Notice spécifique de la mesure. «Création et entretien d un couvert d intérêt floristique ou faunistique

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1 Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) Notice spécifique de la mesure Direction départementale des territoires de l INDRE Service de la politique agricole et du développement rural Cité administrative Bd George Sand- CS Chateauroux Cedex «Création et entretien d un couvert d intérêt floristique ou faunistique» «CE_36CH_HE02» ou «CE_41CH_HE02» du territoire «ZPS Plateau de Chabris / La Chapelle Montmartin» TO : COUVER07 (e07 = 100 %) Campagne OBJECTIFS DE LA MESURE : L objectif de cette opération est de remplacer des surfaces cultivées en grandes cultures par un couvert favorable répondant aux exigences spécifiques des oiseaux de plaines et en particulier aux exigences de l Outarde canepetière (espèce faisant l objet d un Plan national d action). En effet, cette espèce migratrice dont les populations sont en déclin inquiétant au niveau européen se concentre au sein des zones de protections spéciales créées par le réseau Natura 2000 (directive Oiseaux) dont celle de Chabris - La Chapelle Montmartin qui abrite le groupe d individus le plus septentrional de France. La création et le maintien de couverts adaptés est indispensable à la sauvegarde de l espèce car celle-ci a des exigences bien spécifiques. En effet, les exigences biologiques des oiseaux mâles diffèrent des exigences des femelles. Les oiseaux mâles, au cours de la période nuptiale, ont besoin de prairies avec une hauteur d herbe relativement basse leur permettant de parader et d être vu des femelles. A l inverse, les femelles ont besoin de prairies recoupant deux critères primordiaux : elles recherchent, d'une part des prairies ayant un couvert haut pour se cacher des prédateurs et mener à terme leur nichée et d autre part des prairies riches en insectes leur permettant de se nourrir à proximité des nids et d assurer une croissance rapide et de qualité à leurs jeunes avant le départ en migration (octobre). Il est donc important pour les parcelles accueillant ce type de couvert qu elles soient localisées pertinemment sur la ZPS de façon à contribuer au maintien d une mosaïque cultures/prairies, paysage le plus favorable à la conservation de l espèce. Version du 30/06/2016 1/6

2 2. MONTANT ANNUEL DE LA MESURE : En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 560,02 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l engagement (5 ans, jusqu'au 14/05/2021). Pour les surfaces engagées dans cette mesure, la part nationale (crédits MAAF) est plafonnée à 3750 /an/exploitation, soit un montant d'engagement maximum de /an/exploitation. Pour les GAEC, la transparence s'applique : le plafond pourra être multiplié par le nombre d'associés. 3. CONDITIONS SPECIFIQUES D ELIGIBILITE A LA MESURE Le respect des critères suivants conditionne l éligibilité à la mesure. Ces conditions d'éligibilité doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l exploitation En plus des conditions d éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d information sur les MAEC et l'agriculture biologique , vous devez respecter la condition suivante, spécifique à la mesure «CE_36CH_HE02» ou «CE_41CH_HE02» : vous devez réaliser un diagnostic individuel d'exploitation/parcellaire avant le début de votre engagement, afin de déterminer la localisation pertinente des parcelles. Contactez la Chambre d Agriculture de l Indre (M. A. AUFRERE ) ou Indre Nature (M. T. CHATTON ) ou Biotope (M. F. LETERME ) qui sont les structures pouvant réaliser ce diagnostic. Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors d'un contrôle sur place. Le Comité Technique Local (CTL) dont la composition est validée par le Président du conseil régional et qui comprend des représentants des agriculteurs locaux, des structures de défense ou de gestion de l environnement, l opérateur Natura 2000 du site, etc portera une attention à toutes les demandes d engagement proposées par les exploitants. Il validera alors ou non la localisation des engagements et définira le niveau de priorité en fonction de l enjeu de préservation de l avifaune de plaine et en particulier de l Outarde canepetière. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Seules peuvent être engagées dans cette opération, dans la limite du montant plafond fixé par le cofinanceur, les terres arables (sauf les prairies temporaires de plus de deux ans et les surfaces en jachères), les cultures pérennes, ou les surfaces qui étaient engagées dans une MAE rémunérant la présence d un couvert spécifique favorable à l environnement, lors de la campagne PAC précédant la demande d engagement..par ailleurs, les parcelles engagées devront respecter les conditions suivantes : Version du 30/06/2016 2/6

3 Taille minimale ou maximale des parcelles : la parcelle engagée doit avoir une largeur minimale de 10 m Lien avec les surfaces d intérêt écologique (SIE) et la conditionnalité : seules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre des 5 % des terres arables en surface d'intérêt écologique dans le cadre du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d action en application de la directive Nitrates. 4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d aide au regard des capacités financières. Ces critères prennent en compte les enjeux propres aux exigences écologiques de l avifaune de plaine et en particulier aux exigences de l Outarde canepetière. Ces critères sont précisés dans la notice du territoire «ZPS Plateau de Chabris / La Chapelle Montmartin». 5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 mai 2016, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «CE_36CH_HE02» ou «CE_41CH_HE02» sont décrites dans le tableau suivant. ATTENTION : si l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble des 5 ans de l engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l importance de l obligation (principale ou secondaire) et selon l étendue de l anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique pour plus d informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Version du 30/06/2016 3/6

4 Obligations du cahier des charges à respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Contrôles Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Sanctions Gravité Importance de l anomalie Etendue de l anomalie Mettre en place le couvert à implanter conformément au diagnostic de territoire : légumineuses (Lotier, Luzerne, Minette, Trèfle Violet, Trèfle Hybride, Trèfle Blanc) pures ou en mélange avec Ray Grass anglais, Ray Grass hybride de type Anglais, Dactyle, Fétuque Rouge Le couvert devra être présent sur les surfaces engagées au 15 mai de l année du dépôt de la demande (sauf dérogation). Factures d'achat de semences et/ou cahier d enregistrement des interventions (notamment si utilisation de semences fermières) Respecter la localisation pertinente du couvert Diagnostic de territoire et/ou d exploitation et cahier d enregistrement Le déplacement du couvert n'est pas autorisé Maintenir la superficie en couvert : - implantation du couvert au plus tard le 15/05/2016 Cahier d enregistrement Réversible Secondaire A seuil - destruction du couvert après le 14/05/2021 Version du 30/06/2016 4/6

5 Obligations du cahier des charges à respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Contrôles Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Sanctions Gravité Importance de l anomalie Etendue de l anomalie Respecter la taille minimale de 10 mètres de large Définitif Principale Totale Absence d interventions mécaniques entre le 15 mai et le 15 août Réaliser un entretien par fauche ou broyage entre le 16 août et le 14 mai Réaliser l enregistrement Absence de fertilisation minérale et organique sur les parcelles engagées Respecter l interdiction des traitements phytosanitaires (sauf traitements localisés) : documentaire et visuel Cahier d enregistrement Présence du cahier d'enregistrement et effectivité des enregistrements Cahier d enregistrement Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d enregistrement Réversible Réversible aux premier et deuxième constats. Définitif au troisième constat. Secondaire Secondaire (si le défaut d enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie) A seuils sinon : par tranche de jours d écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours) Totale Version du 30/06/2016 5/6

6 ATTENTION : La tenue du cahier d enregistrement constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu au remboursement total de l aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. 6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Liste des couverts autorisés et à implanter : * mélanges graminées légumineuses d intérêt faunistique et/ou floristique ; * légumineuses d intérêt faunistique et/ou floristique Le couvert devra être implanté sur les surfaces engagées : - à la date d engagement, c est-à-dire au 15 mai de l année du dépôt de la demande d engagement, pour le cas général ; - à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l année du dépôt de la demande d engage - ment, pour parcelles de terre labourables implantées en cultures d hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande. Le cahier d enregistrement devra comporter a minima et pour chacune des parcelles engagées : - identification de la parcelle - date d'intervention - type d intervention - outils utilisés - pratiques de fertilisation des surfaces [dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés)] Interdiction des traitements phytosanitaires : le cahier des charges exige l'absence de traitement phytosanitaire, sauf désherbage chimique par traitement localisé visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes après avis du CTL. Version du 30/06/2016 6/6