE Les implications de la notion de d «impossibilité de se procurer un emploi» La détermination du besoin et des ressources L ouverture des droits Les recours en récupération Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : La PCH Choix des aidants PCH en établissements Cumul entre PCH et rentes indemnitaires Le rôle du PCD dans le contrôle et la liquidation de la PCH Le versement de la PCH Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L ALLOCATION COMPENSATRICE Les compétences territoriales de la MDPH et domicile de secours Plafond de ressources Récupération des indus Nouvelle composition des juridictions d aide sociale

5 Intervenant Pascale HILBERER-ROUZIC Liste des sessions Du 04 au 05 décembre 2017 Paris Session garantie Du 05 au 06 juillet 2018 Paris Du 06 au 07 décembre 2018 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Veille juridique de l aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 04 au 05 décembre 2017 (Paris) - Session garantie Du 05 au 06 juillet 2018 (Paris) Du 06 au 07 décembre 2018 (Paris) Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=