Cadre de coopération entre l ANEM et les organismes privés agréés de placement dans la prévision d une introduction de l intérim

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1 Termes de référence / Cadre de coopération entre l ANEM et les organismes privés agréés de placement dans la prévision d une introduction de l intérim Expertise sénior La mission Objectif Rédiger un cahier des charges permettant de cadrer les relations entre l ANEM et organismes privés agréés pour le placement qui pourraient être en charge du développement du travail temporaire en Algérie Contenu Analyser les besoins du marché de l emploi en matière de flexibilité des contrats de travail et les capacités des agences de placement à mettre en œuvre une offre d intérim. Durée et dates prévisionnelles 20 jours à partir d avril 2015 Classification dans le cadre du projet Résultat 1 Système d'information stratégique, réseau d'agences, informations sur le marché de l'emploi, analyses du fonctionnement du marché et outils de pilotage stratégique de l'anem Activité 1.2 Réaménager l'organisation des structures locales (AWEM, ALEM, DREM) et leurs relations entre elles, ainsi qu'avec les agences spécialisées intervenant dans la création d'activités et les organismes privés agréés de placement Action Approfondir la coopération entre l'anem et les organismes privés agréés de placement Référent UAP Patrick Bougueliane UAP / PASEA 11/02/2015 Document conforme aux préconisations du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l Union européenne

2 1 CONTEXTE 1.1 Contexte institutionnel Situation économique et sociale L Algérie compte selon l ONS (Office national des statistiques), 39,5 millions d habitants au 1 er janvier Le taux d accroissement naturel est de 2,07% en 2013, en légère baisse par rapport à l année précédente. Le PIB de l Algérie est en 2013 de 210,2 milliards USD. Il varie principalement en fonction du prix des hydrocarbures. Au cours de la décennie , il a connu une progression annuelle comprise entre 2 et 7% (+1,1% en 2013). Le produit intérieur brut par habitant était en 2013 de USD (+1,0%). La situation macro-économique a été affectée en 2014 par la baisse importante des prix du pétrole et du gaz sur le marché mondial. La balance commerciale, toujours excédentaire, continue à se réduire. La part des hydrocarbures dans les exportations est supérieure à 98% ; ils représentent également l essentiel des recettes fiscales. L inflation s est contractée à 3,3% en 2013, après avoir atteint 8,9% en 2012 ; elle est redevenue plus forte en 2014 (+6,1% en rythme annuel, estimation octobre 2014). Les estimations du niveau de pauvreté montrent que, s il reste important, il a régressé de 25,2% en 1995 à 16,6% en 2005, soit un recul, en moyenne annuelle, de 4,2%. Les progrès survenus dans le secteur éducatif ont fait reculer le taux d analphabétisme, de 32% en 1998 et à 16,5% en 2005 (hommes) et de 46 % à 31,6% (femmes) L emploi en Algérie Selon l ONS, la population active était estimée à en septembre 2014, avec un taux d activité des personnes de plus de 15 ans de 66,3% pour les hommes et de 16,3% pour les femmes. La part des femmes dans la population active est passée de 5,2% en 1977 à 20,2% en Plus 65% des actifs occupés sont salariés, dont 36% sur des emplois permanents et 33% sur des emplois temporaires ; les non-salariés sont essentiellement des indépendants, avec des employeurs et des aides familiaux. Selon l enquête emploi de l ONS (2011), 45,6% des actifs occupés déclarent ne pas être affiliés à un régime de sécurité sociale, dont un tiers des salariés du secteur privé. Le chômage, qui était de 30% de la population en 2000, se situait à 9,8% en 2014 : 8,8% pour les hommes et 14,2% pour les femmes. Il est plus élevé dans les zones urbaines (10,7%) que dans les territoires ruraux (8,0%). Le nombre de jeunes sans emploi a varié de 32% en 2003 à 24,8% en Les diplômés de l université sans emploi sont en nette régression par rapport aux années précédentes (13,0% en 2014 contre 21,4% en 2010). 63% des chômeurs recensés par l ONS en 2014 déclarent être inscrits à l ANEM. Aux chômeurs, recensés en avril 2014, s ajoutent personnes en âge d activité économique, déclarant être disponibles pour travailler mais qui n ont pas effectué des démarches effectives de recherche d emploi durant le mois précédant l enquête, et sont considérées par conséquent inactifs. Ce chiffre est nettement supérieur à l estimation de l année précédente (+18,4%). 58,5% des chômeurs n ont jamais travaillé et près des deux-tiers sont sans emploi depuis plus d un an. 1

3 1.1.3 La stratégie algérienne en matière d'emploi Le Plan d'action pour la promotion de l'emploi et la lutte contre le chômage portant sur la période a permis la modernisation de l'anem et lui a confié la mise en place d'un dispositif d'appui à l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 35 ans (DAIP). Ce mécanisme sera remplacé à terme par un Contrat premier emploi jeunes. Le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale (MTESS) est en charge du secteur. La gestion du marché de l'emploi salaire est confiée à l'anem, tandis que la CNAC (caisse nationale d'assurance chômage) et l'ansej (agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes) sont chargées de l'aide à la création d'entreprises. Depuis 2004, le secteur a connu une réorganisation. La loi relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi a confié le placement à l'anem et, sous son contrôle, à des organismes privés agréés de placement (OPAP). Il en existe 20 en 2014, dont le principal est EmploiTIC. Cependant, leur activité reste limitée (8 000 placements en 2013). Le décret de 2006 a fait de l'anem un établissement public à gestion spécifique et lui a attribué ces missions : organiser et assurer la connaissance de la situation et de l évolution du marché national de l'emploi et de la main d'œuvre et garantir à tout demandeur et à toute entreprise un service de recrutement efficace et personnalisé. Le programme de réhabilitation de l'anem a été lancé en Les effectifs sont passés de 800 personnes à près de fin Il y a 263 agences locales (ALEM), dont 48 sont également des agences de wilaya (AWEM). La suppression des 11 directions régionales (DREM) a été annoncée Le Projet d'appui au secteur de l'emploi (PASEA) Le projet est conduit en partenariat entre le gouvernement algérien et l'union européenne. La convention de financement a été signée en décembre 2010 entre l'ue et l'anem, mandatée par sa tutelle (le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, MTESS). L'objectif est d améliorer la promotion et la régulation de l'emploi économique à travers le renforcement de l'anem. Il vise à l atteinte de six résultats : 1. Un système d'information stratégique performant est en fonctionnement ; 2. Professionnalisation des agents (et des services) ; 3. Adoption d'une nouvelle stratégie de communication par l'anem ; 4. L'ANEM dispose d'un projet de cadre de planification à moyen terme ; 5. Le MTESS dispose et utilise des informations utiles et fiables sur le marché de l'emploi; 6. Le MTESS dispose des moyens institutionnels de coordination en matière d'emploi. La Direction nationale du projet PASEA a été nommée par l'anem. L assistance technique est confiée à l'unité d appui au projet (UAP), recrutée par l Union européenne. Des marchés ont été attribués à des organismes extérieurs, pour l organisation de formations et de voyages d étude, pour l équipement informatique des agences et pour la communication autour du projet. L UAP a été mise en place le 18 juin 2012 à Alger. Le projet se termine en mars

4 1.2 Contexte spécifique à la mission La mission s inscrit dans le premier des six résultats attendus du projet : Un système d'information stratégique performant est en fonctionnement, reposant sur le développement coordonné du réseau d agences permettant de produire les informations sur le marché de l emploi satisfaisant aux normes de qualité et aux besoins des partenaires de la politique de l'emploi, ainsi que sur des analyses du fonctionnement du marché et des outils de pilotage stratégique de l ANEM. Selon l ANEM, 18 organismes privés agréés de placement (OPAP) disposent d un agrément en 2015, dont 10 à Alger. Un avant-projet de loi de rénovation du code du travail, présenté en 2014 par le gouvernement, introduit l intérim parmi les missions pouvant être exercées par les OPAP. Lorsque cette évolution deviendra effective, l ANEM se situera sur un marché du placement devenu concurrentiel, ce qui nécessite que l ANEM adapte son offre de service. Une note d analyse a été rédigée par l UAP PASEA. Elle est jointe au présent dossier. Interim Algerie v2.docx 2 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTENDUS 2.1 Objectifs de la mission L objectif de la mission consiste à : 1. Analyser les enjeux ; 2. Établir les éléments d une procédure de gestion d un dispositif de travail temporaire géré par des agences privées sous agrément d un Service public de l emploi. 2.2 Résultats attendus À l issue de la mission, les résultats suivants devront être atteints : Le MTESS et l ANEM disposent d une analyse sur les conditions de mise en œuvre du travail temporaire en Algérie ; Le MTESS et l ANEM disposent d un projet de procédure formalisant leurs relations avec les agences privées ; Le MTESS et l ANEM disposent d un projet du cahier des charges leur permettant d agréer les agences privées de placement au titre d une activité de travail temporaire. 3

5 3 DÉROULEMENT DE LA MISSION 3.1 Réalisation de la mission Prise en compte du contexte Présentation du contexte par l expert principal de l UAP (Unité d appui au projet) et cadrage de la mission ; Rencontre avec les bénéficiaires, à savoir l Agence Nationale de l Emploi (ANEM) et le Ministère du Travail, de l Emploi et de la Sécurité Sociale (MTESS). Plan d intervention L expert élabore son plan d intervention et le présente à l UAP pour validation. Réalisation de la mission selon le plan d intervention proposé La mission pourra prévoir des rencontres avec des organismes privés agréés de placement. 3.2 Validation et livraison des résultats Livrables attendus Une note d analyse sur les conditions de mise en œuvre du travail temporaire en Algérie du point de vue du Service public de l emploi ; Une proposition de procédure formalisant les relations entre les agences privées, l ANEM et le MTESS ; Un projet du cahier des charges permettant au Service public de l emploi d agréer les agences privées de placement au titre d une activité de travail temporaire. À l issue de la mission Un rapport de mission à valider par l UAP et la direction du projet. Rapport mission modele 2015.docx 4

6 4 PROFIL REQUIS DE L EXPERT 4.1 Qualification et compétences 4.2 Expérience professionnelle générale 4.3 Expérience professionnelle spécifique en relation avec la mission Expert sénior Master ou diplôme équivalent en Droit du travail À défaut du diplôme requis, une expérience équivalente pourra être présentée Expérience confirmée dans l analyse du marché du travail à l international Capacité à intégrer des règles juridiques spécifiques dans des procédures utilisées par des organismes en charge d un Service public de l emploi Parfaite connaissance des structures de travail temporaire. Capacité à rédiger des procédures régissant la coopération entre un Service public de l emploi et des agences d emploi privées La connaissance du droit du travail algérien serait appréciée 4.4 Langue de travail Excellente maitrise du français (langue de travail). La connaissance de l arabe serait appréciée. 5 PÉRIODE ET CALENDRIER INDICATIF DE LA MISSION La mission a une durée maximale de 20 jours à réaliser à partir d avril Précision : la semaine de travail algérienne est fixée du dimanche matin au jeudi soir. Il est donc impératif que l expert soit présent dès le samedi. 6 RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ L expert travaille sous la supervision de l expert de l Unité d appui au projet (UAP) responsable de l activité. Le cadre et la méthode de travail seront fixés dès le début de la mission. L expert est tenu aux règles de la déontologie professionnelle et de la confidentialité quant à l usage des documents auxquels il a accès ou qu il produit dans le cadre de sa mission. L expert doit respecter strictement les règles contenues dans le manuel de procédures du PASEA. 5

7 Fait par l expert principal Approuvé par le chef d équipe Validé par le directeur de projet M. Patrick Bougueliane M. Benoit Willot M. Mourad Lémia Date Date Date Signature Signature Signature Diffusion Chef de file du consortium : GOPA Worldwide Consultants (Allemagne) Membres du consortium : Arbetsförmedlingen (Suède) IFOA (Italie) Pôle emploi (France) Délégation de l Union européenne en Algérie 6