La société professionnelle

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1 La société professionnelle Jean-Sébastien Schnackers Expert Van Breda Advisory Banque J.Van Breda & C

2 Questions financières : thèmes 1. «Gestion» de la société 2. La réserve de liquidation 3. Le bien immobilier Top 3

3 La «gestion» des liquidités dans la société Réserver ou distribuer les bénéfices?

4 Le bénéfice de la société : réserver ou distribuer? Réserver : attention au taux réduit et à la déduction des intérêts notionnels (le choix du placement est important) Distribuer par le biais : - d un dividende - de la réserve de liquidation - EIP

5 Dividende = bénéfices taxés Distribuables par le biais de dividendes = précompte mobilier (30% en principe)

6 Pression fiscale en cas de dividendes Impôt des sociétés Taux général 33,99% Taux réduit progressif de 24,98% Précompte mobilier 15% 30% 15% 30% Bénéfice avant impôts , , , ,98 Bénéfice après impôts Précompte mobilier 9,90 19,80 11,25 22,51 Privé net 56,10 46,20 63,75 52,49 Pression fiscale 43,90 53,80 36,25 47,51

7 VVPR-bis: loi-programme du 28 juin 2013 Précompte mobilier de 30% ou 15% Moyennant certaines conditions...

8 Dividendes: Loi-Programme du 28 juin 2013 Conditions: Le taux préférentiel s applique uniquement aux entreprises qui répondent à la définition des PME au moment de l apport. L apport doit être réalisé en numéraire et doit être entièrement libéré au moment de l attribution des dividendes. Actions nominatives non préférentielles ou ne bénéficiant d aucun avantage doivent être émises en échange. Capital minimum: euros Les actions doivent être détenues en pleine propriété de manière ininterrompue entre le moment de l apport et l attribution des dividendes. Exceptions: Restructurations fiscalement neutres Certains régimes familiaux (p. ex. donation en pleine propriété des actions aux enfants ou époux succession, si dévolution légale est respectée OK nue-propriété/usufruit). Lors d une diminution de K ultérieure, c est ce montant qui est réduit en premier lieu.

9 Taux VVPR-bis 20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l apport. 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de l apport. 30% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire avant le deuxième exercice comptable après celui de l apport.

10 Exemple: L apport (en numéraire) a lieu durant l exercice 2016 dividende pour l exercice 2016 (assemblée générale 2017) : 30% dividende pour l exercice 2017 (assemblée générale 2018) : 30% dividende pour l exercice 2018 (assemblée générale 2019) : 20% dividende pour l exercice 2019 (assemblée générale 2020) : 15%

11 Réserve de liquidation (VVPR-ter) Loi-Programme du 19 décembre 2014 Caractéristiques : PME (art. 15 C. Soc.) Taxe anticipative de 10% 0% en cas de liquidation ultérieure + 20% en cas de distribution dans les cinq ans¹ + 5% au terme des cinq ans¹ ¹Délai de 5 ans commence à partir de la date de clôture de la période d imposition au cours de laquelle la réserve de liquidation a été créée

12 EIP Engagement Individuel de Pension Constitution de pension fiscalement avantageuse Les versements représentent des coûts pour la société dans la limite des 80% Le capital-pension est taxé à 20% maximum 20% à 60 ans - 18% à 61 ans - 16,5% de 62 à 64 ans inclus - 10% à partir de 65 ans Le capital peut être affecté avant 65 ans à l achat ou à la transformation d un bien immobilier, à l étranger également.

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14 Rémunération Dividende (30% PM) APERÇU Dividende (15% PM) Réserve de liquidation (10% ISoc) EIP (16,5%) EIP (10%) Coût soc SS (moy. 20%) ISoc ,99-33,99-33, Coûts/taxes Précompte mobilier ,80-9,90-6,00 (ISoc100/110) IPP - 42,80 (50% + 7% taxe comm.) NET 37,20 46,21 56,11 60,00 70,00 76,00

15 Immobilier en société Avantages Inconvénients Bank J.Van Breda & C nv

16 Immobilier? Avantages: Le bien immobilier bâti est amorti. Le terrain ne peut être amorti. Les frais d acquisition du terrain, en revanche, sont déductibles. Frais déductibles du bénéfice imposable : frais d entretien et réparations, précompte immobilier, primes d assurance, etc. Solde négatif déductible des autres revenus. Les intérêts afférents à des emprunts sont intégralement déductibles et pas uniquement à concurrence du revenu immobilier, comme c est le cas à l impôt des personnes physiques La planification successorale future (quand?) peut être opérée par le biais d une donation des parts. ( )

17 Donation Région wallonne Les droits de donation : biens mobiliers et immobiliers Donation entre Biens mobiliers Tarif Époux 3,3% En ligne directe (Parents/enfants/grands-parents) Cohabitation 3,3% Cohabitation légale 3,3% Cohabitation de fait 7,7% Frères et sœurs, et oncles ou tantes et neveux ou nièces 5,5% Autres personnes 7% Régime distinct Entreprise familiale/société/holding Biens immobiliers Ligne directe Tranche Tarif Droits cumulés 0 à % 750 3% à % ,75% à % 10,500 6% à % 13,500 6,75% à % 49,500 12,24% à % 73,500 14,70% * Rénovation > 500 ou 000 bail enregistré 30% %

18 Donation Les droits de donation : biens mobiliers et immobiliers Donation entre Époux 3% En ligne directe (parents/enfants) Cohabitants Biens mobiliers 3% Taux Biens immobiliers Tranches Tarif Droits cumul és 0 à eur 3% % à eur 9% ,4% % Cohabitants légaux Cohabitants de fait 7% 3% Cohabitants depuis le 1 er jour à eur 18% % Autres 7% Régime distinct Entreprise familiale/société/holding Au-delà de eur 27% * Rénovation ou bail enregistré

19 Donation Donation de biens immobiliers La donation doit toujours s effectuer par acte notarié Critère de localisation : La localisation du droit d enregistrement sur les donations de biens immobiliers est déterminée par le domicile fiscal du donateur Décès du donateur dans les trois ans de la donation: Biens repris dans la succession. Paiement des droits de succession déduction faite des droits de donation Donations par phase: Réserve de progressivité sur 3 ans applicable pour les donations de biens immobiliers En laissant un délai de 3 ans entre chaque donation, on retombe chaque fois dans les tranches de taux les plus basses. Dans le cas contraire = une seule grande donation: les taux progressifs repartent de là où ils étaient restés à la précédente donation.

20 Inconvénients : Si le bien immobilier est occupé à titre privé, la société doit être indemnisée. À défaut, l occupation gratuite sera imposée à titre d avantage de toute nature, ce qui risque d augmenter le montant des cotisations de sécurité sociale à payer et, partant, la pression fiscale. Attention au point de vue modifié du fisc et de la jurisprudence! Les loyers que la société perçoit viennent s ajouter intégralement à son bénéfice imposable. Ce n est pas (toujours) le cas à l impôt des personnes physiques. Si, par la suite, la société vend le bien immobilier, il est probable qu elle réalise une plus-value. Cette plus-value (= valeur marchande réelle diminuée de la valeur comptable au moment de la vente) est imposée à l Isoc. Le bien immobilier, qui appartient à la société, pourrait compliquer la vente ultérieure des parts de la société (art. 329 C.Soc. (SPRL) et art. 629 C.Soc. (SA)).

21 Inconvénients : La fiscalité dans l impôt des sociétés est, la plupart du temps, limitée. La déduction des intérêts notionnels dont la société bénéficie sur ses capitaux propres (corrigés) est influencée négativement par un bien immobilier ou un droit réel dont le dirigeant d entreprise (administrateur, gérant, liquidateur de la société), son conjoint ou les enfants mineurs non émancipés des personnes précitées, ont l usage. L apport d une habitation représente 12,5% des droits d enregistrement. L exonération récente (totale à en région bruxelloise et partielle en Wallonie) de la transmission en héritage du logement familial par les époux ne s applique pas à la transmission en héritage de parts. Insaisissabilité du logement familial Responsabilité professionnelle Aspects de droit civil (conversion d usufruit, droit successoral légal applicable au cohabitant, art. 3, 2 de la loi relative aux baux à loyer ) ( )

22 Réforme de l ISoc/du budget Baisse du taux nominal à 20% (graduellement) 2017: Suppression de la déduction des intérêts notionnels Limitation de la déduction des RDT et des pertes reportées ( euros + surplus de 40%) ( )

23 Réforme de l ISoc/du budget : Plus-values sur parts + idem condition de participation RDT Limitation de la déduction des intérêts notionnels Les RDT passent à 100% (au lieu de 95%) Fin des amortissements dégressifs Législation comptable (charges payées d avance) Suppression de la taxe sur la plus-value (0,4% et 25%) ( )

24 Réforme de l ISoc/du budget : Augmentation de euros de la rémunération minimale de chaque (!) dirigeant (...) (la différence est taxée à la tranche la plus élevée de l IPP de 50% moins le taux ISoc) L article 49 du CIR92 va être remanié. Dorénavant, la déductibilité des frais devra entretenir un lien avec l objet social ou l activité réelle de la société. La théorie de la rémunération va être modifiée suite aux arrêts de la cour de cassation de juin Limitation des frais automobiles ( )

25 CONCLUSION GÉNÉRALE Une société reste généralement un instrument d'optimisation fiscale Il s agit et il s agira toujours d'un travail sur mesure (subsistance (revenus > besoins), bien immobilier,...). La société n a de sens que SI les possibilités fiscales peuvent être exploitées. Je vous remercie pour votre attention

26 Un soin particulier a été apporté à la composition de cette présentation. La Banque J.Van Breda & C ne garantit toutefois l'exhaustivité ou l'adéquation à un usage particulier des informations, données ou publications. Les informations figurant dans cette présentation sont destinées à fournir des informations générales aux parties intéressées. Ces informations ne constituent pas un conseil, ni une offre ou une proposition de contrat, ni une quelconque partie de ceux-ci. La Banque J.Van Breda & C décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de ou en rapport avec l'utilisation de ces informations.