REUNION FINANCEMENT UIC-Ile de France 07/04/2016. Les aides financières de l Agence de l eau Seine-Normandie

Transcription

1 REUNION FINANCEMENT UIC-Ile de France 07/04/2016 Les aides financières de l Agence de l eau Seine-Normandie

2 L agence de l eau Seine-Normandie 1 siège à Nanterre 7 directions territoriales 475 agents Statut : II- Le bassin Seine-Normandie Etablissement public placé sous la tutelle du Ministère de l environnement et du Ministère des finances. Objectifs : Atteindre le bon état 2015, contribuer aux objectifs de bon état 2021, réduire les substances dangereuses Missions : Lutte contre les pollutions Protection de la ressource en eau potable. Préservation des milieux aquatiques

3 Les moyens La double incitation financière redevances qui pollue ou qui prélève, paye qui protège la ressource ou qui épure est aidé aides financières Montant perçu en 2015 (hors retour des avances) : 800 M Montant attribué en 2015 : 725 M

4 Organisation territoriale en Ile de France Paris et Petite Couronne (75, 92, 93, 94) : DTPPC Chef de service Investissement: Frédéric MULLER Rivières d Ile de France (77, 78, 91, 95) DTRIF Chef de service Investissement : Didier LE CARRE En moyenne 18,2 M d aides (358 projets) à l industrie d IdF par an: DTRIF 13,9M (241 projets) DTPPC 4,3 M (117 projets)

5 Les moyens Les aides financières industrie Etudes Etudes d intérêt général Etudes diagnostiques avant travaux Essais pilotes sur site Etudes d impact sur milieux aquatiques Diagnostics sites et sols potentiellement pollués GE : 50 % de subvention ME : 60% de subvention PE/TPE : 70% de subvention GE : > 250 et (chiffre d affaire > 50 M ou bilan annuel > 43 M ) ME : < 250 et (chiffre d affaire < 50 M ou bilan annuel < 43 M ) PE : < 50 et (chiffre d affaire < 10 M ou bilan annuel < 10 M ) TPE : < 10 et (chiffre d affaire < 2 M ou bilan annuel < 2 M )

6 Les moyens Les aides financières industrie Actions à la source Mise en œuvre de procédés de fabrication moins polluants Recyclage de matière première Valorisation matière Substitution d une substance toxique Gestion des eaux pluviales à la parcelle : dispositifs d infiltration à ciel ouvert (noues, espaces plantés en creux, toitures végétalisées..) GE : 40% de subvention ME: 50% de subvention PE/TPE : 60 % de subvention Economies d eau (ZTQ/ZRE) GE : 30% de subvention ME: 40% de subvention PE/TPE : 50 % de subvention

7 Les aides financières industrie Traitements des rejets : Traitement des eaux usées : dispositifs physico-chimique et biologique, évaporateurs, techniques membranaires Raccordement vers STEP urbaine + prétraitement éventuel Matériel d auto surveillance Stockage d effluents concentrés pour traitement en centre spécialisé GE : 40% de subvention ME: 50% de subvention PE/TPE : 60 % de subvention

8 Les aides financières industrie Adaptation/fiabilisation du dispositif Aménagements contribuant à une fiabilisation du dispositif d épuration : Automatismes Matériel de contrôle, alarmes, débitmètres Supervision Stockages tampons et sélectifs GE : 30% de Subvention ME : 40% de subvention PE/TPE : 50 % de subvention

9 Les aides financières industrie Prévention des pollutions accidentelles Rétentions, alarmes point bas Bassin de confinement des eaux incendie Sécurisation des zones de dépotage de produits chimiques GE: 30% de subvention ME : 40% de subvention PE/TPE : 50 % de subvention

10 Tableau récapitulatif des aides du 10ème programme industries Tous secteurs d activité. Modalités d aide Nature des travaux Etudes générales ou études spécifiques Taux d aide GE Taux d aide ME Taux d aide PE/TPE 50% 60% 70% Technologie propre, Gestion à la source des eaux pluviales Réduction des pollutions industrielles 40%* 40%* 50%* 50%* 60%* 60%* Plafonné à 30% dans le cas d une implantation nouvelle Actions d accompagnement de la réduction des 30% 40% 50% pollutions industrielles Economie d eau (ZTQ) 30% 40% 50% * Taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED Le montant des travaux retenus peut être réduit par comparaison à un prix de référence

11 Cas spécifique existence d une norme européenne exemple : activité soumise à IED (normes prescrites dans le BREF principal) Date d achèvement des travaux Petites entreprises Moyennes entreprises Grandes entreprises Moins de 1 an après la parution de la norme Entre 2 ans et 3 ans après la parution de la norme Plus de 3 ans après la parution de la norme Subvention 20% Subvention 15% Subvention 10% Subvention 15% Subvention 10% Subvention 5% pas d aide pas d aide pas d aide

12 Constitution d un dossier de demande d aide Volet administratif Régularisation du volet réglementaire, absence de mise en demeure Présentation de la société et de ses activités : chiffre d affaires, extrait KBIS, statut (TPE/PE/ME/GROUPE) Volet technique Situation environnementale avant travaux : consommations d eau, de produits chimiques, pollution générée Description technique du projet : performances environnementales, objectifs attendus, coûts d investissement et de fonctionnement, Devis détaillé du projet Ne pas passer de commande avant l accord de l Agence

13 Résumé : Principes généraux des aides

14 Comment obtenir une aide financière? Prise de contact avec votre interlocuteur AESN Dépôt d un dossier Instruction par l agence Commission des aides Avis conforme : Décision Directeur (aide < ) Signature de la Convention d aide financière possibilité d engagement du projet - 5 commissions/an - 8 sessions de décisions du DG/an

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION Zinou ZEGLIL Direction Territoriale des Rivières d Ile-de-France Service Investissements de l Industrie zeglil.zinou@aesn.fr Tél. :