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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMENS DE CERTIFICATION 2004 Unité de valeur 4 Assurances et retraites, gestion du patrimoine social Durée : 2 heures Documents à disposition : Néant Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.net Web :

2 EXAMEN DE CERTIFICATION ENGESTION DE PATRIMOINE QCM Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse Une et une seule réponse par question et suivant lois et règles au 30/06/ questions à 1 point PATRIMOINE SOCIAL 1. En 2008, combien de trimestres validés (toutes activités confondues) seront nécessaires pour avoir le taux plein de pension au sens de la CNAVTS? A- 160 B- 162 C- 164 D Conditions de rachat de trimestres (régime de base) : A- On ne peut racheter que des trimestres d étude B- On peut racheter des trimestres pour compléter à 4 trimestres/an les années à faible salaire dans la limite légale C- La valeur de rachat est fonction du SMIC horaire réactualisé de l année dont on rachète le(s) trimestre(s) D- La valeur de rachat est indépendante du salaire plafonné 3. En matière de prévoyance entreprise, un retraité : A- Bénéficie du régime de l assurance décès à 100% B- Bénéficie du régime de l assurance décès à 75% C- Bénéficie du régime de l assurance décès à 50% D- N a pas droit au régime de l assurance décès 4. Loi Madelin : A- Les contrats en cours doivent être fermés d ici 2008 B- Les 15% additionnels de déductibilité rentrent dans l enveloppe PERP C- Les 15% additionnels ne rentrent pas dans l enveloppe PERP D- Peut être transféré sur un PERCO d ici

3 5. Plafond de déductibilité fiscale Perp : A- Les cotisations patronales ARRCO et AGIRC sont incluses dans le plafond B- Le plafond est calculé sur le salaire net imposable après abattement de 10% C- Le plafond est calculé sur le salaire après déduction des charges sociales D- Le plafond inclus les abondements PEE/PEI de l entreprise 6. Conditions de réversion de la pension vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale : A- La condition de ressources sera supprimée à terme B- La condition d âge a complètement disparue depuis 2004 C- 60% à 60 ans sous conditions de ressources D- Dans l avenir, en cas de remariage, la réversion ne sera versée que si les ressources du couple recomposé sont inférieures à un plafond fixé annuellement par décret 7. En matière de retraite : un trimestre cotisé, au sens du régime de base, correspond à : A- Cotisation sur 200 fois le Smic horaire B- Cotisation sur 800 fois le Smic journalier C- Cotisation sur 3 fois le Smic mensuel D- 60 jours d activité rémunérée dans le trimestre 8. Pour les professions libérales : A- La cotisation de base 2004 diffère d une famille de profession libérale à l autre B- La cotisation est purement proportionnelle sur l ensemble des revenus C- Les avocats se sont alignés sur les autres professions libérales en 2004 D- La cotisation 2004 por te sur deux tranches de revenus 9. Un enfant né en 2004 : A- Pour une mère de famille salariée du secteur privé ou du secteur publique, il donne un bonus d un an B- Pour une mère de famille salariée du secteur privé, elle a droit à 8 trimestres de bonus C- Une mère de famille salariée du secteur privé a droit à un trimestre de bonus + 1 trimestre à chaque date anniversaire si elle a la charge de l enfant, maximum 8 trimestres D- Pour une mère de famille fonctionnaire titulaire, il donne un bonus de 1 trimestre 10. La réversion de pension du régime de base au profit d une veuve : A- La condition de mariage est supprimée depuis le 01/01/2004 B- la condition de ne pas être remarié va être suspendue C- La condition de ressources va être suspendue D- L âge de perception de la réversion ne sera pas modifié 2

4 11. Le PERCO : A- Peut faire l objet d un abondement annuel de l employeur au maximum de 3 fois le montant versé dans la limite de B- Peut faire l objet d un abondement annuel par l employeur dans la limite de C- Est cumulable avec un PPESVR D- Est obligatoirement intra-entreprise 12. La rente du PERP : A- Fiscalement, les rentes sont imposées comme pension et rente à titre gratuit B- Fiscalement, les rentes sont imposées comme rente à titre onéreux C- Les rentes sont entièrement défiscalisées D- Les rentes sont partiellement défiscalisées 13. Définition des tranches T1 et T2 des professions libérales depuis le 01/01/2004 : A- Identiques à TA et TB des travailleurs salariés du secteur privé B- T1 = 85 % du PASS, T2 de 85% à 5 PASS C- T1 = 1 PASS, T2 de 1 à 5 PASS D- Les limites de T1 et T2 sont fixées annuellement par décret 14. Mode de fonctionnement du régime de base des professions libérales depuis le 01/01/2004 : A- La pension servie est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années de T1 B- Le régime fonctionne par point, un point s achetant au revenu de référence C- Chaque trimestre acquis depuis le 01/01/2004 donne 100 points D- Régime par répartition exprimé en points, au maximum 550 points acquis annuellement sur T1+T2 15. Depuis la réforme Fillon, au titre de la retraite les partenaires d un PACS : A- Sont assimilés à des conjoints mariés et bénéficient de la réversion B- Suivant les mêmes règles de pro rata que les personnes divorcées en cas de rupture du contrat C- N ont aucun droit à réversion dans le cadre de ce PACS D- Doivent avoir vécu ensemble au moins 5 ans ou avoir eu un enfant ensemble pour avoir droit à la réversion 3

5 ASSURANCE 16. Pour une «temporaire décès» souscrite en prime unique avant le 13/10/1998 pour une personne de moins de 70 ans : A- Le capital versé en cas de décès en 2004 est entièrement hors succession et hors taxation B- Au décès en 2004, le montant de la prime unique sera inclus dans les de l art. 990 I C- On intègre au titre de l art. 990 I la valeur de la prime annuelle fictive qui aurait généré en 2004 ce capital D- Le montant de la prime unique doit être intégré dans l actif successoral 17. Pour un contrat de prévoyance collective (entreprise) d un cadre : A- La prime est déductible fiscalement et socialement des bénéfices de l entreprise, quel que soit le montant B- Le cadre peut refuser d être assuré C- Le cadre peut désigner librement le bénéficiaire du contrat en cas de décès D- Le cadre conserve toujours le bénéfice de son contrat, altéré d une décote, après son départ à la retraite 18. Contrat d assurance vie émis pour un français non résident fiscalement : A- Au dénouement, c est la fiscalité du lieu de résidence fiscale de l assuré au moment de la souscription qui s applique B- Au dénouement c est la fiscalité du lieu de résidence de l assuré au moment du décès qui s applique C- Au dénouement par décès, c est la fiscalité du lieu de résidence fiscale du bénéficia ire qui s applique D- La fiscalité française s applique systématiquement du moment que l assuré est ou était de citoyenneté française 19. Garantie de taux : A- Il est possible de garantir le taux futur sur un contrat multi-support géré hors de France mais distribué en France B- On ne peut pas garantir le taux minimum d un contrat pour une durée inférieure à 4 ans C- On ne peut pas garantir le taux d un contrat au delà de 15 ans D- On peut garantir un taux sur 1 an à 90% de la moyenne des résultats des deux dernières années 20. Anonymat d un bon de capitalisation : A- Pour un bon émis après le 01/01/98, il doit être demandé dès la souscription B- Pour tous les bons, l anonymat se demande à la sortie C- L anonymat peut être partiel D- Pour les bons émis avant le 21/11/1991, l anonymat est systématique 4

6 21. Un capital décès provenant d un contrat collectif (entreprise) : A- Est à réintégrer dans le succession B- Est à intégrer dans les de l art 990 I du CGI C- Est à intégrer dans les de l art 990 I du CGI pour la valeur de la dernière prime annuelle D- N est pas à intégrer dans les de l art 990 I du CGI 22. Déclaration à l ISF d un bon de capitalisation : A- Valeur de rachat au 01/01 de l année de déclaration B- Valeur nominative (initiale) du bon C- Valeur de la provision mathématique initiale D- Valeur finale garantie 23. Qu est ce qu une prime de fidélité sur un contrat d assurance vie? A- Une part de produit qui n est versé que si la durée du contrat dépasse un seuil fixé contractuellement B- La participation aux bénéfices C- Le bénéfice technique D- Le taux garanti sur un contrat en Euro 24. Un contrat de capital différé avec contre -assurance décès : A- Ne peut être souscrit pour un enfant de moins de 12 ans B- Ne peut être souscrit par un majeur en curatelle C- Il est obligatoirement sans contre-garantie décès D- Peut être souscrit pour un enfant de moins de 12 ans 25. Dans une clause d attribution De Residuo : A- Le capital non consommé versé au premie r bénéficiaire passe au bénéficiaire désigné par l assuré hors succession B- Le capital non consommé versé au premier bénéficiaire passe au bénéficiaire désigné par le premier bénéficiaire hors succession C- Le capital non consommé versé au premier bénéficiaire passe au bénéficiaire désigné par le premier bénéficiaire avec droits de succession D- Le capital non consommé versé au premier bénéficiaire passe au bénéficiaire désigné par l assuré avec droits de succession suivant barème entre assuré et bénéfic iaire de residuo 26. Différence entre un contrat «vie entière» et un contrat de capitalisation pure : A- Pas de déclaration ISF de la vie entière B- Pas de déclaration ISF de la capitalisation C- Insaisissabilité de la vie entière D- Le contrat de capitalisation est perdu en cas de décès avant terme prévu 5

7 27. Une clause bénéficiaire démembrée : A- Evite de clôturer immédiatement le contrat B- Permet à l usufruitier de gérer librement les capitaux reçus C- La dette de l usufruitier envers le(s) nu propriétaire(s) est le capital reçu revalorisé au taux minimum garanti légal maximum au jour du décès de l assuré D- Peut être remise en cause par le(s) nu propriétaire(s) pour mauvaise gestion 28. Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont souscrits 2 contrats d assurance vie croisés de chacun. Au décès de Monsieur DUPONT : A- 50% du contrat de Madame doit être réintégré dans la succession B- Le contrat de Madame était un propre pour elle dès avant le décès C- Le contrat de Madame doit être dénoué D- Les impôts suivront la décision des enfants 29. Un contrat d assurance vie a été ouvert par Monsieur DUPONT. A 71 ans, il y a versé Puis il a demandé une avance de A son décès, la compagnie verse Taxation à la succession? A- 0 B- 20 % de C- Taxation à la tranche marginale des droits de succession sur D- Taxation à la tranche marginale des droits de succession sur Un contrat d assurance vie ouvert en 1994, avec versement périodique inchangé de /an par un souscripteur ayant payé FF d impôts en 1996 : A- Ouvrira droit à une réduction d impôt sur son versement 2004 B- Est taxé à 7,5% sur les plus values générées par les versements postérieurs au 01/01/98 C- Est exonéré de CSG et de CRDS sur les plus values D- Est exonéré de la taxe à 7,5% sur les plus values 6

8 EXAMEN DE CERTIFICATION EN GESTION DE PATRIMOINE QUESTIONS OUVERTES 10 questions à 3 points 1ère question Une personne perçoit de salaire net. Les retraites ARRCO et AGIRC représentent Elle bénéficie dans son entreprise d une retraite par capitalisation de type PERE (2 400 par an par employeur). Elle a versé personnellement sur son PEI abondé par l entreprise à 50% et envisage de verser sur un PERCO abondé à 100% par l entreprise (limité à dans le plan). Après cet investissement, aura-t-elle encore la possibilité de verser sur un PERP et si oui, combien? 7

9 2ème question Le PERCO : expliquez son mode de fonctionnement. Question Qui peut en bénéficier? Sources des fonds? Limites d abondement? Type de sortie? Fiscalité à l entrée? Fiscalité plus values? Fiscalité rente? Durée de détention minimale? Outils de placement? Votre réponse 8

10 3ème question Remplir le tableau comparatif suivant. Répondre par oui ou non, par un mot ou une définition (exemple : capital, rente, retraite, exonéré, rente à titre gratuit, rente à titre onéreux, réversion, ), un chiffre ou une formule : Défiscalisation entrée Plafond Versement annuel Type de sortie Date disponibilité ISF Fiscalité rente Succession Rachat Avance PERP Assurance Vie Madelin 9

11 4ème question Principe actuel de la retraite des fonctionnaires (10 lignes maximum). 10

12 5ème question Expliquez le principe de la décote et de la surcote. 11

13 6ème question (NOTA : On supposera tous les bénéficiaires à 30% de tranche marginale d imposition en succession et les contrats rapportent en moyenne 5 % par an). Monsieur DUPONT décède aujourd hui à 74 ans alors qu il était encore en activité (PDG de sa société). Au décompte de ses assurances, on trouve : Contrat d assurance vie émis en 1987 : verseme nts de F en 1987, F en 1991, F en Contrat d assurance vie multi-support émis en 12/1999. Versement de F en 1999, en 2002 (un seul bénéficiaire). Temporaire décès individuelle (1996) à prime périodique : capital de versé ( la TD indique à 73 ans personnes vivantes et à 74 ans ), un seul bénéficiaire. Une temporaire décès collective (art. 83) dans son entreprise : montant , un bénéficiaire. Traitement successoral? 12

14 7ème question Comment définiriez-vous auprès d un de vos clients ce qu est une prime exagérée et les risques encourus? 13

15 8ème Question (mini-cas) Usage des fonds en Euro dans un multi support. Compléter ce tableau par oui/non ou annuel/sortie de contrat ou élevé/faible ou CT, MT, LT. Effet cliquet Taux garanti Effet levier CSG/CRDS/2% PS Risque Horizon Rachat Fonds en Euros Fonds en valeurs mobilières 14

16 9ème Question (mini-cas) Un assuré a souscrit un contrat d assurance vie à versements libres en 1995 alors qu il était âgé de 65 ans. Son apport était de En 2001, il remet Il décède en Au premier versement correspond un capital atteint de Pour le second versement, le capital atteint est de (baisse liée au multi-support). 2 bénéficiaires égalitaires : ses fils. Quel traitement successoral? Le premier fils est dans la tranche de succession à 20%, le second à 30%. 15

17 10ème Question (mini-cas) Les contrats multi-support font appel à des mécanismes de plus en plus sophistiqués afin de tenter de limiter l exposition aux risques du client. Veuillez exposer en détail au moins un de ces mécanismes (l exposé ne doit pas dépasser une vingtaine de ligne et ne doit pas être une liste exhaustive des existants, mais une vision claire et synthétique de ce que votre client pourrait mettre en œuvre.). 16