PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SOUS-DIRECTION DE L ACTION SPORTIVE SERVICE DES GRANDS STADES ET DE L EVENEMENTIEL 2014 DJS 363 Modification de la tarification de l opération Paris sur Glace. PROJET DE DELIBERATION Mesdames, Messieurs, EXPOSE DES MOTIFS L opération «Paris sur Glace» se déroule depuis de très nombreuses années. Elle consiste actuellement dans l installation d une patinoire temporaire sur le parvis de l Hôtel de Ville pour une période de décembre à mars. L opération remporte chaque année un vif succès avec environ utilisateurs par hiver. Au cours de l hiver dernier, pas moins de personnes ont ainsi pu profiter des joies du patinage, du 20 décembre 2013 au 2 mars 2014 en dépit de conditions météorologiques contrastées. Cette opération concerne à la fois le public individuel, que des utilisateurs scolaires ou issus des centres de loisirs, dans le cadre des activités proposées par la Ville de Paris. Cette opération est gérée en régie par la Ville de Paris, qui externalise toutefois à des tiers les opérations de montage et démontage de la patinoire, d une part, et d exploitation, d autre part, dans le cadre de marchés conclus en 2011 pour une durée de 4 ans, conformément à une délibération du Conseil de Paris 2011 DJS 290. La saison 2014/2015 est donc la dernière à se dérouler dans le cadre de ces marchés. S agissant d une gestion en régie, les tarifs sont fixés par la collectivité. Les tarifs en vigueur sont prévus par une délibération du Conseil de Paris JS Cette dernière avait elle-même repris, sans les modifier, des tarifs plus anciens qui remontaient à Ils sont extrêmement attractifs puisque l entrée est gratuite, seule la location des patins, facultative, étant facturée à un coût de 5. Les personnes munies de leurs propres patins peuvent donc patiner gratuitement. Malgré ce, les recettes de location des patins représentent une somme non négligeable, qui s est élevée à pour la saison 2013/2014, qui couvre un petit tiers du coût de l opération pour la Ville de Paris, à savoir 1,1 M (0,78 M pour le montage / démontage de la patinoire et 0,33 M au titre de son exploitation). De manière à répondre à la demande des Parisiens, une plus grande amplitude d accueil des publics non encadrés est prévue cette année : plus de matinées et une extension des horaires d ouverture en soirée. Outre l amélioration de l offre aux usagers, la Ville pourra enregistrer davantage de recettes. Cette augmentation de l amplitude horaire d ouverture au public en soirée sera absorbée à coût constant pour la Ville dans le cadre du marché actuel, par le biais d un aménagement des horaires d ouverture en matinée. Parallèlement, je vous propose d approuver deux évolutions tarifaires : D abord, si l entrée doit demeurer gratuite, le tarif de location des patins doit pour sa part être revalorisé, afin de refléter l évolution globale du coût de la vie depuis Entre janvier 2001 et 1

2 janvier 2014, l indice INSEE des prix a la consommation a progressé de près de 24 % (passant de 102,5 à 126,93). L application stricte de cette évolution conduirait le tarif de la location des patins à 6,2. Je vous propose donc de le fixer à 6 ; Ensuite, il convient de prévoir un tarif spécifique permettant la valorisation appropriée d éventuelles locations «évènementielles» de la patinoire. Pour l heure, aucun tarif n existe, ce qui prive la Ville de recettes additionnelles potentielles. Les grands principes que je vous propose de retenir pour cette location «évènementielle» sont les suivants : Un intéressement de la Ville aux recettes éventuellement tirées du site, à hauteur de 15%, soit le taux habituellement retenu pour les concessions générant des recettes, avec application d un minimum garanti ; Pour l application de ce minimum garanti, une segmentation à la demi-journée ou à la journée de la patinoire ; Une montant du monimum garanti tenant compte des trois composantes suivantes : (i) le coût variable de la patinoire pour la Ville ; (ii) le manque à gagner lié à l absence de location des patins, (iii) la rémunération de l occupation du domaine public, cette dernière étant estimée à partir de la grille applicable par la DDEEES, s agissant des locations évènementielles dans l espace public. Le coût journalier de l exploitation de la patinoire peut être approché en divisant le coût du marché de l hiver dernier par le nombre de jours d ouverture, soit : /73 jours = Le manque à gagner par jour peut de son côté être estimé en divisant par la même durée les recettes constatées l hiver dernier, soit : /73 jours = Enfin, les tarifs de la DDEEES s établissent à 2,9 par jour et par mètre carré soit, la patinoire sétendant sur 1765 m2 : 1765 m²x2, 90 = L addition de ces trois chiffres donne un tarif journalier de , que je vous propose de ramener à pour des questions de lisibilité de la tarification. Je vous propose donc d approuver les tarifs suivants : Pour la location des patins, un tarif forfaitaire de 6 ; Pour les locations évènementielles, 15% des recettes, avec application des minima garantis suivants : Demi-journée Journée Minimum garanti pour une location évènementielle Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 75, nature 758, rubrique 414, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

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4 2014 DJS 363 DFA Paris sur Glace - Modification de la tarification. Le Conseil de Paris Siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2014 DJS 363 en date du par lequel Mme la Maire de Paris propose une modification de la tarification de l opération Paris sur Glace ; Sur le rapport présenté par M. Jean-François MARTINS, au nom de la 7e Commission ; Délibère : Article 1 : Sont approuvés les tarifs public suivants pour l opération «Paris sur Glace» : Prestation Accès du public à l aire de glace Location de patins à glace Tarif Gratuité 6 la paire Article 2 : La mise à disposition des installations de l opération Paris sur Glace à des fins évènementielles donne lieu à la perception d une redevance égale à 15 % de toutes les recettes générées par l opération (y compris notamment droits d entrée, recettes publicitaires, et droits audiovisuels), avec application des minima garantis suivants : Durée de mise à disposition (y compris montage et démontage) Demi- journée Journée Minimum garanti de perception euros euros Une demi-journée correspond à une mise à disposition strictement inférieure à 6 (six) heures, compte non tenu des heures comprises entre minuit et 7 heures du matin.

5 Ces tarifs s entendent pour la mise à disposition d une aire de glace, et des installations annexes nécessaires à son bon fonctionnement, patins compris, à l exclusion de tout personnel de surveillance ou d encadrement des activités. L organisation d une opération promotionnelle sur la patinoire est considérée comme une mise à disposition pour l application de cette tarification. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à réévaluer par simple arrêté les tarifs prévus à la présente délibération dans la limite de l évolution prévue par l indice des prix à la consommation publié par l INSEE. Article 4 : Mme la Maire de Paris (Direction de la Jeunesse et des Sports) est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération. Article 5 : Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 75, nature 758 rubrique 414 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l année 2015 et des exercices suivants.