RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT

Transcription

1 FEVRIER N 02 I.S.S.N FEVRIER 2014 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT TABLE DES MATIERES SOMMAIRE 02 DELIBERATIONS : COMMISSION PERMANENTE 08 Séance du lundi 03 février Séance du jeudi 13 février Séance du jeudi 20 février ASSEMBLEE PLENIERE 138 Séance du jeudi 27 février ARRETES Direction des Ressources Humaines 202 Direction Générale adjointe chargée de l Équipement et de l Eau 224 Direction Générale adjointe chargée de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire 280 Arrêtés conjoints Avertissement - Conformément au décret n du 20 septembre 1993, le dispositif des délibérations du Conseil Général et de la Commission Permanente ainsi que les actes du Président du Conseil Général à caractère réglementaire sont publiés dans ce recueil. Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés auprès des services départementaux.

2 FEVRIER DELIBERATIONS COMMISSION PERMANENTE SEANCE DU LUNDI 03 FÉVRIER 2014 N CP/ PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU BUDGET DU COMITÉ DE SUIVI ET OBSERVATOIRE DES ACTIVITÉS PORTUAIRES (CSOP) 09 N CP/39-14 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL POUR UNE ENQUÊTE MÉNAGES DÉPLACEMENTS 11 N CP/ ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ESPACE D ENTRAIDE ET DE DÉVELOPPEMENT D ACTIVITÉS (EDEA) POUR L ACCOMPAGNEMENT DE 10 CANDIDATS ENTREPRENEURS AU TITRE DE L ANNÉE N CP/41-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION UNION DES COMMERCANTS FOYALAIS (UCF) POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE DE FORT-DE-FRANCE 13 N CP/ RÉHABILITATION ET MISE EN VALEUR DU PARC DES FLORALIES APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT 15 N CP/43-14 REMISE À NIVEAU ET RÉHABILITATION DU GOLF DÉPARTEMENTAL DES TROIS-ILETS APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT 16 N CP/ TRANSFERT PAR L ÉTAT AU DÉPARTEMENT À TITRE GRACIEUX DE SEPT COLLÈGES : ALEXANDRE STELLIO (ANSES D'ARLET), CARBET, ASSELIN DE BEAUVILLE (DUCOS), ROGER CASTENDET (FORT-DE-FRANCE/CORIDON), JACQUES ROUMAIN (RIVIÈRE-PILOTE), BELLE ETOILE (SAINT-JOSEPH), EMMANUEL SALDES (SAINTE- MARIE) 17 N CP/45-14 RÉCEPTION DE QUATRE VÉHICULES 19 N CP/ TRANSPORTS SCOLAIRES NON URBAINS : PASSATION D UNE CONVENTION DE TRANSACTION POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUÉES POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2012 AU 4 MAI 2013 POUR ASSURER LES SERVICES CORRESPONDANT AUX MARCHÉS N 07041, LOT 07-10, N 07042, LOT 07-11, N 07078, LOT ET N 07079, LOT 07-48, PASSÉS AVEC LE GROUPEMENT JVS/TRANSLAB 20 N CP/47-14 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION INTERPORTUAIRE INSTITUÉ ENTRE LES GRANDS PORTS MARITIMES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE - AVIS FAVORABLE 22 N CP/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX RÈGLES D EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES APPLICABLE AUX EMPLOYEURS IMPLANTÉS EN OUTRE-MER INTRODUITE PAR LA LOI DE FINANCES POUR AVIS DÉFAVORABLE - 24 N CP/49-14 PROJET DE DÉCRET FIXANT LE MONTANT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT- BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE - 25 N CP/ PROJET DE DÉCRET PORTANT ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AU CHANGEMENT DE STATUT DE MAYOTTE ET CLARIFICATION DU DROIT DES CHÈQUES EN OUTRE- MER - AVIS FAVORABLE - 26 N CP/51-14 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES CHEFS D EXPLOITATION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE 27 N CP/ PROJET DE DÉCRET ÉTENDANT LE DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE AUX ASSURÉS DES DÉPARTEMENTS DE L'OUTRE-MER AINSI QUE DES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN 29 N CP/53-14 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L ARTICLE R ET D AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME - AVIS FAVORABLE - 31 SEANCE DU JEUDI 13 FÉVRIER 2014 N CP/ MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GUY ANNONAY 32 N CP/55-14 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRAL AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGEFMA 33 N CP/ AUTORISATION DE CONCLURE UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR MARIE-JOSEPH POMPIÈRE 34 N CP/57-14 AUTORISATION DE CONCLURE UNE TRANSACTION AVEC MADAME FRÉDÉRIQUE FANON-ALEXANDRE 35 N CP/ CONTENTIEUX GEORGES LUDOVIC LARCHER C/DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 37 N CP/59-14 CONTENTIEUX YVES-ANDRÉ JOSEPH C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 38 N CP/ CONTENTIEUX JULIETTE VIGILANT C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 39

3 FEVRIER N CP/61-14 CONTENTIEUX ARCADE MICHEL C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 40 N CP/ CONTENTIEUX EX RMI/RSO-RSA MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 26 MAI 2011 RELATIVE AU CONTENTIEUX CONSEIL GÉNÉRAL C/ LES ALLOCATAIRES FRAUDEURS DU REVENU MINIMUM D INSERTION (RMI), DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA), ET DU REVENU DE SOLIDARITÉ (RSO) 41 N CP/63-14 MISE À DISPOSITION DE TABLETTES NUMÉRIQUES DESTINÉES À L INFORMATION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RAPPELANT LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL 43 N CP/ ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION ENTRE LA CAISSE D ALLOCATION FAMILIALE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL RELATIVE À LA CESSION DE DONNÉES CONCERNANT LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S 45 N CP/65-14 ATTRIBUTION DU MARCHÉ D ÉMISSION ET DE GESTION DU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) PRÉFINANCÉ POUR LE PAIEMENT DE L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE (APA) ET DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) 46 N CP/66-14 PROGRAMME PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT 2013 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUIPEMENT À L ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA QUALITÉ DE VIE (A.PRO.QUA.VIE) GESTIONNAIRE DU CENTRE D ACCUEIL DE JOUR «MANMAN FANOTTE» 48 N CP/67-14 PROGRAMME PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT 2013 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA MAISON DE RETRAITE «LES MADRÉPORES» COMMUNE DES ANSES D ARLET 50 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION MARTINIQUAISE DES INFIRMIÈRES PUÉRICULTRICES ET ÉTUDIANTES (AMIPE) 52 N CP/69-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LA GOUTTE D EAU LORRINOISE DANS LE CADRE D UNE MANIFESTATION INTITULÉE «FORUM ADOS» 53 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION AFROP-HAND AU TITRE DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU 3ÈME SALON «HANDI-VALIDE» 54 N CP/71-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION MÉDICALE POUR LA SAUVEGARDE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE- MARTINIQUE (AMSES MARTINIQUE) 55 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITÉ D ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES ORIGINAIRES DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER EN MÉTROPOLE (CASODOM), DANS LE CADRE D UNE OPÉRATION INTITULÉE «TALENTS DE L OUTRE-MER» 56 N CP/73-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION REGARDS CROISÉS 58 N CP/74-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION MARTINIQUAISE DES ASSOCIATIONS ET CLUBS DU 3ÈME ÂGE (FMAC) POUR LA RÉALISATION DE SON PROGRAMME D ACTIONS 59 N CP/ ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ASSOCIATION «SOS COCOON SENIOR 97» POUR L ORGANISATION D UNE FÊTE DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES AINÉS 60 N CP/76-14 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE À L ASSOCIATION DOMINICA MARTINIQUE MÉDICAL ASSOCIATION (DMMA) 61 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION TRADISYON PÉYI NOU POUR SA PARTICIPATION AU FESTIVAL DE QUADRILLE ET DE HAUTE TAILLE A ARGENTEUIL 62 N CP/78-14 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA COMPAGNIE DU PAX POUR LA RECONVERSION DE L EX-CINÉMA PAX EN CINÉMA D ART ET D ESSAI 63 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION FEMMES AU-DELA DES MERS 64 N CP/80-14 REJET DE LA PROPOSITION D ACQUISITION DE L OUVRAGE INTITULÉ «MOURIR OU RÉAGIR : CE SONT NOS ENFANTS QU ON ASSASSINE» FORMULÉE PAR MONSIEUR NOËL BERNEL 65 N CP/81-14 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION BALLET HAROLD POUR LA DIFFUSION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE INTITULÉE : «EN MARGE DU CAHIER» 66 N CP/ ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS (FRAC) POUR SON PROGRAMME D ACTIONS N CP/83-14 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU FRANCOIS (ADCF) POUR LA MISE EN PLACE D UNE ÉPICERIE SOLIDAIRE 68 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR LA RÉHABILITATION DES ABRIS PÊCHEURS COMMUNAUX 69 N CP/85-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR LA FOURNITURE ET LA MISE EN PLACE D UN DISTRUBUTEUR AUTOMATIQUE DE GLACE ÉCAILLE À TARTANE 70 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR L AMÉNAGEMENT D UN ESPACE D ACTIVITÉS LUDIQUES LIÉES À LA MER À SPOUTOURNE (EAT) PHASE 1 71 N CP/87-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ OZANAM DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUARTIER «RHI FOND BATELIÈRE» - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 72

4 RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS FEVRIER N CP/88-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ OZANAM DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX QUARTIER «RHI FOND BATELIÈRE» - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 74 N CP/ OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 76 N CP/90-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 78 N CP/ OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 80 N CP/92-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) À HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) EN VEFA «RÉSIDENCE SABRINA», QUARTIER PLATEAU FOFO - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE * 82 N CP/93-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) À HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) EN VEFA «RÉSIDENCE SABRINA», QUARTIER PLATEAU FOFO - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 84 SEANCE DU JEUDI 20 FÉVRIER 2014 N CP/94-14 MISE EN MISSION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL MADAME JOSETTE MANIN 86 N CP/95-14 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR JEAN-MICHEL JEAN-BAPTISTE 87 N CP/96-14 CONTENTIEUX SAMEO BTP C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 88 N CP/97-14 CONTENTIEUX CHRISTIAN RENE-LOUIS-ARTHUR C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 90 N CP/98-14 SCHÉMA DE L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE MARTINIQUE - AVIS FAVORABLE 91 N CP/99-14 TRANSFERT DE L ACTIVITÉ D ANALYSES DU LABORATOIRE MUNICIPAL D HYGIÈNE (LMH) DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES DE LA MARTINIQUE (LDA972) 92 N CP/ CONVENTION CADRE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA RÉGION EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS 93 N CP/ RÉFORME DES TRANSPORTS SCOLAIRES DÉPARTEMENTAUX 95 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN AVENANT N 2 AU MARCHÉ N CONCLU AVEC L ENTREPRISE TIM RELATIF AU CONFORTEMENT PARASISMIQUE DU COLLÈGE DILLON 1 97 N CP/ MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 28 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT LA PASSATION D UN MARCHÉ AVEC LE CABINET GRAS SAVOYE/GFA CARAÏBES RELATIF À LA COUVERTURE ASSURANCE DU DÉPARTEMENT LOT 3 : ASSURANCES DES VÉHICULES À MOTEUR 99 N CP/ AUTORISATION DE RECONDUCTION N 1 DU MARCHÉ GÉNÉRAL N RELATIF À LA RÉPARATION ET LA MISE EN SÉCURITÉ DES OUVRAGES ROUTIERS ET DES OUVRAGES DE SOUTÈNEMENT SUR LE RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL LOT 3 : SECTEUR SUD 101 N CP/ RECONSTRUCTION DE L OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE ET SISMOLOGIQUE DE LA MARTINIQUE (OVSM) PHASE TRAVAUX APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT 103 N CP/ AMÉNAGEMENT DE L APID DE SAINT- PIERRE APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT- 105 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR LOUIS-FELIX LARO POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR JEAN-LUC REMARD POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR RUDDY AMOUNIE POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ AVENANT AU BAIL DE LOCATION DU LOCAL COMMUNAL ABRITANT LES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX INSTALLÉS À PETITE ANSE ANSES D ARLET RÉVISION DE LOYER 113 N CP/ PLAN DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU SAINT-ESPRIT POUR L AMÉNAGEMENT EN MOBILIER DE SA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE 115

5 FEVRIER N CP/ REMISE GRACIEUSE D UNE DETTE NÉE D UN PRÊT D ÉTUDES SUPÉRIEURES AU BÉNÉFICE DE MADAME MONIQUE FRESINOT 116 N CP/ PROJET DE DÉCRET PORTANT REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, SAINT- BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON 117 N CP/ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CARIBBEAN DISASTER EMERGENCY MANAGEMENT AGENCY (CDEMA) 118 N CP/ ORGANISATION DU COLLOQUE N 2 DU PROJET CLUSTER CARAÏBÉEN DES RISQUES NATURELS ET DE LA MER 119 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION PÉYI HAÏTI RESCAPÉS 12 JANVIER DITE JAHAÏR DANS LE CADRE D UNE MISSION SANITAIRE ET PÉDAGOGIQUE EN HAÏTI INTITULÉE «FORMER AIDER POUR RÉUSSIR» (FAR) 120 N CP/ ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 19 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA DOTATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU FONDS DE GARANTIE À L HABITAT SOCIAL DE LA MARTINIQUE (FGHM) AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE GARANTIE À L HABITAT SOCIAL DE LA MARTINIQUE (FGHM) 123 N CP/ PARTICIPATION STATUTAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL AU GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC GIP II- «FORT DE FRANCE 2020» AU TITRE DES ANNÉES 2012 ET N CP/ AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION COMPLÉMENTAIRE D OPAH-RU «VIVRE FOYAL» DU 25 FÉVRIER N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC GIP II «FORT-DE FRANCE 2020» CHARGÉ DU SUIVI- ANIMATION DE L OPAH-RU «PORTE CARAÏBE» À LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ D HLM OZANAM AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX (LLTS) «OPÉRATION LA COCOTERAIE» QUARTIER FOND CORÉ COMMUNE DE SAINT-PIERRE 131 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX (LLTS) «OPÉRATION RIVETY» RÉSIDENCE LE FLAMBLOYANT COMMUNE DES TROIS-ILETS 133 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L OPÉRATEUR PARTENAIRE SOCIAL AU TITRE DE L AIDE COMPLÉMENTAIRE À L AMÉLIORATION DE L HABITAT EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN BÉNÉFICIAIRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE 135 N CP/ DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L OPÉRATEUR SOCIAL SIBAT AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D UN LOGEMENT ÉVOLUTIF SOCIAL (L.E.S) EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN MÉNAGE DÉFAVORISÉ MADAME CELESTINE NÉE DELLY HUBERTE SYLVESTINE - SURSIS A STATUER ASSEMBLEE PLENIERE SEANCE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2014 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS SOCIAUX (LLS) A FOND BATELIERE COMMUNE DE SCHOELCHER 139 N CG/02-14 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX (LLTS) A FOND BATELIERE COMMUNE DE SCHOELCHER 143 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER 147 N CG/04-14 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER 151 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER 155 N CG/06-14 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA A PLATEAU FOFO COMMUNE DE SCHOELCHER 159 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA A PLATEAU FOFO COMMUNE DE SCHOELCHER 163 N CG/08-14 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 54 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA «EMERAUDE» A MANSARDE COMMUNE DU ROBERT 167 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA

6 RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS FEVRIER CONSTRUCTION DE 54 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA «EMERAUDE» A MANSARDE COMMUNE DU ROBERT 171 N CG/10-14 ADOPTION DU SCHÉMA D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS DE LA MARTINIQUE N CG/ PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L ARTICLE R ET D AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME - AVIS FAVORABLE N CG/12-14 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION INTERPORTUAIRE INSTITUÉ ENTRE LES GRANDS PORTS MARITIMES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE - AVIS FAVORABLE N CG/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX RÈGLES D EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES APPLICABLE AUX EMPLOYEURS IMPLANTÉS EN OUTRE-MER INTRODUITE PAR LA LOI DE FINANCES POUR AVIS DÉFAVORABLE N CG/14-14 PROJET DE DÉCRET PORTANT ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AU CHANGEMENT DE STATUT DE MAYOTTE ET CLARIFICATION DU DROIT DES CHÈQUES EN OUTRE- MER - AVIS FAVORABLE DE L'OUTRE-MER AINSI QUE DES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN 185 N CG/16-14 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES CHEFS D EXPLOITATION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE- MER AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE 187 N CG/ PROJET DE DÉCRET FIXANT LE MONTANT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT- BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE N CG/18-14 PROJET DE DÉCRET PORTANT REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, SAINT- BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE N CG/ AJUSTEMENT DES MOYENS DES SERVICES EN PERSONNEL 193 N CG/20-14 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 49 ET 62 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL GÉNÉRAL - MISE À DISPOSITION DE TABLETTES NUMÉRIQUES DESTINÉES À L INFORMATION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX 196 N CG/ PROJET DE DÉCRET ÉTENDANT LE N CG/21-14 MOTION CONTRE LA VIOLENCE DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE AUX ASSURÉS DES DÉPARTEMENTS ARRETES 199 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT ALAIN VOUNZI DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE EXPLOITATION ET DIFFUSION -BUREAU TÉLÉGESTION AU SERVICE GÉOMATIQUE ET TÉLGESTION À LA DGA2 202 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME JEMIMA CONCY DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME LINA PAVIOT DIASSE ATTACHÉ TERRITORIAL DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DE LA GESTION BUDGÉTAIRE-DGA3 204 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N DU 31 MAI 2013 CHARGEANT MME LYDIE DIONE LARGEN INGÉNIEUR TERRITORIAL DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU MÉTROLOGIE ET RESSOURCES EN EAU AU SERVICE EAU ET MÉTROLOGIE À LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE L EAU À COMPTER DU 1 ER JUIN ARRÊTÉ N MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N DU 03 DÉCEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DGA3) DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE 206 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME ANDRÉE KAZI DES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE LA MODERNISATION DES CONDITIONS ET DES RELATIONS DE TRAVAIL-DGA5 À COMPTER DU 1ER MARS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME VIVIANE WHITTINGTON DES MISSIONS D'INTÉRIM DU DGA1 AUPRÈS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX 209 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M.LOUIS LABONNE DES MISSIONS D'INTÉRIM DU DGA1 AUPRÈS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX 210 ARRÊTÉ N COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION PROFESSIONNELLE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES CATÉGORIES B ET C PÉRIODE DU 20 ET 21 FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION PROFESSIONNELLE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE CATÉGORIE A POUR LA PÉRIODE DU 20 ET 21 FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M.GWENAËL QUENETTE DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DE LA PROSPECTIVE ÉCOLOGIQUE SERVICE DE LA NATURE ET DU PATRIMOINE FORESTIER-DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT-DGA4 222

7 FEVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' ARRÊTÉ N DU 13 MARS 2013 CHARGEANT MME SYLVIANE HUMBERT RÉDACTEUR TERRITORIAL DES FONCTIONS D'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE À LA DIRECTION DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DU SPORT-DGA4 223 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L EAU ARRÊTÉ N RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 06 AU PR6+000 QUARTIER RIVIÈRE BAMBOU COMMUNE DU FRANCOIS TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE 224 ARRÊTÉ N AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX D'ACCÈS PROVISOIRE POUR LA DÉSSERTE DE 120 LOGEMENTS SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 22 AU POINT REPÈRE AU LIEU DIT SEGUINEAU VILLE DU LORRAIN 226 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE POSE DE 85 MÈTRES LINÉAIRES DE CÂBLES POUR PASSAGE EN SOUTERRAIN DE RÉSEAUX FRANCE TELECOM SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 22 DU POINT REPÈRE AU POINT REPÈRE AU LIEU DIT SEGUINEAU/FOND MASSACE VILLE DU LORRAIN 232 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE CRÉATION D'UN RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE SOUTERRAIN DE 109ML SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 15 BIS AU PR4+000 AU QUARTIER MORNE DES OLIVES VILLE DE SAINT JOSEPH 241 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU POSTE «CRÈCHE PELLETIER 9086» SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 03A AU PR QUARTIER PELLETIER VILLE DU LAMENTIN 250 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RÉPARATION D'UNE CONDUITE AEP DN100 SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 44 DU PR AU PR QUARTIER CLUNY VILLE DE FORT DE FRANCE 259 ARRÊTÉ N RÉGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 10 AU PR COMMUNE DE MACOUBA RÉALISATION D'UN MUR DE SOUTÈNEMENT PAR PAROI CLOUÉE 268 ARRÊTÉ N AUTORISATION OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS CADRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 46 AU PR0+300 QUARTIER TERRES SAINVILLE VILLE DE FORT DE FRANCE 270 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 32 AU PR3+800 QUARTIER PETIT PÉROU COMMUNE DU VAUCLIN CONFORTEMENT DE TALUS AVAL PAR MUR GABIONS 278 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PRÉVENTION SANITAIRE ARRÊTÉ N PROROGATION ET MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N 231 DU 07 FÉVRIER 2013 AUTORISANT OUVERTURE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO CRÈCHE DÉNOMMÉE «BB ZEN» VILLE DU ROBERT 280 ARRÊTÉ N PROROGATION ET MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N 40 DU 15 JANVIER 2013 AUTORISANT OUVERTURE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO- CRÈCHE DÉNOMMÉE «LES PETITES COLOMBES» SUR LA VILLE DE SAINT JOSEPH 283 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO-CRÈCHE DÉNOMMÉE «LES GUPPYS» SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LORRAIN 286 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO-CRÈCHE DÉNOMMÉE «LES AQUARELLINES» VILLE DU FRANCOIS 287 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE DE LA MICRO STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DÉNOMMÉE «LE P'TIT COCON» SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU GROS MORNE 290 ARRÊTÉ N PROROGATION ET MODIFICATION ARRÊTÉ N 3185 DU 21 DÉCEMBRE 2012 AUTORISANT OUVERTURE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO-CRÈCHE DÉNOMMÉE «AU SUCRE D'ORGE» VILLE DU LAMENTIN 293 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE CRÈCHE COLLECTIVE DÉNOMMÉE «LE PETIT PAVILLON» SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN 296 ARRETÉS CONJOINTS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION DE CRÉATION ET RÉVISION DE CAPACITÉ MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DÉNOMMÉE «EHPAD-HABITATION FANTAISIE» AU LIEU DIT «HABITATION FANTAISIE» À SAJNTJOSEPH 299 ARRÊTÉ N RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN3 (PR AU PR29+670) AU LIEU DIT BOURG SUR LA RN N 2 (PR AU PR37+930) AU LIEU DIT BAS DU BOURG SUR LA RD11(PR5+920 AU PR8+629) RD12 (PR6+050 AU PR7+259) LA VOIE COMMUNALE DE BALISIER ENTRE LA RD 11 ET LA RN2 LIEU DIT CHAMP FLORE PARNASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MORNE ROUGE 301 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA RD N 1 PR AU PR7+200 SUR LES COMMUNES DE FONDS SAINT DENIS ET SAINT PIERRE-TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES DE BLOCS 305

8 - Février EXTRAITS DE DELIBERATION ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ COMMISSION PERMANENTE

9 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/38-14 Séance du lundi 03 février 2014 PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU BUDGET DU COMITÉ DE SUIVI ET OBSERVATOIRE DES ACTIVITÉS PORTUAIRES (CSOP) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande de renouvellement de la contribution financière au budget du CSOP en date du 4 juin 2013, Vu l avis émis par le Commission Développement Économique et Tourisme le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la participation financière du Conseil général au budget du Comité de Suivi et Observatoire des Activités Portuaires (CSOP) pour la période ARTICLE 2 Est attribuée au Comité de Suivi et Observatoire des Activités Portuaires (CSOP) une subvention de fonctionnement d un montant de QUINZE MILLE EUROS ( ) au titre de l année ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

10 - Février ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention, conformément au modèle ci-joint, définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

11 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/39-14 Séance du lundi 03 février 2014 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL POUR UNE ENQUÊTE MÉNAGES DÉPLACEMENTS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande du Président du Conseil Régional en date du 14 juin 2012, Vu l avis émis par la Commission Transports le 13 mars 2013, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme, le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Conseil Régional de la Martinique une subvention de DIX MILLE EUROS ( ) pour la réalisation d une enquête ménages déplacements. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention y afférente définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention et l ensemble des documents et annexes en vue de la mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

12 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/40-14 Séance du lundi 03 février 2014 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ESPACE D ENTRAIDE ET DE DÉVELOPPEMENT D ACTIVITÉS (EDEA) POUR L ACCOMPAGNEMENT DE 10 CANDIDATS ENTREPRENEURS AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Espace d Entraide et de Développement d Activités (EDEA) une aide financière d un montant de QUINZE MILLE EUROS ( ) pour l accompagnement de 10 candidats entrepreneurs. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention y afférente définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention et l ensemble des documents et annexes en vue de la mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

13 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/41-14 Séance du lundi 03 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION UNION DES COMMERCANTS FOYALAIS (UCF) POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE DE FORT-DE-FRANCE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme le 20 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Union des Commerçants Foyalais (UCF), une subvention d un montant de SOIXANTE MILLE EUROS ( ) pour la redynamisation du centre ville de Fort-de-France au titre des années 2013 et Cette subvention se répartie comme suit : au titre de l année au titre de l année ARTICLE 2 Un accord de principe est donné à l attribution d une subvention d un montant de TRENTE TROIS MILLE EUROS ( ) au titre de l année ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

14 - Février ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention y afférente définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention et l ensemble des documents et annexes en vue de sa mise en œuvre. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

15 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/42-14 Séance du lundi 03 février 2014 RÉHABILITATION ET MISE EN VALEUR DU PARC DES FLORALIES APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvé le plan de financement relatif à la réhabilitation et la mise en valeur du Parc des Floralies, selon la répartition suivante : Département (70%) Région (30%) ,00 H.T ,00 H.T ,00 H.T. ARTICLE 2 Les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au chapitre 23 et seront inscrits en recettes au chapitre 13 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à solliciter une subvention de la Région et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place effective de cette subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

16 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/43-14 Séance du lundi 03 février 2014 REMISE À NIVEAU ET RÉHABILITATION DU GOLF DÉPARTEMENTAL DES TROIS-ILETS APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvé le plan de financement relatif aux remise à niveau et réhabilitation du Golf départemental des Trois-Ilets, selon la répartition suivante : Département (70%) Région (30%) ,00 H.T ,00 H.T ,00 H.T. ARTICLE 2 Les crédits correspondants sont inscrits en dépenses aux chapitres 20 et 23 et seront inscrits en recettes au chapitre 13 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à solliciter une subvention de la Région et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place effective de cette subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

17 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/44-14 Séance du lundi 03 février 2014 TRANSFERT PAR L ÉTAT AU DÉPARTEMENT À TITRE GRACIEUX DE SEPT COLLÈGES : ALEXANDRE STELLIO (ANSES D'ARLET), CARBET, ASSELIN DE BEAUVILLE (DUCOS), ROGER CASTENDET (FORT-DE-FRANCE/CORIDON), JACQUES ROUMAIN (RIVIÈRE-PILOTE), BELLE ETOILE (SAINT-JOSEPH), EMMANUEL SALDES (SAINTE-MARIE) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l article 79 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la correspondance de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 14 mai 2013 proposant au Département la remise de sept (7) collèges, Vu l estimation du Service France Domaine en date du 22 octobre 2013, Vu l avis émis par la Commission Éducation et TIC du 9 septembre 2013, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 10 septembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

18 - Février ARTICLE 1 Est accepté, le transfert par l État au Département à titre gracieux, des sept (7) collèges suivants : - Alexandre STELLIO, cadastré section I n 110 sis aux Anses d Arlet, - Carbet, cadastré section A n s 139, 202 et 203, - Asselin de Beauville, cadastré section AE n 224 sis à Ducos, - Roger CASTENDET, cadastré section AH n 257 sis à Fort-de-France/Coridon, - Jacques ROUMAIN, cadastré section AL n 173 sis à Rivière-Pilote, - Belle Etoile, cadastré section S n 1249 sis à Saint-Joseph, - Emmanuel SALDES, cadastré section AC n 3 sis à Sainte-Marie. ARTICLE 2 La valeur de ces collèges est fixée comme suit : - Alexandre STELLIO : DEUX MILLIONS SIX CENT CINQUANTE-NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS ( ), - Carbet : UN MILLION CENT CINQUANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS ( ), - Asselin de Beauville : CINQ MILLIONS CENT TRENTE-SIX MILLE EUROS ( ), - Roger CASTENDET : QUATRE MILLIONS TROIS CENT ONZE MILLE QUATRE CENTS EUROS ( ), - Jacques ROUMAIN : QUATRE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS ( ), - Belle Étoile : QUATRE MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE NEUF CENTS EUROS ( ), - Emmanuel SALDES : QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE SEPT CENTS EUROS ( ). ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les actes, les procès verbaux de transfert et tous les documents relatifs à ce dossier. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

19 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/45-14 Séance du lundi 03 février 2014 RÉCEPTION DE QUATRE VÉHICULES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le procès-verbal de la Commission de réception de véhicules en date du 11 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est approuvée la réception des quatre véhicules désignés en annexe. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

20 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/46-14 Séance du lundi 03 février 2014 TRANSPORTS SCOLAIRES NON URBAINS : PASSATION D UNE CONVENTION DE TRANSACTION POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUÉES POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2012 AU 4 MAI 2013 POUR ASSURER LES SERVICES CORRESPONDANT AUX MARCHÉS N 07041, LOT 07-10, N 07042, LOT 07-11, N 07078, LOT ET N 07079, LOT 07-48, PASSÉS AVEC LE GROUPEMENT JVS/TRANSLAB La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 26 juillet 2007 autorisant la passation de 4 marchés de transport scolaire non urbain avec le groupement JVS / SGT / TRANSLAB, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 19 juillet 2012 autorisant la reconduction des marchés attribués en 2007, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 03 septembre 2012 autorisant la reconduction des marchés attribués en 2007, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant les services effectués entre septembre 2012 et le 04 mai 2013 par l entreprise, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

21 - Février ARTICLE 1 Est autorisée la passation d une convention de transaction pour le paiement des prestations effectuées entre septembre 2012 et mai 2013 pour les services correspondant aux marchés N lot 07-10, N lot 07-11, N lot et N lot 07-48, passés avec le groupement JVS/TRANSLAB. ARTICLE 2 Le montant global de l indemnité s élève à CENT TRENTE-DEUX MILLE DIX-NEUF EUROS QUARANTE SIX CENTIMES ( ,46 ) TTC, réparti comme suit : ARTICLE 3 La dépense est prévue au budget départemental sur l enveloppe "Frais de transports type A" au chapitre 011 Article 6245 Fonction 81 Enveloppe pour un montant de ,46 TTC réparti comme suit : En faveur de JVS domicilié chez Natixis Factor : ,20 TTC, engagements n C007261, C007262, C007280, C ,26 TTC, engagement n X ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les actes administratifs y afférents et à prendre toutes mesures utiles à l application des présentes décisions. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

22 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/47-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION INTERPORTUAIRE INSTITUÉ ENTRE LES GRANDS PORTS MARITIMES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE La Commission Permanente, - AVIS FAVORABLE - Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ils rappellent toutefois les observations déjà formulées sur : - la nécessité de prendre en compte l ensemble des initiatives existantes en matière maritime, notamment celles faites dans le cadre de l Union Régionale des Antilles et de la Guyane (l URAG), - l indispensable articulation de la réforme portuaire avec la mise en œuvre du projet de territoire. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

23 - Février ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

24 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/48-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX RÈGLES D EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES APPLICABLE AUX EMPLOYEURS IMPLANTÉS EN OUTRE-MER INTRODUITE PAR LA LOI DE FINANCES POUR AVIS DÉFAVORABLE - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux règles d exonération de cotisations sociales patronales applicables aux employeurs implantés en outre-mer introduite par la loi de finances pour Ils considèrent que le dispositif proposé remet en cause des exonérations fiscales, alors qu il s avère nécessaire d avoir des dispositifs prenant davantage en compte, les questions de développement de l emploi, et de structuration des entreprises locales. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

25 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/49-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET FIXANT LE MONTANT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :

26 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/50-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET PORTANT ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AU CHANGEMENT DE STATUT DE MAYOTTE ET CLARIFICATION DU DROIT DES CHÈQUES EN OUTRE-MER - AVIS FAVORABLE - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : courrier@cg972.fr Site internet :