Manuel d'administration Financière du Personnel Fin. Livre 2 Chapitre 7.5 : Précompte professionnel Table des matières

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1 Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Livre 2 Chapitre 7.5 : Précompte professionnel Table des matières 1 Bases légales 2 Retenue par le SCDF 3 Revenus imposables 4 Revenus des enfants à charge 5 Influence des autres retenues sur le traitement pour la détermination de la partie imposable 6 Avantages en nature 7 Barèmes du PP 7.1 Principe Réductions Réduction pour enfants à charge Réduction pour autres charges de famille Documents à fournir par le membre du personnel 8 Arrondissement 9 Allocations exceptionnelles 10 Arriérés de rémunération 11 Les indemnités de dédit 12 Rémunérations imposables perçues indûment - répercussion fiscale du recouvrement 13 Personnes étrangères aux services de Police 14 Retenues complémentaires (volontariat fiscal) 1

2 1 Bases légales Code des Impôts sur les Revenus 1992, coordonné par l arrêté royal du 10 avril 1992 (M.B ). Arrêté royal du. modifiant en matière de précompte professionnel, l arrêté royal/cir 92 (M.B. yyyy-mm-dd) Circulaire Ministère des Finances Nr CI. RH. 244/ du 20 février Retenue par le SCDF Le SCDF est tenu de retenir le précompte professionnel (PP) à la source sur les revenus imposables, et de le verser à l Administration des Contributions Directes. Il est calculé selon les barèmes d imposition fixés annuellement par arrêté royal (voir point 7). Pour le calcul du précompte professionnel, il n est tenu compte que des revenus professionnels payés et des avantages en nature accordés aux intéressés, sans examiner si ceux-ci ont ou non d autres revenus mobiliers ou immobiliers. 3 Revenus imposables Le précompte professionnel est dû sur les rémunérations diverses des travailleurs; régi par la législation relative aux contrats de louage de travail ou par un statut légal ou réglementaire analogue. 4 Revenus des enfants à charge Les revenus des enfants à charge ne sont jamais cumulés avec ceux des parents. Les enfants dont les revenus professionnels annuels NETS sont supérieurs à 2 540,00 EUR (exercice d imposition revenus 2005) ne sont pas considérés comme étant à charge du chef de famille. Les revenus professionnels nets sont égaux au montant brut diminué de 20%. 2

3 Il en est de même pour les enfants à qui des rentes alimentaires sont payées, celles-ci n étant pas sujettes au droit de jouissance légale des parents. 5 Influence des autres retenues sur le traitement pour la détermination de la partie imposable Les retenues effectuées pour la constitution des pensions de survie (pourcentage fixé par la loi) ou pour la sécurité sociale sont défalquées du traitement ou salaire et d'éventuelles allocations pour déterminer la partie soumise au précompte professionnel. Pour les autres retenues (saisie-arrêt, débit envers l Etat, etc.), le précompte professionnel est calculé sur le montant revenant à l intéressé sans tenir compte de ces retenues supplémentaires. 6 Avantages en nature Un montant pour avantages en nature est attribué au membre du personnel du cadre opérationnel qui bénéfice gratuitement d un logement en vertu de l Art 1er,1 de l arrêté royal du 31 juillet 1952, déterminant les fonctions du Ministère de la Défense Nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement, modifié par l arrêté royal du 8 avril Ce montant est fixé à 10% du montant brut du traitement moyen, y compris lorsque le traitement du membre du personnel du cadre opérationnel ne lui est dû que partiellement. 7 Barèmes du PP 7.1 Principe Les barèmes avec les retenues PP sont publiés annuellement dans le M.B. Trois barèmes sont d application: 3

4 7.1.1 Réductions Barème I: le bénéficiaire des revenus est un isolé ou le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels propres; Barème II: le conjoint du bénéficiaire des revenus n a pas de revenus professionnels propres; Barème III: pour les rémunérations payées aux non-résidents qui n ont pas maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute la période imposable Réduction pour enfants à charge Dans les barèmes publiés dans le M.B, il n est pas tenu compte des enfants à charge. Pour chaque enfant une réduction est accordée: voir l arrêté royal au.1. L enfant handicapé doit être compté pour deux Réduction pour autres charges de famille Une différence est faite suivant: que l on est en présence d un isolé ou si le conjoint a également des revenus professionnels voir l arrêté royal au.1; que le conjoint n a pas de revenus professionnels voir l arrêté royal au Documents à fournir par le membre du personnel Principe Chaque changement dans la situation familiale ou dans la situation des membres de la famille du bénéficiaire qui entraîne un changement de la situation fiscale de l intéressé, doit être rapporté immédiatement à SSGPI au moyen d'un formulaire: 4

5 F-020 pour les membres du personnel qui font partie de la Police Fédérale. L-020 pour les membres du personnel qui font partie de la Police Locale. Ce service adapte le dossier de rémunération à la nouvelle situation pour l'avenir. Les mentions tardives ne peuvent jamais donner lieu à des régularisations de la période à régulariser. Lorsque les deux conjoints perçoivent des revenus professionnels, les réductions pour charges de famille, à l exception de celles pour l'épouse handicapée, sont accordées au mari Pour l enfant bénéficiaire d AF majorées L attestation justifiant l octroi des AF majorées suffit Pour les personnes handicapées Une déclaration mentionnant les: nom; prénoms; qualité de la personne handicapée et mentionnant qu elle: est handicapée à 66% au moins; fait partie du ménage du contribuable; ne bénéficie pas de moyens de subsistance annuels dont le montant net (= brut - 20%) est supérieur à 2 540,00 EUR (exercice d imposition revenus 2005) Pour le contribuable Une attestation affirmant qu il est handicapé à 66% au moins. 5

6 Remarque Les attestations et les déclarations sont conservées soigneusement dans le dossier de traitement à SSGPI. Il appartient au contribuable de produire les documents justificatifs à l appui de sa déclaration d impôts. 8 Arrondissement Le montant du PP est toujours arrondi au cent inférieur. 9 Allocations exceptionnelles Le PP sur les allocations qui ne sont pas payées en même temps que la rémunération normale mensuelle, est fixé selon le pourcentage repris à l arrêté royal au.1. Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n excède pas le montant limite suivant le nombre d enfants à charge, l indemnité exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite et le montant annuel de la rémunération brute normale. Vous trouverez ces montants limites dans l arrêté royal au.1. Le bénéficiaire d une allocation exceptionnelle bénéficie d une réduction suivant le nombre d enfants à charge. Vous trouverez, dans l arrêté royal au.1, le pourcentage de la réduction applicable suivant le nombre d enfants à charge. Remarque: Aucune réduction n est appliquée sur l allocation exceptionnelle si le montant annuel de la rémunération brute normale n excède pas les montants suivant le nombre d enfants à charge. 6

7 10 Arriérés de rémunération Arriérés de rémunérations: Ce sont les rémunérations pour lesquelles le paiement ou l attribution n a eu lieu, par le fait de l autorité publique ou de l existence d un litige, qu après l expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement. Rémunération de référence: C est le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés. Le PP fixé pour les arriérés de rémunérations, est celui applicable à la rémunération de référence. Vous trouverez le pourcentage dans l arrêté royal au.1. Toutefois, lorsque la rémunération de référence n excède pas le montant limite, suivant le nombre d enfants à charge, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence. Vous trouverez les montants limites au dans l arrêté royal au.1. Toutefois, aucun PP n est dû lorsque le douzième de la rémunération de référence ne donne pas lieu au PP selon les règles du Barème I ou du Barème II. 11 Les indemnités de dédit Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit: lorsque leur montant brut ne dépasse pas 760,00 EUR, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles et le PP est fixé suivant les règles prévues au Barème I ou au Barème II; lorsque leur montant brut dépasse 760,00 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant les règles des arriérés, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le 7

8 bénéficiaire pendant sa dernière période d activité normale au service de l employeur qui paie l indemnité. 12 Rémunérations imposables perçues indûment - répercussion fiscale du recouvrement Lorsqu un membre du personnel reçoit un trop perçu, SSGPI doit, en principe, récupérer le montant net perçu indûment. Voici les différents cas: la constatation d un trop perçu a lieu pendant l année fiscale courante (paiement du traitement de décembre année X-1 et de l allocation de fin d année de l année X-1 jusqu au traitement de novembre année X et des allocations payées pendant l année X): seulement le montant net du trop perçu sera récupéré auprès du membre du personnel. Cette situation n a aucune répercussion sur les fiches de rémunérations , celles-ci n étant établies qu après la clôture de l année fiscale. la constatation d un trop perçu a lieu après clôture de l année fiscale. Dans ce cas deux solutions sont possibles selon que la fiche de rémunérations a déjà été envoyée ou non: durant la période précédant l envoi de la fiche de traitement relative à l année fiscale X cloturée (clôture mi-février X+1): seul le montant net du trop perçu sera récupéré auprès du membre du personnel. La fiche de rémunérations relative à cette année fiscale concernée sera adapté par SCDF c est-à-dire que la rubrique T (rémunérations ordinaires) sera diminuée du montant brut perçu indûment et la rubrique Z (précompte professionnel) sera diminuée du précompte retenu; après l envoi de la fiche de traitement relative à l année fiscale concernée: 8

9 exceptionnellement, le montant brut (c est le montant net plus le précompte professionnel) du trop perçu sera récupéré auprès du membre du personnel. SCDF envoie une copie de l attestation fiscale corrective au membre du personnel. L original de celle-ci est envoyé à l Administration Centrale des Contributions Directes. Dans ce cas, l administration des contributions directes procèdera, en principe endéans les deux mois APRES l envoi par SCDF de l attestation originale au Ministère des Finances (le 31 juillet), à la révision de la situation fiscale du membre du personnel relative à l année fiscale concernée. Cette régularisation, en principe plus rapide, devrait permettre au membre du personnel de rentrer plus vite en possession du montant brut à rembourser. 13 Personnes étrangères aux services de Police Les allocations attribuées aux personnes étrangères aux services de Police lors d'une aide humanitaire et d un engagement opérationnel sont soumises au PP comme prévu aux «Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire» (voir l arrêté royal au par.1). 14 Retenues complémentaires (volontariat fiscal) Tout contribuable peut demander à son employeur de retenir un somme fixe en supplément (un montant forfaitaire qui doit être un multiple de 100) au dessus du PP fixé pour réduire le supplément d'impôt qui lui serait réclamé au moment de la taxation globale. Une réduction du PP ne peut jamais être appliquée même si le contribuable est régulièrement remboursé par l' Administration au moment de l'imposition globale. Toute demande de première retenue complémentaire ou de modification du montant initialement fixé doit être introduite auprès SSGPI. Elle prend effet lors du 1 er paiement du deuxième mois qui suit la 9

10 date d introduction de la demande. Toute demande de cessation de la retenue complémentaire doit être introduite de la même manière; elle n a d effet qu à partir du 1 er paiement du troisième mois qui suit sa date de la révocation. Une demande ne peut jamais avoir d effet rétroactif. Elle ne doit pas être renouvelée; vu qu elle lie l intéressé aussi longtemps qu il n a pas introduit de demande de modification ou d arrêt. Le montant retenu ne sera pas diminué d office si le membre du personnel se trouve dans une situation administrative qui entraîne l octroi d un traitement inférieur au traitement normal d activité. Toutefois, la retenue est suspendue si le paiement du traitement est lui-même suspendu ou si le montant net du traitement est égal ou inférieur à la retenue; elle est automatiquement réexécutée lorsque le traitement est à nouveau payé ou est supérieur à la retenue à effectuer. Si les retenues légales à exécuter sur le traitement doivent être effectuées, le SDCF ne peut pas exécuter la retenue PP complémentaire. Manuel d'administration Financière du Personnel Début 10