Mise en place d un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

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1 Réunion d information du 02 JUILLET 2014 à OLETTA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NEBBIU Mise en place d un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

2 PLAN DE LA PRESENTATION I. QU EST-CE QUE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF II. III. IV. QU EST-CE QU UN SPANC MISE EN PLACE D UN SPANC LES ACTEURS DE L ANC V. PRIMES ET REDEVANCES VI. QU EST-CE QUE LE ZONAGE D ASSAINISSEMENT VII. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DES COLLECTIVITES ET DES USAGERS VIII. QU EST-CE QUE LE SATAA? IX. CONCLUSION

3 QU EST-CE QUE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF?

4 DÉFINITION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF On désigne par «assainissement non collectif» toute installation d assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (arrêté du 7 septembre 2009) Une installation d ANC est donc une installation privée. Elle peut être individuelle ou groupée Ces installations peuvent présenter un risque pour la santé ou l environnement si elles sont mal conçues ou mal entretenues Les installations doivent être entretenues par les usagers et contrôlées régulièrement par le Service Public d Assainissement Non Collectif ou SPANC

5 QU EST-CE QU UN SPANC?

6 LE SPANC ou SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF C est un Service Public Local, de nature industrielle et commerciale (SPIC) qui incombe aux communes ou groupements de communes (syndicats, communautés de communes, etc.) Il fournit des prestations en matière d assainissement non collectif Il fait partie du service public d assainissement Le budget du service doit être équilibré en recettes et en dépenses et doit être financé par les redevances des usagers Sa création devait être obligatoire avant le 31 décembre 2012 (LEMA du 30 décembre 2006)

7 TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ANC Directives Lois Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l eau Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative aux Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l Eau Loi n du 30 décembre 2006 sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) Loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 Codes Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : articles L à L , articles R à R et articles R à R Code de la Santé Publique (CSP) : articles L à L Arrêtés Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif Arrêté du 7 mars 2012 (modifiant l arrêté de 2009) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif Circulaire Circulaire interministérielle n du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif

8 ORGANISATION DU SPANC Les communes ou groupements de communes peuvent choisir librement le mode de gestion de leurs Services Publics Industriels et Commerciaux. Les SPANC sont organisés soit : En gestion directe par régie communale ou intercommunale avec ou sans marché de prestation de services Sa création implique la prise d une délibération Sa mise en place nécessite la préparation d un budget et le recrutement d un ou plusieurs agents qualifiés et/ou la passation de marché avec les sous-traitants En gestion déléguée par contrat (Délégation de Service Public DSP) par exemple sous la forme d un contrat d affermage Une procédure de DSP dure au minimum 6 mois et en général un an et ne peut avoir une durée supérieure à 20 ans (art. L du CGCT)

9 MISSIONS DU SPANC Les communes ou groupements de communes sont tenus d assurer le contrôle des installations d assainissement non collectif en assurant les missions suivantes : Missions obligatoires: Pour les installations neuves ou à réhabiliter - contrôle de conception et d implantation - contrôle de bonne exécution Pour les installations existantes - contrôle périodique du bon fonctionnement et de l entretien Missions facultatives: L entretien des installations sur demande avec vidange des fosses et des bacs à graisses

10 ETENDUE DES COMPÉTENCES DU SERVICE COMPETENCES CONTROLE ENTRETIEN REHABILITATION STATUT OBLIGATOIRE FACULTATIVE FACULTATIVE CARACTERISTIQUES Pour les installations nouvelles ou réhabilitées (conception et d implantation et de bonne exécution) Pour les installations existantes (bon fonctionnement et d entretien) En cas de vente (diagnostic à fournir) Le règlement de service doit préciser la nature des prestations offertes _ En cas de permis de construire (attestation de conformité) + DIAGNOSTIC DE L EXISTANT : l état des lieux était à réaliser au plus tard le 31 décembre 2012

11 BUDGET DU SPANC Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. Comme tout service public d assainissement, il donne lieu à la perception de redevances d assainissement. Les règles budgétaires applicables sont celles de l instruction du Plan Comptable M49. Comme tout SPIC, le SPANC a donc un budget annexe différent du budget Général de la collectivité de rattachement. Toutefois, un certain nombre d exceptions aux règles budgétaires peuvent être admises : Un budget unique assainissement non collectif/collectif peut être envisagé dès lors que la commune ne dépasse pas 3000 habitants ou que le groupement ne comprend pas de commune dépassant ce seuil. La prise en charge par le budget général de tout ou partie des dépenses du budget du SPANC pendant les 5 premières années d existence du service. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs.

12 BUDGET DU SPANC Les dépenses d investissements sont les suivantes : Véhicules Locaux Appareils informatiques DEPENSES Achat logiciel Divers (mobilier,...)

13 BUDGET DU SPANC Les dépenses de fonctionnement sont les suivantes : Charges de personnel Locaux Téléphonie Divers (formation des agents...) DEPENSES Informatique Matériels divers (outils...) Entretien véhicule et carburant

14 BUDGET DU SPANC Les recettes de fonctionnement sont les suivantes : Autres prestations (ex : compétence entretien) Contrôle conception Contrôle réalisation Subvention Agence de l'eau RECETTES Pénalités financières/ majoration de retard Contrôle périodique Diagnostic/ ventes

15 MISE EN PLACE D UN SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

16 LE SPANC QUELLE RÉFLEXION? La réflexion à avoir avant de créer un SPANC : Politique : Préférence des élus pour garder ou transférer la compétence Economique : Logistique : Importance des dépenses du service par rapport aux recettes (redevance) Présence ou recrutement d un personnel compétent, équipements

17 CRÉATION DU SPANC Les étapes essentielles à suivre pour créer un SPANC : Etat des lieux et orientations territoriales : recensement des installations existantes et délimitation des zones d ANC grâce au zonage d assainissement, Choix du niveau territorial du service (communal ou intercommunal), Choix de créer un service spécifique (ANC) ou commun avec l assainissement collectif, Définition du mode de gestion du service, Choix de l étendue des compétences du service : contrôles (obligatoires), entretien (facultatif), réhabilitation (non prévu par la loi), Choix du mode de financement du service, Elaboration et adoption d un règlement de service, Information des usagers.

18 SPANC COMMUNAL ou INTERCOMMUNAL Le transfert de compétence «ANC» à une structure intercommunale permet aux communes rurales de : Fédérer les moyens et disposer de personnel qualifié Réaliser des économies d échelle qui se traduit par Un service rendu équivalent...mais à moindre coût.

19 LA MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES L état des lieux : Cette étape permet de prendre connaissance du contexte territorial et du fonctionnement des services ou collectivités La définition des besoins futurs : Elle prévoit l organisation et le financement du futur service. Elle permet de réaliser une analyse technique et financière détaillée et d aboutir à une tarification concertée La mise en œuvre : Elle fixe les modalités comme le mode de gestion, le transfert des patrimoines, des résultats d exploitation et des personnels ou le choix de la structure porteuse

20 LES ACTEURS DE L ANC

21 ELU (bonne acceptation du service par rapport à l usager) ENTREPRISES (réalisation d installations de qualité) NOTAIRE (rôle d information et de conseil) SPANC VIDANGEURS (entretien) USAGER (accompagnement/ contrôle) SERVICES INSTRUCTEURS (permis de construire)

22 LES CLES DE REUSSITE POUR UN SPANC PERFORMANT

23 LES CLES DE REUSSITE Informer et impliquer les usagers à la vie du service, Disposer de personnels qualifiés Solliciter les appuis techniques, juridiques, et administratifs des partenaires concernés (Conseil Général, SATAA, CNFPT, Agence de l Eau, DDTM ) Effectuer un suivi régulier des installations

24 PRIMES ET REDEVANCES

25 PRIME VERSÉE PAR L AGENCE DE L EAU L Agence de l Eau attribue des aides aux SPANC Au titre de leur compétence en matière de contrôle des installations d ANC, les communes ou groupements de communes sont bénéficiaires de la prime de performance épuratoire, versée par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse Comment se calcule-t-elle? : Prime = (nombredeco ntrôles taux) Les taux en sur la période , appliqués selon le type de contrôle: Type de contrôle Taux en par année de prime à à 2018 Contrôle diagnostic de l existant Vérification périodique du bon fonctionnement et de l entretien Vérification de la conception et de l exécution typedecontrôle

26 LES REDEVANCES Toutes les prestations de contrôle suivantes, assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l usager d une redevance ANC : Le contrôle de la conception de l installation Le contrôle de la bonne exécution Le contrôle diagnostic de l existant Le contrôle périodique du bon fonctionnement et de l entretien Cette redevance pour service rendu est destinée à financer les charges du service Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle C est le Conseil Municipal ou l assemblée délibérante du groupement de communes qui établit par délibération les règles relatives aux redevances d ANC et détermine les montants

27 LES REDEVANCES Le contrôle diagnostic de l existant C est le premier contrôle réalisé. Le contrôle de la conception de l installation Il se fait sur dossier (formulaire rempli et pièces à fournir par le pétitionnaire, cf. règlement de service) et, le cas échéant, sur place, vérification de la capacité des ouvrages par rapport à la capacité d accueil du logement, du choix de la filière par rapport au terrain, de l implantation par rapport aux dispositions de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Le contrôle de la bonne exécution Sur place avant remblaiement, il porte sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments et la bonne exécution des travaux. Contrôle destiné à vérifier que la réalisation est conforme au projet du pétitionnaire validé par le service. Le contrôle périodique du bon fonctionnement et de l entretien Il porte sur le bon état des ouvrages, leur ventilation, leur accessibilité, le bon écoulement des effluents, l accumulation normale des boues dans la fosse, éventuellement la qualité des rejets vers le milieu hydraulique superficiel. Si l entretien n est pas réalisé par le SPANC, il consiste en la vérification de la vidange de la fosse et, le cas échéant du dégraisseur.

28 VUE D UN CONTRÔLE DE L EXISTANT Rédaction rapport Formation des agents Secrétariat Communication VISITE TERRAIN Trajet Suivi juridique Gestion du service / budget Un contrôle d installation d assainissement non collectif ne se fait pas uniquement sur le terrain

29 QU EST-CE QUE LE ZONAGE D ASSAINISSEMENT?

30 LE ZONAGE D ASSAINISSEMENT En application de l article L du CGCT, les communes délimitent, après enquête publique, un zonage d assainissement, lequel délimite 4 types de zones : les zones d assainissement collectif où elles sont tenues d assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation de l ensemble des eaux collectées ; les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont tenues d assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d assainissement non collectif ; les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l efficacité des dispositifs d assainissement.

31 LE ZONAGE D ASSAINISSEMENT D un point de vue strictement juridique, le zonage d assainissement est obligatoire pour les communes (art. L du CGCT) mais pas de délais ni de sanctions prévus. La création du SPANC n est pas subordonnée à la réalisation du zonage mais d un point de vue technique, le zonage est un préalable indispensable. D un point de vue technique, le zonage est nécessaire : Pour la réflexion des élus sur leur politique d assainissement Pour la connaissance de l aptitude des sols à l ANC Pour une première estimation du nombre d installations à contrôler (niveau et taille du service) Image : source ADEME Pour définir le périmètre du service à mettre en place Pour une première information de la population (à l occasion de l enquête publique) L approbation du zonage d assainissement par l assemblée délibérante compétente rend ce document opposable aux tiers.

32 ETUDES DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT EN HAUTE-CORSE (ÉTAT DES LIEUX 2013) 19% 52% OUI 29% NON EN COURS

33 DES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES QUI CONCERNENT LES COLLECTIVITÉS MAIS AUSSI LES USAGERS

34 OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DES COLLECTIVITÉS Identifier sur leur territoire les zones relevant de l ANC et de l AC Mettre en place un SPANC Contrôler toutes les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012 Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans Percevoir une redevance auprès des usagers pour service rendu GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES SPANC

35 OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DES USAGERS Equiper son habitation d une installation réglementaire Assurer l entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement Laisser les agents du SPANC accéder à leur propriété Procéder aux modifications ou travaux de réhabilitation prescrits par les SPANC, dans un délai de 4 ans pour les installations à risques. Dans le cas d une transaction immobilière, ce délai est réduit à 1 an

36 OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DES USAGERS Joindre l avis favorable du SPANC à toute demande de permis de construire ou d aménager En cas de vente de l habitation, annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l acte authentique, le document délivré par le SPANC à l issue du contrôle et daté de moins de 3 ans GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS

37 QU EST-CE-QUE LE SATAA?

38 Le SATAA ou Service d Assistance Technique à l Assainissement Autonome L Office d Equipement Hydraulique de Corse accompagne les collectivités compétentes : En matière d assainissement non collectif, avec son Service d Assistance Technique à l Assainissement Autonome (SATAA) mis en place depuis Mai 2013 En matière d assainissement collectif, avec le Service d Assistance Technique à l Exploitation des Stations d Epuration (SATESE) mis en place depuis 1998 Il est intégré au Service Ingénierie de l OEHC 2 techniciens du SATAA sont à votre service : 1 en Haute-Corse, 1 en Corse du Sud

39 ROLE DU SATAA Le SATAA apporte aux collectivités compétentes en ANC une aide à la mise en œuvre et au suivi de leur service public d ANC (SPANC) Assistance pour la mise en place des SPANC Assistance à l élaboration de documents spécifiques (cahier des charges de l étude de zonage, rapport de visites, règlement de service ) Recueil et analyse des études de zonages existantes Assistance pour la mise en œuvre du contrôle de l assainissement non collectif Assistance pour l élaboration des programmes de formation des personnels Etc.

40 EN CONCLUSION

41 CONCLUSION L assainissement non collectif est une technique d assainissement à part entière Concernant l existant, il est urgent de pouvoir connaître dans un premier temps l importance du parc des installations d ANC Actuellement, au moins 29% des Communes n ont pas réalisé leur zonage d assainissement L obligation de contrôle apporte un bouleversement important pour les usagers (paiement d une redevance et droit d accès aux installations privées) Si l on veut éviter des réactions de rejet de la part de la population, il faut amorcer la communication le plus en amont possible et valoriser le service rendu à l usager

42 MERCI DE VOTRE ATTENTION Sandrine FURFARO Office d Equipement Hydraulique de Corse SATAA s.furfaro@oehc.fr