Bureau du CRH du 13 septembre 2011

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Coraline Paquette
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1 Bureau du CRH du Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

2 La politique de lutte contre la précarité énergétique La précarité énergétique : la combinaison de 3 facteurs principaux Des ménages vulnérables de par la faiblesse de leurs revenus La mauvaise qualité thermique des logements occupés Le coût de l'énergie La précarité énergétique : définition «Est en situation de précarité énergétique toute personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat» (Loi Grenelle 2 du 12/07/2010) La précarité énergétique en quelques chiffres 3,4 M de ménages consacrent + de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie 2,1 M d'entre eux sont propriétaires de leur logement (majoritairement modestes et très modestes) 90% de ces propriétaires occupants habitent dans une maison individuelle, et une grande majorité réside en milieu rural En Midi-Pyrénées : + de ménages aux revenus modestes concernés 2

3 La politique de lutte contre la précarité énergétique Le programme Habiter Mieux Un programme national d'aide à la rénovation thermique des logements privés Un programme illustrant la notion de développement durable : volet écologique, volet économique et volet social Enjeu Améliorer le logement, la qualité de vie et le pouvoir d'achat des propriétaires occupants aux revenus modestes en situation de précarité énergétique via l'attribution d'une prime «Habiter mieux» Conditions d'octroi Sous conditions de ressources Réaliser des travaux permettant un gain énergie de 25% Être accompagné pour le montage des dossiers Un programme ambitieux sur la période Objectifs nationaux : repérer ménages en situation de précarité énergétique pour en aider à financer des travaux d'amélioration Objectifs régionaux : repérer ménages en situation de précarité énergétique pour en aider à financer des travaux d'amélioration 3

4 Le déploiement du Programme «Habiter Mieux» en Midi-Pyrénées Un programme «partenarial» concrétisé par la signature d'un CLE Etat d'avancement au 01/09/2011 : Partie «Contrat Local d'engagement» : - 7 contrats signés : 09, 12, 31, 32, 65, 81 et Grand Montauban - 2 contrats validés et en cours de signature : Lot et CG 82 Partie «Protocoles territoriaux» : - 30 protocoles signés (PIG, OPAH, OPAH RR, OPAH RU) - Une vingtaine protocoles en cours de finalisation Une réelle mobilisation des territoires et des partenaires pour porter le programme et lutter contre la précarité énergétique Une convention de partenariat Conseil Régional Midi-Pyrénées/Etat pour l'amélioration énergétique des logements privés Inscription du dispositif «Eco-chèque logement» dans tous les CLE 4

5 Le programme «Habiter Mieux» en Midi-Pyrénées Un partenariat élargi Les acteurs du repérage et de l'accompagnement des propriétaires Actions menées : INFORMATION/SENSIBILISATION ORIENTATION DES MENAGES MOBILISATION - Travailleurs sociaux des coll. locales - Travailleurs sociaux de la MSA - Services des dél. locales de l'anah - Evaluateurs de la CARSAT - Conseillers CAF - Opérateurs Les partenaires financiers Etat Anah Collectivités locales Région Sacicap Procivis CARSAT MSA CAF Investissements d'avenir Aides aux travaux Aides compl. aux travaux ou à l'ingénierie Eco-chèque logement Prêts missions sociales + pré-financement Subvention au titre du régime général Prêt, allocation logement et aides extra légales Prêt et allocation logement Majoration de la prime A.S.E. 5

Un exemple sur la commune de Pins Justaret Les travaux prévus : Isolation des combles Radiateurs Menuiseries et volets Coût prévisionnel : 12 946 HT Les

écologique (ASE) 1 100,00 Majoration prime ASE 500,00 Subvention CARSAT 3 000,00 Subvention BRO BTP 616,00 Eco chèque Conseil Régional Midi Pyrénées 1 500,00 Sous

6 Un exemple sur la commune de Pins Justaret Les travaux prévus : Isolation des combles Radiateurs Menuiseries et volets Coût prévisionnel : HT Les financements mobilisés : Subvention «Aides aux travaux» (fonds délégués Anah) 2 454,00 Prime «Habiter Mieux» fonds propre CAM 500,00 Prime Aide solidarité écologique (ASE) 1 100,00 Majoration prime ASE 500,00 Subvention CARSAT 3 000,00 Subvention BRO BTP 616,00 Eco chèque Conseil Régional Midi Pyrénées 1 500,00 Sous total subventions : 9 670, Prêt «Mission sociale» SACICAP Toulouse (prêt à 0%) 3 250,00 remboursable sur 60 mois (54 / mois) Soit au total un reste à la charge des occupants de : 26 6

7 Le programme «Habiter Mieux» en Midi-Pyrénées Objectifs inscrits dans les CLE pour la période Des objectifs ambitieux pour la première période du programme Objectif «plancher» cumulé fixé par l'anah Objectif cumulé inscrit dans les CLE Objectifs fixés pour la 1ère année du programme dossiers «PO Energie FART» 65 % en secteur programmé Ariège 125 Aveyron 329 Haute-Garonne 197 Gers 240 Lot 110 Hautes-Pyrénées 185 Tarn 300 Tarn et Garonne 159 7

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