Loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement, décryptage

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1 Loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement, décryptage 11ème journée départementale de la gérontologie Mercredi 7 octobre 2015

2 UN CONSTAT : le vieillissement de notre population phénomène déjà engagé dans notre région, mais qui va se poursuivre sur les zones urbaines qui étaient les plus jeunes : ainsi en Haute-Vienne, d ici % + 6 % + 27 % + 8% IGN - Insee 2012 Evolution (en %) Sources : Insee, Enquêtes Handicap-Santé , projections d emploi ; Drees, EHPA 2007,SSIAD 2008, Hypothèse intermédiaire

3 Essai de stratégie globale de l Etat face à ce phénomène structurel dans une période de moindre progression voire de réduction des financements publics 21 Milliards d dédiés à la perte d autonomie des personnes âgées dont 11 Mds pour les soins 5,3 Mds pour l APA

4 3 AXES DANS LE PROJET DE LOI ANTICIPER, basculer le plus tard possible dans un dispositif lourd de prise en charge et, pour cela, repérer et combattre les facteurs de risque de perte d autonomie par des actions de prévention, de lutte contre l isolement, ADAPTER - objectif transversal - l ensemble des politiques publiques doit intégrer la dimension vieillissement, premières visées : logement, urbanisme, transports, protection juridique, renforcement du bénévolat ACCOMPAGNER, améliorer les dispositifs dédiés de prise en charge de la perte d autonomie (APA, droits des aidants )

5 LE CONTENU DU PROJET DE LOI Le titre 1er pose le principe général d'orientation et de programmation du projet de loi : «l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation». Il prévoit notamment l instauration d une conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie chargée de coordonner le financement des actions de prévention de la perte d'autonomie ; le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des actions de prévention de la perte d'autonomie sous la forme d'un concours versé aux départements et abondé par une fraction de la contribution additionnelle de la solidarité pour l'autonomie (CASA) ; une meilleure collaboration entre les organismes de sécurité sociale, les régimes de retraite de base et les départements.

6 Le titre II vise une meilleure prise en compte du vieillissement dans les politiques publiques : dans la vie associative, comme par exemple l'instauration d'un volontariat civique senior ; dans l'habitat collectif pour personnes âgées (logements foyers et résidences services); dans les territoires, en intégrant les problématiques du vieillissement aux programmes locaux d habitats, aux commissions communales d accessibilité, et aux plans de déplacement urbain pour les transports ; concernant les droits des personnes âgées (droit à un accompagnement respectant le projet de vie, consentement recueilli à l entrée en maison de retraite, personne de confiance, information adaptée ).

7 Le titre III traite de l'accompagnement de la perte d'autonomie revalorisation et amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ; refondation de l'aide à domicile (sécurisation du financement et redéfinition des missions) ; soutien et valorisation des proches aidants ; nouvelles modalités de compensation des départements pour les dépenses nouvelles résultant des améliorations de l'apa ; soutien du dispositif de l'accueil familial ; fixation par décret d un ensemble de prestations obligatoires «tarif socle», comprises dans le tarif hébergement de base des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite ; amélioration de l'offre médico-sociale sur le territoire.

8 Le titre IV précise les mécanismes de gouvernance des politiques de l'autonomie : création d un Haut Conseil national de l'âge chargé d animer le débat public et d apporter une expertise prospective ; renforcement des missions de la CNSA ; changement d appellation de l acronyme MAIA qui signifie désormais «méthode d action pour l intégration des services d aide et de soins dans le champ de l autonomie» pour confirmer que ces MAIA n ont pas vocation à constituer des structures supplémentaires mais à conforter et renforcer les structures déjà existantes ; création d un conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie (CDCA) ; création de maisons départementales de l autonomie ; mise en place d un portail national d information et d orientations en direction des personnes âgées et des aidants. Le titre V contient les dispositions relatives à l'outre-mer. Enfin, le titre VI regroupe les dispositions transitoires et finales.

9 ENJEUX POUR LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE Une réforme de l APA à domicile Augmenter le nombre d heures pour ceux qui en ont le plus besoin, réduire la participation pour les plus modestes Revalorisation du plafond des plans d aide 30 % pour le GIR 1 23 % pour le GIR 2 19 % pour le GIR 3 soit 1 heure d aide à domicile de plus par jour pour les personnes les plus dépendantes avec un plan d aide aujourd hui au plafond. soit 1 heure d aide à domicile de plus par semaine pour des personnes à perte d autonomie réduite.

10 ENJEUX POUR LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE Diminution du reste à charge Exemple : pour une personne en GIR1 ayant par mois de revenus, le reste à charge passe de 400 à 250 Allégement de 60 % possible pour les plans d aides entre 350 et 550, 80 % au delà de 550 Au niveau national annonce de 350 M sur ces évolutions 25 M au titre de la revalorisation de la convention collective de l aide à domicile, 78 M pour le répit aux aidants : 500 /an aux aidés (hébergement temporaire, accueil de jour) plus, si besoin en cas par exemple d une hospitalisation du proche aidant Formation - accompagnement

11 ENJEUX POUR LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE Une évolution de l aide à domicile une évolution du dispositif d autorisation et d agrément? aujourd hui en Haute-Vienne : 6 services autorisés, 46 agréés fin de la période d expérimentation après la crise des années passées? fonds de restructuration, revalorisation métier mise en œuvre de services polyvalents d aide et de soins à domicile SPASAD -

12 ENJEUX POUR LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE Des évolutions en matière de logement les logements foyers se transforment vers les résidences autonomie : forfait autonomie, aides à l investissement cadrer le dispositif de résidence-services adapter le logement aux enjeux du vieillissement : ANAH, ensemble des partenaires locaux

13 ENJEUX POUR LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE Une meilleure coordination et un partenariat plus développé une conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie, présidée par le Président du Conseil départemental, vice présidence directeur général de l ARS (améliorer le financement des aides techniques, déterminer les politiques de prévention les plus opérantes) un conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie, présidé par le Président du Conseil départemental, consulté pour l ensemble des thématiques relevant de la perte d autonomie une maison départementale de l autonomie?

14 Un projet qui concerne tous les Français, dans leur vie quotidienne et dans leur vie familiale avec la volonté de changer les représentations du grand âge et de renforcer la lutte contre les inégalités sociales (Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l Autonomie) Merci à tous