CONTRAT AFFRANCHIGO 1/7

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1 1/7 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE Les Conditions de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente 1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n est pas contraire aux présentes. ARTICLE 1 OBJET ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les obligations respectives de La Poste et du Client dans le cadre de la prestation AFFRANCHIGO. La Poste assure ainsi l affranchissement pour le compte du Client des envois de courrier de gestion égrené, dépôts en nombre et de Presse, tels que définis aux présentes conditions spécifiques de vente, au moyen d une machine à affranchir sur la base d une prestation annuelle, dénommée ciaprès «AFFRANCHIGO Forfait» ou prestation ponctuelle, dénommée ci-après «AFFRANCHIGO Liberté» en établissement postal. Seuls les produits listés en annexe 1 sont acceptés dans le cadre du contrat AFFRANCHIGO. ARTICLE 2 DEFINITION ET CONDITIONS DE TRAITEMENT 2.1 Définition Le terme «courrier de gestion égrené» correspond aux envois courrier ou colis, recommandés satisfaisant aux conditions générales d'admission des envois confiés à La Poste. Le terme «colis» désigne un contenant unique (monocolis) ne pouvant dépasser 30 kilogrammes et appartenant à la gamme COLISSIMO ENTREPRISE. Le terme de «dépôt en nombre» regroupe à la fois le courrier de gestion et de Marketing Direct. L affranchissement de ces envois est soumis à des conditions spécifiques (volume, dépôt). Le terme «Presse» correspond aux envois PUBLISSIMO SU Esprit Libre soumis à des conditions spécifiques (volume, dépôt). La liste de ces produits est précisée en annexe 1. Le contrat AFFRANCHIGO Forfait permet au Client d utiliser la prestation d affranchissement pour les dépôts réguliers de courrier de gestion égrené ou occasionnels de dépôts en nombre. Il se traduit par la possibilité d accéder à la prestation d affranchissement et par l attribution d un forfait minimum de prestation selon les modalités prévues à l article Le contrat AFFRANCHIGO Liberté, signé pour chaque dépôt, permet au Client d utiliser la prestation d affranchissement occasionnellement. Il se traduit par la perception de frais de prise en charge forfaitaire à chaque dépôt, en complément du montant de la prestation. 2.2 Délais de traitement Le délai de traitement (apposition de la marque d affranchissement) est conditionné par les éléments ci-après : - La nature des envois déposés (cf. liste des produits en annexe 1) ; Pour le courrier de gestion égrené et la lettre prioritaire en nombre, les délais de traitement possibles pour le Client [J - J+1], sont indiqués dans les conditions particulières. - L heure limite de dépôt, effective, du Client, s il a opté pour un délai de traitement en J : a) Lorsque l affranchissement est réalisé par l établissement de dépôt, le traitement tient compte de l heure de prise en charge : en J si le Client dépose avant l heure limite de dépôt, fixée dans les conditions particulières du présent contrat. En J + 1 si le dépôt est réalisé au delà de cette même heure limite. b) Lorsque l affranchissement n est pas réalisé par l établissement de dépôt, le délai de traitement dépend à la fois de l heure de dépôt par le Client et des liaisons existantes entre l établissement de dépôt et celui qui réalise la prestation d affranchissement. Dans certaines conditions de volume (pour les dépôts supérieurs à 5000 envois pour un affranchissement automatique et les dépôts supérieurs à 400 envois pour un affranchissement manuel), le délai de traitement peut aller au-delà de J+1 (dans la limite de J+10) ; celui ci est déterminé après étude de faisabilité. Les délais de traitement dans le cadre des présentes et ceux mentionnés aux conditions particulières sont indicatifs. 2.3 Modes d affranchissement Deux modes d affranchissement sont utilisés : - Un affranchissement automatique pour lequel une empreinte d affranchissement est apposée directement sur l objet par la machine à affranchir de l établissement postal qui assure la prestation. Pour bénéficier d un affranchissement automatique les envois doivent respecter l ensemble des conditions suivantes : dimension comprise entre 90 x 140 mm et 260 x 330 mm ; poids maximum de 500 g ; épaisseur uniforme et au maximum de 15 mm ; emballage permettant l impression d une empreinte d affranchissement lisible et qui ne s efface pas. Ne sont pas admis les films plastiques et les emballages à bulle. Si l une de ces conditions ainsi que celles définies à l article ne sont pas respectées l affranchissement devient manuel. 1 Disponibles sur ou dans les points de contact postaux.

2 2/7 - Un affranchissement manuel est un affranchissement qui nécessite l intervention d un opérateur pour l impression et le collage d une étiquette d affranchissement. Les gammes «COLISSIMO Entreprise» et «PUBLISSIMO Esprit Libre» sont systématiquement traitées en mode d affranchissement manuel 2.4 Conditions d exécution de la prestation Cette prestation est disponible du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Le dépôt ne peut avoir lieu que pendant les heures d ouverture de l établissement de dépôt AFFRANCHIGO Forfait Une étude de faisabilité préalable à la signature du contrat est nécessaire pour valider les modalités de dépôt et de prise en charge souhaitées par le Client. La Poste communique par tous moyens la date de démarrage de la prestation qui intervient dans un délai de 10 jours ouvrés après la signature du contrat. Les dépôts doivent toujours être réalisés dans le site de dépôt visé aux conditions particulières du présent contrat AFFRANCHIGO Liberté Pour un traitement en J ou pour certaines conditions de volumes, (mentionnées à l article 2.2 des présentes), une étude de faisabilité est nécessaire préalablement à la signature Retour des envois ne pouvant pas être distribués Il est conseillé à l expéditeur d indiquer son nom et adresse sur l envoi afin que les envois non distribués lui soient retournés directement. Les mentions de l expéditeur sont obligatoires pour les envois de Marketing Direct, de COLISSIMO et de Presse. A défaut, ils seront transmis au Centre de Recherche du Courrier de Libourne pour recherche selon les procédures en vigueur. ARTICLE 3 CONDITIONS DE DEPOT D une manière générale, les dépôts doivent respecter les conditions propres aux produits concernés figurant dans les conditions spécifiques afférentes disponibles auprès du réseau commercial de La Poste et les conditions de lieu et d heures mentionnées dans les conditions particulières du contrat produit. Les conditions propres au Colissimo Suivi sont disponibles sur le site Internet 2.Pour être admis par La Poste, les dépôts doivent en outre respecter les conditions suivantes : 3.1 Date et lieu de dépôt Courrier de gestion égrené Les dépôts de courriers de gestion (égrené et en nombre) ou de Presse doivent être réalisés dans un Etablissement Courrier. Le représentant commercial de La Poste indiquera au Client les établissements autorisés à recevoir ces dépôts. Si le dépôt a lieu après l heure de prise en charge, fixée aux conditions particulières, les envois ne seront affranchis qu à la date du jour ouvrable suivant avec application du tarif de prestation correspondant Dépôts en nombre de courrier de Marketing Direct Les dépôts en nombre de courrier de Marketing Direct doivent être impérativement déposés au minimum 48 heures à l avance. La date apposée sur les envois intègre ce délai. En cas d expédition supérieure à J+2 pour certaines conditions de volumes indiquées à l article 2.2 des présentes, le Client et La Poste, après étude de faisabilité, valident la date à apposer sur les envois. 3.2 Présentation des envois Le courrier de gestion égrené (hors COLISSIMO) sous contrat AFFRANCHIGO Forfait doit être inséré dans des sacoches fournies par La Poste mentionnant le nom et le numéro de contrat du Client Pour les envois pouvant en bénéficier, si le Client désire un affranchissement économique ou spécial tel que la recommandation, ces envois devront être séparés du reste des envois et enliassés à l'aide d'élastiques croisés sur une feuille de papier comportant la mention «affranchissement économique» ou «affranchissement recommandé» selon le cas. Par ailleurs, lors du dépôt, le Client doit isoler ses envois COLISSIMO et séparer les envois nationaux des envois internationaux. Pour ces derniers, le client doit distinguer les envois de document des envois de marchandise. A défaut, les envois seront affranchis au tarif des documents. Enfin pour un même produit, les courriers de format et d épaisseur, identiques, doivent être regroupés L imprimé autocopiant utilisé pour le courrier recommandé, pour le COLISSIMO ou pour les options du courrier international (Export 3J et Secur Export) est préalablement rempli par le Client et collé sur l'envoi concerné à l emplacement prévu à cet effet. Toutes les options des imprimés doivent être cochées par le Client. Si les imprimés ne sont pas renseignés, les envois sont restitués au Client le lendemain. De même si les supports recommandés sont mal positionnés, les envois sont affranchis en affranchissement manuel conformément aux conditions de l article 2.3 du présent contrat. La preuve de dépôt est retournée par La Poste au client. 3.3 Approvisionnement des liasses COLISSIMO Le Client peut commander les liasses COLISSIMO à La Poste grâce à un bon de commande mentionnant son nom et numéro de contrat qu il insère dans la sacoche du courrier. La Poste lui remet les liasses le lendemain par retour de la sacoche. Les quantités remises sont toutefois limitées à la consommation réelle du Client. Ces liasses sont réservées exclusivement aux colis affranchis par AFFRANCHIGO. Le bon de commande de liasses est disponible auprès de l interlocuteur commercial du Client ou sur le site internet espace entreprise (consultation gratuite hors coût de connexion) Pour se procurer les liasses Export 3J et Secur Export, le Client peut se renseigner auprès de son interlocuteur commercial. 2 Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation

3 3/7 3.3 Documents devant accompagner les dépôts Le Client doit avoir signé préalablement au dépôt, le contrat produit correspondant pour les produits sous contrat AFFRANCHIGO Forfait En cas de contestation ou de litige sur l heure de prise en charge et les volumes déposés de courrier de gestion égrené, La Poste peut demander au Client d accompagner son envoi d un bordereau de dépôt. Les dépôts d envois en nombre sont accompagnés du bordereau de dépôt du produit correspondant et du contrat produit ponctuel, si le Client ne dispose pas d un contrat produit annuel AFFRANCHIGO Liberté Les produits à dépôt en nombre ou de Presse sont accompagnés du contrat AFFRANCHIGO Liberté, du contrat et du bordereau de dépôt produit, correspondants. ARTICLE 4 - CONTROLES Le respect des conditions de dépôt (seuils, mentions) est contrôlé par le Service Conseil Contrôle Client (S3C) conformément aux présentes et aux conditions spécifiques du contrat produit correspondant. Leur non respect entraîne le refus du dépôt. ARTICLE 5 TARIFS Les tarifs des affranchissements et des prestations Affranchigo figurent dans la plaquette tarifaire du courrier et du colis en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Celle-ci est remise au Client sur simple demande ou disponible sur le site internet espace entreprise (consultation gratuite hors coût de connexion). 5.1 AFFRANCHIGO Forfait Le tarif de la prestation est composé de : - un abonnement forfaitaire mensuel, - ou en cas de dépassement du forfait, un tarif à l envoi de la prestation d affranchissement. Les tarifs de la prestation s entendent hors taxes (HT) avec une TVA au taux légal en vigueur L abonnement forfaitaire mensuel correspond d une part à un droit d accès à la prestation d affranchissement et d autre part à un forfait minimum de prestation. En cas d utilisation de la prestation, il est décompté en fonction des tarifs en vigueur. Le montant non utilisé du forfait donne lieu à un crédit de prestation qui est reporté automatiquement sur le mois suivant. Le forfait ainsi que le crédit de prestation ne sont valables que pour un seul site du Client, précisé dans les conditions particulières du présent contrat Le tarif de la prestation est déterminé à l envoi, selon les trois paramètres suivants : - Le délai de traitement : J ou J+1 - Le mode d affranchissement : manuel ou automatique - Le volume d envois à affranchir. Un affranchissement manuel fait l objet d un prix unitaire fixe et distinct selon le délai de traitement (J ou J+1). Un affranchissement automatique fait l objet d un prix unitaire, distinct selon le délai de traitement et dégressif en fonction du volume d envois portant la même date d affranchissement. 5.2 AFFRANCHIGO Liberté Le tarif est composé de : - Un forfait de prise en charge pour chaque dépôt, - Un tarif à l envoi pour la prestation d affranchissement (tel que défini dans l article 5.1.2). ARTICLE 6 CONDITIONS DE FACTURATION 6.1 AFFRANCHIGO Forfait La Poste établit une facture mensuelle qui comprend : - Le montant des affranchissements - Le montant total de la prestation d affranchissement, notamment déterminé à partir des éléments suivants : L abonnement forfaitaire mensuel, Le montant de la prestation utilisée au cours de la période de facturation échue, Le crédit de prestation à valoir sur la facture du mois suivant, Sous réserve des dispositions de l article ci-dessous, cette facture correspond aux montants dus par le Client pour les services rendus et constatés au cours du mois précédent. Le Client peut obtenir sur simple demande auprès de son interlocuteur commercial un état mensuel récapitulatif des affranchissements réalisés pour son compte dans le mois. Ce relevé mensuel optionnel est remis au Client à titre de complément d information et ne tient pas lieu de facture Montant de la prestation et forfait mensuel Si le montant total hors taxe de la prestation d affranchissement, dû par le Client n atteint pas le montant de l abonnement forfaitaire mensuel, le Client est facturé, au titre de la prestation, du montant de l abonnement. Si le montant total hors taxe de la prestation d affranchissement, dû par le Client est égal ou supérieur à l abonnement forfaitaire mensuel, le Client est facturé du montant de la prestation diminué du crédit de prestation éventuel. En tout état de cause, le montant facturé ne serait être inférieur au montant de l abonnement forfaitaire mensuel. Le montant total de l abonnement forfaitaire mensuel est intégralement dû pour toute prestation commencée ou résiliée en cours de mois, même dans le cas où aucune prestation n a été faite au cours du mois Crédit de prestation

4 4/7 Le crédit de prestation est déterminé par la différence entre le montant de l abonnement forfaitaire et celui de la prestation. Il varie en fonction des modalités définies ci-dessus. Il se reporte et se cumule d un mois sur l autre pour toute la durée du contrat. Dans tous les cas, notamment de changement de type de contrat (AFFRANCHIGO Forfait ou Liberté) ou de résiliation, le crédit de prestation n est pas remboursable. En cas de contestation avérée du montant de la prestation et après vérification par La Poste, le montant facturé correspondant au différentiel contesté (incluant la régularisation du montant du crédit de prestation) sera remboursé. Le montant du crédit de prestation à reporter sur la prochaine facture, ne sera pas modifié. 6.2 AFFRANCHIGO Liberté La Poste établit une facture à l issue de la prestation d affranchissement qui comprend : - le montant des affranchissements, - le montant de la prestation, - le montant du forfait de prise en charge. 6.3 Il appartient au Client de préciser et d actualiser son adresse de facturation et toutes les informations conduisant à un règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le Client. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l exécution de ses dépenses. Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l avenant aux conditions de paiement du contrat, l un des trois imprimés doit être fourni et annexé au contrat : - SP1 pour l organisme soumis au mandatement préalable, - Ou SP2 pour l organisme soumis à la régie d avance, - Ou SP3 en cas d absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l un des trois documents précités. 7.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée AFFRANCHIGO Forfait Le règlement s effectue par prélèvement mensuel dans un délai de dix jours à compter de la date d émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client. Le Client s engage à fournir une autorisation de prélèvement ainsi qu un relevé d identité bancaire lors de la signature des présentes. Le Client s engage à approvisionner son compte afin de permettre l exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d intitulé du compte, de changement d établissement bancaire) AFFRANCHIGO Liberté Le règlement s effectue au comptant au dépôt et avant toute expédition du courrier par La Poste (sauf convention de paiement). Un reçu est délivré lors de ce paiement, la facture est établie et transmise ultérieurement au Client. Le courrier est considéré comme pris en charge par La Poste après paiement du montant des affranchissements et de la prestation. 7.3 Incidents de paiement Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d échéance jusqu au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités résulte de l application aux sommes restant dues d un taux égal à trois fois le taux d intérêt légal en vigueur au moment de l incident de paiement. Ces pénalités seront payables à réception de l avis informant le Client qu elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. Dans l hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l article 10.2 des présentes conditions spécifiques En cas d incident de paiement, La Poste est en droit d exiger un paiement au comptant par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs et de se servir du dépôt de garantie pour apurer totalement ou partiellement la créance. La Poste est également en droit de demander ensuite au Client de reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours ouvrables maximum à compter de la compensation. ARTICLE 8 - SECURISATION FINANCIERE 8.1 D une manière générale, le Client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles.

5 5/7 8.2 Lors de la signature du contrat, La Poste se réserve le droit d exiger du Client la constitution d un dépôt de garantie, si sa situation financière risque de compromettre le paiement des affranchissements. La Poste apprécie le risque financier que constitue le contractant à partir notamment des éléments ci-après : - la solvabilité intrinsèque, - le comportement de paiement (existence d incidents de paiement). 8.3 Toute détérioration de la solvabilité du Client (incident de paiement, analyse financière défavorable.) pourra justifier l exigence d un dépôt de garantie et/ou d un règlement au comptant lors du dépôt du courrier à La Poste. 8.4 Le montant du dépôt de garantie, apprécié par La Poste, correspond à deux mois de consommation mensuelle (affranchissement et prestation d affranchissement) estimée. 8.5 Le dépôt de garantie n est pas productif d intérêts. Son remboursement intervient en cas de résiliation du contrat et sous réserve de l entier paiement des sommes dues à La Poste dans le cadre du présent contrat. 8.6 En cas de non constitution du dépôt de garantie, La Poste est en droit d exiger un paiement comptant par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs. ARTICLE 9 RESPONSABILITE 9.1 La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte : - des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ; - d'un cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement de la prestation, le cas échéant, La Poste n est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat. 9.2 Le Client peut formuler une réclamation soit par écrit auprès d'un point de contact, soit par téléphone auprès du Service Client Courrier Entreprises au 3634 (0,34 TTC/mn à partir d'un téléphone fixe), soit sur à partir de la rubrique "Nous écrire" (consultation gratuite hors coûts de connexion), soit auprès du Service Client Coliposte à l adresse suivante : 14 rue Antoine de Saint Exupéry BP ST DIE CEDEX. ARTICLE 10 DUREE ET RESILIATION 10.1 Durée AFFRANCHIGO Forfait Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature. Il est résiliable à tout moment par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d un préavis de trois mois AFFRANCHIGO Liberté Le présent contrat permet au Client de faire un dépôt unique Résiliation Ce contrat est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par le Client d une de ses obligations définies aux présentes. La résiliation prend effet huit jours ouvrables après l envoi d une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. ARTICLE 11 - COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT 11.1 Composition du contrat Les conditions particulières, les conditions spécifiques de vente, et les annexes constituent l intégralité du contrat entre les parties Modification du contrat La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du présent contrat sous réserve d en informer le Client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Dans le but d optimiser son processus industriel afin d améliorer la qualité de service de la prestation, le Client reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués aux conditions particulières, sous réserve d en informer le Client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ces hypothèses, le Client peut résilier le présent contrat par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique pendant ce délai. Si le Client n a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.

6 6/7 ARTICLE 12 CONVENTION DE PREUVE Dans le cadre du présent contrat, les parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les parties s accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois. Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties. ARTICLE 13 - UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE La Poste autorise le Client à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d affranchissement, conformément aux normes afférentes. Le Client s engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre et du présent contrat, sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Client devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les envois, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses envois, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même envoi lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d autres prestataires postaux. ARTICLE 14 CESSION DU CONTRAT Aucune des parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre partie. ARTICLE 15 REGLEMENT DES DIFFERENDS Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente. ANNEXES AU CONTRAT AFFRANCHIGO ANNEXE 1 : Liste des produits couverts par AFFRANCHIGO ANNEXE 2 : Demande de prélèvement signée par le Client ANNEXE 3 : Copie de l imprimé SP1 ou SP2 ou SP3 pour les Clients Publics ANNEXE 4 : Avenant aux conditions de paiement pour les Clients publics

7 7/7 ANNEXE 1 - Liste des produits* couverts par AFFRANCHIGO au 2 mars 2009 PRODUIT Délai de traitement** COURRIER DE GESTION EGRENE LETTRE PRIORITAIRE ECOPLI LETTRE PRIORITAIRE RECOMMANDEE LETTRE SUIVIE LETTRE MAX COLISSIMO Expert France COLISSIMO Expert International COLISSIMO Expert Outre-Mer COLISSIMO Access France COLISSIMO Access Outre-Mer COURRIER international Document COURRIER international Document recommandé COURRIER international Marchandise COURRIER international Marchandise recommandé DEPOT EN NOMBRE LETTRE PRIORITAIRE en Nombre LETTRE PRIORITAIRE en Nombre RECOMMANDEE LETTRE SUIVIE en nombre LETTRE MAX en nombre ECOPLI en Nombre J+1 DESTINEO ESPRIT LIBRE CATALOGUE J+2 DESTINEO ESPRIT LIBRE J+2 PRESSE PUBLISSIMO SU ESPRIT LIBRE J+1 * Cette liste est susceptible d évoluer. ** délais indicatifs.