Le chèque annuel de formation (CAF) à Genève

Transcription

1 Le chèque annuel de formation (CAF) à Genève Etude de cas

2 But de cet étude de cas Illustrer le financement orienté vers la demande (par rapport à la formation des adultes) 1. Comment se met en place un financement orienté vers la demande dans la formation des adultes? Quels acteurs, quels processus? 2. Quelles sont les caractéristiques principales du CAF à Genève et de sa mise en place? 3. Quels sont les principaux résultats de la mise en place du CAF? 4. Comment interpréter les résultats de l évaluation du CAF à la lumière des apports théoriques du cours?

3 1. Comment se met en place un financement orienté vers la demande dans la formation des adultes? Quels acteurs, quels processus?

4 Contextualisation (1) Par rapport aux caractéristiques de l intervention de l Etat dans la formation des adultes Quelles fonctions économiques de l Etat sont mises en oeuvre lors de l intervention dans la formation des adultes? Quels sont les principaux instruments d intervention dont un Etat dispose pour intervenir dans la formation continue? Par rapport au processus politique qui a conduit à la mise en place CAF à Genève La loi sur la formation des adultes Le CAF de Genève

5 Contextualisation (2) Axes d intervention de l Etat Agir sur l offre de formation (produire des biens et des services à l intention des adultes qui envisagent de se former; réguler l offre de formation) Agir sur la demande de formation pour couvrir les coûts directs de formation pour couvrir la manque a gagner pour couvrir les risques

6 Contextualisation (3) Formulation de la politique 1. Prise de conscience du besoin d agir dans le domaine de la formation des adultes l initiative pour l emploi, contre l exclusion, initiative populaire déposée en septembre 1994 par la Communauté genevoise d action syndicale (CGAS) et invalidée près d un an plus tard par le Grand Conseil. publication de: La société de formation - un mythe? La formation continue en Suisse: premiers résultats de l'enquête suisse sur la population active 2. Dépôt le 4 juin 1996, au Grand Conseil de l initiative de Loi concernant la formation des adultes.

7 Contextualisation (4) Formulation de la politique 3. Débats autour du projet de Loi sur la formation continue des adultes (loi 7474) Plus de 36 séances Plus de 70 h de travail de la Commission sur 2 législatures 3 débats, le dernier a eu lieu en mai 2000

8 Contextualisation (5) Formulation de la politique Définition 1, dans le projet de Loi 7474 «La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures dont peuvent bénéficier, tout au long de leur existence, les personnes désireuses d'améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles.» Définition 2, dans la Loi 7474 «La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses d'améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles.»

9 2. Quelles sont les caractéristiques principales du CAF à Genève et de sa mise en place? Caractéristiques retenues pour décrire le CAF: -objectifs -barème d octroi -montant maximal -demandes formulées et demandes acceptées -prestataires de formation -public cible

10 Objectifs du CAF Inciter une partie de la population adulte à s engager en formation continue Augmenter le nombre de personnes qui se forment en général et celui des personnes faiblement formées en particulier Influencer l offre de cours afin qu elle s adapte à l évolution de la demande Prévenir le chômage

11 Barème d octroi

12 Montant maximal du CAF Le CAF correspond à un montant maximal de CHF 750 à faire valoir sur une durée d une année pour des cours de 40 heures au minimum. Le CAF est renouvelable pendant 3 années consécutives.

13 Nombre total des demandes formulées et nombre total des demandes acceptées (2001 à 2004) Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 3.

14 Prestataires (1) Le CAF donne accès à plus de 800 cours dispensés dans près de 70 institutions de formations habilitées à cet effet. Dès 2003, tous les prestataires doivent être certifiés «EduQua» (Certification d institutions de formation continue) pour garantir des normes minimales de qualité.

15 Prestataires (2) Demandes acceptées selon les institutions (2004) Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 19.

16 Prestataires (3) Demandes acceptées selon le domaine de formation ( ) 2004 Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 11.

17 Public cible (1) Demandes acceptées selon le sexe ( ) Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p

18 Public cible (2) Demandes acceptées selon l âge ( ) 2004 Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 6.

19 Public cible (3) Demandes acceptées selon la nationalité ( ) 2004 Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 7.

20 Public cible (4) Demandes acceptées selon la situation professionnelle 2004 Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 8.

21 Public cible (5) Demandes acceptées selon le dernier niveau de formation acquis 2004 Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 9.

22 Public cible (6) Demandes acceptées selon le secteur d activité 2004 Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 9.

23 Public cible (7) Demandes acceptées selon le motif évoqué Source : OFPC (2005). Chèque annuel de formation. Rapport Genève, annexe 1, p. 33.

24 3. Quels sont les principaux résultats de la mise en place du CAF 4. Comment interpréter les résultats de l évaluation du CAF à la lumière des apports théoriques du cours? dossier préparé par S. Hanhart, données actualisées par A. Gorga

25 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (1) La loi sur la formation continue des adultes prévoit que la Commission externe d éd évaluation des politiques publiques (CEPP( CEPP) établisse un rapport tous les quatre ans. Le Conseil d Etat d a mandaté cette commission pour analyser : Le rapport coût/fiabilit t/fiabilité des prestations individuelles Le rapport dépenses d consenties/effets généraux g escomptés. s. L évolution du nombre de personnes en formation. La nature de la demande. L effet de la loi sur l employabilitl employabilité des personnes et sur leur insertion professionnelle. Un regard particulier devait être porté sur la situation des personnes peu qualifiées.

26 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (2) Document de référence : Commission externe d évaluation des politiques publiques (2006). Evaluation du chèque annuel de formation sur mandat du Conseil d Etat. Genève. Téléchargé le de Questions d évaluation Bénéficiaires du chèque annuel de formation (CAF) et cours choisis? Effet incitatif du CAF, particulièrement auprès des personnes peu qualifiées? Effets du CAF sur les bénéficiaires (du point de vue de ces derniers)? Dispositif adapté aux besoins? (accès au CAF? information des bénéficiaires potentiels?)

27 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (3) Démarches méthodologiques Exploitation de données statistiques existantes sur la formation continue à Genève. 21 entretiens semi-directifs auprès de responsables de l administration cantonale, de partenaires sociaux et de représentants d associations actives auprès des personnes visées par le CAF. Enquête téléphonique auprès de 604 personnes ayant bénéficié du CAF entre 2001 et 2004 et 510 personnes ayant droit au CAF mais qui ne l ont pas demandé. Entretiens auprès des prestataires de formation agréés ayant été le plus fortement sollicités par des détenteurs de CAF. Recensement d expériences comparables (chèques de formation).

28 Effet incitatif du CAF, particulièrement auprès des personnes peu qualifiées? «En quatre ans de mise en œuvre, le CAF a effectivement incité un nombre non négligeable de personnes à se former, mais» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. II). «Si l on se place ( ) du point de vue «correcteur», on s aperçoit que le CAF n atteint de façon suffisante ni les personnes peu qualifiées, ni les personnes âgées de plus de 45 ans, qui rencontrent plus souvent des problèmes de réinsertion lorsqu elles sont au chômage ou changent d emploi. Le CAF ne favorise pas l accès à la formation de ceux qui ne auraient le plus besoin» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. II). Analyse : efficacité relative du chèque! Apport de la théorie : les modes de financement orientés vers la demande doivent non seulement clairement identifier les publics cibles, mais encore veiller à ce que ces publics soient effectivement atteints.

29 Bénéficiaires du chèque annuel de formation (CAF) et cours choisis? «Les personnes qui ont bénéficié du CAF ( ) se sont formées d abord pour des raisons liées à l emploi et les cours choisis sont utiles de manière générale pur trouver ou retrouver un emploi ( ) Par comparaison, les personnes qui se forment «hors CAF» optent plutôt pour des formations plus spécifiquement liées à l exercice d une profession.» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). Hypothèse : Les salariés trouvent un appui financier auprès de leurs employeurs pour des formations étroitement liées à un emploi. En revanche des formations professionnelles plus générales (c est-à-dire plus facilement transférables dans une autre entreprise) ne sont pas ou moins soutenues par les employeurs, d où le recours au CAF. Apport de la théorie : Si l hypothèse ci-dessus était vérifiée, le comportement des entreprises corroborerait la théorie du capital humain, et il n y aurait pas d effet du substitution de la part des entreprises.

30 Dispositif adapté aux besoins? «l introduction du CAF, dont on aurait pu s attendre qu elle oriente l offre de cours (influencée par la demande) n a pas eu cet effet. L offre reste en gros la même au cours des quatre ans examinés» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). Analyse : «L une des explications réside dans l ampleur financière de la mesure (4.7 millions sur la période) qu reste marginale par rapport aux autres sources de financement» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). Apport de la théorie : Un financement orienté vers la demande permettra la constitution d un marché: pour que le marché fonctionne de manière optimale, il faut notamment : - l existence d un grand nombre d acheteurs et de vendeurs de prestations («atomicité du marché»), - un même niveau d information pour tous les acheteurs et vendeurs («transparence de l information»), Ces deux conditions sont-elles remplies dans le cas d espèce?

31 Faiblesses et défauts dans le dispositif (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). information insuffisante et mal adaptée aux personnes peu qualifiées; impossibilité de recevoir en une fois le montant équivalant à trois chèques annuels (rend difficile l accès à certaines formations coûteuses); exigence d une durée minimale de 40 heures de cours n est pas toujours appropriée; la limite de revenus pour les personnes mariées est trop basse par rapport à celle des célibataires; le fait d avoir un effet rétroactif du CAF est contradictoire avec son caractère incitatif (effet de substitution pour l individu!) détérioration dans la gestion du CAF --> retards pour les usagers.

32 Recommandations de la commission d évaluation (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. IV) Clarifier dans la loi les objectifs poursuivis au travers du CAF. Développer un ensemble cohérent de mesures qui permettent plus spécifiquement aux personnes faiblement qualifiées d entrer en formation. Améliorer la mise en œuvre, dans le domaine de l information et des modalités pratiques d octroi du chèque.