Conditions générales de vente de La Couronne du Comte

Transcription

1 Conditions générales de vente de La Couronne du Comte Article 1 Applicabilité 1. Ces conditions générales font partie de tous les contrats et s appliquent à tous les (autres) actes et actes juridiques entre La Couronne du Comte et l acheteur. 2. L applicabilité d une quelconque condition générale ou spécifique de l acheteur est expressément exclue par La Couronne du Comte. Article 2 Offres et indications de prix 1. Toutes les offres et indications de prix sont sans aucun engagement, sauf indication contraire écrite et expresse. 2. Toutes les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si les produits commandés s avèrent indisponibles temporairement, l acheteur en sera informé par message électronique et sera invité à choisir d attendre les produits commandés ou d annuler la commande de ces produits. Si les produits s avèrent indisponible définitivement, l acheteur sera informé par message électronique de l annulation de la commande. 3. Les offres et indications de prix sont uniquement basées sur les prix applicables au moment de la commande. Les indications de prix ne comprennent ni les coûts de conditionnement et d expédition. Les indications de prix comprennent la taxe sur le chiffre d affaires. 4. Dans le cas d une augmentation de prix, par exemple suite à des droits et/ou impôts indirects, des prix de fabrication, des cours de change, et ainsi de suite, La Couronne du Comte est en droit d appliquer la différence de prix à l acheteur, dans la mesure où aucune disposition légale contraignante ne s y oppose. 5. Si l acceptation diffère de l offre de La Couronne du Comte, cette acceptation sera considérée par La Couronne du Comte comme une invitation à soumettre une nouvelle offre. Dans ce cas, La Couronne du Comte soumettra une nouvelle offre par écrit, cette dernière étant régie par les dispositions prévues dans cet article. Article 3 Contrat 1. Un contrat n est conclu que si, et dans la mesure où, La Couronne du Compte accepte par écrite une commande de l acheteur ou si La Couronne du Comte exécute une Commande. 2. Les modifications et les ajouts à une quelconque disposition du contrat et/ou des conditions peuvent exclusivement être convenus par écrit. 3. Lorsqu.il est convenu d une modification ou d un ajout tel que visé à l alinéa 2, cette modification ou cet ajout s applique exclusivement au contrat concerné.

2 Article 4 Vente à distance 1. Cet article ne s appliquera qu à la vente à distance à un consommateur. 2. Le consommateur peut annuler le contrat à tout moment jusqu à la fin du quatorze jour à compter du jour suivant la date à laquelle le consommateur reçoit les biens. Le consommateur n est pas tenu de fournir à La Couronne du Comte les raisons de l'annulation du contrat. 3. Pour annuler le contrat, le consommateur doit envoyer une notification écrite à La Couronne du Comte à l'adresse de contact. 4. Si le consommateur a reçu les biens avant l annulation du contrat, le consommateur doit alors retourner les biens à La Couronne du Comte à l adresse de contact et aux frais et risques du consommateur. Si le consommateur annule le contrat et que La Couronne du Comte a déjà effectué la livraison des biens, le consommateur ne doit pas déballer les biens après réception et il doit, dès que possible, renvoyer ces biens à La Couronne du Comte, à l adresse de contact et aux frais et risques du consommateur. 5. Toute somme débitée au bénéfice de La Couronne du Comte sera recréditée sur le compte du consommateur sous 14 jours à compter de la réception du retour à l expéditeur. Le consommateur devra prendre en charge le renvoi des biens à l'adresse de contact et retourner les biens soit en personne, soit en les envoyant par la poste en livraison suivie. Le consommateur reconnaît qu il devra à tout moment prendre soin des biens lorsque ceux-ci sont en sa possession avant de les retourner à La Couronne du Comte conformément à la présente clause. 6. Le consommateur n est pas autorisé à annuler le contrat ni à retourner les biens lorsque les biens ont été confectionnés (ou ont été inscrits) selon les spécifications personnelles du consommateur. Article 5 Paiement 1. Le règlement de la facture doit être effectué dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de la facture, sauf condition différente expresse. La Couronne du Comte exécutera le contrat dès qu elle a reçu les sommes à payer, sauf indication contraire écrite et expresse. 2. Si le règlement de la facture n est pas effectué dans le délai imparti par La Couronne du Comte, et après mise en demeure écrite, l acheteur se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d intérêt légal. 3. Si l acheteur dépose son bilan ou demande sa mise en règlement judiciaire, ou si son bilan est déposé, toutes les factures en souffrance deviennent immédiatement exigibles. 4. Tous les frais extrajudiciaires encourus par La Couronne du Comte en cas de non-respect par l acheteur de ses obligations, de retard dans le respect de ses obligations ou de respect indu de ses obligations, sont intégralement à la charge de l acheteur. 5. Identification sur le relevé bancaire du titulaire de la carte: les transactions effectuées par carte de crédit apparaîtront dans votre historique bancaire sous le libellé CHRPAY.COM/LACOURONNE. Article 6 Délais de livraison 1. Les délais de livraison indiqués par La Couronne du Comte sont sans engagement et ne peuvent jamais être considérés comme des délais fatals. 2. La Couronne du Comte n est jamais en défaut pour la seule expiration des délais de livraison convenus. Une mise en demeure écrite est chaque fois exigée, à cet effet. 3. Le dépassement d un délai de livraison ne confère jamais à l acheteur de droit à un quelconque dédommagement, à la résiliation du contrat ou à quelque autre action envers La Couronne du

3 Comte, sauf en cas de faute grave ou délibérée de la part de La Couronne du Comte ou en cas de dépassement supérieur à quatre semaines du délai de livraison, auxquels cas l acheteur aura le droit de résilier le contrat sans toutefois pouvoir réclamer d indemnité. Article 7 Réclamations 1. L acheteur est tenu d effectuer un contrôle à la livraison des quantités et des dommages visibles à l extérieur des marchandises livrées. 2. Les réclamations relatives aux quantités et aux dommages et/ou défauts visibles à l extérieur doivent être indiquées par écrit à La Couronne du Comte par l acheteur aussi rapidement que possible, et en tout cas dans un délai de 12 heures suivant la livraison à défaut de quoi les quantités visées sur les bons de livraison, factures ou documents similaires sont considérées comme exactes et les marchandises sont considérées comme livrées sans dommage visible à l extérieur. Si le manque dans la quantité livrée est inférieur à 10 % du total, l acheteur est tenu d accepter entièrement la livraison moyennant une réduction proportionnelle du prix d achat. 3. Les réclamations relatives à des dommages et/ou des défauts non visibles à la livraison et les autres réclamations doivent être indiquées par écrit à La Couronne du Comte par l acheteur dans les meilleurs délais, en tout cas dans un délai de 24 heures après la livraison ou le cas échéant après que d éventuels défauts ont été constatés ou auraient raisonnablement pu être constatés, à défaut de quoi l acheteur est considéré avoir approuvé les marchandises livrées. 4. Les réclamations présentées à La Couronne du Comte en retard ou d une manière non due n ont aucun effet de droit et libèrent La Couronne du Comte de toute responsabilité. 5. S il est déterminé que les marchandises livrées ne répondent pas aux spécifications contractuelles, La Couronne du Comte peut les remplacer dans un délai correspondant au délai de livraison original. Les conditions de paiement convenues restent toujours applicables. Article 8 Garantie 1. La Couronne du Comte garantit que ces biens satisfont aux exigences et normes habituelles qui leur peuvent être édictées et sont également libres de tous défauts. 2. L obligation de garantie de La Couronne du Comte à l égard de l acheteur ne s étend pas audelà de l obligation de garantie des fournisseurs à l égard de La Couronne du Comte. La garantie ne s applique pas quand le défaut résulte d un usage non conforme ou impropre. 3. Si les biens livrés ne satisfont pas aux exigences et normes habituelles, La Couronne du Comte aura le choix, soit de remplacer soit de se charger de la réparation des biens dans un délai raisonnable après réception de ceux-ci ou bien, quand le retour des biens n est raisonnablement pas possible, après réception de la notification écrite de l acheteur de la cause du défaut. 4. Les défauts dans le bon fonctionnement doivent être notifiés par écrit à La Couronne du Comte dans les 14 jours suivant leur découverte et en tout cas au plus tard avant l expiration du délai de garantie. 5. La Couronne du Comte n est jamais tenue à une quelconque garantie, ou du moins sera autorisée à suspendre ses obligations de garantie, si et tant que l acheteur ne s est pas acquitté de ses obligations (de paiement) résultant de la convention. Article 9 Responsabilité

4 1. La Couronne du Comte ne peut jamais être tenu responsable d un quelconque dommage indirect subi par l acheteur ou des tiers, y compris entre autres les dommages consécutifs, les dommages immatériels, le manque à gagner et les dommages environnementaux, sauf en cas de faute lourde ou grave de la part de La Couronne du Comte. 2. La responsabilité de La Couronne du Comte envers l acheteur est, en quelque vertu que ce soit, limité par sinistre (une série de sinistres liés sont considérés ici comme un seul sinistre) au montant hors T.V.A. du contrat concernant la livraison (partielle) concernée. 3. Sauf en cas de faute lourde ou grave de la part de La Couronne du Comte, l acheteur garantira La Couronne du Comte contre tout recours de tiers, en quelque vertu que ce soit, concernant l indemnisation de dommages, frais ou intérêts liés aux produits ou découlant de l utilisation des produits ou engendrés par ou découlant de travaux exécutés par La Couronne du Comte en dehors de son entreprise. Article 10 Force majeure 1. Dans le cas où La Couronne du Comte ne pourrait que partiellement respecter ses obligations envers l acheteur en raison de la survenance d un cas de force majeure, La Couronne du Comte est raisonnablement tenu de respecter le plus d obligations possibles. 2. Si la situation de force majeure a duré si longtemps que l on ne peut plus demander d une des deux parties qu elle maintienne le contrat, cette partie est en droit de résilier le contrat par écrit en totalité ou en partie. En cas de force majeure, l acheteur n a droit à aucune indemnisation et/ou aucuns dommages-intérêts à ce sujet, même pas si la situation de force majeure se révèle avantageuse de quelque manière que ce soit pour La Couronne du Comte. 3. Par cas de force majeure de La Couronne du Comte, l on entend toute circonstance indépendante de la volonté de La Couronne du Comte empêchant tout ou partie de l exécution des obligations lui incombant envers l acheteur ou en vertu de laquelle l exécution des obligations incombant à La Couronne du Comte ne peut raisonnablement être exigée, que ladite situation ait ou non été prévisible à la date de conclusion du contrat. Font notamment partie de ces circonstances: les grèves et les grèves patronales, les arrêts ou autres problèmes affectant la production des fournisseurs de La Couronne du Comte et/ou des mesures d une quelconque instance nationale. 4. La Couronne du Comte avertira au plus vite l acheteur de toute (éventuelle) situation de force majeure. Article 11 Réserve de propriété et risque 1. La Couronne du Comte se réserve expressément la propriété de tous les biens qu elle livre jusqu au paiement intégral de toutes ses créances, avec les éventuels frais et intérêts correspondants redevables, du fait de contrats pour la livraison de biens et l exécution de travaux correspondants. 2. L acheteur ne peut disposer des biens couverts par la réserve de propriété que dans le cadre de ses activités professionnelles normales. Dans ce cas, le droit de propriété de La Couronne du Comte échoit une fois que les biens concernés ont été livrés à des tiers. 3. Les risques de perte ou de dommage des articles faisant l objet du contrat sont transférés à l acheteur au moment où lesdits produits lui sont livrés légalement et/ou réellement et sont ainsi sous l autorité de l acheteur ou d un tiers désigné par l acheteur. Article 12 Résiliation

5 1. Dans le cas où l acheteur ne satisfait pas correctement ou pas dans un délai défini ou autrement dans les temps à une quelconque obligation résultant d un quelconque contrat, l acheteur est en défaut et la Couronne du Comte est en droit, sans mise en demeure ou intervention judiciaire de suspendre l exécution de ce contrat jusqu à ce que le paiement soit suffisamment garanti et/ou de résilier le contrat en totalité ou en partie, l un et l autre sans préjudice des autres droits de La Couronne du Comte. 2. En cas de règlement ou de liquidation judiciaire ou de faillite de l entreprise de l acheteur, les contrats conclus avec l acheteur seront résiliés de plein droit, sauf si La Couronne du Comte notifie dans un délai raisonnable à l acheteur qu elle demande l exécution (d une partie) du (des) contrat(s) concerné(s), auquel cas La Couronne du Comte est en droit, sans mise en demeure ou intervention judiciaire de suspendre l exécution de ce contrat jusqu à ce que le paiement soit suffisamment garanti. Article 13 Election de droit et élection de for 1. Toutes les offres, tous les contrats et tous les engagements en découlant sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 2. Concernant les transactions avec l étranger, l applicabilité de la Convention LUVI et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. 3. Tout litige à naître entre les parties sera soumis au tribunal compétent de l arrondissement de Breda (Pays-Bas), sauf si La Couronne du Comte préfère soumettre le litige au tribunal compétent du domicile de l acheteur, à l exception des litiges relevant de la compétence du tribunal d instance. 4. Le choix du tribunal néerlandais visé sous paragraphe 3 laisse intact le droit de La Couronne du Comte de soumettre le litige au tribunal qui aurait été compétent en l absence d une élection de for. La Couronne du Comte, 28 Novembre 2010.