Horaires atypiques Que prévoit la réglementation? Journée technique 22 novembre 2016 Jennifer Shettle

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Huguette Bellefleur
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1 Horaires atypiques Que prévoit la réglementation? Journée technique 22 novembre 2016 Jennifer Shettle

2 Le contexte 3,5 millions de salariés ont travaillé la nuit en 2012 (15,4 % des salariés) Répercussions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Sujet de société important, vivier de litiges au cœur de l actualité Diverses interventions législatives (Loi Macron, Loi Travail).2

3 Sommaire 1 Prise en compte des horaires atypiques dans le cadre de la démarche générale de prévention 2 Dispositions particulières applicables au travail de nuit 3 Dispositions particulières applicables au travail posté 4 Prise en compte du travail de nuit et du travail posté dans le cadre du dispositif pénibilité.3

4 Prise en compte des horaires atypiques dans le cadre de la démarche générale de prévention Obligation de sécurité de résultat de l employeur L employeur doit donc prendre toutes les mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Mise en place de mesures de prévention adaptées aux horaires atypiques. Actions d'information et de formation Mise en place d'une organisation de travail et de moyens adaptés..4

5 Dispositions particulières applicables au travail de nuit Principes fondamentaux (L et L CT) Recours au travail de nuit exceptionnel Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs Nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale Interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.5

6 Dispositions particulières applicables au travail de nuit Définition du travail de nuit (L CT) Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. Commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Définition du travailleur de nuit (L CT) Soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes. Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit. > Nombre minimal d heures fixé par convention ou accord collectif de travail étendu > A défaut de stipulation conventionnelle : 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs..6

7 Dispositions particulières applicables au travail de nuit Durée quotidienne de travail (art. L CT) Maximum 8 heures par nuit Autorisation possible de l inspecteur du travail en cas de circonstances exceptionnelles, après consultation des délégués syndicaux et après avis du CE ou à défaut des DP Durée maximale hebdomadaire (art. L CT) 40 heures sur 12 semaines consécutives. Contreparties obligatoires (art. L CT) Repos compensateur ou compensation salariale.7

8 Dispositions particulières applicables au travail de nuit Droit de refuser le passage au travail de nuit en raison d'obligations familiales impérieuses (L CT) Le refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement Si le travail de nuit est incompatible : > notamment avec la garde d'un enfant > ou la prise en charge d'une personne dépendante. Grossesse et maternité (L CT) Changement temporaire d'affectation sur un poste de jour en cas de travail de nuit sur la demande de la salariée enceinte ou venant d'accoucher si le médecin du travail le préconise..8

9 Protection médicale des travailleurs de nuit Suppression de la visite médicale avant embauche et des visites médicales tous les 6 mois (abrogation de l art. L CT) Remplacés par un suivi individuel régulier de l état de santé du salarié (L et L ) > assuré par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne et l'infirmier. > périodicité fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret. > Visite d embauche remplacée par une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche. Maintien (pour l instant) de la SMR (R CT) > Objectif : «permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale».9

10 Dispositions particulières applicables au travail posté Défini par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. «tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines»..10

11 Dispositions particulières applicables au travail posté Répercussions néfastes sur la santé des salariés Le recours au travail posté doit être motivé par la nécessité d'assurer la continuité du service. Le travail posté peut être mis en place (L CT et s.) : par une convention ou un accord collectif de branche étendu ; par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement..11

12 Prise en compte au titre de la pénibilité Eléments constitutifs de la pénibilité (L CT) Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Ces facteurs de risques professionnels sont liés à : - des contraintes physiques marquées, - un environnement physique agressif, - certains rythmes de travail. Facteurs de pénibilité (D CT) Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes.12

13 Facteurs de pénibilité (D CT) Facteurs de risques professionnels Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L Seuils Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an.13

14 Articulation entre prévention de la pénibilité et prévention des risques professionnels Même si l employeur n identifie pas de risques constitutifs de facteurs de pénibilité dans son entreprise ou d exposition à ces facteurs dépassant les seuils réglementaires, son obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés demeure. L employeur reste tenu : d évaluer les risques professionnels liés à ses activités, de retranscrire les résultats de son évaluation dans le DU ; et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés..14

15 Démarche à adopter par l employeur Identification des risques dans le DU Les risques professionnels, facteurs de pénibilité, ont-ils été identifiés dans l entreprise? Sont-ils, notamment, présents dans le document unique? Dépassement des seuils pénibilité L évaluation de ces risques met-elle en évidence, pour certains salariés, des niveaux d exposition dépassant les «seuils de pénibilité» réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle?.15

16 Démarche à adopter par l employeur L identification des salariés à déclarer est réalisée grâce à l évaluation de l exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, évaluée, en moyenne, sur l année. L employeur peut utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis : par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué. Déclaration dématérialisée auprès de la caisse en charge des retraites..16

17 Pour plus d informations sur la pénibilité Pour en savoir plus : dossier web traçabilité et Pénibilité Pour toute information sur le C3P : Un site internet dédié : - mis en place par la CNAVTS ; - pour informer les salariés, les employeurs et les acteurs de la formation professionnelle sur les droits et les démarches liés au compte pénibilité. Un service d information téléphonique : service 0,06 /minute + prix d'appel ( ).17

18 Notre métier, rendre le vôtre plus sûr Merci de votre attention

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