Cadrage national : VALEUR-AJOUTÉE. Action 1 : Signe d Identification de la Qualité et de l Origine (SIQO) Action 2 : Outils collectifs

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1 PROJET VALEUR AJOUTÉE ET EMPLOI Cadrage national : Sont prévus au niveau national plusieurs objectifs déclinés en catégories d actions pour l application de la modulation Valeur Ajoutée / Emploi. Il appartient aux régions d établir la liste des actions à conduire pour bénéficier de cette modulation. VALEUR-AJOUTÉE Action 1 : Signe d Identification de la Qualité et de l Origine (SIQO) Action 1 Maintien, premier engagement ou accroissement de son engagement, pour une production donnée, dans un SIQO (label rouge, AOC, AOP, IGP, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, ), avec obligation d obtention du label ou de la certification au moment du contrôle de la bonne mise en œuvre du Plan d Entreprise (PE). Justificatifs de production sous SIQO (ex : certificat de conformité agriculture biologique, attestation d une Organisation de Producteurs indiquant le nombre d animaux labellisables, attestation de l Organisme de Défense et de Gestion mentionnant le volume produit sous SIQO ) à adresser au service instructeur en fin d année 4 du PE. Action 2 : Outils collectifs Action 2 Maintien, premier engagement ou accroissement de son engagement, pour l acquisition de parts sociales de CUMA et réalisation du diagnostic des charges de mécanisation ; ou pour l acquisition de parts dans un atelier collectif de transformation. Preuve d achat des parts sociales et diagnostic des charges de mécanisation à adresser au service instructeur en fin d année 4 du PE. L appel de parts sociales CUMA signé par le président de la CUMA sera le document à fournir au service instructeur en fin de 4ème année en cas d acquisition de premières parts ou de nouvelles parts. Le certificat de parts sociales signé par le président de la CUMA sera à fournir dans les même conditions en cas de maintien du nombre de parts.

2 Action 3 et 4 : Diversification des activités Action 3 Création d un nouvel atelier ou développement d un atelier de production agricole existant (production primaire non transformée) à partir d investissements se traduisant par l augmentation des immobilisations (bâtiments, matériels en propriété - co-propriété ou CUMA, cheptels reproducteurs ou de parts sociales représentatives d un ou plusieurs des trois éléments précédents). Factures relatives aux investissements pour créer ou développer ce nouvel atelier, à adresser au service instructeur en fin d année 4 du PE. Le développement d un atelier existant ne pourra être retenu que s il vise à développer un nouveau produit (exemple : engraissement de bovins alors que l exploitation ne produisait que des bovins maigres avant l installation du jeune agriculteur). Précisions : * Une simple augmentation des quantités produites, par le biais de gains de productivité ou par l augmentation des surfaces consacrées à un atelier ou par l augmentation du nombre d animaux ayant les mêmes caractéristiques, n est pas considérée ici comme du développement. * Une simple diversification de l assolement ou l achat d animaux supplémentaires ayant les mêmes caractéristiques et les mêmes fins, ne sont pas considérés ici comme un nouvel atelier. Action 4 Maintien, premier engagement ou accroissement de son engagement dans une activité touristique (prestations rémunérées), ou de transformation à la ferme, ou de production de bois-énergie Factures (ou certificat de parts sociales CUMA signé par le président de la CUMA) relatifs aux investissements pour maintenir, créer ou développer cette activité à adresser au service instructeur en fin d année 4 du PE. Un investissement en renouvellement de matériel est toléré dans le cadre du maintien d une activité. Les investissements d un faible montant peuvent ne pas être inscrits dans le PE. Le bénéficiaire devra justifier d un montant total d investissements strictement supérieur à HT sur la durée du PE.

3 EMPLOI Action 5 : Création nette d emploi sur l exploitation Action 5 Création nette d emploi(s) pour le territoire (c est à dire sans suppression d actifs salariés en dehors du JA s il était lui-même salarié de l exploitation avant de s installer ou de chefs d exploitation), soit : - salarié(s) permanent(s) pour au moins 0,5 ETP annuels au plus tard en année 3 du Plan d Entreprise ; - l installation du jeune agriculteur en supplément d associé au sein d une société agricole sans augmentation de foncier (zéro ha) et en l absence du départ d un associé au cours des 12 mois précédent l installation et dans les 12 mois qui suivent l installation, ou bien création ex nihilo d une nouvelle exploitation agricole sur des surfaces précédemment non exploitées. Contrats de travail et bulletins de salaires, ou justificatif MSA, ou K-Bis et statuts anciens et nouveaux à adresser au service instructeur en fin d année 4 du PE. L installation en supplément au sein d une société ne devra pas donner lieu à une augmentation de foncier dans les 12 mois qui suivent la date effective d installation mentionnée sur le certificat de conformité. Vérification de l écart entre la surface exploitée par la société avant l installation du JA et la surface exploitée par la société 1 an après la date d installation. Cette vérification sera faite par la DDT en fin de 4 ème année du PE. Vérification par la DDT en fin de 4 ème année qu il n y a pas diminution du nombre d UTH entre la situation avant l installation et la situation 1 an après l installation. Action 6 : Emploi collectif Action 6 Maintien, premier engagement ou accroissement de son engagement dans le recours de l exploitation aux services d un groupement d employeurs, de salariés de CUMA ou du service de remplacement pour au moins 25 jours par an (sur une base de 7 heures travaillées par journée facturée). Si recours à plusieurs de ces services, le nombre de jours à justifier sera de 25 jours au total. Factures du groupement d employeurs, de la CUMA ou du service de remplacement à fournir au service instructeur en fin d année 4 du PE. Action 7 : Soutien aux petites exploitations agricoles Action 7 L exploitation sur laquelle s installe le jeune agriculteur doit avoir un potentiel de production (estimé par la PBS) inférieur à par exploitation (ou par associé-exploitant pour toutes les sociétés agricoles) au moment de son installation effective. Et l exploitation ne devra pas avoir fusionné avec une autre exploitation agricole pendant les 4 années du Plan d Entreprise. Calcul par le service instructeur de la PBS à partir des éléments contenus dans le Plan d Entreprise : surfaces par culture, nombre d animaux par espèce et catégorie, chiffre d affaires prévisionnel (ou référence locale) pour les productions atypiques ; et des justificatifs fournis par le nouvel installé au moment de la conformité d installation. Et vérification en fin de PE de l absence de réunion de l exploitation avec une autre exploitation agricole. * le contrôle de la bonne mise en œuvre du PE sera fait en fin de 4ème année * La liste des pièces qui seront demandées par le service instructeur au moment du contrôle de fin de PE n est pas exhaustive, elle pourra être complétée après la parution des textes réglementaires

4 CONDITIONS POUR ACTIVER LA MODULATION "VALEUR AJOUTEE ET EMPLOI" Niveaux d exigence Taux de majoration du montant de base de la DJA Conditions minimales d accès Niveau % 2 actions Niveau % 3 actions Pourcentages de modulation applicables de la même manière pour les trois zones : 20 ou 30% CONTROLABILITE Vérification du respect des engagements par le service instructeur au moment du contrôle de la bonne mise en œuvre du Plan d Entreprise en fin de 4 ème année.

5 PROJET AGROÉCOLOGIQUE Cadrage national : La démarche agroécologique repose sur la mise en œuvre d'une approche «système» globale au niveau de l'exploitation. C'est pourquoi, le projet du jeune devra prévoir de mettre en œuvre une pratique pour pouvoir bénéficier de cette modulation. PRATIQUE 1 : Agriculture Biologique Pratique 1 Être en maintien ou en conversion à l Agriculture Biologique Certificat AB établi par l organisme certificateur à adresser au service instructeur en fin d année 4 du PE. PRATIQUE 2 : Haute Valeur Environnementale (HVE) Pratique 2 Obtenir la certification HVE de niveau 3 Certificat HVE établi par l organisme certificateur à adresser au service instructeur en fin d année 4 du PE. PRATIQUE 3 : Action collective en faveur de l agro-écologie Pratique 3 Adhérer à un GIEE reconnu, s engager dans le projet et dans le plan d actions ou S'engager dans une démarche collective reconnue par le ministère de l'agriculture (ex: * les projets retenus par décision du ministère de l'agriculture dans le cadre de l'appel à projets du CASDAR "mobilisation collective en faveur de l'agro-écologie" * les groupes opérationnels d'action du Partenariat Européen d'innovation pour la productivité et le développement durable en agriculture sélectionnés dans le cadre d'un appel à projets). Attestation d adhésion, bilans intermédiaires et éventuellement bilan final du projet (si le projet du GIEE est arrivé à son terme) à adresser au service instructeur en fin d année 4 du PE. * le contrôle de la bonne mise en œuvre du PE sera fait en fin de 4ème année * La liste des pièces qui seront demandées par le service instructeur au moment du contrôle de fin de PE n est pas exhaustive, elle pourra être complétée après la parution des textes réglementaires

6 CONDITIONS POUR ACTIVER LA MODULATION "AGRO-ECOLOGIE" Niveaux d exigence Taux de majoration du montant de base de la DJA Conditions minimales d accès Niveau % 1 pratique (sauf GIEE) Niveau % pratique 3 (avec adhésion GIEE) Pourcentages de modulation applicables de la même manière pour les trois zones : 10 % ou 15% CONTROLABILITE Vérification du respect des engagements par le service instructeur au moment du contrôle de la bonne mise en œuvre du Plan d Entreprise en fin de 4 ème année.

7 INSTALLATION HORS CADRE FAMILIAL Cadrage national : Le critère HCF est rempli si le jeune s installe sur un siège d exploitation qui n est pas celui d un parent (ou d un parent du conjoint lié au jeune qui s installe par un mariage, un pacte civil de solidarité ) jusqu au 3ème degré, collatéraux inclus (tel que défini aux articles 741 à 745 du Code Civil). Cette vérification est faite entre le jeune et le cédant, ainsi qu entre le jeune et ses futurs associés. Schéma de détermination du type d installation Cadre Familial (CF) ou Hors Cadre Familial (HCF) : Le nouvel installé vient-il en remplacement d'associé, ou en supplément d'associé, ou encore en succession d'un membre de sa famille (1) ou belle famille (2) impliqué (3) dans l'exploitation? Oui Non = CF = HCF (1) : parents, grands-parents, arrières grands-parents, oncles & tantes, frères & sœurs, enfants (2) : idem (1) pour la famille du conjoint liée par mariage, PACS (3) : statuts MSA de chef d'exploitation et de conjoint collaborateur ; ou bien gérant salarié d'une société à objet agricole

8 CONDITION POUR ACTIVER LA MODULATION "HORS CADRE FAMILIAL" Seul le cas de figure "HCF" permet d'activer la modulation du critère régional "Hors Cadre Familial» Pourcentage de modulation application de la même manière pour les trois zones : 30% CONTROLABILITE Cette vérification du type d'exploitation sera réalisée : au moment du dépôt du dossier de demande d aides à l installation