Sigeif. Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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1 Sigeif 2012 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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3 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité Exercice 2012 Rapport présenté à la Commission de suivi du cahier des charges de distribution publique d électricité du Sigeif du 5 décembre 2013 et au Comité du 10 février Le responsable chargé du contrôle des concessions, Christophe Tampon-Lajarriette Directeur général du Sigeif

4 Sommaire Liste des communes adhérentes du Sigeif 5 Chiffres clés de la concession en Préambule 9 Contrôle technique Contrôles généraux sur les ouvrages concédés 13 > Le patrimoine de la concession 13 > La clientèle de la concession 21 > Évolution de l énergie acheminée 21 > L enquête annuelle de satisfaction auprès des clients-usagers 24 > Autres indicateurs fourniture 26 Contrôle de la qualité de l électricité 29 > Qualité du produit basse tension 29 > Qualité du produit HTA 44 > Continuité de fourniture (critère B) 48 > Programmes d investissement 2012 et plan de maintenance du distributeur 50 Contrôle continu sur les ouvrages concédés 55 > Déclaration des projets relevant des articles 2 et 3 du décret du 1 er décembre > Les déclarations de commencement de travaux et les certificats de conformité 59 Niveaux de qualité définis par le décret du 24 décembre > Évaluation des quatre critères 61 > Conclusion 65 Contrôle ciblé 67 > Registre des terres 67 > Fiabilité du système d information géographique (SIG) 70 > Valorisation de la remise gratuite (VRG) 70 > Réclamations des clients 72 Synthèse du contrôle technique 73 2 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

5 Contrôle comptable et financier Le contexte et les objectifs du contrôle financier 79 > Le contexte 79 > Les principales zones de risques pour le concédant 80 Travaux réalisés 81 > Analyse des procédures 81 > Contrôles sur pièces, analyse de la piste d audit, tests d application des procédures 83 > Analyse des données financières présentées dans le rapport 2012 du concessionnaire 86 > Compte de résultat de la concession 96 > Conclusion sur les informations financières relatives au compte d exploitation de la concession 100 Synthèse du contrôle comptable et financier 101 Annexes > Inventaire des ouvrages, par commune, au 31 décembre > Répartition, par décennie, du linéaire des lignes et canalisations basse tension 106 > Valorisation 2012 de la remise gratuite par ERDF 108 > Causes des incidents basse tension et nombre d incidents aux 100 km 110 > Étude de la variation des réseaux aérien et souterrain 112 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

6 Le territoire de la concession au SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS habitants, km de réseau de distribution. SEINE-ET-MARNE YVELINES ESSONNE HAUTS-DE-SEINE SEINE-SAINT-DENIS VAL-DE-MARNE VAL-D OISE Limites de départements 4 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

7 Liste des soixante-trois communes du Sigeif adhérant à la compétence électricité Seine-et-Marne Brou-sur-Chantereine Chelles Courtry Mitry-Mory* Servon Vaires-sur-Marne Villeparisis Yvelines Bois-d Arcy Carrières-sur-Seine La Celle-Saint-Cloud Chatou Le Chesnay Croissy-sur-Seine Fontenay-le-Fleury Jouy-en-Josas Maisons-Laffitte Montesson Rocquencourt Saint-Cyr-l École Vélizy-Villacoublay Versailles Le Vésinet Viroflay Essonne Ballainvilliers Champlan Épinay-sous-Sénart Longjumeau Marcoussis Massy Morangis Nozay Orsay Saulx-les-Chartreux Verrières-le-Buisson Villebon-sur-Yvette Wissous Hauts-de-Seine Chaville Garches Marnes-la-Coquette Meudon Rueil-Malmaison Saint-Cloud Sèvres Vaucresson Ville-d Avray Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Le Blanc-Mesnil Gagny Livry-Gargan Montfermeil Neuilly-Plaisance Noisy-le-Grand Le Raincy Sevran Tremblay-en-France Vaujours Villepinte Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger Limeil-Brévannes Mandres-les-Roses Marolles-en-Brie Périgny-sur-Yerres Val-d Oise Margency * Est exclue la partie du territoire exploitée par la régie municipale de cette commune. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

8 Les chiffres clés de la concession en 2012 > 63 communes > habitants > clients > 6,79 TWh acheminés Répartition des clients par tarif Répartition de la consommation par tarif Tarif vert 0,3 % Offres de marché* Offres de marché* Tarif jaune 1,0 % 8,9 % 17,0 % 45,0 % Tarif bleu clients Tarif vert 25,7 % 6,79 TWh acheminés 89,8 % Tarif bleu Tarif jaune 12,3 % * Clients ayant exercé leur éligibilité et conclu un nouveau contrat avec le fournisseur historique ou avec un fournisseur alternatif. Nature et longueur du réseau de distribution BT aérien torsadé BT aérien nu 7,0 % 9,1 % 41,7 % HTA souterrain BT aérien torsadé BT aérien nu 15,7 % 12,0 % HTA et BT km BT km BT souterrain 42,0 % HTA aérien 0,2 % 72,3 % BT souterrain > Valeur brute des ouvrages en concession : 734,3 M > Valeur nette : 386,8 M > 233,6 M de recettes d acheminement 6 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

9 > Âge moyen du réseau BT : 38,6 ans > Qualité de la prestation du concessionnaire ERDF : 92 % de clients satisfaits > Nombre de dossiers traités dans le cadre du contrôle électrique : 232 > 21,4 M consacrés à la qualité, à l environnement et au renforcement > 15 M consacrés au développement du réseau électrique > Clients BT mal alimentés : 629 (0,1 %) > Clients affectés par plus de 6 coupures longues : 0 > 8,9 incidents aux 100 km sur le réseau HTA > 8,3 incidents aux 100 km sur le réseau BT > Nombre cumulé de clients coupés, toutes causes confondues : > clients coupés pendant plus de 6 heures consécutives > Clients aidés dans le cadre du FSL : > Clients au TPN : Critère B : temps moyen (en min) 45,5 36,9 33,5 référentiel 22,5 19,9 20,4 23,6 25,62 30,04 28,29 26,6 29,94 30,13 33,3 28, > Droit du concédant : 331,7 M > Résultat (total des produits total des charges) : 24,8 M SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

10 8 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

11 Préambule Le contrôle exercé par le Sigeif consiste à vérifier et à garantir la bonne exécution du contrat de concession pour la distribution publique d électricité. Le Sigeif exerce sa mission de contrôle au plus près des intérêts de ses communes membres : contrôle des missions de service public délégué, contrôle de la qualité du produit distribué, contrôles technique et financier du patrimoine concédé. Définies par la convention de concession signée le 21 novembre 1994 entre le concessionnaire EDF et le Sigeif, les modalités de contrôle de la délégation de service public ont été explicitement renforcées par plusieurs lois successives, depuis celle du 10 février C est dans ce cadre que le Sigeif exerce ses trois actions essentielles : > Le contrôle de la qualité de l énergie distribuée et, en continu, de la réalisation des ouvrages. > Le contrôle de la valeur physique et comptable du patrimoine concédé. > Le suivi du degré de satisfaction des clients-usagers. À la suite de la nouvelle organisation d EDF en différents métiers, ERDF, gestionnaire de réseau de distribution publique, filiale à 100 % de la maison mère, est, depuis le 1 er janvier 2008, avec EDF Commerce, le concessionnaire du Syndicat. Le Sigeif veille à ce que chaque commune ait la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur financière du patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Plus que jamais, le renforcement du contrôle exercé par le Sigeif qui est, par le transfert de compétence, propriétaire des réseaux de distribution pour le compte de ses communes membres s impose. Comme chacun le sait, l exercice et la maîtrise du contrôle permettent à l autorité organisatrice du service public d être acteur dans la réflexion et dans les propositions d évolution du contrat de concession, notamment son annexe 1, destiné à intégrer les particularités de son territoire, les nouvelles missions, un schéma directeur à moyen et long terme des investissements et les nouveaux outils tels que les indicateurs de performance. La mise en conformité du cahier des charges, compte tenu des nouveaux textes juridiques entrés ces dernières années en vigueur, est l occasion pour l autorité concédante et le concessionnaire de le moderniser. Des dispositions de protection des consommateurs et de programmation des investissements devront être intégrées, tout comme la garantie, à travers le contrôle exercé par le Syndicat, de la qualité de l électricité distribuée et de la transparence patrimoniale et financière. C est sur ces fondements que le contrôle des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus par le concessionnaire en 2012 a été organisé par le Sigeif en Le présent rapport s attache à mettre en évidence les évolutions constatées depuis plusieurs années et, pour certaines, depuis 1995, première année de mise en œuvre du traité de concession établi dans le cadre d une cohérence nationale. Les efforts réalisés par le concessionnaire, année après année, pour renseigner plus complètement et plus précisément son concédant montrent l étendue du chemin parcouru et restant encore à parcourir. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

12 En effet, le Sigeif doit pouvoir disposer d un inventaire technique et financier précis des ouvrages localisés et non-localisés c est-à-dire de l ensemble du patrimoine concédé. La vision dynamique souhaitée génère, inévitablement, le renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Dans la continuité des contrôles passés, l audit a ciblé : > La répartition des clients et l évolution des consommations. > L inventaire, la maintenance et l évolution des ouvrages concédés. > L extension, le renouvellement et le renforcement des réseaux. La qualité du produit distribué (continuité de la fourniture d énergie, respect des caractéristiques électriques). > L analyse des incidents. > L analyse de la valeur financière et comptable des réseaux et des ouvrages concédés, avec la traçabilité des affectations comptables relatives à l économie concessionnaire. > Le programme prévisionnel du concessionnaire en matière d extension, de renouvellement, de renforcement et de maintenance. > La qualité de la fourniture et des prestations d ERDF perçue par les clients et le degré de satisfaction de ces derniers. Comme les années précédentes, une attention particulière a été portée sur les mouvements enregistrés dans le système d information géographique SIG (ex-gdo), le traitement des contraintes récurrentes, les investissements sur les ouvrages, le patrimoine technique de la concession et, enfin, sur la production de justifications du montant des provisions et de la traçabilité affectant le patrimoine et les provisions d un exercice à l autre. Chez le concessionnaire, la performance du réseau concédé relève du portefeuille performance réseau électricité, qui a en charge l entretien, la conduite, l exploitation des réseaux, le dépannage et les travaux de raccordement des usagers de puissance importante. Le pilotage de ce portefeuille en Île-de-France (hors Paris) s exerce à l échelle de deux unités, appelées URE (unité réseau électricité). > L URE Ouest francilien comprend les anciens centres d Asnières, de Bagneux, de Cergy, de Nanterre et de Versailles. > L URE Est francilien comprend les anciens centres d Essonne, de Pantin, de Saint-Mandé, de Seine-et-Marne et de Villejuif. Le contrôle s est déroulé en quatre phases principales : Première phase 1 er trimestre 2013 : saisine, par l autorité concédante, du concessionnaire par l envoi des éléments demandés au titre du contrôle de l exercice Deuxième phase Réception et analyse en continu des informations envoyées par le concessionnaire. Troisième phase 1 er, 2 e et 3 e trimestres 2013 : audit, sur les différents sites du concessionnaire, des utilisateurs des outils permettant les collectes, les mises à jour et les restitutions des différentes informations. 3 e et 4 e trimestres 2013 : constitution par le Syndicat d un dossier déclaratif provenant de sources diverses, destiné à permettre un contrôle de cohérence à partir du croisement et de la traçabilité des informations. Quatrième phase Établissement du rapport de contrôle de la concession par l autorité concédante. Présentation de ce rapport à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 5 décembre 2013 et approbation par le Comité syndical du 10 février SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

13 Contrôle technique SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

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15 Contrôles généraux sur les ouvrages concédés Le contrôle exercé par le Sigeif permet à chaque commune adhérente d avoir la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur du patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Le patrimoine de la concession Entre les exercices 2011 et 2012, le périmètre de la concession n a pas évolué (63 communes). Au 31 décembre 2012, 42 postes sources HTB/HTA, dont 11 sont situés sur le territoire du Syndicat, desservent les clients de la concession. Ces derniers sont répartis le long de 568 départs HTA, soit clients par départ. n Évolution du réseau haute tension (HTA) Ossature de la distribution publique de l énergie électrique, le réseau HTA, d une longueur de km, est, à 99,6 %, souterrain (voir graphique 1). Il demeure cependant, sur un certain nombre de départements, quelques artères principales et antennes aériennes qu il convient de surveiller. Les indicateurs dédiés à la mesure de la qualité mettent en évidence l efficacité et la nécessité des programmes d investissements sur les réseaux HTA. En effet, sur un territoire urbain et exigeant comme celui du Sigeif, un incident sur ce type d ouvrage engendre un nombre important de clients coupés et une dégradation rapide de la qualité perçue et des différents critères de mesure. > Lignes aériennes HTA L article 4 de l annexe 1 du cahier des charges stipule : Toute nouvelle canalisation sera réalisée en souterrain ou donnera lieu, dans le cas d une construction en aérien, à l enfouissement de longueur identique de réseau aérien basse tension. La concession totalise 13,7 km de lignes aériennes, réparties sur treize communes, situées sur quatre départements (voir tableau 1a). Par rapport à l exercice précédent, la diminution de 22 % du linéaire s explique par les travaux de renouvellement, par l enfouissement, réalisés par ERDF sur quatre communes de l Est francilien. Ces travaux ont permis de supprimer notamment l intégralité des lignes aérienne HTA présentent sur la commune de Villeparisis (2,03 km). > Canalisations souterraines HTA La représentation de la part du souterrain, par département, est illustrée par le graphique 2. Les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne disposent d un réseau HTA entièrement souterrain. Par rapport à l exercice 2011, l accroissement du patrimoine un peu moins de 17 km (0,5 %) s explique principalement par les travaux réalisés par ERDF (voir tableau 1b). Les principales variations, supérieures à ± 1000 m figurent au tableau 2. Analyse des variations de faible ampleur Par rapport à l exercice précédent, le nombre de communes pour lesquelles la variation de linéaire est faible (arbitrairement fixée par le Syndicat à plus ou moins 20 m) diminue : sept, contre neuf en Ces variations sont la conséquence des assainissements rendus nécessaires depuis plusieurs années par la mise en place du nouveau système d information géographique. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

16 Audit sur les mouvements du patrimoine technique L objectif de cette analyse, à partir d un échantillon composé de dix communes (voir tableau 2), est de tracer l ensemble des mouvements patrimoniaux. L analyse réalisées par le Syndicat s est appuyée sur les déclaratifs issus des projets de construction d ouvrage (déclaration préalable reçues en 2011 et 2012). Sur aucune commune le linéaire total a pu être reconstitué. Sur l URE Est francilien, le contrôle sur site a permis de justifier la quasitotalité des variations. Sur l URE Ouest francilien, excepté sur la commune de Rueil-Malmaison, les variations constatées n ayant pas pu être justifiées, il a été décidé de reconduire le contrôle. Avec un linéaire de m, les erreurs cartographiques ajoutées aux recalages de base sont, cette année encore, loin d être négligeables (16 % des mouvements). De plus, à l exception de la commune de Chelles, plus de 50 % des mouvements du patrimoine technique sont issus de travaux non déclarés à l autorité concédante. Le Sigeif est en conséquence conduit à prendre une nouvelle fois acte des valeurs déclarées dans le compte rendu d activité du concessionnaire exercice 2012 et, par là-même, à émettre des réserves sur la déclaration du patrimoine technique par ERDF. n Postes de transformation de distribution publique > Inventaire Le poste de transformation électrique HTA/BT de distribution publique est l interface entre les réseaux HTA et basse tension (BT). Il est généralement constitué, dans une concession urbaine, d une enveloppe mécanique (génie civil), d interrupteurs HTA, d un transformateur de courant électrique et d un tableau basse tension. L ensemble du matériel fait partie des ouvrages concédés. Au terme de l exercice 2012, le compte rendu annuel du concessionnaire fait état de : > postes de transformation de distribution publique. > 136 postes de transformation mixtes, c est-à-dire communs avec un transformateur abonné ou client. > 190 postes de répartition ou de coupure (ces derniers ne sont pas équipés de transformateur). > Évolution du nombre de postes de transformation Nous comptabilisons postes de distribution publique (voir tableau 3). Ces derniers assurent la transformation du courant électrique pour clients raccordés au réseau basse tension de la concession, soit en moyenne 151 clients BT par unité. Les mouvements (création, abandon) enregistrés en 2012, dans les différentes bases SI HTA et BT et comptable font apparaître une incertitude sur les déclarations du concessionnaire lors des ses deux derniers comptes rendus d activité. La restitution analysée fichier CTL- CTBT-005, fait apparaître quinze postes en moins par rapport au fichier «OHTA-006». Interrogée, ERDF indique : Les quinze postes figurant dans le fichier OHTA-006 mais pas dans le fichier CTBT-005, sont des postes qui n ont pas fait l objet de calcul de contrainte en 2012, parce qu ils n ont pas de clients rattachés. Cette réponse appelle de la part du Syndicat quelques interrogations notamment sur le descriptif du réseau basse tension et l amène à approfondir la piste de l audit menée ces dernières années. Les quatre principales constructions cabine basse, en immeuble, urbain portable et urbain compact comptabilisent, à elles seules, près de 97 % du patrimoine concédé. Elles permettent généralement l installation d un transformateur de forte puissance jusqu à 1000 kva. De plus petites puissances (entre 50 et 160 kva), les postes H61 et autres postes socles, devraient disparaître au fur et à mesure de la suppression des lignes aériennes HTA. > Puissance installée Si, généralement, on trouve un transformateur par enveloppe, la densité des zones desservies peut conduire à l installation de deux voire trois ou quatre transformateurs HTA/ BTdans la même enceinte. 14 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

17 Tableau 1a. Réseau HTA aérien (en m) Justificatifs Écart Assainissement ou recalage de la base de données Travaux Non justifié Mitry-Mory (77) Servon (77) * - Villeparisis (77) Bois-d Arcy (78) Fontenay-le-Fleury (78) Jouy-en-Josas (78) Saint-Cyr-l École (78) Ballainvilliers (91) Marcoussis (91) Massy (91) Nozay (91) Saulx-les-Chartreux (91) Limeil-Brévannes (94) Total *Absence de déclaration préalable. Tableau 1b. Évolution du réseau HTA souterrain (en m) Souterrain Total HTA (aérien+souterrain) % souterrain Seine-et-Marne ,66 Yvelines ,67 Essonne ,94 Hauts-de-Seine ,00 Seine-Saint-Denis ,00 Val-de-Marne ,88 Val-d Oise ,00 Total ,52 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

18 Tableau 2. Principales variations HTA et communes auditées Justificatifs (m) Écart (m) Communes Assainissement ou recalage Travaux Linéaire auditées de la base de données non justifié Chelles (77) 1086 X Mitry-Mory (77) Villeparisis (77) X Jouy-en-Josas (78) X Versailles (78) X Viroflay (78) X Épinay-sous-Sénart (91) 330 X Massy (91) X Reuil-Malmaison (92) 717 X Le Blanc-Mesnil (93) X Villepinte (93) Marolles-en-Brie (94) 524 X Total (communes auditées) Total % répartition Tableau 3. Inventaire des postes HTA/BT de distribution publique, y compris mixtes (synthèse) Crac* Crac* Écart Crac* Écart source SIG Déclaratifs reçus Mise en service Mise hors service en création en abandon SIG Base comptable SIG Base comptable** Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total *Crac : compte rendu annuel d activité du concessionnaire. **Non communiqué par ERDF. Tableau 4. Types de postes de transformation par département (fichier OHTA-006) CB IM UP UC EN CH H61 RS RC SB SA CS PO Total Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint -Denis Val-de-Marne Va-d Oise Total CH : cabine haute. CB : cabine basse. UC : urbain compact. IM : en immeuble. EN : enterré. H6 : transfo sur poteau. RC : rural compact. RS : rural socle. SA : poste au sol de type A (sans coupure HTA). SB : poste au sol de type B (avec coupure HTA). PO : poste ouvert. CS : rural compact simplifié. 16 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

19 La puissance apparente totale installée sur le territoire est de MVA (+ 2,1% par rapport à 2011), soit une puissance moyenne de 537 kva par poste de transformation et par source HTA/BT une puissance substantielle de 515 kva. > Déclaration La construction d un poste de transformation HTA/BT, indépendamment de son lieu d implantation et de la raison de sa construction, doit répondre à deux procédures administratives distinctes : > Le décret abrogeant le décret du 29 juillet 1927 modifié (articles 50 et subséquents) pour les ouvrages électriques. > L autorisation de construire, pour le génie civil, délivrée par le préfet (permis état cf. Code de l urbanisme). L information due à l autorité concédante est jugée insuffisante. La conséquence en est, pour le Syndicat, l impossibilité de tracer les différents mouvements nécessaires à la validation du patrimoine technique déclaré par le concessionnaire. En effet, comme pour les années passées, le nombre de postes de transformation déclarés en création (34) est près du double de celui afférent aux déclaratifs (article 2-II) adressés à ERDF par l autorité concédante (18). Au cours de l année 2012 : Postes déclarés en création Déclaratifs reçus URE Île-de-France Est URE Île-de-France Ouest 16 8 Total n Évolution du réseau basse tension (BT) Le réseau basse tension ( V) est la partie terminale de la distribution publique de l énergie électrique. Compte tenu de la situation géographique et de la spécificité urbaine de la concession du Syndicat, les nouvelles constructions déclarées en 2012 à l autorité concédante ont été, comme pour les ouvrages HTA, réalisées intégralement en souterrain. Le nombre important de sources HTA/BT et de tronçons basse tension fait qu un incident sur un de ces ouvrages est perçu par beaucoup moins de clients qu un incident sur un ouvrage HTA, d où une répercussion moindre sur le critère d appréciation qui mesure la continuité de la fourniture. Il est donc essentiel, pour l autorité concédante, de veiller à ce que ces ouvrages ne soient pas délaissés. Grâce à l effort et à la volonté des communes membres et du Syndicat d effacer ces ouvrages du paysage francilien conjugués à la participation financière et à quelques interventions d ERDF, la part des réseaux aériens BT nu et torsadé diminue peu à peu. En 2012, 14,7 km de lignes aériennes en conducteurs nus et 9,2 km en conducteurs isolés torsadés ont été enfouis. > Répartition du réseau BT par nature Long de km à fin 2012, le réseau basse tension se répartit en trois catégories : les canalisations souterraines (3 557 km), les lignes aériennes en conducteurs nus (590 km) et les lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés (771 km) (voir graphique 3 et tableaux 5a et 5b). > Âge du réseau BT La répartition par décennie, du linéaire des lignes et canalisations BT, source SIG et comptable, figure en annexe du présent rapport. À fin 2012, l âge moyen des ouvrages localisés basse tension, toutes communes confondues, est de 38,6 ans ans. La carte Âge moyen du réseau BT (voir page 40) illustre cette nouvelle donnée du patrimoine technique (source SIG). Il appartiendra au Sigeif et à ERDF de poursuivre les audits réalisés ces dernières années. Les principales anomalies véhiculées par le SIG du concessionnaire devront être corrigées. En effet, il est surprenant de constater, en fonction de la commune, un âge moyen du réseau BT de la concession qui varie de 18 à 56 ans. Pour vingt-six communes, l âge moyen est supérieur à 40 ans, voire 50 pour huit d entre elles. Les lignes et canalisations BT les plus anciennes SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

20 Graphique 1. Répartition du réseau HTA, par nature Graphique 3. Répartition du réseau BT HTA aérien 0,4 % HTA total 3550 km Réseau BT 4919 km Aérien nu 12 % Aérien torsadé 15,7 % BT souterrain 72,3 % HTA souterrain 99,6 % Graphique 2. Part du réseau HTA souterrain, par département 99,67 % 100 % 100 % 100 % 99,88 % 99,52 % 98,94 % 97,66 % Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Graphique 4. Évolution du réseau aérien BT de la concession Évolution à périmètre constant (48 communes) Évolution à périmètre constant (48 communes) Aérien torsadé Aérien nu Aérien torsadé, à périmètre constant Aérien nu, à périmètre constant 18 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

21 (plus de 50 ans) comptabilisent, sur le territoire de la concession, plus de km, contre km en 2011 (source Oscar, SIG). Ces dernières se répartissent comme suit : > 61 % pour les canalisations souterraines. > 21 % pour les lignes aériennes nues. > 18 % pour les lignes aériennes torsadées. Avant le passage à l an 2000, la décision arbitraire de la direction technique du concessionnaire de renseigner les champs date de pose vides par année 1946 concerne plus de 2000 km de réseau BT. Comme cela a été rappelé lors du contrôle précédent, le rapport de synthèse sur la mission spécifique des commissaires aux comptes relative au contrôle des opérations d inventaire de décembre 2003 a souligné les attributs fiables de la GDO BT à prendre en compte, à l exception notable, toutefois, de celui afférent à la date de construction. Dans le but de faciliter tout rapprochement ultérieur des fichiers du SIG (ex-gdo) avec les fichiers comptables, ce rapport recommande à EDF (concessionnaire à l époque) la fiabilisation progressive de l attribut datation. Ces recommandations sont donc reprises, d autant que, lors de sa présentation à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 15 novembre 2002, le concessionnaire avait exposé le but de l inventaire (cf. rapport de contrôle 2010, page 20). (Voir tableau 6, Typologie du réseau datant de 1946.) Il est utile de rappeler qu à leur origine, les réseaux aériens basse tension ont été réalisés en conducteurs nus installés soit sur des supports, soit sur des ferrures (potelets ou consoles) fixées sur les façades ou les toitures des immeubles. Pour remplacer ces anciens réseaux, vétustes et obsolètes, EDF a décidé, en 1955, de construire les premiers réseaux façades à partir de câbles torsadés aériens. Compte tenu des matériaux disponibles à cette époque, les âmes conductrices étaient en cuivre. Devant l intérêt de ce mode de réalisation, des recherches furent entreprises pour améliorer cette technique en vue d étendre son application en zone rurale. Le réseau torsadé isolé, avec porteur isolé, a donc été, depuis les années 60, la technologie adoptée par l opérateur historique. L un des conducteurs (considéré par ailleurs comme conducteur neu tre), est composé de brins en alliage d aluminium et d acier (almelec) et présente des qualités mécaniques renforcées, propres à le considérer comme porteur des autres conducteurs, utilisés en tant que phases. Ces trois conducteurs phases, soumis à des efforts de moindre importance, sont conçus en alliage d aluminium. La construction des réseaux BT en conducteurs nus s est, quant à elle, arrêtée en 1976, au profit des réseaux torsadés. En conséquence et faute d éléments précis d inventaire il conviendrait d ajuster le SIG en corrigeant notamment l aérien nu postérieur à 1976 et le torsadé alu antérieur à > Réseau aérien BT La carte Proportion du réseau électrique aérien basse tension illustre, pour chaque commune, le pourcentage d ouvrages basse tension en aérien nu, technique la plus ancienne, la plus vétuste, et comme le préconise le Syndicat le réseau à supprimer ou à renouveler en premier. À périmètre constant (48 communes), depuis 2001, le Syndicat a enregistré : > La dépose de 115,4 km de lignes aériennes en conducteurs nus, dont 72,8 km dépendent de l URE Île-de- France Ouest et 42,6 km de l URE Île-de-France Est. > La dépose de 75,9 km de lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés, dont 50 km pour l URE Île-de- France Ouest et 25,9 km pour l URE Île-de-France Est (voir graphique 4). > Réseau souterrain BT La carte du réseau souterrain BT (voir page 23) illustre le pourcentage d ouvrages basse tension en souterrain, technique la plus récente, la plus sûre et, sur le territoire du Syndicat, la plus utilisée. L accroissement du nombre de ces ouvrages (+ 1,5 %) est dû aux travaux réalisés à la demande des usagers (raccordement) et à la volonté des collectivités d enfouir les lignes aériennes. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

22 Tableau 5a. Évolution du réseau aérien BT (en m) Aérien nu Aérien torsadé Total aérien Total aérien Écart Écart Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Tableau 5b. Évolution du réseau souterrain BT (en m) Canalisations souterraines (m) % souterrain Écart calculé Variation (%) Seine-et-Marne ,4 62,2 63,3 64,0 Yvelines ,9 78,3 79,2 80,0 Essonne ,4 73,7 73,9 74,4 Hauts-de-Seine ,5 84,5 84,7 85,6 Seine-Saint-Denis ,4 58,5 58,9 59,4 Val-de-Marne ,7 82,3 82,5 83,0 Val-d Oise ,5 77,5 77,5 78,7 Total ,5 71,1 71,7 72,3 Tableau 6. Répartition par décennie du réseau basse tension (en m) Longueur totale Aérien nu Aérien torsadé Souterrain Inférieur ou égal à 11 ans de 11 à 20 ans de 21 à 30 ans de 31 à 40 ans de 41 à 50 ans Plus de 50 ans Total Typologie du réseau datant de 1946 Aluminium (m) Almelec (m) Cuivre (m) Total (m) Aérien nu Aérien torsadé Souterrain Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

23 Analyse de la variation du réseau aérien et souterrain BT À partir de l échantillon composé de huit communes, les résultats (voir tableaux en annexes) montrent : > Une quantité importante, un sur deux, de mouvements générés par les travaux du concessionnaire pour lesquels il n y a pas eu, à destination de l autorité concédante, de déclaratif de travaux (déclaration préalable). > Peu de mouvements non justifiés lors de l audit. > Peu de traitements liés à des erreurs cartographiques ou à des recalages de base. Considérant qu elle est insuffisamment informée des travaux modifiant son patrimoine technique, l autorité concédante est amenée à prendre une nouvelle fois acte des valeurs déclarées par ERDF. La clientèle de la concession n Évolution du nombre de clients (Voir tableau 7) > Les tarifs réglementés Le nombre de clients souscrivant aux tarifs bleu (particuliers), jaune (PME-PMI, collectivités locales) et vert (industriels) est relativement stable. Au 31 décembre 2012, nous enregistrons respectivement , et clients. La loi Nome pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients résidentiels et les petits consommateurs professionnels. Aujourd hui établis par les pouvoirs publics, les tarifs réglementés seront, à dater du 31 décembre 2015, fixés par la Commission de régulation de l énergie (CRE) pour le tarif bleu et devraient disparaître pour les tarifs jaune et vert. > Les offres de marché Par le choix d un fournisseur autre que EDF Commerce (fournisseur historique), le client peut faire valoir ses droits à l éligibilité. Les tarifs bleu, jaune et vert, dits tarifs réglementés, disparaissent alors. Au 31 décembre 2012, la concession totalise clients ayant choisi une offre de marché, soit près de 9 % des clients-usagers. Leur nombre, en constante croissance ces dernières années, est pour l exercice 2012 en augmentation de plus de 20,6 % par rapport à Cette dynamique a par ailleurs été impulsée par la loi Nome qui redéfinit les règles de la réversibilité, c est-à-dire la possibilité de retour, sous certaines conditions, aux tarifs réglementés de vente d un site passé aux prix de marché (pas de condition pour les clients souscrivant moins de 36 kva). Le graphique 5 illustre l évolution du nombre de clients et de l énergie acheminée. Évolution de l énergie acheminée L énergie totale acheminée est en lé gère augmentation par rapport à l exercice précédent (+ 0,18 %). Depuis 2001, le Syndicat détermine annuellement, commune par commune, pour les clients relevant du tarif réglementé bleu les plus nombreux, un indicateur appelé RTB, résultat de la fraction entre la somme de l énergie acheminée et le nombre total de clients. RTB* = ( énergie acheminée) (nombre total de clients) * Valeurs extrêmes exclues. La tendance baissière des trois valeurs issues de ce ratio s explique par l importance de la diminution de l énergie acheminée sur ce segment de clientèle ( 4,5 %), malgré la vague de froid du mois de février 2012, ramenée à une quasi-stabilité du nombre de clients ( 0,41 %). (en kwh/client) Valeur minimale Valeur moyenne Valeur maximale Rapprochons l indicateur RTB de l indicateur DJU (degrés-jours unifiés). Tous les jours de l hiver, les services de la météorologie calculent les degrés-jours, qui sont la différence entre la température moyenne et 18 C. DJU = 18 C (Tmax+Tmin)/2 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

24 Proportion du réseau électrique aérien BT nu 591 km (12 %) au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Aérien moderne (aucun réseau aérien nu) Aérien nu inférieur à la moyenne Aérien nu très ancien supérieur à la moyenne Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements Moyenne sur le territoire du Sigeif : 12 % 22 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

25 Proportion du réseau électrique souterrain BT km (72,3 %) au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Souterrain à 100 % Souterrain supérieur à la moyenne Souterrain inférieur à la moyenne Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements Moyenne sur le territoire du Sigeif : 72,3 % SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

26 Ainsi, quand la température moyenne est de 0 C, on a 18 degrés-jours. En fin de saison, on totalise les degrésjours. Sur trente ans, la moyenne a été de degrés-jours (DJU) en Île-de- France, pour une saison de sept mois (octobre à avril). Plus l hiver est doux, moins il y a de DJU, et inversement. Grâce aux DJU, il est donc possible de comparer les différentes saisons de chauffe. Pour la station de Paris-Bourget*, nous obtenons : Année DJU * Données Météo Consult. Entre 2011 et 2012, la variation totale de l énergie acheminée (0,18 %) est, semble-t-il, faible par rapport à l augmentation des DJU (+ 26 % par rapport à l exercice précédent). Quel éclaircissement pouvons-nous apporter? Est-ce : > Les résultats de la MDE initiée ces dernières années? > L énergie en compteur (donc non facturée)? > Le changement du mode de chauffage? L explication la plus plausible est la conjugaison de plusieurs facteurs, sachant que la généralisation des compteurs communicants Linky apportera sûrement une partie de la réponse. Enfin, à l instar des années passées, les valeurs extrêmes se situent sur les communes d Épinay-sous-Sénart (91) et de Marolles-en-Brie (94). (en kwh/client) Valeur la plus faible : Épinay-sous-Sénart Valeur la plus forte : Marolles-en-Brie L enquête annuelle de satisfaction auprès des clients-usagers Afin d apprécier la qualité des services fournis aux clients de l électricité, le Sigeif a mis en place un baromètre de suivi de la satisfaction des habitants de ses communes adhérentes. Cette enquête porte sur différents domaines, mais seuls certains aspects liés à la qualité des interventions par le concessionnaire, au prix de l électricité et aux relations avec le service clientèle sont évoqués dans ce rapport. n Les interventions à domicile 7 % des interviewés déclarent que le concessionnaire est déjà intervenu à leur domicile. Ils sont satisfaits de la ponctualité de l intervenant (89 %), du délai d intervention (87 %), du rendez-vous proposé (78 %), ou de la qualité du travail effectué (92 %). (Voir tableau 8). La satisfaction à l égard des interventions du concessionnaire s est améliorée sur tous les postes. La plus forte progression est à mettre à l actif de la ponctualité au rendez-vous qui, par rapport à 2011, enregistre plus de 13 points la ramenant au niveau de n La perception du prix de l électricité L électricité, en Île-de-France, est toujours perçue comme une énergie chère par plus d un usager sur deux. (en % des réponses) Cher Normal Bon marché n Les relations avec le fournisseur Près d un tiers des clients de l électricité interrogés (32 %) n ont jamais eu à faire à leur fournisseur. Le plus souvent, le recours à ce service est généré par un problème de mise en service (40 %), une information sur les économies d énergie (29 %), un changement de compteur (35 %), un problème de tarification (25 %), une contestation d une facture (26 %) ou une coupure d électricité (18 %). L information sur les économies d énergie se stabilise : 29 % en 2011 et SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

27 Tableau 7. Nombre de clients aux tarifs réglementés et quantités d énergie acheminée (en GWh) n Tarif bleu Nombre de clients* Variation Variation Énergie acheminée Variation Variation (%) (%) Écart (%) Écart Taux (%) Seine-et-Marne , , ,2 12 4,4 Yvelines , , ,1 38 4,8 Essonne , , ,5 22 5,2 Hauts-de-Seine , , ,0 27 4,7 Seine-Saint-Denis , , ,8 38 3,9 Val-de-Marne , ,2 4 3,2 Val-d Oise ,1 12 1, ,4 1 7,2 Total , , , ,5 n Tarif jaune Seine-et-Marne ,3 4 0, ,2 3 4,1 Yvelines ,0 30 2, ,2 5 2,6 Essonne ,9 23 2, ,5 4 2,6 Hauts-de-Seine ,2 24 1, ,2 7 4,7 Seine-Saint-Denis ,0 22 1, ,8 11 4,7 Val-de-Marne ,9 1 0, ,1 2 9,8 Val-d Oise , ,7-41,9 Total , , ,4 31 3,9 n Tarif vert Seine-et-Marne ,3 1 0, ,7 4 3,2 Yvelines ,6 4 0, ,1 16 3,6 Essonne ,7 1 0, ,1 Hauts-de-Seine ,0 9 3, ,2 3 0,9 Seine-Saint-Denis ,7 14 3, ,5 1 0,3 Val-de-Marne , ,3 2 6,2 Val-d Oise ,9-0,9 Total ,2 27 1, ,0 41 2,4 n Offres de marché Clients BT , , , ,0 Clients HTA , , ,6 16 2,2 Total , , ,4 82 7,7 *Il s agit du nombre de clients facturés au cours de l année. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

28 Enfin, le téléphone reste le mode de relation le plus couramment utilisé (56 %), devant le courrier (36 %) et Internet (18 %) qui enregistre une faible progression (2 points) par rapport à l exercice précédent. (en % des réponses) Téléphone Internet Courrier Aucune relation L accueil téléphonique, tout comme les interventions d ERDF, se révèle globalement satisfaisant, avec des résultats enregistrant une progression de quatre points par rapport à l exercice précédent (voir tableau 8). Enfin, le taux d usagers pas du tout satisfaits lorsqu ils recherchent un interlocuteur enregistre une légère amélioration ( 5 points par rapport à 2011). Récurrent depuis plusieurs années, le résultat 2012 (29 %) s avère toujours inquiétant. (en % des réponses) Pas du tout satisfait Autres indicateurs fourniture n Les interruptions de la fourniture à la demande du fournisseur Nombre de coupures demandées par EDF à ERDF Nombre de coupures effectuées par ERDF à la demande d EDF (37,3 %) Dont l issue est le paiement des dettes par le client 70,4 % Dont l issue est la résiliation du contrat 29,6 % Les indicateurs ci-dessus sont établis à la maille de la concession. n Les relations clients/fournisseur Nombre de réabonnements Nombre de réabonnements sans interruption de fourniture Nombre de lettres uniques de relance envoyées Nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF (10,9 %) Les indicateurs ci-dessus sont établis à la maille de la concession. n Précarité énergétique L augmentation du coût de l énergie, la faiblesse des revenus et la mauvaise performance thermique des bâtiments conduisent, au niveau national, près de 15 % des foyers français à vivre en situation de précarité énergétique. La pauvreté n est pas seulement monétaire, elle est aussi et de plus en plus énergétique. Ainsi que l a observé le médiateur national de l énergie, la situation se dégrade. Près d une réclamation sur cinq pour impayé concerne des ménages en situation de précarité énergétique. Il y a trois leviers d action pour lutter contre la précarité énergétique : > Le premier levier est le FSL, suite d anciens dispositifs qui existent depuis Il est géré par les départements. > Le deuxième réside dans les tarifs sociaux de l électricité, depuis Il s agit du TPN. Ce dispositif d aide au paiement des factures ne bénéficie qu à une minorité des ayants droits en dépit de la réforme visant à l automatiser. > Le troisième est l amélioration du parc de logements. L énergie est un bien essentiel, elle doit être accessible à tous. Nombre de dossiers acceptés par le FSL1 pour une aide au tarif bleu Montant versé par EDF au FSL (1) k Nombre de bénéficiaires du TPN (2) (2,7%) Nombre de contrats TPN souscrits dans l année (2,1%) Nombre de contrats TPN résiliés dans l année (0,5 %) Nombre de clients pour lesquels un service minimum a été appliqué (0,4 %) (1) FSL : fonds de solidarité pour le logement. (2) TPN : tarif de première nécessité. Excepté le montant versé par EDF au FSL, qui correspond à l ensemble des départements sur lesquels le Sigeif est implanté, les autres indicateurs sont établis à la maille de la concession. 26 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

29 Tableau 8. La satisfaction des usagers vis-à-vis des interventions à domicile et de l accueil téléphonique n À propos de l accueil téléphonique, diriez-vous que vous êtes très, assez, peu ou pas du tout satisfait? (en %) Total satisfait Total satisfait Total satisfait Très satisfait Assez satisfait Total pas satisfait de l accueil globalement de l attention à votre égard de la solution ou de la réponse apportée des horaires de la rapidité à obtenir l interlocuteur n Lorsque des interventions d EDF ont eu lieu à votre domicile, avez-vous été très satisfait, assez satisfait, peu satisfait ou pas du tout satisfait? (en %) Total satisfait Total satisfait Total satisfait Très satisfait Assez satisfait Total pas satisfait de la qualité du travail effectué de la ponctualité au rendez-vous du délai d intervention du rendez-vous proposé (date et heure) des informations fournies (devis, conseils ) Graphique 5. Nombre de clients en offres de marché et énergie acheminée correspondante Total des clients en offres de marché Énergie acheminée en offres de marché (en GWh) SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

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31 Contrôle de la qualité de l électricité Le contrôle exercé par le Sigeif fait apparaître une tendance à l amélioration pour certains indicateurs, et, pour d autres, une stagnation. Contribution du réseau basse tension n Fiabilité (rattachement des clients actifs) La connaissance, à la maille la plus précise et la plus significative (la commune), des clients dits actifs c est-à-dire présents dans le système d information géographique du concessionnaire (SIG, ex-gdo) est un des maillons fondamentaux de la fiabilisation des calculs électriques et de l exercice du contrôle. Par définition, un client actif correspond à un point de livraison raccordé physiquement au réseau basse tension pour lequel un contrat est souscrit. Son rattachement au système d information permet, lors de l élaboration de l image électrique de la zone considérée calcul statistique annuel, de lier ses propres informations (puissance souscrite, consommation...) aux caractéristiques du réseau de distribution (nature, section, longueur des conducteurs). Avec 99,7 % de clients dits rattachés ( ), l image électrique issue des calculs statistiques et de la description physique des ouvrages est, sur la concession, au plus près de la réalité (voir tableau 9). Cet indicateur a été obtenu en intégrant l ensemble des clients dits BT c est-à-dire les clients issus des catégories C5 (PS 36 kva) et C4 (PS > 36 kva). (PS = puissance souscrite). La fiabilité du SIG a été complétée par une vérification, sur un périmètre donné, de l exactitude du positionnement des points individuels de livraison. (Voir chapitre contrôle ciblé). n Contraintes électriques sur les postes de transformation HTA/BT et sur le réseau basse tension Outil pour le diagnostic et l aide à la préparation des programmes d investissement, l état CTBT-005 qualité de tension par transformateur et source HTA/BT restitue l image électrique des ouvrages basse tension de distribution publique. À partir de cet état, le Syndicat peut dresser la liste et le nombre de postes de transformation HTA/BT, également appelés sources HTA/BT, pour lesquels les modèles de calcul ont décelé une contrainte de tension, d intensité ou de puissance. Comme pour les exercices précédents, le concessionnaire a délibérément ôté des différentes restitutions la référence code invariant ou numéro du poste de transformation. Étant unique, ce dernier permet, notamment, le lien entre l ensemble des fichiers. La conséquence directe est un alourdissement de la mission de contrôle, qui aboutit au demeurant à l établissement d un fichier contenant des informations rigoureusement identiques à celles dont le Sigeif disposait lorsque le code GDO lui était transmis. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

32 Aussi, il est logique que le recueil d informations concernant les postes HTA/BT continue de s effectuer selon les modalités habituelles, étant entendu que le Syndicat est tout à fait disposé à faire peser sur ces codes invariants une obligation de confidentialité, à l instar des autres données sensibles dont il est destinataire dans l exercice de ses missions. La synthèse 2012 des contraintes électriques est détaillée par département dans les tableaux 10 et 11. Par rapport à l exercice précédent, on note : > Le maintien à un niveau élevé (242 contre 258) du nombre de transformateurs HTA/BT utilisés à plus de 100 %. > Quand bien même en légère diminution (629 contre 778), l existence de clients mal alimentés au regard de la tenue de la tension. > Avec 91 sources HTA/BT pour lesquelles un des tronçons de réseau est utilisé à plus de 100 %, la continuité d un traitement jugé insuffisant de la résorption de la contrainte intensité (capacité de transit). n Analyse de la chute de tension par zone géographique (Voir carte des clients mal alimentés, page 34) En exécution des dispositions de l article 11, annexe 1 du cahier des charges de la concession, le concessionnaire communique, chaque année à l autorité concédante, les éléments lui permettant de suivre l évolution de la qualité du produit. Il doit tenir, à tout moment, à sa disposition, les justificatifs pour le contrôle des informations transmises. Le Syndicat a souhaité disposer d une image statistique d un des critères de la qualité : la chute de tension, également appelée tenue de la tension, vue par le client raccordé au réseau basse tension. Statistiquement, sur le territoire de la concession, 99,9 % des clients entrent dans la tolérance de la tension (± 10%). Il demeure toutefois, (voir graphique 6a), 629 points de livraison auxquels une attention particulière doit être portée. Enfin, comme le montre le graphique 6b et la carte des clients mal alimentés (CMA) la qualité sur le territoire est, à l exception de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis), avec une valeur inférieure à 1%, uniformément répartie. À ce bon résultat, il fau d ajouter qu une majorité (quarante-six) des communes du territoire de la concession ne comptabilisent plus de clients mal alimentés. Ce nombre est en augmentation par rapport à l exercice précédent. Par ailleurs, il faut rappeler que, depuis l exercice 2009, les baisses successives du nombre de clients mal alimentés (CMA) sont à mettre à l actif : > Du décret n > De la modification par ERDF, en 2010, du mode de calcul. > Du traitement par ERDF des erreurs décelées dans le SIG depuis 2009 par le Syndicat. > De l investissement du concessionnaire. > Décret n Le décret n du 24 décembre 2007, accompagné de ses arrêtés d application, a porté la plage de la tension BT (230 V 10 %, 230 V + 6 %) à 230 V ± 10 %. Les dispositions de la tension française ont ainsi été abandonnées au profit d une tension européenne uniformisée. En tout point du réseau BT, la tension devra désormais être comprise : entre 207 et 253 V ( 10 % < du/u < +10 %) en monophasé, entre 360 et 440 V en triphasé. L élargissement autorisé de la plage de tension donne au distributeur la possibilité de relever le niveau général de la tension. L effet immédiat est une diminution sensible du nombre d usagers ayant une tension inférieure à 207 V. 30 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

33 Tableau 9. Fiabilité : rattachement des clients BT dans le système d information géographique Nombre de clients BT CRAC * Rattachement % de clients C5 ( 36 kva) C4 (> 36 kva) Total au système d information rattachés Seine-et-Marne ,0 Yvelines ,9 Essonne ,3 Hauts-de-Seine ,9 Seine-Saint-Denis ,1 Val-de-Marne ,2 Val-d Oise ,0 Total ,7 * CRAC : compte rendu annuel d activité du concessionnaire. Tableau 10. Contraintes électriques : chutes de tension sur le réseau BT Usagers BT Sources HTA/BT Taux Nombre Taux Nombre Taux Année 2011 Année 2012 En En Umax de sources Umax de sources Umax du/u 10 % du/u 10 % du/u du/u 2012 en en Seine-et-Marne , , ,5 Yvelines , , ,3 Essonne , , ,4 Hauts-de-Seine , , ,0 Seine-Saint-Denis , , ,2 Val-de-Marne , , ,5 Val-d Oise 0 0 0, , ,0 Total , , ,6 Tableau 11. Contraintes électriques : puissance maximale des transformateurs HTA/BT Sources HTA/BT Taux Taux Imax Tmax 80 % Tmax 100 % Tmax 80 % Tmax 100 % Tmax 100 % Imax 100 % Imax 100 % 2012 Seine-et-Marne , ,9 Yvelines , ,1 Essonne , ,5 Hauts-de-Seine , ,1 Seine-Saint-Denis , ,8 Val-de-Marne , ,7 Val-d Oise , ,0 Total , ,9 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

34 > Modification par ERDF du mode de calcul Les travaux d ERDF sur les outils d évaluation de la tenue de la tension BT ont porté : > Sur la description du réseau et des usagers (amélioration des délais de mise à jour des bases de données et des rattachements (en volume). > Sur la mise à jour de la description des consommations : actualisation des profils par rapport aux usages et matériels, au mode de vie et aux consommations, à l évolution des tarifs (HP/HC, Tempo, EJP). > Sur le relèvement des températures froides, qui génère immédiatement la baisse des consommations à la pointe et, en conséquence, le nombre de clients mal alimentés (CMA). Cette disposition avait permis, au niveau national, d éliminer pour l exercice 2010 plus de CMA ; pour la concession du Sigeif, elle avait été la principale source du résultat > Sur l élargissement de la plage pour le réglage de la tension. Il est dorénavant possible de tenir compte de l arrivée de la production locale décentralisée et d utiliser la possibilité de prise de certains transformateurs HTA/BT à + 5 %. Graphique 6a. Évolution du nombre de clients mal alimentés sur le réseau BT Graphique 6b. Pourcentage de clients mal alimentés raccordés au réseau basse tension (du/u > 10 %) 0,24 0,09 0,03 0,05 0 0,12 0 0,10 Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Sigeif 32 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

35 Tableau 12. Liste des sources avec une anomalie probable du système d information Libellé Anomalie Anomalie Anomalie Anomalie Anomalie Taux Coefficient Coefficient Commune du poste HTA/BT décelée récurrente décelée décelée décelée CMA Imax d utilisation en 2012 en 2011 en 2010 en 2009 (%) Tmax (%) Marcoussis (91) Rappele x Traité Morangis (91) MG Ormeteau x Traité Orsay (91) Détection à Gif-sur-Yvette -- x x Traité Saulx-les-Chartreux (91) Toutelec SX -- x x x -- Traité -- Villebon-sur-Yvette (91) Ménagerie VY x Traité Wissous (91) WS gare x Traité Traité -- Meudon (92) MD Paris x Traité Rueil-Malmaison (92) RU Vigée Lebrun x Traité Saint-Cloud (92) SC Versailles x Traité Sèvres (92) SV Binelles S x Traité -- Traité Chelles (77) Soulane -- x x x Traité Chelles (77) Wagon x Traité Villeparisis (77) Montzaigle x x x x x 60, Aulnay-sous-Bois (93) Sauternes nouv -- x x Traité Le Blanc-Mesnil (93) Bellagio -- x Traité Cénacle -- x Traité Vegas -- x Traité Livry-Gargan (93) Physiocrate x Traité Noisy-le-Grand (93) Alose -- x x -- Traité -- Barbeau -- x x x -- Traité -- Brochet -- x Traité Brochet -- x x x -- Traité -- Épinoche -- x x x -- Traité -- Goujon -- x x x -- Traité -- Gremille -- x x x -- Traité Traité Gremille (s) x x 64,0 Gremille x Traité Mollie -- x x x -- Traité -- Perche -- x x x -- Traité -- Saumon -- x x x -- Traité -- Tanche -- x x x -- Traité Traité Tremblay-en-France (93) Rozanoff x Traité Vaujours (93) Landalous -- x Traité Villepinte (93) Chastenet -- x x Traité Froment -- x Traité Mallet nouveau -- x Traité Périgny-sur-Yerres (94) Oseraie x Traité Carrières-sur-Seine (78) CS rivière x Traité Chatou (78) CA Strasbourg x Traité -- Jouy-en-Josas (78) JJ Celcius x x Traité JJ Chagnot x Traité JJ Tartine x Traité Montesson (78) MO Clément Ader x Traité Versailles (78) VS Ombrages x Traité Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

36 Taux de clients BT mal alimentés au SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS 0 % 0 à 1 % 1 à 3 % Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements 34 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

37 Durée moyenne de coupure par client basse tension* 33,5 min au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE Seine-et-Marne 41 FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE Yvelines 29 ROCQUENCOURT VERSAILLES LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY Val-d Oise 5 CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES Hauts-de-Seine 40 GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE JOUY EN JOSAS VÉLIZY VILLACOUBLAY SÈVRES MEUDON IGNY BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE BOULOGNE BILLANCOURT ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ISSY LES MOULINEAUX CLAMART MONTLIGNON LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS SAINT OUEN GENTILLY AUBER- VILLIERS LES LILAS PANTIN LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE PISCOP FRESNES VILLE- TANEUSE L HAŸ LES ROSES PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS CHEVILLY LARUE RUNGIS STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY THIAIS ORLY GARGES LÈS GONESSE BOBIGNY ROMAIN- VILLE BAGNOLET MONTREUIL SAINT VINCENNES MANDÉ BONDY FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI BONNEUIL EN FRANCE Seine-St-Denis 31 LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC CRÉTEIL ROSNY SOUS BOIS NOGENT SUR MARNE LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE LIVRY GARGAN BRY SUR MARNE Val-de-Marne 52 BOISSY SAINT LÉGER TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE GAGNY MONTFERMEIL NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE VAUJOURS CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN SAULX LES CHARTREUX CHILLY MAZARIN LONGJUMEAU MORANGIS Essonne 30 ÉPINAY SOUS SÉNART MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Temps moyen de coupure (en min.) par département de la concession Essonne 30 * Toutes causes confondues : production, réseaux de transport, postes sources HTA/BT et réseaux de distribution publique (HTA et BT). Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

38 > Traitement des anomalies décelées lors du contrôle précédent Les anomalies du SIG ont arbitrairement été classées suivant trois critères : > Un taux de clients mal alimentés supérieur à 40 % pour une source HTA/BT. > Un coefficient d utilisation d un transformateur supérieur à 200 %. > Un taux de surcharge d un des tronçons d une source HTA/BT supérieur à 200 %. Depuis le contrôle 2009, le Syndicat dresse une liste des sources HTA/BT à partir de laquelle il est demandé à ERDF d effectuer les mises à jour et les corrections nécessaires. Le tableau 12 fait apparaître le traitement annoncé par ERDF, lors des contrôles précédents, des sources pour lesquelles le taux de clients mal alimentés était anormalement élevé. Pour l exercice 2012, on constate la présence de deux erreurs manifestes relatives aux taux de clients mal alimentés sur les communes de Noisyle-Grand et de Ville parisis. > Les travaux d investissement du distributeur Jugé insuffisant ces dernières années, au regard de la persistance des CMA, l investissement réalisé en 2012 par ERDF de 861 k (contre 654 k et 221 k en 2011 et 2010), doit être maintenu pour la résorption du stock et ainsi laisser la place au traitement normal du flux. Le graphique 7a et le tableau 13a montrent l importance de la récurrence des sources décelées : près des deux tiers des sources en contrainte. Pour 39 % d entre elles, leur connaissance remonte à plus de cinq ans. Dans la continuité des précédents contrôles, le Syndicat demande au concessionnaire leur traitement. L augmentation de plus de 30 % des investissements par rapport à l exercice précédent ne doit pas, pour obtenir l inflexion attendue, être éphémère. Il est donc attendu du concessionnaire, pour la résorption du nombre de CMA, le maintien voire l accroissement de ses investissements. Le Syndicat s appuie également sur la perception des clients interrogés lors de l enquête réalisée annuellement (voir tableau 13b). Pour 96 % des clients, la tension d alimentation a été constante (pas de variation négative). Toutefois, 4 % des personnes interrogées ont constaté des variations à plusieurs reprises. Ce résultat est en amélioration par rapport aux années précédentes. Il conforte la demande faite par l autorité concédante au concessionnaire d analyser et de traiter les sources HTA/BT décelées. Graphique 7a. Nombre de sources en contrainte de tension Contrainte décelée fin % Depuis 5 ans 39 % Depuis 2 ans 39 % 36 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

39 Tableau 13a. Chute de tension sur le réseau BT : récurrence de la contrainte Libellé source HTA/BT Commune Physiocrate Livry-Gargan (93) Gay Gagny (93) Bergerac Le Blanc-Mesnil (93) Gremille Noisy-le-Grand (93) Montzaigle Villeparisis (77) Sous-total Ca Gambetta 36 Chatou (78) Fontaine Boissy-Saint-Léger (94) Mg Serpente Morangis (91) Cailteux/Cail Noisy-le-Grand (93) Épervier Périgny (94) Airport Tremblay-en-France (93) Sous-total Maternité Le Raincy (93) Vs Dumas Carnot Le Vésinet (78) Maintenon/Main Noisy-Le-Grand (93) Genève Vy Villebon-sur-Yvette (91) Visu Villebon-Sur-Yvette (91) Sous-total Kubacki Livry-Gargan (93) Cr Saut du Loup 19 Croissy-sur-Seine (78) Boisandre Livry-Gargan (93) Hoche Sevra (93) Touraine Sevran (93) Sous-total Agent Le Raincy (93) Sous-total Abbeville Boissy-Saint-Léger (94) Rongeurs Chelles (77) Demolin Le Blanc-Mesnil (93) Mac Mahon Livry-Gargan (93) Se Bois Robert Saint-Cyr-l École (78) Gros Chêne Sevran (93) Sous-total Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

40 Tableau 13b. La perception des clients vis-à-vis des variations de tension (baisse de l éclairage) (en %) Souvent Rarement Jamais Tableau 14. Intensité maximale sur le réseau BT : récurrence de la contrainte Nombre de sources HTA/BT Taux de sources Récurrence de la contrainte avec une contrainte d intensité en contrainte par rapport à l exercice Seine-et-Marne ,4 0, Yvelines ,3 1, Essonne ,9 2, Hauts-de-Seine ,6 1, Seine-Saint-Denis ,0 18, Val-de-Marne ,5 16, Val-d Oise Total ,3 1, Graphique 8a. Évolution du nombre de sources HTA/BT en contrainte d intensité Graphique 8b. Récurrence du nombre de sources HTA/BT en contrainte d intensité Nouvelle contrainte 14 % Plus de 5 ans 22 % Plus de 2 ans 64 % 91 sources SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

41 n Postes HTA-BT pour lesquels au moins un dipôle est en surcharge (Imax et Tmax) Les ouvrages concédés doivent être utilisés sans dépassement de leur limite normale d exploitation. Dépasser la valeur nominale d utilisation des conducteurs et de la connectique associée fragilise le réseau et accélère son vieillissement. Dans certains cas, cela peut aller jusqu à la destruction du matériel et l arrêt de la fourniture. Il est utile de rappeler que la capacité d accueil permet de satisfaire également les demandes de raccordement ou d accroissement de puissance d un client sans engager d importants travaux de renforcement, difficilement coordonnables du fait des délais souhaités par le demandeur. Elle fait partie des composantes qualifiant un réseau en état normal de fonctionnement. > Les contraintes d intensité (Imax) Sur le territoire de la concession, 1,9 % des sources HTA/BT enregistre cette contrainte pour au moins un de ses tronçons de réseau. (Voir tableau 14). Le graphique 8a montre l évolution du nombre de sources HTA/BT devant faire l objet d une attention particulière. Pour l exercice 2012, sur les 91 sources décelées, près des deux tiers (64 %) étaient connues ces deux dernières années, et, pour certaines (22 %), depuis plus de cinq ans. (Voir graphique 8b et tableau 14). Lors des contrôles précédents, on rencontrait même des dipôles de réseau utilisés à un tel taux que la seule justification possible était une erreur manifeste du système d information. La demande répétée de l autorité concédante a fait l objet, en 2012, de la part du concessionnaire d un assainissement de la base de données. Le tableau 12 fait état de ce traitement. > Les contraintes transformateurs (Tmax) Le transformateur HTA/BT est l organe du réseau indispensable à la transformation du courant. Le choix de la puissance apparente (kva) est fonction de la charge à alimenter et également du couple pertes fer - pertes joules. Sur le territoire de la concession, 5,1 % des transformateurs ont un taux d utilisation supérieur à celui défini comme régime nominal (voir tableau 11). Sachant que le dépassement momentané de ce taux peut être accepté, en fonction de la température présente dans l enceinte du poste, le Syndicat a demandé au concessionnaire que des moyens de contrôle soient mis en œuvre. La réponse du concessionnaire est : Pour les transformateurs qui, à fin 2012, ont un taux d utilisation supérieur à 100 %, les actions menées par ERDF sont : la vérification de la mise à jour du SIG, une campagne de mesure dans les équipes exploitation si besoin cet hiver, l adaptation aux charges par mutation des transformateurs si la mesure confirme un taux de charge supérieur à 110 %. Entre 100 % et 110 %, ERDF considère que c est une pré-alerte, un transformateur pouvant atteindre sans se détériorer 110 % de sa puissance nominale. Pour les transformateurs à plus de 140 % de charge et qui alimentent des clients au tarif vert borne poste, les campagnes de mesure menées les années précédentes ont montré qu ils ne sont pas en contrainte. Ces clients ont besoin d une puissance importante sur une courte durée, n endommageant pas le transformateur. De plus leur consommation n a pas été correctement prise en compte dans le mode de calcul. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

42 Âge moyen du réseau BT 38,6 ans au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Proportion inférieure à la moyenne Proportion supérieure à la moyenne Plus de 50 ans Limites de départements Valeur de référence : 38,6 ans 40 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

43 Nombre d incidents aux 100 km sur le réseau BT au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Aucun incident Valeur inférieure à la valeur de référence Valeur de référence Valeur supérieure à la valeur de référence Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements Valeur de référence : 8,8 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

44 n Incidents sur le réseau basse tension Depuis plusieurs années, deux indicateurs permettent au Syndicat de suivre les interruptions de la fourniture de l énergie électrique (incidents) générés par le réseau base tension : > Le nombre d incidents aux 100 km. > Le nombre d incidents pour 1000 clients. Dans la continuité de l exercice précédent, et contrairement aux résultats décevants des années 2008 à 2010, les référentiels de ,8 incidents aux 100 km et 0,67 incident pour 1000 clients ont été atteints, voire dépassés (voir graphique 9). Le nombre d incidents aux 100 km en deçà de la valeur de référence de 4 % est identique à celui de Déterminé à l échelle de la commune, cet indicateur montre sa disparité sur le territoire du Syndicat (voir tableau en annexes et carte Nombre d incidents aux 100 km, page 41). Pour cinq communes, aucune interruption n a été enregistrée. Pour les autres communes, plus de la moitié (29) ont un taux d incidents BT supérieur à la valeur de référence. À l instar de vingt communes pour lesquelles la qualité s est dégradée, nous enregistrons sur le reste du territoire, un maintien (10/43) et une amélioration (33/43). Le nombre d incidents pour 1000 clients est constant par rapport à 2011, soit une baisse de 24 % par rapport à L amélioration de ces trois derniers exercices place le résultat 2012 en dessous de la valeur de référence. Avec 188 min, la durée moyenne des coupures enregistrées en 2012 continue de baisser. Elle demeure toutefois élevée et se situe à plus de 5,6 % du référentiel de Plus d un quart des incidents (106) ont pour siège le réseau souterrain (voir graphique 10), qui représente, ne l oublions pas, 72,3 % du linéaire BT. Les postes de transformation, dont la partie basse tension comptabilise, à elle seule, 20 % du total des coupures, ont doublé par rapport à l exercice précédent. Enfin, le réseau aérien occasionne, à lui seul, 19 % des coupures. Le graphique 11 et le tableau causes des incidents BT, en annexe, méritent également une attention particulière. En effet, 41 % des incidents ont pour cause une défaillance du matériel. 12 % résultent de surcharge (dépassement de la capacité de transit) Graphique 9. Nombre d incidents aux 100 km BT et pour 1000 clients 15,6 référentiels 0,67 0,63 0,9 11,3 0,8 0,75 0,68 0,68 0,72 0,88 11,3 0,85 11,3 0,64 0,64 8,8 8,3 9,8 8,8 9 Incidents pour 1000 clients 9,2 8,4 8,4 Incidents aux 100 km BT SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

45 et, comme pour l exercice précédent, 14 % sont dus aux travaux de tiers ou à des actes de malveillance. Par ailleurs, le Syndicat a analysé les incidents, sur les dix communes pour lesquelles l indicateur nombre d incidents BT aux 100 km a été le plus important, le type d ouvrage concerné (aérien, souterrain ou autre), le poste HTA/BT intéressé, le siège et la cause des coupures, la date et le lieu de l incident. Le tableau 16 détaille les principaux sièges et les principales causes des incidents BT. Le réseau souterrain, qui représente près des trois quarts des ouvrages, comptabilise 28 % des interruptions de la fourniture due, quant à elle, principalement à une défaillance de matériel. Avec 33 %, les défauts, éliminés avec ou sans manœuvre ou autres sièges, sont, pour leur part, plus ou moins bien ventilés. Les communes de Ville-d Avray, de Meudon et de Versailles méritent une attention particulière, notamment eu égard à leur classement lors du contrôle précédent. Les incidents sur le réseau ne sont pas les seules causes d interruption de la fourniture. Avec la prise en compte des coupures pour travaux, nous obtenons les résultats suivants : > 586 coupures basse tension, soit + 42 %. > min de durée totale d interruption (+ 43 %). > 11,9 coupures aux 100 km (+ 42 %). > 0,91 coupure pour 1000 clients (+ 42 %). De la seule responsabilité du concessionnaire, les coupures pour travaux irréalisables sous tension (111/173) se situent principalement au niveau des câbles et de ses accessoires BT (61) et des postes HTA/BT (75). Des coupures sont également programmées pour les interventions sur les lignes aériennes (26) et, enfin, sur les branchements ou colonnes montantes (9). Certains travaux nécessitent des coupures conséquentes, c est notamment le cas pour les remplacements de tableaux basse tension et de certaines mutations de transformateurs HTA/ BT quand l installation d une source provisoire (groupe électrogène, poste chantier, bouclages BT...) s avère difficile, voire impossible, à réaliser au regard de la situation et de la configuration du poste de transformation. Le Sigeif rappelle que les travaux sous tension doivent être privilégiés. Au regard des observations formulées ces dernières années, ERDF s est engagée à une vigilance particulière durant l année Graphique 10. Origine des coupures sur le réseau basse tension Graphique 11. Causes des incidents sur le réseau basse tension Autres sièges 9 % 20 % Poste HTA/BT Autres causes 11 % 14 % Travaux de tiers Pas de dégâts 16 % Cause inconnue 22 % Branchement 10 % 26 % Souterrain Défaillance de matériel Aérien 19 % Dépassement de capacité 12 % 41 % SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

46 Qualité du produit HTA n Caractéristiques électriques des départs HTA > Variation de la tension HTA Le cahier des charges de la concession dispose que, pour les valeurs normalisées de la tension (10, 13,2, 15 et 20 kv), la chute de tension ne devra pas dépasser, en régime normal d exploitation, 5 % (2 e alinéa de l article 11.1 de l annexe 1). Quatorze départs HTA présents sur la concession du Sigeif nécessitent une surveillance (2,4 %) et, pour un d entre eux, une intervention du distributeur (voir tableau 15). Le départ 2A37, qui apparaissait à surveiller lors des contrôles passés, a fait l objet d importants travaux, notamment sur la commune de Maisons-Laffitte. Ces derniers se sont achevés pendant la semaine du 4 au 8 mars 2013 et feront l objet d une mise à jour du SIG. Il en est de même du départ Fonten, pour lequel les travaux de structure sur les départs HTA en sortie du poste source Saules traitent la contrainte décelée. > Analyse de la puissance et de l intensité maximales atteintes À fin décembre 2012, sept départs HTA sont en dépassement de capacité de transit (ils étaient au nombre de cinq lors du contrôle précédent) (voir tableau 16). Conformément au programme d investissement adressé le 31 janvier 2013 à l autorité concédante et aux réponses apportées par ERDF, des travaux sont en cours sur les départs 2A37 et C273 (changement de tension, de 15 à 20 kv) et, sur les cinq autres, les études sont d ores et déjà engagées, pour une réalisation probable sur la période n Incidents sur le réseau HTA > Nombre d incidents aux 100 km Avec satisfaction, le Sigeif constate que le résultat de l exercice 2012, avec 9,0 incidents aux 100 km, s inscrit durablement dans la démarche d amélioration de la qualité. Il est le fruit des investissements demandés par le Syndicat et consentis, ces dernières années, par ERDF. Espérons que ce résultat ne sera pas éphémère et que le plan de renouvellement des accessoires fragiles et des câbles obsolètes sera maintenu. À titre indicatif, près de 45 % des incidents (248) ont pour origine les accessoires (boîtes) du réseau. Le graphique 12 montre, depuis l exercice 2001, l évolution de cet indicateur. Au regard de la zone de couverture des ouvrages HTA, le plan de contrôle du Syndicat consiste à surveiller les départs HTA les plus sollicités et les plus défaillants sans oublier, bien évidemment, ceux en précontrainte. > Analyse des sièges et des causes des incidents HTA Sur le réseau concédé, la probabilité est forte que survienne, un jour ou l autre, et pour une cause inconnue, une interruption de la fourniture d un des 568 départs HTA. La plupart des incidents sont isolés et ont des causes diverses. Aucune récurrence importante avec les départs décelés ces dernières années n a été relevée. Enfin, 29 départs sur les 193 répertoriés comptabilisent plus de trois défauts. Il y en avait 16 (pour 172 dé parts) lors du contrôle précédent. Pour l efficience du contrôle, l analyse a porté sur ces départs HTA (voir tableaux 17a et 17b). Deux tiers des incidents ont pour origine une défaillance de matériel. Les travaux de tiers sont, quant à eux, à l origine de 22 % des coupures. Les boîtes de jonction constituent, dans la continuité des exercices passés, le maillon faible du réseau, tout comme, à quelques points près, les incidents plein câble. 44 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

47 Tableau 15. Caractéristiques électriques des départs HTA Départ HTA Poste source Commune Départ classé Départ classé Tension de service Chute de tension à surveiller à surveiller (en kv) (en %) en 2011 en 2009 ou A37 Cormeille Maisons-Laffitte 15 8,79 x x FONTEN Saules Versailles 15 6, GRANDU Buzenval Sèvres 10 5,24 x x BISON1 Châtillon Chaville 10 4, GRATTE Jonchère Servon 20 4,66 x - ST-PIE Neuilly-sur-Marne Gagny 15 4,65 x x BOUVRE Les Alouettes Le Raincy 15 4,53 x - WISSOU Rungis Wissous 20 4,47 x - ARPENT Montjay Marcoussis 20 4, SAINT-CYR Saules Fontenay-le-Fleury 15 4,43 x x REFORM Neuilly-sur-Marne Le Raincy 15 4, VIROFL Châtillon Viroflay 15 4,32 x - SATURN Versailles Le Chesnay 15 4,18 x - VIEILL Galères Gagny 15 4, Tableau 16. Départs HTA en limite de capacité Poste source Nom du départ HTA Imax (%) Cormeil 2A Travaux programme 2013 (suppression de deux autotransformateurs 15/20 kv) Vanves Benell* 105 Changement de tension à venir Saules St-Cyr* 107 Etudes en cours Travaux 2015 Le Pecq C 273* -- Imax voisin de 100 % - Puissance appelée en baisse due aux travaux sur 13 départs HTA issus du PS Mitry-Mory Matern* 103 Travaux en cours Renouvellement câble papier Châtillon Bison1* 120 Études en cours Travaux à partir de 2015 Châtillon Zebre1* 105 Études en cours Travaux à partir de 2015 * Départ HTA repéré à surveiller lors du contrôle précédent. Graphique 12. Nombre d incidents aux 100 km référentiel 10,3 7,5 9,1 6,7 5,9 13,1 12,3 9,7 11,3 8,5 7,0 9, SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

48 Tableau 17a. Causes des incidents HTA Code des départs a Antony - Massy Brel - Villeneuve-Saint-Georges Meud 2 - Versailles Poncea - Richardet Vilac3 - Versailles Départs à 4 incidents (9) Départs à 3 incidents (15) Total Tableau 17b. Sièges des incidents HTA Code des départs Boîte Câble Éliminé Autres de jonction avec manœuvre sièges Total Antony - Massy Brel - Villeneuve-Saint-Georges Meud 2 - Versailles Poncea - Richardet Vilac3 - Versailles Départs à 4 incidents (9) Départs à 3 incidents (15) Total Graphique 13. Nombre de clients coupés en fonction de la durée de l interruption* Durée maximale définie dans le cahier des charges de la concession clients [1-10 min] ]10-20 min] ]20-30 min] ]30-40 min] ]40-50 min] ]50-60 min] ]1-1,5 h] ]1,5-2 h] ]2-2,5 h] ]2,5-3 h] ]3-4 h] ]4-5 h] ]5-6 h] ]6-7 h] ]7-8 h] ]8-9 h] ]9-10 h] ]10-13 h] ]13-20 h] > 20 h * Toutes causes confondues. 46 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

49 > Indicateurs locaux de la continuité de fourniture > TCl A : taux de clients affectés par les coupures longues 100* Somme cumulée des clients affectés TCl A = Somme des clients de la zone concernée Avec un résultat de , la somme cumulée des clients coupés par une coupure longue en 2012 est en baisse de plus de 16 % par rapport à 2011 ( clients). (en %) TCl A* * Source CF-001. > Tcl : taux de coupures longues ( 3 min) Tcl = 100* Somme des coupures longues Somme des clients de la zone concernée Durant l exercice 2012, il a été enregistré 942 coupures longues sur le réseau concédé, toutes causes confondues, générées soit par des travaux (210), soit par des incidents (732). (en %) Tcl* 0,14 0,14 0,13 0,15 0,13 0,10 0,15 * Sources OHTA-006 et CF-007. > Tcb : taux de clients affectés par les coupures brèves (1 sec durée < 3min) De par sa composition, le réseau de la concession, majoritairement souterrain, est insensibilisé aux perturbations génératrices de coupures brèves Coupures brèves Tcb* 0,037 % 0,030 % 0,045 % * Sources CRAC Les taux de clients affectés par les coupures longues (TCl A) et brèves (Tcb) intègrent l ensemble des coupures (transport, postes sources, réseaux HTA et basse tension). Sur la zone considérée (ensemble des communes adhérentes), les éléments transmis par le concessionnaire ont permis de mesurer l impact des coupures dites longues (d une durée supérieure ou égale à 3 min) sur les usagers. Plus de deux usagers sur trois ont été affectés par une coupure longue, le Sigeif enregistre, en 2012, un résultat très médiocre. Les coupures brèves (durée de l interruption inférieure à 3 min) sont, quant à elles, plus ou moins perçues par les usagers. Par le biais de l enquête annuelle de satisfaction, le Syndicat mesure également la perception des coupures constatées par les usagers. À la question : Dans votre foyer, vous arrive-t-il de constater des pannes (coupures de plus de trois minutes)?, il a été obtenu : (en %) Jamais Rarement Souvent En complément à la question précédente, il a été également demandé lors du constat d une coupure (4 % de l échantillon) : En général, ce type de coupure se produit, par an, une ou deux fois, trois à cinq fois, plus de cinq fois? Il a été obtenu : (en %) Une à deux fois Trois à cinq fois Plus de cinq fois À la question : Dans votre foyer, vous arrive-t-il de constater des coupures très brèves (inférieures à trois minutes)?, il a été obtenu : (en %) Jamais Rarement Souvent Le résultat des différentes enquêtes montre une perception satisfaisante de la qualité (en termes d interruption) par les usagers de l électricité sur le territoire du Sigeif. Cl A = 100* Somme cumulée des clients affectés Somme des clients de la zone concernée SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

50 > Durée annuelle de coupure sur incident L article 12 de l annexe 1 au cahier des charges de la concession définit, au paragraphe 2, l indicateur de qualité du produit afférent à la durée de coupure annuelle sur incident. Il s agit du nombre de clients subissant plus de trois heures de coupure annuelle sur incident. Le résultat de l exercice 2012 (voir graphique 13) est, avec usagers, moins satisfaisant que celui de 2011 ( usagers). Il est jugé élevé, d autant que, pour un seuil d alerte de plus de trois heures de coupure, 133 clients ont été, quant à eux, coupés plus de 20 heures. En conclusion, après le résultat critique de l exercice 2009 ( usagers) et les améliorations de 2010, et 2011 celui de 2012 est moins satisfaisant. Toujours à l article 12, paragraphe 2, de l annexe 1 au cahier des charges de la concession, a été défini l indicateur de qualité du produit afférent au nombre de clients coupés par plage d interruptions longues. Il s agit du nombre de clients subissant dans l année plus de six coupures longues. L exercice 2012 (voir graphique 14) n enregistre aucun client coupé plus de six fois, soit un excellent résultat au regard de la valeur de référence, qui est de zéro. Nombre d usagers Évolution coupés plus de 6 fois (en %) En conclusion, le distributeur est invité à poursuivre ses actions, notamment en soutenant et en maintenant durablement ses investissements sur le réseau concédé. Continuité de fourniture (critère B) n Évolution dans le temps Le critère B est le temps moyen de coupure, en minutes, vu par un client raccordé au réseau basse tension. Cet indicateur est le reflet annuel des incidents toutes causes confondues. Depuis le contrôle de l exercice 2002, sa détermination est effectuée à partir des incidents supportés uniquement par les clients situés sur le territoire de la concession. Sa représentation géographique (voir carte page 35) est, pour chaque commune membre, à l échelle de son département. En effet, à l exception d une analyse particulière sur plusieurs années, le critère B s avère peu significatif sur un petit périmètre car très sensible à la moindre variation. Après deux années d amélioration, le résultat de l exercice 2012 est de nouveau en augmentation (voir graphique 15). Il en est de même pour celui du niveau national, qui, avec 78,4 min, demeure élevé. Sur le territoire du Syndicat, la durée moyenne de coupure d un client basse tension présente, avec 33,5 min, un résultat comparable à celui de Certes, si ce résultat est plus acceptable que celui de 2009 (45,5 min), il n en est pas moins jugé insuffisant. L analyse des incidents, par origine (voir graphique 16a et tableau 18), permet d apprécier le rôle joué, sur la continuité de la desserte électrique, par les ouvrages structurants, hors concession (postes sources et réseau de transport), et par les ouvrages concédés (HTA et BT). En 2012, la part prédominante dans la composition du temps de coupure est, comme pour les années passées, celle du réseau HTA (plus de 19 min), soit 57,5 %. Le réseau basse tension est, avec 10,2 min, responsable à hauteur de 30,3 %. La valeur du critère B n est plus dans la trajectoire attendue, qui est, il est utile de le rappeler, d une durée oscillant sensiblement et durablement autour de 22,5 min. Force est de constater que le concessionnaire se trouve dans l incapacité de confirmer les résultats que l on peut qualifier d éphémères de ces deux dernières années. Il se doit d intervenir en ciblant plus précisément les zones à risque et en 48 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

51 Graphique 14. Nombre de clients coupés en fonction des interruptions, toutes causes confondues Graphique 15. Évolution du critère B depuis 1999 (en min) 45,5 36,9 33,5 référentiel 22,5 19,9 20,4 23,6 25,62 30,04 28,29 26,6 29,94 30,13 33,3 28, Graphique 16a. Origine des coupures 12,2 % Postes sources et transport BT 30,3 % 57,5 % HTA SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

52 résorbant les points noirs du réseau. Les incidents liés aux accessoires HTA, sensibles à l élévation de la température, associés aux défauts des câbles eux mêmes, ont été la cause de la majorité des interruptions de la fourniture. La condition pour stabiliser de manière satisfaisante ce critère est, à l évidence, l augmentation, par ERDF, des investissements nécessaires aux travaux curatifs de renouvellement des accessoires et des ouvrages aujourd hui obsolètes, tels que les vieux câbles à ceinture, ouvrages antérieurs à Trois départements sur sept (voir graphique 16b) se situent au-dessus de la valeur moyenne du Sigeif (33,51 min) : > Les Hauts-de-Seine (39,97 min contre 21,2 en 2011), pour lequel la composante poste source + réseau transport totalise plus de 26 % du temps moyen d interruption. Un incident RTE au poste source Buzenval de Garches, le 4 septembre 2012 et une défaillance des protections sur un transformateur au poste source Moulineaux, le 27 juin 2012, ont été le siège d une coupure d électricité d une heure ( clients) pour le premier et de plus de trois heures (204 min) ( clients) pour le deuxième. Les ouvrages en concession (HTA + BT) totalise 74 % du temps de coupure : 41 % (16 min) pour le réseau HTA généré principalement par les accessoires et des défauts plein câble ; 33 % (13,1 min) pour le réseau BT généré principalement par une défaillance de matériel (27 %), un défaillance de protection (25 %) et par le concessionnaire lui-même lors d une coupure pour travaux (25 %). > Les départements de Seine-et- Marne (41,33 min) et du Val-de- Marne (52,43 min), où les temps de coupure sont liés, avec plus de 30 min, aux réseaux HTA. La principale composante est, avec 137 incidents (8 min), le claquage des accessoires dits fragiles les boîtes de jonction, malgré le programme de remplacement associé à leur défectuosité et aux diagnostics de câbles engagés en Île-de-France depuis À cela s ajoutent plusieurs défauts plein câble, 122 incidents, pour plus de 7,6 min, les travaux tiers et, enfin, les défauts ponctuels. Peu nombreux, mais avec un impact considérable sur la continuité de la fourniture de l énergie, les incidents sur les ouvrages (transport HTB et postes sources) ont eu une incidence sur le critère B à hauteur de 7 % (voir graphique 16a et tableau 18). Pour conclure, le Sigeif regrette que les travaux curatifs de remplacement des accessoires HTA sensibles à l élévation de la température ne soient pas terminés et ne soient pas accompagnés d un programme suffisant de modernisation des ouvrages, aujourd hui obsolètes, qui lui permettraient de stabiliser le critère B de manière satisfaisante. Il en est de même pour le réseau basse tension, dont le résultat 2012 laisse entendre, au regard des incidents, une insuffisance des moyens mis en œuvre. Le distributeur se doit de maintenir, voire d accroître, les investissements sur l ensemble des ouvrages. Programmes d investissement 2012 et plan de maintenance du distributeur Faute de maîtriser les prix, il appartient à l autorité concédante d agir sur la seule variable pour laquelle elle dispose d un pouvoir d orientation, en l occurrence les investissements de son concessionnaire. Au regard du lien existant entre investissement et qualité du service, le programme d investissement doit évoluer vers des actions, à réaliser à plus ou moins long terme, pour lesquelles le Syndicat devrait disposer d engagements fermes et précis, donc vérifiables, de la part de son concessionnaire. Le programme des investissements prévisionnels inscrits pour 2012 sur le réseau public de distribution électricité de la concession du Syndicat, s élève à 3,5 millions d euros pour le réseau HTA et à 1,9 million d euros pour le réseau BT soit 8,3 /client. 50 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

53 Tableau 18. Origine des coupures (en min) Nombre Postes sources Incidents BT Travaux BT Incidents HTA Travaux HTA de clients BT et transport Total Seine-et-Marne ,89 4,40 31,01 0,02 4,01 41,33 Yvelines ,33 6,40 15,55 1,06 0,14 29,48 Essonne ,12 1,53 18,67 0,97 0,52 29,82 Hauts-de-Seine ,90 6,21 16,14 0,08 10,63 39,97 Seine-Saint-Denis ,17 1,65 18,37 0,09 5,36 30,65 Val-de-Marne ,48 7,19 36,84 0,91-52,43 Val-d Oise ,33 5,33 Sigeif ,98 4,2 18,77 0,48 4,10 33,51 Graphique 16b. Répartition géographique du critère B (en min) 52,4 41,3 40,0 29,5 29,8 30,6 33,5 5,3 Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hautsde-Seine Seine- Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Sigeif SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

54 n Investissements sur les postes sources et orientations ultérieures ( ) > Croissance La construction d un nouveau postesource (projet Boule ), situé sur la commune de Nanterre, est nécessaire pour accompagner la croissance dans cette zone. La restructuration du réseau HTA qui suivra permettra aux clients situés sur le territoire de la concession d être alimentés par ce nouveau poste. Le renforcement de certains postes existants a été retenu, par mutation ou ajout de nouveaux matériels tels que transformateurs, cellules HTA, ou contrôle commande associé. > Continuité d alimentation et qualité de la fourniture La politique d entretien, de maintenance et d investissement concourt à l atteinte et au maintien d un bon niveau de qualité de la distribution d électricité des postes sources. L analyse des incidents, conjuguée avec la connaissance du patrimoine, a permis, pour 2012, d orienter et de poursuivre les efforts du distributeur sur les points suivants : > Sécurisation par isolation des pièces nues sous tension des transformateurs. L objectif est d éviter un courtcircuit provoqué par l électrocution d un animal. > Renouvellement des contrôles commandes obsolètes. > Renouvellement des matériels vétustes (transformateurs, disjoncteurs...). > Modernisation (mise à niveau) de l outil de télé-conduite. > Renouvellement, renforcement, environnement Sont concernés les remplacements d ouvrages tels que les jeux de barres, les transformateurs, les appareils de coupure (disjoncteurs, sectionneurs), les rames HTA... Le total des dépenses prévues a été estimé à 20 M, soit % par rapport à 2011 (7,1 M ). Les investissements (1) bruts réalisés se sont élevés à 4,265 M (6,55 par client), 8,13 % par rapport à 2011 (4,643 M ) et 78,6 % par rapport à la prévision. n Investissement sur les réseaux HTA et BT et orientations ultérieures (Continuité du plan de maintenance des exercices précédents) > Les risques climatiques Les caractéristiques environnementales du territoire du Sigeif et, plus globalement, de la région Île-de- France conduisent à des investissements orientés suivant trois axes principaux : (1) Dépenses d investissement sur les postes sources implantés sur la concession. > La gestion du risque de crue par des actions de désensibilisation des postes HTA/BT stratégiques, de façon à assurer le transit électrique en toutes circonstances, d une part pour alimenter les zones non inondées, mais qui seraient coupés électriquement, d autre part pour sécuriser la réalimentation de départs HTA qui ne seraient plus alimentés en raison de l inondation de leur poste source. > La mise à la terre du neutre : il s agit de respecter les obligations réglementaires, en maîtrisant durablement, lors d un défaut monophasé sur le réseau HTA, la montée en potentiel du réseau BT, des réseaux de télécommunications et de la tension de toucher. > La suppression des ossatures aériennes HTA le long des zones boisées, de façon à limiter le risque de rupture d une ligne stratégique lors de chutes d arbres dues à des coups de vent violents. > Renouvellement, renforcement, environnement Les travaux, les plus nombreux, relevant de cette finalité se déclinent de la manière suivante : > Des rénovations de tableaux HTA et/ou de postes HTA/BT ainsi que des réseaux BT obsolètes. > Des renforcements pour résoudre les contraintes de capacité et de tension des réseaux en schéma normal d exploitation. > Des renouvellements ou renforcements des réseaux liés à une politique volontariste d élimination de câbles 52 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

55 souterrains en anciennes technologies et qui peuvent se conjuguer avec les programmes de travaux des collectivités. > Des changements de tension en HTA suppression des poches 10 kv et 15 kv permettant de renouveler un réseau vétuste tout en augmentant la capacité de transit. > Continuité d alimentation Les actions, fixées par le distributeur dans le plan de maintenance pour atteindre le niveau attendu, sont les suivantes : > L amélioration de la réactivité du réseau HTA lors de coupures d alimentation par la création de nouveaux postes de coupure sur le réseau double dérivation, par la mise en place de télécommandes supplémentaires. > La résolution des contraintes de transit lors d un fonctionnement en schéma d exploitation dégradé (situation dite n 1 ) par le renouvellement ou le renforcement des tronçons à risque. > L augmentation des capacités de réalimentation entre postes sources par la constitution de réseaux HTA en fuseau, c est-à-dire de poste source à poste source. > La diminution des coupures d alimentation par le renouvellement de câbles HTA et BT présentant des défaillances. > Des actions préventives pour limiter les défaillances des accessoires souterrains sensibles aux périodes de chaleur (accessoires de transition câble papier / câble synthétique), avec remplacements ciblés et programmés. Le total des dépenses prévues a été estimé à : > HTA : 3,5 M, + 6,1 % par rapport à 2011 (3,3 M ). > BT : 1,9 M, + 11,7 % par rapport à 2011 (1,7 M ). Les investissements (1) bruts réalisés se sont, quant à eux, élevés à : > HTA : 6,9 M, soit + 73,3 % par rapport à 2011 (4 M ) et + 97,1 % par rapport à la prévision. > BT (2) : 4,3 M, soit + 43,3 % par rapport à 2011 (3 M ) et + 126,3 % par rapport à la prévision. Soit 17 /client. Conclusion Les investissements bruts 2012 réalisés sur les réseaux HTA et BT affichent un accroissement significatif par rapport à leur prévision (quasiment le double) et par rapport aux exercices antérieurs. La communication des actions à entreprendre sur les ouvrages concédés et sur les postes sources, pour stabi- liser, dans un premier temps, puis améliorer durablement la qualité de la distribution électrique, s améliore et doit encore progresser. En effet, la trajectoire définie doit être rattachée à un diagnostic du patrimoine technique et à la cible visée. La vision à court terme doit s ouvrir vers un horizon à moyen terme (trois à cinq ans) sans oublier le long terme (vingt ans). Pour la traçabilité et la transparence des informations, la communication du programme de travaux par le distributeur sous forme de tableaux gagnerait à être complétée, pour chaque domaine d intervention, par : > Un plan de maintenance basé sur une recherche des causes possibles des défaillances (diagnostic suffisamment détaillé), permettant l élaboration de recommandations (hiérarchisation des actions) à même de réduire ou de supprimer la cause ou son impact. > Le suivi, à partir d indicateurs, des actions de maintenance projetées et réalisées. > Une communication de l enveloppe prévisionnelle de chaque opération. > Le classement par finalité du programme travaux. > Pour certaines opérations une matérialisation de l esquisse du projet. (1) Valeurs du CRAC, ramenées à la concession. (2) Y compris la participation d ERDF versée dans le cadre des opérations d enfouissement (article 8 du cahier des charges de la concession). SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

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57 Contrôle continu sur les ouvrages concédés Suivi de l évolution quantitative et qualitative des réseaux de distribution publique d électricité concédés. Déclaration des projets relevant des articles 2 et 3 du décret du 1 er décembre 2011 Le contrôle continu des travaux entrepris sur le réseau concédé depuis plusieurs exercices permet au Syndicat d exercer une veille active et de suivre avec précision les évolutions qualitative et quantitative de son patrimoine technique. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2012, le décret a abrogé le décret du 29 juillet 1927 modifié. Son but est de simplifier les procédures applicables à l établissement et à l exploitation des ouvrages des réseaux publics d électricité. Ces ouvrages sont exécutés sous la responsabilité du maître d ouvrage (1) dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l art en vigueur ainsi que, pour les réseaux publics, conformément aux prescriptions complémentaires mentionnées au cahier des charges de la concession. Enfin, les nouvelles procédures de déclaration préalables prévue par l article 2-II et d approbation prévue par les articles 2-I et 3 remplacent celles habituellement appelées articles 49 et 50. Pour l année 2012 (voir tableau 19) le Sigeif a reçu 232 projets dont 172 (intégrant 19 projets reçus en régularisation) ont été adressés par ERDF et 60 par le service maîtrise d ouvrage du Syndicat. Les nouveaux réseaux (extension) ont été sans exception construits en souterrain. Concernant la construction d ouvrage aérien, elle se limite au cas particulier de travaux de renouvellement ou de renforcement d ouvrage (travaux réalisés sous maîtrise d ouvrage ERDF), qui consiste à remplacer les conducteurs nus par un câble torsadé isolé. Toutes opérations confondues, le taux de construction en souterrain des projets présentés en 2012 (voir tableau 20) a été de 100 % pour le réseau HTA et de 98,3 % pour le réseau basse tension. n Les constructions nouvelles HTA et BT Les opérations imposées sont, par définition, celles afférentes à une demande de tiers relatives aux déplacements d ouvrages, aux extensions liées aux raccordements de nouveaux clients et, enfin, aux enfouissements. Elles comptabilisent en 2012 (voir graphique 17) plus de 43 km (27 km en 2011), soit 49 % du linéaire projeté ( m, contre m pour l exercice précédent). (1) Le concessionnaire ou l AODE. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

58 Tableau 19. Projets de construction d ouvrages, par département (en m) Nombre de projets reçus par le Sigeif Nombre de DCT (1) reçues par le Sigeif Nombre de CDC (1) reçus par le Sigeif % 2012 % 2011 % 2012 % Seine-et-Marne ,3 3 11,5 5 41,7 3 11,5 Yvelines , , , ,6 Essonne ,3 9 25,7 5 23, ,0 Hauts-de-Seine , , , ,4 Seine-Saint-Denis ,8 7 10,9 6 22, ,2 Val-de-Marne ,3 3 50,0 1 33,3 2 33,3 Val-d Oise Total concession , , , ,3 Travaux MO (2) Sigeif , , , ,7 Travaux MO ERDF ,9 15 8, , ,0% (1) DCT : déclaration de commencement de travaux. CDC : certificat de conformité. (2) MO : maîtrise d ouvrage. Tableau 20. Projets de construction d ouvrages, par nature de travaux (en m) HTA BT Nature Nombre Construction Dépose ou abandon % en Construction Dépose ou abandon % en des déclarations de dossiers Souterrain Aérien Souterrain Aérien souterrain Souterrain Aérien Souterrain Aérien souterrain 2011 Extension , ,0 Renforcement , ,8 Renouvellement , ,8 Déplacement d ouvrage , ,0 Enfouissement ,7 Divers Total , , Extension , ,0 Renforcement , ,4 Renouvellement , ,0 Déplacement d ouvrage , ,6 Enfouissement , ,0 Divers ,5 Total , ,3 56 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

59 Les opérations délibérées du concessionnaire (voir tableau 20), projets relatifs au renforcement et au renouvellement des ouvrages, sont en augmentation significative par rapport aux exercices passés. Ils totalisent m, soit plus de 51 % du linéaire total projeté. Situés principalement sur les communes de Massy, de Saint-Cyrl École, de Gagny, de Noisy-le-Grand et du Blanc-Mesnil, ces travaux ont pour finalité le changement de tension (passage de à V) pour la commune de Saint-Cyr-l École, la restructuration et le renouvellement des réseaux HTA et BT pour les autres communes, permettant, entre autres, l accroissement de la capacité d accueil des ouvrages concédés et la suppression d une partie des ouvrages devenus obsolètes. n Les constructions BT nouvelles Le graphique 18 illustre, pour les ouvrages basse tension, la part des réalisations dites délibérées (renforcement ou renouvellement), au regard de celles dites imposées. Avec 6,3 km, soit 0,12 % du linéaire total BT de la concession ces projets, à l initiative du concessionnaire, représentent 18 % des constructions BT envisagées ( m). Après un résultat 2011 jugés insuffisants, nous retrouvons, pour cet exercice, la dynamique constatée en 2009 et Cette tendance doit être pérenne. Les réalisations aériennes basse tension ont fait l objet de deux dossiers. Les travaux projetés, remplacement de conducteurs nus ou mise en place d un câble torsadé isolé de section plus importante se situent sur les communes de : > Chelles : remplacement pour renforcement de 302 m de Cu NU par du câble T70. > Marcoussis : remplacement pour renforcement de 178 m de T35 et T70 par un câble T150. En conclusion, aucune construction nouvelle aérienne n a été enregistrée. Le résultat 2012 tend à satisfaire l autorité concédante qui se doit d insister auprès du distributeur pour le maintien, voire l accroissement de la dynamique d investissement. Les moyens mis en œuvre devront permettre de lever l ensemble des contraintes (U, I, T), d une part, et de traiter l obsolescence de certaines canalisations souterraines et lignes aériennes, d autre part. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

60 Graphique 17. Linéaire de construction HTA et BT, par nature des travaux (en m) : : : : : Extension Renforcement Renouvellement Déplacement d ouvrage Enfouissement Graphique 18. Linéaire de construction BT, par nature des travaux (en m) : m 2009 : m 2010 : m 2011 : m 2012 : m Extension Renforcement et renouvellement Déplacement d ouvrage Enfouissement Graphique 19. Déclarations de commencement de travaux et certificats de conformité Déclaration de commencement de travaux Certificat de conformité SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

61 Les déclarations de commencement de travaux et les certificats de conformité Les informations portant sur le démarrage et l achèvement des travaux sont complémentaires et indispensables à l examen des projets émis. Une des dispositions est d ores et déjà présente au cahier des charges de la concession (cf. article 11 pour le démarrage des travaux). Elle devrait être complétée pour tenir compte de l abrogation du décret du 17 janvier 2003 relatif à l information mutuelle (autorité concédante - distributeur) de l achèvement des travaux. Les dossiers transmis durant l année 2012 ont fait l objet, pour 29,7% d entre eux, d une information relative à leur commencement de travaux et pour 29,3 % de leur achèvement (voir tableau 20 et graphique 19). Ces résultats, récurrents depuis plusieurs exercices, dévoilent une situation qui n arrive pas à s améliorer, malgré les efforts annoncés du concessionnaire. Les avis émis par le Sigeif n Avis favorables La majorité des dossiers reçus, près de neuf sur dix, fait l objet, de la part de l autorité concédante, d un avis favorable sans observation. n Avis favorables avec observation L avis favorable avec observation est émis par l autorité concédante lorsque : > Elle constate l absence de plans 1/1000 avant et après travaux, de déclaration de linéaire et/ou de plans afférents aux réseaux abandonnés ou déposés pour lesquels l autorisation de l autorité concédante (propriétaire de l ouvrage) est recherchée (12 avis sur 20). > Elle constate l absence de notices techniques (4 avis sur 20). > La solution envisagée ne semble pas être la plus économique (REMBT 12 plages pour un collectif). > La finalité des travaux n apparaît pas clairement (3 avis sur 20). n Avis défavorables Aucun projet n a fait l objet d un avis défavorable. n Avis en attente L avis en attente a été émis pour deux projets situés : > Sur la commune de Massy : restructuration du réseau HTA, étendue sur trois communes dont une non adhérente au Syndicat, pour laquelle les linéaires de réseaux posés et abandonnés n ont fait l objet d aucune ventilation géographique. > Sur la commune de Viroflay : raccordement d un poste client HTA pour lequel un certificat de conformité a été établi sans qu il y ait eu, au préalable, de projet. Cette situation a été régularisée, en 2013, par le concessionnaire. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

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63 Niveaux de qualité des réseaux définis par le décret du 24 décembre 2007 Un niveau minimal de qualité, inadapté à notre concession. Évaluation des quatre critères n Tenue globale de la tension sur le réseau L évaluation de la tenue globale de la tension sur un réseau public de distribution d électricité consiste à déterminer le taux d utilisateurs de ce réseau pour lesquels le point de livraison connaît ou risque de connaître au moins une fois dans l année, hors circonstances exceptionnelles, une tension située à l extérieur de la plage de variation maximale de + 10 % ou de 10 % autour des valeurs nominales (230 V pour une alimentation en monophasé, 400 V pour une alimentation en triphasé). Les variations admissibles sont les suivantes : > En basse tension monophasé, la tension entre phase et neutre peut varier de 207 V à 253 V. > En basse tension triphasé, la tension entre deux phases peut varier de 360 V à 440 V. Les résultats sont, pour les trois dernières années, les suivants : Nombre total de points de livraison BT Nombre de clients mal alimentés % de clients au-delà des seuils 0,12 0,1 Le nombre de clients mal alimentés (629), conjugué aux points de livraison de la concession (voir tableau 21), nous amène à conclure, au respect au sens réglementaire de la qualité globale de la tenue de la tension. En effet, le pourcentage d utilisateurs mal alimentés est de 0,1 %, pour un seuil critique fixé à 3 %. Les éléments communiqués au Syndicat portent uniquement sur le seuil bas de la variation ( 10 % de la valeur nominale). L interrogation de l autorité concédante quant à la mesure du seuil haut (+ 10 % de la valeur nominale) reste à ce jour sans réponse. L importance de la mesure de ce seuil (élargi par le décret susvisé), au regard des conséquences de son dépassement (claquage des lampes, détérioration des matériels électriques et électroniques...), en fait un composant majeur de l indicateur. n Tenue de la tension en un point particulier Tout utilisateur raccordé au réseau basse tension peut voir sa propre situation, lorsqu elle est insatisfaisante, analysée et, en tant que de besoin, traitée. Il y a dysfonctionnement, en un point particulier de la distribution basse tension, quand le gradient de tension (1) est supérieur à 2 %. (1) Chute de tension (en %) supplémentaire constatée en un point de connexion lorsqu une charge additionnelle de 1 kw y est raccordée. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

64 Tableau 21. Tenue globale de la tension du réseau BT Nombre de points de livraison Résultat en % Total du/u > 10 % du/u > + 10 % Volet a : concession Volet b : départemental Seine-et-Marne NC 0,1 0,4 Yvelines NC 0,0 0,3 Essonne NC 0,1 0,3 Hauts-de-Seine NC 0,0 0,0 Seine-Saint-Denis NC 0,2 0,2 Val-de-Marne NC 0,1 0,1 Val-d Oise NC 0,0 0,3 Total ,10 Volet a : pourcentage brut d usagers mal alimentés du réseau public de distribution. Volet b : pourcentage d usagers mal alimentés du département (regoupant l ensemble des GRD présents sur le territoire). NC : non communiqué. Tableau 22a. Continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau Nombre de points de livraison BT + HTA Résultat en % Total CL > 6 Cb > 35 Durée cumulée Volet a : concession Volet b : départemental Seine-et-Marne ,0 0,1 Yvelines ,0 0,8 Essonne ,0 0,1 Hauts-de-Seine ,0 0,0 Seine-Saint-Denis ,0 0,0 Val-de-Marne ,0 0,3 Val-d Oise ,0 0,7 Total ,0 Volet a : pourcentage brut d usagers mal alimentés du réseau public de distribution. Volet b : pourcentage d usagers mal alimentés du département (regoupant l ensemble des GRD présents sur le territoire). Tableau 22b. Continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau (détermination Sigeif) Nombre de points de livraison BT + HTA Résultat en % Total CL > 6 Cb > 35 Durée cumulée > 13 h Volet a : concession Volet b : départemental Seine-et-Marne NC - 0,0 0,0 Yvelines NC 147 0,1 0,2 Essonne NC 154 0,2 0,1 Hauts-de-Seine NC 318 0,3 0,1 Seine-Saint-Denis NC 183 0,1 0,2 Val-de-Marne NC - 0,0 0,7 Val-d Oise NC - 0,0 0,1 Total * 802 0,1 * Valeur indiquée dans le CRAC (nombre de clients affectés par plus de 30 Cb). Volet a : pourcentage brut d usagers mal alimentés du réseau public de distribution. Volet b : pourcentage d usagers mal alimentés du département (regoupant l ensemble des GRD présents sur le territoire). NC : non communiqué. 62 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

65 Pour effectuer ce suivi, l autorité concédante a souhaité connaître, par commune : > Le nom et le numéro du poste HTA/BT concerné. > Le nombre d usagers décelés en contrainte (à traiter). La restitution CTBT-005 : qualité de tension par transformateurs et sources BT fait apparaître un gradient maximal de 1,72 %. Trois sources HTA/BT, pour lesquelles le gradient de tension maximal est supérieur à 1,5 %, font l objet, dans la continuité des contrôles réalisés, de notre attention : Source Valeur Nombre du gradient d usagers (en %) gradient > 2 % FF Arsonval (Fontenay-le-Fleury) 1,56 0 SC Parc B29 (Saint-Cloud) 1,65 0 Gare (Sevran) 1,72 0 n Continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau En matière de continuité de l alimentation, la réglementation prend en compte et lie trois critères pour l évaluation globale du réseau : > Le nombre de coupures longues (interruption supérieure ou égale à 3 min) subies dans l année. > Le nombre de coupures brèves (moins de 3 min) subies dans l année. > La durée, cumulée dans l année, des coupures longues. Un utilisateur est réputé mal alimenté si l un au moins des trois critères cidessus prend une valeur strictement supérieure à la valeur limite fixée par un arrêté d application du décret. À compter du 1 er janvier 2013 les dispositions à retenir pour les évaluations sont celles définies par l arrêté modificatif du 7 janvier Ce dernier accroît les valeurs limites ce qui, en conséquence, conduit à une dégradation globale du niveau d exigence réglementaire. > Nombre de coupures longues subies dans l année supérieur à 6 (anciennement 4). > Nombre de coupures brèves subies dans l année supérieur à 35 (anciennement 12). > Durée, cumulée dans l année, des coupures longues supérieure à 13 h (anciennement 6 h). Au sens réglementaire, la qualité est respectée, le pourcentage d utilisateurs mal alimentés pour la concession (0,0 %) n excédant pas 5 % (voir tableau 22a). Le résultat obtenu à partir de la restitution CF-001 histogrammes durée et nombre d incidents TCC (1) (voir tableau 22b) permet également de conclure au respect de la réglementation (0,1 %). Enfin, compte tenu de la hausse du seuil, nous ne comptabilisons pas de clients affectés par plus de 35 coupures brèves. n Continuité de l alimentation électrique sur le réseau en un point particulier Ce quatrième critère prend en compte le dysfonctionnement en un point particulier de connexion de la concession, lorsque le nombre de coupures longues constatées dans l année en ce point particulier de connexion excède la valeur fixée par l arrêté du 28 décembre Cette valeur est de 15. (1) Toutes causes confondues. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

66 Le nombre maximal de coupures longues, relevé sur les seules communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis a été de six en Ces ruptures d alimentation ont concerné 158 clients (voir graphique 14). Pour ce critère, le niveau de qualité est respecté. Enfin, le cahier des charges de la concession, pointe comme extrêmes les situations rencontrant plus de six coupures longues, toutes causes confondues. Ainsi, en fonction du document de référence, une situation quasi parfaite peut s avérer médiocre voire insuffisante et faire l objet d une attention particulière. n Disposition concernant le réseau public de transport d électricité Le dernier indicateur, hors du champ de la concession, est le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau de transport d électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution. Il ne doit pas excéder dans l année (cf. nouvel arrêté) plus de deux coupures longues (anciennement une coupure longue). Au sens réglementaire, la qualité a été respectée (voir tableau 22c). Le poste source de Mitry-Mory a été impacté par deux incidents dus au transport (réseau et partie HTB du poste source). Ces deux incidents ont généré des temps de coupures, par départ HTA, différents (de 4 à 46 min et de 9 à 68 min.) Une différence de 3 à 185 min. dans la durée de la coupure par départ HTA a été également constatée au niveau du poste source de Neuillysur-Marne. Les durées importantes de l interruption nous ont conduits à interroger le concessionnaire. Sa réponse est la suivante : La consigne de conduite, lors d un incident HTB, est d ouvrir tous les dé- 64 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

67 parts et de les refermer un par un pour une réalimentation progressive. Concernant le poste source de Mitry- Mory, il y a eu deux incidents : un le 19 octobre à 10 h 08 et un le 12 décembre à 15 h 35. > Pour l incident du 19 octobre, les réalimentations sont progressives et fonction des manœuvres à réaliser. Concernant le départ Parpaing, il a fallu manœuvrer le disjoncteur dans le poste source, ce qui explique le temps de 46 min. > Pour l incident du 12 décembre, il a été nécessaire de se déplacer dans le poste pour refermer manuellement les disjoncteurs des départs Corbrion et Darty (l agent technique d intervention n était pas à proximité du poste au moment de l incident). Concernant le poste source de Neuillysur-Marne, le disjoncteur du départ Levant 21 (départ double dérivation) a été refermé dans les 3 min mais les deux postes clients n ont pas basculé sur le câble secours. Suite à appel des clients, la manœuvre de remise sous tension a été réalisée dans les postes concernés. Conclusion L effet novateur des critères d appréciation définis par décret réside sur l obligation d analyse du concessionnaire et sur le résultat lié à son traitement. Sur le territoire de la concession, les objectifs qualité ont été, sans grande surprise, atteints tant ils sont, sans ambition, voire inadaptés à une concession urbaine telle que celle du Sigeif. En effet, concernant la tenue globale de la tension (chute de tension), plusieurs usagers mal alimentés d une commune pourraient voir leur situation non traitée au prétexte que le seuil global de la concession est bon. Comment accepter un seuil abaissé à 3 % (seuil initial fixé à 5 %), quand, sur son territoire, il est de 0,1 %? L accepter équivaudrait à accepter une dégradation sans commune mesure de la qualité. Pour la continuité de l alimentation électrique, le Syndicat déplore également des objectifs fixés sans ambition, en comparaison des valeurs contractuelles du cahier des charges. Le décret et ses arrêtés autorisent, de fait, un montant insuffisant des investissements. Loin de stimuler l amélioration de la qualité, ils autorisent sa détérioration, balayant les besoins et l exigence du consommateur. Le Sigeif bénéficie, sur son territoire, d une des meilleures qualités de l électricité. Il lui est donc indispensable d avoir l assurance que les seuils fixés ne soient pas générateurs, comme il le redoute, d un recul par rapport à la situation existante permettant, notamment, d abaisser dans certains domaines les investissements, pourtant jugés, à ce jour, insuffisants. Enfin, comme l indique l article 21 dudit décret : Les contrats de concession de la distribution d électricité peuvent contenir des dispositions plus contraignantes que celles fixées par le présent décret sous réserve d avoir préalablement recueilli, pour ce qui concerne ces gestionnaires, l avis du gestionnaire du réseau public de transport d électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution d électricité situé en amont. Les niveaux de qualité contractuellement fixés sont établis en se fondant sur les règles de l art communément admises par la profession ainsi que sur une évaluation de la qualité de l électricité constatée sur le réseau public de distribution d électricité concerné. Il convient donc, sauf à recevoir un avis contraire motivé d ERDF, de ramener les différents seuils à un niveau acceptable pour la concession du Sigeif. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

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69 Contrôle ciblé Le contrôle ciblé, des analyses particulières et ponctuelles effectuées par le Sigeif. Registre des terres n Définition d une prise de terre Constituée d un conducteur ou d un ensemble de conducteurs enterrés et interconnectés assurant une liaison électrique avec la terre, la prise de terre d une installation électrique permet l écoulement à l intérieur du sol de courants de toutes origines, par exemple de courants de chocs dus à la foudre ou bien de courants de défaut à 50 Hz. Sous certaines conditions, en zone urbaine, le point neutre des réseaux BT et les masses HTA peuvent être reliés à une prise de terre commune. n Valeurs maximales Il est admis que les terres des masses et du neutre sont électriquement indépendantes si leur coefficient de couplage est inférieur à 15 %. De plus, l interconnexion des terres au niveau du poste de transformation HTA/BT peut être envisagée, à condition que la valeur de la terre des masses soit inférieure ou égale à 1 Ω. Pour ces postes de transformation HTA/BT, seules la continuité des conducteurs de protection et les liaisons équipotentielles sont vérifiées, la mesure individuelle de la prise de terre s avérant difficile, voire injustifiée. n Contrôle La valeur d une prise de terre doit être appropriée à l usage auquel elle est destinée. La vérification ainsi que la mesure de la continuité des conducteurs de protection sont effectuées à la construction et périodiquement, tous les dix ans. De la responsabilité du concessionnaire, les résultats des mesures et de ses vérifications sont consignés sur un registre, tenu à la disposition des services du contrôle électrique dont celui du Syndicat. La visualisation du registre des terres et le rappel de la méthodologie (procédure de contrôle) du concessionnaire ont concerné six communes dont deux désignées le jour même du contrôle (Vaires-sur-Marne (77) et Vélizy-Villacoublay (78) : > Marcoussis (91), URE Est Île-de- France, le 26 février > Vaires-sur-Marne (77), URE Est Île-de-France, le 27 mars > Villeparisis (77), URE Est Île-de- France, le 27 mars > Jouy-en-Josas (78), URE Ouest Îlede-France, le 25 avril > Sèvres (92), URE Ouest Île-de- France, 29 mars > Vélizy-Villacoublay (78), URE Ouest Île-de-France, le 25 avril n Visualisation du registre Le registre de terre est consigné dans le système d information géographique du concessionnaire. Il comprend les informations usuelles d identification : nom de la commune, nom du poste de transformation HTA/BT, son code invariant (ex-code GDO), type et valeur de la terre masses et/ SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

70 Tableau 23. Résultat visualisation du registre de terre URE Ouest Île-de-France Jouy-en-Josas (78) Sèvres (92) Vélizy-Villacoublay (78) Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de postes de postes de postes de postes de postes de postes (valeurs (valeurs incorrectes (valeurs (valeurs incorrectes (valeurs (valeurs incorrectes correctes) ou absentes) correctes) ou absentes) correctes) ou absentes) Postes de transformation HTA/BT Terre des masses < 1 ohm Terre des masses > 1 ohm 60 Terre du neutre < 5 ohms Terre du neutre > 5 ohms Délai de 10 ans respecté Terre des masses < 30 ohms 1 Date prévue pour mise à jour fin octobre 2013 fin mai 2013 Date de réception de la mise à jour 29/10/13 03/10/13 Valeur non présente Date de l audit 25/04/13 29/03/13 25/04/13 URE Est Île-de-France Marcoussis (91) Villeparisis (77) Vaires-sur-Marne (77) Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Résultat de postes de postes de postes de postes de postes de l audit (valeurs (valeurs incorrectes (valeurs (valeurs (valeurs incorrectes (en %) correctes) ou absentes) correctes) correctes) ou absentes) Postes de transformation HTA/BT Terre des masses < 1 ohm ,29 Terre des masses > 1 ohm 9 18,90 Terre du neutre < 5 ohms ,44 Terre du neutre > 5 ohms 4 1,10 Délai de 10 ans respecté ,41 Terre des masses < 30 ohms 55 Coefficient de couplage < 15 % 1 Date prévue pour mise à jour Durant le mois d octobre 2013 Fin septembre Date de réception de la mise à jour 03/10/13 Valeur non présente ,19 Date de l audit 26/02/13 27/03/13 27/03/13 68 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

71 ou neutre, date de la mesure et enfin type de liaison reliée ou séparée des terres. Sur les six communes auditées, seule Vaires-sur-Marne a fait apparaître, le jour du contrôle, un retard sur la périodicité (mois, année) des mesures. n Procédure de mesure Les terres étant majoritairement interconnectées, le contrôle visuel effectué par le concessionnaire consiste à vérifier la continuité des terres situées à l intérieur des postes de transformation HTA/BT de distribution publique. Les informations collectées continuité des écrans des câbles HTA et des masses des équipements du poste de transformation, du raccordement du neutre au circuit des masses et de la présence éventuelle d un puits de terre sont consignées sur une fiche prévue à cet effet. Lorsque les terres des masses et du neutre sont séparées, le coefficient de couplage est également consigné. n Résultat de l audit L échantillon retenu pour cet audit (voir tableau 23) comprend 365 postes de transformation HTA/BT de distribution publique. Les valeurs relatives à la terre des masses et du neutre, présentes dans le registre de terre, entrent, respectivement pour 83 % et 96 % d entre elles, dans la tolérance définie par les normes de sécurité des personnes, de la protection des matériels sensibles et de puissance. Dix postes de type H61 (transformateur sur poteau), répartis sur les communes de Jouy-en-Josas (1) et de Marcoussis (9) ont leurs terres des masses et du neutre séparées. Les anomalies constatées sont une terre des masses supérieure à 30 Ω (58 Ω) et un coefficient de couplage supérieur à 15 % (50 %). Sur la commune de Vaires-sur- Marne, retenue le jour du contrôle, la périodicité du contrôle (dix ans) a été dépassée pour les trois quarts des postes audités. Le responsable d exploitation a cependant pu montrer que le contrôle était programmé. En effet, ce dernier à donné lieu à l envoi, au mois d octobre, d un état attestant le travail effectué. De plus, ce constat a amené le concessionnaire à apporter l explication suivante : Il est prévu au programme 2013 la visite de l ensemble des postes de transformation dont la périodicité des dix ans est ou arrivera à échéance dans l année. Enfin, sur la commune de Vélizy- Villacoublay, également retenue le jour du contrôle, les valeurs non consignées (10 %, 8/79), conjuguées à celles pour lesquelles la valeur de la terre des masses interconnectée est supérieure à 1 Ω (76 %, 60/79) pourraient révéler, suivant la taille de l échantillon, une situation préoccupante. Les justificatifs apportés par le concessionnaire : «dysfonctionnement du SIG lors de l import des données et erreur dans la saisie, quand bien même leurs corrections sont annoncées en cours au moment du contrôle et achevées à fin octobre 2013, nous conforte dans le maintien d un choix aléatoire des communes. En conclusion, le registre de terre (valeurs et délai de dix ans) présenté par le concessionnaire est, pour les communes préalablement retenues, satisfaisant ce qui n est pas le cas pour celles choisies le jour de l audit. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

72 Fiabilité du système d information géographique (SIG) La fiabilité des indicateurs qualité déterminés à partir du système d information géographique (SIG) du concessionnaire est étroitement liée à l exactitude du rattachement (puissance souscrite, situation géographique, consommation...) des clients. n Rattachement (Voir tableau 24) Les audits réalisés le 20 mars 2013 à l URE Ouest Île-de-France et le 22 mars 2013 à l URE Est Île-de-France ont concerné le rattachement physique des usagers sur leur réseau BT. La mesure, effectuée à partir d un échantillon de deux cent vingt usagers situés sur huit communes, a pour résultat : > Dix-neuf usagers sur vingt sont présents, à 30 m près, sur le tronçon (dipôle) considéré. > Un usager sur vingt est en situation de mal rattaché, c est-à-dire à minima non présent. Les erreurs de rattachement ont concerné onze points de livraison (5 % de l échantillon) corrigés le jour même de l audit. En conclusion, le résultat 2013 est plus satisfaisant que les années précédentes. Aucune contrainte (U,I,T) n est apparue après le traitement des corrections qui s imposaient. Valorisation de la remise gratuite (VRG) n Préambule Lors des précédents contrôles, le Syndicat a mis en évidence la différence entre la valorisation des travaux d enfouissement (coût réel ou coût exposé) réalisés par l autorité concédante (remise gratuite) et le coût estimé par le concessionnaire à l aide d un canevas. Cette valorisation est d autant plus importante qu elle est utilisée par le concessionnaire lors de l entrée en immobilisation du bien au chapitre droit du concédant. Pour le Syndicat (cf. article alinéa1 du Code de commerce), la valeur vénale d un bien reçu à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché. Il n y a donc a priori aucune raison de retenir une autre valeur d entrée en patrimoine. Le concessionnaire ne peut pas s autoriser à pratiquer une décote ou une surcote de la valeur des ouvrages sans autorisation préalable du maître d ouvrage c est-à-dire de l autorité concédante. n Protocole d accord FNCCR/ERDF Les contrôles annuels opérés par plusieurs autorités concédantes ont mis en évidence le déséquilibre en matière de valorisation par ERDF des opérations réalisées sous leur maîtrise d ouvrage. Ce déséquilibre, souvent en leur défaveur a conduit la FNCCR et ERDF à mener une réflexion et à conclure un protocole d accord le 30 juin Ce protocole, qui a pris effet au 1 er septembre 2009, a été, par avenant, prorogé pour une durée de trois ans à compter du 1 er septembre Il constitue une première étape vers une valorisation plus précise en rapport avec la nature des travaux et leurs coûts effectifs à partir d un nouvel outil développé par ERDF dénommé VRG (valorisation des remises gratuites). Ce protocole invite le concessionnaire à se rapprocher systématiquement de l autorité concédante lorsque la valorisation s écarte du coût exposé. Trois seuils d alerte ont été définis : > 1000 euros pour une opération inférieure ou égale à euros, > ± 8 % pour une opération comprise entre et euros, > ± 5 % pour une opération supérieure ou égale à euros. 70 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

73 Tableau 24. Qualité et fiabilité des rattachements Exactitude Nombre Nom du poste Clients présents Clients du rattachement de clients de rattachement sur dipôle (tronçon) mal rattachés à la tolérance près) Nombre % Nombre % Nombre % Limeil-Brévannes Rue Emile-Zola 12 Étamine Limeil-Brévannes Rue Emile-Zola 17 Ombrage Mitry-Mory Rue Villeparisis 16 Prieuré Nozay Rue Ruisseau Blanc 28 Chemin Vert Tremblay-en-France Rue Jules-Guesde 28 AIPORT B Le Chesnay Rue Julien-Poupinet Montesson Av. Gabriel-Péri 24 Gabriel Péri Massy Av. Jean-Jaurès Meudon Hédouin 26 Hédouin Total n Audit sur les opérations soldées en 2012 (voir liste des opérations en annexe) Quarante-cinq opérations d enfouissement réalisées sous la maîtrise d ouvrage du Sigeif ont donné lieu, dès leur achèvement, à l établissement d un bilan général des dépenses et des recettes. Ce dernier retrace l ensemble des dépenses et arrête respectivement la participation d ERDF et l assiette du financement du concédant éligible à la redevance d investissement (R2). Résultat de l audit (45 dossiers) Coût réel des opérations (HT) ,19 Coût valorisé (ERDF) HT ,97 Écart (VRG Sigeif) : 2,2 % ,22 Coût réel (HT) résultant du concédant ,16 Décote par rapport au financement du concédant 4,0 % Situation des dossiers par rapport à la tolérance (nombre) Inférieure Comprise Supérieure % 69 % 11 % Plus des deux tiers des dossiers entrent dans la tolérance définie par l accord. Il en résulte, pour la valeur vénale du bien remis à titre gratuit à ERDF, une décote de ,22 euros par rapport à la valeur entrée en patrimoine. Cette décote, conséquente, représente 4 % de la valeur du financement du concédant. Cumulée sur trois exercices elle atteint ,61 euros. Quatorze opérations, pour lesquelles un des seuils d alerte a été atteint, ont donné lieu à un rapprochement demandé par le Sigeif. Ce dernier, réalisé le 8 novembre 2013, a été l occasion d analyser précisément les quantités et/ou la valorisation retenues par ERDF. Son résultat est le suivant : > Une valorisation inadaptée à l opération rencontrée (linéaire posé inférieur au linéaire déposé ou reprise des branchements sur réseau souterrain existant) (6/14). > Une surestimation par la prise en compte d un linéaire de branchement trop important (4 à 5 fois supérieurs à celui réalisé) (2/14). > Une valorisation qui ne tient pas compte de l appel d offre réalisé par la collectivité : (3/14). > Une valorisation qui intègre une réfection définitive non réalisée (2/14). > Une valorisation qui ne prend pas en compte la difficulté du chantier (1/14). SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

74 Réclamations des clients Dans un contexte où les consommateurs deviennent à la fois de plus en plus exigeants et de mieux en mieux informés, le traitement des réclamations devient un des facteurs de satisfaction et d insatisfaction. Un client qui souhaite réclamer peut le faire par téléphone, par courrier ou en boutique auprès de son conseiller clientèle. Le taux de réclamations traitées dans les 30 jours a été au niveau national de 75,20 %. Concernant les réclamations écrites, traitées au niveau régional par EDF (+26,5 % par rapport à 2011), elles se répartissent comme suit : > 39 % des cas sont de la seule responsabilité du fournisseur EDF (modes de paiement, qualité des ventes, problématiques contractuelles...). > 12 % relèvent uniquement du distributeur ERDF (qualité de fourniture, raccordement, intervention technique...). > 48 % des cas portent sur la thématique relève/facture. Les marchés des particuliers et des professionnels ont généré en 2012 un volume de réclamations écrites, enregistrées au niveau national. Près de 82 % des dossiers traités l ont été au seuil du premier niveau, c est-à-dire par les centres de relations clients et boutiques EDF. Les 18 % restants ( cas au niveau national et 2300 cas au niveau régional) ont fait l objet d un traitement en appel deuxième niveau au service consommateurs (instance d appel nationale avant le médiateur EDF). Par définition, une réclamation est le fruit de l expression du mécontentement d un client suite à une situation ou un événement qu il considère comme anormal. Cette expression intervient le plus souvent via le canal téléphonique ou en face à face. Son traitement est immédiat voire différé lorsque la complexité, le temps de traitement ou des interactions avec le distributeur s avèrent nécessaires. Elle peut également intervenir par écrit. L organisation de l accueil des clients particuliers par téléphone repose sur une distribution nationale des appels pour les huit régions. Ainsi, un client de Bretagne peut être pris en charge par un conseiller de la région PACA pour sa réclamation. Des files d accès téléphoniques adaptées aux types de demande orientent le client vers un conseiller spécialisé dans le domaine considéré. Avec l ouverture des marchés à la concurrence, le législateur a imposé à EDF de se doter d un système d information (facturation, gestion de la relation client, vente) qui lui soit propre et qui doit être indépendant de celui d origine (QE TGC), conservé par ailleurs par le distributeur ERDF. Le basculement progressif sur le nouveau système d information devrait s achever fin Sans distinction géographique, la référence d un client concernera l ensemble de ses contrats (résidence principale, secondaire, un membre de sa famille, etc.). Résultat 2012 Motifs de réclamation Relève/facturation 48,3 % Contrat 12 % Qualité de fourniture et du réseau 9,2 % Recouvrement 16,8 % Vente/conseil/services 1,7 % Intervention technique 2,4 % Raccordement 0,7 % Les indicateurs ci-dessus sont établis à la maille de la région Île-de-France. 72 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

75 Synthèse du contrôle technique À l image des derniers contrôles, si l autorité concédante a apprécié l écoute, la disponibilité et également la réactivité de son concessionnaire, il n en est pas de même de la date à laquelle les requêtes techniques ont été adressées (28 juin). Jugée trop tardive elle pénalise considérablement l exercice, par le concédant, de son devoir de contrôle. En dépit des efforts consentis par le concessionnaire et du détail des informations transmises, manquent encore (ou sont insuffisants) : > Les mouvements notables du patrimoine ayant pour origine l assainissement du SIG. > Les codes invariants du poste de transformation HTA/BT de distribution publique et de ses dipôles de réseau basse tension permettant la communication d informations indispensables au contrôle. > L information en continu des incidents majeurs et de leur analyses (siège et cause). > Un plan de maintenance basé sur une recherche des causes possibles des défaillances (diagnostic suffisamment détaillé), permettant l élaboration de recommandations (hiérarchisation des actions) à même de réduire ou de supprimer la cause ou son impact. > La relation investissement-opération-finalité, qu il conviendra de faire évoluer avec les conférences départementales sur la distribution électrique. > L inventaire des biens non localisés. n Patrimoine de la concession Le Syndicat fédère, à fin 2012, soixante-trois communes (il n y a pas eu d a dhésion nouvelle sur cet exercice) représentant une population de habitants (+ 0,5 %). Les ouvrages du réseau alimentant les clients se décomposent en trois catégories d ouvrages : le réseau HTA (moyenne tension, km), les postes de transformation HTA/ BT de distribution publique (4 288) et le réseau BT (4 919 km). L audit de l inventaire technique a montré, notamment sur les ouvrages HTA, l importance (en valeur) des modifications apportées par le conces sionnaire, appelées assainissement et l absence de déclaratifs pour les opérations relevant des procédures définies aux articles 2 et 3 du décret La récurrence de ces remarques conduit le Sigeif à prendre, une nouvelle fois, acte des valeurs déclarées par ERDF et à émettre des réserves sur la déclaration patrimoniale technique du concessionnaire. Enfin, la moyenne d âge du réseau BT varie, en fonction de la commune, du simple au triple (18 à 56 ans) laissant entendre un manque de fiabilité du champ datation présent dans le SIG du concessionnaire. Il appartient en conséquence au Sigeif de reconduire l audit entrepris ces deux dernières années en vue d une validation du travail de correction engagé par ERDF. n Contrôle continu Dans la continuité des contrôles passés, le Sigeif a poursuivi son examen, en continu, de l ensemble des projets de création ou de modification d ouvrages réalisés sur son territoire. Malgré le traitement exhaustif des dossiers reçus, le Syndicat est toujours dans l impossibilité de recouper ses données avec celles du concessionnaire. SIGEIF 73 RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

76 Aucune construction aérienne nouvelle n a été enregistrée. Le résultat 2012 a tendance à satisfaire l autorité concédante, qui se doit d insister auprès du distributeur pour le maintien, voire l accroissement de la dynamique d investissement. Les moyens mis en œuvre devront permettre de lever l ensemble des contraintes (U, I, T), d une part, et de traiter l obsolescence de certaines canalisations souterraines et lignes aériennes, d autre part. Enfin, la communication par les services d ERDF des déclarations de commencement et d achèvement de travaux complémentaires, indispensables à l examen des projets, est toujours jugée insuffisante par le Syndicat, malgré les efforts annoncés du concessionnaire. n Qualité de la fourniture Après deux années d amélioration, le résultat de l exercice 2012 a retrouvé sa tendance haussière. Sur le territoire du Syndicat, la durée moyenne de coupure d un client basse tension présente, avec 33,5 min, un résultat comparable à celui de Certes, si ce résultat est plus acceptable que celui de 2009 (45,5 min), il ne se situe plus sur la trajectoire attendue et n en est pas moins jugé insuffisant. L analyse des incidents, par origine a permis d apprécier le rôle joué, sur la continuité de la desserte électrique, par les ouvrages structurants, hors concession (postes sources et réseau de transport), et par les ouvrages concédés (HTA et BT). Le Sigeif regrette que les travaux curatifs de remplacement des accessoires HTA sensibles à l élévation de la température ne soient pas terminés et ne soient pas accompagnés d un programme suffisant de modernisation des ouvrages, aujourd hui obsolètes, qui lui permettraient de stabiliser le critère B de manière satisfaisante. Il en est de même pour le réseau basse tension dont le résultat 2012 laisse entendre, au regard des incidents, une insuffisance des moyens mis en œuvre. Le distributeur se doit a minima de maintenir, voire d accroître, les investissements sur l ensemble des ouvrages en et hors concession. En ce qui concerne les incidents aux 100 km sur les réseaux BT et HTA (respectivement 8,4 et 9 incidents), les résultats 2012 sont comme en 2011 satisfaisants. Ils se situent en dessous des seuils fixés en Concernant la tenue de la tension sur le territoire de la concession, statistiquement 99,9 % des usagers entrent dans la tolérance (±10 % valeur maximale de la variation de la tension). Il reste, néanmoins, plus de 629 points de livraison répartis sur 31 sources HTA/BT auxquels une attention particulière doit être portée. À l instar des contrôles précédents, le Syndicat ne peut que constater l insuffisance des actions engagées par le distributeur. Enfin, lors du baromètre 2012, la qualité de la fourniture a été jugée, pour 96 % des usagers, satisfaisante. Les 4 % restants ont, cependant, constaté à plusieurs reprises des variations de tension. Ce résultat, récurrent depuis plusieurs années, conforte la demande de l autorité concédante au concessionnaire de procéder à l analyse et au traitement des sources décelées. n Décret qualité L effet novateur des critères d appréciation définis par le décret de 2007 réside dans l obligation d analyse du concessionnaire et dans le résultat lié à son traitement. Sur le territoire de la concession, les objectifs ont été, sans grande surprise, atteints tant ils sont inadaptés à une concession urbaine telle que celle du Sigeif. Loin de stimuler l amélioration de la qualité, le décret et ses arrêtés autorisent sa détérioration, balayant les besoins et l exigence du consommateur. 74 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012

77 En effet, concernant la tenue globale de la tension (chute de tension), plusieurs usagers mal alimentés d une commune voient leur situation perdurer au motif que le seuil global de la concession est bon. Comment accepter un seuil abaissé à 3 % (seuil initial fixé à 5 %), quand, sur son territoire, il est de 0,1 %? L accepter équivaudrait à accepter une dégradation sans commune mesure de la qualité. Pour la continuité de l alimentation électrique, le Syndicat déplore également des objectifs fixés sans ambition, en comparaison des valeurs contractuelles de son cahier des charges. Le Sigeif bénéficie, sur son territoire, d une des meilleures qualités de l électricité. Il lui est donc indispensable d avoir l assurance que les seuils fixés ne soient pas générateurs, comme il le redoute, d un recul par rapport à la situation existante permettant, notamment, d abaisser dans certains domaines les investissements, pourtant jugés, à ce jour, insuffisants. Enfin, comme le prévoit l article 21 dudit décret, il conviendrait, sauf à recevoir un avis contraire motivé d ERDF, d adapter le cahier des charges de la concession en ramenant les différents seuils à un niveau acceptable pour le territoire du Sigeif. n Contrôle ciblé L audit réalisé sur la tenue du registre de terre fait apparaître un résultat mitigé. En effet, les valeurs et le délai de dix ans, entre deux vérifications, présentés par le concessionnaire sont, pour les communes préalablement retenues, satisfaisants et, pour celles choisies le jour de l audit, bien différents. Ce constat conforte le Syndicat dans le maintien d un choix aléatoire de communes. Eu égard aux 5 % de clients mal rattachés, l audit sur le rattachement au système d information géographique de 220 clients raccordés au réseau basse tension se conclut par un résultat jugé plus satisfaisant que les exercices précédents. Les corrections réalisées le jour du contrôle confortent quant à elles la nécessité de maintenir la veille réalisée par l autorité concédante. En ce qui concerne les opérations d enfouissement réalisées en 2012 par le Sigeif, plus des deux tiers des dossiers entrent dans la tolérance définie par l accord national FNCCR/ ERDF. Sur la concession du Sigeif, il en résulte pour la valeur vénale du bien remis à titre gratuit à ERDF, une décote de ,22 euros par rapport à la valeur entrée en patrimoine. Cette décote, conséquente, représente 4 % de la valeur du financement du concédant. Cumulée sur trois exercices, elle atteint ,61 euros. Les opérations, pour lesquelles un des seuils d alerte a été atteint, ont donné lieu à un rapprochement demandé par le Syndicat. Son résultat conforte sa position, à savoir qu il ne peut pas y avoir, concomitamment, deux valeurs de marché pour un même actif et que seul le coût réel engagé doit être pris en compte. Enfin, dans un contexte où les consommateurs sont à la fois de plus en plus exigeants et de mieux en mieux informés, le traitement des réclamations devient un des facteurs de satisfaction et d insatisfaction. Un client qui souhaite réclamer peut le faire par téléphone, par courrier ou en boutique auprès de son conseiller clientèle. Le taux de réclamations traitées dans les 30 jours a été au niveau national de 75,20 %. Il est à noter l accroissement au niveau régional de 26,5 % par rapport à 2011 des réclamations écrites (32 158). Près de la moitié porte sur la thématique facture / relève. Comme l a observé le médiateur national de l énergie, la situation se dégrade. Près d une réclamation sur cinq pour impayé concerne des ménages en situation de précarité énergétique. Sur la concession le nombre de bénéficiaires du TPN est de et pour clients le service minimum a été appliqué. Nous remarquons la forte progression du nombre de clients résultant de l efficacité de l automatisation du passage au TPN. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

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79 contrôle comptable et financier

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81 Le contexte et les objectifs du contrôle financier Le contrôle de la valeur du patrimoine concédé concourt à la bonne exécution du service public par le concessionnaire. Le contexte Tout service public délégué par contrat se doit d être contrôlé par l autorité délégante qui demeure responsable en dernier ressort du bon fonctionnement du service public. Ainsi, pour mieux répondre au besoin de suivi des services publics par l autorité concédante, la loi du 8 février 1995 a instauré une obligation générale de remise d un rapport annuel destiné à l information de la collectivité intéressée et du public (article du CGCT). Ce texte a été conçu par le législateur comme un moyen d améliorer la transparence des délégations de service public et notamment des comptes du délégataire. Cependant, le concessionnaire considère qu en vertu de l article du Code général des collectivités territoriales, il n est pas tenu par les dispositions du texte précité et que seules les dispositions de l article 32 du contrat de concession lui sont applicables. En pratique, ces dispositions prévoient notamment que Le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l autorité concédante, dans le délai de six mois qui suit l exercice considéré, un compte rendu d activi té (...). Ce compte rendu doit notamment faire apparaître les éléments suivants : > Les principaux éléments du compte d exploitation. > L évaluation des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages, ainsi que la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie. > Les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi que les synthèses des conditions économiques de leur réalisation. > Des indications sur la qualité du service et les principaux incidents ayant affecté l exploitation ainsi que sur le degré de satisfaction de la clientèle. L article 32 prévoit également que Les agents de contrôle désignés par l autorité concédante peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications utiles ( ) et ( ) prendre connaissance ( ) de tous documents techniques ou comptables. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

82 Les principales zones de risque pour le concédant Les risques de portée générale encourus par la collectivité délégante sont les suivants : > Le risque lié à une mauvaise exécution du service public par le concessionnaire, ce qui obligerait alors la collectivité à prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service public, en reprenant notamment les engagements souscrits par le concessionnaire dans le cadre de l exécution de sa mission. > Le risque lié à l imprévision en cas de bouleversement des conditions économiques tel que l équilibre de l exploitation du service public ne puisse plus être assuré ; le concessionnaire serait alors en droit d obtenir une indemnisation financière, faute de quoi il pourrait demander au juge la résiliation du contrat. Au-delà de ces risques généraux, et dans le cas particulier d une concession de distribution d énergie, les risques particuliers les plus manifestes sont : > Les risques liés à l insuffisance des efforts de maintenance, aussi bien du point de vue de la qualité de service que sur le plan de la valeur du patrimoine. > Les risques liés à une identification incorrecte ou non exhaustive du patrimoine mis en concession. Il apparaît également essentiel de s assurer que l origine du financement des biens en concession est retracée de façon satisfaisante dans les comptes concessifs, et ce afin d anticiper les risques de litiges ou d insuffisance d information lors du renouvellement de la concession ou en cas de rupture anticipée du contrat. 80 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2012