Programme municipal RÉNOVATION À LA CARTE

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1 Programme municipal RÉNOVATION À LA CARTE Le programme municipal pour la rénovation à la carte offre aux propriétaires une aide financière pour leur permettre de rénover ou de remplacer certaines composantes extérieures ou intérieures de leur bâtiment résidentiel ou mixte. Admissibilité facilitée pour les familles! Juillet 2015

2 Quels sont les objectifs du programme? Ce programme vise à prévenir la dégradation des bâtiments résidentiels et à encourager leur modernisation par la réalisation de travaux ponctuels, notamment dans les secteurs les plus détériorés de la Ville de Montréal. De plus, ce programme vise à aider les familles à s enraciner à Montréal, à favoriser l utilisation de produits et matériaux écoénergétiques ainsi qu à lutter contre l insalubrité. Veuillez noter que les propriétaires de bâtiments résidentiels qui veulent rénover entièrement leur bâtiment devraient plutôt vérifier s ils sont admissibles à une aide financière dans le cadre du programme de Rénovation résidentielle majeure. Des modalités spécifiques s appliquent aux maisons de chambres ainsi qu aux bâtiments détenus par un organisme à but non lucratif ou une coopérative d habitation. Informations disponibles auprès de la Direction de l habitation au Qui est admissible au programme? Est admissible à l aide financière quiconque détient le droit de propriété d un bâtiment répondant aux exigences suivantes (dans la mesure où le projet remplit toutes les autres conditions du programme) : le bâtiment doit avoir été construit ou transformé en bâtiment résidentiel ou mixte (résidentiel et commercial) depuis au moins 20 ans; le bâtiment doit avoir une valeur foncière moyenne par logement terrain et bâtiment ne dépassant pas les montants maximums énumérés dans le tableau «Admissibilité des bâtiments». ADMISSIBILITÉ DES BÂTIMENTS Valeur foncière Bâtiments maximale par logement (terrain et bâtiment) Bâtiment résidentiel de 1 logement $ Bâtiment résidentiel de 2 logements $ Bâtiment résidentiel de 3 logements $ Bâtiment résidentiel de 4 logements $ Bâtiment résidentiel de 5 logements $ Bâtiment résidentiel de 6 à 8 logements $ Bâtiment résidentiel de 9 logements et plus $ Bâtiment mixte comportant 1 à 8 logement(s) $ Bâtiment mixte comportant 9 logements et plus $ Conciergerie de 12 logements et plus $ Bâtiment faisant partie d un ensemble immobilier $ Territoire Secteurs désignés Hors secteurs désignés Non Oui Oui 1 Pour ce type de bâtiment, les logements en sous-sol ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de logements et de la valeur foncière moyenne par logement. 2 Excluant les conciergeries et les bâtiments faisant partie d un ensemble immobilier. Une conciergerie est un bâtiment de quatre niveaux habités ou moins, sans ascenseur, avec une porte commune et construit entre 1950 et Une conciergerie peut comporter également un usage commercial en plus de l usage résidentiel. Un ensemble immobilier est un regroupement de bâtiments de type «conciergerie» faisant partie de la même unité d évaluation foncière et totalisant au moins 90 logements. Programme municipal rénovation à la carte 2

3 Aide particulière aux familles et pour le développement durable Nouveautés! Les familles avec un enfant de moins de 18 ans qui sont propriétaires-occupants d un bâtiment de un, deux ou trois logements hors sol sont admissibles au programme sans égard à la valeur foncière de leur bâtiment s il est situé dans un secteur désigné par le programme. De plus, les familles ayant bénéficié d une aide financière dans le cadre des programmes Accession à la propriété ou Acquisition d une propriété de la Ville de Montréal pour un bâtiment existant de un, deux ou trois logements hors sol sont admissibles au programme sans égard à la valeur foncière de leur bâtiment ou à sa localisation sur le territoire s ils déposent leur demande de subvention dans les cinq ans suivant la date d achat du bâtiment. Dans tous les cas, le bâtiment doit répondre aux autres exigences établies dans le programme. Dans le cadre d une entente avec Hydro-Québec, l aide financière aux propriétaires de bâtiments résidentiels situés dans les secteurs désignés peut être bonifiée pour des mesures d efficacité énergétique. Des informations additionnelles seront communiquées à cet égard au requérant en cours de traitement de son dossier. Quels sont les travaux admissibles? Sont admissibles certains travaux de réfection, de restauration ou de remplacement des composantes extérieures et intérieures du bâtiment qui font partie des catégories suivantes : revêtement d une façade; corniche, portes et fenêtres; balcons, escaliers et garde-corps; toit; salle de bain; cuisine; panneau de distribution électrique, système de chauffage, sous-sol ainsi que l aménagement de la cour. Le tableau de la section «En quoi consiste l aide financière» présente à titre d exemples quelques travaux admissibles et l aide financière qui leur est associée. Les composantes visées par les travaux doivent faire l objet d une intervention complète, sauf si un de leurs éléments ne nécessite aucune réparation. Par exemple, une intervention visant les portes et fenêtres d une façade d un bâtiment doit avoir pour résultat le remplacement de l ensemble des portes et des fenêtres de cette façade. De même, la rénovation d une salle de bain doit avoir pour résultat sa réfection complète, y compris le remplacement des revêtements et des appareils sanitaires. Le programme favorise la restauration d éléments ayant une valeur patrimoniale plutôt que leur remplacement. Pour la partie non résidentielle d un bâtiment mixte, seuls les travaux sur les composantes extérieures sont admissibles. Les travaux ne doivent pas faire l objet d une autre source d aide financière destinée aux mêmes fins, sauf s il s agit d une aide visant la promotion de l efficacité énergétique du bâtiment ou le remplacement d un système de chauffage. Programme municipal rénovation à la carte 3

4 Quel est le territoire visé par le programme? Les secteurs désignés sont représentés sur la carte ci-dessous. Pour savoir si un bâtiment se trouve dans un secteur désigné, consulter les bureaux d arrondissement, la Direction de l habitation au ou le site Web ville.montreal.qc.ca/habitation, dans la rubrique «Territoire». Programme municipal rénovation à la carte 4

5 En quoi consiste l aide financière? L aide financière consiste en un montant fixe établi selon le type d intervention. Les frais connexes au projet sont pris en compte dans le calcul de l aide financière. Voici quelques exemples des montants alloués pour plusieurs types de travaux : (Cette liste n est pas exhaustive; d autres forfaits sont également offerts.) EEMPLES DE FORFAITS Composantes extérieures Travaux et montant du bâtiment Réfection ou restauration d un revêtement de brique : 63 $ le m Revêtement 2 Rejointoiement : 23 $ le m 2 Remplacement ou restauration d une porte principale : 200 $ ou 300 $, selon le Portes et fenêtres type de porte Remplacement ou restauration d une fenêtre : 160 $ ou 200 $, selon le type de fenêtre Réfection d un escalier : 30 $ ou 50 $ la marche, selon le type d escalier Remplacement du plancher d un balcon existant : 65 $ le m Balcons, escaliers, garde-corps 2 Réfection ou restauration d un garde-corps : 25 $ ou 38 $ le m linéaire selon le type de garde-corps Remplacement de la membrane avec gravier blanc : 23 $ le m Toit 2 Remplacement de la membrane par une membrane élastomère réfléchissante : 30 $ le m 2 Composantes intérieures Travaux et montant du bâtiment Salle de bain Réfection complète, incluant le remplacement des appareils sanitaires : $ Réfection complète, incluant le remplacement des armoires, du comptoir, de l évier et de la hotte : 275 $ le m linéaire d armoires. Maximum : $ Cuisine Réfection partielle, incluant le remplacement des portes d armoires, du comptoir, de l évier et de la hotte : 138 $ le m linéaire d armoires. Maximum 828 $ Panneau de distribution électrique Chauffage Sous-sol Aménagement extérieur Remplacement du panneau de distribution électrique (si panneau à fusibles) d un logement ou d une partie commune : 150 $ Remplacement d un appareil de chauffage relié à un système de distribution : 800 $ et plus, selon la superficie de plancher desservie Installation dans un logement d un système complet de chauffage électrique composé d appareils individuels : 55 $ l appareil Aménagement d une pièce habitable : 50 $ le m 2 de superficie de plancher Aménagement d une salle de bain complète : $ Travaux et montant Remplacement d une surface asphaltée par une surface végétale : 8 $ le m 2 Construction d une clôture d au moins millimètres de haut : 20 $ le m linéaire Démolition d un bâtiment accessoire d au moins 14 m 2 : de $ à $ selon le nombre d étages Le droit à l aide financière est conditionnel à ce que cette aide atteigne un seuil minimal en moyenne par logement, sans dépasser les montants maximaux présentés dans le tableau qui suit. Il n est pas nécessaire d effectuer des travaux dans tous les logements, mais la moyenne tient tout de même compte du nombre total de logements. L aide financière est remise en un seul versement à la fin des travaux. PARAMÈTRES RELATIFS AU MONTANT DE L AIDE FINANCIÈRE Bâtiment résidentiel admissible de 1 logement (maison unifamiliale) OU bâtiment résidentiel admissible de 2 à 5 logements sans propriétaire occupant OU bâtiment résidentiel admissible de 6 logements et plus OU bâtiment mixte admissible minimal de l aide financière en moyenne $ / logement Bâtiment résidentiel admissible de 2 à 5 logements avec un propriétaire - bailleur - occupant $ / logement maximal de l aide financière en moyenne $ / logement $ / logement maximal que l aide financière peut atteindre par bâtiment $ ou 50 % du coût des travaux (le moindre des deux) 66 % du coût des travaux 1 Le coût des travaux comprend le coût de la main-d œuvre et celui des matériaux fournis par l entrepreneur. 2 Pour bénéficier de la bonification réservée au propriétaire-bailleur-occupant, ce dernier doit occuper le bâtiment au moment de l approbation du paiement final par la Ville de Montréal. Le programme prend fin lorsque les fonds qui lui sont affectés sont épuisés. Programme municipal rénovation à la carte 5

6 Quelles sont les exigences à respecter? Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (un entrepreneur général est requis lorsqu il s agit de la réfection de la salle de bain et de la cuisine). Les travaux doivent être conformes au code de construction et aux règlements applicables. Les travaux doivent être terminés dans les six mois suivant l approbation du projet par la Ville. Il est à noter que, si la demande d aide financière est acceptée, la Ville informe par écrit les locataires de la nature et du coût des travaux qui seront effectués, du montant de l aide financière accordée au propriétaire et du fait que ce montant doit être déduit du coût des travaux utilisé pour établir le loyer après les travaux. Attention : Il ne faut pas entreprendre les travaux avant que l aide financière soit approuvée et qu une autorisation écrite ainsi que les permis nécessaires soient émis, sous peine de perdre le droit à l aide financière. Comment fait-on une demande d aide financière? En se présentant à un bureau d arrondissement ou à l accueil de la Direction de l habitation de la Ville de Montréal au 303, rue Notre-Dame Est, 4 e étage, , avec un document établissant le droit de propriété relatif au projet. Un préposé remettra au demandeur un accusé de réception confirmant le dépôt de sa demande d aide financière. Le demandeur doit remplir la section 5 de la fiche d évaluation, que l on retrouve à la fin du présent document ou sur le site Web ville.montreal.qc.ca/habitation, et la retourner dans les 60 jours à l endroit indiqué sur la fiche, sans quoi la demande sera annulée sans autre avis. Si vous prévoyez vous prévaloir de l aide particulière aux familles, veuillez joindre à la fiche un certificat de naissance ou d adoption d un enfant de moins de 18 ans ou un document émis par un médecin attestant de la date prévue de l accouchement. Si l enfant est en garde partagée, veuillez fournir un document attestant que le demandeur a la garde légale de l enfant au moins 40 % du temps (jugement de la cour, lettre signée des deux parents ou document fiscal récent émis par les gouvernements du Québec ou du Canada). Divers documents seront également exigés au cours du traitement de la demande d aide financière. Y a-t-il des frais pour faire une demande d aide financière? Des frais non remboursables de 256 $ plus 46 $ par logement, jusqu à un maximum de $, taxes incluses, sont exigés pour l analyse de la demande d aide financière. Une partie de ces frais d étude, soit 256 $, doit être remise en même temps que la fiche d évaluation dûment remplie; le solde doit être payé avant l approbation de l aide financière. Des frais de recouvrement de 35 $ seront perçus pour tout chèque refusé par une institution financière. Programme municipal rénovation à la carte 6

7 FICHE D ÉVALUATION DU PROJET Vous songez à effectuer des travaux dans votre immeuble avec l aide du programme de rénovation à la carte? En remplissant cette fiche d évaluation, vous serez en mesure de bien planifier votre projet de rénovation, d en estimer les coûts et d en évaluer l admissibilité à une aide financière. Une fois que vous aurez pris connaissance de l ensemble des modalités du programme présentées dans cette brochure et complété chacune des sections qui suivent, vous serez en mesure de décider si vous désirez faire une demande d aide financière. Dans l affirmative, vous devrez : 1. retourner la section 5, dûment remplie et signée, à l adresse indiquée; 2. joindre un chèque au montant de 256 $ représentant une partie des frais d étude 1 de votre dossier. Vous devez obligatoirement retourner la fiche et le chèque dans les 60 jours de la demande d aide financière, sans quoi votre demande sera annulée sans autre avis. 1 Des frais non remboursables de 256 $ plus 46 $ par logement, jusqu à un maximum de $, taxes incluses, sont exigés pour l analyse de la demande d aide financière. Une partie de ces frais d étude, soit 256 $, doit être remise en même temps que la fiche d évaluation dûment remplie; le solde doit être payé avant l approbation de l aide financière. Des frais de recouvrement de 35 $ seront perçus pour tout chèque refusé par une insti tution financière. Renseignements Si vous désirez obtenir des renseignements concernant votre demande, vous pouvez appeler au SECTION 1 Catégorie de bâtiment Encerclez la lettre qui correspond au bâtiment visé par votre projet de rénovation. Les montants indiqués dans les colonnes I et II, qui correspondent à la catégorie de votre bâtiment, doivent être reportés à la ligne (2) de la section 2 et à la ligne (5) de la section 3. I II A Bâtiment résidentiel admissible de 1 logement (maison unifamiliale) OU bâtiment résidentiel admissible de 2 à 5 logements sans propriétaire occupant OU bâtiment résidentiel admissible de 6 logements et plus OU bâtiment mixte admissible minimal que doit atteindre l aide financière en moyenne par logement maximal que peut atteindre l aide financière en moyenne par logement $ / logement $ / logement B Bâtiment résidentiel admissible de 2 à 5 logements avec un propriétaire - bailleur - occupant $ / logement $ / logement 1 Pour bénéficier de la bonification réservée au propriétaire-bailleur-occupant, ce dernier doit occuper le bâtiment au moment de l approbation du paiement final par la Ville de Montréal. Programme municipal rénovation à la carte 7

8 FICHE D ÉVALUATION DU PROJET SECTION 2 Aide financière minimale nécessaire Le droit à l aide financière est conditionnel à ce que cette aide atteigne un seuil minimal. Pour établir ce seuil, vous devez tenir compte, dans le calcul qui suit, de tous les logements du bâtiment (y compris les logements en sous-sol), et ce, qu ils fassent ou non l objet de travaux. (1) (2) = (3) Nombre de logements de la colonne I de la section 1 Aide financière minimale nécessaire Remarque : Les forfaits des catégories 4 et 9 (toit et aménagement extérieur) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l aide financière minimale nécessaire pour être admissible. SECTION 3 maximal d aide financière possible L aide financière ne peut dépasser une limite maximale. Pour établir cette limite, vous devez tenir compte de tous les logements du bâtiment (y compris les logements en sous-sol), qu ils fassent ou non l objet de travaux, ainsi que de la catégorie de bâtiment. (4) (5) = (6) Nombre de logements (même que la ligne 1) de la colonne II de la section 1 OU Bâtiment catégorie A : (7) $ Bâtiment catégorie B : (8) $ Indiquez le montant le plus petit entre le montant de la ligne (6) et, selon la catégorie de bâtiment, celui de la ligne (7) ou (8) : (9) Veuillez noter qu au terme du projet, l aide financière ne pourra dépasser 50 % ou 66 % de la facture finale de l entrepreneur et des frais connexes admissibles, selon qu il s agisse d un bâtiment des catégories A ou B. Consultez le tableau «Paramètres relatifs au montant de l aide financière» de la brochure du programme pour connaître le pourcentage qui s applique à votre bâtiment. Programme municipal rénovation à la carte 8

9 FICHE D ÉVALUATION DU PROJET Section 4 Estimation de l aide financière et évaluation de l admissibilité du projet Sélectionnez, dans la liste des travaux admissibles suivante, ceux qui correspondent à votre projet de rénovation. Si votre bâtiment comporte une partie commerciale, veuillez ne pas en tenir compte dans les calculs afin de simplifier l exercice. A) Liste des travaux admissibles et des forfaits COMPOSANTES ETÉRIEURES DU BÂTIMENT 1. Revêtement et couronnement $ / m 2 pour la réfection ou la restauration d un revêtement de briques, incluant linteaux et allèges $ / m 2 pour la réfection ou la restauration d un revêtement de pierres naturelles, incluant linteaux et allèges $ / m 2 pour la réfection ou la restauration d un revêtement extérieur autre qu un revêtement de maçonnerie $ / m 2 pour l isolation d un mur lors de la réfection du revêtement extérieur $ / m 2 pour le rejointoiement du revêtement $ / m 2 en sus du montant prévu en 1.1 et 1.2, pour la reconstruction d une surface de brique ou de pierre comportant un jeu de couleurs, de géométrie ou de relief $ ch. pour le remplacement d un linteau de pierre, de béton, de brique en soldat ou d acier $ ch pour le remplacement d une allège de pierre ou de béton $ / m 2 pour la réfection ou la restauration d une corniche $ / m 2 pour la finition sous l avant-toit ou un toit de balcon 2. Ouvertures $ ch. pour le remplacement d une fenêtre coulissante $ ch. pour le remplacement ou la restauration d une fenêtre existante par une fenêtre comportant des parties mobiles (autre qu une fenêtre coulissante) $ / m 2 pour le remplacement d une vitrine ou d un panneau latéral vitré $ ch. pour le remplacement ou la restauration d une porte principale (porte et cadre) $ ch. pour le remplacement ou la restauration d une porte secondaire (porte et cadre) $ ch. pour le remplacement ou la restauration d une porte principale avec une imposte (porte et cadre) $ ch. pour le remplacement d une porte d aluminium de type commercial $ ch. pour le remplacement ou la restauration d une porte-fenêtre $ ch. pour l installation d une porte-fenêtre dans une ouverture existante qui doit être agrandie 3. Balcon, escalier et garde-corps $ / m 2 pour le remplacement du plancher, soffite et fascias d un balcon existant $ / m lin. pour la réfection ou la restauration d un garde-corps en métal galbé $ / m lin. pour la réfection ou la restauration d un garde-corps autre que galbé $ ch. par marche pour le remplacement d un escalier existant par un escalier de métal $ ch. par marche pour la réfection d un escalier ornemental dont les limons sont découpés 4. Toit $ / m 2 forfait aboli $ / m 2 pour le remplacement du bardeau sur la toiture $ / m 2 pour le remplacement du bardeau sur les éléments décoratifs (ex. : couronnement, mansarde) $ / m 2 pour le remplacement de la membrane avec gravier blanc $ / m 2 pour le remplacement de la membrane par une membrane élastomère réfléchissante Programme municipal rénovation à la carte 9

10 FICHE D ÉVALUATION DU PROJET COMPOSANTES INTÉRIEURES DU BÂTIMENT 5. Cuisine $ / m lin. pour la réfection complète des armoires, sans dépasser 6 mètres linéaires d armoires par cuisine $ / m lin. pour la réfection partielle des armoires, sans dépasser 6 mètres linéaires d armoires par cuisine 6. Salle de bain $ pour la réfection complète d une salle de bain 7. Électricité, chauffage et mécanique $ ch. pour le remplacement d un panneau de distribution électrique (si panneau à fusibles) $ ch. l appareil, pour l installation d un système complet de chauffage électrique au moyen d appareils individuels (forfait non applicable si système de chauffage déjà électrique) Pour le remplacement d un appareil producteur de chaleur relié à un système de distribution, l estimation est basée sur la superficie de plancher à desservir : 150 m 2 ou moins : 800 $ 7.3 de 151 m 2 à m 2 : m m 2 = ( m 2 45) x 100 $ $ = $ (Superficie desservie) au-delà de m 2 : m m 2 = ( m 2 45) x 30 $ $ = $ (Superficie desservie) $ par étage pour la construction d un puits avec évacuation au toit $ ch. par étage pour l ajout d une colonne d évacuation pluviale $ / m 2 pour l isolation d un vide sanitaire $ pour la pose d un clapet anti-refoulement au conduit sanitaire 8. Aménagement du sous-sol du logement du rez-de-chaussée 50 $ / m de superficie pour l aménagement complet d une pièce habitable de plancher $ pour l aménagement d une salle de bain complète Un seul de ces deux forfaits peut être choisi $ pour l aménagement d une salle d eau pour un même bâtiment $ pour l aménagement d une buanderie AMÉNAGEMENT ETÉRIEUR 9. Aménagement de la cour arrière ou d une cour clôturée servant aux loisirs $ / m 2 pour le remplacement d une surface asphaltée par une surface végétale $ / m 2 pour le remplacement d une dalle de béton sur sol par une surface végétale $ / m lin. pour la construction d une clôture d au moins millimètres de haut $ pour la démolition d un bâtiment accessoire d un étage (superficie minimum de 14 m 2 ) $ pour la démolition d un bâtiment accessoire de deux étages (superficie minimum de 14 m 2 ) $ pour la démolition d un bâtiment accessoire de trois étages ou plus (superficie minimum de 14 m 2 ) Programme municipal rénovation à la carte 10

11 FICHE D ÉVALUATION DU PROJET B) Calcul Reportez dans le tableau qui suit le numéro de chacun des forfaits sélectionnés ainsi que le montant s y rattachant. Inscrivez ensuite, pour chacun de ces forfaits, la quantité qui s applique. Il peut s agir, selon le cas, d une surface (10 m 2 de revêtement de briques), d une longueur (5 mètres linéaires de comptoir de cuisine) ou d un nombre d unités (5 fenêtres). Attention, dans le cas des composantes extérieures autres que celles touchant la toiture, les quantités doivent être indiquées en fonction de la façade du bâtiment (avant, arrière, gauche, droite ou autre, en regardant la façade avant du bâtiment). Dans tous les autres cas, les quantités peuvent être indiquées dans la colonne «Quantité Autre». Vous pouvez vous inspirer des deux exemples aux pages suivantes pour remplir la grille ci-dessous. Les composantes visées par les travaux doivent faire l objet d une intervention complète, sauf si un de leurs éléments ne nécessite aucune réparation. Par exemple, une intervention visant les portes et fenêtres d une façade d un bâtiment doit avoir pour résultat le remplacement de l ensemble des portes et des fenêtres de cette façade. De même, la rénovation d une salle de bain doit avoir pour résultat sa réfection complète, y compris le remplacement des revêtements et des appareils sanitaires. Le revêtement de plancher, les boiseries et les enduits devront être réparés ou remplacés au besoin. Attention : Les forfaits des catégories 4 et 9 (toit et aménagement extérieur) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l aide financière minimale nécessaire. Pour ces catégories de travaux inscrire ø dans la colonne «pris en compte» et inscrire le résultat du calcul dans la colonne «total». Quantité et emplacement Numéro Quantitéde forfait Avant Gauche Droite Arrière Autre Total du forfait Majoration si bâtiment «B» (1,875) pris en compte total Total (10) (11) C) Admissibilité du projet Pour que votre projet soit admissible à une aide financière, le montant de la ligne (10) doit être plus grand que celui de la ligne (3). (10) > ou = (3) Reportez le montant de la ligne (10) Reportez le montant de la ligne (3), «Aide financière minimale requise» Si ce n est pas le cas, vous pouvez planifier davantage de travaux afin de rendre votre projet de rénovation admissible au programme. D) Aide financière potentielle (9) ou (11) Reportez le montant de la ligne (9) Reportez le montant de la ligne (11) L aide financière que vous pourriez obtenir si vous répondez à l ensemble des paramètres du programme sera le moindre des deux montants indiqués ci-dessus. Programme municipal rénovation à la carte 11

12 FICHE D ÉVALUATION DU PROJET EEMPLE 1 Madame Gagnon est propriétaire d un bâtiment comportant 5 logements, dont un qu elle occupe à titre de résidence principale et 4 autres qu elle loue. Son immeuble appartient donc à la catégorie B. Aide financière minimale nécessaire 5 logements $ = $ (3) maximal d aide financière possible 5 logements $ = $ (6) Elle désire remplacer 19 fenêtres (forfait 2.2), soit 8 sur la façade avant et 11 sur la façade arrière, ainsi que l ensemble des portes, soit 12 portes principales (forfait 2.6) et 1 porte secondaire (forfait 2.5). Le projet de rénovation prévoit également le remplacement des membranes du toit par une membrane élastomère réfléchissante (forfait 4.5). Quantité et emplacement Numéro Quantitéde forfait Avant Gauche Droite Arrière Autre Total du forfait Majoration si bâtiment «B» (1,875) pris en compte total $ 1, $ $ $ 1, $ 375 $ $ 1, $ $ m 2 30 $ 1,875 0 $ $ Total (10) $ (11) $ Remarque : Le forfait 4.5 (toit) n est pas pris en compte dans le calcul de l aide financière minimale nécessaire. Le projet est admissible car le montant de la ligne (10) est plus grand que l aide financière minimale requise (3), soit $. L aide financière pourra s élever à environ $ (11), sans cependant dépasser 66 % des coûts de travaux reconnus (facture de l entrepreneur qui aura fourni la main-d œuvre et les matériaux ainsi que les coûts associés aux frais d études et de permis). Programme municipal rénovation à la carte 12

13 FICHE D ÉVALUATION DU PROJET EEMPLE 2 Monsieur Martinez est propriétaire-bailleur d un immeuble de 28 logements et répond aux critères de la catégorie A. Aide financière minimale nécessaire 28 logements $ = $ (3) maximal d aide financière possible 28 logements $ = $ (6) Maximum $ par bâtiment (7) Son projet de rénovation comporte la réfection du parement de brique (forfait 1.1), le remplacement de toutes les fenêtres coulissantes (forfait 2.1), des portes secondaires (forfait 2.5) et de la porte principale, y compris la vitrine qui l entoure (forfaits 2.3 et 2.7). Il profitera également de l occasion pour rénover l ensemble des 28 cuisines (forfait 5.1) et des salles de bain (forfait 6.1) que compte l immeuble, pour remplacer les panneaux de distribution électrique (forfait 7.1) de tous les logements, et pour refaire l ensemble de la ventilation (forfait 7.4). Numéro de forfait Avant Gauche Le projet est admissible car le montant de la ligne (10) est plus grand que l aide financière minimale requise à la ligne (3). L aide financière sera cependant plafonnée à $, maximum autorisé par le programme pour ce type de bâtiment (ligne (7)). Ce document est un résumé du Règlement sur la subvention municipale à la rénovation résidentielle pour la réalisation de travaux ciblés [14-037]. D autres modalités peuvent s appliquer. La Ville de Montréal offre d autres programmes d aide financière en habitation. Consulter les documents offerts dans les bureaux d arrondissement ou sur le site ville.montreal.qc.ca/habitation. Les modalités de ce programme publiées dans les pages du site Web ville.montreal.qc.ca/habitation en constituent la version la plus à jour. En cas de différence entre la version du site Web et une autre version, qu elle soit électronique ou imprimée, la version du site Web prévaudra. De même, en cas de disparité entre le présent document ou le site Web et le Règlement sur la subvention municipale à la rénovation résidentielle pour la réalisation de travaux ciblés [14-037], ce dernier prévaudra. This document is also available in English. Quantité et emplacement Droite Arrière Autre Total du forfait Majoration si bâtiment «B» (1,875) pris en compte total $ $ $ $ $ $ $ $ 800 $ $ $ $ $ $ 630 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Total (10) $ (11) $

14 FEUILLE DÉTACHABLE COPIE À REMPLIR ET À RETOURNER SECTION 5 Liste des travaux à exécuter admissibles à l aide financière Nom du propriétaire : Adresse de résidence : Téléphone : Adresse du bâtiment visé : Nombre de logements (incluant les logements en sous-sol) : Nombre de commerces : Transcrivez dans le tableau suivant les informations de la grille de la section 4B. Numéro Quantitéde forfait Avant Gauche Quantité et emplacement Droite Arrière Autre Total du forfait Majoration si bâtiment «B» (1,875) pris en compte total Total (10) (11) Pour les travaux intérieurs, veuillez indiquer au verso de cette page le numéro des appartements touchés ainsi que le type de travaux qui y seront réalisés. Remarque : Les forfaits des catégories 4 et 9 (toit et aménagement extérieur) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l aide financière minimale nécessaire. RAPPEL IMPORTANT Il ne faut pas entreprendre les travaux avant que l aide financière soit approuvée, que les permis nécessaires soient émis et que vous en ayez reçu l autorisation écrite du représentant de la Ville de Montréal, sous peine de perdre le droit à l aide financière. Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (un entrepreneur général est requis lorsqu il s agit de la réfection de la salle de bain et de la cuisine). Pour bénéficier de la bonification réservée au propriétaire-bailleur-occupant, ce dernier doit occuper le bâtiment au moment de l approbation du paiement final par la Ville de Montréal. L aide financière est octroyée en fonction des modalités du programme et des disponibilités budgétaires. La demande d aide financière ne représente qu une étape préliminaire et ne garantit aucunement que cette aide sera accordée. Mise en garde : Une fausse déclaration quant au nombre de logements et de commerces peut remettre en cause le droit à l aide financière ou le montant de celle-ci. Signature du propriétaire ou de son représentant : Date : Signature du propriétaire ou de son représentant : Date : Programme municipal rénovation à la carte 14

15 FEUILLE DÉTACHABLE COPIE À REMPLIR ET À RETOURNER Vous devez joindre à ce formulaire un chèque pour les frais d étude au montant de 256 $, au nom de la Ville de Montréal (pas d argent comptant s.v.p.). Veuillez y inscrire l adresse du bâtiment visé par la demande. Si votre dossier est jugé admissible par la Ville de Montréal, cette partie des frais d étude n est pas remboursable. Nous vous rappelons que si vous prévoyez vous prévaloir de l aide particulière aux familles, vous devez joindre à la fiche un certificat de naissance ou d adoption d un enfant de moins de 18 ans ou un document émis par un médecin attestant de la date prévue de l accouchement. Si l enfant est en garde partagée, veuillez fournir un document attestant que le demandeur a la garde légale de l enfant au moins 40 % du temps (jugement de la cour, lettre signée des deux parents ou document fiscal récent émis par les gouvernements du Québec ou du Canada). Veuillez expédier ce(s) document(s) et le chèque à l adresse suivante : Ville de Montréal Direction de l habitation Programme de rénovation à la carte 303, rue Notre-Dame Est, 4 e étage Montréal (Québec) H2Y 3Y8 Notes Ce document est un résumé du Règlement sur la subvention municipale à la rénovation résidentielle pour la réalisation de travaux ciblés [14-037]. D autres modalités peuvent s appliquer. La Ville de Montréal offre d autres programmes d aide financière en habitation. Consulter les documents offerts dans les bureaux d arrondissement ou sur le site ville.montreal.qc.ca/habitation. Les modalités de ce programme publiées dans les pages du site Web ville.montreal.qc.ca/habitation en constituent la version la plus à jour. En cas de différence entre la version du site Web et une autre version, qu elle soit électronique ou imprimée, la version du site Web prévaudra. De même, en cas de disparité entre le présent document ou le site Web et le Règlement sur la subvention municipale à la rénovation résidentielle pour la réalisation de travaux ciblés [14-037], ce dernier prévaudra. This document is also available in English. Ville de Montréal, Service des communications (07-15) 9968