RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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1 RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

2 Infrastructures de communications Le saviez-vous? Depuis sa réforme statutaire de 2016, le SYDELA propose à ses collectivités adhérentes une nouvelle compétence optionnelle «réseaux et services locaux de communications électroniques». De quoi s agit-il? Les infrastructures de communications électroniques (fourreaux et chambres de tirage) construites avant 1997 appartiennent à Orange (anciennement France Télécom). Dans les zones d activités et les lotissements, les infrastructures construites après cette date appartiennent à la structure qui les a financées : une collectivité publique ou un opérateur privé. Ce sont les infrastructures appartenant à la collectivité qui sont concernées par la compétence «réseaux et services publics locaux de communications électroniques». ÉVOLUTION DU PATRIMOINE D INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AVANT ET APRÈS 1997 Fourreaux avant 1997 Fourreaux depuis 1997 Fourreaux opérateur historique Fourreaux opérateur historique Fourreaux de la commune Fourreaux autres opérateurs 2

3 électroniques : une gestion simplifiée avec le SYDELA CELA IMPLIQUE POUR LA COLLECTIVITÉ DES OBLIGATIONS DES DROITS Connaître la localisation de son patrimoine, Connaître la nature et l état des infrastructures, Percevoir, le cas échéant, la redevance d occupation des infrastructures de communications électroniques si les fourreaux sont occupés par un opérateur. En assurer l entretien en cas de vétusté et la remise en état en cas d accident, Assurer les déplacements des ouvrages le cas échéant, Mettre ses infrastructures à disposition des opérateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, Fournir les informations nécessaires dans le cadre de la réforme anti endommagement des réseaux. 3

4 Quelle est l offre de service présentée aujourd hui par le SYDELA? S agissant des infrastructures existantes, propriété des collectivités, le SYDELA propose : D assurer le recensement et le diagnostic exhaustif sur le terrain à partir de données collectées en collectivité (rue par rue et infrastructure par infrastructure), D établir un géo référencement des chambres et un référencement des fourreaux dans un système d information géographique accessible par la collectivité, De conventionner avec chaque opérateur utilisateur de ces infrastructures. S agissant des infrastructures futures, le SYDELA propose : D assurer la conception des infrastructures dans les lotissements, les ZAC, les parcs d activités, pour les extensions, ainsi que pour les effacements de réseau, D assurer la maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre de ces travaux neufs. Pour l ensemble des infrastructures existantes et à venir, le SYDELA exécutera en lieu et place de la collectivité toutes les missions en investissement et en fonctionnement : Travaux neufs, Mise en place et gestion d un système d information géographique, Réponses légales aux DT et DICT dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux, L entretien, la remise en état et le déplacement des ouvrages le cas échéant, Le suivi des opérateurs utilisateurs des infrastructures, Le calcul et la perception de la redevance d occupation des infrastructures de communications électroniques. Des moyens mutualisés, pour plus d efficacité La gestion des infrastructures de communications électroniques des collectivités au niveau départemental permet un regroupement des moyens humains (expertise télécom) et techniques (système d information géographique, logiciel de suivi dédié). Elle permet également de renforcer la position des collectivités publiques dans le dialogue avec les opérateurs. Enfin, le référencement des infrastructures de communications électroniques existantes sur le territoire d une commune va permettre au SYDELA d apporter une prestation complémentaire intéressante : l assistance dans le calcul et la perception de la redevance d occupation du domaine public par les collectivités (RODP). 4

5 Pourquoi confier au SYDELA la compétence «réseaux et services locaux de communication électronique»? Un besoin d assistance croissant Au cours de ces dernières années, plusieurs collectivités adhérentes ont saisi le SYDELA pour lui demander un appui dans la gestion de leurs infrastructures de communications électroniques. Il s agit en effet d un domaine d activités technique, régi par des règles et des pratiques souvent méconnues des élus et services des collectivités. Le patrimoine public qui s est développé depuis 1997 est devenu conséquent au fil du temps, mais il est mal appréhendé par ses propriétaires. Un inventaire test mené en 2015 par le SYDELA sur le territoire de 22 collectivités adhérentes a mis en évidence cette situation : 106 km de réseaux occupés ont été recensés au cours de ce test. Ce patrimoine ne donne aujourd hui lieu au versement d aucune redevance de la part des opérateurs. Les collectivités, par méconnaissance de leur patrimoine ne peuvent calculer et contrôler le paiement de la redevance. Pourtant, elles sont et seront de plus en plus sollicitées financièrement pour effectuer les travaux d entretien, de maintenance et de déplacement d ouvrages. L expérience du SYDELA en matière de réseaux télécom Le SYDELA intervient depuis plusieurs années pour le compte de ses adhérents sur les réseaux télécom, en particulier dans le cadre des effacements et des extensions en tranchée commune avec les réseaux électriques et d éclairage public. Par ailleurs, le SYDELA a assuré la co-maîtrise d ouvrage et l ensemble de la maîtrise d œuvre de l opération de montée en débit réalisée en partenariat avec le Conseil Départemental de Loire Atlantique de 2013 à

6 Comment ce nouveau service sera-t-il financé? PRESTATIONS - Diagnostic, - Géo référencement, - Entretien, - Remise en état des ouvrages, - Gestion des DT-DICT, - Suivi des relations avec les opérateurs utilisateurs, - Gestion et calcul de la RODP (Redevance d Occupation du Domaine Public). - Travaux neufs FINANCEMENT DU SERVICE Le SYDELA percevra la redevance d occupation des infrastructures de communications électroniques directement auprès des opérateurs. Le SYDELA percevra une contribution de la collectivité (comme c est le cas pour les travaux électriques ou d éclairage public). Comment transférer la compétence «réseaux et services publics locaux de communications électroniques?» L assemblée délibérante doit prendre une délibération actant le transfert de compétence. Un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant sera signé entre le SYDELA et la collectivité. Des modèles d actes sont disponibles sur le site internet LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE TÉLÉPHONIQUE EST ASSURÉE À VOTRE PLACE PAR LE SYDELA. 6

7 Pour mieux comprendre Quelle est la différence entre la redevance d occupation du domaine public (RODP) et la redevance d occupation des Infrastructures de Communications Électroniques? La Redevance d Occupation du Domaine Public (RODP) est perçue par la collectivité sur l ensemble des fourreaux appartenant aux opérateurs et situés sur son domaine public. La Redevance d Occupation des Infrastructures de Communications Électroniques est perçue par la collectivité lorsque ses fourreaux sont occupés par un opérateur. Fourreaux sur la Commune Fourreaux des opérateurs Fourreaux communaux Périmètre de perception de la RODP Périmètre de perception de la redevance d occupation des infrastructures de communications électroniques Opérateur historique Fourreaux communaux Fourreaux autres opérateurs Glossaire Infrastructures de communications électroniques : ensemble des chambres et des fourreaux. Chambre : ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement des câbles. DT : Déclaration de Travaux. DICT : Déclaration d Intention de Commencement de Travaux. Fourreau : Enveloppe qui permet de protéger les câbles de communications électroniques. Opérateur : Désigne tout opérateur de réseaux de communication ouvert au public. 7

8 Orvault Sautron N165 Sortie 1 ODYSSÉE Sortie 36 Porte d Orvault Angers Paris N165 Sortie 36 Porte d Orvault Vannes St-Nazaire N165 Sortie 2 Sortie 35 Porte de Sautron Route de Vannes Sydela Bâtiment F - Rue Roland Garros Parc du Bois Cesbron Orvault Tél Fax Sud Loire Nantes Pour tout renseignement : VIVIEN GUEIT : Chargé d affaires Infrastructures de communications électroniques Tél. : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIE DE LOIRE ATLANTIQUE (SYDELA) - Document et photos non contractuels. Crédits photos Fotolia - Septembre Bâtiment F - rue Roland GARROS Parc d activités du Bois Cesbron - CS Orvault CEDEX contacts@sydela.fr