l Enass Ecole nationale d assurances

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1 l Enass Ecole nationale d assurances Solvency II : Du risque de marché au modèle interne de risque Jusqu où l assurance peut-elle se couvrir contre les risques relatifs à sa propre activité? Judith DOURNEAU

2 A tous ceux dont j ai appris ; de près ou de loin, un peu ou énormément, humainement ou professionnellement.

3 REMERCIEMENTS Ce mémoire est le fruit du soutien et de la collaboration de nombreuses personnes que je tiens ici à remercier. Jean-Marie NESSI, mon maître de mémoire, pour ses conseils, ses corrections et son appréciation au cours de l élaboration de ce travail, notamment quant à la portée de la problématique. Alain BORDERIE et Xavier SOULAT, membres de mon jury de soutenance, pour leur appréciation et leur jugement du travail accompli, mais aussi pour leurs fines et enrichissantes questions quant à mon choix de développement. Bertrand PITAVY, Directeur du Développement chez Aon France qui a su m orienter vers les personnes compétentes pour l encadrement de mon mémoire et a participé, au travers d une conférence, à préciser dans mon esprit l orientation de ce travail. Francisco RECIO, Président de la captive d assurance et de réassurance d Alcatel Lucent, Electro RE, qui a gentiment partagé son savoir sur Solvency II et m a permis, au travers d une réflexion sur l impact de Solvency II sur les captives d assurance, d aborder ce thème sous un autre aspect que celui de ce mémoire. Karla DELGADO, ma maître de stage, qui a accepté le choix de mon sujet et m a conseillée, bien que le thème abordé ne soit pas en lien direct avec l objet de ma mission de stage. Nathalie et Marie-christine DOURNEAU pour leur relecture patiente et leurs corrections pertinentes de ce mémoire. Romain BEAUSOLEIL pour son soutien documentaire ainsi que Julien GAILLARD pour s être rapidement et amicalement rendu disponible afin de me faire part de ses observations voire ses remises en cause dans la dernière ligne droite de ce travail. Le sujet de ce mémoire germe depuis près d un an et demi. Je remercie donc également toutes les personnes que j ai pu rencontrer et qui ont enrichi, sans le savoir, de leur réflexion, la construction de la problématique de ce mémoire. Bien que toutes ces personnes ne puissent être citées ici, je leur témoigne ma reconnaissance et tiens tout particulièrement à remercier Mme Raymonde DURY, intervenante à l Enass dans le cours «l Assurance et l Europe» pour son enseignement et son envie de transmettre son expérience européenne aux étudiants. 4

4 SOMMAIRE REMERCIEMENTS 4 SOMMAIRE 5 ABREVIATIONS 6 RESUME 7 INTRODUCTION 8 CHAPITRE 1: Solvency II, les risques assurantiels et le risque de marché 11 I La philosophie de Solvency II 11 1) Le projet de directive Solvency II : vers une reconnaissance accrue des risques en assurance. 11 2) Les risques assurantiels et leur cartographie 13 II Focus sur le risque de marché 18 1) L assurance, l ALM et le risque de marché 18 2) Les risques de la titrisation : exemple de la crise des subprimes 21 3) Les fonds de fonds : où se situe le risque? 25 III Mais alors, qu est ce qu un actif intégrable au capital? 28 1) Un risque maîtrisable est un risque mesurable 28 2) Identification : grille Solvency II des éléments éligibles au capital 31 CHAPITE 2 : La gestion et le contrôle de risque 34 I Modèle standard ou modèle interne? 1) Le modèle standard ) Le modèle interne de risque 37 II Modèle interne de risque : Bâle II et Solvency II, même histoire? 41 1) Bâle II et ses conséquences 41 2) Bâle II et Solvency II : maîtrises des risques et modèles internes 43 3) Bâle II / Solvency II : similitudes et différences 47 CHAPITRE 3 : Le périmètre d application et les limites de Solvency II 51 I Les limites techniques du modèle interne de risque 1) Le prix de la connaissance et de la maîtrise des risques ) La maîtrise de l inconnu et le périmètre d application de Solvency II 55 II Les limites stratégiques : Un contrôle accru positif mais jusqu où? 1) Les opportunités portées par Solvency II ) Le dilemme de la transparence et de la communication financière 67 III Les limites structurelles de Solvency II soulevées lors du QIS ) Prise en compte de la duration des engagements des assureurs 71 2) Les techniques d'évaluation des actifs 73 3) L'appréciation du risque oprérationnel 75 CONCLUSION 78 GLOSSAIRE 81 SOURCES 87 ANNEXES 88 5

5 ABREVIATIONS ACAM Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ART Alternative Risk Transfert CAC 40 Cotation Assistée en Continu de 40 des 100 actions les plus échangées sur le marché boursier parisien. CATNAT Catastrophes Naturelles CEA Comité Européen des Assurances CEIOPS Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supvisors. Il s agit du comité européen des superviseurs du secteur des Assurances. Il est composé de représentants issus des autorités de contrôle des divers Etats Membres. EMR Enterprise Risk Management ou gestion de risque en entreprise. FSA Financial Services Authority. Il s agit de l autorité de contrôle de services financiers britanniques. IAS International Accounting Standards. Ancien nom des normes comptables internationales IRB Internal Rating Based - système de notation financière interne, dans les établissements bancaires pour l évaluation propre des risques crédit. MCR Minimum Capital Requirement OICV Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO en anglais) est une organisation internationale créée en 1983 qui regroupe les régulateurs des principales bourses mondiales. PEIF Pan European Insurance Forum QIS Quantitative Impact Study ou Etudes d Impact Quantitatif -Lancées par le CEIOPS, ce sont des consultations permettant de tester par la pratique les formules envisagées pour Solvency II. RBC Risk Based Capital SCR Solvency Capital Requirement SPV Special Purpose Vehicule 6

6 RESUME Dans le prolongement de Bâle II pour les banques, l Union Européenne réfléchit actuellement à un nouveau cadre réglementaire en matière de gestion des risques pour les sociétés d assurance. La rédaction de cette directive, nommée Solvency II, a débuté en janvier 2005 pour une mise en application dès Au cœur de l actualité assurantielle, cette directive s impose comme une des problématiques centrales et un des enjeux majeurs du secteur. Ce mémoire a donc pour objet Solvency II. Ce thème y sera abordé par le biais de la maîtrise des risques assurantiels -notamment financiers- et ses conséquences. Comme Bâle II, Solvency II se fonde sur trois piliers. Le premier regarde notamment la mesure quantitative des risques portés par une compagnie et impose un nouveau seuil de capitalisation, le Solvency Capital Requirement, qui marque le niveau de capital souhaité. Le second pilier s intéresse au cadre de gouvernance de la compagnie 1 afin de renforcer la surveillance prudentielle et d harmoniser les processus de contrôle interne. Le troisième et dernier pilier concerne la discipline de marché et la transparence des informations transmises aux assurés et aux autorités de contrôle. Ainsi, Solvency II a clairement pour objectif la révision du besoin en fonds propres des compagnies d assurance et les modèles internes de risques. Ce qui signifie que la marge de solvabilité prendra en compte les différents types de risques et la qualité de leur gestion. L approche des risques pour le contrôle des compagnies d assurance sera donc plus financière que par le passé. C est pourquoi il paraissait intéressant d étudier et d analyser dans ce mémoire la logique de cette directive sous l angle choisi. En partant de la compréhension du risque de marché pour une compagnie, nous chercherons à comprendre l importance et les conséquences des modèles internes de risque pour celle-ci et nous tenterons d apporter une réflexion élargie et constructive à notre problématique centrale : Jusqu où et dans quelle mesure l assurance peut-elle se couvrir contre les risques relatifs à sa propre activité? 1 Dans ce mémoire, le terme «compagnie» désigne l ensemble des organismes d assurance entrant dans le champ d application de Solvency II (société d assurances, mutuelles, institution de prévoyance et entreprises de réassurance) 7

7 INTRODUCTION Par définition toute entreprise d assurance gère des risques. A priori, ces risques sont principalement ceux souscrits par ses clients a priori seulement. Souhaitant prendre en compte les caractéristiques objectives et propres à l activité assurantielle, la future réglementation européenne Solvency II se prépare à réformer le monde de l assurance en adoptant une définition élargie du concept de «risque». Solvency II intégrera à la législation une approche de ce terme beaucoup plus large et plus réaliste que l approche actuelle. Les limites de Solvency I sont aujourd hui bien connues. Premier exemple, en assurance vie, plus les provisions techniques sont prudentes, plus l exigence de fonds propres augmente 2. En assurance non vie, on assiste à un autre paradoxe : pour un risque équivalent, une hausse tarifaire entraîne automatiquement une hausse du besoin en fonds propres. Solvency I n évalue pas de manière adéquate les risques, et ne les prend pas tous en compte. Schéma 1 : Exigences en fonds propres sous Solvency I Source AXA Protection Financière C est pourquoi le législateur européen a décidé de la mise en place de Solvency II. Une des principales conséquences sera la révision du rapport entre le capital détenu par les compagnies et les risques qu elles portent réellement. Celui-ci devra être adapté, c est-à-dire que les fonds propres exigés seront en lien direct avec les risques encourus par les compagnies dans leur activité. Afin de faire face à cette nouvelle réglementation européenne, les compagnies d assurance devront redéfinir leurs règles de gouvernance. En effet, cette directive couvre de multiples enjeux tels que le contrôle interne, le risk management des 2 Ceci est lié à la formule de la marge de solvabilité en assurance vie. Pour les contrats en euros elle est égale à 4% des provisions mathématiques. Pour les contrats en unité de compte elle vaut 1% des provisions mathématiques puisque le risque est partiellement transféré à l assuré. 8

8 compagnies elles-mêmes, les systèmes d information ou les besoins en capitaux. Chaque compagnie devra être en mesure de comprendre, contrôler et gérer les risques inhérents à son activité. Cette exigence, sous des apparences d évidence et de facilité, n est pas sans soulever de nombreuses problématiques. Les enjeux sont importants puisqu il s agit, au niveau européen, de permettre l installation d une industrie de l assurance solvable pour la protection des assurés et compétitive sur le plan mondial. En effet, la solidité financière d une entreprise d assurance -puisque c est ce dont il est ici centralement question- s établit de manière complexe. Elle est liée au niveau et à la qualité des provisions techniques de la compagnie. Celles-ci dépendent d une part des règles de calculs des engagements techniques -réglementairement imposées ; d autre part, elles sont affectées par les méthodes d évaluation des actifs financiers détenus pour couvrir ces mêmes engagements techniques. Solvency II tiendra compte de la bonne adéquation entre les actifs possédés en représentation des engagements techniques, tout en prenant en compte les poids relatifs de chaque catégorie de risques. Schéma 2 : Exigences en fonds propres sous Solvency II Source AXA Protection Financière L objet de ce mémoire est d engager une réflexion sur ces problématiques en les abordant par le biais du risque financier. En effet, les risques de marché sont prédominants au sein du marché de l assurance «vie» et sont considérables -bien que moindres- en assurance «non-vie». La logique choisie dans l élaboration de ce mémoire conduit, dans un premier chapitre, à mettre en évidence l importance de la gestion des risques -notamment financiers 3 - dans Solvency II. Les risques de marchés étant centraux et se complexifiant de plus en plus -via les montages financiers tels que la titrisation- ce travail souligne l importance de la 3 Cf Annexe 1 9

9 maîtrise des aléas financiers. Pour illustration, les techniques de gestion actif-passif et les mécanismes de transfert de risque sont des éléments à disposition des assureurs pour réduire et/ou contrôler en partie leur exposition au risque. Un second chapitre présente une réflexion sur les modèles de contrôle de risque, standard ou interne aux compagnies, qui devront être mis en place afin de gérer les risques assurantiels. A partir d une réflexion sur les différents modèles envisageables de gestion des risques dans Solvency II, leurs intérêts respectifs pour les compagnies sont analysés. Ensuite, une comparaison est faite avec l expérience des modèles de risque imposés aux banques récemment. Il est ainsi possible de tirer des leçons de la mise en application des accords de Bâle II. Enfin, un dernier chapitre tente de soulever les conséquences de Solvency II et des modèles de gestion de risque sur le secteur de l assurance tout en se posant la question des limites d une réglementation. En rappelant que, par essence, le risque fait partie de l activité d assurance et du principe d assurabilité, les limites des modèles internes de risques sont brièvement décrites afin de rappeler qu aucune gestion de risque, aussi perfectionnée soit-elle, ni aucune réglementation, aussi stricte soit-elle, ne permettent la maîtrise parfaite de l inconnu et des aléas. 10

10 Solvency II, les risques assurantiels et le risque de marché I La philosophie de Solvency II 1) Le projet de directive Solvency II : vers une reconnaissance accrue des risques en assurance. A De Solvency I à Solvency II, les justifications d une réforme La complexification des risques globaux est à l origine du mouvement de révision et d adaptation des règles comptables et prudentielles -débuté avec les normes IFRS et Bâle II- que l on observe actuellement dans les secteurs financier et assurantiel. En ce qui concerne le secteur de l assurance, le cadre en vigueur depuis les années 1970, Solvency I, montre aujourd hui ses limites. Solvency I ne considère pas, par exemple, l ensemble des types de risques auxquels peut être soumise une compagnie, ni la qualité de leur gestion par celle-ci. Le calcul des besoins en fonds propres est automatiquement impacté par cette approche timide du «risque». C est pourquoi le législateur européen a émis la volonté de réformer la réglementation Solvency I. Il s agit d inciter les compagnies d assurance à mieux connaître et gérer leurs risques ainsi que d approfondir l harmonisation entre les législations des différents pays de la communauté européenne. Dans Solvency II, l objectif central du législateur est d offrir une perception juste et affinée de la situation réelle de toute entreprise d assurance, notamment au regard des risques encourus. La prise en compte pertinente de cette notion de risque constitue la raison de Solvency II. Les compagnies seront incitées à connaître, mesurer, gérer et contrôler les différents risques auxquels elles seront exposées en exploitant des modèles internes de risques. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation financière générale d une compagnie d assurance dépend des deux principaux aspects que sont les règles de calcul des engagements techniques et le mode d évaluation des actifs détenus. SOLVENCY I SOLVENCY II Evaluation des actifs Valeur comptable Valeur de marché Evaluation des passifs Valeur comptable Best Estimate + marge de risque Marge de solvabilité Exigence de marge de Solvabilité Capital Minimum Requis Capital de Solvabilité Requis Tableau 1 : Comparaison Solvency I / Solvency II : Bilan comptable globale d un Assureur 11

11 Entre Solvency I et Solvency II, le but est le même : assurer l adéquation entre les engagements et les actifs qui les représentent mais les techniques de valorisation pour y parvenir diffèrent. Le schéma ci-dessous nous permet de visualiser autrement cette problématique. Schéma 3 : Bilan comptable selon Solvency I et Solvency II Solvency II approfondit et complexifie la valorisation des actifs et des engagements de l assureur par rapport à Solvency I. La prochaine section approfondit les caractéristiques de la future directive européenne. B La structure de Solvency II La structure de solvency II repose sur 3 piliers : le premier fixe les exigences quantitatives en capital, le second gère le processus de contrôle par le superviseur, et le troisième traite de la transparence financière et de la communication publique des entreprises d assurance. Le premier pilier se rapporte à l évaluation des provisions techniques, du capital de solvabilité et des actifs. Le calcul des provisions comporte deux phases : Le best estimate est la valeur actuelle probable des flux futurs de trésorerie, c està-dire la moyenne des paiements futurs actualisés. Le Best Estimate peut être calculé de multiples façons (lois statistiques, etc) La Market Value Margin 4 constitue une marge de prudence dans l estimation des provisions techniques. Elle offre un complément de provision et sert en quelque sorte d amortisseur au cas où le best estimate des engagements techniques serait insuffisante. 4 Dans QIS3 et QIS4, le calcul de la Market Value Margin est fait via la méthode du «coût de capital. On applique un taux de 6% sur une fraction des SCR futurs. 12

12 Le premier volet de Solvency II accentue également l exigence en terme de quantité et de qualité du capital et instaure deux paliers dans le capital de solvabilité, le SCR et le MRC. Le Capital de Solvabilité Requis (SCR) a pour rôle d absorber les pertes imprévues, en cas d exercice à forte sinistralité par exemple. En cas de son nonrespect, la compagnie doit décider d un plan d action qui devra être approuvé par le superviseur. Le SCR est calculé via une formule standard ou via un modèle interne élaboré par la compagnie et doit correspondre à une Value at Risk de 99,5%, en d autre terme à une probabilité de survenance de faillite d une fois tous les 200 ans. Le Minimum de Capital Requis (MCR) est inclus dans le SCR. Il s agit du montant minimum de fonds propres à détenir sous peine d intervention du superviseur avec un possible retrait d agrément. Son calcul devant être «robuste, simple, et auditable», il n impliquera pas de modèle interne et devrait vraisemblablement correspondre à une Value at Risk entre 80 et 90% à un an. Le second pilier expose les procédures de surveillance. Il aborde les thèmes du contrôle interne, de la gestion des risques et de la gouvernance de chaque entreprise. Quant à la supervision, elle est réalisée «sur pièce et sur place». Il s agit d un contrôle principalement qualitatif -test de stress et test de continuité. Enfin, le troisième et dernier pilier aborde le thème de l information prudentielle et publique avec, d un côté, la publication d informations financières par les compagnies pour une amélioration de la transparence et la promotion d une meilleure discipline de marché, de l autre des reportings aux superviseurs dont un dossier annuel. Un objectif commun ressort de l étude de chacun de ces piliers : la volonté de minimiser les risques encourus par une compagnie, quels qu ils soient, au travers de l indentification et de la gestion des risques. Le but principal étant bien entendu de mettre les assurés à l abri de tout défaut de la part de l assureur. 2) Les risques assurantiels et leur cartographie Afin d appréhender les risques assurantiels, revenons à la définition même d assurance. Analysée de manière simplifiée, l assurance est une mutualisation de risques. Le montant de prime à payer pour une couverture donnée se modélise donc par une formule relativement basique : Prime = probabilité de survenance x coût moyen d un sinistre + frais de gestion A partir de cette simple formule, les principaux phénomènes ou pratiques pouvant influencer le calcul de la prime sont perceptibles. Ainsi : La probabilité de survenance est liée à de multiples facteurs. Par exemple, elle dépend de la nature des garanties, des limites du contrat, des franchises qui y sont appliquées, du degré de sélection des risques du portefeuille, des évolutions jurisprudentielles et/ou réglementaires, etc. La variation d un ou plusieurs de ces 13

13 facteurs impactent automatiquement la fréquence et par conséquent le niveau de prime. Le coût moyen d un sinistre dépend pour sa part du niveau de réassurance, des procédures d évaluation de risque (expertise, par exemple), de l environnement économique (inflation, cours de change, etc). Le mécanisme est assez logique, plus les sinistres ont un coût élevé, plus le montant de la prime augmente. Quant aux frais de gestion, ce sont des éléments tels que la gestion plus ou moins automatisée, les procédures mises en place ou la complexité des dossiers qui en font varier la valeur. Ainsi, si l on considère le déroulement complet d un contrat d assurance dans le temps (souscription, gestion des sinistres, réassurance, contexte économique ), on prend conscience des multiples éléments pouvant impacter le résultats de l assureur et par conséquent la prime qu il devra appliquer. Les assureurs classent ces menaces en quatre grandes catégories de risque, reprises dans la dernière étude d impact menée par le CEIOPS 5. Les risques de souscription sont présentés séparément selon les banches non-vie, santé et vie ; les risques opérationnels, les risques «crédit» et les risques de marchés complètent cette liste. Schéma 4 : Structure par risque de la formule standard du SCR 6 5 Quantitative Impact Study, noté QIS dans la suite du développement 6 La logique de ce schéma est développée dans les pages suivantes, avec le détail des sous catégories de risque pour chacun des six SCR. Dans ce schéma, le risque de souscription en assurance non vie apparaît sous la dénomination SCR nl ; le risque de souscription en santé est noté SCR health ; en vie SCR life ; le risque de marché est SCR mkt ; le risque de défaut SCR def et le risque opérationnel SCR op. 14

14 A Les risques de souscription Source ACAM janvier 2008 Le risque de souscription en assurance «non-vie» En assurance non-vie, deux profils d aléas peuvent alimenter le risque de souscription. Le besoin en capital supplémentaire peut être causé par ce que le CEIOPS nomme des «problèmes de provisionnement» ou par des phénomènes catastrophiques Une sous-estimation dans le tarif ou le provisionnement de la compagnie peut entraîner de graves difficultés pour l assureur. A l opposé, une surévaluation du tarif est généralement à l origine d anti-sélection, et une surestimation des réserves peut nuire au rendement financier. L assureur doit donc veiller à avoir un tarif adéquat et une gestion adaptée de ses provisions techniques. Les phénomènes catastrophiques -tels que les fortes récurrences de sinistralité, catastrophes naturelles ou technologiques- impactent les réserves de l assureur par les coûts qu ils engendrent et peuvent être à l origine de pertes importantes. Le risque souscription en assurance santé En assurance santé, le risque de souscription est subdivisé en trois souscatégories : les provisions pour risque croissant, les épidémies / pandémies, et l inflation médicale. Les provisions pour risque croissant sont rattachées au fait que le risque de maladie d un assuré croît avec les années. Les personnes âgées sont plus fragiles, tombent plus souvent malades et sont généralement touchées par des infections plus graves et/ou plus coûteuses. Un assureur santé exerçant dans un pays dont la population est vieillissante -comme c est globalement le cas dans les pays européens- sera par conséquent surexposé à ce risque. L impact d une pandémie sur les résultats d un assureur semble assez évident. L étendue du sinistre se situe au niveau de la quantité de personnes infectées à prendre en charge et à rembourser. L inflation médicale concerne centralement le coût des soins médicaux mais inclut aussi les habitudes de «consommation médicale» d une population, en d autre termes, la propension des assurés à aller chez un médecin et à la pharmacie dès le moindre doute. Le risque de souscription en assurance vie se répartit en quatre classes de sousrisques qui sont ensuite combinés via une matrice de corrélation. Le risque mortalité est causé par une inadéquation entre le taux de décès dans le portefeuille de l assureur et la table de mortalité utilisée pour le calcul des primes. Par exemple, la détermination du taux de la rente est fonction de l espérance de vie ; donc, si la mortalité a été surévaluée, l assureur peut être menacé de faillite. Le risque de longévité correspond à la tendance pour la population assurée à vivre plus ou moins longtemps par rapport à leur espérance de vie statistique. Une longévité accrue impactera négativement les résultats en cas de rente viagère. Une longévité amoindrie affectera les résultats en cas de capital décès. 15

15 Le risque de dépendance 7 est le fruit de deux aspects : l incapacité et la longévité. Les assureurs couvrant l incapacité sont aujourd hui confrontés à cette problématique. Les personnes âgées étant de plus en plus nombreuses et vivant de plus en plus longtemps, les conséquences financières pour l assureur peuvent être lourdes. Le risque de rachat est en lien avec les placements réalisés par l assureur pour faire face à ses obligation futures de versement de rente / capital. Les contrats d assurance vie se gèrent sur le long terme 8, mais le détenteur du contrat est en droit de le racheter avant s il le souhaite. L assureur doit donc faire en sorte de disposer de différentes maturités d investissement rentables. B Les risques opérationnels Les risques opérationnels résultent d inadéquation des systèmes avec les moyens alloués, des dysfonctionnements «techniques» ou d erreurs humaines -politique en matière d emploi, fraudes, défaillances diverses, litiges, pannes, etc. On peut par exemple citer la survenance d un échec dans les procédures de contrôle des portefeuilles, un ralentissement des procédures de gestion des contrats ou dans les systèmes internes. De même, les événements extérieurs tels que le risque juridique -législation, jurisprudence- ou les conséquences logistiques d une catastrophe naturelle font partie de cette catégorie de risque. Ce risque étant difficile à modéliser, les exigences quantitatives 9 sont accompagnées d importantes exigences qualitatives. Il est d ailleurs traité à part par le CEIOPS, comme on peut le voir sur le schéma 2. C Les risques crédit ou risque de défaut Le risque de défaut en assurance représente une part minimale par rapport aux autres catégories de risque. Elle concerne la défaillance d un réassureur. Celui-ci peut être insolvable ou contester la prise en charge de certains sinistres. Or, seul l assureur est tenu d indemniser l assuré en cas de sinistre. En effet, l assureur doit indemniser son assuré en cas de sinistre même si le réassureur ne respecte pas son engagement, car le contrat de réassurance ne lie juridiquement que l assureur à son réassureur. Afin de mesurer le risque de défaut, on étudie l exposition de la compagnie en évaluant les réassureurs en fonction de leur solidité financière. A noter que pour les compagnies utilisant des mécanismes de réassurance interne, le projet de directive prévoit de calculer le besoin en capital en fonction du SCR de la contrepartie, c est-à-dire la compagnie elle-même. 7 Ce concept s'applique essentiellement aux personnes âgées. Pour les mêmes incapacités et les mêmes besoins d'aide, les adultes sont qualifiés d'handicapés. La création d une branche dépendance de la Sécurité Sociale est actuellement à l étude. 8 La défiscalisation des contrats d assurance vie dépend de leur durée ; passés 8 ans, après abattement les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) ne s élèvent plus qu à 7,5% 9 QIS3 (3 ème étude d impact quantitative menée par le CEIOPS) en a proposé une formule standard provisoire. 16

16 D Le risque de marché Le risque de marché correspond à la dévalorisation des investissements à l actif après des variations de facteurs du marché. Le CEIOPS en a reconnu six : le risque actions, celui des obligations, l inflation, les cours de l immobilier, les taux d intérêt, et la concentration. Pour obtenir la mesure globale du risque de marché, on étudie principalement deux scenarii : L impact d un changement tant à la hausse qu à la baisse de la courbe des taux, sur l actif (placements détenus par l assureur) et le passif (engagement envers les assurés, provisions techniques). Les conséquences d une baisse globale d un marché financier : pour les indices boursiers on applique une baisse de 40% ; pour l immobilier une chute de 20% et pour les taux de change une variation de 25% à hausse comme à la baisse. 17

17 II Focus sur le risque de marché 1) L assurance, l ALM 10 et le risque de marché A La gestion Actif / Passif Les risques de marché sont prédominants dans le secteur «vie», mais impactent également de manière non négligeable les activités «non vie». Ils sont donc indéniablement au cœur de la profession d assurance. C est pourquoi leur connaissance et leur gestion sont centrales dans l approche Solvency II. Ceci s explique assez simplement. Tout assureur gère les primes qui lui sont payées en contre partie de la couverture de risque. Par gestion, on entend principalement placement sur les marchés financiers suivant les principes de l ALM. En pratique, l assureur doit adosser son actif à son passif et faire en sorte que les horizons d investissement soient comparables à la durée de vie des engagements tout en s assurant que ses placements lui permettront de faire face à ses engagements si ceux-ci lui sont réclamés. L ALM gère les actifs de l assureur et choisit les types de placement les plus appropriés en fonction des cours, des objectifs de rendement et de la durée d engagement probable du contrat. Les principales catégories d actif financier 11 avec lesquelles l ALM travaille sont les actions, les obligations et l immobilier. Les actions ont, historiquement, un rendement élevé, mais ont également une volatilité importante. Elles représentent plus de risque de variation et sont considérées comme nettement moins stables que les obligations d Etat. Une bonne diversification du portefeuille d action est préconisée afin de réduire cette volatilité. Le graphique ci-dessous illustre bien la volatilité des actions et les fortes variations de leurs cours entre 2000 et 2007 pour le marché du CAC 40. Graphique 1 : Evolution du CAC 40 entre janvier 2000 et mai 2007 source Bloomberg Les obligations sont des titres de créance échangeables sur les marchés financiers. Ce sont des instruments de placement à revenu fixe, ayant un risque généralement assez bas selon l origine de l émission. En fonction de la qualité de 10 ALM (Asset Liability Management) est également appelée «gestion Actif passif». 11 Les mécanismes des principaux véhicules de placement financier sont détaillés un peu plus précisément en Annexe 2. 18

18 l émetteur de l obligation (Etat, collectivités publiques, organismes privés) le rendement sera plus ou moins important. Leur valeur sur le marché varie inversement au niveau des taux d intérêt. Schéma 5 : Evolution du cours d une obligation Source Euronext Le graphique 2 présente les variations des taux d intérêt entre 1986 et 2001 et permet donc, en miroir, d avoir une idée de l évolution des valeurs obligataires durant la même période. Graphique 2 : Evolution des taux d intérêt en France de 1986 à 2001 Source Banque de France L immobilier fait également partie des investissements usuels bien que l éclatement des bulles immobilières puisse avoir des conséquences considérables comme en témoigne la crise des subprimes (cf. développement ci-après) = 100, écart à la tendance en % Graphique 3 : Indice du prix des logements anciens en France de 1965 à 2004 Source : Jacques Friggit, calculs OFCE 19

19 Mais il existe des produits financiers plus complexes que l assureur peut être amené à utiliser afin d optimiser la politique de placement ou bien pour répliquer le rendement du marché à un prix inférieur. Ces actifs financiers sont appelés des «dérivés». Les dérivés 12 sont des produits financiers complexes comme les options, les futures ou les «swap». Ce sont des montages financiers liés à d autres actifs -taux d intérêt, obligations, matières premières, etc. Ils sont de plus en plus employés par les assureurs, mais complexifient les risques de marchés. B Risques de marché et complexification des actifs Dans solvency I, il était demandé aux assureurs de posséder à tout moment les actifs nécessaires en représentation des engagements contractés -provisions techniques. Ces actifs devaient être rentables, diversifiés, sûrs et liquides et étaient limités par catégories -actions, obligations, et immobilier. Les placements pouvaient être effectués dans différentes classes d actifs mais à différents niveaux selon leur volatilité et les exigences réglementaires. La répartition et la nature des placements réalisés par les assureurs en 2007 sont le fruit de cette réglementation. Tableau 2 : Les encours de placements des assureurs en 2007 Sources FFSA, Banque de France Avec Solvency II, la notion d actifs admissibles en couverture des provisions techniques est oubliée et il en est de même pour les règles quantitatives qui leur sont relatives. Selon le projet actuel de directive, les compagnies pourront investir comme elles le souhaitent, sans limitations, dans les actifs qu elles jugent rentables en appliquant le principe de «la personne prudente». Parallèlement, le périmètre des risques de marché se précise. Chaque type de risque financier doit être compensé par une allocation de capital adéquat et relatif au niveau de risque. 12 Les mécanismes des principaux montages et véhicules de placement financiers sont détaillés en Annexe 2. 20

20 Le CEIOPS a défini un périmètre de six principales sous-catégories de risque de marché. Le SCR devra être calculé pour chacune de ces classes de risque (action, taux d intérêt, concentration, taux de change, immobilier, et risque de spread de crédit). Les risques action, taux d intérêt et immobilier ont été abordés précédemment. Au sens large, le risque de concentration est le risque qu une part importante de l actif soit portée par une même contrepartie, une même activité ou une même zone géographique. Solvency II limite ce risque à la sous-catégorie de la contrepartie en imposant une allocation de capital pour pallier à son éventuelle disparition. Le risque de change est une des conséquences du système monétaire international de changes flottants, les cours entre les monnaies varient en permanence. Afin de se couvrir contre les risques de dépréciation d un actif en devise étrangère, il existe des montages financiers tels que les swaps de change. De manière schématique, il s agit d échanger un prêt ou un dépôt dans une devise contre sa valeur (valeur à échéance + intérêts) dans une autre devise. Le risque de spread de crédit dépend de l évolution de l écart entre le taux de rentabilité actuariel d une obligation et le taux de rentabilité actuariel d un emprunt sans risque de durée identique. Le spread est naturellement d'autant plus faible que la solvabilité de l'émetteur est perçue comme bonne. Les spread de crédit dépendent de l offre et demande globale en capitaux ainsi que des perspectives économiques. Plus celles-ci sont bonnes, plus les risques de faillite diminuent et plus les spreads de crédit diminuent. A l opposé, en cas de perspectives de récession, les spreads de crédit augmentent. Les spreads de swap sont des montages financiers servant à couvrir ce type de risque. Ainsi, en contre partie de la suppression des restrictions de Solvency I, un système de pénalisation des investissements risqués apparaît avec une exigence de capital accrue. Solvency II impute à chaque classe de risque de marché une allocation de capital compensatrice. Solvency II reconnaît la complexification des véhicules financiers et tente d évaluer pour chacun d entre eux le niveau de capital nécessaire. Mais la sophistication des montages financiers brouille les pistes et cache la localisation réelle du risque, car ces montages financiers peuvent être utilisés pour couvrir les risques financiers précédemment décrits. 2) Les risques de la titrisation : exemple de la crise des subprimes A Contexte, définitions et origines Schématiquement, dans le système de crédit immobilier états-unien, les emprunteurs sont classés en deux catégories. Les primes sont les emprunteurs considérés comme fiables puisqu ils offrent suffisamment de garanties (emploi stable, bonne santé, absence d endettement, etc). Leur crédit immobilier leur est accordé à un taux appelé prime lending rate. 21

21 De l autre côté se trouvent les subprimes, les emprunteurs qui constituent les crédits à risque et dont la probabilité de défaut de remboursement est plus élevée. Le taux d intérêt moins avantageux qui leur est consenti est appelé subprime lending rate en opposition au prime lending rate des bons risques. Ces crédits étaient fréquemment à taux variable. Le taux initial faible et parfois inférieur au taux fixe d emprunt «normal» servait de taux d appel -teaser rate- les deux ou trois premières années. Les crédits subprimes étaient donc bon marché, attractifs et faciles d accès pour ces emprunteurs en période de taux faible. Pour les investisseurs, le risque de défaut accru accepté pour prêter de l argent aux emprunteurs subprimes était rémunéré par la différence de taux entre le subprime lending rate et le prime lending rate. Cet écart correspondant à la prime de risque. Par ailleurs, dans un contexte de hausse durable des prix de l immobilier, les crédits immobiliers contractés étaient des mortgages -crédits hypothécaires. Le logement de l emprunteur était gagé afin de permettre le remboursement du prêteur par la revente du logement avec une plus-value en cas de défaillance, comme l illustre le schéma 3 ci-dessous. Schéma 6 : La logique des prêts hypothécaires subprimes Qu est ce qui peut alors expliquer qu en 2007, près de trois millions de foyers américains se sont retrouvés en situation de défaut de paiement? Tout d abord, il y a eu l augmentation des taux d intérêt à court terme qui a durement affecté les crédits à taux variable. Afin de tenir compte de l évolution de l inflation et de la croissance américaine, dès 2004, la Réserve Fédérale a relevé ses taux de 1%, pour atteindre plus de 5% en Les taux variables d emprunt étant indexés sur le taux directeur de la banque centrale américaine, la révision à la hausse des taux a conduit à une augmentation des montants de remboursement de ces emprunts. De nombreux ménages subprimes ayant fait le choix de ces crédits à taux variable se sont trouvés dans 22

22 l incapacité de rembourser leurs échéances. A l été 2007, le taux de non remboursement pour les subprimes dépassait 15%. Parallèlement, le marché immobilier américain qui servait de garantie de rentabilité aux prêteurs s est effondré. A partir de 2006, les prix des logements ont commencé à chuter. En cas de défaillance de l emprunteur, la revente du bien immobilier s est trouvée insuffisante pour couvrir la créance. La faillite personnelle des emprunteurs et la crise immobilière ont conduit aux difficultés financières des créanciers, dont les banques. Aux yeux des prêteurs, la mutualisation des subprimes permettait de les rendre moins risqués. Ils étaient supposés être collectivement intéressants car plus sûrs et rentable. Rentables, grâce à une hausse régulière au niveau national du prix de l immobilier depuis une cinquantaine d année. Sûrs, grâce à l hypothèque sur le logement, objet de l emprunt, qui pouvait être revendu en cas de défaillance du subprime. Les risques réels de ce type d investissements ont, semble-t-il, clairement été sous-évalués. B De la crise des subprimes à la crise financière internationale Les prêteurs spécialisés et les organismes de crédits qui ont accordé des emprunts aux subprimes ont financé ces crédits de deux manières. D une part, ils ont participé eux-mêmes à ces prêts via leurs fonds propres. D autre part, ils ont titrisé certains de ces crédits à risques sur les marchés financiers, notamment auprès de fonds de placement, eux-mêmes financièrement liés à des banques. La crise des subprimes s est étendue et a abouti à une crise financière internationale à l été 2007 via les procédés de titrisation. La titrisation est une ART, c est-à-dire une technique de transfert de risque, de plus en plus fréquemment utilisée sur les marchés financiers et en assurance. Les établissements de crédit sont parmi les premiers à avoir utilisé ce montage financier afin de refinancer une partie de leur encours. Ce montage consiste à faire de prêts tels que les subprimes des titres négociables -du type obligations- sur un marché financier. Il permet de rendre le bilan plus liquide. En sortant ces crédits de leurs bilans, elles n ont théoriquement plus à constituer de capital de réserve pour représenter ces engagements. En fonction de leur qualité -i.e. du rapport entre leur volatilité et leur rendement- les actifs à titriser sélectionnés sont rassemblés dans une société appelée SPV qui les achète tout en se finançant sur les marchés financiers en émettant des titres. La société perçoit des intérêts et remboursements sur les actifs qu elle a acquis et titrisés. Parallèlement, elle rembourse les investisseurs sur les titres avec des intérêts. Il s agit de montages financiers relativement complexes, que le schéma 4 ci-après tente de rendre compréhensible. 23

23 Schéma 7 : Le processus de titrisation Source SIA Conseil Le risque attaché à ces titrisations de créances se rapporte au suivi des créances. En effet, cette technique de transfert de risque a introduit dans divers fonds d investissements les risques des subprimes. La localisation de créances douteuses s est complexifiée au fil des échanges et des montages financiers. C est cette ignorance de la localisation du risque qui a engendré le doute dans les échanges des marchés financiers. La défiance entre les banques s est amplifiée et les taux interbancaires ont augmenté considérablement ce qui a affaibli le financement du capital investissement. Alors que le transfert d une part des risques subprimes par le processus de titrisation devait liquidifier et assainir le bilan des banques en leur permettant de respecter les exigences de solvabilité, l intrusion de dérivés de crédit dans des actifs ou des fonds peu transparents financés par les banques a conduit ces dernières à conserver sans le savoir des risques supposés transférés. C Une responsabilité des agences de notation? Le problème se situe au niveau de la composition des fonds d investissement qui ont accueilli ces dérivés de créances. Ce type de montage reste opaque quant à la nature des actifs qui y participent. Les investisseurs se sont donc fiés aux notations des agences de rating telles que FITCH, MOODY S ou STANDARD & POORS. Bien qu indirect, les analystes considèrent que les agences de notation ont tenu un rôle au regard de l étendue de cette crise. En se fiant presque uniquement aux 24

24 données communiquées par les créateurs des dérivés de subprimes, elles ont noté AAA 13 des fonds en réalité risqués. En réalité, si les agences de notations sont montrées du doigt, c est parce qu elles sont le plus souvent rémunérées par ceux qu elles notent. Pour illustration, en ce qui concerne ces produits structurés, l intervention des agences ne s est pas limitée à l évaluation des émetteurs. Elles ont eu un rôle de conseillères en cours de montage et ont ainsi participé à la constitution des produits qu elles ont ensuite eu à noter. Tout comme pour les analystes financiers ou les cabinets d audit comptable, l indépendance des organismes de notation est cruciale pour les marchés financiers. La certification d un titre par les agences de notations est en quelque sorte un bien public. La qualité et la fiabilité de l information sont nécessaires au bon fonctionnement du marché, notamment pour éviter la formation de bulles spéculatives. Pour l heure, les agences de notation n encourent aucune pénalité en cas de mauvaise performance, car elles ne sont pas réglementairement supervisées. Le code de conduite rédigé en 2003 par l OICV, l organisation internationale des autorités de régulation des marchés financiers, fonctionne sur une base volontaire. Ainsi, une notation AAA ne signifie pas selon les agences que le risque de défaut est nul, mais que la probabilité de non remboursement à terme est faible. Bien que les trois principales agences de notation aient lancé un travail de révision de leur méthodologie et de leur gouvernance, les avancées restent faibles. C est pourquoi le Conseil Européen des Chefs d Etats et de gouvernement a annoncé en mars 2004 que le rôle des agences de notation serait l une des «questions sur lesquelles l UE est prête à envisager des solutions réglementaires si les acteurs du marché ne les traitent pas rapidement» 14 L amplification des réglementations financières semble donc sur la bonne voie pour continuer. Après la banque et les assureurs, les agences de notations verront très certainement leur cadre d exercice modifié par le régulateur. Néanmoins, il faut rappeler qu il n appartient pas à ces organismes de déceler et corriger à temps les risques globaux et macro-économiques. Cette vocation appartient aux régulateurs et aux acteurs réels du marché -dont les investisseurs. 3) Les fonds de fonds : où se situe le risque? A La gestion complexe des fonds de fonds Un fonds d investissement a pour but d investir dans plusieurs sociétés sélectionnées d après des critères prédéfinis, comme par exemple les entreprises d un secteur en concentration ou celles qui s orientent vers des politiques de développement durable. Ces fonds sont donc généralement spécialisés. Les fonds de fonds suivent la même logique, avec cependant une particularité non sans conséquences : ce sont des fonds composés d autres fonds ou de SICAV. Les 13 Les agences de notation financière apprécient le risque de solvabilité financière par des notations. La qualité de crédit la plus élevée est notée triple A écrit AAA- et la plus basse -défaut de paiement constaté ou imminent- est notée D 14 Conseil Européen des 13 et 14 mars 2008 Conclusions de la Présidence. 25

25 gestionnaires de fonds de fonds sélectionnent des fonds dont le management est jugé performant et y investissent. Les atouts de ces fonds sont la diversification et la sélectivité. La diversification permet de diminuer la volatilité globale tout en assurant un rendement équivalent ou supérieur. Selon une étude comparative menée par Fund Market 15 en 2007, les fonds de fonds seraient plus performants que les fonds «classiques» avec une performance nette à 44,3% contre 41,7% entre 2003 et Quant à la sélection des fonds, elle se base essentiellement sur la réputation du gérant ainsi que sur des mesures quantitatives. Dans les faits, cette sélection est complexe. Evidemment, la performance d'un fonds de fonds dépend de la performance des fonds qui le composent. Cependant, cette caractéristique n assure pas la rentabilité du fonds de fonds. Deux scénarii sont possibles : La sélection de SICAV n étant pas une science exacte, certains gérants de fonds de fonds réduisent leurs investissements dans les fonds les plus dynamiques pour minimiser le risque, et réduisent par la même leurs espérances de résultats. A l opposé, les meilleurs fonds se fermant vite aux nouveaux investissements et aux fonds de fonds, les gestionnaires doivent donc dénicher de nouveaux gérants talentueux, tout en étant conscient que les nouveaux gérants prennent en général plus de risques. Ainsi, bien que l expérience passée tende à démontrer la performance des fonds de fonds, l équilibrisme entre rentabilité et limitation de la volatilité perdure. L'investisseur en fonds de fonds doit toujours choisir et analyser la véritable valeur ajoutée apportée par le gérant au titre de l'allocation stratégique -sélection des fondset au titre de la gestion active -paris tactiques. B Transparence des actifs Un titre financier composé de plusieurs actifs devrait être noté en fonction de la nature et de la qualité de chacun de ses constituants. Mais que sait-on des actifs premiers composant les fonds de fonds? L actif d une SICAV classique est constitué par un panier de 40 à 60 titres et les fonds de fonds détiennent en moyenne plus de 10 OPCVM. En théorie, les placements sont donc indirectement investis dans plus de quatre cents sociétés et il n est pas toujours aisé d obtenir tous les renseignements sur les fonds sélectionnés, d où une certaine opacité. La diversification permet certes une dilution du risque, mais elle entraîne également une dilution de sa connaissance. In fine, l investisseur ne sait plus aussi précisément que lors d un investissement direct en actions (cf. schéma 8) quelles compagnies sont financées par ses placements. 15 Au terme de l'examen de 837 fonds actions " classiques " et 486 fonds de fonds distribués en France, en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse conseiller indépendant spécialisé dans la sélection des fonds internationaux et dans la multi-gestion, 26

26 Schéma 8 : Fonds de fonds et connaissance des risques de l investissement Après la crise des subprimes, la question de la transparence est revenue sur le devant de la scène. Le Conseil Européen réclame une amélioration de la transparence sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les produits structurés. Les normes d évaluations doivent être renforcées, mais comment? Une première piste concerne la communication des notations de l ensemble des produits constitutifs des véhicules financiers tels que les fonds de fonds. Les émetteurs de ces produits structurés peuvent aujourd hui se contenter de fournir la notation du «sous-produit» le mieux noté. Une seconde piste, soutenue par certains économistes, implique des réformes profondes. Michel Aglietta, professeur de Sciences Economiques à l Université de Paris X Nanterre, évoque ainsi l idée d une séparation entre la titrisation sur les marchés organisés des risques de crédit de qualité et la titrisation des crédits risqués dans un cadre restreint à l échange direct. 27

27 III Mais alors, qu est ce qu un actif intégrable au capital? Comme cela a été vu dans la partie précédente, tout actif représente un risque, et, même activement géré, il ne peut s en défaire complètement. Quelles que soient les techniques de transfert de risque ou de couverture employées, il reste toujours une part résiduelle de variables à maîtriser. Ce constat est généralisable : il est difficile de maîtriser un risque sans le connaître et donc sans le mesurer. Ainsi, un constat s impose : il est nécessaire d évaluer un risque ne serait-ce que pour pouvoir se prononcer sur son acceptabilité. Grâce à la compréhension des modes d évaluation de risque, il est possible d expliquer l approche adoptée par le CEIOPS dans la définition des actifs éligibles au capital de solvabilité. 1) Un risque maîtrisable est un risque mesurable A Approche déterministe et approche probabiliste du risque L appréciation d un risque nécessite de pouvoir estimer les deux composantes «probabilité de survenance» et «gravité». L estimation de la probabilité d occurrence est rendue possible par l application de formules statistiques et mathématiques alors que la gravité est habituellement appréciée à l aide de la modélisation des processus et phénomènes de sinistralité. D après ces définitions, deux approches se dessinent pour étudier et évaluer les niveaux de sinistralité potentielle d une situation. L approche déterministe et l approché probabiliste. La première met l accent sur l évaluation et le contrôle des conséquences possibles d un accident. La mesure porte centralement sur les niveaux de prévention et de protection existants par rapport à un danger. Lorsqu un danger est identifié, des mesures de prévention sont mises en place. La prévention a pour but d empêcher la survenance de l accident ou de limiter son impact si celui-ci est inévitable. En fonction de la gravité estimée de l accident, des mesures de protection sont élaborées. L approche déterministe (schéma 9) recense les dangers potentiels et leurs conséquences, ce qui permet de déterminer les niveaux de prévention et les mesures de protection à adopter. Schéma 9 : Logique d une approche déterministe 28

28 La seconde approche estime, comme son nom l indique, la probabilité de survenance de l accident. Dans la gestion de risque, le modèle probabiliste (schéma 10) a pour objectif de démontrer que la probabilité de survenance est maintenue à des valeurs acceptables. Schéma 10 : Logique d une approche probabiliste Afin que les résultats obtenus par cette approche soient les plus fiables possible, il est nécessaire de prendre en compte toute évolution des informations de base servant aux calculs. Par exemple, pour l estimation du risque de marché d une compagnie, celle-ci devra mettre en place un système d information complet comprenant : une base de données centralisant tous les placements, les actifs à risque et les instruments financiers détenus, un historique des prix de marché, un récapitulatif des actifs et instruments financiers de référence non détenus, un système de calcul de valorisation et de fonctions statistiques mesurant l acceptabilité des risques. Ainsi, ce type de mesure de risque requiert un système d information élaboré et tenu à jour. Pour résumer, l approche déterministe se concentre sur l estimation de dangers identifiés et l approche probabiliste évalue quantitativement les risques potentiels. Dans une étude de risque optimale, ces deux approches sont associées et non opposées. Voici la démarche d évaluation pour le risque de marché : B Quantification du risque : les mesures mathématiques En réalité, la définition même de «risque» implique que son évaluation se fasse prioritairement via l évaluation probabiliste. Bien qu il n oublie pas l intérêt des modèles déterministes, le projet de directive semble d ailleurs privilégier cette approche du risque. La quantification mathématique des niveaux de risque est au cœur de Solvency II. Les outils mathématiques de calcul de risque sont nombreux. Les principaux mis en avant dans le projet de directive regardent la volatilité des actifs, la rentabilité d un placement, la covariance des éléments composant un portefeuille, ainsi que la VaR. Volatilité et écart-type L outil le plus couramment utilisé pour mesurer le risque d un élément est la volatilité. En effet, deux actifs peuvent avoir une moyenne arithmétique semblable mais 29

29 fluctuer de manière totalement différente. La volatilité correspond à l amplitude moyenne des variations et se mesure via le calcul de l écart-type. Plus l écart-type est élevé, plus le titre fluctue. L écart-type est la racine carrée de la variance, celle-ci étant égale à la somme des carrées des distances des valeurs à la moyenne. Le ratio de Sharpe Le ratio de Sharpe n est pas explicitement mentionné dans Solvency II, mais il permet d évaluer le couple «rendement - risque» d un titre par rapport au placement sans risque. On considère généralement que l emprunt d Etat correspond au placement sans risque. Il s agit en quelques sortes d un indicateur de rentabilité. R est le taux de rendement du portefeuille considéré r est le taux de placement sans risque σ l écart-type du taux de rendement du portefeuille considéré considéré. S il est négatif, le ratio de Sharpe indique que le placement a un rendement inférieur à celui sans risque. S il est compris entre 0 et 0,5, l excédent de rendement par rapport à celui du placement sans risque est inférieur au risque pris. Si le ratio est supérieur à 0,5, le rendement du portefeuille sur-performe la rentabilité du placement sans risque ; la prise de risque est jugée ad hoc, car la performance ne se fait pas au prix d'un risque trop élevé. Diversification et covariance L absence de corrélation entre des actifs permet la diversification du portefeuille et ainsi de diminuer la volatilité globale du portefeuille. Bien sélectionnés, les différents titres d un portefeuille ne fluctuent pas de manière identique. On dit qu ils sont, partiellement, décorrélés. La corrélation est obtenue par le calcul du coefficient de corrélation linéaire. Celui-ci est égal au rapport de la covariance de deux titres et du produit non nul de leurs écarts types. Le coefficient de corrélation est compris entre -1 et 1. La corrélation dépend de la covariance. Plus la covariance est faible, plus les séries sont indépendantes. Deux variables X et Y ayant une covariance non nulle sont dites dépendantes. Une covariance positive correspond à des éléments variant dans le même sens, et une négative, des éléments variant de manière opposée. 30

30 La Value at Risk La Value at Risk (VaR) permet la mesure du risque de marché. Elle définit, pour x% des cas, le montant de pertes hypothétiques liées à des variations défavorables du marché sur une période de temps prédéterminée. Elle correspond au montant de pertes qui ne devrait être dépassé qu'avec une probabilité donnée sur un horizon temporel donné. Par exemple : La VaR d un portefeuille est de 80 millions de francs sur un an avec une probabilité de 0,5% Il y a 0,5% de chance pour que la valeur de marché du portefeuille diminue de plus de 80 millions de francs sur un an. Pour rappel, Solvency II impose une VaR de 99,5% pour le calcul du SCR dans un modèle interne. En fin de compte, l important est de prendre conscience du risque et du fait que tout investissement doit être mesuré en fonction des deux aspects : le risque porté et la rentabilité attendue. Solvency II tente de rendre cette exposition au risque plus lisible aux assureurs. Pour cela, il prédéfinit, entre autres, la liste des éléments éligibles au capital. 2) Identification : grille Solvency II des éléments éligibles au capital Au travers de ses trois piliers, le CEIOPS souhaite promouvoir une politique de maîtrise de risque qui s appuie sur les deux approches développées précédemment. Il les utilise pour fixer la liste des fonds propres éligibles au capital de solvabilité et les proportions dans lesquels ils peuvent y être inclus. A Eligibilité qualitative des fonds propres Les fonds propres d une compagnie sont essentiels car ils constituent ses ressources financières. Celles-ci doivent être suffisantes pour permettre l absorption des pertes éventuellement engendrées par les risques inhérents à l activité assurantielle. Ils sont divisés en deux grandes catégories : Les fonds propres de base (basic own funds) figurent au bilan. Ils comprennent le capital économique en valeur de marché ; et les passifs subordonnés 16. Les fonds propres auxiliaires (ancillary own funds) sont hors bilan. Par exemple, les engagements auxquels les compagnies peuvent faire appel (rappel de cotisation, lettre de crédit, capital initial souscrit non appelé) sous condition d approbation du superviseur en fonction du statut des contreparties et de la recouvrabilité des fonds. Chaque catégorie se subdivise en trois niveaux appelés tiers (tableau 3). En fonction du degré de respect des critères fixés par la directive, les éléments sont classés dans le niveau 1 (qualité élevée), le niveau 2 (qualité moyenne) ou le niveau 3 (qualité peu élevée). Les actifs du tiers 1 figurent au bilan. Ils sont admis sans limites car ils sont présumés sûrs : capital social de la compagnie, réserves statutaires. Les actifs du tiers 2 sont admis avec une limite. 16 Les passifs subordonnés peuvent servir de capital en cas de liquidation. 31

31 Les actifs du tiers 3 requièrent une autorisation préalable du superviseur avant de pouvoir être intégrés (rappels de primes). Ces tiers sont déterminés en fonction de six critères imposés par le CEIOPS dans le QIS4 17 : la subordination du montant total de l élément financier en cas de mouvements extrêmes, une absorption totale des pertes en cas de liquidation, une durée de vie déterminée et suffisante, le remboursement du nominal, l absence de charges financières obligatoires fixes comme des intérêts, des dividendes ou des remboursements, l absence de restrictions (garanties, hypothèques, possibilité de différer l échéance). 1 dont le remboursement est subordonné à un évènement comme le remboursement préalable d'un autre titre qui est alors senior par rapport à celui-ci. Tableau 3 : Eléments éligibles aux fonds propres par niveau Sur le plan qualitatif, les éléments éligibles à la constitution du capital de solvabilité ont été définis via des méthodes déterministes et probabilistes, en d autres termes, ces éléments ont été choisis en fonction de leurs caractéristiques (émetteur, liquidité,etc) et leur risque «d irrecouvrabilité». B Niveaux quantitatifs acceptés par catégories de fonds propres Solvency II use des approches déterministes et probabilistes pour évaluer la qualité des fonds propres éligibles selon les critères développés ci-dessus. Après cette classification qualitative, le CEIOPS souhaite imposer des limites quantitatives par catégorie pour l inclusion de ces éléments dans le capital de solvabilité ème Etude d Impact Quantitative 32

32 En effet, une bonne gestion des risques implique de connaître et reconnaître les classes de risques auxquelles la compagnie est exposée, mais également de les contrôler et de les limiter en fonction de leur dangerosité. Le CEIOPS a listé les différents éléments éligibles à la constitution des fonds propres de l assureur et les a classés selon leur risque. Les assureurs devront obligatoirement s y référer. L imposition de limites dans l utilisation de chacune de ces classes achève le processus de gestion des risques liés aux fonds propres. Ainsi, la composition du MCR et du SCR est contrôlée. Le MCR devra être couvert pour plus de moitié par des éléments de niveau 1. Par ailleurs, il ne pourra être couvert que par des fonds propres de base et ne pourra pas contenir des éléments de niveau 3. Les éléments éligibles au MCR doivent être de très bonne qualité car le MCR constitue le seuil à partir duquel l intervention du superviseur est automatique. Une capitalisation inférieure au MCR peut aboutir à un retrait d agrément. Le SCR devra être couvert au minimum à hauteur d un tiers d éléments de niveau 1 et au maximum un tiers par des éléments de niveau 3. Le capital de solvabilité et le minimum de capital doivent donc être majoritairement composés d actifs dont les risques sont minimes. Les actifs de niveau 3 ne sont admis qu avec parcimonie (schéma 11). Schéma 10 : Eligibilité au SCR et MCR des fonds propres par tiers 33

33 La gestion et le contrôle de risque Solvency II exige la connaissance par les compagnies des risques qu elles portent. Ces risques, inhérents à leur activité d assurance, doivent être maîtrisés et cette maîtrise doit être vérifiable par les autorités de contrôle. Les modèles de risque le permettent théoriquement. On sait d ors et déjà que l utilisation de modèles de risque est imposée par la future directive. Mais la forme de ces modèles pourra être choisie par chaque compagnie. La récente mise en place des exigences de solvabilités pour les banques dans Bâle II fournit quelques pistes et un terrain d étude pour les assureurs afin d en apprendre un peu plus sur les modèles internes et leurs impacts. I Modèle standard ou modèle interne? Il y aura deux orientations possibles pour calculer les exigences de capital de Solvency II. La première, l approche standard, constituera la règle prudentielle par défaut. La seconde, liée à l élaboration d un propre modèle interne de risques, permettra à une compagnie d exploiter des formules réellement adaptées à ses risques. Rappelons que l idée du modèle de risque voulu par le régulateur regarde la possession d un besoin de capital suffisant pour faire face à chaque classe de risque. Ces besoins sont ensuite réunis à partir d une matrice de corrélation 18 des risques afin d obtenir le besoin de marge minimum. De manière générale, pour chaque type de risque, les modèles sont une mesure d impact de stress, c est-à-dire une mesure de la résistance de la compagnie à des conditions difficiles de pratique d assurance. Les paramètres correspondent à une Value at Risk de 99,5% : dans une hypothèse de continuité d exploitation d un an, la probabilité de ruine de l entreprise d assurance doit être inférieure ou égale à 0,5%. Pour le risque de marché, le type de scénario appliqué peut, par exemple, être une baisse globale de 40% des actions. En risque de souscription, il peut s agir d une augmentation des taux théoriques de mortalité de 25%. Quoi qu il en soit, modèle interne ou modèle standard, on pressent bien que le choix à faire constitue un enjeu central pour les compagnies et que ce choix sera très certainement lié à la taille des sociétés. 18 Les corrélations sont estimées, elles aussi, pour des scénarii défavorables. 34

34 1) Le modèle standard A Le modèle standard à l heure du QIS 4 Pour rappel, le SCR est un capital cible résultant d une modélisation de besoins en capital fondée sur la réalité des risques portés par un assureur et pris classe par classe. Solvency II propose une modélisation, nommée «modèle standard», que les compagnies peuvent décider d appliquer si elles ne souhaitent pas ou ne peuvent pas développer le leur. Le modèle standard est donc celui qui servira de modèle par défaut en l absence de modèle interne propre à la compagnie. C est pourquoi il doit être suffisamment général pour être applicable par tout assureur, tout en reconnaissant les spécificités de toutes des catégories d acteurs, afin de préserver des conditions de concurrence équilibrées. Cette nécessité explique que l ensemble des modalités de ce modèle ne soit toujours pas connu à ce jour. Il est cependant certain que le modèle standard doit répondre à quelques exigences de bases : Par rapport à Solvency I, les formules de calculs doivent être plus précises et refléter l importance de chaque catégorie de risque par rapport à l ensemble de l activité du secteur assurantiel ; Mais elles doivent rester suffisamment simples et maniables pour être exploitables par tous les acteurs du marché, quelle que soit leur taille ; Le modèle standard doit refléter la réalité de l assurance, notamment la gestion actif/passif ; Enfin, il doit prendre en compte le phénomène des groupes 19. Il est prévu que chaque risque entraîne un besoin en capital, estimé à partir de formules spécifiques destinées à refléter au mieux la nature du risque mesuré. Par exemple, en ce qui concerne le risque de crédit, c est une approche fondée sur les notations financières qui a été retenue. Ce qui signifie que le niveau de fonds propres exigé pour faire face au risque de crédit risque de défaut d un réassureurest directement lié au rating du réassureur. Les spécificités du modèle standard ne sont pas encore complètement définies, on sait cependant que l obtention du SCR peut résulter de deux techniques. La première est dite «factor based», la seconde «scenario based». Les deux orientations sont retenues dans le QIS 4 réalisé par le CEIOPS courant L approche factorielle repose sur une appréciation des risques à partir de données extraites directement des bilans des firmes, avec éventuellement un retraitement minimal. On analyse l évolution moyenne des engagements de la compagnie et on étudie l impact de la variation de tel ou tel facteur. Il s agit alors d une approche déterministe. Dans un modèle stochastique, on associe à chaque variable ou à une partie d entre elles- une composante aléatoire. On obtient ainsi un grand nombre de scénarii qui permettent de déduire une loi de probabilité de réalisation et de déterminer des intervalles de confiance. C est le cas de l approche par scenarii, qui repose sur une 19 Volontairement, l approche de Solvency II par les groupes n est pas abordée dans ce mémoire car il ne correspondait pas à l ambition de ce travail d ajouter ce pan de réflexion à l étude réalisée. 35

35 appréciation des risques à partir des effets de scénarios extrêmes sur les comptes des sociétés. Une formule factorielle semble a priori être préférable, en raison de sa simplicité, plus cohérente avec la notion de formule standard. Malgré tout, certains pays européens ayant déjà fait le choix d une formule «scenario based», il est nécessaire de retenir la possibilité d un recours à cette formule à titre optionnel. Il est envisageable que la future directive inclut ces deux approches de modèle standard. B L approche simplifiée : les modèles internes partiels Le projet de directive fait référence à un principe de proportionnalité. En effet, la complexité des calculs doit être en rapport avec l exposition réelle, ce qui implique la possibilité de formules simplifiées, notamment pour les plus petites structures d assurance. Ces approches simplifiées sont appelées «modèles internes partiels» car ils permettent une modélisation partielle de l activité et comprennent quelques éléments de la formule standard. La proposition actuelle de directive permet l emploi de modèles internes totaux ou partiels. Voici ce que l on peut aujourd hui lire à l article alinéa 2 de la proposition de directive sur les modèles partiels. Extrait de la proposition de directive Solvency II - article 110, alinéa 2 L inconvénient de la formule standard peut être son côté général. Mais, à l opposé, un modèle interne propre à la compagnie induit d importants investissements. Les modèles internes partiels tentent d offrir une solution intermédiaire. Le modèle interne partiel est hybride, à mi-chemin entre la formule standard et les modèles internes «complets». Les calculs de certains risques de la formule standard peuvent être remplacés par un modèle statistique approprié et adapté à la compagnie qui décide de le mettre en place. Celui-ci peut être appliqué à toute l activité de la compagnie ou bien seulement à une partie alors que le modèle interne «complet» s applique nécessairement à son ensemble. Lors du QIS 3, les modèles de risque partiels ont principalement été utilisés pour les risques actions, taux et immobiliers. Par exemple, l approche simplifiée du risque de 36

36 taux consiste à appliquer des chocs parallèles à la hausse et à la baisse sur la courbe de taux ce qui permet de négliger la convexité de la courbe. Cependant le superviseur veillera à ce que les compagnies n usent pas uniquement de ces modèles pour réduire leurs besoins en fonds propres. Les compagnies ne doivent pas minimiser leurs contraintes en capital en sélectionnant, au coup par coup, le modèle -standard ou interne partiel- qui leur délivre le capital minimum pour chaque catégorie de risque. L utilisation des formules simplifiées est encadrée. Pour chacun des risques considérés, les SCR calculés avant diversification ne doivent pas dépasser de plus de 5% le SCR total. De plus, la somme des SCR calculés par approche simplifiée ne peut représenter plus de 15% du SCR total. En résumé, les modèles internes partiels constituent un recours intéressant pour les acteurs de petite et moyenne taille car ils réduisent les contraintes de la formule standard tout en évitant le poids les techniques des modèles internes «complets» 2) Le modèle interne de risque Un modèle interne est un modèle ad hoc développé par les entreprises elles-mêmes. Il doit remplir certains critères pour être approuvé par le superviseur. La logique est la suivante : les modèles internes de risques doivent être approuvés par les superviseurs afin d être applicables alors que le modèle standard offre une solution aux entreprises de plus petite taille et à celles dont le modèle interne aurait été refusé. A Principe et surveillance des modèles internes Les modèles internes «complets» correspondent à l exploitation de modèles statistiques appropriés à l ensemble des risques identifiés dans l activité de la compagnie. Mais ils vont également au-delà de cette «simple» évaluation de risque. Un modèle interne doit être construit avec et pour le management car il doit devenir un outil intégré dans la stratégie de l entreprise. L ensemble des politiques de développement et d administration des risques doit être correctement mesuré afin que toutes les problématiques internes soient mises en évidence et contrôlées. La gouvernance et les procédures de gestion de crise doivent être clairement définies. Par exemple, dans l hypothèse où les résultats ne seraient pas conformes aux exigences de solvabilité, la réaction doit être rapide, adéquate et adaptée. L exigence prudentielle de capital calculé doit décrire avec justesse la réalité de l entreprise et cela, au fil des années. Un modèle interne doit donc avoir la capacité de s adapter aux changements de profil de risque de la compagnie. Il doit être évolutif. L implémentation d une modélisation interne permet à l assureur d exploiter un système de contrôle et de gestion correspondant aux risques relatifs à son activité. Son élaboration implique : De connaître et reconnaître les différentes classes de risques auxquelles l assureur doit faire face ; De modéliser et évaluer les risques identifiés au sein de la compagnie ; 37

37 De mettre en œuvre des solutions de couverture financière ou assurantielle adéquates. A l image des exigences du modèle standard, la probabilité de ruine calculée via une approche interne doit être inférieure ou égale à 0,5% sur un horizon d un an. Ce qui signifie que le SCR doit être égal au capital nécessaire pour faire face aux engagements contractés par l assureur dans 99,5% des cas. L approche par le modèle interne est plus complexe que la formule standard, mais, au-delà du seul aspect de contraintes réglementaires, elle permet à chaque compagnie qui le souhaite d avoir une maîtrise des risques adaptée à son activité réelle. B Le contrôle des modèles internes Le contrôle des modèles internes de risque relève des superviseurs. Ceux-ci ont pour nouvelle mission de vérifier la conformité dans le temps des modèles internes élaborés par les compagnies. Par conséquent, les échanges entre les compagnies et le superviseur sont encore plus réguliers afin de s assurer que les évolutions du modèle restent proches de la réalité. Pour être validé par les autorités de contrôle, un modèle interne construit par une compagnie doit avoir pour but d être un outil à part entière dans ses procédures de direction, notamment en ce qui concerne les décisions stratégiques et opérationnelles. L acceptation se fait après validation en trois points du modèle interne : sa structure, son fonctionnement et ses résultats d implication. Plus précisément, les standards à respecter pour la validité du modèle interne se rapportent à la qualité statistique des bases de données servant de base au modèle ; au bon calibrage du modèle par rapport à l évolution du profil de risque de la compagnie ; et au passage de tests d utilisation (use tests) et/ou de tests de stress (stress test) concluants. En effet, le CEIOPS envisage très sérieusement l utilisation de stress test, d après l expérience tirée de Bâle II, pour évaluer les besoins en fonds propres issus de modèles internes. Il s agit d une forme de contrôle utilisée afin de juger de la stabilité et de la performance du système de contrôle de risque mis en place par la compagnie. Il exerce des variations extrêmes sur les données du modèle afin d en observer le résultat. Au lieu de se contenter des projections statistiques, la robustesse de la compagnie est vérifiée dans des simulations de choc. Par exemple, «quelles sont les effets d un rehaussement des taux de 10% sur un an?» ou «que se passe-t-il pour la compagnie d assurance vie si la moitié de ses contrats sont rachetés après seulement cinq ans?» Un test de stress peu également consister en l application d une combinaison d événements extrêmes -rares mais plausibles- réels ou fictifs. On peut ainsi observer l impact d une crise telle que celle engendrée par les attentats du 11 septembre 2001 sur les marchés financiers. En somme, le test de stress constitue la base des scénarii à appliquer. Il se réalise en trois principales étapes : On isole le paramètre que l on souhaite évaluer (risque de taux, risque action, ) ; 38

38 On le choque à la hausse et à la baisse pour étudier l impact sur le niveau d actif et de passif ; On retient pour mesure la plus forte variation de la valeur nette entre actif et passif. Après réception de la demande complète d homologation, les autorités de contrôle ont un délai de six mois pour rendre leur décision 20, tout refus du superviseur devant naturellement être motivé. Ensuite, durant les deux premières années suivant l acceptation du modèle interne, la compagnie concernée doit, en supplément du SCR résultant de sa modélisation, communiquer au superviseur une estimation du SCR obtenu en appliquant la formule standard. C Solvency II ou de l intérêt d un démarche proactive de l assureur Atout numéro un, la modélisation des risques étant adaptée au profil de la compagnie, elle permet d évaluer instantanément le besoin de solvabilité propre à celle-ci, tout en intégrant l évolution des changements de ce besoin au cours du temps. Deuxièmement, le régulateur européen laisse, dans une certaine mesure, les compagnies libres de choisir le niveau de sophistication du modèle qu elles souhaitent appliquer. Ceci incite à l adoption d un modèle interne personnalisé. En favorisant une approche systématique et active de la gestion des risques, Solvency II définit le capital requis selon une approche plus économique. L absence d anticipation devient un réel handicap. Bien que la mise en place d un modèle interne implique parfois l utilisation ou la mise en place d une organisation ou de procédures spécifiques, il permet théoriquement à la compagnie de faire des économies dans le temps en terme de connaissance de ses risques et donc de fonds propres. Par exemple, pour le risque opérationnel, le calcul de l exigence en fonds propres n est plus fonction du volume d activité. Il dépend de l évaluation qui en est faite par le modèle de la compagnie. Il impose par contre que soient précisément identifiés et évalués ces risques puis que soit décidée une stratégie de réduction des risques. Troisièmement, il est probable comme l a réaffirmé la Commission Européenne via le CP 21 20, que les compagnies optant pour l approche standard se voient imposer une exigence de capital supplémentaire par rapport à celles optant pour la mise en place d un modèle interne. Ceci constitue un attrait supplémentaire pour les modèles internes qui ont déjà l avantage d adapter les exigences de capital au profil des compagnies qui les développent. En effet, un modèle interne ne vient pas uniquement se substituer au modèle standard ; il a pour but de participer à la gestion active des risques de l entreprise d assurance. Aux yeux de certains consultants, alors que Solvency I a fait des modèles internes un réel avantage en terme de pricing ou de pilotage des augmentations en cas de crise, leur absence lors de l application de Solvency II constituera un handicap en termes 20 Article 110 de la proposition de directive Solvency II, alinéas 4,5,6 et 7 21 Consultation Paper 39

39 de compétitivité dans un environnement de redéfinition du marché de l assurance et des stratégies financières. Malgré tout, le choix entre modèle standard et modèle interne n est pas simple. Il faut tout d abord décider de la méthode à mettre en place, classe de risque par classe de risque. Il y a bien entendu une participation des autorités de contrôle dans cette décision puisque tout modèle interne leur est soumis pour validation. Elles jugent de la qualité de la gouvernance et de la conformité du projet de modèle interne aux exigences de solvabilité imposées. Il est d ailleurs conseillé aux compagnies envisageant d investir dans la mise en place d un modèle interne de s adresser en amont à leur contrôleur afin d élaborer un modèle correspondant aux exigences des autorités de contrôle et ne pas risquer d être invalidé. Un modèle théorique est insuffisant, la compagnie doit savoir expliquer son fonctionnement et présenter un modèle interne opérationnel, utilisé en pratique de manière efficace, et intégré aux systèmes de gestion et décision de la compagnie. Pour estimer le coût complet d un tel projet, il faut comparer l économie de fonds propres réalisée entre les différentes méthodes. L analyse de l aspect du retour sur investissement est centrale. Il faut réfléchir à l opportunité du développement d un modèle propre par rapport à la taille et à l activité de la compagnie. En somme, le choix demeure, et l expérience passée du secteur bancaire avec les accords de Bâle II qui réglementent les conditions de solvabilité de manière comparable à Solvency II, est une piste de réflexion pour la profession. 40

40 II Modèle interne de risque : Bâle II et Solvency II, même histoire? L objectif de cette partie est de réaliser un parallèle entre Bâle II et Solvency II. En effet, après le secteur bancaire, c est au tour de celui de l assurance de réviser sa réglementation prudentielle en passant d une gestion globale des risques à un système dans lequel chaque source, chaque catégorie de risque sont identifiées et quantifiées en termes de besoin de fonds propres. Les similitudes entre ces deux dispositions réglementaires sont nombreuses, c est pourquoi le rapprochement est tentant et pourrait être enrichissant en ce qui concerne la future mise en place de Solvency II. Cette approche est ici développée. 1) Bâle II et ses conséquences A Description des accords de Bâle Le récent dispositif prudentiel Bâle II est également connu sous le nom «accords de Bâle», du nom de la ville où siège la Banque des Règlements Internationaux. Bâle II est destiné à améliorer la gestion des risques bancaires, et plus principalement celle du risque de crédit -qualité de l emprunteur et montant impliqué. Il contraint les banques à mettre du capital en réserve en fonction du niveau de crédits risqués 22 qu elles acceptent. L appréhension des risques bancaires est affinée afin de réformer les exigences en fonds propres et d approfondir le contrôle de la solvabilité du secteur bancaire. Dès 1988, les premiers accords de Bâle, dits «Bâle I», ont instauré un ratio minimal de fonds propres par rapport aux crédits accordés. Il s agit du ratio de Cooke : le rapport entre les fonds propres réglementaires et l ensemble des engagements de crédit ne doit pas être inférieur à 8%. Fonds Propres > 8% Risques de crédit Bâle II revient sur la définition des «engagements de crédit», qu il ne limite plus au montant accordé. La qualité de l emprunteur et la ligne de crédit (type, durée, garantie) sont ajoutées à l évaluation du risque porté par la banque et un nouveau ratio de solvabilité est mis en place : le ratio McDonough. De plus, Bâle II inclut les risques opérationnels (fraude, défaillance informatique, etc) ainsi que les risques de marchés dans ses calculs de solvabilité. Afin de représenter le plus précisément possible l importance relative de chaque catégorie de risque dans l activité bancaire, des pourcentages leur sont associés dans le calcul du ratio de McDonough. Ainsi, les risques de crédit représentent 75% de l ensemble de risques encourus par les établissements bancaires, les risques opérationnels sont fixés à 20% et les risques de marché comptent pour 5% Cette réglementation internationale est récente. Elle est applicable par les banques en notations internes avancées depuis le 1 er janvier Elle n était donc pas encore applicable lorsque la titrisation des subprimes s est développée dans les marchés financiers 23 Selon le QIS 3 (cf annexe 1), le risque de marché représente 75% des risques portés en assurance vie et 49% en non-vie. Le risque opérationnel, respectivement 9% et 4%, et le risque de crédit seulement 2% en assurance non-vie. 41

41 La réforme Bâle II ne s arrête pas à l amélioration du ratio de solvabilité réglementaire. Elle impose aussi un suivi prudentiel accru du niveau de fonds propre et du modèle de contrôle de risque appliqué. Enfin, elle contraint à une communication financière renforcée pour une meilleure discipline de marché. B Les améliorations envisagées Bien que la réglementation Bâle II n ait pas été effective lors du développement des subprimes et qu elle ne puisse, par conséquent, pas être montrée du doigt, cette crise a mis en évidence certaines insuffisances dans les règles établies. Le Conseil de l Europe a d ailleurs demandé à la Commission Européenne de proposer le plus rapidement possible des améliorations aux principes prudentiels de Bâle II afin que, dès avril 2009, les exigences de fonds propres des banques européennes soient éventuellement revues à la hausse. Les trois principales insuffisances révélées par la crise des subprimes dans la réglementation Bâle II concernent : Les crédits «sortis» du bilan via des mécanismes de titrisation. Ces derniers ne sont pas couverts par Bâle II et aucune exigence de capital supplémentaire n y est rattachée. Pourtant, lors de la crise des subprimes, les banques se sont retrouvées avec des crédits à risque dans leur bilan via leurs investissements dans des fonds ou des véhicules financiers structurés, supposés plus rentables mais contenant des parts de subprimes titrisés. Le fait que la notation des crédits et l évaluation des risques de liquidité soient réalisées par les banques elles-mêmes et non par une autorité extérieure. Le système de notation financière est interne et propre à chaque établissement bancaire. Il est appelé IRB -Internal Rating Based. Rappelons par exemple que les agences de notation ont évalué certains crédits subprimes AAA sous le conseil des banquiers. Les agences de rating ne sont pas expertes de la notation de ces types de risque. Elles évaluent traditionnellement des entreprises ou des Etats et peu de risques de crédit ou de liquidité (évalués par les banques). La procyclicité. Ce terme définit les fluctuations excessives d un facteur aux variations du cycle économique. Ainsi, pour un ratio de solvabilité sensible au risque comme celui de Bâle II, la procyclicité correspond à une variabilité accrue du niveau de besoins en fonds propres aux fluctuations économiques. Les exigences en capital évoluent de manière amplifiée à la hausse en cas de ralentissement et à la baisse en période de croissance. Ceci s explique par le fait que les risques de crédit sont en partie corrélés à la situation économique globale. Dans les périodes de récession, une forte augmentation des provisions ainsi qu une contraction de la création de nouveaux 42

42 crédits apparaissent. Dans les périodes de croissance, le niveau des provisions décroît et les crédits se développent. Ces défaillances imputées à Bâle II sont à prendre en compte au moment où la rédaction finale de Solvency II se dessine. La pratique de la réglementation bancaire est un atout pour que la future directive assurantielle se mette en place dans les meilleures conditions possibles. 2) Bâle II et Solvency II : maîtrises des risques et modèles internes Si Solvency II peut s enrichir de la pratique de Bâle II, c est tout simplement parce que ces deux réglementations sont comparables sur de nombreux points, notamment dans leur approche du risque et leur structure en trois piliers. Jusqu où les similitudes sont-elles poussées? A L approche par type de risque : de Bâle II à Solvency II 24 L objectif de Bâle II est d améliorer l appréhension et le calcul des risques bancaires pour moduler leur couverture par des fonds propres. Trois grandes lignes de risque sont mises en évidence par ce dispositif réglementaire : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels. Ces trois catégories sont également incluses dans Solvency II, qui distingue pour sa part six lignes de risques. Le risque de crédit Dans Bâle I, l évaluation du risque de crédit était fixée forfaitairement en fonction de la qualité de la contrepartie. Désormais, l exposition de la banque est analysée en fonction de : La maturité de l encours par rapport à la durée du crédit (le taux de perte en cas de défaut, noté LDG) Le niveau de l encours (exposition en cas de défaut, notée EAD) La qualité des contreparties (probabilité de défaut à un an, notée PD). La logique adoptée dans Solvency II est semblable bien que ce risque soit moindre dans le secteur assurantiel et concerne prioritairement les accords de réassurance. En ce qui concerne la mesure du risque de crédit dans Bâle II, elle peut être choisie parmi trois modèles. La première, la formule standard, consiste en une pondération forfaitaire en fonction du rating 25 des contreparties. La seconde, le modèle IRB, est issue de la propre notation du risque de défaut par la banque. Elle est une version simplifiée de la méthode IRB «avancée». La dernière est fondée sur une notation interne pour l ensemble des quatre paramètres du risque crédit probabilité de défaut, exposition en cas défaut, probabilité de perte et durée résiduelle du crédit. Il s agit de la formule IRB «avancée.» Elle doit être approuvée par le superviseur. 24 Cette section ne revient pas sur les différentes classes de risques assurantiels. Elle se limite à établir les parallèles entre l approche des «risques bancaires et financiers» dans Bâle II et le traitement que Solvency II fait de ces mêmes risques. 25 Notation financière 43

43 Dans Solvency II, le risque de défaut est principalement abordé via la qualité des contreparties -essentiellement les réassureurs- et leur dispersion. Le risque opérationnel La prise en compte du risque opérationnel est une nouveauté par rapport à Bâle I. Comme dans Solvency II, il correspond au risque de pertes directes et indirectes issues «d une inadéquation ou défaillance attribuables à des organisations, des procédures, des personnes, des systèmes internes ou des événements extérieurs.» 26 Bâle II l évalue à partir de l un des trois modèles suivants. La méthode de l indicateur de base fixe le provisionnement à 15% du PNB moyen de l établissement, sur les trois années précédentes. FP = α. PNB α : facteur de pondération (12 à 20 % selon l activité) La méthode standard différencie le facteur de pondération -de 12 à 18% du PNB- en fonction de la ligne de métier FP global = ßi. Indicateur de risque i i : catégorie d activité La méthode avancée (AMA) collecte les incidents et les données de risques associées afin de développer des modèles d'évaluation. Les risques font automatiquement l objet d un calcul Value at Risk de 99,9%. La méthode avancée exige également la mise en place d une entité indépendante en charge de la mise en place de la politique de gestion des risques opérationnels, des procédures et des contrôles. Quant à Solvency II, il le prend en compte tout en le séparant des autres classes de risque, puisqu il n est pas diversifiable. Il résulte d un incident technique ou humain et ne se rattache pas directement à la «science» de l assurance. Le risque de marché Le risque de marché est le risque de perte ou de dévaluation sur les positions prises suite à des variations sur les marchés financiers. Dans le ratio de McDonough ce risque s'applique aux instruments suivants tels que les produits de taux -obligations, dérivés de taux- actions, change, et matières premières. Il impacte peu la solvabilité d un établissement bancaire (5%) par rapport aux deux autres catégories de risque. Dans Bâle I, le risque de marché était évalué en fonction d un modèle forfaitaire imposé par le régulateur (formule standard) ou par un modèle interne à la banque de Value at Risk. Bâle II apporte peu de changements à cette approche. 26 Selon le projet de directive Solvency II 44

44 Par contre, le risque de marché est central en assurance. Solvency II aborde le risque de marché en le subdivisant en sous-catégories (action, taux, concentration, etc) qu il agrège ensuite pour obtenir le calcul du risque global. Le risque de marché est abordé similairement dans Bâle II et Solvency II, bien qu il soit mesuré de manière plus complexe dans Solvency II 27 : l estimation du risque porté est réalisée via un modèle standard ou bien un modèle interne. B Les piliers de solvabilité dans Bâle II et Solvency II L architecture de Bâle II, tout comme celle de Solvency II, se fonde sur trois piliers. Le premier pilier de Bâle II définit les méthodes permettant la mesure des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Le calcul des fonds propres nécessaires en découle. Pour rendre cette évaluation possible aux banques, plusieurs formules leur sont proposées par catégorie risque comme cela a été développé précédemment. Le choix offert aux banques diffère de celui fait aux assureurs. En réalité, si l implémentation de modèles de gestion de risque est commune à Bâle II et Solvency II, il y a bien une nuance. Les accords de Bâle permettent plusieurs options en fonction du risque considéré alors que Solvency II limite la liberté des compagnies au choix entre une formule standard et un modèle interne. Ainsi, pour le risque de crédit, l établissement bancaire peut s orienter vers une modélisation standard, une méthode dite «de base» avec des notations internes 28, ou une méthode «avancée». Comme dans Solvency II, le second pilier concerne le processus de surveillance prudentielle. Cette surveillance concerne le niveau d allocation interne de capital et le modèle de contrôle interne. L ensemble des risques encourus par la banque est pris en compte et le niveau de capital interne est évalué en fonction de ces risques. De même, le troisième pilier de Bâle est le miroir de celui de Solvency II. Il concerne le renforcement de la communication financière. Les informations sur les risques seront détaillées, notamment pour le risque de crédit avec une ventilation des expositions par type de contrepartie, par niveau de notation, par zone géographique, La structure et le montant des fonds propres sont précisés ; Les procédures d évaluations des risques et les processus de gestion sont décrites via la présentation de la méthodologie des notations internes. La structure de ces deux réglementations de solvabilité se fonde donc sur trois piliers communs : l exigence de fonds propres, l amélioration des processus de surveillance et la communication financière renforcée. 27 cf. premier chapitre du mémoire «L industrie de l assurance et ses risques : focus sur le risque de marché» 28 Internal Rating Based 45

45 Elles nécessitent, toutes deux, l application de modèles de risques en favorisant les applications internes et introduisent la gestion de risques communs -le crédit, l opérationnel et le marché. Schéma 12 : Les trois piliers de Bâle II Visuellement (schémas 12 et 13), il est aisé de comprendre le lien de parenté entre Bâle II et Solvency II. Schéma 13 : Les trois piliers de Solvency II 46

46 Au-delà de l objectif de solvabilité et la similitude structurelle, les méthodes et approches employées se correspondent (identification des risques de l activité, processus d évaluation et de contrôle des risques, surveillance prudentielle accrue, etc). Il est intéressant de pousser la comparaison à la vision que peuvent avoir les professionnels concernés quant au coût, à l utilité et à la complexité des réformes assurantielle et bancaires. 3) Bâle II / Solvency II : similitudes et différences L expérience de la mise en œuvre du processus de Bâle II, qui est au secteur bancaire ce que Solvency II est au secteur des assurances, est un atout pour les assureurs qui peuvent s y référer afin de présager les conséquences possibles de la future directive européenne. Il est intéressant de revenir sur la période ayant précédé la mise en place de Bâle II pour étudier les commentaires qui en ont été faits et établir un parallèle avec la vision que le marché peut aujourd hui avoir de Solvency II. A Coût de la mise en application de la réforme De nombreux sondages ont été menés sur le coût et le niveau de rentabilité préjugé de Bâle II avant sa mise en application. Il en est de même aujourd hui dans le secteur assurantiel, avant l entrée en vigueur de Solvency II. D après une étude 29 menée en 2005 par le cabinet Accenture, et relative aux principaux défis soulevés par la mise en application de Bâle II, 45% des banques interrogées prévoyaient un montant supérieur à 50 millions d euros sur deux ans pour la préparation des établissements aux nouvelles exigences réglementaires. Une étude 30 comparable publiée en février 2008, également par Accenture, présente les prévisions des assureurs quant à la mise en place de Solvency II. Près de la moitié des compagnies (43%) estime que le budget nécessaire à la mise en conformité sera inférieur à 5 millions d euros. Plus précisément, un tiers d entre elles situe ces coûts entre 5 et 25 millions d euros. L évaluation de la mise en conformité à la future directive Solvency II par les acteurs du marché est donc dix fois inférieure à celle des banques pour Bâle II. Il est probable que certains assureurs sous-estiment, volontairement ou non, le coût de cette préparation. Selon Erik Jacob 31, cet optimisme est potentiellement dangereux : «l estimation financière des assureurs pour l adoption de Solvency II est nettement inférieure à celle des banques pour Bâle II, même si certains assureurs estiment qu il faille minimiser les coûts pour être en conformité avec la réglementation Solvency II, une approche trop réductrice qui ne viserait pas à revoir la gestion des risques des 29 Etude menée auprès des responsables chargés du projet Bâle II dans 63 des plus grandes banques Nord-américaines et européennes. 30 Etude menée auprès de 44 assureurs européens (vie et IARD), en septembre-octobre 2007, et portant sur «la perception de Solvency II par le secteur de l assurance» 31 Responsable de l activité Risques d Accenture France Benelux 47

47 processus-clés ne permettra pas de tirer profit de tous les bénéfices attendus, ni d anticiper les situations de crise» En fait, dès 2005, à deux ans de l échéance, 82% des établissements bancaires européens interrogés avait conçu et testé -sans mise en œuvre concrète- leur programme de mise en conformité. Et près de 90% des banques affirmaient pouvoir estimer le coût total de la mise en place de Bâle II dans leur organisation interne. Paradoxalement, alors qu il reste quatre ans aux assureurs avant l application effective de Solvency II pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences, quel qu en soit le coût, moins de 20% des assureurs sondés se disent suffisamment préparés pour l entrée en vigueur de Solvency II, notamment en ce qui concerne les systèmes informatiques, la quantification des risques et les capacités de modélisation. Ainsi, 86% des répondants jugent que la culture et la gestion quantitative du risque de leur entreprise devraientt être améliorées ou renforcées. Ceci pourrait expliquer que leur appréhension des conséquences économiques «pré-solvency II» ne soit pas encore très fiable. D ailleurs, dans une analyse 32 réalisée sur le marché britannique, la FSA 33 a estimé qu au regard du nombre, de la taille et de la complexité des assureurs britanniques, Solvency II aurait un impact, en terme de coût, similaire à celui de Bâle II. S il est aujourd hui difficile de prédire quel sera effectivement le coût de mise en place de Solvency II, il est certain que cette directive impactera très significativement le secteur puisqu elle touche à l organisation et au processus de gestion des compagnies. Il est donc vraisemblable que l impact financier de la mise en conformité sera supérieur à celui envisagé par les assureurs. B Perception de l utilité de la réforme Au fil de l avancement dans la rédaction de Bâle II, le scepticisme des banques s est développé quant à la rentabilité des investissements exigés. D ailleurs, pour 79% des banques interrogées, Bâle II ne devait pas ou peu améliorer leur situation financière après sa mise en application. Et, seuls 35% des répondants se déclaraient totalement convaincus par le fait que les nouvelles règles de solvabilité amélioreraient l allocation des actifs. Quoi qu il en soit, la plupart des sondés ont reconnu que Bâle II représentait une opportunité pour progresser vers des techniques avancées de gestion du risque. Ainsi, 48% des interrogés ont estimé que l application de cette réglementation améliorait la gestion de capital économique interne. De plus, 83% des banques répondants à l étude ont positivement mis en avant l allocation plus fine des capitaux et une meilleure prise en compte des risques dans la gestion financière. 32 Supervising insurance group under Solvency II A discussion paper Novembre Les coûts de la mise en conformité et de l application de Solvency II étaient estimés à 1,5 milliards d euros pour l ensemble des compagnies britanniques. 33 La FSA, Financial Services Authority, est le régulateur britannique de l ensemble des prestaires de services financiers (banques, assurances, ) 48

48 Ainsi, si les banques interrogées ont reconnu l intérêt de Bâle II sur les fonds propres, elles ont jugé ses implications concrètes comme des contraintes supplémentaires. L opinion des compagnies d assurance quant à l utilité et la rentabilité de Solvency II est plus optimiste. A leurs yeux, le futur dispositif réglementaire est considéré comme pouvant conférer un avantage compétitif (41% des sondés). Par exemple, un quart d entre eux table sur une amélioration de leurs notations financières. De même, la majorité des compagnies d assurance européennes interrogées ont estimé que l application de Solvency II devrait améliorer la gestion du capital et la gestion des risques de leur entreprise ; et 78% d entre elles anticipent une amélioration de la transparence, des contrôles de risque et de la gestion de capital. Enfin, 62% espèrent une optimisation de l allocation de fonds propres. Les assureurs attendent donc de réelles retombées de Solvency II. En ce qui concerne les retombées globales de Solvency II, au niveau du secteur d activité des assurances, les acteurs du marché prévoient une modification du paysage concurrentiel. Pour 84% des assureurs interrogés, l entrée en vigueur de la directive renforcera la concentration du secteur de l assurance via une accélération des processus de fusions-acquisitions. Les petites structures seront les plus vulnérables aux nouvelles exigences et normes de qualité de gestion des risques. Ce qui explique que 82% d entre eux pense que les petites structures seront les grandes perdantes du projet, alors que les grandes entreprises du secteur auront beaucoup à y gagner. Bâle II a permis le re-développement des banques de détail. Grâce aux modifications dans le suivi des portefeuilles de produits et la gestion active des risques portés par les clients, le potentiel de diminution du montant des fonds propres a pu être pleinement exploité par ce type de banque. Au-delà de l utilité et des effets à court terme, de telles réformes ont pour conséquences de muter profondément le marché. C Complexité de la préparation à la réforme L ampleur de telles réformes implique nécessairement une certaine complexité dans leur mise place. Les banques ont d ailleurs peiné à s'adapter à ce nouveau cadre réglementaire ainsi qu à ses nouvelles règles de gestion du risque et d'adéquation des fonds propres. Toujours selon la même étude Accenture de juillet 2005, il est apparu qu à moins de deux ans de l entrée en vigueur de Bâle II, la majorité des établissements bancaires interrogés avaient dû faire face à des difficultés qu ils n avaient pas repérées. Les établissements ont dû s adapter à des difficultés inattendues au cours de leur préparation aux nouvelles exigences réglementaires. En conséquent, en 2005, la majorité d'entre eux était encore en phase de conception ou d'élaboration des projets ; et seul 5% des banques avaient déjà mis en œuvre au moins un des piliers de Bâle II. 49

49 C est notamment pourquoi, les banquiers ont revu le coût du projet à la hausse, en estimant qu il nécessiterait près de 50 millions d euros sur deux ans. En revanche, très tôt, la plupart des banquiers ont reconnu que cette réforme les obligeait à progresser vers des techniques avancées de gestion du risque. Et, de fait, près de la moitié d'entre eux ont investi dans des projets liés à cette question, audelà du seul aspect réglementaire. Du côté des assureurs, les deux tiers des sondés (66%) ont d ors et déjà pris des dispositions pour se préparer au projet de réforme, et 24% envisagent de le faire prochainement. Selon Bernard Jaeck, spécialiste Solvency II chez Accenture, «La directive Solvency II a indéniablement réussi à capter l attention du secteur européen de l assurance». Dans une précédente étude 34 sur le niveau de préparation du marché de l assurance à Solvency II, la forte implication des dirigeants avait été nettement soulignée. La prise de conscience et la réactivité de la part d un bon nombre d acteurs du secteur sont donc initiées par «le haut». Les promoteurs du projet, dans 32% des entreprises, sont des membres du comité exécutif ou du conseil d administration. Toutefois, les assureurs ne doivent pas négliger les impacts organisationnels du choix entre modèle standard et modèle interne quant à l utilisation effective des processus de gestion de risque. Ce choix n est pas des plus évidents pour certaines compagnies. Cependant, l optimisme du secteur s explique par le fait qu il y trouve «l opportunité de développer d importants avantages internes et externes accompagnant la mise en conformité réglementaire». Ainsi, l investissement dans la préparation à la mise en conformité à la réforme se développe chez les assureurs. Il est également possible que l expérience passée du secteur bancaire ait pu servir de modèle ou du moins d illustration quant aux préparations exigées par une telle réforme. 34 Etude réalisée par Accenture et Kadence UK en octobre et novembre 2005 sur un panel de 37 sociétés d assurance spécialisées en vie et IARD 50

50 Le périmètre d application et les limites de Solvency II Il semble évident que ces nouvelles exigences, qui ne se bornent pas à la solvabilité mais visent également une transparence et une communication financière accrue, auront de multiples conséquences : Humainement et financièrement, d une part, puisqu elles impliquent un investissement des compagnies dans un contrôle précis et continu de leurs risques. Le contrôle de risque implique des coûts divers et n est jamais infaillible. Politiquement et stratégiquement, d autre part, puisqu elles conduisent les assureurs à faire des choix, notamment en ce qui concerne le troisième volet de Solvency II, c est-à-dire la clarté et la publicité des informations transmises aux marchés financiers, aux assurés et aux autorités de contrôle. I Les limites techniques du modèle interne de risque La modélisation interne des risques portés par une compagnie et de sa solvabilité est un processus propre à chaque entreprise. Elle implique donc un investissement de la part de celle-ci. Si la gestion et la maîtrise des risques constituent des atouts indéniables au regard de la performance et de l esprit d initiative, elles ont également un coût. Le but pour toute compagnie est donc d évaluer et de fixer son degré d acceptabilité de risque afin de mettre en place un système adéquat de contrôle des risques et d investir à juste niveau. 1) Le prix de la connaissance et de la maîtrise des risques A Le coût financier de la gestion de risque Alors que, selon l étude Accenture précédemment étudiée, les assureurs européens estiment que celle-ci aurait, dans l ensemble, un coût modéré -pour rappel, près de 75% d entre eux évaluent cette mise en conformité à moins de 25 millions d euros. Il faut souligner que les coûts de mise en place des processus de gestion de risque ne sont pas les seuls. Solvency II impose la modification et le renforcement des contrôles de risques. Il devrait donc avoir un coût financier nettement supérieur. En effet, au-delà de la mise en conformité réglementaire, les exigences de traitement de risques nécessiteront un investissement continu dans le temps. Les coûts engendrés par une politique active de gestion de risque sont de trois ordres. Tout d abord, les coûts de lancement qui permettent la création et l implémentation du système de surveillance. Ensuite, les frais réguliers de mise en conformité et de suivi du profil de risque de la compagnie. Enfin, les frais ponctuels 51

51 de traitement des risques via l application des processus de gestion -dès lors que l organisation et les règles de management ont été fixées. Les coûts de lancement -ou de mise en conformité avec une nouvelle réglementation comme avec Solvency II- concernent l adaptation ou la création des techniques, des outils logistiques et des formations du personnel. Il faut mettre en place de lourds mécanismes afin de prendre en compte les besoins nouveaux en données, que ce soit au niveau de l historique de la sinistralité, des reportings, ou d un système informatique adapté. Ensuite, les techniques et procédures doivent être développées de manière adaptée à l entreprise avant d être disséminées en interne. Pour cela, des infrastructures et la formation du personnel sont indispensables. Des outils, tels qu un système informatique performant, sont essentiels afin de supporter les processus mis en place. Le personnel doit être formé à l application des procédures ainsi qu à l utilisation efficace des nouveaux outils Ensuite viennent des coûts que l on pourrait assimiler à des frais de maintenance. Une des caractéristiques du modèle interne envisagé par la Commission européenne est «l évolutivité». La formule élaborée par une compagnie et la gestion de risque qui en découle doivent s adapter aux changements de la compagnie au cours du temps afin de préserver l efficacité des processus. Un investissement continu est capital afin de préserver l efficacité de système de gestion de risque : formation de mise à niveau pour maintenir et étendre les compétences du personnel, mise à jour des processus afin d intégrer les développements et mutations du profil de risque de l entreprise, intégration de nouvelles techniques de gestion de risque, etc Enfin, on retrouve des frais plus réguliers attachés à l utilisation du système de gestion de risque. Ils concernent l évaluation et le traitement «quotidien» des aléas et problèmes rencontrés durant l activité. L évaluation d une menace induit des coûts en temps et en efforts réunions de travail, visites d expertise et d identification de risque, etc. Le traitement des risques comprend les frais d exécution des plans de réponse aux risques, les initiatives dynamiques d évitement ou réduction des menaces, etc. Bien évidemment, ces investissements doivent être mis en parallèle avec les bénéfices qui peuvent être tirés d une gestion active du risque. Au-delà d une possible obligation réglementaire, comme c est le cas avec Solvency II, toute entreprise mettant en place une politique de gestion des risques doit garder à l esprit que les coûts importants engendrés sont compensés par un grand nombre de bénéfices. Bien qu il soit difficile de chiffrer ce retour sur investissement, une gestion active des risques est reconnue comme étant positive pour l entreprise, ses projets et son personnel. Si elle sait gérer les éléments et menaces qui peuvent l affecter, une entreprise peut se permettre d oser et d entreprendre plus de projets. Cependant il peut être utile de souligner qu aucune stratégie de gestion de risque n est infaillible, et ce, quel que soit l investissement consenti pour sa mise en place. 52

52 B Aucune stratégie de gestion de risque n est infaillible Il faut garder à l esprit qu aucune gestion de risque ne permet la disparition complète des aléas, quelle que soit la stratégie développée et quelle que soit sa sophistication. Une maîtrise parfaite des risques de l entreprise est impossible, car il reste toujours un risque résiduel, une part d inconnu qu aucune modélisation ne peut ni intégrer, ni contrôler. Pour illustration, chacune des quatre grandes stratégies de gestion de risque - l évitement, l acceptation, le transfert, et la réduction de risque- a ses limites. L évitement consiste à «éviter» la pratique ou le matériel comportant un risque. En supprimant le vecteur d incertitude, on supprime l incertitude elle-même. Il s agit des cas dans lesquels le niveau du risque et/ou le coût des mesures à mettre en oeuvre sont tout simplement inacceptables. Il est préférable de supprimer totalement le risque en retirant le système concerné ou en refusant son déploiement. A priori cette stratégie a pour avantage d être peu coûteuse dans un premier temps, mais sur le long terme, elle freine l initiative entrepreneuriale et le développement de l entreprise. La stratégie de l acceptation conduit l entreprise à admettre le risque comme inhérent à l activité et éventuellement à provisionner ses comptes en conséquence. Cette approche ne protège pas du risque, elle couvre simplement ses conséquences financières. Sa logique est la suivante : le poids financier des mesures préventives étant nettement supérieur à celui du risque, une conduite rationnelle conduit à accepter tout simplement la prise de risque. Un autre scénario pouvant aboutir à un tel choix est celui où la gestion du risque détourne les ressources -techniques, humaines ou logistiques- d'un risque plus grave. Le transfert de risque se développe de plus en plus, notamment dans les sphères financières. L assurance et la réassurance en font partie, de même que toutes les ART -techniques de transfert de risques telles que les captives d assurance ou la titrisation. Le transfert de risques sur les marchés financiers est d ailleurs de plus en plus fréquent pour les très grandes entreprises 35. D un point de vue non financier, un transfert de risque peut consister en la sous-traitance de l'activité à risque sous une forme ou une autre : sous-traitance directe ou en cascade, externalisation ou outsourcing. La sous-traitance peut avoir deux inconvénients selon les situations. Ainsi, un sous-traitant très qualifié et gérant de manière performante l activité concernée pourra faire payer très cher sa prestation. Un sous-traitant peu soucieux du risque fera courir un risque encore plus grand que la gestion directe du risque par la compagnie. 35 Par exemple, en 2003, Air France a titrisé 16 de ses avions. L opération a été définie comme étant une «titrisation d actifs aéronautiques» et devait servir au refinancement d Air France à hauteur de 435 millions d euros. 53

53 La réduction de risque est généralement la stratégie la plus intéressante. Elle peut se résumer en deux concepts : prévention et protection. La prévention désigne un ensemble de mesures prises dans le but d'éviter la survenance d un accident. Ces dispositions doivent limiter les risques en supprimant ou en réduisant l activité, la méthode ou l outil incriminé. Par exemple, un audit peut permettre l identification en amont des facteurs de vulnérabilité et une cellule de veille peut prévenir de la survenance d un sinistre. La protection correspond à un ensemble de procédés par lesquels on peut se protéger de certains événements une fois un sinistre survenu. Les mesures de protection ont pour but, dans le cas où l'évènement se produit, de réduire sa gravité. Par exemple, le cas d une panne, l existence d un second réseau informatique peut protéger la compagnie d une perte de données. Bien évidemment, ces quatre techniques sont complémentaires. Après évaluation des caractéristiques du risque, il faut définir la (ou les) stratégies les plus adaptées à la situation de la compagnie. Pour cela, il faut étudier l intérêt que représente chaque option par rapport au risque et au niveau d acceptation de la compagnie. L'acceptabilité d un risque est une notion subjective dépendant du contexte socioéconomique, de la culture et du degré d aversion au risque de la compagnie. Elle est variable dans le temps en fonction de l évolution de ces paramètres. Une fois que la stratégie a été appliquée, il reste nécessairement un risque résiduel. Le risque résiduel est celui subsistant après que des mesures de prévention ont été prises (ISO ). En fonction du niveau et du profil de celui-ci, c est-à-dire en fonction de son acceptabilité (schéma 14), soit le processus de gestion de risque est recommencé, soit le risque résiduel est tel qu il est accepté par la compagnie Schéma 14 : Stratégies et gestion de risque Les procédures de gestion de risque sont donc complexes et nécessitent une parfaite connaissance des facteurs ou sources de danger que l on souhaite contrôler. 54

54 Il faut de plus garder à l esprit que, même correctement appliquées, elles n assurent jamais une maîtrise totale de l inconnu. 2) La maîtrise de l inconnu et le périmètre d application de Solvency II Le zéro risque n existe pas, même et surtout en assurance. Et puisqu on ne peut l éliminer, le législateur européen veut fixer sa réduction à un niveau pour lequel il estime le risque de faillite minimal pour chaque compagnie. Ce mouvement n est pas propre au secteur assurantiel. En réalité, le souci de protection des citoyens et consommateurs s amplifie alors que l attention portée à la gestion des risques ne cesse de se développer. Après les processus de réforme bancaire et assurantiel de ces dernières années, le renforcement des cadres réglementaires devrait se poursuivre et s étendre aux secteurs financiers les plus proches. A L assurance et l aléa Par essence, l assurance est irrémédiablement liée à l existence d un aléa, c est-àdire au risque. Ce point est reconnu dans le Code Civil, qui liste les contrats d assurance dans l article 1964 consacré aux contrats aléatoires. Extrait du Code Civil, Article 1964, Livre III, Tire XII Lors de la survenance d'un risque, l assureur fournit une prestation prédéfinie -le plus souvent financière- au souscripteur ou au bénéficiaire du contrat en échange de la perception d'une cotisation ou prime. De fait, en l absence d aléa il n y a plus assurance car la réalisation du risque devient certaine. D ailleurs, légalement, sans aléa, un contrat d assurance est considéré comme non valide. L assurance porte nécessairement sur un risque or le risque est un événement fondamentalement incertain ou de date incertaine contre lequel on souhaite se couvrir, que l on soit une personne physique ou morale. Ainsi, l aléa fait partie intégrante de l activité. C est pourquoi l ERM -la gestion de risques en entreprise- se développe aussi au sein des compagnies d assurance. 55

55 L ERM passe tout d abord par la détermination des contrôles et procédures de vérification en place. A partir de là, il est possible d évaluer approximativement le risque résiduel et de choisir une stratégie de couverture appropriée. L existence du risque résiduel, après toute forme de stratégie de gestion de risque, illustre bien ce point : il reste toujours une part d incertitude et l incertitude c est l immaîtrisable. Ceci est d autant plus vrai que le secteur de l assurance reste avant tout et par principe une activité à risque. En effet, au-delà du risque assuré, elle comporte de manière intrinsèque des imprévus et ne peut se mettre parfaitement à l abri de l occurrence d un sinistre dont le coût serait supérieur aux provisions fixées a priori ou d une sinistralité élevée. De même, l assureur ne peut pas, non plus, contrôler entièrement le rendement et la performance de ses placements. L assurance est une technique de transfert de risque et comme tout ART, elle comporte elle-même certains risques dont l insolvabilité est le plus dangereux pour les assurés. C est pour cela que Solvency II se concentre sur ces de aspects solvabilité et de contrôle. Cependant, aucune réglementation, aussi stricte soit-elle, ne peut garantir la maîtrise parfaite des risques. Elle apporte un cadre de protection le plus adapté possible afin de ramener le risque à un niveau acceptable. De manière générale dans la réglementation, cette volonté de protection des consommateurs -et ici des assurés- est au cœur des réformes. Après le secteur bancaire et celui des assurances, il est par exemple probable, que le législateur renforce sa surveillance des fonds de pension. B Les fonds de pension versus l assurance retraite Dans de nombreux pays européens, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou la Suisse, les fonds de pension remplacent des systèmes d assurance de retraite tels qu on les connaît en France 36. Encore inexistants dans certains pays, les fonds de pension représentent en Europe milliards d euros d actifs sous gestion, et leur potentiel de croissance est très important. Certains fonds de pension peuvent être très fortement capitalisés, notamment en Suisse, où le taux de couverture de la population active est proche de 90% dans la mesure où l'adhésion à ces fonds y est obligatoire. D'origine anglo-saxonne, les fonds de pension permettent aux actifs de constituer eux-mêmes leur retraite durant leur période active. Ce système repose sur la capitalisation individuelle, en d autres termes, chacun épargne pour sa future retraite et construit lui-même sa future pension. 36 En France, le régime de retraites de base fonctionne d après les principes de répartition et de solidarité nationale : les cotisations des salariés pour la retraite financent le paiement des rentes des retraités actuels. Ce type de régime implique qu'il y ait égalité entre les cotisations et le total des retraites. En France, cet équilibre est aujourd hui menacé par des phénomènes tels que l'allongement de la durée de vie ou le taux chômage élevé. 56

56 Un fonds de pension est un organisme financier qui collecte l'épargne des actifs pour la placer aux meilleures conditions sur les marchés financiers. Les cotisations peuvent être versées par les salariés et/ou par l employeur, comme par des nonsalariés. Lorsque l'actif arrive à la retraite, le fonds de pension lui verse soit une rente, soit un capital unique. Mais, les menaces issues des fonds de pensions sont multiples et peu ou pas contrôlées réglementairement. En effet, les fonds de pension reposent sur un système qui est fréquemment jugé comme trop risqué. Un fonds de pension peut être géré par l'entreprise elle-même, il s agit alors de fonds dits «d entreprise». Dans ce modèle, les cotisations des salariés sont considérées comme une dette de l'entreprise vis-à-vis d'eux. Une part importante des cotisations peut être investie dans les actions de l'entreprise elle-même, comme c est souvent le cas en Allemagne. Ceci comporte un danger majeur : il n y a pas ou peu de diversification de risque. En cas de perte de valeur importante des titres de la société, les résultats du fonds de pension chutent et entraînent avec eux les rentes ou capital retraite. Les fonds gérés à l'extérieur des entreprises constituent une seconde catégorie de fonds de pension. Ils gèrent, à l échelle mondiale, des sommes très importantes et leur puissance d investissement leur permet ainsi de s imposer au niveau de la gestion des entreprises dans lesquelles ils investissent. Ils sont donc dirigés par des entités ayant un fort pouvoir sur les marchés financiers. Ces fonds de pension sont souvent montrés du doigt comme facteurs de chômage. En imposant aux sociétés des taux de marges élevés, ils incitent les sociétés qu ils contrôlent à compresser les dépenses et donc à réduire la masse salariale en créant du chômage si le chiffre d'affaire ne peut progresser. La prise de contrôle des entreprises par les fonds de pension peut par ailleurs aboutir à une gestion inadaptée ou infructueuse sur le long terme de l entreprise concernée et à la chute de la valeur de son titre boursier. L effondrement des cours de la bourse peut réduire à néant des rentes promises. Les affaires Enron et Maxwell sont les exemples typiques de l impact que peuvent avoir les dysfonctionnements des marchés financiers sur les fonds de pension. Le scandale Enron a engendré la perte d emploi, et l anéantissement de l épargne salariale -plus d un milliard de dollars- pour près de salariés, réduisant ainsi à néant leur couverture sociale retraite. A cette catastrophe, il faut ajouter la disparition des fonds de pension pour des milliers d autres salariés des secteurs publics qui s étaient fiés aux performances boursières des actions Enron. De même, le scandale Maxwell à la fin des années 1980 prouve qu il peut être difficile de garantir des retraites issues uniquement de placements financiers ou immobiliers sur 20 ou 30 ans sans supervision ni contrôle de la gestion des fonds. Pour rappel, Robert Maxwell aurait détourné près de 750 millions d euros pour renflouer ses sociétés privées en faillite et plus particulièrement pour soutenir le cours de l'action MCC, son autre société cotée. Au-delà de ces fraudes, il existe d autres points sensibles majeurs concernant les fonds de pension. Par exemple, l instabilité de l'actionnariat. Les actionnaires étant issus de la population active, le volume et la composition de cette dernière sont capitaux. La retraite des «baby boomers» constitue ainsi une problématique 57

57 centrale pour un grand nombre de fonds de pension car le nombre d actionnaires actifs influe sur l importance des capitaux du fonds et donc sur les investissements et leurs rendements. Le parallèle entre les fonds de pension et les assurances retraites est aisément envisageable. En effet, tout comme les fonds de pension, les assureurs «retraite» se fondent sur une logique de capitalisation et non de répartition. Deuxièmement, ils sont impactés par des facteurs démographiques tels que la durée de vie qui influe en cas de rente, ou bien le nombre de retraités. Enfin, les deux systèmes investissent sur les marchés financiers. Comme en assurance, le risque de marché influence le rendement des investissements. Une baisse des taux peut par exemple provoquer un déficit de financement. Les compagnies et les fonds de pension ont une activité dont les investissements se font sur le long terme. Les fonds de pension sont par nature des investisseurs de long terme car les retraites ne sont pas des services financiers concurrentiels mais un sous-produit du contrat de travail. Ils doivent donc avoir une gestion actif-passif adaptée à cette caractéristique puisqu ils courent le risque que la duration de leurs passifs excède celle de leurs actifs. Les risques portés par les fonds de pension sont donc très proches de ceux de l assurance, notamment de l assurance retraite. Cependant, les fonds de pension ne sont pas concernés par la future directive Solvency II. Selon l association Confrontation Europe 37, il y a une sorte de contresens «Les fonds de pension n entrent pas dans le champ de la directive Solvabilité II alors qu ils contribuent à répondre aux mêmes besoins. Alors que les produits sont substituables, les consommateurs risquent fort d être très inégalement placés face aux risques de défaillance.» Quels contrôle et supervision des fonds de pension existe-t-il si ces derniers ne sont pas concernés par la même réglementation que les compagnies d assurance? C La réglementation des fonds de pension Les inquiétudes sur la solvabilité des entreprises et la crise boursière ont conduit à une attention accrue du secteur financier et des régulateurs sur les engagements pris par les entreprises, notamment en ce qui concerne les obligations relatives aux fonds de pension qu ils peuvent posséder. Les régulateurs ont compris la nécessité d améliorer l encadrement des fonds de pension. Si ces derniers ne sont pas impactés par la future réglementation européenne, ils n en sont pas moins régulés. Les fonds de pension ont dû revoir leurs mécanismes d allocation d actif. En effet, depuis 2003, ils sont doublement régulés, directement et indirectement. 37 Confrontations Europe est une association créée en 1992, et qui réunit des dirigeants d entreprises, des syndicalistes, des acteurs territoriaux, associatifs et politiques, des intellectuels et des étudiants de plusieurs pays d Europe, autour de projets et de réflexion afin d apporter une participation active de la société civile à la construction de l Europe. Cet extrait est tiré du compte rendu du Colloque du 8 mars 2007 consacré à l avenir de l assurance en Europe. 58

58 De manière directe, ils doivent se soumettre aux exigences de la directive européenne IRP -Institutions de Retraite Professionnelles. De manière indirecte, l IAS 19 les soumet aux mêmes règles comptables que leurs entreprises sponsors. La directive européenne IRP ou IORP en anglais (Institutions for Occupational Retirement Provision) impose aux fonds de pension de nouvelles exigences quant à l état de leur financement. Elle a été transposée législativement dans chaque Etat Membre de la Communauté Européenne ainsi qu en Norvège, en Islande et au Lichtenstein. Elle doit permettre la création d un marché européen des retraites professionnelles mais surtout, elle fixe de nouvelles obligations en matière d information des salariés et de gestion des fonds aux fonds de pension. Cette directive a en effet pour objectif de garantir que les salariés cotisant à un fonds de pension touchent leurs droits acquis au cas où l entreprise sponsor celle disposant du fonds de pension interne- ferait faillite. Ainsi, pour illustration, la directive IRP impose de ne pas prendre en compte les déficits par rapport aux engagements acquis ; et, dans la valorisation des engagements de pension, de n inclure que les bénéfices acquis. D un autre côté, les fonds de pension sont affectés indirectement par la norme comptable IAS 19, qui impose aux entreprises possédant un fonds de pension pour leurs salariés de valoriser trimestriellement les engagements contractés par celui-ci. L impact probable sur les prestations des futures augmentations de salaires doit être inclus de manière prospective dans cette analyse. Il s agit d une forme de modélisation telle que celles introduites par Solvency II. A partir des résultats de cette projection, si la variation constatée dépasse de 10% la valeur des actifs actuels du fonds, une régularisation doit être faite dans le compte de résultat du sponsor. Les fonds de pension ont donc dû s adapter à ces nouvelles réglementations et ont eu recours à de nouvelles stratégies de gestion de leurs d actifs. Ces stratégies ont notamment été empruntées aux techniques d allocation d actifs utilisées dans le secteur assurantiel. Cette réglementation possède quelques similitudes avec Solvency II. Par exemple, les fonds de pension doivent évaluer leurs actifs et leurs passifs en valeur de marché, tout comme les compagnies d assurance devront prochainement le faire. De plus, les fonds de pension mettent en placent des couvertures financières face à leur exposition aux risques de marché et aux contraintes telles que la sensibilité aux taux ou à l inflation. Comme les compagnies d assurance, le recours à des produits et montages financiers tels que les swaps de taux se développe car ils permettent un transfert de risque. La gestion actif-passif est présente dans les stratégies des assureurs tout comme elle l est dans celles des fonds de pension. Le développement de la «Gestion de l Actif en Relation avec le Passif» ou GARP 38 est une des conséquence de ces réglementations. 38 Gestion de l actif en relation avec le passif, noté LDI en anglais (Liability Driven Investment). La GARP désigne la gestion actif-passif des fonds de pension. 59

59 Selon l étude annuelle publiée par Mercer en avril , 20 % des fonds de pension utilisent les techniques du GARP et cette proportion pourrait doubler cette année. Ainsi, bien qu a priori moins exigeantes, les réglementations des fonds de pension poussent ces derniers à appliquer des mécanismes et à respecter des exigences proches de Solvency II. Les risques pouvant affecter les fonds de pension (tableau 4) doivent notamment être identifiés afin de permettre leur gestion. La directive IRP et les normes comptables IAS 19 conduisent en effet les fonds de pension à mieux appréhender leurs risques, à exploiter des simulation voisines des «use tests» de Solvency II et à élaborer des modèles de risques adéquats. Type de risque Description Couvrable? Investissement Performance réelle à long terme du placement des actifs du régime de retraite par rapport au taux supposé par l actuaire. Oui, à l aide d obligations/ échanges (swaps) Intérêts Mortalité Salaire* Les taux d intérêt à long terme au moment du départ à la retraite. Ils influent sur le coût des pensions des taux plus bas = des risques plus élevés. Le risque que l espérance de vie à la retraite dépasse les hypothèses faites par l actuaire dans le calcul du coût des retraites. Dans un régime basé sur le dernier salaire, le risque que les augmentations de salaire individuelles dépassent les hypothèses faites par l actuaire. Oui, à l aide d obligations/ échanges (swaps) Dans une certaine mesure. Non mais peut être contrôlé par l employeur Législation Le risque d un changement de la législation qui aurait un impact négatif sur l employeur. Non, mais le risque est beaucoup plus faible dans les régimes DC * Seul l engagement correspondant aux actifs est exposé à ces risques liés au salaire. Tableau 4 : Les risques inhérents aux régimes de retraites proposés par les employeurs Source Mercer, octobre 2007 On assiste à une adaptation des stratégies d investissement à l actif sur le profil du passif ainsi qu à une allocation d actifs permettant d atteindre un rendement long terme suffisant pour couvrir des engagements de pension. Les risques portés par l actif seront donc gérés de manière active avec une stratégie de couverture accrue. Cependant, la modélisation d une stratégie, la construction de portefeuille rentables et sûrs, et la capacité de sélection de produits dérivés ne sont pas des plus simples. Il s agit en effet de compétences que beaucoup de fonds n ont pas et qu ils ne peuvent développer en interne faute de moyen. La gestion active des risques induit des coûts bien supérieurs aux frais de gestion que les fonds de pension peuvent avoir. On assiste donc à un succès croissant du fiduciary management, en d autres termes, à une gestion des fonds de pension «externalisée». Le principe est le suivant : l entité juridique du fonds continue d exister, mais sa gestion est confiée à un 39 Il s agit de l étude Asset Allocation Survey. Cette enquête a été réalisée auprès de fonds répartis dans neufs pays et gérant plus de 538 milliards d euros d actifs. 60

60 spécialiste. Ironie, les assureurs sont très fréquemment les gestionnaires sélectionnés pour le fiduciary management. Certains grands fonds se sont également réorganisé et ont séparés leurs activités de «fonds de pension» et de «gestion de fonds de pension». Ainsi, ABP, troisième fonds de pension mondial a séparé, début 2008, ses activités de gestion dans une filiale à part baptisée APG Investments. Bien que les activités des assureurs et des fonds de pensions soient telles qu il semblerait logique d étendre le champ d application de Solvency II aux fonds de pension, ce point n est pas encore clairement fixé par le projet de directive. Selon la Fédération Française des Société d Assurances 40, «l inclusion des fonds de pension dans la directive Solvabilité II est particulièrement légitime, quitte à prévoir un certain délai pour tenir compte du fait qu une nouvelle réglementation serait applicable.» Les fonds de pension constituent potentiellement une activité assurantielle qui resterait à l écart du périmètre d application de Solvency II. La garantie d une saine concurrence et la protection des assurés par un contrôle accru ne sont ainsi pas complètement garanties sous cet aspect. 40 Dossier de presse de la FFSA du 24 juin «Le point sur le projet Solvabilité II» 61

61 II - Les limites stratégiques : un contrôle accru positif mais jusqu où? En plaçant les entreprises d assurance européennes dans une dynamique de gestion active des risques, Solvency II est indéniablement un vecteur de changement pour l Europe de l assurance. Mais dans quelle mesure cette évolution sera-t-elle bénéfique pour le secteur assurantiel européen? En effet, si Solvency II apporte de réelles opportunités au secteur pour se moderniser et accélérer sa gestion active des risques, poussée à l extrême, il serait possible que les exigences imposées aux compagnies aient des retombées un peu plus négatives. 1) Les opportunités portées par Solvency II A Point de vue des Assureurs et des Autorités de contrôle Solvency II représente une contrainte supplémentaire pour le secteur assurantiel et induit d importants efforts de mise en conformité. Mais, contre toute attente, cette future directive reçoit, globalement, l approbation de la profession malgré quelques réticences de la part des plus petits acteurs, comme les mutuelles. De même, aux yeux des autorités de contrôle, la directive Solvency est perçue comme une avancée, notamment en ce qui concerne la protection des assurés, bien qu elle implique également un approfondissement de la supervision des compagnies. La supervision consolidée au niveau européen est une avancée malgré la réticence 41 de certains contrôleurs. Assureurs et superviseurs semblent donc favorables à Solvency II, mais pour des raisons et des intérêts qui diffèrent parfois un peu. Si l on reprend l étude Accenture précédemment citée, on constate que 75% des assureurs européens interrogés jugent utiles, au niveau opérationnel, les investissements de mise en conformité aux exigences de Solvency II. Les arguments avancés pour le justifier sont multiples. Ils estiment par exemple que cela pourrait aboutir à une confiance accrue des parties prenantes dans le contrôle et la gestion du risque. Mais afin de tirer partie de Solvency II, les assureurs doivent renforcer leur structure de gouvernance en terme de gestion de risque et ajuster leurs processus décisionnels. Ils doivent également adapter leurs techniques d investissement pour optimiser leur portefeuille et contrôler les risques portés par leurs placements. Aux yeux des assureurs, la solidité de leurs provisions techniques devrait s en trouver améliorée et le passage à Solvency II devrait influencer positivement la gestion des capitaux des compagnies. Si hier la possession d un modèle interne de gestion était un réel avantage (pilotage des augmentations de capital, pricing, etc), aujourd hui, ne pas en avoir va constituer un handicap en terme de compétitivité dans un environnement de redéfinition du marché de l assurance et des stratégies financières. 41 La mise en place de modèles internes sophistiqués impliquera une surveillance encore plus régulière et approfondie. Certains contrôleurs estiment que cela entraînera un accroissement disproportionné des effectifs et moyens nécessaires au respect de ces nouvelles responsabilités. 62

62 Solvency II devrait permettre à toute entreprise d assurance européenne de profiter pleinement de l ensemble du marché domestique de l Union Européenne, notamment au travers de la simplification de la supervision pour les compagnies. Or, la taille du marché européen est un atout pour la diversification qui permet une diminution des risques et une mutualisation accrue. De plus, les assureurs sont favorable au fait que les ART 42 tels que la réassurance, la titrisation 43 ou l utilisation de produits financiers dérivés sont reconnus dans la nouvelle directive, ce qui n était pas le cas avec Solvency II. Ces techniques participent à l absorption ou du moins à la diminution des risques. Pour mémoire, la titrisation permet le transfert d une part des risques assurés vers les marchés financiers. En juin 2008, la FFSA 44 a publié un communiqué de presse concernant l état d avancement de Solvency II. Il souligne que la mise en place du nouveau régime de solvabilité nécessite encore quelques réglages. Les assureurs rappellent que, contrairement au secteur bancaire, l assurance gère des risques longs, notamment en assurance responsabilité civile ou retraite. Les QIS déjà réalisés mettent en évidence que certaines formules testées ne prennent pas suffisamment en compte cette caractéristique. Ils estiment que la gestion actif-passif de long terme qu ils mettent en place pour correspondre aux engagements de ces couvertures n est pas assez reconnue. Selon les formules proposées dans les précédents QIS, l exigence en fonds propre est disproportionnée par rapport au risque réel, car l horizon de l engagement est pris en compte mais les techniques de gestion appliquées par les assureurs ne le sont pas. Pour ces branches à déroulement long, le QIS 4 a testé une nouvelle méthode de calcul prenant en compte l horizon de détention des investissements réalisés. Les résultats ne seront connus que fin De point de vue des autorités de contrôle et des superviseurs, l intégration de ces méthodes dans la recommandation prudentielle favorise l innovation du secteur assurantiel dans les techniques de gestion active du risque et, à terme, sa compétitivité au niveau mondial. Une des craintes soulevées par Solvency II regarde les petites structures d assurance et les mutuelles qui devront faire face aux mêmes exigences qualitatives et quantitatives que les grandes sociétés et les groupes d assurance (gouvernance, modèle de gestion des risques, communication financière ) Cependant, Solvency II tente de prendre en compte la diversité des acteurs, de la mutuelle régionale à la grande multinationale. En effet, la commission européenne reconnaît que cette diversité permet de répondre à la variété des besoins du marché. Elle est, de plus, bénéfique pour l innovation et la concurrence du secteur. C est d ailleurs pour cela que le projet de directive a finalement introduit l idée de modèle de risques simplifié, entre le modèle standard et les modèles internes, qui 42 Technique de Transfert de Risque 43 Cette liberté accrue dans les techniques de transfert de risque reste toutefois encadrée. Pour plus de précisions sur les risques de la titrisation, se rapporter à la section 2 «Les risques de la titrisation : exemple de la crise des subprimes» du chapitre 1, II 44 Dossier de presse du 24 juin 2008 de la Fédération Française des Sociétés d Assurances, «Le point sur le projet Solvabilité II» 63

63 devrait rendre possible aux petites structures de bénéficier de modèles partiellement adaptés à leur profil de risque pour un investissement nettement moindre que celui exigé par un modèle interne. B Les conséquences globales probables de Solvency II Aux vues de l ampleur de la réforme, les conséquences de Solvency II, à un niveau global, doivent être soulignées. La modification des calculs de besoin en capital devrait avoir trois principaux effets : une nouvelle forme de tarification des garanties, une dynamique de gestion liée à des modèles de risques sophistiqués et une concentration accrue du secteur. Tout d abord, la tarification des produits et des garanties relatives se fera plus explicite. Avec la différenciation des risques portés par une compagnie, il est possible que l application de Solvency II se traduise par un arbitrage entre les différentes activités et formes de contrats -par exemple, en assurance vie, une augmentation des contrats en Unité de Compte par rapport à ceux en euros. La tarification des garanties devrait s affiner afin de refléter au mieux leurs impacts réels sur le niveau de fonds propres exigé. Dès que l ensemble des garanties incluses dans un contrat impliquera un besoin en capitaux complémentaires, la tarification évoluera. Le pricing des garanties sera donc adapté. Parallèlement, il est probable que, lorsque les couvertures accordées induiront une charge en capital que l assureur jugera excessive, cela aboutisse à des exclusions de couverture de risque. Quant aux assurés, il est possible qu ils bénéficient de tarifications plus justes. En effet, si la prime relative à un produit d assurance intègre la rémunération du capital mobilisé pour l exigence de marge, elle correspond avec plus de justesse au risque porté. Une meilleure allocation de ce capital entre les produits conduira ainsi à une tarification plus appropriée pour l assuré par rapport aux risques sous-jacents qu il représente. En d autres termes, les assurés paieront de plus en plus en fonction du risque représenté par leur catégorie de contrat. De plus, avec le développement des techniques de risk management adéquatement appliquées aux risques portés par l assureur, il est probable que les assureurs lancent des produits plus sophistiqués. Si la prise en compte dans les exigences de capital des risques est performante, elle devrait éviter d immobiliser un capital supérieur à celui requis «économiquement». Elle autoriserait ainsi indirectement le développement de produits innovants, limitant les risques pour l assureur et faisant profiter les assurés de cette rentabilité. Bien que ceci se fonde sur des hypothèses, ces conséquences tarifaires restent tout à fait plausibles sur le moyen terme. 64

64 Par ailleurs, il est probable que le secteur assiste à une modification des stratégies d investissements. En effet, la sécurisation des placements est présentée comme essentielle par le projet Solvency II. Deux types d effets semblent se dessiner à partir de ce constat : un recul des placements dans les actifs dits à risque et un développement des montages financiers de transfert de risque. Dans un premier temps, cette réforme pourrait pousser les compagnies à modifier la composition de leurs portefeuilles d investissement. Il est par exemple redouté que leurs investissements incluent de plus en plus d instruments financiers dits «sans risque», ce qui nuirait au dynamisme et au rendement des placements. L exemple des Etats-Unis est souvent cité pour illustrer cette crainte. Certains universitaires 45 ont étudié les conséquences des réglementations assurantielles américaines sur les investissements par rapport aux risques de marché. Aux Etats-Unis, les exigences minimales en fonds propres sont déterminées un peu comme dans Solvency II, c est-à-dire sur la base des risques portés. Le besoin en fonds propre total dépend de l ensemble des risques évalués en terme de risque et de capital exigible. La formule standard est appelée Risk Based Capital (RBC), et se fonde sur une approche par facteur de risque. Tout comme dans Solvency II, le risque de marché est pris en compte. Le RBC fait varier le montant de capital requis en fonction de la nature des actifs détenus. La volatilité des placements est pénalisée. Ainsi, la détention d actions ou d immobilier exige, en parallèle, la possession de respectivement- 15% et 10% du montant investi en fonds propres alors que l acquisition d obligations n implique que 2% d exigence de capital. Cependant, bien que faible, l investissement des assureurs américains en actions existe. Selon une étude sur l impact du RBC sur les placements des sociétés d assurances américaines par Baranoff en 2004, cette réglementation n a pas influencé les comportements financiers des compagnies aux Etats-Unis, celles-ci étant peut-être structurellement enclines à limiter les investissements en action par rapport à leurs homologues européens. Deuxième point sur les conséquences financières de Solvency II, il est de plus en plus envisageable que les compagnies aient recours à des montages et techniques financières plus complexes -comme la titrisation ou l utilisation de dérivés- qui permettent le transfert d une part du risque vers les marchés financiers, puisque ces véhicules financiers sont reconnus positivement par le projet actuel de directive. Ces montages financiers sont considérés un peu de la même manière que la réassurance puisqu ils permettent un transfert vers les marchés financiers des risques détenus pas un assureur. Ceci se traduit par une diminution des besoins en fonds propres pour le risque réassuré. 45 Dans un article paru en 2007, Froot a démontré qu une sélection optimale des risques financiers du point de vue de la valeur pour l actionnariat, exclut les actifs volatiles des portefeuilles d investissement des assureurs. En 2002, Madsen avait illustré que les compagnies américaines satisfaisant aux exigences du RBC sacrifiaient une part de leur rendement. 65

65 Ainsi, quelle que soit l orientation suivie par les compagnies d assurance, on assistera certainement à une évolution de la gestion des actifs et du choix de ces derniers en fonction de l exigence en fonds propres. Ceci devrait avoir des conséquences sur les marchés financiers, les assureurs étant, pas essence, des investisseurs institutionnels. Enfin, Solvency II devrait favoriser les rapprochements entre les acteurs du secteur des assurances. En effet, l accélération de la concentration du secteur devrait être visible. L intérêt et l importance de la diversification sont nettement soulignés dans le projet de directive. Or, afin de se diversifier au maximum, les organismes d assurance devraient opter pour des formes de partenariats plus ou moins poussées. Il s agit de grandir pour avoir les moyens de se diversifier. De plus, la mise en place d un modèle interne propre implique des investissements conséquents, ainsi, les moyennes structures seront potentiellement tentées de se regrouper. Leur objectif sera de mieux partager les risques et les coûts entre elles. Solvency II devrait donc soutenir le mouvement de regroupement des mutuelles que l on peut déjà observer aujourd hui. Cette directive élargit la notion de risque par rapport à Solvency I. Potentiellement, elle exige plus de fonds propres pour couvrir l ensemble des risques identifiés. Afin de faire face à l accroissement en besoin de capital, certains assureurs seront amenés à considérer leurs rapprochements. En ce qui concerne les plus petites structures, le calcul du niveau des fonds propres au travers de l application d un modèle interne n est pas économiquement et logiquement envisageable. En effet, la mise en place de ce type de procédure interne exige des investissements élevés et continus de la part des organismes. Parallèlement, l application de la formule standard devrait être plus coûteuse que l utilisation d un modèle interne. Les petits assureurs se trouvent donc coincés entre deux feux. Il est possible que sur le long terme, les structures d assurance les plus petites et les plus faibles disparaissent, ou soient acquises par des entités plus importantes. Quant aux grands groupes paneuropéens, ils sont spécifiquement abordés par Solvency II qui reconnaît le poids et l intérêt de leur diversification interne. Leur taille leur permet de diversifier leurs risques, afin de réduire marginalement leurs besoins en fonds propres. La stratégie de croissance des grands groupes d'assurances pourrait d une part conduire à une cession des activités jugées marginales qui ne permettent ni mutualisation, ni diversification ; et, d autre part, favoriser l expansion géographique. En multipliant les zones d implantation de leur activité, les grands assureurs diversifient la composition de leurs portefeuilles de risque. Ainsi, l application de Solvency II -du point de vue de la révision des exigences de solvabilité- aboutira à de nombreux changements dans les pratiques du marché assurantiel actuel. Mais les conséquences de ses exigences en terme de transparence et de communication financières restent encore floues. 66

66 2) Le dilemme de la transparence et de la communication financières Dans son troisième pilier, Solvency II fait évoluer la réglementation dans le domaine de l information et de la communication des compagnies vers les assurés, les marchés financiers et les autorités de contrôle. L harmonisation des reportings des entreprises d assurance aux autorités de contrôles européennes ainsi que l information au public ne sont pas anodines. Au-delà du besoin de transparence financière applicable à toute entreprise, cette nouvelle exigence réglementaire n est pas sans poser quelques interrogations auprès des assureurs. La principale concerne évidemment la question de la concurrence et de la publicité des stratégies habituellement confidentielles dans les entreprises. A Théorie de l information et asymétrie d information L équilibre des marchés est envisageable grâce à la théorie de l information parfaite des investisseurs. Mais, en pratique l information circulant sur les marchés financiers n est jamais parfaite. Dans la mesure où la communication tient un rôle central dans la performance d un titre, il est logique que les entreprises exercent un certain contrôle sur les informations qu elles font circuler les concernant. En effet, au-delà des performances visibles avec, néanmoins, un certain décalage dans le temps- d une société, c est la politique de communication menée qui détermine la perception de la qualité d un titre. C est pourquoi les réglementations financières 46 imposent aux sociétés cotées certaines contraintes d information stratégie de l entreprise, composition et situation de la gouvernance de l entreprise, etc. Il peut être utile de rappeler les grandes lignes de la théorie de l information -sans toutefois trop entrer dans les détails- afin de comprendre l importance de la transparence et de la communication financière dans des secteurs tels que l assurance. La théorie de l information est en réalité une théorie statistique de la communication. La réflexion repose fondamentalement sur un constat : toute information est véhiculée par un canal -ligne téléphonique, publication d un communiqué de presse, interview, etc. Ainsi afin d étudier l information, on est amené à analyser le canal de communication -fiabilité, réactivité- et les relations entre l information et ce canal. Ronald Aylmer Fisher 47 est un des premiers statisticiens à avoir travaillé sur cette théorie. Selon ses résultats, l information transmise est affectée par des lois de probabilité. 46 Par exemple, en France, la Loi de Sécurité Financière (appelée loi LSF) impose aux Sociétés Anonymes que le Président du Conseil d Administration rende compte à l Assemblée Générale de toutes les procédures de contrôle interne instaurées à partir du 1 er janvier Ronald Aylmer Fisher ( ) est un biologiste et statisticien britannique souvent considéré comme successeur de Darwin et le précurseur de Shannon. Il a reçu de nombreux prix pour ses travaux statistiques et a imposé des concepts tels que le maximum de vraisemblance en statistique ou l analyse de la variance. 67

67 Ce qui signifie que la valeur et l utilité d une information sont proportionnelles à la faible variabilité des conséquences que l on peut en déduire. Moins une donnée est probable, plus elle est riche en information. La façon la plus appropriée de décrire un système de communication est donc d en fournir un modèle probabiliste. En dévoilant une information à un tiers, on lui permet de prendre une décision car on réduit pour lui le nombre d alternatives et par là même occasion, le choix d événements possibles. On enlève une incertitude sur l issue d une expérience aléatoire. Cependant, l information n est jamais parfaite. Elle peut être biaisée ou tout simplement retransmise de manière incomplète. L information est imparfaitement distribuée et certains acteurs du marché sont, naturellement et de manière transitoire, mieux informés que d autres. On dit alors qu il y a «asymétrie d information». L asymétrie d information correspond, en économie, à un déséquilibre entre les échanges des acteurs d une transaction. Certains d entre eux disposent de données pertinentes qu ils conservent aux dépends de ceux qui ne les ont pas. Ce concept met à mal le principe de concurrence pure et parfaite dans lequel la connaissance par l ensemble des acteurs des conditions de l offre et de la demande est parfaite. Si les agents économiques ne sont pas tous identiquement informés sur les conditions du marché -prix, qualité, caractéristiques de la transaction, etc -il y a asymétrie d information et la transaction est biaisée. Les réglementations concernant la transparence financière et la communication fiable des sociétés visent à diminuer ce risque d asymétrie. Le troisième pilier de Solvency II concerne d ailleurs la transparence et la communication financières. Cette nouvelle exigence a pour objectif de protéger les preneurs d assurance en leur permettant de juger eux-mêmes de la qualité de gestion, de la bonne gouvernance et de la solidité financière des compagnies par lesquelles ils peuvent se couvrir. Cette règle doit également offrir aux actionnaires et aux divers investisseurs une plus grande lisibilité de la situation financière des entreprises d assurances cotées, et par conséquent, sensibiliser les assureurs eux-mêmes à l importance d une bonne allocation de leurs actifs et à la maîtrise de leurs risques. Pour résumer, l un des objectifs centraux d une politique de communication concerne la gestion de l incertitude et l asymétrie d information. En assurance, elle doit augmenter la visibilité des caractéristiques et de la situation d une compagnie auprès des investisseurs et des assurés, afin de diminuer le risque perçu par ceux-ci. Cependant, le choix d une politique de communication financière n est pas si simple. Les compagnies d assurance doivent accepter de transmettre des informations et de rendre publiques certaines données, alors que celles-ci peuvent parfois avoir un caractère relativement confidentiel d un point de vue concurrentiel. 68

68 B Le choix de la politique de communication financière et ses conséquences Une politique de communication a, notamment, pour objectif de rendre transparents les modes de décision d une entreprise et de faire connaître les choix stratégiques pour l évolution et la croissance futures. Les états financiers qui devront être transmis aux autorités de contrôle par les compagnies sont de trois grands ordres. Tout d abord une situation des actifs et passifs, c est-à-dire une information sur l exposition de la société au risque d insolvabilité. Deuxièmement, une preuve de la capacité de la compagnie à tenir ses engagements -sur cinq ans- dans des conditions de marché difficiles. Enfin, une analyse des couvertures mises en place et des stratégies de gestion de risque issues de l utilisation d un modèle interne ou standard. Ces informations peuvent sembler simples et accessibles, cependant, elles sont en lien direct avec des données qui peuvent être plus ou moins confidentielles pour l assureur. Ainsi, la communication financière des compagnies d assurance doit être un arbitrage entre, d un côté, la transmission d une information juste et transparente aux marchés financiers, investisseurs et assurés ; de l autre, un contrôle des données divulguées à la concurrence. Le choix est sensible puisque les éléments communiqués peuvent s avérer des plus sensibles, notamment en ce qui concerne les choix stratégiques et les processus de gestion interne. D un côté, une communication performante sur les marchés financiers diminue le risque perçu par les investisseurs et permet, via une valorisation du titre, une valorisation de la compagnie. De l autre, cette communication ne peut être faite au détriment de l activité commerciale de la société ni de sa compétitivité. Comme l illustre le schéma suivant, l assureur doit, dans sa politique de gestion et de communication, trouver un juste milieu entre plusieurs composantes. Bien entendu, il doit exister un positionnement entre le respect des exigences réglementaires et la protection des données confidentielles, mais aussi entre la volonté de se faire percevoir positivement sur les marchés via une communication positive et la justesse des informations communiquées, qui doivent refléter une situation réelle et non excessivement embellie. Quatre principales catégories de techniques de communication sont à disposition des compagnies afin de se positionner. Les reportings financiers et les communiqués de presse sont adaptés à une transmission d information «autonome», en direction des marchés afin de valoriser l entreprise. Les procédures de contrôle réglementaires et les comités d audit représentent une source d informations officielles et théoriquement comparables pour les marchés financiers. Elles sont issues des procédures de surveillance des autorités compétentes. Le dévoilement des stratégies et modes de gestion de risques participent également à la surveillance des entreprises par les autorités de contrôle. Ces données reflètent, entre autres, l implication et la réactivité de l entreprise dans sa gestion des risques. Ce type d information peut contenir une part importante de données confidentielles vis-à-vis de la concurrence. 69

69 Enfin, des éléments tels que la structure juridique ou l organisation opérationnelle d une société sont des sources d information non négligeables. Elle sont naturellement transmises par la compagnie comme état de fait, mais peuvent être plus ou moins détaillées en fonction de la politique de communication et des intérêts concurrentiels de l entreprise. Schéma 14 : les axes de décision d une politique de communication Avec la prochaine entrée en vigueur de Solvency II, le positionnement d une compagnie d assurance quant à sa politique de communication va être capital. Pour certains acteurs, entre le respect de la réglementation, les attentes du marché et le besoin de confidentialité le choix s annonce cornélien. Ainsi, les limites techniques et stratégiques de Solvency II recensées concernent essentiellement son périmètre d application. L intérêt d une surveillance renforcée des sociétés d assurance est acquis. Cependant, on peut s interroger sur le degré d efficacité d une réglementation excessivement stricte notamment en termes de transparence financière. En fixant certaines normes, la directive aura nécessairement des retombées ou conséquences secondaires potentiellement dangereuses ou critiquables. C est pourquoi, la dernière partie de ce mémoire aborde brièvement, via une étude des résultats du QIS 4, les limites structurelles de Solvency II 70

70 III Les limites structurelles de Solvency II soulevées lors du QIS 4 : L étude quantitative d impact QIS 4 48 a permis des avancées notables quant aux conséquences pratiques de la mise en application du projet de directive Solvency II dans sa forme actuelle. Les problèmes soulevés vont orienter les travaux du CEIOPS à venir afin d adapter et préciser les mesures d application de Solvency II. Trois principales problématiques sont ressorties du QIS 4. Tout d abord, celle concernant la prise en compte de la duration des actifs par rapport aux passifs dans le sous-module de risque action. Ensuite, celle traitant de l importance du modèle d évaluation des actifs, puisque l appréciation en Market Value est apparue comme inadaptée lorsqu elle a été mise en lumière par le récent krach boursier. Enfin, celle relative à la difficulté d appréciation du risque opérationnel dans le secteur assurantiel. 1) La prise en compte de la duration des engagements des assureurs A L évaluation du risque action dans la formule standard du SCR Dans l état actuel d avancement du projet de directive, la méthode «officiellement» appliquée pour le calcul du risque action de la formule standard consiste en l analyse de l impact d une variation importante des marchés des actions tant à la hausse et qu à la baisse. Ce choc est fixé à 32% sur le marché des actions cotées et 45% sur le marché des actions non cotées (private equity). Les private equity se distinguent du marché des actions cotées par le fait qu elles ne s échangent pas sur des marchés financiers structurés et contrôlés par les autorités de surveillance reconnues. Etant jugées plus risquées et étant moins liquide, les exigences de capital qui leur correspondent sont plus grandes. Le choc théorique est réalisé sur l ensemble du marché considéré -celui des actions cotées ou celui des non cotées- indépendamment de l horizon des engagements de l assureur et donc sans considération de l horizon de détention adéquat des actifs qui les représentent. C est en partie ce qui motive la remise en compte de cette approche par certains professionnels du secteur de l assurance. En effet, une vision trop court-termiste de la duration des actifs détenus par un assureur sous-estime également la durée moyenne de ses engagements. Or, selon les données recueillies par lors du QIS 4, les professionnels détiennent des engagements dont la duration moyenne est de 11,9 ans. Plus précisément, en assurance vie-mixte, les passifs longs 49 ont une durée moyenne de 12,3 ans. En assurance non vie, la durée moyenne des passifs longs est de 5,8 ans. Potentiellement, il existe un risque que les compagnies se désengagent du marché des actions si aucune discrimination n est établie entre les assureurs sur la qualité de leur gestion actif-passif. Plus précisément, sur leur capacité à ne pas avoir à réaliser leurs actifs à très court terme alors que leurs engagements impliquent une gestion à long terme. 48 En annexe 3, les différents QIS sont précisés avec leurs objectifs, leurs apports et leurs principales conclusions. 49 Dans l analyse de l effet du Dampener par le QIS 4, les apassifs des assureurs ont été séparés en deux catégories. Les engagements dont la duration est inférieure à 3ans et les engagemments plus longs dont la duration est supérieure à 3 ans. 71

71 De même, associée à une conjoncture boursière défavorable, cette approche peut être un facteur de procyclicité. La logique est relativement simple. Lorsque le cycle financier est au plus bas, il est plausible d envisager qu un chargement excessif des actions dépréciées pousse les assureurs à se séparer de ces actifs «handicapants». Ce qui aurait pour conséquence d amplifier de la baisse des marchés financiers tout en mettant en danger la solvabilité des organismes d assurance. Ainsi, l approche employée est jugée peu flexible aux yeux de certains acteurs. Afin d envisager des alternatives à cette méthode, une autre approche a été testée lors du QIS 4. Il s agit de l approche dite «dampener». Elle permet de moduler le taux de chargement des actions en fonction de la duration des passifs et de la position des indices boursiers dans le cycle financier. B - La méthode «dampener» La méthode «dampener» testée lors du QIS 4 est donc une formule alternative de calcul de l exigence en capital du sous-module du risque action. En terme de résultat, cette approche a permis une réduction du niveau de capital exigé au titre du risque action. Avant prise en compte de la capacité d absorption au titre des Participations Bénéficiaires discrétionnaires (PB) 50, cette alternative a permis de réduire le SCR brut de près de 22%. Après application du facteur d atténuation des PB, la méthode de duration dampener a abouti à une diminution du niveau de SCR exigible au titre de ce module de près de 10% et a été utilisées. Tableau 5 : Impact de l approche «dampener» sur les entreprises l ayant testée Source ACAM - «Principaux enseignements du QIS 4» Cette méthode alternative d évaluation du risque action pour le calcul du SCR a été motivée par les deux freins précédemment décrits et semble correctement les prendre en compte. Elle est soutenue par les acteurs du marché français, qui soulignent l importance des assureurs en tant qu investisseurs institutionnels dans l économie et plus particulièrement dans les marchés boursiers. 50 Les facteurs d atténuation des risques reflètent la capacité d absorption des chocs par les passifs d assurance par le biais des PB discrétionnaires versées aux assurés et la capacité d absorption des chocs par des mécanismes d impôts différés au passif du bilan. 72

72 Cependant, elle trouve peu d adeptes au niveau européen. La modulation du taux de chargement des actions en fonction de la duration des passifs ne permettrait pas de refléter le risque réellement encourus par les compagnies lors d une baisse forte et globale des indices boursiers. En fait, depuis le krach boursier de septembre 2008, certains participants européens estiment même qu il serait adapté de pousser l approche actuellement retenue de choc global sur les marchés financiers en augmentant le niveau d impact testé de 32% à 40%. Une solution intermédiaire -bien que partielle- pourrait être trouvée dans la précision des critères de classification des éléments de fonds propres. En étant affinée, cette classification pourrait tenir compte de l horizon des engagements des compagnies envers les assurés. En somme, il s agirait d une action concernant l ensemble des catégories d actifs, elle n impacterait pas directement le risque action et ne rectifierait pas les limites soulevées quant à l approche par choc sur l ensemble des valeurs boursières. C est pourquoi le débat reste d actualité après le QIS 4. Bien que l approche dampener ait peu de chance de s imposer, les impacts négatifs potentiels de l approche officielle actuelle doivent être surveillés. 2) Les techniques d évaluation des actifs A - Vers la valorisation en Fair Value Jusqu à présent, les assureurs français valorisaient leurs actifs financiers en valeur historique, selon les exigences des normes comptables françaises. L approche en valeur historique présente les actifs à leur prix à la date d achat, quelle que soit l évolution réelle lors de la clôture des comptes. Ils peuvent ainsi être fortement sur ou sous-évalués. Le projet de directive Solvency II semble promouvoir une modification de la technique appliquée. La méthode Fair Value devrait a priori la remplacer Les nouvelles normes comptables internationales qui s appliquent aux comptes consolidés des grandes entreprises promeuvent d ores et déjà l approche en Fair Value. Ces règles comptables, dites normes IFRS, ont été prises en considération par la commission européenne lors de ses réflexions sur Solvency II. En effet, il est nécessaire, pour des raisons pratiques, que les exigences en terme de valorisation d actifs des différentes réglementations auxquelles sont soumises les compagnies d assurances imposent des techniques identiques. La Fair Value valorise les actifs apparaissant dans les bilans à leur valeur de marché à la date de clôture du bilan. Elle permet lier les valeurs comptablement enregistrées aux valeurs «effectives» des actifs sur les marchés financiers. Le système des plus ou moins values est aboli et la valeur des actifs est actualisée à chaque clôture des comptes, Ainsi, les sociétés offrent -au moins annuellement- une image plus juste de la valeur réelle des actifs qu elles détiennent. En conséquence, la valorisation des société elles-mêmes est simplifiée. 73

73 De plus, selon certains économistes, la Fair Value pourrait avoir un impact positif insoupçonné. Lors d une crise financière, elle permettrait d identifier et surveiller les acteurs les plus exposés aux actifs à risque. D après eux, la méthode de la Fair Value soutiendrait la discipline de marché Pour justifier leur analyse, ces économistes présentent l exemple de la crise qui secoua l économie japonaise au début des années Durant cette dernière, les problèmes financiers s étaient prolongés car les montages des créances les plus à risques avaient été dissimulé dans les bilans des banques qui ne valorisaient pas leurs actifs en Fair Value. B Les limites de l approche en Fair Value Pourtant, la crise des subprimes a porté un coup à l approche en Fair Value. En effet, la valorisation en Fair Value des crédits à risques titrisés et détenus 51 par de nombreux acteurs économiques dont les banques a conduit à d importantes dépréciations 52 d actifs et par la suite à de considérables pertes puisqu il a fallu réduire l exposition des banques en vendant «précipitamment» des actifs dont la valeur avait fortement chuté. Les principales critiques viennent de cette mise en lumière par la crise des subprimes. Au niveau mondial, ce sont surtout les récentes normes comptables IFRS qui ont été montées du doigt, la Fair Value étant perçue comme un facteur de volatilité tant au bilan qu au compte de résultat des sociétés l appliquant. Jusqu à la crise, bien que n offrant qu une vision instantanée et ponctuelle des actifs, la Fair Value était globalement considérée comme bénéfique pour les entreprises. Elle les valorisait «dans le bon sens». Actuellement, la tendance s est inversée et laisse place à une dépréciation des actifs. Les responsables d institutions financières jugent à présent qu une image ponctuelle des actifs détenus est inadaptée dans la mesure où ces mêmes actifs sont destinés à être conservés à moyen voire à long- terme. N ayant pas vocation à être revendus immédiatement, leur Fair Value à un «instant t» ne peut refléter la valeur qu ils auront dans le futur. De même, ne permettant pas de représenter l activité et la santé réelle des sociétés, la remise à jour régulière des valeurs des actifs entraîne une volatilité des comptes et des résultats des sociétés. La méthode de Fair Value a donc pour conséquence une volatilité plus importante des comptes qui paraît insupportable lors de périodes de crise financière. Selon une interview 53 accordée au journal Les Echos, Baudouin Prot, Directeur Général de BNP PARIBAS affirmait que «La plupart des banques et des régulateurs dans le monde [ne souhaitaient plus] étendre le périmètre d'application de la "fair market value» dans la mesure où celle-ci avait des effets procycliques trop 51 Se référer au développement sur «Les risques de titrisation : l exemple de la crise des subprimes» du chapitre 1, partie II La crise des subprimes a conduit à une forte baisse de valorisation pour de nombreux actifs financiers. A la date de mars 2008, plus de 150 milliards de dollars de "pertes", dues à diverses dépréciations après l application d une valorisation en Fair Value, étaient enregistrés pour de nombreux établissements financiers. 53 Interview parue dans le journal économique Les Echos le 16 juin 2008, page

74 importants. Parallèlement, des acteurs tels que l assureur américain AIG réclament la remise en cause due la méthode du Fair Value. Le CEIOPS doit donc encore affiner cet aspect de la future directive Solvency II afin de prendre en compte les limites mises en lumière par la récente crise de subprimes. 3) L appréciation du risque opérationnel A La mesure et la perception du risque opérationnel Le risque opérationnel ne peut pas être considéré comme minime au sein des secteurs financiers, notamment dans les activités bancaires et assurantielles. Audelà de la crise financière, certaines banques ont accusé de lourdes pertes dues à des dysfonctionnements opérationnels. L affaire de J. Kerviel 54 en est une illustration. Pour l heure, l approche du risque opérationnel proposée lors du QIS 4 offre une vision rétrospective des occurrences. Elle se fonde principalement sur l expérience passée. Elle n anticipe donc pas de manière optimale l apparition de nouveaux risques dans l activité, ni l évolution des coûts de réalisation des risques, ni le développement de mesures correctrices adaptées. Sur le plan du calcul, dans les QIS 3 et QIS 4, le risque opérationnel est en partie lié à un pourcentage des primes et des provisions 55 sauf s il s agit d assurance vie en Unité de Compte (UC). Dans ce cas, le calcul correspond 25% de frais d administration 56. La formule de calcul d exigence en capital au titre du risque opérationnel est donc de la forme suivante : SCR op = Max (% primes ; % provisions) plafonné à 30% du BSCR Selon les résultats obtenus lors du QIS 4, les résultats des calculs en exigence de capital qui y sont relatives correspondent à des montant non négligeables. Sur l ensemble des participants à l étude, cette exigence représente presque 6 milliards d euros 57. La complexité de ce module de risque est à l origine de ces réticences. Le champ d'application est tellement large que la modélisation pratique adéquate reste floue. Pour référence, il peut être intéressant se rappeler que Bale II a également introduit la notion de risque opérationnel dans la réglementation de l activité bancaire tout en prônant un dispositif de gestion des risques opérationnels. Le dispositif de calcul des fonds propres prévu est à sélectionner par les banques parmi trois méthodes de 54 Jérôme Kerviel est un trader de la Société Générale accusé de la perte de près de 5 milliards d euros suite à des prises de positions risquées contraires aux règlements internes entre 2007 et début Ces pourcentages sont fixés à 4% du risque total en assurance non-vie et 9% en assurance vie 56 Le résultat de ce calcul est limité à un niveau égal à 30% du Basic SCR, le Basic SCR étant l agrégation de l ensemble des SCR des modules de risques souscription, marché et défaut de contrepartie. 57 Sur ces 6 milliards d euros, 4 milliards correspondent de l activité «vie». Globalement, le SCR total calculé s élève à 76 milliards d euros. 75

75 calcul de complexité croissante imposées (une approche en indicateur de base, une formule standard, et.une approche avancée. De plus, Bale II a classifié ces aspects en sept catégories d événements distinctes : - la fraude interne ; - la fraude externe ; - les pratiques d emploi et de sécurité sur le lieu de travail ; - les clients, produits et pratiques commerciales ; - les dommages aux actifs corporels, - les dysfonctionnements de l activité et des systèmes ; - et enfin la gestion des processus et l exécution de l activité. Malgré l importance et l intérêt de ce module de risque, le risque opérationnel semble avoir été quelque peu laissé de côté par les compagnies lors du QIS 4. B - Les difficultés liées à la prise en compte du risque opérationnel en assurance Le risque opérationnel se distingue des autres modules de risque sur deux points. Le premier concerne la difficulté de sa modélisation. Le second tient du fait qu il n est pas, à proprement parler, un risque assurantiel comme peuvent l être les risques de souscription, de marché ou de défaut des contreparties. Les difficultés de modélisation Lors du QIS 4, presque deux tiers des assureurs interrogés ont montrés leur scepticisme quant à la qualité du choix de la formule standard au titre du risque opérationnel. Ils avancent que ce risque est difficile à modéliser aussi bien qu à calibrer. Pour rappel le risque opérationnel couvre des aspects divers aspects tels que les erreurs humaines, les fraudes, les défaillances des systèmes d'information, ou encore les problèmes liés à la gestion du personnel et les accidents comme les incendies ou les inondations, La maîtrise et la réduction de ce type de risques ramènent au principe de la cartographie des risques précédemment développé. Un niveau de risque acceptable est déterminé, puis les mesures adéquates doivent être développées et mise en œuvre afin de ramener le risque à ce niveau. En analysant les quelques cartographies obtenues lors du QIS 4 pour les compagnies, un des premiers constats à s imposer est l hétérogénéité des réponses obtenues. Le recensement, la catégorisation et la quantification de ces risques restent à harmoniser. La perception et l évaluation des aspects composant le module de risque opérationnel ne va donc pas de soit. Un risque technique non assurantiel Le risque opérationnel n est pas considéré comme prioritaire aux yeux des entreprises. Le caractère non spécifiquement assurantiel des risques opérationnels est ici potentiellement et partiellement à mettre en cause. En effet, cette caractéristique particulière du risque opérationnel pourrait peut-être expliquer que moins d un tiers des compagnies ayant participé à la quatrième étude quantitative d impact aient d ores et déjà construit des modèles ou des 76

76 systèmes de recensement et de quantification spécifiquement adaptés à ce module de risque. L absence de diversification du risque opérationnel avec les autres modules de risque illustre également ce caractère «à part». Le SCR calculé au titre du risque opérationnel n est pas associé aux cinq autres modules de risque au sein du BSCR, il n apparaît que dans un second temps pour le calcule du SCR final. De même, le CEIOPS a longtemps hésité sur la mise en place d une exigence en capital «opérationnel» au niveau du SCR. En effet, la gestion interne du risque opérationnel peut également être considérée comme relevant du pilier II. Il est ainsi nécessaire de constater qu il reste plusieurs points à ajuster ou préciser par le CEIOPS afin d émettre des directives d application les plus justes et efficaces possibles. C est pourquoi un QIS 5, voire un QIS 6 restent envisageables d ici 2010 ou

77 CONCLUSION Avant l entrée en vigueur effective de Solvency II en 2012, il reste beaucoup de travail à l industrie de l assurance pour relever le défi imposé par l Europe : maintenir un niveau élevé de protection des assurés tout en garantissant une allocation efficace du capital économique. Il semble évident que cette directive impactera fortement les politiques de direction et les modes de fonctionnement des entreprises d assurance notamment en raison de l importance accrue accordée à la connaissance, à la maîtrise et à la gestion des risques. Où en est-on aujourd hui? Schéma 15 : Calendrier général d avancement Solvency II - Source ACAM janvier 2008 En juillet, les résultats du QIS 4 ont été remis par les compagnies qui y ont participé à l ACAM. Celle-ci devrait restituer ses résultats au CEIOPS début octobre. Mi-novembre, le CEIOPS a, à son tour, rendu publique son analyse des résultats européens du QIS 4. Fin 2008, début 2009, parallèlement à la poursuite des débats sur le projet de directive Solvency II, puis à son adoption par le Parlement Européen, les formules standards devraient être dévoilées en version finale. Il est ensuite prévu que Solvency II soit transposée dans les différents droits nationaux courant 2009 et qu en 2010 les modalités d application soit entérinées afin que dix-huit mois plus tard, en 2012, la directive entre finalement en vigueur. Il est probable que, d ici-là, une cinquième étude d impact quantitatif vienne finaliser ces modalités d application. 78

78 Cependant, la crise financière semble remettre en question la directive et pourrait motiver un moratoire quant à son adoption. Si Solvabilité II n est pas adopté d ici fin 2008, il est très probable que son adoption soit retardée à la fin 2009 en raison des élections européennes. Bien entendu, certains grands acteurs 58 soutiennent que «la crise actuelle justifie le passage à Solvabilité II» 59 en affirmant qu «il fau[drait] privilégier une adoption du texte au plus vite, quitte à le réviser après.» Solvency II constitue certes une réelle avancée pour le secteur de l assurance par rapport à Solvency I en terme de réglementation, mais la situation financière mondiale actuelle met en lumière les faiblesses du projet. Certains acteurs mutualistes plaident le retrait de la directive en appuyant leur argumentation sur les limites de la Fair Value qui a un effet procyclique comme cela a été développé au cours du mémoire. Par ailleurs, la question du contrôle des modèles internes reste en suspend. En effet, selon Jean François Allard 60 «Les modèles internes sont bâtis sur un grand nombre de données et des hypothèses qui sont des paris relevant du pilotage de l entreprise. [ ] On peut donc se poser la question de la légitimité dans le contrôle. Car les entreprises sont bien incapables de démontrer que leur modèle correspond à la réalité de ce qu elles assurent.» Les avantages et limites de tels modèles ont longuement été développés au fil de ce mémoire, avec, pour conclusion, le constat indéniable de l intérêt de l ensemble des démarches proactives de maîtrise des risques pour les assureurs ; mais, avec le rappel qu aucun système de contrôle de risque ne peut assurer à 100% la maîtrise du risque. En effet, comment prouver que les simulations et données statistiques retenues par l assureur sont les plus aptes à refléter le risque réellement porté? Aucun modèle risque n est infaillible, mais comment s assurer qu ils le sont le moins possible? D autre part, Groupama 61 pointe du doigt les méthodes de calcul des nouvelles normes de Solvabilité. L assureur admet l intérêt de Solvency II face à une directive Solvency I clairement inadaptée et dépassée ; cependant, l assureur souhaiterait son report pour deux principales raisons : La Value at Risk à horizon d un an est inadaptée aux engagements à long terme de la profession. La duration des actifs en représentation de ces engagements est longue, une approche d évaluation fondée sur le court terme est dangeureuse pour la profession. Bien que des efforts aient été faits, les petits acteurs et les compagnies spécialisées restent pénalisés par le calcul des besoins en fonds propres. La prise en compte excessive de la diversification comme facteur de réduction de risque et de mutualisation nuit à ces catégories d acteurs. 58 Dont les grand assureurs (AXA, Generali, Allianz, Aviva), le CEA, the CFO Forum, he CRO forum, le PEIF par la voix d Henri de Castries ou encore le GEMA en France 59 Jean-Luc de Boissieu, secréaire Général du Géma, dans la lettre mensuelle de novembre du Géma. 60 Jean-François Allard est Directur Général de la MAF, Président du groupe Solvabilité II de la ROAM. Son inerviw par Angela Enriquez a été publié dans le numéro 131 de décembre 2008 du mensul La Tribune de l assurance. 61 Lors du dernier conseil d administration de la FFSAM, Jean Azéma, Directeur Général de Groupama, a écrit à Christine Lagarde en ce sens. 79

79 En souhaitant gérer complètement la solvabilité, la supervision et la communication financière des compagnies, cette directive risque de fragiliser l industrie qu elle souhaite renforcer. Au lieu d améliorer la solidité financière et de rendre le secteur européen des assurances plus compétitif au niveau mondial, elle pourrait l affaiblir en aggravant son expositions aux crises financières via certaines approches telles que la Fair Value, le contrôle inapproprié des modèle internes, une mauvaise utilisation de la Value at Risk ou de l importance de la diversification. C est pourquoi, aux vues des réticences d assureurs de plus en plus nombreux, un report à fin 2009 de l adoption de la directive Solvency II semble de plus en plus probable. 80

80 GLOSSAIRE N.B. L ensemble de ces définitions est extrait du glossaire du livre de finance Vernimmen ALM (Asset Liability Management ou gestion actif-passif) : La gestion actifs/passifs consiste, essentiellement au sein des institutions financières, à mettre en regard la rentabilité des capitaux propres et les principaux risques financiers encourus. Elle cherche, à l aide d analyses financières et de modélisations, à accroître la connaissance et la maîtrise des principaux risques financiers auxquels l institution s expose, en particulier les risques de transformation, de liquidité, de crédit, de taux d intérêt et de change. Ces analyses doivent permettre de décider une politique de financement et d allocation des actifs permettant d optimiser le rapport entre la rentabilité des capitaux propres et les risques encourus. CAC 40 : Principal indice boursier de la place de Paris. Il est déterminé à partir des cours de 40 actions cotées en continu parmi les 100 sociétés dont les échanges sont les plus abondants sur Euronext Paris. Ces actions représentent différentes branches d activités et reflètent, en principe, la tendance globale de l économie des grandes entreprises françaises. Leur liste est revue régulièrement pour maintenir cette représentativité. Capital économique : Il correspond à l excédent des actifs sur les passifs. Solvency II les évalue en valeur de marché. Duration : La duration apparaît comme une durée de vie moyenne actualisée de tous les flux (intérêt et capital). Ainsi, pour illustration, la duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations de taux d'intérêt. Elle s'obtient par la formule suivante FCP : Les fonds communs de placement sont des copropriétés de valeurs mobilières. Le nombre de parts s'accroît par souscription de nouvelles parts et diminue par les rachats effectués par le FCP à la demande des porteurs de parts, à la valeur liquidative calculée au moins deux fois par mois, et hebdomadairement le plus souvent. La gestion du FCP est similaire à celle des SICAV : la valeur liquidative de la part est en général plus élevée que pour une SICAV, et le nombre d'investisseurs plus réduit. La politique de gestion suivie peut donc mieux correspondre aux souhaits des porteurs de parts. Fair Value (ou Juste Valeur) : La notion de juste valeur, ou Fair value en anglais, implique la valorisation d'actifs et de passifs sur la base d'une estimation de leur valeur de marché ou de leur valeur d'utilité par actualisation des flux de trésorerie estimés attendus de leur utilisation. Ainsi, l'iasb impose d'utiliser la juste valeur pour comptabiliser les instruments financiers qui n'ont pas vocation à être détenus jusqu'à 81

81 leur échéance (et notamment les produits dérivés), mais il n'a pas réussi à l'étendre à tous les actifs et passifs. Marge pour risque (ou prime de risque) : La prime de risque d'un marché financier mesure l'écart de rentabilité attendue entre le marché dans sa totalité et l'actif sans risque (l'obligation d'etat). Dans la zone Euro, elle oscille entre 3 et 6 %. Pour déterminer la prime de risque propre à chaque titre, il suffit ensuite de multiplier la prime de risque du marché par le coefficient bêta du titre en question. OPCVM : OPCVM signifie «Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilières». Ce sont des fonds investissement. Ces entités qui gèrent un portefeuille dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilières. Passif : Le passif recense l'ensemble des ressources de l'entreprise, c'est-à-dire les capitaux propres apportés par les actionnaires et les dettes d'exploitation ou bancaires et financières qui vont financer l'actif de l'entreprise. Plus (ou moins) value : On parle de plus-value interne lorsqu'une plus-value est réalisée lors d'opérations intragroupe de cessions ou d'apport d'immobilisations ou de titres. Dans le processus de consolidation, ces plus-values sont éliminées du compte de résultat et des réserves. En revanche, il n'est procédé à aucune correction lorsque la cession a abouti au constat d'une moins-value. Celle-ci consacre en effet une dépréciation d'un actif immobilisé, et son élimination conduirait dans un second temps à constater un complément d'amortissements ou de provisions pour dépréciation. Private equity (ou capital non coté): Il s agit d investissements dans une entreprise qui n est recensée sur aucun des marches d actions officiels (stock exchange). Les actions non cotées sont très peu liquides et considérés comme plus risqués dans la mesure où ils n apparaissent pas sur un marché régulé par une autorité financière reconnue. Processus de Lamfalussy : Ce processus désigne un mode d élaboration de directive. La directive comporte des éléments essentiels et est adoptée par le conseil de l Union européenne et le parlement européen. Puis, des mesures concernant la mise en œuvre sont définies et adoptée par voie de directive ou de règlement européen. Risque de défaut (ou risque de crédit) : Le risque de crédit, ou de contrepartie, est le risque de perte sur une créance ou plus généralement celui d'un tiers qui ne paie pas sa dette à temps. Il est naturellement fonction de trois paramètres: le montant de la créance, la probabilité de défaut et la proportion de la créance qui sera recouvrée en cas de défaut. SICAV : Les SICAV sont des sociétés anonymes dont le capital est variable. Elles émettent ou rachètent leurs actions à la demande des investisseurs à un prix de vente et de rachat qu'elles sont tenues de publier quotidiennement et qui correspond à la valeur de leurs actifs. Les SICAV monétaires de capitalisation offrent à leur actionnaire une rentabilité par appréciation quotidienne de la valeur liquidative proche de celle du marché monétaire. Selon l'objectif affiché par la SICAV, la 82

82 progression de la valeur liquidative est plus ou moins régulière, une progression très régulière ne pouvant être obtenue qu'au détriment de la rentabilité. Il existe également des SICAV obligataires et des SICAV actions qui offrent au trésorier d'entreprise la possibilité d'acheter indirectement des obligations ou des actions sans avoir à suivre quotidiennement la gestion de ses lignes. SPV : Les SPV sont également appelé SPE (Special Purpose Entity). Il s agit d entreprises ad hoc qui rachètent un actif à une entreprise à l occasion d un montage déconsolidant (du type titrisation). Taux de rentabilité actuariel : Le taux de rentabilité actuariel d'un actif financier est le taux d'actualisation qui annule la valeur actuelle nette de l'actif. On parle de taux de rentabilité interne dans le cas d'un investissement industriel. Un investissement est rentable si le taux de rentabilité interne est supérieur au taux de rentabilité exigé par l'investisseur. Value at Risk : La Value at Risk (VaR) représente la perte potentielle maximale d'un investisseur sur la valeur d'un actif ou d'un portefeuille d'actifs financiers compte tenu d'un horizon de détention et d'un intervalle de confiance. Elle se calcule à partir d'un échantillon de données historiques ou bien se déduit des lois statistiques habituelles. 83

83 TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS 4 SOMMAIRE 5 ABREVIATIONS 6 RESUME 7 INTRODUCTION 8 CHAPITRE 1 : Solvency II, les risques assurantiels et le risque de marché 11 I La philosophie de Solvency II 11 1) Le projet de directive Solvency II : vers une reconnaissance accrue des risques en assurance. 11 A De Solvency I à Solvency II, les justifications d une réforme 11 B La structure de Solvency II 12 2) Les risques assurantiels et leur cartographie 13 A Les risques de souscription 15 B Les risques opérationnels 16 C Les risques crédit ou risque de défaut 16 D Le risque de marché 17 II Focus sur le risque de marché 18 1) L assurance, l ALM et le risque de marché 18 A La gestion Actif / Passif 18 B Risques de marché et complexification des actifs 20 2) Les risques de la titrisation : exemple de la crise des subprimes 21 A Contexte, définitions et origines 21 B De la crise des subprimes à la crise financière internationale 23 C Une responsabilité des agences de notation? 24 3) Les fonds de fonds : où se situe le risque? 25 A La gestion complexe des fonds de fonds 25 B Transparence des actifs 26 III Mais alors, qu est ce qu un actif intégrable au capital? 28 1) Un risque maîtrisable est un risque mesurable 28 A Approche déterministe et approche probabiliste du risque 28 B Quantification du risque : les mesures mathématiques 29 2) Identification : grille Solvency II des éléments éligibles au capital 31 A Eligibilité qualitative des fonds propres 31 B Niveaux quantitatifs acceptés par catégories de fonds propres 32 CHAPITRE 2 : La gestion et le contrôle de risque 34 I Modèle standard ou modèle interne? 34 1) Le modèle standard 35 A Le modèle standard à l heure du QIS 4 35 B L approche simplifiée : les modèles internes partiels 36 2) Le modèle interne de risque 37 A Principe et surveillance des modèles internes 37 B Le contrôle des modèles internes 38 C Solvency II ou de l intérêt d un démarche proactive de l assureur 39 84

84 II Modèle interne de risque : Bâle II et Solvency II, même histoire? 41 1) Bâle II et ses conséquences 41 A Description des accords de Bâle 41 B Les améliorations envisagées 42 2) Bâle II et Solvency II : maîtrises des risques et modèles internes 43 A L approche par type de risque : de Bâle II à Solvency II 43 B Les piliers de solvabilité dans Bâle II et Solvency II 45 3) Bâle II / Solvency II : similitudes et différences 47 A Coût de la mise en application de la réforme 47 B Perception de l utilité de la réforme 48 C Complexité de la préparation à la réforme 49 CHAPITRE 3 : Le périmètre d application et les limites de Solvency II 51 I Les limites techniques du modèle interne de risque 51 1) Le prix de la connaissance et de la maîtrise des risques 51 A Le coût financier de la gestion de risque 51 B Aucune stratégie de gestion de risque n est infaillible 53 2) La maîtrise de l inconnu et le périmètre d application de Solvency II 55 A L assurance et l aléa 55 B Les fonds de pension versus l assurance retraite 56 C La réglementation des fonds de pension 58 II Les limites stratégiques : un contrôle accru positif mais jusqu où? 62 1) Les opportunités portées par Solvency II 62 A Point de vue des Assureurs et des Autorités de contrôle 62 B Les conséquences globales probables de Solvency II 64 2) Le dilemme de la transparence et de la communication financière 67 A Théorie de l information et asymétrie d information 67 B Le choix de la politique de communication financière et ses conséquences 69 III Les limites structurelles de Solvency II soulevées lors du QIS ) Prise en compte de la duration des engagements des assureurs 71 A L évaluation du risque action dans la formule standard du SCR 71 B La méthode «dampener» 72 2) Les techniques d évaluation des actifs 73 A Vers la valorisation en Fair Value 73 B Les limites de l approche en Fair Value 74 2) L appréciation du risque opérationnel 75 A La mesure et perception du risque opérationnel 75 B Les difficultés liées à la prise en compte du risque opérationnel en assurance 76 CONCLUSION 78 GLOSSAIRE 81 SOURCES 86 Bibliographie 86 Articles et dossiers de presse 86 Etudes spécialisées 87 Internet 87 ANNEXES 88 85

85 SOURCES Bibliographie Solvency II : du projet de réforme à l approche par les modèles internes, David Fitouchi, éditions Demos, 2005, 142 pages. Articles et dossiers de presse Analyse et synthèse n 2 Principaux enseignements de la 4 ème Etude Quantitative d Impact (QIS 4), rédigé par André BERNAY avec l équipe QIS 4 du Département Etudes et Suivi du Marché de l ACAM Décembre 2008 Solvabilité II sur la sellette, rédigé par C. FONTAINE, La tribune de l assurance N 131 Décembre 2008 Entretien avec Jean-François ALLARD, interview réalisé par A. ENRIQUEZ, La tribune de l assurance N 131 Décembre 2008 Solvabilité II, Histoire de coût, rédigé par B. MENONI, A. OUZOUNIAN, T. ROCAFULL, dossier de La tribune de l assurance N Novembre 2008 Courtiers : Solvabilité II vous concerne aussi! rédigé par R. DURAND, P. ARNAL, P. MIHE, Courtage News Décembre 2008 Modèle interne versus formule standard, les assureurs à la croisée des chemins, rédigé par C. LAFONTAINE, dossier de La tribune de l assurance N 126 Juillet / Août 2008 L erreur fatale de Solvabilité II, rédigé par J. HUERTA DE SOTO, La tribune de l assurance N 126 Juillet / Août 2008 Analyse et synthèse n 1 Principaux enseignements de la 3 ème Etude Quantitative d Impact (QIS 3), rédigé par Marie-Laure DREYFUSS et André BERNAY du Département Etudes et Suivi du Marché de l ACAM Décembre 2007 Solvency II : quels impacts pour les compagnies d assurance, publié par l AFIC - Association Française des Investisseurs de Capital, octobre

86 Etudes spécialisées La perception de Solvency II par le secteur de l assurance, Etude Accenture, publiée le 12 février 2008 Solvency II, de la troisième à la quatrième étude quantitative d impact Conférence de l ACAM à l Institut des Actuaires Par F. GABRIEL, P. KALTWASSER, P.-J. VOUETE, J.-M. LOOTVOET, L. VOIGNAC, R. WEISSLINGER, P. CHATILLON 31 Janvier 2008 Etat de l art en contrôle interne et risk management dans le secteur Assurance et Protection Sociale, Enquête 2007, Oxéa en collaboration avec la tribune de l assurance Internet

87 ANNEXES ANNEXE 1 : Récapitulatif des principales sources de risques en % du SCR global (source ACAM janvier 2008) 88