Convention de développement et de modernisation des services d aide à domicile en Val d Oise

Transcription

1 Convention de développement et de modernisation des services d aide à domicile en Val d Oise Entre : L Etat représenté par Monsieur le Préfet, Le Département du Val d Oise représenté par le Président du Conseil général. Vu la délibération du Conseil Général N 1-90 du 21 novembre 2003 PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre de l allocation personnalisée d autonomie relevant de la loi du 20 juillet 2001, les Conseil généraux, se sont vus confier non seulement la gestion du dispositif précité et son financement à près de 64 %, mais également le soin de veiller à la mise en place des plans d aide à la personne sur le plan quantitatif et qualitatif. C est pourquoi, parallèlement à l attribution de l APA à domicile des personnes âgées, le Conseil général du Val d Oise a souhaité initier une démarche de modernisation des services d aide à domicile afin de répondre, sur l ensemble du département à l égalité de traitement du citoyen tout en apportant une attention particulière à la qualité du service rendu en matière de prestations d aide à domicile. SITUATION GENERALE DE L AIDE A DOMICILE EN FRANCE Depuis des années, les politiques publiques en direction de l emploi direct par le particulier ont durablement déstabilisé l offre personnalisée. Malmenés, les services d aides à domicile sont aujourd hui largement déficitaires et souffrent d une difficulté patente à recruter. L élévation du niveau de vie des personnes âgées qui perçoivent de plus en plus une vraie retraite (et non plus un minimum vieillesse), la mise en œuvre de l APA depuis le 1 er janvier 2002 vont faire remonter la demande de prestations. Cette situation souligne la nécessité pour l Etat et les Conseils généraux en lien avec les associations d aide à domicile de mener une réflexion spécifique sur la façon de construire une offre de qualité, au delà des mesures accompagnant la mise en œuvre de l APA. Ces mesures insistent sur la formation du salarié, avec notamment l instauration du «diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale» et la création d un fonds de modernisation de l aide à domicile. En effet, structurer l offre de service, c est aussi donner un statut au salarié, l encadrer et assurer le suivi du service, ce qui est prévu dans le cadre de la loi de janvier 2002 qui s applique à ce secteur. Pour être financée par le fonds de modernisation de l aide à domicile, toute action doit être préalablement agréée par le Ministère chargé de l action sociale ou son représentant dans le département. * * * 1

2 Considérant l évolution constante des besoins d aide à domicile pour les personnes âgées et le développement de l APA en Val d Oise ; Considérant la volonté partagée de l Etat et du Conseil Général du Val d Oise de : mieux encadrer la qualité des services rendus aux personnes âgées veiller à une couverture homogène sur l ensemble du territoire Valdoisien s appuyer sur une maîtrise des coûts ; Considérant le rôle important joué par les structures locales existantes et notamment les associations prestataires et mandataires et les difficultés de développement et de modernisation dont souffre ce secteur ; Considérant la volonté politique forte du Conseil Général du Val d Oise d initier une démarche visant à structurer l offre de services dans le secteur de l aide à domicile dans la perspective d en faire un secteur fort de développement économique et social : L Etat et le Conseil Général du Val d Oise proposent la mise en place d une convention de développement des services d aide à domicile qui vise à atteindre deux objectifs conjoints : améliorer les conditions de vie à domicile des personnes dépendantes par l optimisation et la professionnalisation des services ; contribuer au développement de l emploi dans ce secteur en favorisant notamment l insertion de personnes en difficulté, à la fois celles qui sont en demande d emploi, mais aussi celles qui sont bénéficiaires du RMI. Cette démarche s appuie sur un partenariat étroit entre : pour l Etat et le service public de l emploi, la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales l Agence Nationale Pour l Emploi l AFPA pour le Conseil général du Val d Oise : la Direction des Personnes Agées la Direction de l Action Economique La Direction de la Prévention et de la Santé auxquels seront associés : la Direction Régionale des Affaires Sociales et Sanitaires le Conseil Régional d Ile-de-France la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) ainsi que : les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (Uni formation, PROMOFAF, AGEFOS PME) et l Union européenne par la sollicitation des fonds européens Objectif 3. 2

3 Des associations d emplois familiaux du Val d Oise sont fortement impliquées dans cette démarche (cf. titre II - article 2). L Etat et le Conseil général du Val d Oise inscrivent ce projet dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 qui a instauré l allocation personnalisée d autonomie et créé le fonds de modernisation de l aide à domicile. Le projet de développement des services d aide à domicile ainsi proposé concerne l ensemble des structures locales intervenant dans ce champ d activité étant précisé que certaines orientations ne concerneront que les structures associations prestataires ou mandataires. TITRE I L APA en Val d Oise Article 1 : La mise en œuvre et les premiers résultats de l APA dans le Val d Oise La Prestation Spécifique Dépendance (PSD) puis l APA ont révélé les carences de l offre de services à domicile en termes quantitatifs mais aussi qualificatifs (organisation des structures, créneaux horaires et journaliers d intervention, qualification et rémunération du personnel). La mise en œuvre de l APA a connu une montée en charge extrêmement rapide, sept fois supérieure à celle initialement prévue. Ce résultat tient essentiellement à son élargissement aux personnes en dépendance moyenne (GIR 4) et à son principe d universalité, se démarquant de ceux de l aide sociale classique en renonçant aux conditions de plafond de ressources et de récupération sur succession. Ainsi au 1 er septembre 2003, après un an et demi de mise en œuvre, personnes âgées ont sollicité l APA dans le cadre du maintien à domicile, ce qui représente 4,6 % des Valdoisiens de plus de 60 ans. Toutes ces personnes ont ainsi exprimé leur besoin d aide, auprès de l APA notamment dans le cadre de l aide ménagère relevant du département ou des caisses de retraites. Parallèlement à l attribution de cette allocation, sont apparues très rapidement des situations de plus en plus nombreuses de non effectivité de l aide, liées à un besoin d accompagnement individualisé pour la mise en place du plan d aide, mais aussi à une carence d offre de service touchant de façon inégale les territoires du département. 3

4 TITRE II Une réflexion expérimentale menée avec des associations d aide à domicile en synergie avec la mise en œuvre d une démarche territoriale d accès à l emploi Article 2 : La réflexion sur la structuration de l offre de services menée par le Conseil Général La convention de développement proposée s appuie sur l étude réalisée à la demande du Conseil Général par le cabinet SILOE depuis novembre 2001 : «Structuration de l offre dans le secteur de l aide à domicile». Sept associations d emplois familiaux mandataires et prestataires intervenant sur le département du Val d Oise ont participé à cette démarche. Il s agit de APAD 93, ADSA, APAD 95, Re Source, Aide Service et Soutien, FMP La Source, Familles Services. Le schéma global d intervention du cabinet SILOE a été le suivant : - Réaliser un état des lieux des sept associations d aide à domicile : analyser l activité, le fonctionnement et l organisation des associations, - Effectuer une enquête auprès d un échantillon de salariés du secteur en identifiant les besoins de professionnalisation des intervenants de ce secteur, - Préconiser une meilleure structuration de l offre dans le secteur de l aide à domicile en proposant des outils de structuration de l offre des associations, - Accompagner les associations dans la mise en œuvre de ces préconisations. Ces associations se sont fortement mobilisées tout au long de la démarche. Les dix-sept responsables des structures (Présidents, directeurs, responsables de secteur...) rencontrés par le cabinet SILOE ont participé activement aux différentes phases de l étude. De plus, quatre-vingts salariés ont renseigné un questionnaire relatif à l organisation et aux conditions de travail. Trente-sept d entre eux ont participé à une réunion d échanges concernant leur activité. Les associations ont fortement contribué à l élaboration des axes de préconisations. Un Comité de Pilotage Département/Etat Un Comité de Pilotage a été mis en place pour assurer le suivi du déroulement de l étude et valider les axes proposés dans le cadre du groupe de travail organisé avec les associations. Il associe la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, la Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale, la Direction des Personnes Agées et la Direction de l Action Economique du Conseil général du Val d Oise. Les différentes réunions du Comité de Pilotage ont contribué à l émergence d une réflexion commune et partagée pour le développement des services d aide à domicile. La composition du Comité de Pilotage a permis une double lecture sociale et économique des enjeux liés au développement du secteur de l aide à domicile. 4

5 Un premier ensemble de propositions concrètes Les sept associations d emplois familiaux partenaires de l étude ont exprimé leurs difficultés quotidiennes dans la mise en œuvre du service auprès des personnes âgées et leurs attentes notamment en matière : d appui pour la formation et la valorisation du métier d assistante de vie d accompagnement psychologique pour les assistantes de vie de soutien à l amélioration des modalités de gestion des associations de difficultés de trésorerie pour le développement de services prestataires de formation de tuteurs pour faciliter l arrivée dans les associations de nouveaux salariés Article 3 : La démarche de territorialisation pilotée par la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Cette démarche de mutualisation de moyens vise à l élaboration d une politique locale et partenariale pour le retour à l emploi des publics prioritaires. Deux expérimentations sont en cours sur le département du Val d Oise, présentées en annexe. Sur le Bassin de Montmorency, un parcours d accès à l emploi dans le secteur de l aide à domicile a déjà été mis en place. Ce parcours intègre les phases suivantes : réalisation d un diagnostic de situation pour chaque demandeur d emploi, élaboration d un parcours d insertion adapté, mise en place d actions de formations (remise à niveau, SIFE qualifiant, préparation au Diplôme d Etat d Auxiliaire de Vie Sociale...), validation des acquis et de l expérience (titre «d assistante de vie» de l AFPA), mise en situation professionnelle au sein d associations intermédiaires, accès à l emploi direct au sein d associations d emplois familiaux. Les demandeurs d emplois sont positionnés sur le parcours en fonction de leur profil et de leur expérience professionnelle. Dans ce cadre, les associations intermédiaires participent activement à l élaboration du parcours d insertion ainsi qu à l accompagnement et au suivi des demandeurs d emplois. Sur le Bassin de Cergy, une plate-forme d emplois familiaux a été mise en place. Elle a pour objectifs de : développer l information et la connaissance réelle des métiers de l aide à domicile, valider un projet professionnel et mettre en place un parcours individualisé, favoriser la qualification d un public en difficulté d insertion sociale et professionnelle, réduire la précarité des emplois en assurant un suivi et un soutien individualisé. TITRE III 5

6 Développer la place de l usager Article 4 : Associer l usager au développement de l offre de service à domicile et à l élaboration d une démarche qualité La loi du 20 juillet 2001 invite à renforcer la personnalisation et le développement de la qualité à travers la création du Fonds de modernisation de l aide à domicile. La loi du 2 janvier 2002 qui rénove le cadre de l action médico-sociale près de 27 ans après la loi du 30 juin 1975 vise désormais les services d aide à domicile. Il convient d associer leurs représentants à l élaboration et au suivi de la démarche. Parmi les principales dispositions, le droit des usagers est clairement affirmé à travers plusieurs principes tels que le respect de la dignité, le droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisé de qualité, l accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, le respect de la confidentialité des informations concernant sa situation... Ces principes doivent trouver leur traduction et leur mise en pratique au travers de documents remis aux usagers : livret d accueil, contrat individuel de prise en charge, règlement de fonctionnement... De même, la participation d associations représentatives des personnes âgées à la Commission relative au traitement des recours gracieux dans le cadre de l attribution de l APA, telle qu elle est prévue par la réglementation, permet en effet de faire entendre le point de vue de l usager quant au traitement de situations individuelles. Leur participation à une démarche qualité autour de l aide à domicile au service des personnes âgées doit permettre d intégrer leur point de vue dans une approche plus collective (groupe de travail associant les différents acteurs de l aide à domicile) afin : d analyser l offre de service d apporter un éclairage spécifique sur les attentes des usagers de repérer et de proposer des axes de progrès. La création des Comités Locaux d Information et de Coordination (CLIC) participe également à cet objectif de mettre à la disposition des personnes âgées et des professionnels, une offre de service clairement identifiée. A cet égard, soucieux de sa responsabilité envers le public âgé, le Conseil Général du Val d Oise a créé dès 1991 les Points Conseils 3 ème âge. Aujourd hui il doit assurer la complémentarité de l ensemble de ces dispositifs visant à une réelle coordination gérontologique. 6

7 TITRE IV Le contenu du programme d actions Le projet de développement des services d aide à domicile concerne l ensemble des structures locales intervenant dans ce champ d activité. Certaines orientations ne concerneront cependant que les structures associatives prestataires ou mandataires, ainsi en est-il des actions proposées à l axe III. Dans ce cadre, la convention se donne comme objectif de mobiliser 50 % des associations d emplois familiaux présentes sur le département du Val d Oise. A savoir, dix associations, la 1 ère année et, selon la méthode des «cercles concentriques», soit trente associations sur la durée totale du programme arrêté sur 3 ans. Le choix des associations fera l objet d une concertation en comité de pilotage. La réflexion expérimentale intègre les besoins liés à la mise en œuvre de l APA Le programme d actions proposé s appuie sur les propositions élaborés notamment avec les associations en les complétant de mesures nouvelles compte tenu des autres problématiques rencontrées dans la mise en œuvre de l APA dans le Val d Oise. Article 5 : Le contenu du programme d actions proposé I - Animation et pilotage du dispositif : coordonner et suivre les actions envisagées organiser et animer les comités de pilotage suivre les financements mobiliser le réseau des partenaires II - Développer la promotion et la valorisation des métiers d aide à domicile afin : d élaborer des supports d information (affiches, dépliants...) et d organiser le plan de diffusion, et de communication, d appuyer cette organisation par la création d un salon professionnel annuel, d inciter à la mise en œuvre d opérations ponctuelles de promotion par les associations auprès des structures d accueil jeunes, ANPE, centre de formation, etc. III - Accompagner les associations à définir ou redéfinir leur projet associatif dans le but : accompagner les gestionnaires et directeurs par un appui méthodologique, moderniser les outils de gestion (outils informatiques, logiciels, gestion administrative plus performante), 7

8 inscrire leur fonctionnement à terme en conformité avec la norme AFNOR, améliorer la formation des encadrants et des bénévoles, définir les objectifs de professionnalisation des assistantes de vie, mettre en place des groupes de paroles à l attention des assistantes de vie. IV - Faciliter les recrutements des demandeurs d emploi en fonction des besoins notamment des associations d emplois familiaux : L objectif retenu porte sur le recrutement de 200 demandeurs d emplois sur 3 ans. Il s agit : de créer un dispositif de bourses. Cette bourse serait destinée à inciter les personnes à travailler dans le secteur de l aide à domicile (passage du permis de conduire,...), de mobiliser les structures d accueil et d insertion qui participent à l élaboration et au suivi du parcours d insertion socio-professionnelle des personnes (associations intermédiaires...), de mettre en place les formations nécessaires et adaptées : - remise à niveau - formation pré-qualifiante et qualifiante d assurer la validation des compétences, d organiser des formations de tuteurs pour l intégration et l accompagnement des nouveaux salariés. V - Développer la prise en compte de l usager : en expérimentant notamment de nouveaux modes d information et d accueil comme par exemple un portail internet à la fois sur l APA et sur l offre de services à domicile sur le département, et des guides d informations à destination des usagers. Enfin, précisons que la professionnalisation des salariés n est pas prise en compte dans cette convention car elle fait l objet d un programme régional actuellement en cours. 8

9 TITRE V Dispositions diverses Article 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature. Article 7 : Une convention d objectifs La convention entre l Etat et le Département se déclinera en convention d objectifs avec les associations. Article 8 : Suivi de l application de la convention Un comité de pilotage départemental composé de la DDASS, de la DDTEFP, du Conseil général du Val d Oise, de l ANPE, de l AFPA, et de la CNAV assurera l évaluation et le suivi du programme d actions. Il étudiera aussi la possibilité d intégrer de nouvelles propositions dès lors qu elles font l objet d un large consensus. 9

10 TITRE VI Les dispositions financières Tableau 1 Dépenses estimées L annexe présente le détail des modalités de calcul TOTAL I Animation et pilotage du dispositif II Promotion valorisation des métiers d aide à domicile III (Re)définition du projet associatif Projet associatif Aide à l équipement IV Faciliter les recrutements en fonction des besoins des associations Adaptation à l emploi pour demandeurs d emplois Formation de 200 demandeurs d emplois Bourse Formation des tuteurs Accompagnement des demandeurs d emplois V Développer la place de l usager TOTAL I II III IV - V

11 Tableau 2 Les financements sollicités TOTAL Financement sollicité auprès du Conseil Général I Animation et pilotage du dispositif II Promotion valorisation des métiers d aide à domicile (60 %) IV Faciliter les recrutements en fonction des besoins des associations (cf. annexe 2) V Place de l usager (50 %) Sous-total Financement sollicité auprès de la DDTEFP IV Faciliter les recrutements en fonction des besoins (cf. annexe 2) Sous-total Financement sollicité auprès du Fonds de modernisation III (Re)définition du projet associatif Projet associatif (60 %) Aide à l équipement IV Faciliter les recrutements en fonction des besoins des associations (cf. annexe 2) V Place de l usager (50 %) Sous-total Financement sollicité auprès du fonds Social Européen II Promotion valorisation des métiers d aide à domicile (40 %) III (Re)définition du projet associatif Projet associatif (40 %) IV Faciliter les recrutement en fonction des besoins des associations (cf. annexe 2) Sous-total Total

12 Fait en trois exemplaires à Cergy-Pontoise, le 8 décembre 2003 Pour le Département du Val d Oise Pour le président de Conseil Général Par délégation le Vice-Président Gérard CLAUDEL Pour l Etat Le Préfet du Val d Oise Jean-Michel BERARD 12

13 ANNEXE 1 MODALITES DE CALCUL DU TABLEAU 1 : DEPENSES ESTIMEES Elles ont été définies par rapport aux estimations suivantes : Nombre d associations concernées : 30 Environ 1 encadrant par associations 30 personnes I ANIMATION ET PILOTAGE DU DISPOSITIF Trois chargés de mission du Conseil général du Val d Oise animent et pilotent ce dispositif à raison de 15 % de leur temps de travail, soit un montant de sur une année. TOTAL ANIMATION ET PILOTAGE DU DISPOSITIF : POUR 3 ANS I I PROMOTION VALORISATION DES METIERS D AIDE A DOMICILE Ce volet comprend : 1. L organisation de salons professionnels pour l organisation de salons pour une année ( sur 3 ans). 2. L organisation d opérations ponctuelles auprès des structures d accueil et des organismes de formation pour la présentation des métiers de l aide à domicile. Cette présentation pourra être effectuée par des professionnels du secteur, pour un coût de par an, soit pour 3 ans. 3. L élaboration de supports de communication pour la présentation des métiers (films, vidéos, affiches, plaquettes ). Ils devront être établis en cohérence avec les supports nationaux. Les coûts sont estimés à par an, soit sur 3 ans. TOTAL COMMUNICATION : POUR 3 ANS III (RE)DEFINITION DU PROJET ASSOCIATIF 1. Accompagnement à la (re)définition du projet associatif En moyenne 3 à 4 jours consultant par association Sous total : par association pour 30 associations 13

14 2. Norme AFNOR En moyenne 2 à 3 jours consultant par association Sous total : par association pour 30 associations Ces deux points peuvent inclure également une aide au recrutement pour les associations qui devront mettre en œuvre des moyens afin de préparer l arrivée des nouveaux entrants afin d optimiser leur recrutement et d éviter au maximum le turn over. 3. Groupes de paroles Dans un premier temps, ces groupes de paroles pourront être mis en place au sein de chaque association à titre expérimental sur une période de 6 mois pour 10 assistantes de vie. Toutefois, l organisation de groupes de paroles inter-association peut être envisagée. Fréquence : 1 par mois Durée : 3 heures Nombre de personnes : 10 par session Coût horaire pour l assistante de vie : 7,78 Coût d un animateur : 68 pour une heure Animation de la session : 204 Rémunération des assistantes de vie : 233 Coût d une session : 437 sur 6 mois = Sous total : pour 6 mois pour 1 association pour 6 mois pour 30 associations 4. Formation pour les encadrants Nombre d heures : 400 Coût de l heure : 8,7 Coût par personne : Sous total : pour 1 association pour 30 associations 5. Achat de matériel Coût logiciel : Formation au logiciel : Sous total : 14

15 6 900 pour 1 association pour 30 associations TOTAL POUR LE PROJET ASSOCIATIF : POUR 1 ASSOCIATION : POUR 30 ASSOCIATIONS : IV FACILITER LES RECRUTEMENTS EN FONCTION DES BESOINS DES ASSOCIATIONS 1. Adaptation à l emploi pour 100 personnes (remise à niveau, ) : Formation de 200 demandeurs d emploi Coût moyen d une place en SIFE collectif Emplois Familiaux : Fonctionnement : x 941 h 4 279,6 Rémunération : 4,9 x 941 h 4 610,9 Total 8 890,5 Participation de l Etat pour 200 places Bourse Son coût de 765 par personne, soit, pour 200 personnes formées : Formation de tuteurs 4 journées de formation (8 heures par jour) Coût consultant jour : 915 Nombre de personnes formées : 4 par association Il faut prendre en compte la rémunération des assistantes de vie durant cette formation Coût horaire : 12,2 Coût pour le remplacement d une assistante de vie qui travaille environ 20h/sem : pour 4 personnes Sous total : pour une association pour 30 associations 5. Accompagnement des demandeurs d emplois Sur les 200 personnes formées, 100 seraient accompagnées par une association intermédiaire. Cette mesure d accompagnement s élèverait à 760 par personne, soit sur total sur 3 ans. TOTAL FACILITER LES RECRUTEMENTS EN FONCTION DES BESOINS DES ASSOCIATIONS : 15

16 POUR 3 ANS V DEVELOPPER LA PLACE DE L USAGER La mise en place des nouveaux modes d information et d accueil est estimée à pour 3 ans. (cf. convention article 5 paragraphe V) 16

17 ANNEXE 2 MODALITES DE CALCUL CONCERNANT LA RUBRIQUE IV : «FACILITER LES RECRUTEMENTS EN FONCTION DES BESOINS DES ASSOCIATIONS» Adaptation à l emploi pour 100 demandeurs d emplois : % F.S.E. F.M.A.D. D.D.T.E.F.P. C.G. 40 % FSE % FMAD Formation de 200 demandeurs d emplois : % F.S.E. F.M.A.D. D.D.T.E.F.P. C.G. 40 % FSE % FMAD % DDTEFP Bourse : % F.S.E. F.M.A.D. D.D.T.E.F.P. C.G. 40 % FSE % CG du Val d Oise Formation des tuteurs : % F.S.E. F.M.A.D. D.D.T.E.F.P. C.G. 40 % FSE % FMAD Accompagnement des demandeurs d emplois : % F.S.E. F.M.A.D. D.D.T.E.F.P. C.G. 40 % FSE % FMAD TOTAL :