15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

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2 SOMMAIRE I- BENEFICIAIRES DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION II- MODALITES DE PRISE EN CHARGE A. LES ACTIONS DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 1. FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT 2. FORMATIONS CERTIFIANTES ET DIPLOMANTES 3. ACTIONS SPECIFIQUES a. BILAN DE COMPETENCES b. VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE c. FORMATION DES MAITRES D APPRENTISSAGE ET TUTEURS B. LES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENTS, D INFORMATION ET DE CONSEIL DISPENSEES AUX REPRENEURS ET CREATEURS D ENTREPRISE 1. STAGE PREALABLE A L INSTALLATION (SPI) 2. ACTION D ACCOMPAGNEMENT, D INFORMATION ET DE CONSEIL (AIC) DISPENSEES AUX CREATEURS OU REPRENEURS D ENTREPRISES DEJA INSCRITS AU RM III- CONDITIONS D ELIGIBILITE EFFECTIF MAXIMUM DUREE MAXIMALE JOURNALIERE DE FORMATION IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE A. DEPOT DU DOSSIER B. NOTIFICATION DES DECISIONS DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION C. INFORMATION SUR LA REALISATION DU STAGE D. DEMANDE DE REMBOURSEMENT V- MISE AU REGLEMENT A- PAIEMENT DIRECT B- SUBROGATION 1. PROCEDURE D AGREMENT 2. MODALITES DE PAIEMENT 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

3 a. DEMANDEUR : CHAMBRE DE METIERS b. DEMANDEUR : ORGANISATION PROFESSIONNELLE c. DEMANDEUR : ORGANISME DE FORMATION VI- CONTROLES ET SANCTIONS A- CONTROLES B- SANCTIONS 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

4 FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL DE FORMATION I - BÉNÉFICIAIRES DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION Les chefs d entreprises immatriculés au répertoire des métiers des Chambres de Métiers et de l Artisanat de la région à la date du stage Les conjoints collaborateurs immatriculés au répertoire des métiers des Chambres de Métiers et de l Artisanat de la région à la date du stage Les conjoints associés, mariés ou pacsés, exerçant une activité régulière dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise cotise au RSI Les auto-entrepreneurs inscrits ou non au répertoire des métiers de la région Les auxiliaires familiaux, exerçant une activité régulière dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise cotise au RSI La seule définition disponible résulte de l article 3 du Décret du 1 er mars Il s agit des ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu au 3 e degré inclus, du chef d entreprise, travaillant dans l entreprise sans rémunération. Trois conditions sont donc requises : - un lien de parenté - une activité régulière dans l entreprise déclarée au RSI - une absence de rémunération. Lorsque ces trois conditions sont réunies, l auxiliaire familial peut être bénéficiaire d un financement par le Fonds Régional de Formation. II - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE Les conditions de prises en charge financières du Fonds Régional de Formation sont déterminées en fonction de la typologie dont relève la formation considérée. Les formations éligibles doivent relever du seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, conformément aux termes de l article 6-1 du décret N du 2 novembre 2004 modifié en dernier lieu par l article 2 du Décret n du 19 avril 2012, et le décret du 11 novembre 2010 modifiant les missions des chambres régionales de métiers. Les formations éligibles doivent par ailleurs figurer dans la liste des priorités définies par le Conseil de la Formation. Les formations à caractère techniques, les formations spécifiques à un seul métier et les formations relatives à l hygiène ne sont pas prises en charge par le Fonds Régional de Formation. Elles peuvent faire l objet d une demande de prise en charge auprès du FAF CEA (Fond d Assurance Formation des Chefs d Entreprise Artisanale). Les actions prises en charge doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires notamment aux articles L et L du code du travail ainsi qu aux circulaires émanant du ministère du travail. Notamment, ne sont pas prise en charge les actions de formation suivantes : Les formations rendues obligatoires de par la réglementation ou la législation en vigueur. Les formations sans lien direct avec l activité de l entreprise ou le métier du professionnel. 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

5 Le Fonds de Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat PACA prend en charge uniquement les formations qui se déroulent en centre de formation (Exception faite pour les actions d Accompagnement, d Information et de Conseil Cf. Article B. 2.) Le Fonds de Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat PACA ne prend pas en charge les formations qui se déroulent les dimanches et jours fériés. Le Conseil de la Formation a fixé la durée maximale de prise en charge d action de formation par stagiaire à 100 heures par année civile. Le stagiaire devra s engager, sur le formulaire de demande d agrément, sur le nombre d heures dont il a demandé une prise en charge sur l année en cours. Ne sont pas prises en compte dans ce plafond les heures pour : - Formations certifiantes et diplômantes - Bilan de compétences - VAE - Formation de Maîtres d apprentissage ou Tuteurs Pour chaque catégorie de formation, le Conseil de la Formation a déterminé un plafond exprimé en coût de l heure stagiaire. Les plafonds définis sont les suivants : A. LES ACTIONS DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 1. FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT Prise en charge à 100% du coût de la formation dans la limite du plafond horaire et tarifaire suivant : Thématiques de formations Tarif horaire HT (maximum) Nombre d heures (maximum) Montant global maximum HT Informatique, Bureautique et logiciels de comptabilité 25 euros 21 heures 525 euros Création de site internet 30 euros 21 heures 630 euros Référencement de site internet, Réseaux sociaux et Web marketing 30 euros 7 heures 210 euros Langues 25 euros 40 heures (dont 8h/semaine maxi) 1000 euros Comptabilité-Gestion (hors logiciels) Management et Ressources humaines Commercialisation et Communication 35 euros 21 heures 735 euros 35 euros 14 heures 490 euros 35 euros 21 heures 735 euros 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

6 Qualité, Sécurité, Environnement 35 euros 14 heures 490 euros Remboursement : Le remboursement du Fonds Régional de Formation sera effectué sur la base du montant agréé et du nombre d heures effectivement réalisées. 2. FORMATIONS CERTIFIANTES ET DIPLOMANTES Prise en charge : Durée : Prise en charge à 100% du coût de la formation dans la limite du plafond soit 35 / heure / stagiaire, exclusivement sur les modules généraux. La durée de la demande devra respecter le cadre de l année civile en raison du principe de l annualité budgétaire. Si une formation est dispensée sur deux années civiles, il convient de préparer deux dossiers de formation distincts. Pour la mise au paiement de cette formation, les feuilles de présence devront être en conformité avec le contenu pédagogique du référentiel. La durée maximum de la formation sera la durée homologuée des modules, elle ne pourra, sauf dérogation, être inférieure à cette dernière. Remboursement : Le remboursement du Fonds de Formation sera effectué sur la base du montant agréé et du nombre d heures effectivement réalisées. 3. ACTIONS SPECIFIQUES a. BILAN DE COMPETENCES : (Art. L du code du travail) Prise en charge : Durée : 50 / heure / stagiaire. 24 heures maxi. En référence à l'article R du code du travail limitant le maintien de la rémunération d'un salarié bénéficiant un congé de bilan de compétences à 24 heures b. VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE * : (Art. L du code du travail) Prise en charge : Accompagnement individualisé : 50 / heure / stagiaire Accompagnement collectif : 35 / heure / stagiaire Durée : - Accompagnement individualisé : 32 heures maxi Accompagnement collectif : 8 heures maxi *NB : Pour la mise en paiement relative aux demandes regroupées, le nombre minimal de deux stagiaires n est pas requis. 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

7 c. FORMATION DE MAITRES D APPRENTISSAGE OU TUTEURS Prise en charge : 35 / heure / stagiaire Le formateur doit être formé ou «agréé» par le Conseil de la formation. Le contenu pédagogique doit être conforme à celui qui a été défini par le Conseil Régional dans le cadre de l attribution des aides à l apprentissage : L environnement législatif de l apprentissage L accueil et l intégration du jeune apprenti dans l entreprise et dans une équipe L organisation du parcours de l apprenti et la mise en œuvre de l alternance, notamment dans les relations avec le CFA La transmission des savoir-faire L évaluation Durée : Les formations de 2 jours (14 heures) devront aborder obligatoirement et au minimum les cinq thématiques ci-dessus. Les formations de 1 jour (7 heures) devront aborder au moins trois des cinq thématiques ci-dessus. B. ACTION D ACCOMPAGNEMENT, D INFORMATION ET DE CONSEIL DISPENSEE AUX REPRENEURS ET CREATEURS D ENTREPRISE 1. STAGE PREALABLE A L INSTALLATION (SPI) Prise en charge : Durée : Remboursement : Prise en charge pour un montant de 50 à condition que l artisan s inscrive au RM dans les six mois suivant cette formation 30 h A compter de la date d immatriculation au Répertoire des Métiers, le stagiaire dispose d un délai de deux mois maximum pour effectuer sa demande de remboursement. Ce remboursement par le Fonds Régional de Formation sera effectué sur présentation des justificatifs suivants : L imprimé de demande individuelle de remboursement partiel de SPI correctement rempli Un courrier de demande de remboursement argumenté La copie de sa carte RM ou de son D1 La copie du chèque (ou du reçu de paiement) attestant du règlement par le stagiaire de son SPI à la CMA La copie de la facture du SPI délivrée par la CMA La copie de l attestation de suivi de stage délivrée par la CMA Le RIB du stagiaire La lettre de refus de l organisme financeur sollicité. (en fonction de votre précédent statut) 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

8 2. ACTION D'ACCOMPAGNEMENT, D'INFORMATION ET DE CONSEIL (AIC) DISPENSEE AUX CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISES DEJA INSCRITS AU RM : (Art. L du code du travail) Actions éligibles : Public éligible : Prise en charge : Durée : Uniquement les actions individuelles de conseil en entreprise et/ou en organisme. Les créateurs et repreneurs d'entreprise artisanale de moins de 3 ans d activité déjà inscrits au Registre des Métiers au moment de l'action Dans la limite du plafond de 50 / heure / participant Actions de 3h30 mini à 21 heures maxi Les modalités administratives des actions de conseil sont identiques à celles qui sont appliquées pour les actions de formation. Toutefois, la prise en charge est conditionnée à un agrément pédagogique préalable et à la signature d une convention de subrogation. L agrément pédagogique est annuel, préalable à tout projet et doit être demandé pour chaque type d action de conseil. Il est accordé par la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat au vu de l avis du Commissaire du Gouvernement. III CONDITIONS D ELIGIBILITE EFFECTIF MAXIMUM : Le nombre de stagiaires ou de bénéficiaires est plafonné à : 12 personnes par session pour un formateur 24 personnes par session pour deux formateurs DUREE MINIMALE DE LA FORMATION : DUREE MAXIMALE JOURNALIERE DE FORMATION : 7 heures 7 Heures IV - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE A. DEPOT DU DOSSIER Les demandes d agrément financier devront arriver complètes au Fonds Régional de Formation de la CRMA, huit jours au minimum avant la date de réalisation du stage soit : Le Fonds de Formation assurera par ailleurs, l information et le conseil des professionnels de l artisanat sur les critères et modalités de prise en charge. 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

9 Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement à la demande d agrément : Pour toute première demande, joindre obligatoirement : Le récépissé de déclaration de l organisme de formation l attestation n 3511 (Cerfa n 10219) dans le cas où l organisme de formation est exonéré de TVA Nous demanderons pour toute formation organisée auprès d un organisme non connu des services du Conseil de la Formation de la CRMA PACA, la copie du bilan pédagogique de l année civile précédente. Liste des documents à fournir pour les ARTISANS GERANTS, LES CONJOINTS COLLABORATEURS et LES AUTO ENTREPRENEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS DOCUMENTS A FOURNIR POUR LES ARTISANS GERANTS - CONJOINTS COLLABORATEURS - AUTO ENTREPRENEURS IMMATRICULES Remplir impérativement l ensemble des champs excepté «agrément accordé» et 1. DEMANDE INDIVIDUELLE «visa agrément», qui sont réservés au Service Conseil de la Formation D AGREMENT FINANCIER 2. DEVIS 3. CONVENTION DE FORMATION Préciser les informations suivantes Le nom-prénom du stagiaire, ses coordonnées postales, l intitulé de la formation, les dates, le lieu exact, le coût HT horaire et global, le numéro d existence de l organisme de formation Préciser les informations suivantes Les coordonnées des 2 parties, l objet de la convention (intitulé formation), les dates détaillées, le lieu exact, le nom du formateur, les moyens pédagogiques et de contrôle, les modalités de règlement (coût HT), les conditions d annulation 4. REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE FORMATION 5. PROGRAMME PEDAGOGIQUE Ce document doit être co-signé par le centre de formation et le stagiaire avec la date et la mention «lu et approuvé» A détailler PAR DEMI-JOURNEES en décrivant le contenu pédagogique (En cas de report de dates en cours de formation, veuillez informer le Service Conseil de la Formation par mail en indiquant le numéro de dossier) 6. PLANNING Détailler toutes les dates de formation ainsi que les horaires PAR DEMI-JOURNEES 7. CV DU FORMATEUR (en français) 8. COPIE DE LA CARTE REPERTOIRE DES METIERS 9. RECEPISSE DE DECLARATION DE L ORGANISME DE FORMATION 10. ATTESTATION CERFA 3511 (Cerfa n 10219) 11. ATTESTATION DE NON COFINANCEMENT 12. ATTESTATION DE CAPACITE DE FINANCEMENT Les coordonnées du formateur Les diplômes Les expériences professionnelles Si vous n êtes pas en sa possession, vous pouvez demander un extrait d immatriculation D1 datant de moins de 3 mois, à votre Chambre Départementale de Métiers de rattachement Document délivré par la DIRECCTE Uniquement pour les organismes exonérés de TVA Document certifiant que vous n avez pas effectué de demande de prise en charge simultanée auprès d un autre organisme (modèle à télécharger sur le site crmapaca.fr) Document certifiant que vous disposez des capacités de financement nécessaires à la prise en charge de votre formation 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

10 Liste des documents à fournir pour les CONJOINTS ASSOCIES-MARIES-PACSES, LES AUTO ENTREPRENEURS NON IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS et LES AUXILIAIRES FAMILIAUX Conjoints associés, mariés, pacsés Auto entrepreneurs non immatriculés Auxiliaires familiaux Copie du livret de famille ou du PACS Copie de l Attestation de règlement des cotisations sociales au RSI du demandeur (datée de moins de 6 mois et certifiant que le demandeur est à jour de ses cotisations) Copie des statuts de l entreprise Déclaration de début d activité délivrée par le CFE ou notification d affiliation établie par le RSI Déclaration mensuelle des recettes Copie du livret de famille ou du PACS Copie de l Attestation de règlement des cotisations sociales au RSI du demandeur (datée de moins de 6 mois et certifiant que le demandeur est à jour de ses cotisations) Attestation sur l honneur précisant que le demandeur : - N est pas salarié de l entreprise artisanale ou d une autre entreprise - N est pas indemnisé par le POLE EMPLOI Seuls les dossiers complets seront traités par le Fonds Régional de Formation de la CRMA. Il pourra être demandé à titre complémentaire tout justificatif probant complémentaire en cas de doute sur la réalité du stage (justificatif de la réalité et du contenu de la formation, justificatif de l encaissement du chèque de la formation ou du virement ). B- NOTIFICATION DES DECISIONS DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION La notification d agrément financier ou de refus sera adressée au demandeur au minimum deux jours avant la date de démarrage de ladite formation. La notification étant accompagnée des documents suivants : l imprimé de «demande individuelle d agrément financier» original ainsi que le courrier mentionnant la décision d accord ou de refus de la part du Fonds Régional de Formation la fiche navette intitulée «Fiche de début de stage» la fiche d évaluation de la formation par le stagiaire la fiche d évaluation du stage par l animateur La liste des pièces à fournir pour le remboursement de la formation la feuille d émargement (pour les stages regroupés) Ne peuvent faire l objet d un agrément : les stages, dont la demande d agrément complète n a pas été reçue 8 jours minimum avant le démarrage de la formation par le Fonds Régional de Formation. Cet agrément financier éventuellement notifié ne vaut que validation à priori du principe de la formation. En aucun cas, il ne saurait à lui seul engager la Chambre au paiement qui ne pourra intervenir que sur acceptation de la demande de remboursement sur la base d un dossier complet et exact visé aux paragraphes IV-D et V-A ci-dessus, comportant tous les justificatifs probants nécessaires. C- INFORMATION SUR LA REALISATION DU STAGE En vue de contrôles éventuels, la fiche navette de début de stage devra obligatoirement être transmise au Fonds de Formation de la CRMA PACA par télécopie au ou par à 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

11 l adresse suivante : service.formation@crma-paca.fr, avant la fin de la première demi-journée du stage. Cette fiche mentionnera les dates, horaires et lieu du stage agréé. Concernant les demandes regroupées : Obligation de faxer, avec la fiche navette de début de stage, la feuille de présence mentionnant l identité et le statut des stagiaires le premier jour du stage avant la fin de la demi-journée. L envoi de ces documents conditionne le financement du stage. (Pour les actions AIC, une fiche individuelle de début de stage par stagiaire) En cas d annulation ou de report d un stage agréé, dans la plage de validité de l agrément, l organisme de formation ou le stagiaire individuel devra obligatoirement le signaler le plus rapidement possible par courrier ou par télécopie. L agrément de tout stage non effectué dans le mois suivant la date de la notification, sera automatiquement déclaré annulé. Une nouvelle demande d agrément sera obligatoire. D- DEMANDE DE REMBOURSEMENT Lorsque le stage est terminé, le stagiaire ou l organisme subrogé devra adresser dans les trente jours maximum, la demande de remboursement à la CRMA. Si ces pièces ne sont pas transmises au Fonds de Formation dans ce délai, le financement sera annulé et aucune prise en charge ne pourra plus être sollicitée pour quelque motif que ce soit. V MISE AU RÈGLEMENT A. PAIEMENT DIRECT Pour les demandes individuelles, le remboursement du Fonds Régional de Formation, ne pourra excéder 100 % du coût total H.T de la formation, plafonné au montant agréé. Le bénéficiaire sera payé par virement bancaire ou postal sur présentation des pièces suivantes : Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre : Demande individuelle d agrément financier original Attestation de stage originale établie par l Organisme de Formation Feuille d émargement originale La facture originale doit comporter les éléments suivants : L intitulé de la formation, le lieu, le nombre d heures, les dates Le nom/prénom du stagiaire Pour l organisme : le tampon et la signature Pour le stagiaire : la signature et la mention manuscrite ci-dessous : «Acquittée le (date), par chèque (n du chèque), de (montant en ), tiré sur la banque (nom de la banque)» Fiche individuelle de début de stage originale Fiche d évaluation de stage du formateur Fiche d évaluation du stage du stagiaire 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

12 RIB original au nom du stagiaire ou de la société demandeuse de la formation Le Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA se réserve le droit dans le cadre de son contrôle du service fait, de réclamer à tout moment, préalablement à tout paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de la réalisation effective des prestations de formation conformes à celles prévues dans le dossier agréé, ainsi que de l acquittement effectif de la facture originale mentionnée ci-dessus. B- SUBROGATION DE PAIEMENT 1. PROCEDURE D AGREMENT La CRMA pourra proposer une procédure de subrogation aux organismes de formation. (Cf. Convention de Subrogation de paiement). La subrogation est annuelle. Elle pourra être générale sur l ensemble de l offre de formation de l organisme ou sur des projets de formation ciblés. L organisme de formation concerné doit adresser les documents suivants au Fonds Régional de Formation : - Le récépissé de sa déclaration d activité - Une fiche signalétique - Ses statuts / Pour les CMA : décret de création - Composition du CA - Extrait K-bis - L attestation n 3511 (Cerfa n 10219) pour les organismes de formation exonérés de TVA - 2 derniers Bilans Financiers et Pédagogiques Le Fonds de Formation examine le dossier fourni par l organisme de formation, la décision intervient dans un délai d un mois à compter de la réception du dossier complet. Le Fonds de Formation peut demander toutes informations complémentaires à l organisme de formation nécessaires à l examen du dossier. 2. MODALITES DE PAIEMENT Une convention de subrogation doit être préalablement établie entre la CRMA PACA et l organisme de formation. (Cf. Convention de subrogation de paiement) Pour ces demandes, le remboursement du Fonds de Formation ne pourra excéder 100 % du coût total T.T.C de la formation, plafonné au montant agréé. a. DEMANDEUR : CHAMBRE DE METIERS Le Fonds de Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal. Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre: Demande de financement signée par le Président : Libellée au nom du Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA portant la référence de l agrément 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

13 Affichant la totalité des cofinancements obtenus Imprimé d agrément du Fonds Régional de Formation original dûment complété La photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l Extrait D1), de chaque stagiaire Une attestation de non cofinancement pour chaque stagiaire Feuille d émargement originale, signée par demi-journée, comportant l acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes : l âge et le sexe du stagiaire l adresse complète de l entreprise le numéro d inscription à la Chambre de Métiers et de l Artisanat et le code NAFA le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur. Fiches d évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales) R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur Le Fonds de Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l exécution des prestations de formation. Le nombre de stagiaires remboursés sera limité au nombre agréé au prorata de l effectif réel du stage par demi-journée de formation. b. DEMANDEUR : ORGANISATION PROFESSIONNELLE Le Fonds de Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal. Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre: Demande de remboursement signée par le Président ou le trésorier : libellée au nom du Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA portant la référence de l agrément Affichant la totalité des cofinancements obtenus La demande de remboursement doit être accompagnée de : Facture acquittée originale de l organisme de formation comportant les éléments suivants : coût du formateur à la journée coût unitaire par stagiaire présent nom lisible et signature du responsable de l organisme de formation Imprimé d agrément du Fonds Régional de Formation original dûment complété La photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l Extrait D1), de chaque stagiaire Une attestation de non cofinancement pour chaque stagiaire Feuille d émargement originale, signée par demi-journée, comportant l acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes : l âge et le sexe du stagiaire l adresse complète de l entreprise le numéro d inscription à la Chambre de Métiers et de l Artisanat et le code NAFA 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

14 le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur Fiches d évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales) R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur Le Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l exécution des prestations de formation. Le nombre de stagiaires remboursés sera limité au nombre agréé au prorata de l effectif réel du stage par demi-journée de formation. c. DEMANDEUR : ORGANISME DE FORMATION Le Fonds de Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal. Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre: Demande de financement signée par le Responsable : libellée au nom du Fonds Régional de Formation de la CRMA PACA portant la référence de l agrément Affichant la totalité des cofinancements obtenus Imprimé d agrément du Fonds Régional de Formation original dûment complété La photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l Extrait D1), de chaque stagiaire Feuille d émargement originale, signée par demi-journée, comportant l acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes : l âge et le sexe du stagiaire l adresse complète de l entreprise le numéro d inscription à la Chambre de Métiers et de l Artisanat et le code NAFA le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur Fiches d évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales) R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur Le Fonds de Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l exécution des prestations de formation. Le nombre de stagiaires remboursé sera limité au nombre agréé au prorata de l effectif réel du stage par demi-journée de formation. VI CONTROLES ET SANCTIONS A. CONTROLES Mission de contrôle : Pour la bonne exécution de cette mission, le Fonds de Formation de la CRMA PACA exerce un rôle de contrôle sur la conformité et la réalisation des actions de formation. 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation

15 Aspects contrôlés : - La réalité de l exécution de la formation - Conformité de la formation effectivement suivie avec celle prévue dans le dossier agréé - La présence des stagiaires - La mise en œuvre pédagogique - Tout aspect suscitant des interrogations sur un dossier Moyens de contrôle : - Tous Moyens avec éventuellement visite sur les lieux - La CRMA PACA peut également mandater un tiers pour exercer ce contrôle. Définition d un plan annuel de contrôle : Certains stages feront l objet d un contrôle. Les stages seront sélectionnés selon des critères aléatoires, définis lors du Conseil de la Formation. B- SANCTIONS Irrégularités Toute irrégularité constatée dans un dossier, par le Fonds de Formation, entrainera la suspension du traitement et du paiement de celui-ci, et le cas échéant, sera signalée au Procureur de la République. Sanctions Dès lors qu une irrégularité est avérée dans un dossier, l organisme de Formation en cause ne pourra plus représenter de demande d agrément financier au Fonds de Formation de la CRMA PACA pendant une durée de 1 à 3 ans. En cas de récidive, cette durée passera à 10 ans. Une telle décision est prise par le Conseil de la Formation après que l Organisme de Formation ait été mis en mesure d avoir accès à l ensemble des pièces du dossier et de pouvoir présenter ses observations écrites au Conseil.de la Formation. La notification de l ouverture d une telle procédure à l Organisme de Formation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification d une ouverture de la procédure comporte l information des droits d accès au dossier, de présentation d observations et de pouvoir se faire assister par un Conseil de son choix. La procédure est écrite et est notifiée à l Organisme de Formation. Lorsque les irrégularités importantes ont été constatées, le Conseil de la Formation pourra prononcer une décision de suspension provisoire dans l attente de sa décision définitive, de tout agrément ou prise en charge de formations déjà agréées, dispensées par l Organisme de Formation concerné. Lorsque sont constatées des anomalies graves ou manifestes, le Service du Conseil de la Formation peut demander au Président du Conseil de la Formation de prononcer sans attendre la réunion du Conseil de la Formation une décision de suspension provisoire dans l attente de sa décision définitive, de tout agrément ou prise en charge de formations déjà agréées, dispensées par l Organisme de Formation concerné. Cette décision est notifiée dans le courrier de notification d une procédure visée dans le présent paragraphe. Elle est effective jusqu à la prochaine réunion du Conseil de la Formation qui devra la ratifier et pourra la prolonger si les nécessités de l examen du dossier le justifient. 15 décembre / 15 Service Conseil de la Formation