RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT

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1 FEVRIER N 02 I.S.S.N FEVRIER 2014 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT TABLE DES MATIERES SOMMAIRE 02 DELIBERATIONS : COMMISSION PERMANENTE 08 Séance du lundi 03 février Séance du jeudi 13 février Séance du jeudi 20 février ASSEMBLEE PLENIERE 138 Séance du jeudi 27 février ARRETES Direction des Ressources Humaines 202 Direction Générale adjointe chargée de l Équipement et de l Eau 224 Direction Générale adjointe chargée de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire 280 Arrêtés conjoints Avertissement - Conformément au décret n du 20 septembre 1993, le dispositif des délibérations du Conseil Général et de la Commission Permanente ainsi que les actes du Président du Conseil Général à caractère réglementaire sont publiés dans ce recueil. Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés auprès des services départementaux.

2 FEVRIER DELIBERATIONS COMMISSION PERMANENTE SEANCE DU LUNDI 03 FÉVRIER 2014 N CP/ PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU BUDGET DU COMITÉ DE SUIVI ET OBSERVATOIRE DES ACTIVITÉS PORTUAIRES (CSOP) 09 N CP/39-14 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL POUR UNE ENQUÊTE MÉNAGES DÉPLACEMENTS 11 N CP/ ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ESPACE D ENTRAIDE ET DE DÉVELOPPEMENT D ACTIVITÉS (EDEA) POUR L ACCOMPAGNEMENT DE 10 CANDIDATS ENTREPRENEURS AU TITRE DE L ANNÉE N CP/41-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION UNION DES COMMERCANTS FOYALAIS (UCF) POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE DE FORT-DE-FRANCE 13 N CP/ RÉHABILITATION ET MISE EN VALEUR DU PARC DES FLORALIES APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT 15 N CP/43-14 REMISE À NIVEAU ET RÉHABILITATION DU GOLF DÉPARTEMENTAL DES TROIS-ILETS APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT 16 N CP/ TRANSFERT PAR L ÉTAT AU DÉPARTEMENT À TITRE GRACIEUX DE SEPT COLLÈGES : ALEXANDRE STELLIO (ANSES D'ARLET), CARBET, ASSELIN DE BEAUVILLE (DUCOS), ROGER CASTENDET (FORT-DE-FRANCE/CORIDON), JACQUES ROUMAIN (RIVIÈRE-PILOTE), BELLE ETOILE (SAINT-JOSEPH), EMMANUEL SALDES (SAINTE- MARIE) 17 N CP/45-14 RÉCEPTION DE QUATRE VÉHICULES 19 N CP/ TRANSPORTS SCOLAIRES NON URBAINS : PASSATION D UNE CONVENTION DE TRANSACTION POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUÉES POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2012 AU 4 MAI 2013 POUR ASSURER LES SERVICES CORRESPONDANT AUX MARCHÉS N 07041, LOT 07-10, N 07042, LOT 07-11, N 07078, LOT ET N 07079, LOT 07-48, PASSÉS AVEC LE GROUPEMENT JVS/TRANSLAB 20 N CP/47-14 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION INTERPORTUAIRE INSTITUÉ ENTRE LES GRANDS PORTS MARITIMES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE - AVIS FAVORABLE 22 N CP/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX RÈGLES D EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES APPLICABLE AUX EMPLOYEURS IMPLANTÉS EN OUTRE-MER INTRODUITE PAR LA LOI DE FINANCES POUR AVIS DÉFAVORABLE - 24 N CP/49-14 PROJET DE DÉCRET FIXANT LE MONTANT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT- BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE - 25 N CP/ PROJET DE DÉCRET PORTANT ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AU CHANGEMENT DE STATUT DE MAYOTTE ET CLARIFICATION DU DROIT DES CHÈQUES EN OUTRE- MER - AVIS FAVORABLE - 26 N CP/51-14 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES CHEFS D EXPLOITATION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE 27 N CP/ PROJET DE DÉCRET ÉTENDANT LE DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE AUX ASSURÉS DES DÉPARTEMENTS DE L'OUTRE-MER AINSI QUE DES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN 29 N CP/53-14 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L ARTICLE R ET D AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME - AVIS FAVORABLE - 31 SEANCE DU JEUDI 13 FÉVRIER 2014 N CP/ MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GUY ANNONAY 32 N CP/55-14 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRAL AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGEFMA 33 N CP/ AUTORISATION DE CONCLURE UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR MARIE-JOSEPH POMPIÈRE 34 N CP/57-14 AUTORISATION DE CONCLURE UNE TRANSACTION AVEC MADAME FRÉDÉRIQUE FANON-ALEXANDRE 35 N CP/ CONTENTIEUX GEORGES LUDOVIC LARCHER C/DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 37 N CP/59-14 CONTENTIEUX YVES-ANDRÉ JOSEPH C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 38 N CP/ CONTENTIEUX JULIETTE VIGILANT C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 39

3 FEVRIER N CP/61-14 CONTENTIEUX ARCADE MICHEL C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 40 N CP/ CONTENTIEUX EX RMI/RSO-RSA MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 26 MAI 2011 RELATIVE AU CONTENTIEUX CONSEIL GÉNÉRAL C/ LES ALLOCATAIRES FRAUDEURS DU REVENU MINIMUM D INSERTION (RMI), DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA), ET DU REVENU DE SOLIDARITÉ (RSO) 41 N CP/63-14 MISE À DISPOSITION DE TABLETTES NUMÉRIQUES DESTINÉES À L INFORMATION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RAPPELANT LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL 43 N CP/ ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION ENTRE LA CAISSE D ALLOCATION FAMILIALE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL RELATIVE À LA CESSION DE DONNÉES CONCERNANT LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S 45 N CP/65-14 ATTRIBUTION DU MARCHÉ D ÉMISSION ET DE GESTION DU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) PRÉFINANCÉ POUR LE PAIEMENT DE L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE (APA) ET DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) 46 N CP/66-14 PROGRAMME PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT 2013 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUIPEMENT À L ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA QUALITÉ DE VIE (A.PRO.QUA.VIE) GESTIONNAIRE DU CENTRE D ACCUEIL DE JOUR «MANMAN FANOTTE» 48 N CP/67-14 PROGRAMME PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT 2013 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA MAISON DE RETRAITE «LES MADRÉPORES» COMMUNE DES ANSES D ARLET 50 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION MARTINIQUAISE DES INFIRMIÈRES PUÉRICULTRICES ET ÉTUDIANTES (AMIPE) 52 N CP/69-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LA GOUTTE D EAU LORRINOISE DANS LE CADRE D UNE MANIFESTATION INTITULÉE «FORUM ADOS» 53 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION AFROP-HAND AU TITRE DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU 3ÈME SALON «HANDI-VALIDE» 54 N CP/71-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION MÉDICALE POUR LA SAUVEGARDE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE- MARTINIQUE (AMSES MARTINIQUE) 55 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITÉ D ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES ORIGINAIRES DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER EN MÉTROPOLE (CASODOM), DANS LE CADRE D UNE OPÉRATION INTITULÉE «TALENTS DE L OUTRE-MER» 56 N CP/73-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION REGARDS CROISÉS 58 N CP/74-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION MARTINIQUAISE DES ASSOCIATIONS ET CLUBS DU 3ÈME ÂGE (FMAC) POUR LA RÉALISATION DE SON PROGRAMME D ACTIONS 59 N CP/ ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ASSOCIATION «SOS COCOON SENIOR 97» POUR L ORGANISATION D UNE FÊTE DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES AINÉS 60 N CP/76-14 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE À L ASSOCIATION DOMINICA MARTINIQUE MÉDICAL ASSOCIATION (DMMA) 61 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION TRADISYON PÉYI NOU POUR SA PARTICIPATION AU FESTIVAL DE QUADRILLE ET DE HAUTE TAILLE A ARGENTEUIL 62 N CP/78-14 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA COMPAGNIE DU PAX POUR LA RECONVERSION DE L EX-CINÉMA PAX EN CINÉMA D ART ET D ESSAI 63 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION FEMMES AU-DELA DES MERS 64 N CP/80-14 REJET DE LA PROPOSITION D ACQUISITION DE L OUVRAGE INTITULÉ «MOURIR OU RÉAGIR : CE SONT NOS ENFANTS QU ON ASSASSINE» FORMULÉE PAR MONSIEUR NOËL BERNEL 65 N CP/81-14 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION BALLET HAROLD POUR LA DIFFUSION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE INTITULÉE : «EN MARGE DU CAHIER» 66 N CP/ ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS (FRAC) POUR SON PROGRAMME D ACTIONS N CP/83-14 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU FRANCOIS (ADCF) POUR LA MISE EN PLACE D UNE ÉPICERIE SOLIDAIRE 68 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR LA RÉHABILITATION DES ABRIS PÊCHEURS COMMUNAUX 69 N CP/85-14 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR LA FOURNITURE ET LA MISE EN PLACE D UN DISTRUBUTEUR AUTOMATIQUE DE GLACE ÉCAILLE À TARTANE 70 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR L AMÉNAGEMENT D UN ESPACE D ACTIVITÉS LUDIQUES LIÉES À LA MER À SPOUTOURNE (EAT) PHASE 1 71 N CP/87-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ OZANAM DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUARTIER «RHI FOND BATELIÈRE» - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 72

4 RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS FEVRIER N CP/88-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ OZANAM DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX QUARTIER «RHI FOND BATELIÈRE» - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 74 N CP/ OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 76 N CP/90-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 78 N CP/ OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 80 N CP/92-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) À HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) EN VEFA «RÉSIDENCE SABRINA», QUARTIER PLATEAU FOFO - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE * 82 N CP/93-14 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) À HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) EN VEFA «RÉSIDENCE SABRINA», QUARTIER PLATEAU FOFO - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE 84 SEANCE DU JEUDI 20 FÉVRIER 2014 N CP/94-14 MISE EN MISSION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL MADAME JOSETTE MANIN 86 N CP/95-14 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR JEAN-MICHEL JEAN-BAPTISTE 87 N CP/96-14 CONTENTIEUX SAMEO BTP C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 88 N CP/97-14 CONTENTIEUX CHRISTIAN RENE-LOUIS-ARTHUR C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE 90 N CP/98-14 SCHÉMA DE L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE MARTINIQUE - AVIS FAVORABLE 91 N CP/99-14 TRANSFERT DE L ACTIVITÉ D ANALYSES DU LABORATOIRE MUNICIPAL D HYGIÈNE (LMH) DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES DE LA MARTINIQUE (LDA972) 92 N CP/ CONVENTION CADRE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA RÉGION EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS 93 N CP/ RÉFORME DES TRANSPORTS SCOLAIRES DÉPARTEMENTAUX 95 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN AVENANT N 2 AU MARCHÉ N CONCLU AVEC L ENTREPRISE TIM RELATIF AU CONFORTEMENT PARASISMIQUE DU COLLÈGE DILLON 1 97 N CP/ MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 28 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT LA PASSATION D UN MARCHÉ AVEC LE CABINET GRAS SAVOYE/GFA CARAÏBES RELATIF À LA COUVERTURE ASSURANCE DU DÉPARTEMENT LOT 3 : ASSURANCES DES VÉHICULES À MOTEUR 99 N CP/ AUTORISATION DE RECONDUCTION N 1 DU MARCHÉ GÉNÉRAL N RELATIF À LA RÉPARATION ET LA MISE EN SÉCURITÉ DES OUVRAGES ROUTIERS ET DES OUVRAGES DE SOUTÈNEMENT SUR LE RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL LOT 3 : SECTEUR SUD 101 N CP/ RECONSTRUCTION DE L OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE ET SISMOLOGIQUE DE LA MARTINIQUE (OVSM) PHASE TRAVAUX APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT 103 N CP/ AMÉNAGEMENT DE L APID DE SAINT- PIERRE APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT- 105 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR LOUIS-FELIX LARO POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR JEAN-LUC REMARD POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR RUDDY AMOUNIE POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ AVENANT AU BAIL DE LOCATION DU LOCAL COMMUNAL ABRITANT LES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX INSTALLÉS À PETITE ANSE ANSES D ARLET RÉVISION DE LOYER 113 N CP/ PLAN DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU SAINT-ESPRIT POUR L AMÉNAGEMENT EN MOBILIER DE SA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE 115

5 FEVRIER N CP/ REMISE GRACIEUSE D UNE DETTE NÉE D UN PRÊT D ÉTUDES SUPÉRIEURES AU BÉNÉFICE DE MADAME MONIQUE FRESINOT 116 N CP/ PROJET DE DÉCRET PORTANT REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, SAINT- BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON 117 N CP/ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CARIBBEAN DISASTER EMERGENCY MANAGEMENT AGENCY (CDEMA) 118 N CP/ ORGANISATION DU COLLOQUE N 2 DU PROJET CLUSTER CARAÏBÉEN DES RISQUES NATURELS ET DE LA MER 119 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION PÉYI HAÏTI RESCAPÉS 12 JANVIER DITE JAHAÏR DANS LE CADRE D UNE MISSION SANITAIRE ET PÉDAGOGIQUE EN HAÏTI INTITULÉE «FORMER AIDER POUR RÉUSSIR» (FAR) 120 N CP/ ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 19 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA DOTATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU FONDS DE GARANTIE À L HABITAT SOCIAL DE LA MARTINIQUE (FGHM) AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE GARANTIE À L HABITAT SOCIAL DE LA MARTINIQUE (FGHM) 123 N CP/ PARTICIPATION STATUTAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL AU GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC GIP II- «FORT DE FRANCE 2020» AU TITRE DES ANNÉES 2012 ET N CP/ AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION COMPLÉMENTAIRE D OPAH-RU «VIVRE FOYAL» DU 25 FÉVRIER N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC GIP II «FORT-DE FRANCE 2020» CHARGÉ DU SUIVI- ANIMATION DE L OPAH-RU «PORTE CARAÏBE» À LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ D HLM OZANAM AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX (LLTS) «OPÉRATION LA COCOTERAIE» QUARTIER FOND CORÉ COMMUNE DE SAINT-PIERRE 131 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX (LLTS) «OPÉRATION RIVETY» RÉSIDENCE LE FLAMBLOYANT COMMUNE DES TROIS-ILETS 133 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L OPÉRATEUR PARTENAIRE SOCIAL AU TITRE DE L AIDE COMPLÉMENTAIRE À L AMÉLIORATION DE L HABITAT EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN BÉNÉFICIAIRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE 135 N CP/ DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L OPÉRATEUR SOCIAL SIBAT AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D UN LOGEMENT ÉVOLUTIF SOCIAL (L.E.S) EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN MÉNAGE DÉFAVORISÉ MADAME CELESTINE NÉE DELLY HUBERTE SYLVESTINE - SURSIS A STATUER ASSEMBLEE PLENIERE SEANCE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2014 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS SOCIAUX (LLS) A FOND BATELIERE COMMUNE DE SCHOELCHER 139 N CG/02-14 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX (LLTS) A FOND BATELIERE COMMUNE DE SCHOELCHER 143 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER 147 N CG/04-14 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER 151 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER 155 N CG/06-14 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA A PLATEAU FOFO COMMUNE DE SCHOELCHER 159 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA A PLATEAU FOFO COMMUNE DE SCHOELCHER 163 N CG/08-14 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 54 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA «EMERAUDE» A MANSARDE COMMUNE DU ROBERT 167 N CG/ GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA

6 RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS FEVRIER CONSTRUCTION DE 54 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA «EMERAUDE» A MANSARDE COMMUNE DU ROBERT 171 N CG/10-14 ADOPTION DU SCHÉMA D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS DE LA MARTINIQUE N CG/ PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L ARTICLE R ET D AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME - AVIS FAVORABLE N CG/12-14 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION INTERPORTUAIRE INSTITUÉ ENTRE LES GRANDS PORTS MARITIMES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE - AVIS FAVORABLE N CG/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX RÈGLES D EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES APPLICABLE AUX EMPLOYEURS IMPLANTÉS EN OUTRE-MER INTRODUITE PAR LA LOI DE FINANCES POUR AVIS DÉFAVORABLE N CG/14-14 PROJET DE DÉCRET PORTANT ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AU CHANGEMENT DE STATUT DE MAYOTTE ET CLARIFICATION DU DROIT DES CHÈQUES EN OUTRE- MER - AVIS FAVORABLE DE L'OUTRE-MER AINSI QUE DES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN 185 N CG/16-14 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES CHEFS D EXPLOITATION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE- MER AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE 187 N CG/ PROJET DE DÉCRET FIXANT LE MONTANT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT- BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE N CG/18-14 PROJET DE DÉCRET PORTANT REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, SAINT- BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE N CG/ AJUSTEMENT DES MOYENS DES SERVICES EN PERSONNEL 193 N CG/20-14 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 49 ET 62 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL GÉNÉRAL - MISE À DISPOSITION DE TABLETTES NUMÉRIQUES DESTINÉES À L INFORMATION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX 196 N CG/ PROJET DE DÉCRET ÉTENDANT LE N CG/21-14 MOTION CONTRE LA VIOLENCE DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE AUX ASSURÉS DES DÉPARTEMENTS ARRETES 199 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT ALAIN VOUNZI DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE EXPLOITATION ET DIFFUSION -BUREAU TÉLÉGESTION AU SERVICE GÉOMATIQUE ET TÉLGESTION À LA DGA2 202 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME JEMIMA CONCY DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME LINA PAVIOT DIASSE ATTACHÉ TERRITORIAL DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DE LA GESTION BUDGÉTAIRE-DGA3 204 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N DU 31 MAI 2013 CHARGEANT MME LYDIE DIONE LARGEN INGÉNIEUR TERRITORIAL DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU MÉTROLOGIE ET RESSOURCES EN EAU AU SERVICE EAU ET MÉTROLOGIE À LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE L EAU À COMPTER DU 1 ER JUIN ARRÊTÉ N MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N DU 03 DÉCEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DGA3) DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE 206 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME ANDRÉE KAZI DES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE LA MODERNISATION DES CONDITIONS ET DES RELATIONS DE TRAVAIL-DGA5 À COMPTER DU 1ER MARS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME VIVIANE WHITTINGTON DES MISSIONS D'INTÉRIM DU DGA1 AUPRÈS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX 209 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M.LOUIS LABONNE DES MISSIONS D'INTÉRIM DU DGA1 AUPRÈS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX 210 ARRÊTÉ N COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION PROFESSIONNELLE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES CATÉGORIES B ET C PÉRIODE DU 20 ET 21 FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION PROFESSIONNELLE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE CATÉGORIE A POUR LA PÉRIODE DU 20 ET 21 FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M.GWENAËL QUENETTE DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DE LA PROSPECTIVE ÉCOLOGIQUE SERVICE DE LA NATURE ET DU PATRIMOINE FORESTIER-DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT-DGA4 222

7 FEVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' ARRÊTÉ N DU 13 MARS 2013 CHARGEANT MME SYLVIANE HUMBERT RÉDACTEUR TERRITORIAL DES FONCTIONS D'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE À LA DIRECTION DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DU SPORT-DGA4 223 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L EAU ARRÊTÉ N RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 06 AU PR6+000 QUARTIER RIVIÈRE BAMBOU COMMUNE DU FRANCOIS TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE 224 ARRÊTÉ N AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX D'ACCÈS PROVISOIRE POUR LA DÉSSERTE DE 120 LOGEMENTS SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 22 AU POINT REPÈRE AU LIEU DIT SEGUINEAU VILLE DU LORRAIN 226 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE POSE DE 85 MÈTRES LINÉAIRES DE CÂBLES POUR PASSAGE EN SOUTERRAIN DE RÉSEAUX FRANCE TELECOM SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 22 DU POINT REPÈRE AU POINT REPÈRE AU LIEU DIT SEGUINEAU/FOND MASSACE VILLE DU LORRAIN 232 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE CRÉATION D'UN RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE SOUTERRAIN DE 109ML SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 15 BIS AU PR4+000 AU QUARTIER MORNE DES OLIVES VILLE DE SAINT JOSEPH 241 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU POSTE «CRÈCHE PELLETIER 9086» SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 03A AU PR QUARTIER PELLETIER VILLE DU LAMENTIN 250 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE RÉPARATION D'UNE CONDUITE AEP DN100 SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 44 DU PR AU PR QUARTIER CLUNY VILLE DE FORT DE FRANCE 259 ARRÊTÉ N RÉGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 10 AU PR COMMUNE DE MACOUBA RÉALISATION D'UN MUR DE SOUTÈNEMENT PAR PAROI CLOUÉE 268 ARRÊTÉ N AUTORISATION OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS CADRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 46 AU PR0+300 QUARTIER TERRES SAINVILLE VILLE DE FORT DE FRANCE 270 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 32 AU PR3+800 QUARTIER PETIT PÉROU COMMUNE DU VAUCLIN CONFORTEMENT DE TALUS AVAL PAR MUR GABIONS 278 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PRÉVENTION SANITAIRE ARRÊTÉ N PROROGATION ET MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N 231 DU 07 FÉVRIER 2013 AUTORISANT OUVERTURE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO CRÈCHE DÉNOMMÉE «BB ZEN» VILLE DU ROBERT 280 ARRÊTÉ N PROROGATION ET MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N 40 DU 15 JANVIER 2013 AUTORISANT OUVERTURE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO- CRÈCHE DÉNOMMÉE «LES PETITES COLOMBES» SUR LA VILLE DE SAINT JOSEPH 283 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO-CRÈCHE DÉNOMMÉE «LES GUPPYS» SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LORRAIN 286 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO-CRÈCHE DÉNOMMÉE «LES AQUARELLINES» VILLE DU FRANCOIS 287 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE DE LA MICRO STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DÉNOMMÉE «LE P'TIT COCON» SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU GROS MORNE 290 ARRÊTÉ N PROROGATION ET MODIFICATION ARRÊTÉ N 3185 DU 21 DÉCEMBRE 2012 AUTORISANT OUVERTURE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE MICRO-CRÈCHE DÉNOMMÉE «AU SUCRE D'ORGE» VILLE DU LAMENTIN 293 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE TYPE CRÈCHE COLLECTIVE DÉNOMMÉE «LE PETIT PAVILLON» SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN 296 ARRETÉS CONJOINTS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION DE CRÉATION ET RÉVISION DE CAPACITÉ MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DÉNOMMÉE «EHPAD-HABITATION FANTAISIE» AU LIEU DIT «HABITATION FANTAISIE» À SAJNTJOSEPH 299 ARRÊTÉ N RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN3 (PR AU PR29+670) AU LIEU DIT BOURG SUR LA RN N 2 (PR AU PR37+930) AU LIEU DIT BAS DU BOURG SUR LA RD11(PR5+920 AU PR8+629) RD12 (PR6+050 AU PR7+259) LA VOIE COMMUNALE DE BALISIER ENTRE LA RD 11 ET LA RN2 LIEU DIT CHAMP FLORE PARNASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MORNE ROUGE 301 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA RD N 1 PR AU PR7+200 SUR LES COMMUNES DE FONDS SAINT DENIS ET SAINT PIERRE-TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES DE BLOCS 305

8 - Février EXTRAITS DE DELIBERATION ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ COMMISSION PERMANENTE

9 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/38-14 Séance du lundi 03 février 2014 PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU BUDGET DU COMITÉ DE SUIVI ET OBSERVATOIRE DES ACTIVITÉS PORTUAIRES (CSOP) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande de renouvellement de la contribution financière au budget du CSOP en date du 4 juin 2013, Vu l avis émis par le Commission Développement Économique et Tourisme le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la participation financière du Conseil général au budget du Comité de Suivi et Observatoire des Activités Portuaires (CSOP) pour la période ARTICLE 2 Est attribuée au Comité de Suivi et Observatoire des Activités Portuaires (CSOP) une subvention de fonctionnement d un montant de QUINZE MILLE EUROS ( ) au titre de l année ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

10 - Février ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention, conformément au modèle ci-joint, définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

11 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/39-14 Séance du lundi 03 février 2014 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL POUR UNE ENQUÊTE MÉNAGES DÉPLACEMENTS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande du Président du Conseil Régional en date du 14 juin 2012, Vu l avis émis par la Commission Transports le 13 mars 2013, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme, le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Conseil Régional de la Martinique une subvention de DIX MILLE EUROS ( ) pour la réalisation d une enquête ménages déplacements. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention y afférente définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention et l ensemble des documents et annexes en vue de la mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

12 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/40-14 Séance du lundi 03 février 2014 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ESPACE D ENTRAIDE ET DE DÉVELOPPEMENT D ACTIVITÉS (EDEA) POUR L ACCOMPAGNEMENT DE 10 CANDIDATS ENTREPRENEURS AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Espace d Entraide et de Développement d Activités (EDEA) une aide financière d un montant de QUINZE MILLE EUROS ( ) pour l accompagnement de 10 candidats entrepreneurs. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention y afférente définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention et l ensemble des documents et annexes en vue de la mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

13 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/41-14 Séance du lundi 03 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION UNION DES COMMERCANTS FOYALAIS (UCF) POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE DE FORT-DE-FRANCE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme le 20 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Union des Commerçants Foyalais (UCF), une subvention d un montant de SOIXANTE MILLE EUROS ( ) pour la redynamisation du centre ville de Fort-de-France au titre des années 2013 et Cette subvention se répartie comme suit : au titre de l année au titre de l année ARTICLE 2 Un accord de principe est donné à l attribution d une subvention d un montant de TRENTE TROIS MILLE EUROS ( ) au titre de l année ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

14 - Février ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention y afférente définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention et l ensemble des documents et annexes en vue de sa mise en œuvre. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

15 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/42-14 Séance du lundi 03 février 2014 RÉHABILITATION ET MISE EN VALEUR DU PARC DES FLORALIES APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvé le plan de financement relatif à la réhabilitation et la mise en valeur du Parc des Floralies, selon la répartition suivante : Département (70%) Région (30%) ,00 H.T ,00 H.T ,00 H.T. ARTICLE 2 Les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au chapitre 23 et seront inscrits en recettes au chapitre 13 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à solliciter une subvention de la Région et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place effective de cette subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

16 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/43-14 Séance du lundi 03 février 2014 REMISE À NIVEAU ET RÉHABILITATION DU GOLF DÉPARTEMENTAL DES TROIS-ILETS APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvé le plan de financement relatif aux remise à niveau et réhabilitation du Golf départemental des Trois-Ilets, selon la répartition suivante : Département (70%) Région (30%) ,00 H.T ,00 H.T ,00 H.T. ARTICLE 2 Les crédits correspondants sont inscrits en dépenses aux chapitres 20 et 23 et seront inscrits en recettes au chapitre 13 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à solliciter une subvention de la Région et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place effective de cette subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

17 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/44-14 Séance du lundi 03 février 2014 TRANSFERT PAR L ÉTAT AU DÉPARTEMENT À TITRE GRACIEUX DE SEPT COLLÈGES : ALEXANDRE STELLIO (ANSES D'ARLET), CARBET, ASSELIN DE BEAUVILLE (DUCOS), ROGER CASTENDET (FORT-DE-FRANCE/CORIDON), JACQUES ROUMAIN (RIVIÈRE-PILOTE), BELLE ETOILE (SAINT-JOSEPH), EMMANUEL SALDES (SAINTE-MARIE) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l article 79 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la correspondance de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 14 mai 2013 proposant au Département la remise de sept (7) collèges, Vu l estimation du Service France Domaine en date du 22 octobre 2013, Vu l avis émis par la Commission Éducation et TIC du 9 septembre 2013, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 10 septembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

18 - Février ARTICLE 1 Est accepté, le transfert par l État au Département à titre gracieux, des sept (7) collèges suivants : - Alexandre STELLIO, cadastré section I n 110 sis aux Anses d Arlet, - Carbet, cadastré section A n s 139, 202 et 203, - Asselin de Beauville, cadastré section AE n 224 sis à Ducos, - Roger CASTENDET, cadastré section AH n 257 sis à Fort-de-France/Coridon, - Jacques ROUMAIN, cadastré section AL n 173 sis à Rivière-Pilote, - Belle Etoile, cadastré section S n 1249 sis à Saint-Joseph, - Emmanuel SALDES, cadastré section AC n 3 sis à Sainte-Marie. ARTICLE 2 La valeur de ces collèges est fixée comme suit : - Alexandre STELLIO : DEUX MILLIONS SIX CENT CINQUANTE-NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS ( ), - Carbet : UN MILLION CENT CINQUANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS ( ), - Asselin de Beauville : CINQ MILLIONS CENT TRENTE-SIX MILLE EUROS ( ), - Roger CASTENDET : QUATRE MILLIONS TROIS CENT ONZE MILLE QUATRE CENTS EUROS ( ), - Jacques ROUMAIN : QUATRE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS ( ), - Belle Étoile : QUATRE MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE NEUF CENTS EUROS ( ), - Emmanuel SALDES : QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE SEPT CENTS EUROS ( ). ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les actes, les procès verbaux de transfert et tous les documents relatifs à ce dossier. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

19 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/45-14 Séance du lundi 03 février 2014 RÉCEPTION DE QUATRE VÉHICULES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le procès-verbal de la Commission de réception de véhicules en date du 11 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est approuvée la réception des quatre véhicules désignés en annexe. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

20 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/46-14 Séance du lundi 03 février 2014 TRANSPORTS SCOLAIRES NON URBAINS : PASSATION D UNE CONVENTION DE TRANSACTION POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUÉES POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2012 AU 4 MAI 2013 POUR ASSURER LES SERVICES CORRESPONDANT AUX MARCHÉS N 07041, LOT 07-10, N 07042, LOT 07-11, N 07078, LOT ET N 07079, LOT 07-48, PASSÉS AVEC LE GROUPEMENT JVS/TRANSLAB La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 26 juillet 2007 autorisant la passation de 4 marchés de transport scolaire non urbain avec le groupement JVS / SGT / TRANSLAB, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 19 juillet 2012 autorisant la reconduction des marchés attribués en 2007, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 03 septembre 2012 autorisant la reconduction des marchés attribués en 2007, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant les services effectués entre septembre 2012 et le 04 mai 2013 par l entreprise, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

21 - Février ARTICLE 1 Est autorisée la passation d une convention de transaction pour le paiement des prestations effectuées entre septembre 2012 et mai 2013 pour les services correspondant aux marchés N lot 07-10, N lot 07-11, N lot et N lot 07-48, passés avec le groupement JVS/TRANSLAB. ARTICLE 2 Le montant global de l indemnité s élève à CENT TRENTE-DEUX MILLE DIX-NEUF EUROS QUARANTE SIX CENTIMES ( ,46 ) TTC, réparti comme suit : ARTICLE 3 La dépense est prévue au budget départemental sur l enveloppe "Frais de transports type A" au chapitre 011 Article 6245 Fonction 81 Enveloppe pour un montant de ,46 TTC réparti comme suit : En faveur de JVS domicilié chez Natixis Factor : ,20 TTC, engagements n C007261, C007262, C007280, C ,26 TTC, engagement n X ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les actes administratifs y afférents et à prendre toutes mesures utiles à l application des présentes décisions. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

22 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/47-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION INTERPORTUAIRE INSTITUÉ ENTRE LES GRANDS PORTS MARITIMES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE La Commission Permanente, - AVIS FAVORABLE - Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ils rappellent toutefois les observations déjà formulées sur : - la nécessité de prendre en compte l ensemble des initiatives existantes en matière maritime, notamment celles faites dans le cadre de l Union Régionale des Antilles et de la Guyane (l URAG), - l indispensable articulation de la réforme portuaire avec la mise en œuvre du projet de territoire. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

23 - Février ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

24 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/48-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX RÈGLES D EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES APPLICABLE AUX EMPLOYEURS IMPLANTÉS EN OUTRE-MER INTRODUITE PAR LA LOI DE FINANCES POUR AVIS DÉFAVORABLE - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux règles d exonération de cotisations sociales patronales applicables aux employeurs implantés en outre-mer introduite par la loi de finances pour Ils considèrent que le dispositif proposé remet en cause des exonérations fiscales, alors qu il s avère nécessaire d avoir des dispositifs prenant davantage en compte, les questions de développement de l emploi, et de structuration des entreprises locales. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

25 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/49-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET FIXANT LE MONTANT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

26 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/50-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET PORTANT ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AU CHANGEMENT DE STATUT DE MAYOTTE ET CLARIFICATION DU DROIT DES CHÈQUES EN OUTRE-MER - AVIS FAVORABLE - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

27 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/51-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES CHEFS D EXPLOITATION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant la saisine pour avis du Conseil général par courrier du Préfet reçu le 02 décembre 2013, Considérant la parution au JORF n 0304 du 31 décembre 2013 du décret n du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d exploitation des départements d outre mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente prennent acte de la parution au JORF du 31 décembre 2013 du décret n du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d exploitation des départements d outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils déplorent une fois de plus, l insuffisance du délai accordé pour produire un avis sur un texte directement en rapport avec les préoccupations des départements d outre-mer. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

28 - Février ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

29 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/52-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET ÉTENDANT LE DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE AUX ASSURÉS DES DÉPARTEMENTS DE L'OUTRE-MER AINSI QUE DES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant la saisine pour avis du conseil général par courrier du Préfet reçu le 02 décembre 2013, Considérant la parution au JORF n 0304 du 31 décembre 2013 du décret n du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d accident de la vie privée aux assurés des départements de l outre mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

30 - Février ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente prennent acte de la publication au JORF du 31 décembre 2013 du décret n étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin. Ils déplorent une fois de plus, l insuffisance du délai accordé à la collectivité pour donner un avis sur un texte directement en rapport avec les préoccupations des départements d outre-mer. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

31 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/53-14 Séance du lundi 03 février 2014 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L ARTICLE R ET D AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME - AVIS FAVORABLE - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 27 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 27 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret modifiant l article R et d autres dispositions du code rural et de la pêche maritime, qui modifie la composition du conseil d'administration de l'odeadom afin de permettre aux présidents des collectivités des DOM de siéger au conseil d'administration. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

32 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/54-14 Séance du jeudi 13 février 2014 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GUY ANNONAY Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Monsieur Guy ANNONAY, conseiller général, pour se rendre au Salon International de l agriculture du 25 février au 4 mars 2014 à Paris. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

33 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/55-14 Séance du jeudi 13 février 2014 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRAL AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGEFMA La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est approuvée la désignation des représentants de la collectivité départementale ci-après mentionnés, pour siéger au sein du Conseil d administration de l AGEFMA : TITULAIRE Madame Yolène LARGEN-MARINE SUPPLEANT Monsieur Arnaud RENÉ-CORAIL Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février 2014 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

34 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/56-14 Séance du jeudi 13 février 2014 AUTORISATION DE CONCLURE UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR MARIE-JOSEPH POMPIÈRE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à négocier et à conclure avec Monsieur Marie- Joseph POMPIERE un protocole transactionnel afin de déterminer les conditions dans lesquels lui sera versée une indemnité en réparation des préjudices qui ont pu lui être causés du fait de la gestion administrative de son dossier et des délais très courts de mise en œuvre de la procédure de licenciement dans l intérêt du service dont il a fait l objet. ARTICLE 2 L évaluation du préjudice devra tenir compte des salaires non perçus par l intéressé sur la période de référence, des troubles dans les conditions d existence qu il a pu subir et des conséquences de la rupture brutale de son engagement. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 12 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

35 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/57-14 Séance du jeudi 13 février 2014 AUTORISATION DE CONCLURE UNE TRANSACTION AVEC MADAME FRÉDÉRIQUE FANON-ALEXANDRE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l arrêté du Président du Conseil Général AR *001258* du 12 juillet 2010 portant protection fonctionnelle de Madame Frédérique FANON-ALEXANDRE, Directrice Générale des services du Conseil Général de la Martinique, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant le licenciement par décision en date du 22 juillet 2011 de Madame Frédérique FANON-ALEXANDRE, alors directrice générale des services départementaux pour motif disciplinaire, Considérant l annulation du licenciement de Madame Frédérique FANON-ALEXANDRE par jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 26 octobre 2012, Considérant la confirmation du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre par un arrêt de la Cour administrative d appel de Bordeaux du 12 novembre 2013, Considérant la volonté de rechercher une issue amiable au dossier, notamment la requalification du licenciement disciplinaire annulé par les juridictions en licenciement pour perte de confiance, avec toutes les conséquences qui en découlent du point de vue de l indemnisation, Considérant la nécessité de sécuriser juridiquement tout protocole transactionnel afin que le contenu respecte les exigences légales et réglementaires, ainsi que les dispositions du contrat, Après en avoir délibéré, CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

36 DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à négocier et à conclure une transaction afin de régler définitivement le litige opposant le Conseil général à Madame Frédérique FANON- ALEXANDRE. ARTICLE 2 La transaction permettra de régler selon des mécanismes prédéfinis par les lois et règlements, ainsi que par le contrat de l intéressée : - la reconstitution de la carrière avec la compensation du différentiel des salaires perdus, déduction faite de l ARE versée par la collectivité, tout ceci pour tenir compte de l annulation du licenciement pour motif disciplinaire, - l indemnité de licenciement qui doit être calculée selon les dispositions d ordre public prévue par le décret du 15 février Les parties s accordent sur le licenciement de Madame Frédérique FANON-ALEXANDRE pour motif de perte de confiance, - les congés non pris en raison du licenciement. Il est en outre précisé que Madame FANON- ALEXANDRE a par l effet de la reconstitution acquis des droits à ce titre, - le préavis de six mois prévu par son contrat. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ARTICLE 3 Madame Frédérique FANON-ALEXANDRE percevra par ailleurs : - le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par arrêté du Président du Conseil général du 12 juillet Le montant des frais exposés s élève à SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 ) environ, - la somme de QUINZE MILLE EUROS ( ) mise à la charge du Département suite à l annulation du licenciement par le jugement du Tribunal Administratif de Basse-Terre confirmé en appel, - TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 ) au titre des frais irrépétibles tels que fixés par les différentes décisions (Tribunal Administratif de Basse-Terre et Cour administrative d appel de Bordeaux). ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à faire appel à un avocat pour assister la collectivité départementale dans la démarche de négociation et de conclusion mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

37 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/58-14 Séance du jeudi 13 février 2014 CONTENTIEUX GEORGES LUDOVIC LARCHER C/DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à ester en justice et à représenter le Département devant la juridiction administrative, tant en référé qu en première instance et en appel si besoin est, dans le cadre de l action intentée par Monsieur Gorges Ludovic LARCHER, né le 30 avril 1953 au Trois-Ilets, en contestation de sa participation aux frais d hébergement à l EHPAD «L ORCHIDEE» au Lamentin, de sa mère, Madame Simone CAROLE née le 24 mars 1931, au Diamant. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 article 6227 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de la collectivité départementale. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

38 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/59-14 Séance du jeudi 13 février 2014 CONTENTIEUX YVES-ANDRÉ JOSEPH C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à ester en justice et à représenter le Département devant la juridiction administrative, tant en référé qu en première instance et en appel si besoin est, dans l action intentée contre le Département de la Martinique par Monsieur Yves-André JOSEPH, représenté par Maître Dominique NICOLAS avocat de la société SELAS JurisCarib, et relative à l annulation de la décision du 30 septembre ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 article 6227 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de la collectivité départementale. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

39 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/60-14 Séance du jeudi 13 février 2014 CONTENTIEUX JULIETTE VIGILANT C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à ester en justice et à représenter le Département devant la juridiction administrative, tant en référé qu en première instance et en appel si besoin est, dans l action intentée par Madame Juliette VIGILANT, contre le Département en vue de l annulation de l avis des sommes à payer émis au titre de l indu à la prestation de compensation du handicap. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 article 6227 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de la collectivité départementale. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

40 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/61-14 Séance du jeudi 13 février 2014 CONTENTIEUX ARCADE MICHEL C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à ester en justice et à représenter le Département devant la juridiction judiciaire civil de Fort-de-France, tant en premier ressort qu en appel si besoin est, dans l action intentée contre le Département de la Martinique par Monsieur Michel ARCADE héritier ayant droit indivisaire des défunts époux Solange et Auguste ARCADE, représenté par Maître Dinah RIOUAL-ROSIER avocate de la société DRR SELARL, et relative à la rétrocession de 2 parcelles de terrain bâties cadastrées K 129 et K 130 sises au quartier Crève-Cœur sur le territoire de la commune de Sainte-Anne. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 article 6227 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de la collectivité départementale. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

41 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/62-14 Séance du jeudi 13 février 2014 CONTENTIEUX EX RMI/RSO-RSA MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 26 MAI 2011 RELATIVE AU CONTENTIEUX CONSEIL GÉNÉRAL C/ LES ALLOCATAIRES FRAUDEURS DU REVENU MINIMUM D INSERTION (RMI), DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA), ET DU REVENU DE SOLIDARITÉ (RSO) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 26 mai 2011 autorisant la Présidente du Conseil général à ester en justice pour les affaires relevant de la fraude au RMI et RSA, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant la nécessité d étendre l autorisation donnée à la Présidente du Conseil général par la délibération cadre n CP/ susvisée du 26 mai 2011, à l ensemble des affaires contentieuses liées au RMI/RSA/RSO, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 L article 1 de la délibération n CP/ du 26 mai 2011 est modifié comme suit : «La Présidente du Conseil général de la Martinique est autorisée à ester en justice et a représenter le Département devant les instances juridictionnelles tant en référé qu en première instance et si cela s avérait nécessaire en appel, dans toutes les affaires contentieuses relatives à l ex Revenu Minimum d Insertion (RMI), au Revenu de Solidarité Active (RSA) et au Revenu de Solidarité (RSO)». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 article 6227 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

42 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à faire appel à un avocat, toutes les fois où celui-ci est requis, afin de défendre les intérêts de la collectivité départementale. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

43 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/63-14 Séance du jeudi 13 février 2014 MISE À DISPOSITION DE TABLETTES NUMÉRIQUES DESTINÉES À L INFORMATION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RAPPELANT LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L , Vu le règlement intétieur du Département de la Martinique, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 Un avis favorable est émis sur : DECIDE : - la proposition de modification du Règlement Intérieur du Département de la Martinique dans ses articles 3, 49 et 62 décrivant les modalités de mise à disposition de la consultation des rapports/délibérations via l utilisation de tablettes numériques, - la mise à disposition des conseillers généraux du département de tablette numérique selon les modalités de la convention de mise à disposition jointe en annexe, - l autorisation à donner à la Présidente du Conseil général pour signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document y afférent. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

44 - Février ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

45 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/64-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION ENTRE LA CAISSE D ALLOCATION FAMILIALE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL RELATIVE À LA CESSION DE DONNÉES CONCERNANT LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE La Présidente du Conseil général est autorisée à conclure avec la Caisse d Allocation Familiale une convention de cession de données relatives aux assistant(e)s maternel(le)s de Martinique, pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

46 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/65-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION DU MARCHÉ D ÉMISSION ET DE GESTION DU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) PRÉFINANCÉ POUR LE PAIEMENT DE L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE (APA) ET DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 28 mai 2009 portant mise en place du Chèque emploi service universel (CESU) préfinancé par le Département de la Martinique, Vu l avis émis par la Commission d appel d offres réunie le 17 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée l attribution du marché Chèque Emploi Service Universel (CESU) à la société Chèque Domicile pour une durée maximale de trois ans. ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes sont imputées au budget départemental comme suit : Pour le paiement des prestations : - APA au chapitre 016 fonction 431 article PCH au chapitre 65 fonction article Pour les frais de gestion : - APA au chapitre 016 fonction article PCH au chapitre 011 fonction article CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

47 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer ledit marché, la convention de mandat ci-annexée, ainsi que tous les documents du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

48 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/66-14 Séance du jeudi 13 février 2014 PROGRAMME PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT 2013 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUIPEMENT À L ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA QUALITÉ DE VIE (A.PRO.QUA.VIE) GESTIONNAIRE DU CENTRE D ACCUEIL DE JOUR «MANMAN FANOTTE» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Général n CG/47-13 du 25 juin 2013 relative au Plan Pluriannuel d Investissement du Département de la Martinique (PPI), pour la période ( ), Vu la demande de l Association A.PRO.QUA.VIE en date du 22 octobre 2013, Vu l avis favorable émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association pour la Promotion de la Qualité de Vie (A.PRO.QUA.VIE) gestionnaire du centre d accueil de jour pour personnes âgées «MANMAN FANOTTE» une subvention d investissement de SOIXANTE MILLE EUROS ( ) répartie comme suit : - Aide au démarrage de VINGT-CINQ MILLE EUROS ( ) destinée à couvrir en partie les frais d établissement correspondant aux trois premiers mois d activité. - Aide à l équipement de DIX-NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE-SIX EUROS ( ) pour le financement en totalité des opérations suivantes : création d un parcours de déambulation, achat de brasseurs d air, sécurisation du réfectoire et achat de meuble de rangement. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

49 - Février Aide à l équipement de QUINZE MILLE CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ( ) pour le financement partiel de la sécurisation du bâtiment (pose de clôture). ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 article du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention, conformément au modèle joint, définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

50 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/67-14 Séance du jeudi 13 février 2014 PROGRAMME PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT 2013 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA MAISON DE RETRAITE «LES MADRÉPORES» COMMUNE DES ANSES D ARLET Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération n CG/47-13 du 25 juin 2013 relative au Plan Pluriannuel d Investissement du Département de la Martinique (PPI), pour la période ( ), Vu la demande formulée par la Maison de Retraite autonome «Les Madrépores» des Anses d Arlet en date du 23 octobre 2013, Vu l avis favorable émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Maison de Retraite publique autonome «Les Madrépores» des Anses-d Arlet une subvention d investissement de TRENTE MILLE EUROS ( ) pour des travaux d amélioration des conditions d hébergement des résidants (Acquisition d équipements divers et réfection des peintures). ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 article du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

51 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention, conformément au modèle joint, définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

52 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/68-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION MARTINIQUAISE DES INFIRMIÈRES PUÉRICULTRICES ET ÉTUDIANTES (AMIPE) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l Association Martiniquaise des Infirmières Puéricultrices et Étudiantes (AMIPE), Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Martiniquaise des Infirmières Puéricultrices et Étudiantes (AMIPE), une subvention d un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 ) dans le cadre de la manifestation intitulée «TOUT TI MOUNE EN FÊTE». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

53 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/69-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LA GOUTTE D EAU LORRINOISE DANS LE CADRE D UNE MANIFESTATION INTITULÉE «FORUM ADOS» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l Association La Goutte d Eau Lorrinoise, Vu l avis émis par la Commission des Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association LA GOUTTE D EAU LORRINOISE une subvention d un montant de DIX MILLE EUROS ( ) dans le cadre d une manifestation intitulée «FORUM ADOS» qui s est déroulée du 21 au 26 octobre ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

54 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/70-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION AFROP-HAND AU TITRE DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU 3 ÈME SALON «HANDI-VALIDE» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l Association AFROP-HAND, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association AFROP-HAND une subvention d un montant de DIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS SOIXANTE-HUIT CENTIMES (10 387,68 ) au titre de la participation du Département au 3 ème salon «Handi-Valide». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

55 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/71-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION MÉDICALE POUR LA SAUVEGARDE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE-MARTINIQUE (AMSES MARTINIQUE) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l Association Médicale pour la Sauvegarde de l Environnement et de la Santé Martinique, (AMSES-Martinique), Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Médicale pour la Sauvegarde de l Environnement et de la Santé Martinique (AMSES-Martinique) une subvention de fonctionnement d un montant de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 ). ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 65 article 6574, du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil Général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

56 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/72-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITÉ D ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES ORIGINAIRES DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER EN MÉTROPOLE (CASODOM), DANS LE CADRE D UNE OPÉRATION INTITULÉE «TALENTS DE L OUTRE-MER» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par le Comité d Action Sociale en faveur des Originaires des Départements d Outre-mer en Métropole (CASODOM), Vu l avis favorable émis par la Commission des Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Comité d Action Sociale en faveur des Originaires des Départements d Outremer en Métropole (CASODOM), une subvention de fonctionnement d un montant de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 ) dans le cadre d une opération intitulée «Talents de l Outre-mer». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

57 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

58 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/73-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION REGARDS CROISÉS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l Association «Regards croisés», Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association REGARDS CROISÉS une subvention de fonctionnement d un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 ). ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

59 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/74-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION MARTINIQUAISE DES ASSOCIATIONS ET CLUBS DU 3 ÈME ÂGE (FMAC) POUR LA RÉALISATION DE SON PROGRAMME D ACTIONS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Fédération Martiniquaise des Associations et Clubs du 3 ème âge (FMAC), Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 04 juillet 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Fédération Martiniquaise des Associations et Clubs du 3 ème Âge (FMAC), une subvention d un montant de HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (8 900 ) pour la réalisation de son programme d actions. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

60 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/75-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ASSOCIATION «SOS COCOON SENIOR 97» POUR L ORGANISATION D UNE FÊTE DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES AINÉS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l Association «SOS COCOON SENIOR 97», Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association «SOS COCOON SENIOR 97» une aide financière d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour l'organisation d'une fête de fin d'année en faveur des aînés. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574, du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

61 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/76-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE À L ASSOCIATION DOMINICA MARTINIQUE MÉDICAL ASSOCIATION (DMMA) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association DOMINICA MARTINIQUE MÉDICAL ASSOCIATION (DMMA) une aide financière exceptionnelle d un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 ) pour lui permettre de poursuivre son activité. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

62 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/77-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION TRADISYON PÉYI NOU POUR SA PARTICIPATION AU FESTIVAL DE QUADRILLE ET DE HAUTE TAILLE A ARGENTEUIL La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l Association Tradisyon Péyi Nou, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 17 juillet 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association TRADISYON PÉYI NOU une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour sa participation au Festival de Quadrille et de Haute Taille à Argenteuil, du 27 octobre au 3 novembre ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

63 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/78-14 Séance du jeudi 13 février 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA COMPAGNIE DU PAX POUR LA RECONVERSION DE L EX-CINÉMA PAX EN CINÉMA D ART ET D ESSAI La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 05 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par LA COMPAGNIE DU PAX pour la reconversion de l ex-cinéma PAX en cinéma d art et d essai. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

64 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/79-14 Séance du jeudi 13 février 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION FEMMES AU-DELA DES MERS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 05 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association FEMMES AU-DELA DES MERS pour la réalisation du projet «Mémoire et patrimoines». Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

65 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/80-14 Séance du jeudi 13 février 2014 REJET DE LA PROPOSITION D ACQUISITION DE L OUVRAGE INTITULÉ «MOURIR OU RÉAGIR : CE SONT NOS ENFANTS QU ON ASSASSINE» FORMULÉE PAR MONSIEUR NOËL BERNEL La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 05 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la proposition d acquisition d exemplaires de l ouvrage intitulé : «Mourir ou réagir : ce sont nos enfants qu on assassine» formulée par Monsieur Noël BERNEL. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

66 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/81-14 Séance du jeudi 13 février 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION BALLET HAROLD POUR LA DIFFUSION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE INTITULÉE : «EN MARGE DU CAHIER» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 05 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association BALLET HAROLD pour la diffusion de la pièce de théâtre intitulée : «En marge du cahier». Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

67 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/82-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS (FRAC) POUR SON PROGRAMME D ACTIONS 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Fédération Régionale de Consommateurs, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à FÉDÉRATION RÉGIONALE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS (FRAC) une aide financière d un montant de ONZE MILLE CINQ CENTS EUROS ( ) pour son programme d actions ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

68 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/83-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU FRANCOIS (ADCF) POUR LA MISE EN PLACE D UNE ÉPICERIE SOLIDAIRE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU FRANÇOIS (ADCF) une aide financière d un montant de DIX MILLE EUROS ( ) pour la mise en place d une épicerie solidaire. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

69 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/84-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR LA RÉHABILITATION DES ABRIS PÊCHEURS COMMUNAUX La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 13 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville de Trinité une subvention d un montant de TRENTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-HUIT EUROS (36 868,00 ) pour la réhabilitation des abris-pêcheurs communaux situés à Tartane. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental - autorisation de programme «subventions d équipement aux communes». ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

70 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/85-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR LA FOURNITURE ET LA MISE EN PLACE D UN DISTRUBUTEUR AUTOMATIQUE DE GLACE ÉCAILLE À TARTANE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 13 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville de Trinité une subvention d un montant de CENT VINGT-NEUF MILLE TREIZE EUROS SOIXANTE CENTIMES ( ,60 ) pour la fourniture et la mise en place d un distributeur automatique de glace écaille sur l APID de Tartane. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental - autorisation de programme «subventions d équipement aux communes». ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

71 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/86-14 Séance du jeudi 13 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE TRINITÉ POUR L AMÉNAGEMENT D UN ESPACE D ACTIVITÉS LUDIQUES LIÉES À LA MER À SPOUTOURNE (EAT) PHASE 1 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 25 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville de Trinité une subvention d un montant de TROIS CENT TRENTE ET UN MILLE SEPT CENT VINGT-SIX EUROS TRENTE-HUIT CENTIMES ( ,38 ) pour la 1 ère phase de l aménagement d un espace d activités ludiques liées à la mer au quartier «Spoutourne». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental - autorisation de programme «subventions d équipement aux communes». ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

72 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/87-14 Séance du jeudi 13 février 2014 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ OZANAM DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUARTIER «RHI FOND BATELIÈRE» - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et L , Vu l article 2021 du code civil, Vu le Code des Caisses d Épargne notamment l article 19.2, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Société d HLM OZANAM et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 8 Logements Locatifs Sociaux (LLS) à «RHI Fond Batelière», commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable à la garantie du Département à hauteur de 50% d un emprunt avec préfinancement d un montant de SIX CENT VINGT ET UN MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS ( ,00 ) que la Société d HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction de huit (8) Logements Locatifs Sociaux (LLS) au quartier RIH Fond Batelière commune de Schoelcher. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

73 - Février ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

74 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/88-14 Séance du jeudi 13 février 2014 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ OZANAM DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX QUARTIER «RHI FOND BATELIÈRE» - COMMUNE DE SCHOELCHER AVIS FAVORABLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et L , Vu l article 2021 du code civil, Vu le Code des Caisses d Épargne notamment l article 19.2, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Société d HLM OZANAM et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de pour la construction de 22 Logements Locatifs Très Sociaux (LLS) à «RHI Fond Batelière», commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable à la garantie du Département à hauteur de 50% d un emprunt avec préfinancement d un montant de UN MILLION CENT TRENTE QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE HUIT EUROS ( ,00 ) que la Société d HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction de vingt deux (22) Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) au quartier RIH Fond Batelière commune de Schoelcher. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

75 - Février ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

76 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/89-14 Séance du jeudi 13 février 2014 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et L , Vu l article 2021 du code civil, Vu le Code des Caisses d Épargne notamment l article 19.2, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de , destinés à la construction de 15 Logements Sociaux PLS «ANGELINA» avenue Petit Florentin commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

77 - Février ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable à la garantie du Département à hauteur de 50% d un emprunt avec préfinancement d un montant de QUATRE CENT QUARANTE-TROIS MILLE QUATRE- VINGT-DIX EUROS ( ,00 ) que la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de quinze (15) Logements Sociaux (PLS) «Angelina» à avenue Petit Florentin commune de Schoelcher. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

78 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/90-14 Séance du jeudi 13 février 2014 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et L , Vu l article 2021 du code civil, Vu le Code des Caisses d Épargne notamment l article 19.2, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de , destiné à la construction de 15 Logements Sociaux PLS «ANGELINA» avenue Petit Florentin commune de Schœlcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

79 - Février ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable à la garantie du Département à hauteur de 50% d un emprunt avec préfinancement d un montant de SEPT CENT TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS ( ,00 ) que la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la construction de quinze (15) Logements Sociaux (PLS) à Avenue Petit Florentin Commune de Schoelcher. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

80 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/91-14 Séance du jeudi 13 février 2014 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) DESTINÉ À LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX PLS «ANGELINA» AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et L , Vu l article 2021 du code civil, Vu le Code des Caisses d Épargne notamment l article 19.2, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de , destiné à la construction de 15 Logements Sociaux PLS «ANGELINA» avenue Petit florentin commune de Schœlcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

81 - Février ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable à la garantie du Département à hauteur de 50% d un emprunt avec préfinancement d un montant de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ( ,00 ) que la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la construction de quinze (15) Logements Sociaux (PLS) à Avenue Petit Florentin Commune de Schœlcher. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

82 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/92-14 Séance du jeudi 13 février 2014 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) À HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) EN VEFA «RÉSIDENCE SABRINA», QUARTIER PLATEAU FOFO - COMMUNE DE SCHOELCHER La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et L , Vu l article 2021 du code civil, Vu le Code des Caisses d Épargne notamment l article 19.2, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Société d Économie mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 12 Logements Locatifs Sociaux (LLS) «Résidence Sabrina», quartier Plateau Fofo, commune de Schœlcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable à la garantie du Département à hauteur de 50% d un emprunt avec préfinancement d un montant de DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS ( ,00 ) que la Société d Économie mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

83 - Février se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la construction de douze (12) Logements Locatifs Sociaux (LLS) en VEFA quartier Plateau Fofo. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

84 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/93-14 Séance du jeudi 13 février 2014 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) À HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DESTINÉE À LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) EN VEFA «RÉSIDENCE SABRINA», QUARTIER PLATEAU FOFO - COMMUNE DE SCHOELCHER La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et L , Vu l article 2021 du code civil, Vu le Code des Caisses d Épargne notamment l article 19.2, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Société d Économie mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 12 Logements Locatifs Sociaux (LLS) «Résidence Sabrina», quartier Plateau Fofo, commune de Schœlcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable à la garantie du Département à hauteur de 50% d un emprunt avec préfinancement d un montant de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ,00 ) que la Société d Économie mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) se propose de CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

85 - Février contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la construction de douze (12) Logements Locatifs Sociaux (LLS) en VEFA quartier Plateau Fofo. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

86 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/94-14 Séance du jeudi 20 février 2014 MISE EN MISSION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL MADAME JOSETTE MANIN La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Madame Josette MANIN, Présidente du Conseil général, afin de participer à une rencontre avec Monsieur Claudy LEBRETON, Président de l ADF, du 1 er au 8 mars 2014 à Paris. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

87 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/95-14 Séance du jeudi 20 février 2014 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR JEAN-MICHEL JEAN-BAPTISTE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Monsieur Jean-Michel JEAN-BAPTISTE, conseiller général, pour se rendre au Salon international de l Agriculture du 25 février au 2 mars 2014 à Paris. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

88 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/96-14 Séance du jeudi 20 février 2014 CONTENTIEUX SAMEO BTP C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le courrier en date du 21 novembre 2013, de la Caisse des Antilles et de la Guyane des Congés BTP informant le Conseil général de la situation irrégulière de l entreprise SAMEO BTP titulaire du marché n 10007, au régard des formalités mentionnées anx articles L et L du code du travail, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à ester en justice et à intenter une action en justice en déposant plainte au nom du Département auprès de Monsieur le Procureur de la République contre Monsieur Eric MANDON, gérant de l entreprise SAMEO BTP titulaire du marché n relatif aux travaux d entretien courant des ouvrages sur le réseau routier départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à se constituer partie civile dans cette affaire pour défendre les intérets de la collectivité départementale. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 article 6227 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

89 - Février ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à faire appel à tout avocat de son choix pour défendre les intérêts de la collectivité départementale devant la juridiction administrative. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

90 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/97-14 Séance du jeudi 20 février 2014 CONTENTIEUX CHRISTIAN RENE-LOUIS-ARTHUR C/ DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à ester en justice et à représenter le Département devant la juridiction administrative, tant en référé qu en première instance et en appel si besoin est, dans l action intentée par Monsieur Christian RENÉ-LOUIS-ARTHUR contre le Département pour l annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d intégration dans le grade de technicien principal 2 ème classe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 article 6227 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à faire appel à tout avocat de son choix pour défendre les intérêts de la collectivité départementale devant la juridiction administrative. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

91 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/98-14 Séance du jeudi 20 février 2014 SCHÉMA DE L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE MARTINIQUE - AVIS FAVORABLE - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable sur le projet de Schéma de l accueil du jeune enfant de Martinique. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l odre du jour de la prochaine assemblée plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

92 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/99-14 Séance du jeudi 20 février 2014 TRANSFERT DE L ACTIVITÉ D ANALYSES DU LABORATOIRE MUNICIPAL D HYGIÈNE (LMH) DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES DE LA MARTINIQUE (LDA972) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 21 mars 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant les réunions techniques LMH / LDA en vue d étudier et d évaluer la faisabilité du transfert de l activité d analyses du LMH au LDA, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est acceptée la proposition de transfert de l activité d analyses du Laboratoire Municipal d Hygiène (LMH) de la Ville de Fort-de-France au Laboratoire Départemental d Analyses de la Martinique (LDA972). ARTICLE 2 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer le protocole de transfert avec la Ville de Fort-de-France, conformément au projet ci-annexé. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

93 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 CONVENTION CADRE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA RÉGION EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et L et suivants, Vu le code des marchés publics, notamment les articles 8, 22 et 25 Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en place de groupements de commande pour les marchés à mutualiser dans l attente de la collectivité territoriale de Martinique, entre le Conseil général et le Conseil régional de Martinique. Les parties conviennent de désigner à tour de rôle la Région Martinique et le Département de la Martinique comme coordonnateur du groupement de commandes. ARTICLE 2 La Commission d appel d offres est composée d un représentant de la commission d appel d offres permanente de chaque membre du groupement, désigné parmi ses membres ayant voix délibérative. Il est prévu un suppléant pour chacun des membres titulaires ainsi désignés. La commission d appel du groupement est présidée par le représentant du coordinateur. ARTICLE 3 Les dépenses liées à ces prestations seront imputées sur les chapitres correspondant aux opérations concernées. Le coût des marchés ou accord-cadre à mutualiser dans l attente de la CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

94 - Février collectivité territoriale de Martinique sera pris en charge à parts égales par les membres du groupement soit : - 50 % TTC seront pris en charge par le Département de la Martinique, - 50 % TTC seront pris en charge par la Région Martinique. En cas de désaccord, la répartition du coût des marchés entre les deux structures sera définie par le comité de coordination et de suivi du groupement concerné à l unanimité de ses membres. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la présente convention ainsi que les actes administratifs y afférents et à prendre toutes mesures utiles à l application des différentes décisions. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

95 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 RÉFORME DES TRANSPORTS SCOLAIRES DÉPARTEMENTAUX La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport d étape sur la réforme des transports départementaux, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la réforme tarifaire des transports départementaux selon le scénario dit «Mixte». En conséquence, sont validés : - un tarif annuel de 150 applicable aux services de transports scolaires exécutés à l'intérieur du Périmètre de Transports Urbains (PTU) de la communauté d'agglomération CAP Nord, - un tarif annuel de 200 applicable aux services de transports scolaires reliant les différents PTU. ARTICLE 2 Dans le cadre de l encaisse en espèces de la participation parentale aux frais de transports scolaires, la Présidente du Conseil général est autorisée à signer tout acte administratif avec le partenaire dédié : la Banque Postale. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

96 - Février ARTICLE 3 Est autorisé le lancement de la procédure d'appel d'offres pour le renouvellement des 85 marchés de transports scolaires listés en annexe. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

97 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN AVENANT N 2 AU MARCHÉ N CONCLU AVEC L ENTREPRISE TIM RELATIF AU CONFORTEMENT PARASISMIQUE DU COLLÈGE DILLON 1 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics notamment l article 60 pour les travaux, Vu la délibération du Conseil Général n CG/ du 06 juin 1996 portant prorogation des grandes opérations de reconstruction, de création, d extension et de réhabilitation des collèges, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le marché n passé avec l entreprise TIM relatif au confortement parasismique du collège Dillon 1 - lot 2 : construction d ouvrages métalliques, Vu la décision de la Commission d Appel d Offres en date du 3 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un avenant n 2 en plus-value au marché n passé avec l entreprise TIM relatif au confortement parasismique du collège Dillon 1 - lot 2 : construction d ouvrages métalliques. Cet avenant a pour objet d apporter des adaptations et modifications vis-à-vis des dispositions techniques du marché. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

98 - Février ARTICLE 2 Le montant en plus-value dudit avenant n 2 s élève à TROIS CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-HUIT EUROS VINGT-SEPT CENTIMES ( ,27 ) T.T.C, ce qui porte le montant du marché à TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES ( ,67 ) T.T.C. soit TROIS CENT SOIXANTE MILLE HUIT CENTS EUROS VINGT-CINQ CENTIMES ( ,25 ) H.T. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer ledit avenant. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

99 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 28 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT LA PASSATION D UN MARCHÉ AVEC LE CABINET GRAS SAVOYE/GFA CARAÏBES RELATIF À LA COUVERTURE ASSURANCE DU DÉPARTEMENT LOT 3 : ASSURANCES DES VÉHICULES À MOTEUR La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 15 juillet 2013 portant autorisation du lancement de la consultation selon la procédure d appel d offres ouvert pour les lots suivants : Assurance des dommages aux biens et risques annexes Assurance des responsabilités et risques annexes assurance des véhicules à moteur et risques annexes - de la protection juridique Assurance des Protections Statutaires- Assurance tous risques expositions - Assurance dommages aux biens (2 ème ligne) Assurance Assistance déplacement, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 28 novembre 2013 portant autorisation de passation d un marché avec le cabinet GRAS SAVOYE/GFA CARAÏBES relatif à la couverture assurance du département lot 3 : assurance des véhicules à moteur, Vu les décisions de la Commission d Appel d Offres en date des 3 octobre et 8 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

100 - Février ARTICLE 1 Est autorisée la modification de l article 2 de la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 28 novembre 2013 comme suit : «Le montant du marché s élève à CENT SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET ONZE ( ) T.T.C. correspondant à : - Formule alternative : ,00 T.T.C. - Prestation supplémentaire : 7 150,00 T.T.C. Soit un total de : ,00 T.T.C. Ce montant correspond à la prime provisionnelle pour Une prime révisionnelle sera facturée en fin d annuité en fonction de l évolution du parc automobile.» ARTICLE 2 Les autres dispositions de la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 28 novembre 2013 demeurent inchangées. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

101 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 AUTORISATION DE RECONDUCTION N 1 DU MARCHÉ GÉNÉRAL N RELATIF À LA RÉPARATION ET LA MISE EN SÉCURITÉ DES OUVRAGES ROUTIERS ET DES OUVRAGES DE SOUTÈNEMENT SUR LE RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL LOT 3 : SECTEUR SUD La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le marché n relatif à la réparation et la mise en sécurité des ouvrages routiers et des ouvrages de soutènement sur le Réseau Départemental - lot 3 : secteur sud, passé avec l entreprise TPGA, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la première reconduction du marché général n relatif à la réparation et la mise en sécurité des ouvrages routiers et des ouvrages de soutènement sur le réseau départemental - lot 3 : secteur sud, passé avec l entreprise TPGA, pour un montant maximum de UN MILLION D EUROS ( ,00 ) H.T. ARTICLE 2 Cette reconduction est valable un (1) an à compter du 03 janvier ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée aux chapitres 23 et 11 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

102 - Février ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l acte de reconduction dudit marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

103 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 RECONSTRUCTION DE L OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE ET SISMOLOGIQUE DE LA MARTINIQUE (OVSM) PHASE TRAVAUX APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 26 juillet 2012 portant approbation du plan de financement relatif à la reconstruction de L Observatoire Volcanologique et Sismologique de la Martinique (OVSM), Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 11 avril 2013 portant approbation du plan de financement relatif à la phase études de la reconstruction de L Observatoire Volcanologique et Sismologique de la Martinique (OVSM), Vu le Programme Opérationnel Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) , notamment l axe 1 «développement économique, innovation et recherche» - Action 1-1 «Soutien à la recherche au développement, à l innovation et à la technologie», Vu le Contrat de Projet État-Région-Département du 3 avril 2007, Vu le compte-rendu de réunion de Comité «Séisme» du 16 juillet 2010, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

104 - Février ARTICLE 1 Est approuvé le plan de financement relatif à la partie «travaux» de la reconstruction de l Observatoire Volcanologique et Sismologique de la Martinique (OVSM) qui se présente comme suit : Département Etat CPERD Etat FPRNM FEDER Conseil Régional TOTAL ,00 H.T ,00 H.T ,00 H.T ,00 H.T ,00 H.T ,00 H.T. ARTICLE 2 Les crédits correspondants seront inscrits en recettes au chapitre 13 et sont inscrits en dépenses au chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à solliciter lesdites subventions et à signer toutes les pièces nécessaires à leur mise en place effective. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

105 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 AMÉNAGEMENT DE L APID DE SAINT-PIERRE APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT - Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le Programme Opérationnel Fonds Européen pour la Pêche (FEP) notamment la mesure 3.3 «Développement des ports de pêche / halles à marée immobilier», Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvé le plan de financement relatif à l'opération «Aménagement de l APID de Saint - Pierre» comme suit : Participation Département (77,30 %) ,00 Union Européenne (22,70 %) ,00 Coût de l'opération ,00 ARTICLE 2 Les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au chapitre 23 et seront inscrits en recettes au chapitre 13 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

106 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place effective de cette subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

107 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR LOUIS-FELIX LARO POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Monsieur Louis-Félix LARO une subvention d un montant de VINGT-HUIT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS SOIXANTE-NEUF CENTIMES (28 691,69 ) pour la réalisation de son projet d investissement agricole au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Cette subvention s inscrit dans la mesure 121 : «Modernisation des exploitations agricoles» du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

108 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention précisant les modalités de mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

109 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR JEAN-LUC REMARD POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Monsieur Jean-Luc REMARD une subvention d un montant de VINGT-HUIT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS SOIXANTE-NEUF CENTIMES (28 691,69 ) pour la réalisation de son projet d investissement agricole au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Cette subvention s inscrit dans la mesure 121 : «Modernisation des exploitations agricoles» du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

110 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention précisant les modalités de mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

111 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR RUDDY AMOUNIE POUR LA RÉALISATION DE SON PROJET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Monsieur Ruddy AMOUNIE une subvention d un montant de SEPT MILLE SEPT CENT QUARANTE-QUATRE EUROS QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (7 744,92 ) pour la réalisation de son projet d investissement agricole au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Cette subvention s inscrit dans la mesure 121 : «Modernisation des exploitations agricoles» du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

112 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention précisant les modalités de mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

113 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 AVENANT AU BAIL DE LOCATION DU LOCAL COMMUNAL ABRITANT LES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX INSTALLÉS À PETITE ANSE ANSES D ARLET RÉVISION DE LOYER La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 27 février 2003 autorisant la prise à bail de ces locaux, Vu le courrier de la Mairie des Anses d Arlet en date du 23 juillet 2012 informant la Collectivité départementale de la révision du loyer à compter du 1 er juillet 2012, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalités le 25 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisé le renouvellement, par voie d avenant, du bail de location en date du 16 juin 2003 portant sur la mise à disposition des locaux sis à Petites Anse, appartenant à la Commune des Anses d Arlet et destinés à l installation des services médico-sociaux des Anses-d Arlet. ARTICLE 2 Ce renouvellement est consenti pour une période de trois (3) ans à compter du 1 er juillet 2012, soit jusqu au 30 juin La convention renouvelée pourra être reconduite de manière expresse sur une période de neuf (09) ans au total. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

114 - Février ARTICLE 3 La mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel de MILLE CENT VINGT-CINQ EUROS SIX CENTIMES (1 125,06 ) soit une dépense annuelle de TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (13 500, 72 ). ARTICLE 4 La dépense correspondante est imputée au chapitre 011 du budget départemental. ARTICLE 5 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l avenant, conformément au projet joint et tous les documents et annexes y afférents. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

115 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 PLAN DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU SAINT-ESPRIT POUR L AMÉNAGEMENT EN MOBILIER DE SA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par la Commune du Saint-Esprit en date du 28 juin 2013, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 5 juin 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville du Saint-Esprit une subvention d un montant de DOUZE MILLE EUROS ( ) pour l aménagement en mobilier de sa médiathèque municipale dans le cadre du Plan départemental de développement de la lecture publique ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 313 article du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention, conformément au projet ci-joint, définissant les modalités de versement de la subvention mentionnée a l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

116 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 REMISE GRACIEUSE D UNE DETTE NÉE D UN PRÊT D ÉTUDES SUPÉRIEURES AU BÉNÉFICE DE MADAME MONIQUE FRESINOT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est accordée à Madame Monique FRESINOT une remise gracieuse du solde de sa dette née d un Prêt d Études Supérieures, d un montant de DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE-DEUX EUROS (2 942 ). ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 27 article 2744 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

117 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 PROJET DE DÉCRET PORTANT REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret portant revalorisation du Revenu de Solidarité dans les départements d Outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

118 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CARIBBEAN DISASTER EMERGENCY MANAGEMENT AGENCY (CDEMA) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Coopération le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention de partenariat entre le Conseil Général de la Martinique et le Caribbean Disaster Emergency Management Agency (CDEMA), définissant les domaines d actions envisagées dans le cadre du Carib Risk Cluster. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

119 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ORGANISATION DU COLLOQUE N 2 DU PROJET CLUSTER CARAÏBÉEN DES RISQUES NATURELS ET DE LA MER La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Coopération le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvée l organisation du 2 ème colloque relatif au projet «Cluster caraïbéen des risques naturels et de la mer». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 011 du budget départemental réservé au «Cluster Caraïbes des Risques Naturels - frais de colloque et séminaire», «rémunération d intermédiaire» et «publicité publication». ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

120 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION PÉYI HAÏTI RESCAPÉS 12 JANVIER DITE JAHAÏR DANS LE CADRE D UNE MISSION SANITAIRE ET PÉDAGOGIQUE EN HAÏTI INTITULÉE «FORMER AIDER POUR RÉUSSIR» (FAR) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Coopération le 5 juin 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association PÉYI HAÏTI RESCAPÉS 12 JANVIER dite JAHAÏR une subvention d un montant de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 ) dans le cadre d une mission sanitaire et pédagogique en Haïti intitulée «Former Aider pour Réussir» (FAR) dont le coût de l investissement s élève à VINGT-CINQ MILLE SIX CENT SEPT EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (25 607, 78 ). ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

121 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 19 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA DOTATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU FONDS DE GARANTIE À L HABITAT SOCIAL DE LA MARTINIQUE (FGHM) AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu délibération du Conseil Général n CG/83-98 du 28 octobre 1998 portant programme départemental d intervention pour le logement social et l habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 3 février 2011 approuvant la réforme du Fonds de Garantie à l Habitat de Martinique, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 19 décembre 2013 portant dotation du Conseil Général au FGHM au titre de l année 2013, Vu la convention CV du 8 septembre 2011 relative à la gestion des ressources du FGHM par OSEO, Vu le protocole d accord des financeurs en date du 15 septembre 2011 relatif au financement des logements évolutifs sociaux (LES) en Martinique et à l amélioration de l habitat, Vu le règlement intérieur du fonds signé en date du 15 septembre 2011, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est annulée la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 19 décembre 2013 relative au versement de la dotation du Conseil général au fonds de garantie à l habitat social de la Martinique (FGHM) au titre de l année CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

122 - Février ARTICLE 2 La participation du Conseil général au fonctionnement du FGHM au titre de l année 2013 est différée et fera l objet d un avenant à la convention CV du 8 septembre 2011 relative à la gestion des ressources du FGHM par OSEO. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer les avenants à la convention CV du 8 septembre 2011 et au règlement intérieur du FGHM, ainsi que tout autre document afférent à cette délibération. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

123 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE GARANTIE À L HABITAT SOCIAL DE LA MARTINIQUE (FGHM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu délibération du Conseil Général n CG/83-98 du 28 octobre 1998 portant programme départemental d intervention pour le logement social et l habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 3 février 2011 approuvant la réforme du Fonds de Garantie à l Habitat Martinique, Vu la convention CV du 8 septembre 2011 relative à la gestion des ressources du FGHM par OSEO, Vu le protocole d accord des financeurs en date du 15 septembre 2011 relatif au financement des logements évolutifs sociaux (LES) en Martinique et à l amélioration de l habitat, Vu le règlement intérieur du fonds signé en date du 15 septembre 2011, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvée la suppression de la caution solidaire demandée pour les concours bancaires octroyés par le biais de Martinique Habitat. ARTICLE 2 Est instaurée pour les bénéficiaires des prêts garantis, une cotisation au Fonds de Garantie à l habitat Social à la Martinique (FGHM) représentant 3% du montant du prêt. ARTICLE 3 Autorisation est donnée au Comité de gestion du FGHM pour statuer, au cas par cas, sur certains dossiers particuliers. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

124 - Février ARTICLE 4 L Article 14 du règlement intérieur du FGHM est ainsi modifié : «Pour les tranches d âges suivantes, les crédits ne pourront pas dépasser les durées précisées ci-dessous : - de 65 ans à 75 ans, la durée des crédits est limitée à 15 ans - de 75 ans à 79 ans, la durée des crédits est limitée à 20 ans - de 80 ans à 84 ans, la durée des crédits est limitée à 5 ans. - Aucune garantie ne peut être accordée à partir de 85 ans.» ARTICLE 5 Les modifications mentionnées dans la présente délibération feront l objet d un avenant au Règlement Intérieur. ARTICLE 6 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer les avenants à la convention CV du 8 septembre 2011 et au Règlement Intérieur du FGHM, ainsi que tout autre document afférent à cette délibération. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

125 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 PARTICIPATION STATUTAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL AU GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC GIP II- «FORT DE FRANCE 2020» AU TITRE DES ANNÉES 2012 ET 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005 modifiant la délibération cadre n CG/83-98 du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la convention constitutive du GIP du 30 août 2012, Vu l avenant à la convention constitutive du GIP du 1 er juillet 2013, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 21 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Groupement d Intérêt Public GIP II «Fort-de-France 2020» une subvention d un montant de DOUZE MILLE NEUF CENT DIX-SEPT EUROS ( ) au titre de la participation statutaire du Département pour l année ARTICLE 2 Est attribuée au Groupement d Intérêt Public GIP II «Fort-de-France 2020» une subvention d un montant de TRENTE-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS ( ) au titre de la participation statutaire du Département pour l année ARTICLE 3 Ces subventions seront versées en une fois sur demande du GIP II «Fort-de-France 2020» à la notification de la présente. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

126 - Février ARTICLE 4 Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 5 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

127 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION COMPLÉMENTAIRE D OPAH-RU «VIVRE FOYAL» DU 25 FÉVRIER 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005 modifiant la délibération cadre n CG/83-98 du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la convention d OPAH-RU «Vivre Foyal» signée le 19 juin 2006, Vu la convention complémentaire d OPAH-RU signée le 25 février 2013, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 21 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est prorogée pour une durée d un an, la convention complémentaire d OPAH-RU «Vivre Foyal» du 25 février ARTICLE 2 Est autorisée la passation d un avenant à la convention d OPAH-RU du 25 février 2013 formalisant cette prorogation. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

128 - Février ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

129 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC GIP II «FORT-DE-FRANCE 2020» CHARGÉ DU SUIVI-ANIMATION DE L OPAH-RU «PORTE CARAÏBE» À LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005 modifiant la délibération cadre n CG/83-98 du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et l habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 16 février 2012 relative à l adhésion du Conseil Général au PNRQAD, Vu la convention partenariale pluriannuelle instituant le PNRQAD - ville de Fort-de- France «Porte Caraïbe» signée le 16 novembre 2011, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 21 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Groupement d Intérêt Public GIP II «Fort-de-France 2020», chargé du suivi-animation de l OPAH-RU «Porte Caraïbe», une subvention d un montant de VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-SIX EUROS ( ) au titre de l année ARTICLE 2 La subvention sera versée selon les modalités suivantes : - 50 % à la demande du GIP II «Fort-de-France 2020» et après notification de la présente, - le solde sur présentation du bilan des actions menées par l équipe opérationnelle chargée du suivi-animation de l OPAH-RU. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

130 - Février ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

131 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ D HLM OZANAM AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX (LLTS) «OPÉRATION LA COCOTERAIE» QUARTIER FOND CORÉ COMMUNE DE SAINT-PIERRE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005 modifiant la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 21 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la S.A OZANAM, une subvention d un montant de TROIS CENT QUATRE-VINGT- SEIZE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ( ) au titre des crédits d insertion pour la construction de 28 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) «Résidence La Cocoteraie» au quartier Fond Coré Commune de Saint-Pierre. ARTICLE 2 La subvention sera versée à la demande du bailleur, selon les modalités suivantes : - 50% sur présentation de la déclaration d ouverture du chantier ou de l ordre de service de démarrage du chantier, - le solde sur présentation de la déclaration d achèvement des travaux. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

132 - Février ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

133 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE (SIMAR) AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX (LLTS) «OPÉRATION RIVETY» RÉSIDENCE LE FLAMBLOYANT COMMUNE DES TROIS-ILETS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005 modifiant la délibération cadre n CG/83-98 du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 21 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR), une subvention d un montant de CENT TREIZE MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS ( ) au titre des crédits d insertion pour la construction des 17 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) Opération Rivety - Résidence Le Flamboyant Commune des Trois-Ilets. ARTICLE 2 La subvention sera versée à la demande du bailleur, selon les modalités suivantes : - 50% sur présentation de la déclaration d ouverture du chantier ou de l ordre de service de démarrage du chantier, - le solde sur présentation de la déclaration d achèvement des travaux. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

134 - Février ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

135 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L OPÉRATEUR PARTENAIRE SOCIAL AU TITRE DE L AIDE COMPLÉMENTAIRE À L AMÉLIORATION DE L HABITAT EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN BÉNÉFICIAIRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005 modifiant la délibération cadre n CG/83-98 du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et l habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 21 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Opérateur Partenaire Social, une subvention d un montant de CINQ MILLE TROIS CENT TRENTE-SIX EUROS (5 336 ) en faveur d un ménage bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), conformément à l état joint en annexe, au titre de la participation du Département à l aide complémentaire à l amélioration de l habitat en milieu diffus. ARTICLE 2 L aide sera mandatée selon les modalités suivantes : - 50% à l ouverture du chantier, sur production d une attestation de démarrage des travaux ainsi qu un mandat financier signé par l attributaire, - le solde sur présentation d un justificatif d achèvement des travaux certifiés par un bureau d étude mandaté par l État, ainsi qu un procès-verbal de réception de l opération signé de l attributaire. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

136 - Février ARTICLE 3 La durée de validité de l aide est fixée à deux ans à compter de la date de notification de la décision d attribution de l aide au bénéficiaire, avec possibilité de prorogation si les travaux sont engagés. Cette prorogation est fixée à deux (2) ans, dans la limite de la déchéance quadriennale. ARTICLE 4 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

137 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 20 février 2014 DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L OPÉRATEUR SOCIAL SIBAT AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D UN LOGEMENT ÉVOLUTIF SOCIAL (L.E.S) EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN MÉNAGE DÉFAVORISÉ MADAME CELESTINE NÉE DELLY HUBERTE SYLVESTINE - SURSIS A STATUER - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 25 juin 1998 autorisant le principe du maintien de la participation du Département au financement des opérations réalisées par les opérateurs privés, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 21 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE De surseoir à statuer sur la demande de subvention formulée par l opérateur social SIBAT d un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 ) en faveur de Madame Huberte Sylvestine CELESTINE née DELLY, au titre de la participation du Département à l aide à la construction d un logement évolutif social. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 20 février CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site internet :

138 - Février EXTRAITS DE DELIBERATION ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

139 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/01-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS SOCIAUX (LLS) A FOND BATELIERE COMMUNE DE SCHOELCHER PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

140 - Février LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d HLM OZANAM et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 8 logements locatifs sociaux «RHI Fond Batelière», commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 28 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 13 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,00 (TROIS CENT DIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (SIX CENT VINGT ET UN MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de HUIT (8) logements locatifs sociaux au quartier Fond Batelière, sur le territoire de la commune de Schoelcher. 2

141 - Février Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes : Ligne du prêt : Montant : PLUS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pbd. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

142 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la société d HLM OZANAM et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt. ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

143 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX (LLTS) A FOND BATELIERE COMMUNE DE SCHOELCHER PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

144 - Février LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d HLM OZANAM et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 22 logements locatifs très sociaux «RHI Fond Batelière», commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 28 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 13 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,00 (CINQ CENT SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (UN MILLION CENT TRENTE QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE HUIT EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de VINGT DEUX (22) logements locatifs très sociaux au quartier Fond Batelière sur le territoire de la commune de Schoelcher. 2

145 - Février ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt : Montant : PLAI ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt - 20 pbd. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

146 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la Société d HLM OZANAM et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

147 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/03-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

148 - Février LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 15 logements sociaux PLS avenue Petit Florentin, commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 28 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 13 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 DECIDE Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,50 (DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de QUINZE (15) logements sociaux avenue Petit Florentin, sur le territoire de la commune de Schoelcher. 2

149 - Février ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt : Montant : PLS complémentaire ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,04 %. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

150 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

151 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/04-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

152 - Février Le Conseil Général, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 15 logements sociaux PLS avenue Petit Florentin, commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 28 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 13 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,50 (TROIS CENT SOIXANTE NEUF MILLE SEPT CENT SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (SEPT CENT TRENTE NEUF MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de QUINZE (15) logements sociaux avenue Petit Florentin sur le territoire de la commune de Schoelcher. 2

153 - Février ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt : Montant : PLS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,11 %. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

154 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

155 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/05-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) AVENUE PETIT FLORENTIN COMMUNE DE SCHOELCHER PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

156 - Février LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 15 logements sociaux PLS avenue Petit Florentin, commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 28 janvier.2014, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 13 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,00 (DEUX CENT VINGT ET UN MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ EUROS) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (QUATRE CENT QUARANTE TROIS MILLE QUATRE VINGT DIX EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de QUINZE (15) logements sociaux avenue Petit Florentin sur le territoire de la commune de Schoelcher 2

157 - Février ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt : Montant : PLS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,11 %. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

158 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt. ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

159 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/06-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA A PLATEAU FOFO COMMUNE DE SCHOELCHER PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

160 - Février LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 12 logements locatifs sociaux «résidence Sabrina» quartier Plateau Fofo, commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 28 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 13 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,00 (TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de DOUZE (12) logements locatifs sociaux au quartier Plateau Fofo, sur le territoire de la commune de Schoelcher. 2

161 - Février ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes : Ligne du prêt : Montant : PLUS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pbd. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

162 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt. ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

163 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/07-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA A PLATEAU FOFO COMMUNE DE SCHOELCHER PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

164 - Février LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 12 logements locatifs sociaux «résidence Sabrina» quartier Plateau Fofo, commune de Schoelcher, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 28 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 13 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,00 (CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de DOUZE (12) logements locatifs sociaux au quartier Plateau Fofo sur le territoire de Schoelcher. 2

165 - Février Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt : Montant : PLUS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pbd. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

166 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt. ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

167 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/08-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 54 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA «EMERAUDE» A MANSARDE COMMUNE DU ROBERT PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

168 - Février LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 54 logements locatifs sociaux «Emeraude» quartier Mansarde, commune du Robert, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 26 juin 2013, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 15 juillet 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,00 (SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE DEUX CENT DIX EUROS) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de CINQUANTE QUATRE (54) logements locatifs sociaux au quartier Mansarde sur le territoire de la commune du Robert. 2

169 - Février ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt : Montant : PLUS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pbd. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

170 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt. ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

171 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 50% D UN EMPRUNT DE ,00 DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 54 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) VEFA «EMERAUDE» A MANSARDE COMMUNE DU ROBERT PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE), FLERIAG Patrick, JEAN- BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

172 - Février Le Conseil Général, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt de ,00 pour la construction de 54 logements locatifs sociaux «Emeraude» quartier Mansarde, commune du Robert, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 26 juin 2013, Vu l avis émis par la Commission Permanente le 15 juillet 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 DECIDE Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,00 (UN MILLION CINQ CENT TRENTE SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) représentant 50 % d'un prêt d un montant total de ,00 (TROIS MILLIONS SOIXANTE QUINZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de CINQUANTE QUATRE (54) logements locatifs sociaux au quartier Mansarde sur le territoire du Robert. 2

173 - Février ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Ligne du prêt : Montant : PLUS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois maximum 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pbd. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

174 - Février ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 Une convention de garantie d emprunt sera passée entre la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) et le Département de la Martinique préalablement à la signature du contrat de prêt. ARTICLE 6 Le Conseil Général autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

175 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/10-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 ADOPTION DU SCHÉMA D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS DE LA MARTINIQUE PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

176 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales le 10 décembre 2013, Vu l avis émis par la Commission Permanente le jeudi 20 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE 1 Est approuvé le Schéma Départemental d accueil des jeunes enfants de Martinique pour la période , tel annexé à la présente. ARTICLE 2 La Présidente du Conseil Général est autorisée à prendre toutes les mesures utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

177 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT L ARTICLE R ET D AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME - AVIS FAVORABLE - PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

178 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu l avis émis par la Commission Textes le 27 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 27 janvier 2014, Vu L avis émis par la Commission Permanente le 03 Février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE Il est émis un avis favorable sur le projet de décret modifiant l article R et d autres dispositions du code rural et de la pêche maritime. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

179 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/12-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION INTERPORTUAIRE INSTITUÉ ENTRE LES GRANDS PORTS MARITIMES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE - AVIS FAVORABLE - PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian ), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

180 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu l avis émis par la Commission Textes le 27 janvier 2014, Vu L avis émis par la Commission Permanente le 03 Février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE Il est émis un avis favorable sur le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Les Conseillers Généraux rappellent toutefois les observations déjà formulées sur : - la nécessité de prendre en compte l ensemble des initiatives existantes en matière maritime, notamment dans le cadre de l Union Régionale des Antilles et de la Guyane (l URAG), - l indispensable articulation de la réforme portuaire avec la mise en œuvre du projet de territoire. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

181 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/13-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX RÈGLES D EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES APPLICABLE AUX EMPLOYEURS IMPLANTÉS EN OUTRE-MER INTRODUITE PAR LA LOI DE FINANCES POUR AVIS DÉFAVORABLE - PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

182 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu l avis émis par la Commission Textes le 27 janvier 2014 Vu L avis émis par la Commission Permanente le 03 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE Il est émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux règles d exonération de cotisations sociales patronales applicables aux employeurs implantés en outre-mer introduite par la loi de finances pour Les Conseillers Généraux considèrent que le dispositif proposé remet en cause des exonérations fiscales, alors qu il s avère nécessaire d avoir des dispositifs prenant davantage en compte, les questions de développement de l emploi, et de structuration des entreprises locales. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

183 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/14-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 PROJET DE DÉCRET PORTANT ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AU CHANGEMENT DE STATUT DE MAYOTTE ET CLARIFICATION DU DROIT DES CHÈQUES EN OUTRE-MER - AVIS FAVORABLE PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

184 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu l avis émis par la Commission Texte le 27 janvier 2014, Vu L avis émis par la Commission Permanente le 03 Février 2014 Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE Il est émis un avis favorable sur le projet de décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

185 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/15-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 PROJET DE DÉCRET ÉTENDANT LE DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE AUX ASSURÉS DES DÉPARTEMENTS DE L'OUTRE-MER AINSI QUE DES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

186 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu l avis émis par la Commission Textes en date du 27 janvier 2014, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 27 janvier 2014, Vu L avis émis par la Commission Permanente en date du 03 Février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Considérant la saisine pour avis du conseil général par courrier du Préfet reçu le 02 décembre 2013, Considérant la parution au JORF n 0304 du 31 décembre 2013 du décret n du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d accident de la vie privée aux assurés des départements de l outre mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE Les Conseillers Généraux prennent acte de la publication au JORF du n 0304 du 31 décembre 2013 du décret n étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ils déplorent une fois de plus, l insuffisance du délai accordé à la collectivité pour donner un avis sur un texte directement en rapport avec les préoccupations des départements d outre-mer. Ainsi délibéré en Séance Publique du Conseil Général du Jeudi 27 Février

187 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/16-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES CHEFS D EXPLOITATION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

188 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu l avis émis par la Commission Textes le 27 janvier 2014 Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 27 janvier 2014, Vu L avis émis par la Commission Permanente le 03 Février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Considérant la saisine pour avis du Conseil général par courrier du Préfet reçu le 02 décembre 2013, Considérant la parution au JORF n 0304 du 31 décembre 2013 du décret n du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d exploitation des départements d outre mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE Les Conseillers Généraux prennent acte de la parution au JORF n 0304 du 31 décembre 2013 du décret n du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d exploitation des départements d outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils déplorent une fois de plus, l insuffisance du délai accordé pour produire un avis sur un texte directement en rapport avec les préoccupations des départements d outre-mer. Ainsi délibéré en Séance Publique du Conseil Général du Jeudi 27 Février

189 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/17-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 PROJET DE DÉCRET FIXANT LE MONTANT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE - PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

190 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu l avis émis par la Commission Textes le 27 janvier 2014, Vu L avis émis par la Commission Permanente le 03 Février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE Il est émis un avis favorable sur le projet de décret fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d outre-mer, à Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

191 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/18-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 PROJET DE DÉCRET PORTANT REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON - AVIS FAVORABLE - PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

192 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu L avis émis par la Commission Permanente le 20 Février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE Il est émis un avis favorable sur le projet de décret portant revalorisation du Revenu de Solidarité dans les départements d Outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre et Miquelon. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

193 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/19-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 AJUSTEMENT DES MOYENS DES SERVICES EN PERSONNEL PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyne, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

194 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , Vu le Code de la Fonction Publique, Vu la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions de travail, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 DECIDE Sont autorisées les créations et transformations de postes au titre de la prise en compte de l évolution des carrières et de l application des dispositions de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions de travail. 1 Créations de postes Filière administrative - 6 postes de rédacteur - 3 postes d adjoint administratif de 1 ère classe Filière technique - 1 poste d ingénieur en chef de classe normale - 3 postes d ingénieur principal - 1 poste d agent de maîtrise principal - 4 postes d adjoint technique principal de 2 ème classe - 8 postes d adjoint technique territorial principal de 2 ème classe des établissements d enseignement - 16 postes d adjoint technique territorial de 1 ère classe des établissements d enseignement Filière médico-sociale - 1 poste de puéricultrice de classe supérieure - 1 poste d infirmier en soins généraux hors classe - 1 poste d infirmier en soins généraux de classe supérieure - 6 postes d assistant socio-éducatif principal../. 2

195 - Février Transformations de postes - 1 poste de puéricultrice de classe normale en 1 poste de puéricultrice de classe supérieure - 4 postes d infirmier en soins généraux de classe normale en 4 postes d infirmier en soins généraux de classe supérieure - 15 postes d adjoint technique territorial de 2 ème classe des établissements d enseignement en 15 postes d adjoint technique territorial de 1 ère classe des établissements d enseignement 3 Créations de postes liées à la mise en œuvre du plan de titularisation dans le cadre du dispositif de résorption de l emploi précaire - 34 postes d adjoint technique de 2 ème classe 4 Créations de postes suite à l application des dispositions de la loi du 12 mars postes technicien principal de 2 ème classe - 5 postes d adjoint technique de 2 ème classe - 1 poste d agent social Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

196 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/20-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 49 ET 62 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL GÉNÉRAL - MISE À DISPOSITION DE TABLETTES NUMÉRIQUES DESTINÉES À L INFORMATION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

197 - Février Le Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu le Règlement Intérieur du Conseil Général de la Martinique adopté par délibération n CG/03-11 du 21 avril 2011, Vu l avis émis par la Commission Permanente le jeudi 13 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 DECIDE Les articles 3, 49 et 62 du Règlement Intérieur du Conseil Général sont modifiés et complétés comme suit : «Article 3 : Douze jours au moins avant la réunion du Conseil Général, la Présidente adresse aux Conseillers Généraux un rapport introductif sur chacune des affaires soumises à délibération. La convocation et les rapports sont adressés par écrit, sous quelque forme que ce soit, sous forme dématérialisée ou sous support papier, au domicile des conseillers généraux, sauf s ils font le choix d une autre adresse. En cas d urgence, la Présidente du Conseil Général peut convoquer l assemblée dans un délai inférieur à celui prévu à l alinéa précédent. Ce délai ne peut être toutefois, inférieur à 48 heures. La Présidente rend compte de ce dernier cas dès l ouverture de la séance au Conseil Général, qui se prononce sur l urgence.» «Article 49 : Un ordre du jour arrêté par la Présidente, est adressé au moins trois jours francs avant la réunion à chacun des membres de la Commission, accompagné des projets de délibérations, des rapports et autres documents soumis à examen. La convocation, les rapports et autres documents sont adressés aux conseillers généraux, membres de la Commission Permanente par écrit, sous quelque forme que ce soit, sous forme dématérialisée ou sous support papier au domicile des conseillers membres, sauf s ils font le choix d une autre adresse. Ce délai peut être réduit en cas d urgence. La Commission en apprécie alors souverainement le motif, pour accepter ou reporter l examen des projets dont elle est saisie, dans les conditions prévues à l article 58». 2

198 - Février «Article 62 : Les Commissions Techniques peuvent être saisies pour avis, par les soins de la Présidente du Conseil Général, des affaires entrant dans leurs compétences. La saisine est faite sous quelque forme que ce soit, sous la forme dématérialisée ou sous support papier.» ARTICLE 2 Est autorisée la mise à disposition des conseillers généraux du département, de tablette numérique selon des modalités telles indiquées dans le modèle de convention joint en annexe. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention de mise à disposition mentionnée à l article 2, ainsi que tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

199 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/21-14 Séance Plénière du Jeudi 27 Février 2014 MOTION CONTRE LA VIOLENCE PRESENTS - Mesdames et Messieurs : BAURAS Christiane, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET Hippolyte Eric, de GRANDMAISON Luc, DERNE Fred, ECANVIL Jean-Claude, EDMOND- MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LARGEN-MARINE Yolène, MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, NADEAU Marcellin, NILOR Jean-Philippe, PHEBIDIAS Mirella, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette (pouvoir à M. COURSET Hippolyte Eric), BOUQUETY Joachim, DESIRE Rodolphe (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), FLERIAG Patrick, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), LAVENAIRE Ange, LISE Claude (pouvoir à M. BIROTA Belfort), SEMINOR Raphaël. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

200 - Février Les élus du Conseil Général de la Martinique réunis en séance plénière à l hôtel du Département, le jeudi 27 Février 2014, ont adopté la motion suivante : «Le Président de Région, Le Préfet de Région, Le Président de l Association des Maires de la Martinique, ont mis en place un groupe de travail pour trouver des solutions afin de réduire, voire d éliminer les comportements et actes de violence maintenant le pays dans la douleur et le sentiment d insécurité. De nombreuses actions ont été engagées sur plusieurs thématiques prenant en compte les enjeux mesurés de l insécurité. Elles ont été validées par l ensemble des acteurs concernés au Comité Départemental de Prévention de la Délinquance. Parmi ces actions, l opération «déposer les armes» est engagée et porte déjà des fruits. Cependant hier, le 26 février, un jeune martiniquais de 29 ans est tombé sous le feu des balles de ses agresseurs. L ensemble des Conseillers Généraux de la Martinique condamnent fermement cet acte de violence. Plus que jamais, la proximité de la période carnavalesque doit nous amener à renforcer la cohésion de toutes les composantes de la population martiniquaise. Aussi nous, élus, invitons l ensemble des citoyens présents sur le territoire martiniquais à partager notre espace de vie communautaire remarquable dans la plus grande sérénité, la plus grande tolérance et le plus grand respect». Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Février

201 - Février ARRÊTÉS

202 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE ' L'EVALUATION DES POLITIQUES {\! PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 1l i!.:. IJ!I!!! SERVICE DE LA GESTION DES! ~MPLOIS DES COMPETENCES ET DE : LA FORMATION j_ BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE :RH 13 Affaire suivie par: Mme Rosine Tél.: LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, AR f o VU le code général des collectivités territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté no du 24 janvier 2013 modifié portant réorganisation des services départementaux ; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Monsieur Alain VOUNZI, technicien contractuel, est chargé des fonctions de chef de la cellule Exploitation et Diffusion- bureau Télégestion au service Géomatique et Télégestion, à la DGA2 à compter du 1er décembre ARTICLE 2- Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. La Présidente, Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Saime-Marthe B.P FORT-DE-FRANC, CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

203 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Général de lo Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE :, L'EVALUATION DES POLITIQUES j! PUBLIQUES -1/ i! LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES!Il SERVICE DE LA GESTION DES!'l'EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Annie PHILOCLES Tél. : RH 14 ' Arrêté chargeant Mme Jemima CONCY, rédacteur principal de 1ère classe, des fonctions de chef du bureau des relations avec les collectivités à la direction du développement- DGA6. AR 1 j VU le code général des collectivités territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; vu l'arrêté no du 24 janvier 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Madame Jemima CONCY, rédacteur principal de 1ère classe, affectée au service des politiques territoriales à la direction du développement à la DGA6 est chargée des fonctions de chef du bureau des relations avec les collectivités, à compter du 1er septembre ARTICLE 2 - Monsieur le directeur général des services départementaux et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. La Présidente, Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRAN Tél. (0596) Télécopie (0596)

204 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE 1 CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES ~~ PUBLIQUES : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES AA.i TI' i ''-- SERVICE DE LA GESTION DES : 'ÉMPLOIS DES COMPETENCES ET DE ~ LA FORMATION ',:)._ BUREAU DU RECRUTEMENT > ET DE LA MOBILITE INTERNE 1 RH 14 Affaire suivie par: Mme Annie PHILOCLES Tél. : Arrêté chargeant Mme Lina PAVIOT DIASSE, attaché territorial, des fonctions de chef du bureau de la gestion budgétaire - DGA3 AR B VU le code général des collectivités territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU l'arrêté no du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; VU l'arrêté no du 04 Novembre 2013 portant recrutement de Mme Lina PAVIOT DIASSE par voie de mutation ; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1- Mme lina PAVIOT DIASSE, attaché territorial, est chargée, à compter du 03 Février 2014, des fonctions de chef du bureau de la gestion budgétaire à la Direction des Finances Départementales de la DGA3. ARTICLE 2 - Monsieur le directeur général des services départementaux et Monsieur le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P, FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

205 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX i DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES N! HUMAINES \ ; r SERVICE DE LA GESTION DES, i EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE i ' LA FORMATION il:: BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme A. PHILOCLES Tél. : RH 14...:... : ~r~~~~.~~t:t~r~ ~~4ifib~ti~ri.~~. ~~~~~~t~~~ ~36cju ~l)n~~.:~ol~ c~arg~'rt:~~.~.~~~i(!.. Hte~~.. ~~~E~(ill~~~i#~r~riit~r!~'~~.ti~s :m.:r...;:.~~~~~r:~?:~z~: :~~:~r;:.;~~~~~~if~~~~: ~ il. 'l~direct!!lll~(!$ijnf@s~fl.lçtl.l~s(!t(lel'eajj èja.' '. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, AR t VU le code général des collectivités locales; VU la loin du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU l'arrêté n du 24 janvier 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrêté n du 31 mai 2013 est modifié comme suit: «Mme Lydie DIONE LARGEN, ingénieur territorial, est chargée des fonctions de chef du bureau métrologie et ressources en eau au service eau et métrologie à la direction des infrastructures et de l'eau à la DGA2 et des fonctions d'adjoint au chef du service eau et métrologie à compter du 1er juin 2013». ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Général Ct~ntre Administratif Dépmtemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P TéL (0596) Télécopie (0596)

206 - Février Conseil Général de la Martinique IJ DIRECTION GENERALE DES,SERVICES DEPARTEMENTAUX :J'.. DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES L HUMAINES A~ t- SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Philoclès Tél. : AR/PDC/ Arrete/ réorganisat. 2013/Délégat/DGA3 AR Arrêté modifiant l'arrêté n" du 03 décembre 2013 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe chargée des affaires financières et des affaires juridiques (DGA3) Direction des Affaires Juridiques et des Travaux de l'assemblée. VU le code général des collectivités territoriales; VU le code des marchés publics; LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU la loin du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; VU le décret n du 16 janvier 1983 modifié établissant la liste des pièces justificatives des paiements de collectivités territoriales et des établissements publics locaux; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; VU le procès-verbal de la réunion du conseil général en date du 31 mars 2011 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de Mme Josette MANIN à la Présidence du Conseil Général; VU la délibération du Conseil Général en date du 21 avril 2011 CG/05-11 accordant une délégation de compétence à la Présidente du Conseil Général dans le domaine des marchés publics; VU l'arrêté n du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Emile SOUMBO en qualité de directeur général des services départementaux; VU l'arrêté n du 4 février 2013 portant nomination de Mme Patricia ADENET, en qualité de directrice générale adjointe chargée des affaires financières et des affaires juridiques; VU l'arrêté n du 4 février 2013 chargeant M. Roger EUSTACHE, des fonctions de directeur des affaires juridiques et des travaux de l'assemblée; Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

207 - Février VU l'arrêté no du 12 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, directeur général des services départementaux; 2 vu l'arrêté no du 03 décembre 2013 portant délégation de signature au sein de la DGA3-Direction des Affaires Juridiques et des Travaux de l'assemblée; VU l'arrêté no du 10 décembre 2013 chargeant M. Christophe PRIAM, attaché territorial, des fonctions de Chef du service des travaux de l'assemblée; VU l'arrêté no du 12 novembre 2013 portant délégation de signature à la DGA6; VU l'arrêté no du 30 décembre 2013 chargeant Mme Claude CHARLEC, directrice territoriale des fonctions de Chef du service des affaires juridiques; Sur proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux; ARRETE: ARTICLE 1 : l'article 4 de l'arrêté no du 03 décembre 2013 est modifié ainsi qu'il suit : «Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger EUSTACHE, la délégation qui lui est consentie, est exercée par M. Christophe PRIAM, chef de service des travaux de l'assemblée et par Mme Claude CHARLEC, Chef du service des affaires juridiques dans leurs domaines respectifs.)~ le reste sans changement. ARTICLE 2 : le directeur général des services départementaux, la directrice générale adjointe chargée des Affaires Financières et des Affaires Juridiques et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique. Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

208 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Général de la Martinique U DIRECTION GENERALE DES : "SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ' to SERVICE DE LA GESTION DES fvl' t EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE 1 LA FORMATION b( BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: M Gilles TON NET tl' l Arrêté chargeant Mme Andrée KAZI, attaché territorial, des fonctions de Directrice de la Modernisation des conditions et des relations de travaii-dgas AR RH 14 VU le code général des collectivités territoriales; VU la loin du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 modifié portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1- Mme Andrée KAZI, attaché territorial, chef du Service Méthode et Procédure à la DSIO est mutée à la Direction Générale Adjointe Chargée des Ressources de la Modernisation et de l'evaluation des Politiques Publiques où elle assurera les fonctions de Directrice de la Modernisation des Conditions et des Relations de Travail, à compter du 1er mars ARTICLE 2 - Le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

209 - Février Conseil Général de la Martinique la DIRECTION GÉNÉRALE DES - tiervices DÉPARTEMENTAUX DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Philoclès Tél. : [email protected] AR/PDC/ Arrete/réorganisat. i ntérim DGSD sur missions AR 2 f Arrêté chargeant Mme Viviane WHITTINGTON des missions d'intérim du DGAl auprès du Directeur Général des Services Départementaux VU le code général des collectivités territoriales; LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; VU l'arrêté no du 4 février 2013 chargeant Mme Viviane WHITTINGTON des fonctions d'adjointe auprès du M. le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité de la cohésion sociale et de la prévention sanitaire (DGA1) ; VU l'arrêté no03001 du 23 octobre 2013, portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; ARRETE: ARTICLE 1 : Mme Viviane WHITTINGTON, directeur territorial, adjointe auprès de M. le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité de la cohésion sociale et de la prévention sanitaire (DGA1), est chargée auprès du M. le Directeur Général des Services Départementaux de l'intérim des missions suivantes : Suivi du dossier Europe en liaison avec Josiane CLOSTRE ELISE Suivi de l'observatoire social et informatique en liaison avec M. Willy ROBERT suivi des subventions aux structures en liaison avec M. Gérard GAMESS. ARTICLE 2: Monsieur le directeur général des services départementaux et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. ----~ Josette Manin (\:nin Admini,;tr;!lir f),'parl<'ll1t'nl<i1 Bd Chnali~:T S<lintc kl;n11h Fl.P.614 'Y/264 FORT Df FP ANCF CEDE\ 1 tl. (OS9h!.S:'i :?6 no T~~kn:pi,~ (\l~~t)(i\ f1 ~ :) :=:~n.

210 - Février EPUBLIQUE FRANCAISE LI BE TE- EGALITE- FRATERNITE Conseil Général de lo Martinique DIRECTION GÉNÉRALE DES ~ERVICES DÉPARTEMENTAUX Fort-de-Fr ce, le DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION AR Arrêté chargeant M. Louis LABONNE des missions d'intérim du DGAl auprès du Directeur Général des Services Départementaux LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Philoclès Tél. : [email protected] AR/PDC/ Arrete/réorganisat.i ntérim DGSD sur missions VU le code général des collectivités territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; VU l'arrêté no du 4 février 2013 chargeant M. Louis LABONNE des fonctions d'adjoint auprès du M. le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité de la cohésion sociale et de la prévention sanitaire (DGA1) ; VU l'arrêté no03001 du 23 octobre 2013, portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; ARRETE: ARTICLE 1 : M. Louis LABONNE, directeur territorial, adjoint auprès de M. le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité de la cohésion sociale et de la prévention sanitaire (DGA1), est chargé auprès du M. le Directeur Général des Services Départementaux de l'intérim des missions suivantes: Participation au CODIR Présidente Représentation de la DGA1 en commission permanente, Représentation de la DGAl en assemblée plénière, Suivi budgétaire de la DGA1 en liaison avec la direction des finances départementales, Organisation, suivi et animation administrative de la commission affaires sociales Organisation de la transversalité en liaison avec les autres adjoints chef de délégation représentant le directeur général des services départementaux dans les réunions extérieures avec les autres adjoints, en cas de besoin. ARTICLE 2 : Monsieur le directeur général des services départementaux et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. ('en ir : :\dmini,_lrcj1if J!,:T;rl'i : nknui hd C'ill'\ ;rli.:r :,. Tc'l.!i!:i"t'l "<5 2l'; w ;ï 1 C!T'6 1 F<Wl-DJ'-}EAN~:DFX '""...:"'"""" 'H'l,_c; 5') 3-='Josette Manin

211 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE Conseil Général de fa Martinique u DIRECTION GENERALE DES ~(SERVICES DEPARTEMENTAUX (]' DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUEs A PUBLIQUES IV. DIRECTION DES RESSOURCES ~. HUMAINES : ~SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par : Mme Philoclès Tél.: AR Arrêté portant composition de la commission d'évaluation professionnelle pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire des agents non titulaires des catégories B etc pour la période du 20 et 21 février 2014 VU le Code Général des Collectivités locales, vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux, vu la loi no du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi no du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique; VU le décret no du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre Il du titre 1er de la loi no du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique; VU l'avis favorable émis par le comité technique du 25 février 2013 pour la mise en place d'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire; VU la délibération no CP du 21 mars 2013 du Conseil Général de la Martinique approuvant la mise en place du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire; vu les arrêtés d'ouverture no 00359, no 00360, no no 00362, no du 29 janvier 2014 de sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades de rédacteur, de technicien, assistant de conservation, d'assistant socio éducatif - spécialité assistant de service social et d'adjoint administratif de 1ère classe; Sur proposition de M. le Directeur général des services départementaux; Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596) /

212 - Février ARRETE: ARTICLE 1: La composition de la commission d'évaluation professionnelle en vue des sélections professionnelles pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire des agents non titulaires des catégories B etc pour la période du 20 et 21 février 2014 est la suivante : Monsieur Jean-Michel JEAN-BAPTISTE, conseiller général, représentant l'autorité territoriale, Monsieur Jean-Pierre PIEJOS, personnalité qualifiée, Président de la commission, Les noms des fonctionnaires représentant les différents cadres d'emplois des catégories B et C, figurent aux procès-verbaux des tirages au sort du 26 mars 2013 et 01 février 2014 annexés au présent arrêté. ARTICLE 2: Le Directeur Général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé des ressources, de la modernisation et de l'évaluation des politiques publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au recueil des actes administratifs du Département. Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Telécopie (0596)

213 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX Fort-de-France, le DIRECTlON DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS MARTINIQUE Affaire suivie par.... TEL: ~ROCES-VERBAL L'an deux mil treize et le mardi 26 mars à 11 heures, Mme Marie-Paule DUPUY, chef de bureau gestion des carrières et des rémunérations, représentant Mme la Présidente du Conseil Général, a procédé, au tirage au sort des fonctionnaires de catégorie 8 devant siéger aux commissions d'évaluation professionnelle pour l'accès à l'emploi titulaire. Assistaient au tirage au sort : Syndicat SADEM -... ~.v.\~... EP-.o..~!J.~... t\.~.~p.:.~.:-... ÜJJ.l.l.MJ~ IIFIIIJIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIAIIIIIIIIIIIIIIIIIItllllllllalllllllllllllliiiiiiiiiiiiiiiiiiii.II.IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIWI.IIIIIIIIIIII FIIIIIIIIIIIIII.IIIII.IIIIIII1SIIIIIaiiiii'IIIJIIIIIIIIIJIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII.IIIIIIIIIIIIIIII.IIIIIIIIIIil"llllllllll.. llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll Syndicat CDMT: -... H:... ~.tci.ii.\..;;.. QQ.Qk~... e.m..all~.e..._j lllllllllllllilllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll Syndicat FO : -... ~.dt... )10.&.~... C.6.1J.ss.~... ~1f.i.P.Jr.t~ IIIIIIIIIIIIIIIIIIEIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII'IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIJIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIJIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII a llaaacaa aa ll lla Syndicat CFEICGC : -... ~.Y.\..t... QY.l0.(.\k.~... ~.b.~.2~.~ llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll'lllllllllllillllllllillllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll lll a aaaaallaaa aalllillllllllllll a 'allaaaa.../... Centre Adminlstratrif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT -DE-FRANCE CEDEX Tél 0596 SS Télécopie (0596)

214 - Février Le résultat de ce tirage au sort est le suivant : REDACTEUR -.S.A.C~A.. R.A... BA.. N.i G..t.a:.~ Co.A"3.... P.cu.t.e.~.>i- v.~...! A.. L~X.tS. --~A-~X:fr.N.bAs.. ~çk , -... ~-A.G:.A.LD...ll.Ç... Q.. t.c.he.e-.... TECHNICIEN_... HAJ\l.~:-:!.. L~... qo.k1-.o&.... _ ::}:r L\ fl\, \) 1 - _.nl'l ,,. l..... :"t;.-. D. il.\/.,..,... s:;.~~... ~.{l r,: ~~.c.-.f?:.j.t.\.s %~.. ~.... t\ ~ (\_p ~- -.=r... t=.u.b:-.. t:j..p.r.r.-_y... 0.:-ro..u... r.1. ~ EDUCATEUR~~~~~{.~~~~~~~.... [) 0 (Î) -.1\ ' 1 --.c - (\ \r -... ~.. I!V,1,; Ç.I':'L ~... ~. f.~"\' :6.Lf.rt0..C,:H.t\.~... b..m~.±~... ' ~~ ~ -...:±.&..A.. i.$.s.. t.n.. S.:T....:..\(,\4;Q...:D.S;:-... ASSISTANT SOCIO- EDUCATIF :~.L.U.:A.. ~... -~-.Y.\.i2..e C.l:f\ v.~.\'1... (\.Y.n.~ B.. ~EN.. ~... n~.. :::.. ~.... -,,,,.. B.~ ~ ~"''''q'~'~''''''''''''''''""'''""''"'""''"'''"''"''''''''

215 \#VIll~m:::.n.. \:n:.ne:i"'uu. DE la MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ru::::.r-ucl.i\èvc: r"fv'i.i'o!ijai;:)i:. UBERTE- EGALITE- FRATERNITE DIRECTION GEINIERALE DES SERVICES DEPAR'J"EMENT 1WX Fort-de-France, le DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DE LA GESTION ADMBNBSTIU.TJVE DES CAIIRIBŒS ET DES~~ ra: AFFAIRE SUME PAR PROCES-VERBAL L'an deux mil treize et le mardi 26 mars à 11 heures, Mme Marie-Paule DUPUY, chef de bureau gestion des carrières et des rémunérations, représentant Mme la Présidente du Conseil Général, a procédé, au tirage au sort des fonctionnaires de catégorie C devant siéger aux commissions d'évaluation professionnelle pour l'accès à l'emploi titulaire. Assistaient au tirage au sort : Syndicat SADEM...,.1= :ro f\ \A' ù 9 r"'>(() 0 Il IJ "'" i'j J \ ~ 1.o~ f ~ f~'- l ~ Lo, r-- ~ f.l.~.i.'k.. ~~... UJ..J llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll!l.llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllfllll Il Il. Il,. Il lill Il... Ill Il... Il Ill Il Il 1111! !Ill lill Il lill Il lill : Syndicat CDMT: ~ sr~.-... ~~f.~#~.~ a a a ~Il! aaa11lilaa 11'a! a-11a alllllllllla - a fila a a a a a a a Syndicat FO : f\ l.u.;t_ li\04.. n,.,-. c..fr [\ ;::-"j. n._ll C}-;- t-1 ~ - "''''t'''"'"'"''":.f -~....t.j.. ~.. ~....l.j.~ llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllfllllllllllllllllllllllllllllil'll!!llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll!lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll " ! ! Syndicat CFEICGC : -... Q~:.~.!:... Ck.i::-~... ~f.r..n..q.. ~ ! IIIIIIIIIIIIIIIIIISIIIIIIIIII IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIItllllllllllllllllllllll ! !... Centre Administratrif DépartemeutaJ Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél Télécopie (0596)

216 - Février Le résultat de ce tirage au sort est le suivant : AGENT DE MAITRISE -... A.J)J.~.L.t<.A... E.m.m.. a.. ~ t?.h.l.~... G.~ -... W..A..P.... f?b.t: -... ~.n.b... e;... ~.~--- ADJOINT TECHNIQUE -... lli~~rt\.n..çp.y.r.:t... b.:li.-.c.jç C.#.oN...\J.J.Ll.Ç.. J?;.~... r::.,, -n_,\. \...: ~..\...).. J.:s;..:nU...:.:.::J... v..l.é'r.t.~ ~.a... V.A.L~RT....I... D.9.t:r.t~... ADJOINT ADMINISTRA TIF -... C.-A. V:&..L.\?.:f.?.... [\ ~ fy..fj_.r.:a.. c.n~~l... n. bt :tle.~ t1.a2p:,.. R.t.N... P.~\t= C.\~.. t\.1... ~-~.... Mme Marie-Paule DUPUY

217 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE Conseil Général de lo Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS Affaire suivie par: Tél.: PROCES-VERBAL L'an deux mille quatorze et le vendredi 7 février à 10h15, Mme Marie-Claude THIANT, chef du bureau de la gestion des carrières et des rémunérations (filières technique, médico-sociale, culturelle et sportive), représentant Mme la Présidente du Conseil Général, a procédé, conformément à la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, au tirage au sort des fonctionnaires du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine. Assistaient au tirage au sort : Syndicat CDMT: - Mme Jacqueline HONORE Syndicat SADEM : - Mme Sonia BARRE Syndicat CFE- CGC: - M. Jérôme CHRISTOPHE Syndicat FO : - Mme Marlène CADET-MARTHE Le résultat de ce tirage au sort est le suivant: Mme Fauvette JEAN-TOUSSAINT Mme Hélène RISAL ~-- - M. Alexis FRANCK - M. Athanase MESLIEN Les représent~nts syndica~ Mme Marie-Claude THIANT Mme Jacquelme HO~ \;; Mme Sonia BARRE 1[J!.;{fjl - M. Jérôme CHRISTOPHE ~-- Mme Marlène CADET-MARTHE~~; tt< i 1 '1

218 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE Conseil Général de lo Martinique la DIRECTION GENERALE DES "';ERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES A PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES ~; HUMAINES /jf/j SERVICE DE LA GESTION DES \- EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION '-'., BUREAU DU RECRUTEMENT -.. ET DE LA MOBILITE INTERNE AR Arrêté portant composition de la commission d'évaluation professionnelle pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire des agents non titulaires de catégorie A pour la période du 20 et 21 février 2014 VU le Code Général des Collectivités locales, vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux, vu la loi no du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi no du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique; VU le décret no du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre Il du titre 1er de la loi no du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique; VU l'avis favorable émis par le comité technique du 25 février 2013 pour la mise en place d'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire; VU la délibération no CP du 21 mars 2013 du Conseil Général de la Martinique approuvant la mise en place du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire; vu les arrêtés d'ouverture no 0357, no 0358 du 29 janvier 2014 de sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades d'attaché et d'ingénieur, Sur proposition de M. le Directeur général des services départementaux; Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596) /

219 - Février ARRETE: ARTICLE 1: La composition de la commission d'évaluation professionnelle en vue des sélections professionnelles pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire des agents non titulaires de la catégorie A pour la période du 20 et 21 février 2014 est la suivante : Monsieur Jean-Michel JEAN-BAPTISTE, conseiller général, représentant l'autorité territoriale, Monsieur Yves MAUVOIS, personnalité qualifiée, Président de la commission, Les noms des fonctionnaires représentant les différents cadres d'emplois de la catégorie A, figurent au procès-verbal du tirage au sort du 26 mars 2013 annexé au présent arrêté. ARTICLE 2: Le Directeur Général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé des ressources, de la modernisation et de l'évaluation des politiques publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au recueil des actes administratifs du Département. Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

220 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février REPUBLIQUE FRANCAISE UBERTE- EGALITE- FRATERNITE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIR.ECfiON DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES CAIIIUERES ET DES REIIUNERA11011S TEL: AFFAIRE SUME PAR PROCES-VERBAL L'an deux mil treize et le mardi 26 mars à 11 heures, Mme Marie-Paule DUPUY, chef de bureau gestion des carrières et des rémunérations, représentant Mme la Présidente du Conseil Général, a procédé, au tirage au sort des fonctionnaires de catégorie A devant siéger aux commissions d'évaluation professionnelle pour l'accès à l'emploi titulaire. Assistaient au tirage au sort : Syndicat SADEM :... q~c\m... JQ.~m~o...J:!.~~~.. -:.. G:u..!..LQ~ a a 888 aaaaa ab BBIIIIIBMBBaela a a aaaaaaaaa aaaaa a aaaaaaaaaaa ea aaaaaa11aaaa aaa11aaa a a a a!l'aaa aaaaa a a a aaaaaa aaaa a a.aaaa lll a aaaaeaa a a aaa11a aaaaaaaaa aaaaa a a a a a aaaaa a a aaaa a a a a a a aaaa M 11 a a a a aa11aa a a a a 11 a a a a a a aaœaa a11a a Syndicat CDMT: -... f.)... J.f.~.. ~... ~.. ~... QJ:!.. tt:r:.. ~'&:J.... s lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllaaaaaaallallaaaallaaalllla llllllllllllllllllllll Syndicat FO : ~~... '(\~.. e.~.. ~... 0f.\.Q~... ::.. D.Mr.±i.~ a aea 11 a aaaa111aaa 11 a ae11 a "lill a a llllilllaallllla a a saaaaaaa11a sa a Syndicat CFEICGC : : ~ chç.l"'.kk... ki.i.n..9..~... il li Ill!Ill. 111!11111 lia lill lill lilla li Il ~~ a. lill Il il lill ~~ Il lllllllllll lfllllllll w alllllll ~~ ll l:llllllfll lll a llllllllllllllaa ll llllllllll ll /... Centre Administratrif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél Télécopie (0596)

221 - Février Le résultat de ce tirage au sort est le suivant : ATTACHE -0 OGOOl!O L~:A:U.fl!;;:< o)e_c.u.\.00-0 dlçw..s:l_ooo oooooo SA.1. N..1. Ç_... F.o.L~... r}a r.c G.Ro.S.H.A.N.G.i.tJ.... R.g_p.Y.P.;:e;L{q, f..f.t.r.. R.f.nJ.J)J.e.&.~.../l.!.. ~~-- INGENIEUR _ 1'-'t A.~ 0 Q.o ~w... J.... l... Œ..N /Y.. N.o... l-au.r.~.~-t... ~~.~M CB.:ftR.~... ~S.A.l.N.T.~.;~C.. LPnR.s... R.:b;.o~ DLl l 1 ""'- 1\ - - \)\_ " -... \f-.:1:' ~J\.Q.N~.. -:..i.. I.O.!V.. LO.U..I... ~.m..t... O&.~ INFIRMIER -... v.i... ~.~~.rr~... a~.np-:d.'~-.. ~ -.. :~A.N.. A.~:i... ~... f\.o.nt.b&.u.j\j... 4.N? H.c:.l9~\Sc... ~Q.. ~~-~- -0 ooo ooteor,lœ.io:tlo JdçJ;n;..o.:o~oooooooooo oooooo ooo oooo oo oo o 3 Les représentants synd'caux ~~ (\ J û( M...::: :)( pz çt~o\{ c~~a..uf~lt~. ~- ~- /311{)éf;l/!}1@fÇ!f (3 /Ill,1 L~ jcœtt e/at< ' Mme Marie-Paule DUPUY

222 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX Fort-de-France, le DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES A_ PUBLIQUES "f : DIRECTION DES RESSOURCES,! : HUMAINES ~ '\; SERVICE DE LA GESTION DES l ' ' EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Annie PHILOCLES Tél. : 'RH 14 Arrêté chargeant M. Gwenaël QUENETTE, Ingénieur contractuel, des fonctions de chef du bureau de la prospective écologique- Service de la nature et du patrimoine forestier- Direction de l'environnement- DGA4 LA PRESI AR f VU le code général des collectivités territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; vu l'arrêté no du 24 janvier 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1 - M. Gwenaël QUENETTE, Ingénieur contractuel, est chargé des fonctions de chef du bureau de la prospective écologique - service de la nature et du patrimoine forestier à la direction de l'environnement de la DGA4 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

223 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE, L'EVALUATION DES POLITIQUES Ai. PUBLIQUES Pi DIRECTION DES RESSOURCES ;., ; HUMAINES![! 1 ~ SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme A. PHILOCLES Tél. : ' RH 14 AR Fort-de-France, le Arrêté portant modification de l'arrêté no du 13 ma 2013 chargeant Mme Sylviane HUMBERT, rédacteur territori t'':...! des fonctions d'adjoint au chef du service du développemen culturel et de l'intérim des fonctions de chef du bureau du développement artistique à la Direction de la culture, de la jeunesse et du sport - DGA4 VU le code général des collectivités territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; vu l'arrêté no du 24 janvier 2013 portant réorganisation des services départementaux; VU l'arrêté no du 13 mars 2013 chargeant Mme Sylviane HUMBERT, rédacteur territorial, des fonctions d'adjoint au chef du service du développement culturel et de l'intérim des fonctions de chef du bureau du développement artistique ; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrêté no du 13 mars 2013 est modifié comme suit: «Mme Sylvia ne HUMBERT, rédacteur territorial, est chargée des fonctions suivantes à compter du 1er février 2013: Chef du bureau du développement artistique Adjointe au chef du service du développement culturel ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. ux E:?lleSOU BO Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRA CE CEDEX TéL (0596) Télécopie (0596)

224 - Février ~~~, (\~!.. ~tj ~ Jill" Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GËNtRALE ADJOINTE CHARGÉE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'EAU DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EAU SERVICE CONDUITE OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL 3 Affaire suivie par Roxane ALBERT Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT /B03/RA/DD GEDELIB W24820 Fort-de-France, le AR REPUBLIQUE FRANCA LIBERTÉ- EGALITÉ- FRA TERI ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W06 AU PR QUARTIER RIVIERE BAMBOU COMMUNE DU FRANCOIS TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, RS3.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau Considérant la nécessité de réaliser des travaux de remplacement de l'ouvrage hydraulique sur la Route Départementale no06 au PR6+000, quartier Rivière Bambou Commune du François, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 1 20 Avenue des Caraibes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] 1 Site internet:

225 1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février Arrêté ARTICLE 1 En raison des travaux de remplace111ent de l'ouvrage hydraulique sur la Route Départementale no06 au PR6+000, quartier Rivière Barn' ou, Commune du François, la circulation des véhicules sera alternée à compter du lundi 10 févri r 2014 pour une durée de cinq semaines (OS). ARTICLE 2 L'entreprise CCTPM est autorisée à ~ravailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départeme tale no06, au PR6+000, quartier Rivière Bambou, Commune du François sont priés de respecter la si nalisation qui sera mise en place. ARTICLE4 Toute infraction au présent arrêté era constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 5 Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé fe l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune du Françoi~, 1 sont chargés chacun en ce qui le conterne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Départe1ent. Une ampliation sera adressée au Corhmandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental ~'Incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune du François. 1 Fait à Fort-de-France, le CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAR INIQUE 1 20 Avenue des Caraibes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: ourriel: [email protected] 1 Site internet:

226 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ EGALITÉ- FRATERNITÉ Con se il Général de la Martinique LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE W AR t 1 0 PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ACCES PROVISOIRE POUR LA DESSERTE DE 120 LOGEMENTS SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 22 AU POINT REPERE AU LIEU DIT SEGUINEAU SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LORRAIN Gdélib n. : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté n du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté n 3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau - Direction des Infrastructures et de l'eau. Vu la lettre du pétitionnaire, la société SPI PROMOTION, sise Zone Industrielle La Lézarde, voie n 1 immeuble Les Amandiers Le Lamentin, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet Vu la délibération CP/ du OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental. Vu l'accès de chantier existant; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau. ARRETE: CONSEIL GENERAL DE la MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

227 1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ARTICLE 1er: Autorisation l I La société SPI PRbMOTION, sise Zone Industrielle La Lézarde, voie no 1 immeuble Les Amandiers Le Lamentin, est autorisée, suite à sa demande en date du 08 novembre 2012, à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la Route Départementale 22 au Point Repère sur le territoire de la ville du LORRAIN, pour lesquels elle a sollicité une autorisation, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après. 1 ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation 1 Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle! demande expresse d'autorisation. Les travaux d'imp14ntation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre Ifs lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou d~ la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. 1 ARTICLE 3: Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux Cette autorisation est assortie pour le pétitionnaire de l'obligation d'entretenir et de maintenir l'accès en bon état de fonctionnement. ARTICLE 4 :Signalisation de chantier i Le pétitionnaire devra mettre en place une signalisation adaptée sur la route départementale 22, compte tenu des sorties fréquentes de véhicules. 2

228 - Février ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche n 2 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6: Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. dégâts causés : En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des -aux ouvrages existants - aux riverains - aux autres permissionnaires - aux divers concessionnaires. ARTICLE 7 : Conditions financières Cette autorisation est délivrée à titre gratuit. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site Internet : 3

229 - Février ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Serv~ ces Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur dépa temental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville du LORRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue 1 des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville du LORRAIN. Pour la Présidente du Co'! sei! Général et par dé!é~jtion, Le Directeur des lnfrastru~tu,re5; et?e. 1 Eall adjoint au ()ir r G,1 AdJomt charg_~sequipen"l t, de 1 u -~ Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Le R ~présentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau Sousrné certifie que le bénéficiaire :,.. Société SPI PROMOTION 1 Z.I. Lf Lézarde -Voie N 1 - lmmeublle Les Amandiers 9723i LE LAMENTIN s'est conformé aux prescriptions du présej arrêté Fait le à Signature du Responsable 4

230 - Février ANNEXE Fiche no 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR l'execution D'UN ACCES PROVISOIRE A) MESURES PREALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau, afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ). Le bénéficiaire informera la Direction Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire devra informer les divers services pouvant occuper le domaine public {Service des Eaux - France Télécom - EDF) de l'ouverture de son chantier et solliciter auprès de ces organismes l'autorisation d'entreprendre ou de poursuivre les travaux. B) SIGNALISATION DE CHANTIER Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra assurer la commodité et la sécurité de la circulation en prenant toutes les dispositions nécessaires en dehors de la chaussée et en exécutant tous travaux utiles de déblaiement, balayage ou pavage de la chaussée ou des parties laissées libres à la circulation. La signalisation du chantier sera réalisée en concertation avec la Direction des Infrastructures et de l'eau. Elle sera conforme à la réglementation. La signalisation devra être assurée de jour et de nuit. Le pétitionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état. C) EXECUTION DES TRAVAUX Il ne sera point fait de déblai ni de remblai sur la route et aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la voie publique. l'accès devra avoir une largeur minimum de 5, 50 mètres avec une séparation du flux entrant et sortant: Il devra être bétonné sur la zone occupée par le domaine public. la signalisation horizontale et verticale est à la charge du promoteur. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet: 5

231 - Février D) REMISE EN ETAT DES LIEUX La remise en état de la chau sée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du permissionnaire. Elles devront être reconst tuées dans leur état initial dans le délai d'un mois à compter de la date d'achèvement des travaux. A l'expiration de ce délai, un visite des lieux sera faite par les agents de la Direction des Infrastructures et de l'eau, accompagnés d pétitionnaire. 6

232 - Février CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE N" AR Gdélib. N': PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE POSE DE 85 METRES LINEAIRES DE CABLES POUR PASSAGE EN SOUTERRAIN DE RESEAUX FRANCE TELECOM SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 22 DU POINT REPERE AU POINT REPERE AU LIEU-DIT: SEGUINEAU/FOND MASSACRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LORRAIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R-411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté n du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental Vu le code pénal et notamment l'articler 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté n 3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau -Direction des Infrastructures et de l'eau Vu la lettre, en date du 11 décembre 2013, de la Société AGECO -Voie n 1, Z.I. La Lézarde Le Lamentin sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 09 janvier 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau,... /... ARRETE CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France- Martinique 1 Tél.: Télécopie: Courriel: Site Internet: Immeuble Concorde. Route de la Folie FORT-DE-FRANCE- Tél Télécopie

233 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ARTICLE 1er : Autorisation La Société AGEC -Voie no 1, Z.I. La Lézarde Le Lamentin est autorisée, suite à sa demande en date du 11 décembre 2013 à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 22 du PR au PR sur le territoir de la Ville du LORRAIN pour lesquels elle a sollicité une autorisation, à charge pour elle de se co former aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-aprèj. ARTICLE 2: Durée de l'autorisation Cette autorisatio est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droi à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modificati n de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'im lantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette a torisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révoca ion de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou Ide la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. 1 ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'a~torisation et des travaux L'exécution des ravaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent ar êté. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire tlevra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France- Martinique 2 Tél.: Télécopie: Courriel Site Internet:

234 - Février ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6: Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. des dégâts causés: En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant - aux ouvrages existants - aux riverains -aux autres permissionnaires - aux divers concessionnaires. ARTICLE 7 : Conditions financières En application de la délibération no approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du 27/07 /2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 3 313, 80 correspondant à un droit fixe de 26, 00 et à un droit variable de 3 287, 80 conformément à l'annexe jointe à l'arrêté. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France- Martinique 3 Tél.: Télécopie: Courriel Site Internet:

235 1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ARTICLE 10 : Le Directeur Général des S~rvices Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur d~partemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville du 1 LORRAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera 9ublié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnair par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au C lonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville du LORRAIN. Marc-Michel DEAU RECOLEMENT LJ Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau Srssigné certifie que le bénéficiaire: EJTREPRISE AG ECO V ie no 1- Z.I. La Lézarde Le LAMENTIN s'est conformé aux prescriptions du pré]. nt arrêté Fait le à 1 Signature du Responsable r CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 ~venue des Caraïbes BP Fort-de-France- Martinique T<l. ' T éléoopl ' Coorrl l ' - Slt 1 "'""" ' 4

236 - Février ANNEXE Fiche n"l PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉES A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 met une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France- Martinique 5 Tél.: Télécopie: Courriel Site Internet:

237 - Février Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m. En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. 1 Les tranchées lo gitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'e treprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans 1 stockage sur la chaussée. Les déblais pouv nt être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication de bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et d ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES sont définies ci-après : Les conditions dji remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y crmpris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. Dans le cas où 1 compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. 1 L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement sera rétabli à l'identique. Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de O,SO m des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50% de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant. CONSEIL GENERAL DE la MARTINIQUE - 2J"""' do. Coco ibo. BP Fort-d -F""''- Mo rtl,lq"' Tél.: Télécopie: Courriel: Site Internet: 6

238 - Février E- REMISE EN ETAT DES LIEUX de la façon suivante : La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base; chaussée béton : - 25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface chaussée en enrobés 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface la reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 m, soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée. le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cm la couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de la couche de roulement. le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur. la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer la conformité en altimétrie et en uni. L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par le gestionnaire de la voirie. Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France- Martinique 7 Tél. : Télécopie : Courriel : Site Internet:

239 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ~-~ ---- _j - -~.l.!:..l..i.:.:...j.h.:4~ "'"'"""'-'<'W.~~~~b:i>JU.~~""'=""~""''*""l ~~~--~~~>~~~ :... OROIT fqcj.: PERMISSIO~ DE VOIRIE. (Frai~_.d'ln~truction et. REDEVANCE ct'étabiiss~ment} -. 1 _ Dlstribute!Jrs\ de carburant.. {installations occ~pants le DPRD) *de 0 à U.V.PWo_ur 26,00.. _ 9S,55 _ /pompe/an *de à u;v.p./jour 26,00.1$3,96. ~pompe/an. '... "'de à U.V.P../jour 26, ,62 /pompe/~ i : *de 10 oà1 ~?J 40 ooo;u.v.p./jour. 26,00-382,34 ~/pompe/ah * s_upérieur à U.V.P.Iiour 26,00 '!. 579,25 /pompë/an Frais inclus dans le Opérateurs de Tél~ommi.Jnications mc;mtant de la redevance Montant fixé p~r le Décrefn<> 2Q :d~ 27 décembre ~QOS {France Télécom) annuelle. i ' ' * Cable aérien ,5? /ml, * Cable enterré ,68 /ml Installations radioélectriques.- Mont~mt"tlx~ par le b~ret ne 2oo d~ '!-7 déc:er:nbrei005.. PyioQes- ExONE;RA TION !'unitéi~m' ' Antenne de téléphone, mobile. E.XONI:RA TION ', 184,64. l'unité/an.. Armoi-re électrique EXONERATION ). 29,06 m 2 - Dépôts de toute -nature * Particulie"rs.26,00 5,74 /m 2 /1T!OÎS * Entreprises : 29,06 E/m 2 /mois -. Emplacement pçùr panneaux 26,00 : 1 000,00 /an publicïtitïres l... : Points de v~nte! saisonniers 26,00 ' 3 )m2. occ1,1pé p~r _n:o!s avec em~rise ' - Canalisations d'eaux: p(uviales EXONERATION ~ONERATION Dt: REDEVANCE Mobilier qrbain. EXONERATIO_N $JcoNgR.f\TION DE.REDEV~CE Equipe-ments 4e sécurité.. "EXONERATION. ~ONERA=i10N OE REOE_'VANCE :... Réseau d'éclairage puqiic EXqNERAifiON _ f.fxoneration Pi; -REOËVANÇE. Accès aux equpettjents pqbli~s EXONERATION -J$XPNEAATION of; ~bev_4nce.. - '.. ".. ;;

240 - Février )CO) ~. )0 IN lw :a:= 1[0 ::E lw 10 tw 10 )1.0 1::> ic )(V) ~ )0 )(X). :t:::.a :z :z 10 ~~ JW.1m j~ lw IC i:s!<( :~ :z!~.... ANNEXE28,:._,, ~ '--~ l ~-----~ --- : H PRESCRIP;-ryfJ)N~::F"I~~~B-~~:::J}~~a:!q~~~~~... l\~ux_çlccu.pft;. j~rons _oti: oom~tne P~suc; 'ROUTIER DEPARïEÏVIENTAL.;-... 'T 'Nf~t:'t~~T9.1ES."P~c.?ITS:. J:.p<ES:'!ET,REDEVANCES AUiitER JANVIER 2012 it:. '-:.;... ;!_, ~~~~T PERMISSIO~ OE!VOIRIE.. Ouvrage$ lié$ au!servicl:e. pu~lic d~ _. distribution dr eau. (hors -~rancllêmêrlt5'' imimctuelsj * Parti lier$. Ouvrag~liés au $en.fjçe public ;.. 'l" ".... d'assainissement (hors 'bi'ànchiments Individuels) ~ ParticulierS. Opérateùrs de Téléeorriinuni~tions.. <1 (Fibre Optique) Pipelinès d;lnté-:êt génénial dntiruk au transport d'liydrocarbur~ liquides ou l_iquéfiés :: Accès '., '.;: ;',1.' ~ :\ ~: DROIT,fiXE {Frais d'instruction et". d'établl$s$mënt). 26~00 26,00 -r RÊDEVANCE Moritarit maximl)m fixé par 'bécret no ~83 du ,03 Je rriètre linéaire/an! '. 2,1)0 par m2.d'empii~e au soll~n pour les ouvrages bâtis non! linéaires. 9,09 /mllan '.... Mon~ant maxlmqm fixé par Décret n" ~83 du 30/12121)09 0,03,Je mètre linéaire/an! '2,00 'parm 2 d'emprise au sol/ah pour les ouvrages bâtis noni linéaires 2.88 /ml.fan l ;,. 'Y Il l-it~ -1 F"'ls Inclus dans Je Monta~! maldmîlm flxè par Décret n ~76 dii27h :5., fr montant ae la redevance : 0,03 le mètre Jlnéaire/an/artèr~ utilisant Je sol ou le sous.-sol : 21:!=. anj:)uelle,.. a! ;:t. co,...montant m~lmurf:i fixé pitr l'arrêté BUDL0~00~61A du 22/121~005 ~~'E(, ~~ J Frais lr~clus dans!e ~ 0,89 le mètre linéaire/an~ si Je ~ianiètrè du pipeline est infériejur à 350 mm. ; 8L lu montant de la redevance : 1,26 le mètre linéaire/an ~ile ~iamètre du pipeline est comp~s entre 350 mr:n_ et annuelle ; 1,94 :Je mètre linéaire/an si le diamètre du plpelhie est comp~s entre 701 mm et 105trn:mmur.J. -~------' 26,00 :2,45 1e mètre lihéalre/an si le. diarriètr~ du pipeline est supérl~ur à 1050 mm; <~+ ci'éatlori ~llinodificatlon d_'aëfès'(ou changement de bén~fl.clairel:.. Toutes catégorij d'accès: 15,00 pour tcis a~cès inférieurs à 4 mètres, quelle que soit la destinati9n;.. :.. Accès. our usa é ri ojerou de dessèrle d'une habitatio!;. 50,0 lpoùr les aceès compris e tre 4 et 8 mètr~ ~ 100, 0 pour Jes àccès su périe~ àb m~tres. i Accès our dessjrte'd'uriétactivité com.:nerclale ou d'u ofissement : * 20o,po pour Jes accès oomprls ntref7 et a mèt~es. * 500,po pour les accès supéfieurs ~ 8 mètres.. :. 1 j. + 'Utillsàtlon d'un aècès. exlstan~ dans le cadre d'un lotissement : 15, l. 1. Lorsque le Départemen~,dans lé bad~e de travapx e!f~ctués p1ur son -~mp~: et j)ot.jr répc;>ndre à se.s.besoins propres,, aménag~ ru! reconstruit l'accès d'un nvera1n sur u11e Route.. D~;~. a.rt_,~m_ :e_-."~_'_e_, au ~u~~ P.r~scrip~o_n ~han~~ère.. _ne sera exigée! Tou~efols! lo~ ~u renouvellemen..;. ',, ;!d'~.:l~;peljotlli!on de votcteje),(qnél"$tiolfl nes apphqu~pas,, r ::

241 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ Conseil Général de la Martinique LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE AR f GDELIB PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE CREATION D'UN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE SOUTERRAIN DE 109 ML SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W lsbis AU PR AU QUARTIER MORNE DES OLIVES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT JOSEPH Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté n du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental, Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté l'arrêté n 3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau- Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, le Syndicat Mixte d'électricité de la Martinique {SMEM), Centre d'affaires Agora Avenue de l'étang Z' Abricot BP Fort de France, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du jeudi OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 20 janvier 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

242 - Février ARRETE ARTICLE 1er: Autorisation Le Syndicat Mixte 1 d'électricité de la Martinique (SMEM), Centre d'affaires Agora Avenue de l'étang Z' Abricot BP Fort de France, est autorisé suite à sa demande en date du 29 novembre 2013, à procéder aux travaux de création d'un réseau public de distribution d'énergie électrique souterrain de 109 ml sur la route départjmentale lsbis au PR au quartier Morne des Olives sur le territoire de la ville de Saint Joseph, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement énoncé cidessus et aux conditions spéciales développiées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation lest accordée à titre preca1re et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. 1 Les travaux d'implartation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette autjrisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. 1 En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lirux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dr~ssé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. 1 ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux 1 - L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUF. -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

243 - Février ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. des dégâts causés : En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant - aux ouvrages existants - aux riverains -aux autres permissionnaires - aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières En application de la délibération CP/ approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du 05/12/2013) le montant de la redevance à percevoir pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 4.216,12 correspondant à un droit variable, et fera l'objet de l'établissement d'un récapitulatif établi en fin d'année pour un montant global de l'occupation du domaine routier départemental sur les ouvrages installés dans son emprise. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions la constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site Internet :

244 - Février ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Colonel du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville de Saint Joseph, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au olonel du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville de Saint Joseph. Pour!-: r. ~~-~idente du Co::s:oi: :~ '. ',! d: par délégauc''' Le Direcce Jr des Infrastructures c: rj.;;:,_au adjoint au Directeur Gén_ 1,\a).Jir.t char~ts, de.:. Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau ussigné certifie que le bénéficiaire : L SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE ( MEM) ENTRE D'AFFAIRES ANGORA lvenue DE L'ETANG Z'ABRICOT- BP FORT DE FRANCE S'est conformé aux prescriptions du pr sent arrêté Fait le à Signature du Respo sable CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQU -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: F~x: Courriel: [email protected] Site Internet:

245 - Février ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX DE CREATION D'UN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organ1see avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes: Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

246 - Février Les tranchées~ pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de o,sp rn et une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites fu canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de 1 traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouv rture de tranchée sous la chaussée. Les canalisati ns ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gai e et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m. ussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau iqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées ongitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autori ation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouve e en cours de chantier. Lorsque la lar eur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'imm bilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément au orisée. Tous les mat riaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chauss e. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage ntermédiaire. La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée sont définies ci-après : Les matériaux e remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou es produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein on plastique et incompressible. Les remblais, IY compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 ~ maximum., Dans le cas où ~~e compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous charssées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. L'utilisation d'elngins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appro~riés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotements ra rétabli à l'identique. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : OS Fax : Courriel : [email protected] Site Internet :

247 - Février Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant. E- REMISE EN ETAT DES LIEUX La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la façon suivante : - 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; - 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base ; - 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface ou - 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la chaussée, ell~ sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

248 - Février PRESCRIPTIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL MONTANT DES DROITS FIXES ET REDEVANCES AU 1ER JANVIER 2012 PERMISSION DE VOIRIE DROIT FIXE (Frais d'instruction et d'établissement) REDEVANCE Ouvrages liés au service public de Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 distribution d'eau (hors 26,00 0,03 le mètre linéaire/an branchements individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 9,09 par ml/an Ouvrages liés au service public Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 d'assainissement (hors 0,03 /ml/an 26,00 branchements individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 2,88 par ml/an Frais inclus dans le Montant maximum fixé par Décret no du 27/12/2005 montant de la redevance 0,03 le mètre linéaire/an/artère utilisant le sol ou le sous-sol Opérateurs de Télécommunications (Fibre Optique) annuelle Montant maximum fixé par l'arrêté BUDL A du 22/12/2005 Pipelines d'intérêt général destinés Frais inclus dans le 0,89 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est inférieur à 350 mm. au transport d'hydrocarbures montant de la redevance 1,26 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 350 mm et 700 mm. liquides ou liquéfiés annuelle 1,94 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 701 mm et 1050 mm. 2,45 le mètre linéaire/an si le diamètre du oioeline est supérieur à 1050 mm. + Création ou modification d'accès fou changement de bénéficiaire): Toutes catégories d'accès: 15,00 pour les accès inférieurs à 4 mètres, quelle que soit la destination ; Accès gour usage agricole ou de desserte d'une habitation : * 50,00 pour les accès compris entre 4 et 8 mètres. * 100,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. Accès gour desserte d'une activité commerciale ou d'un lotissement: AC CES 26,00 * 200,00 pour les accès compris entre 7 et 8 mètres. * 500,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. + Utilisation d'un accès existant dans le cadre d'un lotissement : 15,00 Lorsque le Département, dans le cadre de travaux effectués pour son compte et pour répondre à ses besoin propres, aménage ou reconstruit l'accès d'un riverain sur une Route Départementale, aucune prescription financière ne sera exigée. Toutefois, lors du

249 - Février DROIT FIXE PERMISSION DE VOIRIE (Frais d'instruction et REDEVANCE Distributeurs de carburant (installations occupants le DPRD) d'établissement) 1 * de 0 à U.V.P./jour 26,00 96,55 /pompe/an - 1 * de à U.V.P./jour 26,00 193,08 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 289,62 /pompe/an *de 10 OOl-fl U.V. P./jour- 26,00 382,34 /pompeian *supérieur à U.V. P./jour 26,00 579,25 /pompe/an Opérateurs de Télécommunications (France Télécom) Frais inclus dans le montant de la redevance Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 annuelle *Cable aérien 51,58 /ml * Cable enterré 38,68 /ml Installations radioélectriques Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 Pylones EXONERATION 369,40 l'unité/an Antenne de téléphone, mobile EXONERATION 184,64 l'unité/an Armoire électrique EXONERATION 29,06 m 2 Dépôts de toute nature * Particuliers 26,00 5,74 /m 2 /mois * Entreprises 29,06 /m 2 /mois Emplacement pour panneaux publicitaires 26, ,00 /an Points de vente saisonniers avec emprise 26,00 3 /m 2 occupé par mois Canalisations d'eaux pluviales EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Mobilier urbain EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Equipements de sécurité EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Réseau d'éclairage public EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE

250 - Février Conseil Général de la Mortlnlque LA PRESIDENTE REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTf- EGALITf FRATERNITÉ Fort-de-France, le ARRETE AR GDELIB PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU POSTE «CRECHE PELLETIER 9086)) SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE No 03A AU PR AU QUARTIER PELLETIER SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté no du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental, Vu le code pénal et notamment l'articler 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau- Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, le Syndicat Mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) - Centre d'affaires Agora Avenue de l'étang Z' Abricot BP Fort de France, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du jeudi OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 21 janvier 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau,

251 ', RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ARRETE ARTICLE 1er : Autorisation Le Syndicat Mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) - Centre d'affaires Agora Avenue de l'étang Z' Abricot BP Fort de France, est autorisé suite à sa demande en date du 17 décembre 2013, à procéder aux travau de renforcement du poste «Crèche Pelletier 9086» sur la route départementale 03A au PR 2+125, au quart er Pelletier sur le territoire de la ville du Lamentin, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règle ent énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ciaprès. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droi à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette aut risation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'e piration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dr ssé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3: Conditions d'exécution de l'a ut risation et des travaux L'exécution des tra aux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté et au assier de déclaration de travaux référencé : SMEM : 12/14/re/018. ARTICLE 4: Signalisation de chantier 1 Le pétitionnaire dela respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté.

252 - Février ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. des dégâts causés: En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant - aux ouvrages existants -aux riverains -aux autres permissionnaires -aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières En application de la délibération CP/ approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du 05/12/2013) le montant de la redevance à percevoir pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 4.484,63 correspondant au montant de l'occupation de l'armoire électrique, soit 268,51 et à un droit variable de 4.216,12, qui fera l'objet de l'établissement d'un récapitulatif établi en fin d'année pour un montant global de l'occupation du domaine routier départemental sur les ouvrages installés dans son emprise. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9: Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Cara'1bes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

253 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ARTICLE 10: Le Directeur Général des! Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la ville du Lam,ntin chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettr~ recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la ville du Lamentin. Pour ta Présidente du Consei! G :::-1énl et par délégation. _ r. t,- r-' b I' "U Le Direceur des ln:rastru~ ur,:.. : ', ~ "' adjoint au Directeur ene' al,,c:.).t c~ de! txju, Marc-Michel DEAU -----r RECOLEMENT ~e Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau s1oussigné certifie que le bénéficiaire : L1E SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE (SMEM) CENTRE D'AFFAIRES ANGORA ~VENUE DE L'ETANG Z' ABRICOT- BP FORT DE FRANCE S'est conformé aux prescriptions du pr,sent arrêté Fait le à Signature du Responsable 1 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQU~ -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

254 - Février ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU POSTE «CRECHE PELLETIER 9086» A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être orgamsee avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes: Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

255 1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février Les tranchées! pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 rn et une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ~u canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouvrture de tranchée sous la chaussée. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord l d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gai~e et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m. En cas de ch~ussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées ~ongitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouve~e en cours de chantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immpbilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément au1orisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chauss~e. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication Ides bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES Les conditions 1 chaussée sont définies ci-après : de remblayage des tranchées et de réfection des corps de Les matériaux ~e remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein rn plastique et incompressible. Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 rn maximum. Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous cha~ssées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait eni béton dosé à 250 kg. L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs approrriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement s~ra rétabli à l'identique. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQU~ -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: 0596( Courriel: [email protected] Site Internet:

256 - Février Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 rn des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 rn d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant. E- REMISE EN ETAT DES LIEUX La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la façon suivante : - 0,45 rn de sable ou ponce pour couche de fondation ; - 0,20 rn de béton Q 350 pour couche de base ; - 0,06 rn d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface ou - 0,25 rn de béton Q350 pour couche de base et de surface Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 rn) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 rn parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

257 - Février PRESCRIPTIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL MONTANT DES DROITS FIXES ET REDEVANCES AU 1ER JANVIER PERMISSION DE VOIRIE DROIT FIXE (Frais d'instruction et d'établissement) REDEVANCE Ouvrages liés au service public de Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 distribution d'eau (hors 26,00 0,03 le mètre linéaire/an branchements individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 9,09 par ml/an Ouvrages liés au service public Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 d'assainissement (hors 0,03 /ml/an 26,00 branchements individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 2,88 par ml/an Frais inclus dans le Montant maximum fixé par Décret no du 27/12/2005 Opérateurs de Télécommunications montant de la redevance 0,03 le mètre linéaire/an/artère utilisant le sol ou le sous-sol (Fibre Optique) annuelle Montant maximum fixé par l'arrêté BUDL A du 22/12/2005 Pipelines d'intérêt général destinés Frais inclus dans le 0,89 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est inférieur à 350 mm. au transport d'hydrocarbures montant de la redevance 1,26 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 350 mm et 700 mm. liquides ou liquéfiés annuelle 1,94 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 701 mm et 1050 mm. 2,45 le mètre linéaire/an si le diamètre dup_ipeline est supérieur à 1050 mm. + Création ou modification d'accès (ou changement de bénéficiaire} : Toutes catégories d'accès: 15,00 pour les accès inférieurs à 4 mètres, quelle que soit la destination ; Accès (!OUr usage agricole ou de desserte d'une habitation : * 50,00 pour les accès compris entre 4 et 8 mètres. * 100,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. Accès (!Our desserte d'une activité commerciale ou d'un lotissement : ACCES 26,00 * 200,00 pour les accès compris entre 7 et 8 mètres. * 500,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. + Utilisation d'un accès existant dans le cadre d'un lotissement : 15,00 Lorsque le Département, dans le cadre de travaux effectués pour son compte et pour répondre à ses besoim propres, aménage QY. reconstruit J'accès d'un riverain sur une Route Départementale, aucune prescription financière ne sera exigée. Toutefois, lors du --

258 - Février PERMISSION DE VOIRIE DROIT FIXE (Frais d'instruction et REDEVANCE d'établissement) 1 1 Distributeurs de carburant (installations occupants le DPRD) *de 0 à U.V.P./jour 26,00 96,55 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 193,08 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 289,62 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 382,34 /pompe/an *supérieur à U.V. P./jour 26,00 579,25 /pompe/an Frais inclus dans le Opérateurs de Télécommunications montant de la redevance Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 (Franœiélécom) annuelle-- * Cable aérien 51,58 /ml * Cable enterré 38,68 /ml Installations radioélectriques Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 Pylones EXONERATION 369,40 l'unité/an Antenne de téléphone, mobile EXONERATION 184,64 l'unité/an Armoire électrique EXONERATION 29,06 m 2 Dépôts de toute nature * Particuliers 26,00 5,74 /m 2 /mois * Entreprises 29,06 /m 2 /mois Emplacement pour panneaux 26, ,00 /an publicitaires ' Points de vente saisonniers avec 26,00 3 /m 2 occupé par mois emprise Canalisations d'eaux pluviales EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Mobilier urbain EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Equipements de sécurité EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE R6CA!:IIII ri'orl:~~ii"':jio'o nuhli,.. ~Vni\I~DATinl\l...,,"ali'"- - - G l a --

259 - Février ~ REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ- EGALITÉ- FRATERNITÉ -Conseil Général de la Martinique LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE AR t GDELIB PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION D'UNE CONDUITE AEP ON 100 SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 44 DU PR AU PR AU QUARTIER CLUNY SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté n du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental, Vu le code pénal et notamment l'articler 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté l'arrêté n 3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau- Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, la Société ODYSSI rue des Arts et Métiers Bât. Flore Gaillard- Lot. Dillon Stade BP Fort de France, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du jeudi OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour l'occupation du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 21 janvier 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

260 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ARRETE ARTICLE 1er : Autorisation La Société ODYSSI -l-9 rue des Arts et Métiers Bât. Flore Gaillard- Lot. Dillon Stade BP Fort de France, est autorisée f.uite à sa demande en date du 16 janvier 2014, à procéder aux travaux de réparation d'une conduite AEP D~ 100 sur la route départementale 44 du PR au PR 1+600, au quartier Cluny sur le territoire de la ville du ort-de-france, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux condit ons spéciales développées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation st accordée à titre preca1re et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification e l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'implan ation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette auto isation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'ex~iration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dre~sé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3: Conditions d'exécution de l'autjsation et des travaux L'exécution des trav ux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devr~ respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté. 1 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUEI-20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

261 - Février ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6: Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. dégâts causés: En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des -aux ouvrages existants -aux riverains - aux autres permissionnaires - aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières En application de la délibération CP/ approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du 05/12/2013), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 28,00 correspondant à un droit fixe de 26,00 et à un droit variable de 2,00 conformément à l'annexe jointe à l'arrêté. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE la MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

262 - Février ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Se vices Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur dépar emental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la ville de Fort de France sont c argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, ace sé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Pu lique, au Maire de la ville de Fort de France. Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Le R présentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau Sous igné certifie que le bénéficiaire : 7-9 RUE DES ARTS ET METIERS- BAT. FLORE GAILLARD ILLON STAGE BP 162 FORT DE FRANCE S'est conformé aux prescriptions du présen arrêté Fait le à Signature du Responsali>le CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

263 - Février ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE CONDUITE AEP A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être orgamsee avec fe représentant de fa Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des fieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par fe représentant de fa Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera fa Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant fe commencement des travaux, l' E.D.F, France Téfécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de fa présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'if doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler fe chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées fa nuit. If pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant fa nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréffectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, fe revêtement et fa structure de la chaussée seront découpés à fa bêche pneumatique ou à fa scie diamantée. Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 rn et une profondeur minimum 1,00 m. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

264 1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février Les conduites ou!canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous 1a chaussée. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, ~e façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au s91 soit au minimum de 0,80 m. En cas de cha~ssée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqlueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées lon~itudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de rantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée.! Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chaussée. Les déqlais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication desl bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES sont définies ci-après : Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée Les matériaux de!remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y clmpris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. Dans le cas où le ~compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 rg. L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destirés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement sera,rétabli à l'identique. Les ouvrages d'aslainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. 1 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

265 - Février En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50% de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant. E- REMISE EN ETAT DES LIEUX de la façon suivante: La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement - 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; - 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base ; - 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface ou - 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE {1 m) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

266 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février PRESCRIPTIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL MONTANT DES DROITS FIXES ET REDEVANCES AU 1ER JANVIER 2012 PERMISSION DE VOIRIE DROIT FIXE (Frais d'instruction et d'établissement) REDEVANCE Ouvrages liés au service public de Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 distribution d'eau (hors 26,00 0,03 le mètre linéaire/an branchements individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 9,09 par ml/an Ouvrages liés au service public Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 d'assainissement {hors 0,03 /ml/an 26,00 branchements individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 2,88 par ml/an Frais inclus dans le Montant maximum fixé par Décret no du 27/12/2005 montant de la redevance 0,03 le mètre linéaire/an/artère utilisant le sol ou le sous-sol Opérateurs de Télécommunications (Fibre Optique) annuelle Montant maximum fixé par l'arrêté BUDLOS00261A du 22/12/2005 Pipelines d'intérêt général destinés Frais inclus dans le 0,89 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est inférieur à 350 mm. au transport d'hydrocarbures montant de la redevance 1,26 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 350 mm et 700 mm. liquides ou liquéfiés annuelle 1,94 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 701 mm et 1050 mm. 2,45 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est supérieur à 1050 mm. + Création ou modification d'accès (ou changement de bénéficiaire) : ' Toutes catégories d'accès: 15,00 pour les accès inférieurs à 4 mètres, quelle que soit la destination ; Accgs ~our usage agricole ou de desserte d'une habitation : * 50,00 pour les accès compris entre 4 et 8 mètres. * 100,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. Accès ~our desserte d'une activité commerciale ou d'un lotissement : AC CES 26,00 * 200,00 pour les accès compris entre 7 et 8 mètres. * 500,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. + Utilisation d'un accès existant dans le cadre d'un lotissement: 15,00 Lorsque le Département, dans le cadre de travaux effectués pour son compte et pour répondre à ses besoin propres, aménage.q!!. reconstruit l'accès d'un riverain sur une Route Départementale, aucune prescription financière ne sera exigée. Toutefois, lors du

267 - Février DROIT FIXE PERMISSION DE VOIRIE (Frais d'instruction et REDEVANCE d'établissement) 1 Distributeurs de carburant (installations occupants le DPRD) -] *de 0 à 1000 U.V.P./jour 26,00 96,55 /pompe/an * de à U.V.P./jour 26,00 193,08 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 289,62 /pompe/an *de 10 oo1 à 40 ooou.v.p./iour ~- 26, ,34 /pompe/an *supérieur à U.V.P./jour 26,00 579,25 /pompe/an Opérateurs de Télécommunications {France Télécom) Frais inclus dans le montant de la redevance Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 annuelle * Cable aérien 51,58 /ml * Cable enterré 38,68 /ml Installations radioélectriques Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 Pylones EXONERATION 369,40 l'unité/an Antenne de téléphone, mobile EXONERATION 184,64 l'unité/an Armoire électrique EXONERATION 29,06 m 2 Dépôts de toute nature * Particuliers 26,00 5,74 /m 2 /mois * Entreprises 29,06 /m 2 /mois Emplacement pour panneaux publicitaires 26, ,00 /an Points de vente saisonniers avec emprise 26,00 3 /m 2 occupé par mois Canalisations d'eaux pluviales EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Mobilier urbain EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Equipements de sécurité EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Réseau d'éclairage public EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE

268 - Février ~ Wt:1 t... Conseil Général de la Martinique REPUBLIQUE FRANCAISE UBERTÉ- EGAUTÉ FRATERNITÉ DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE l'equipement ET DE L'EAU DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ETDE l'eau SERVICE CONDUITE OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERA TIONNEL4 Affaire suivie par : Sandrine ICHECK-BAHUAUD Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT /801/SIB/LF/ Gch'w noc2$1o-b Fort-de-France, le. ARRETE AR PROROGATION Nol REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W10 AU PR COMMUNE DE MACOUBA REALISATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT PAR PAROI CLOUEE Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu Je Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Considérant la nécessité de réaliser un mur de soutènement par paroi clouée sur la Route Départementale no10, au PR36+960, Commune de Macouba, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau,

269 sera 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février Arrête ARTICLE 1 En raison des travaux de réalis tion d'un mur de soutènement par paroi clouée la circulation peut être alternée sur la Route Départementale nolo, au PR36+960, commune de Macouba, jusqu'au lu di 24 mars ARTICLE 2 L'entreprise CAN S.A. est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire 1 mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chtrgée de l'équipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départetnentale no10, au PR36+960, commune de Macouba sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE 4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et aux règlements en vigueur. poursuivie conformément ARTICLE 5 1 Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune de Macoubj, sont chargés chacun en ce qui le co1~erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune de Macouba. Fait à Fort-de-France, le

270 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE UBERTt- EGALJTt FRATERNITt Conseil General de la Mortinlque LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE AR GDELIB PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 46 AU PR AU QUARTIER TERRES SAINVILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, l3213-3, L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté no du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental, Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau - Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) BP Schoelcher Cedex, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du jeudi OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier dp.partemental, Vu l'état des lieux dressé le 14 janvier 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique. Téléphone : Fax: Courriel : [email protected] Site Internet :

271 - Février ARRETE ARTICLE 1er : Autorisation La Société lm obilière de la Martinique (SIMAR) BP Schoelcher Cedex, est autorisée suite t. sa demande en date du 08 janvier 2014, à procéder aux travaux d'occupation provisoire du domaine public dans le cadre de la construction de 14 logements locatifs sociaux sur la route départemjntale no 46 au PR 0+300, au quartier Terres Sainville sur le territoire de la ville de Fort de Franc, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux cond tions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2: Durée de l'autorisation Cette autorisati n est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de dr it à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). de ce délai. Elle sera périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration En cas de révocjtion de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de rem ttre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocati n ou de la date d'expiration de! la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette presc iption, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3: Conditions d'exécution de l'alutorisation et des travaux L'attention du ~étitionnaire est attirée sur les points suivants et sur les dispositions complémentaires qu'il coniient de prendre afin de renforcer la sécurité au droit du chantier: - l'implantation de la grue doit être conforme au plan d'installation de chantier annrxé au présent arrêté, la limitation Ide course de chariot sur la flèche est à prévoir afin d'éviter que le charfement ne survole la route départementale no 46 au PR 0+300, 1 - le placemen~ de la grue en girouette est obligatoire en cas de fort vent, le déchargelfent de la grue devra se faire dans l'enceinte du chantier, - une déviation u trafic piéton sur le trottoir opposé sera instaurée et des passages piétons seront aménagés pou, assurer les traversées dans les meilleures conditions de sécurité conformément au plan d'installation annexé au présent arrêté. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 0 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphoo ' ,.00- F~ ' OS96.7r9.32- Co"""' ' """'"@0!972.rr-"' '""m" ' w~."972.ll

272 - Février ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche n 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche n 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. des dégâts causés: En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant - aux ouvrages existants -aux riverains -aux autres permissionnaires -aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières En application de la délibération CP/ approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du 05/12/2013), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 3.117,98 correspondant à un droit fixe de 26,00 et à un droit variable de 3.091,98, conformément à l'annexe jointe à l'arrêté. ARTICLE 8 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE la MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel: [email protected] Site Internet:

273 - Février ARTICLE 9: Le Directeur Général des S~rvices Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau, le PayeurL départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la ville de Fort re France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Pfblié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnairf par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Dir cteur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la ville de Fort de France. Pour la Présidente du Conseil Général et par délégation Le Ddi~e0eur des lnfr tructures -::tc'-:!'~au a~ J e~ la ra o;.. ::-" t c arqé des Equi~e ents, Eau, Mart-Michel DEAU 1 RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau sotssigné certifie que le bénéficiaire: LA ~SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE BP SCHOELCHER CEDEX S'est conformé aux prescriptions du prés nt arrêté Fait le à Signature du Respon able i CONSEIL GENERAt DE la MARTINIQUE _L"""' '" "'"'"" BP Fool do '""œ, M.ot;.,;q~ Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet :

274 - Février ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A - MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être orgamsee avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) l'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. 8 -SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires. E- REMISE EN ETAT DES LIEUX La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la façon suivante : - 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation; - 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base ; - 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface ou - 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphunt!: F<1x: Cuurrit!l: cuurrit!r@q:972jr -Silt! lnlt!rnt!l:

275 - Février Trottoirs: Ils Sèrolit sans d lai rèconstitués dans leur état primitif. Les fossés en seront immédiatement rétablis dans le d'ouvrages éventuellement détériorés CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 0 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : OS Fax: Courriel : [email protected] Site Internet :

276 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février PRESCRIPTIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL MONTANT DES DROITS FIXES ET REDEVANCES AU 1ER JANVIER 2012 PERMISSION DE VOIRIE DROIT FIXE (Frais d'instruction et d'établissement) REDEVANCE Ouvrages liés au service public de Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 distribution d'eau (hors 26,00 0,03 le mètre linéaire/an branchements Individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 9,09 par ml/an Ouvrages liés au service public Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 d'assainissement (hors 0,03 /ml/an 26,00 branchements individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 2,88 par ml/an Frais inclus dans le Montant maximum fixé par Décret no du 27/12/2005 Opérateurs de Télécommunications montant de la redevance 0,03 le mètre linéaire/an/artère utilisant le sol ou le sous-sol (Fibre Optique) annuelle Montant maximum fixé par l'arrêté BUDL A du 22/12/2005 Pipelines d'intérêt général destinés Frais inclus dans le 0,89 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est inférieur à 350 mm. au transport d'hydrocarbures montant de la redevance 1,26 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 350 mm et 700 mm. liquides ou liquéfiés annuelle 1,94 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 701 mm et 1050 mm. 2,45 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est supérieur à 1050 mm. + Création ou modification d'accès (ou changement de bénéficiaire) : Toutes catégories d'accès: 15,00 pour les accès inférieurs à 4 mètres, quelle que soit la destination ; Accès gour usage agricole ou de desserte d'une habitation : * 50,00 pour les accès compris entre 4 et 8 mètres. * 100,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. Accès gour desserte d'une activité commerciale ou d'un lotissement : A CC ES 26,00 * 200,00 pour les accès compris entre 7 et 8 mètres. * 500,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. + Utilisation d'un accès existant dans le cadre d'un lotissement : 15,00 Lorsque le Département, dans le cadre de travaux effectués pour son compte et pour répondre à ses besoim propres, aménage QY. reconstruit l'accès d'un riverain sur une Route Départementale, aucune prescription financière ne sera exigée. Toutefois, lors du --

277 - Février DROIT FIXE PERMISSION DE VOIRIE (Frais d'instruction et REDEVANCE Distributeurs de carburant (installations occupants le DPRD) d'établissement) 1 *de 0 à U.V.P./jour 26,00 96,55 /pompe/an * de à U.V.P./jour 26,00 193,08 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 289,62 /pompe/an r- * Ele à40-eeo u~v.p.fjour ,00~ ,34 /pompe/an *supérieur à U.V.P./jour 26,00 579,25 /pompe/an Opérateurs de Télécommunications (France Télécom) Frais inclus dans le montant de la redevance Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 annuelle * Cable aérien 51,58 /ml * Cable enterré 38,68 /ml Installations radioélectriques Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 Pylones EXONERATION 369,40 l'unité/an Antenne de téléphone, mobile EXONERATION 184,64 l'unité/an Armoire électrique EXONERATION 29,06 m 2 Dépôts de toute nature * Particuliers 26,00 5,74 /m 2 /mois * Entreprises 29,06 /m 2 /mois Emplacement pour panneaux publicitaires 26, ,00 /an Points de vente saisonniers avec emj!rise 26,00 3 /m 2 occupé par mois Canalisations d'eaux pluviales EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Mobilier urbain EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Equipements de sécurité EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Réseau d'éclairage public EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE

278 - Février rt ~i 'B'\. /... Conseitl Général de. ia Mortit)Lqye REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ- EGAUTÉ- FRATERNITÉ LA. PRESIDENTE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE. CHARGÉE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'EAU DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EAU SERVICE CONDUITE OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL4 Affaire suivie par Sandrine ICHECK-BAHUAUD Tél. : Sandrine [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT/B04/SIB/LF/ Fort-de-France, le Gch_' ~1 no...2 S JI) 1_ ARRETE AR REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W32 AU PR QUARTIER PETIT PEROU COMMUNE DU VAUCLIN CONFORTEMENT DE TALUS AVAL PAR MUR GABIONS Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative. du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles Rl, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Considérant la nécessité de réaliser des travaux de confortement du talus aval sur la Route Départementale no32, au PR3+800, au lieu-dit petit Pérou, Commune du Vaudin, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau,

279 - Février Arrête ARTICLE 1 En raison des travaux de conforte ent du talus aval sur la Route Départementale no32, au PR3+800, au lieu-dit petit1 Pérou, Commune du Vaudin, la circulation des véhicules sera alternée à cdmpter du lundi 24 février 2014, pour une durée de un (1,5) mois et demi. ARTICLE 2 L'èntreprise STLPM est autorisée à travailler dans l'emprise des travauxpendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe'ch rgée de l'équipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départementale no32, au PR3+800, au lieu-dit petit Pérou, Commune du Vaudin ont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE 4 Toute infraction au présent ar êté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 5 Le Directeur Général des Services Dé artementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé ~e l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de &endarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune du Vaudin,! sont chargés chacun en ce qui le co1cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ~::ec::~:::,:~e:::ml~~:::::: dr::::::: nt du Groupement de Gendarmerie. de la Martinique, au Directeur_ dl Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Mai P e-la ~ffl.'~~cv9'édf&.mfill&én~ral {!à par cut~~~g;xn~n t~~!)g e-ctil'll.~r G&n 1mll\.dk~>int. c,.~.,"r. gé cldia~i.ffi:e~~~fjèfli!~}e.b;;.:i..;;r,p - ~~ ~~~~lo~ ----'"~ J$lV.1~' E.. Y

280 r ~~) ~ Il ~- Conseil Général r de lo Martinique ' ~ ~ 1--~ ,..,_....,.,...,~~ """'...,.,,.~-...,_..,..,......,~.,...-J L...O.IRE~~-~~~~LE_E,~ SERYIC~S DEPARTEMENTAUX 1 1 DIRECTION GENERALE ADjOINTE c~iargeemla-~-: l ' SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA! PREVENTION SANITAIRE ~-----~" ! DIRECTION DE LA PREVENTION DE L'EVALUATION i i MEDICO-SOCIALE i r... ~= = =B'"""' -=---.-o...,,.,.,.,,.,._... J, ~_E~ection d:_!_!!'.!_évent~n M_!~~.::.?..~!: ~ Affaire suivie par : Dr MARCELIN Maryse 1 'p~érr~~"t~;;-;;;-enënneds "-" -~~ REF.: DGA1/DPMS/EJ/NMD/N v RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février l REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE ARRETE AR Prorogeant et modifiant l'arrêté no 231 du 07 février 2013 qui autorise l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance de type micro-crèche dénommée«bb ZEN», sise sur le territoire de la ville du Robert. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL VU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'article L ; VU la loi no du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat complétée par la loi no du 22 juillet VU le décret no du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'actions sociales et de santé ; B. P Avenue des Caraïbes Fort-de-France CEDEX- Tél. : Télex Télécopie:

281 . 1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février vu la loi no du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de santé; i vu le décret no du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiapt le Code de la Santé Publique ; VU l'arrêté du 26 décembre 2000!relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans; 1 VU le décret no du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ; i VU le décret no du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiapt le CQde de Santé Publique ; VU les conclusions établies suite à la visite de la Commission de Sécurité de l'arrondissement, en date du 27 novembré 2012 ; 1 VU le procès-verbal établi suite à ta visite de la Commission de Contrôle de Conformité des Etablissements de la Petite Enfance le 10 janvier 2013 ; VU l'avis émis par Monsieur le Maire de la ville du ROBERT, le 22 décembre 2010; 1 VU l'avis favorable émis par Madame le Médecin Département de P.M.I., Chef du Service de la Protection Maternelle et Infantile ; 1. SUR proposition de Monsieur le Dir~cteur Général des Services Départementaux : IARRETE Article 1 : Est prorogée l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance, de type micro-crèche dénommée «BB ZEN», dont la responsabilité technique est assurée par Madame VANTOU-DUMAINE Stéphanie, titulaire du diplôme d'etat d'educateur de Jeunes Enfants. Cette structure est sise au Lotissement Pointe-Lynch au ROBERT. Article 2 de 3 ans. Article 3 : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à dix (10) enfants de moins : L'établissement fonctionné sous la responsabilité de l'association «ARPE».

282 - Février Deux personnes répondant aux exigences du décret 1 ~:!].(ljé.w;ier"!e'lfj7- article 47- sont présentes à tout moment, lorsque le nombre d'eb.f::"""""!"'''c't~ Article 5 : La surveillance sanitaire de la structure est assurée par Madame le Docteur CLAVERIE, Médecin généraliste de Trinité. Article 6 : Le présent arrêté est valable cinq (5) ans. Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

283 - Février REPUBLIQUE FRANCAI! LIBERTE- EGALITE FRATERNr Conseil GWrol de lo Platlnlque t----- ~ ~IRECTJO~ G~NE~LE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX 1 DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PREVENTION SANITAIRE ~ DIRECTION DE LA PREVENTION DE L'EVALUATION MEDICO-SOCJALE t Direction de la Prévention Médico-sociale Affaire suivie par : Dr MARCELIN Maryse Puéricultrice : Mme Jessica ETIENNE... ~.;; _... Tél. : ,......:-;.-~::.~ "';;..,;;,;.o;..o.-~-.. ;..; '= ; '"'""' -... ' '.. ARRETE AR Prorogeant et modifiant l'arrêté n 40 du 15 janvier 2013 qui autorise l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance de type micro-crèche dénommée «Les Petites Colombes», sise sur le territoire de la ville de Saint-Joseph. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL VU le titre"1,er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'article L ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat complétée par la loi n du 22 juillet VU le décret n du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'actions sociales et de santé ;

284 ,' ' ' ',.' ',, <,,,',' ', ' ' : ''.' ',:, 0,' RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février VU la. loi n du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de là famille et de i'enfahcè E!t $daptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matière d'aide s~ciale et de santé;.. ' <: H. :, :.,:.,,: <'' 0,< ', 1 VU le décret n du 1er àoût 2000 relatif aux établissements et services d'accueil ' '.. : ':...: '. : ' '. ' : ' :... de,s enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique ;.... i i..,., VU i'arrêté du.26 décembre 2000 ~elatif aux persoru1els des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ~ms ;.. VU le décret n du 20 févribr 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;. '. :.. :.'.'..,....: : , ::... VU le décret n ~ du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des ellfants de moins de six ans et modifiant le Code de Santé Publique ;.. VU. les conclusions établies suit~ l'arrondissement, en date du 12 juillef et du 28 novembre 2012 ; à la visite de la Commission de Sécurité de yu le proces-verbal établi suite à la yïsite de lacommission de Contrôle de Conformité des Etablissements de la Pètite Enfance le 23 novembre 2012 ; VU l'avis émis par Monsieur le Maire de la ville de Saint-Joseph, le 17 décembre 2012; vu l'avis fâvôrable émis par Madame le Médecin Départemental de P.M.I., Chêf du Service de la Prévenli~nMédit:()~sôd~le; SUR pr~position de Monsieur lie Directeur Général des Services Départementaux:...ARRETE... A~id~ 1.. ::Estprorogé~ l'ouverture ~'une structure d'accueil de la petite enfance,de. type micro~c:rèë:he dénommée (( Les Petites Colombes», dont la respons;jbjlité ~~cmique e,~ assurée par Madame ALEXANDRE Nora, titulaire du diplôme d'etat d;educatrice de Jeunes... :... '. :......: \'.,., ".... :... :... :.: '. :...., '.. '... Enfants. Cette structurê ëst sise à Gondeau, Chemin la Hubert, Maison n 237 à Saillt-Joseph.. Article 2 : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à dix (10) enfants de moins de 3 ans. Article 3 L'établissement fonctionne sous la responsabilité de l'association <<Les. Petites Colombes>>.

285 - Février Article 4 : L'équipe d'encadrement se compose de Madame ALEXANDRE Nora, titulaire du diplôme d'etat d'educatrice de Jeunes Enfants, Madame PENINON Carméla, titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de Puériculture et Mme MARCENY Christelle, titulaire du BEP Carrières Sanitaires et Sociales. Deux personnes répondant aux exigences du décret n du 20 février article 47- sont présentes à tout moment, lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à quatre. Article 5 : Le présent arrêté est valable cinq {5) ans. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

286 n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE ~ Conseil Général de lo Martinique ~~ UoiRËcrloNGENERALEDESSERVlCESDEPAATEMENTAÜx--~ i -DiREcTION GENERALE-ADJOJNTECHARGEEDÉLA - ---~1 / SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA [ 1 PREVENTION SANITAIRE ~ 1 ~"'"~'""""""""''''"" -~-- "'" =--~ -~---~.._..,..,.,.,,_...,._,_.,_..., - - ~~,...--~"-1 j DIRECTION DE LA PREVENTION DE L'EVA UATION i! MEDICO-SOCIALE t )=,.,...,...,..-.-===,.==-=-==~-~===-==~----=-~"--="= -=-'=""""""'-- --~'="="-=-j ~-ctio~~~=-~~~ Médico-socia_!: j i Affaire suivie par: Dr MARCELIN Maryse 1! Puéricultrice~, :Mme VANDENBROUCKE ; 1 L----R~F.: DGA1/DPMS/VP/MBM/N L.._; ARRETE AR Autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance de type micro-crèche dénommée «LES GUPPYS )), sise sur le territoire de la ville du Lorrain. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL VU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'article L ; VU la loi no du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; vu la loi no du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat complétée par la loi n du 22 juillet VU le décret no du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'actions sociales et de santé ; B. P Avenue des Caraibes Fort-de-France CEDEX- Tél. : Télex Télécopie:

287 - Février Conseil Génélol de la Martinique REPUBUQUEFRANCA5E LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE ~ ~!RECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA 1 c: SOUDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PREVENTION SANITAIRE DE la PREVENTlON DE L'EVALUATION ~ MEDICO-SOCIALE 1 1 """"""''..."... M"'I'""""" L 1 Affaire suivie par : D.r MARCEUN Maryse j Puéricultrice: Mme ETIENNE Tél. : OS '.,.., A~ -,..,,.... l REF.: DGA1/DPMS/MM/EJ/SD/N 1 L_::. ~-~===--===-=~-=~~~--=-===--~~--_] ARRETE AR Autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance de type microcrèche dénommée «LES AQUARELLINES,,, sise sur le territoire de la Ville du FRANCOIS. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL VU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'article L ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi n du 22 juillet VU le décret n du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modaf.tés de transfert aux 1 Départements des Services de l'etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'actions sociales et de santé ;

288 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février vu la loi no du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la! santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matièré d'aide sodiale et de santé; VU le décret no du 1er août ~000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modlfiant le Code de la Santé Publique; 1 VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six a~s; 1 VU le décret no du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et ri,odifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ; 1 VU le décret no du 7 juin 20~0 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiarh le Code de Santé Publique; VU le procès-verbal établi suite à la vijite de la Commission de Sécurité de l'arrondissement, en date du 27 septembre 2013; 1 1 VU les procès-verbaux établis suite à la visite de la Commission de Contrôle de Conformité des Etablissements de la Petite EnfancJ le 21 octobre 2013 ; 1 VU l'avis émis par Monsieur le Maire de la Ville du François,_ le 06 février 2014; i VU l'avis favorable émis par Madame,le Médecin Départemental de P.M.I., Chef du Service de la Prévention Médico-Sociale; ' SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux: Article 1 ARRETE : Est autorisée l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance, de type micro-crèche dénommée «LES AQUARELLINES», dont la responsabilité technique est assurée par Madame JOACHIM RAMANICH Lucia, titulaire du diplôme d'etat d'educatrice de Jeunes Enfants. Cette structure est sise à Quartier Rivière Bambou LE FRANCOIS. Article 2 : La capacité d'accueil'de cet établissement est fixée à d~ (10) enfants de 3 mois à 3 ans. Article 3 : L'établissement fondtionne sous la responsabilité d~ la SARL (Société à Responsabilité Limitée)«Ma Boîte A S~rvice A Dom». 1 1

289 - Février Article 4 : L'équipe d'encadrement se compose de Madame JOACHIM RAMANICH Lucia, titulaire du diplôme d'etat d'educatrice de Jeunes Enfants, de Madame NAGOU Daniella, titulaire du diplôme d'aide Maternelle, de Mme MARIE-SURELLY Christiana, titulaire du diplôme d'auxiliaire de Puériculture, de Madame JEAN-BAPTISTE-ADOLPHE Raymonde, titulaire du diplôme d'educatrice de Jeunes Enfants, de Madame FANEL Eloise, titulaire du diplôme d'educatrice de Jeunes Enfants et de Madame HALMEL Vanessa, titulaire du diplôme d'auxiliaire de Vie Sociale. Deux personnes répondant aux exigences du décret no du 20 février article 47- sont présentes à tout moment, lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à quatre (4). Article 5 : Le présent arrêté est valable cinq (5) ans. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.~ j

290 , RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE 1 1 Conseil Général de lo Martinique j l DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX 1 DIRÈCTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA i SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA Il PREVENTION SANITAIRE ~ v- DIRECTION DE LA PREVENTION DE L'EVALUATION / MEDICO-SOCIALE 1 1 Direction de la Prévention Médico-sociale Î 1 Fort-de-France, le Affaire suivie par : Dr MARCELIN Maryse Puéricultrice : Mme EDWIGE Tél. : J Î REF.: DGA1/DPMS/MM/AE/SD/N [ _ '! ARRETE AR 2? Autorisant l'ouverture de la micro structure d'accueil de la petite enfance dénommée «LE P'TIT COCON», sise sur le territoire de la Ville du GROS-MORNE. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL VU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'article L ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, modifiant la loi n du 30 juin 1975, notamment l'article 4-alinéa 1er;

291 1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février vu la loi no du 18 décembre relative à la protection et à.,a promotion de la santé de la famille et de l'enfance et 4daptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de santé; VU le décret no du 19 octobre relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements des Services de I'Et~t transférées en matière d'actions sociales et de santé ; chargés de la mise en œuvre des compétences VU le décret no du 1er aoû~ 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique; 1 VU le décret no du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et!modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ; VU le décret no du 7 juin 2J1o relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiart le Code de Santé Publique ; vu l'arrêté du 26 décembre 2000 rrlatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans; VU la circulaire no DGS/782 P.M.E. 2 ~u 16 décembre 1975 relative à la réglementation des crèches;.2 vu la circulaire no du 30 juin relative à la participation des parents à la vie 7 quotidienne des crèches; VU la note de service no DGS/922/2B et DAS/40/FE3 du 11 octobre 1983 relative à l'assurance à contracter pour les enfarlts accueillis en crèche; VU la demande d'autorisation d'ouve~ure en date du 4 juin 2013 émanant de L'Association «LE P'TIT COCON» ;! VU le procès-verbal établi suite à rj visite de la Commission de Sécurité en date du 25 septembre 2013 ; VU l'avis émis par Monsieur le Maire die la Ville du Gros-Morne; VU le procès-verbal établi suite à la ~isite de la Commission de Contrôle de Conformité en date du 23 janvier 2014; VU l'avis favorable émis par Madame;le Médecin Départemental de P.M.I., Chef du Service de la Prévention Médico-Sociale; SUR proposition de Monsieur lb Directeur Général des Services Départementaux:

292 - Février ARRETE Article 1 : Est autorisée l'ouverture de la micro-crèche, dénommée «LE P'TIT COCON», dont la responsabilité technique est assurée par Madame LONGCHE Yasmina, titulaire du diplôme d'etat d'educatrice de Jeunes Enfants. Cette micro structure est sise Route du Vert-Pré- Entrée Dominant- Quartier Morne Congo GROS-MORNE. Article 2 mois à 3 ans. : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à dix (10} enfants de 3 Article 3 : L'équipe d'encadrement de cet établissement se compose de Madame LONGCHE Yasmina, assistée de Mesdames BERNARD-CHARLOTTE Christelle, Animatrice BAFA/BEP Carrières Sanitaires et Sociales, CAMILLE Karine, sans qualification et HIPPIAS Alisa, Animatrice BAFA/CAP Petite Enfance. Deux personnes répondant aux exigences du décret no du 20 février article 47- sont présentes à tout moment, lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois (3). Article 4 : Le présent arrêté est valable cinq (S) ans. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.Jv--

293 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE Conseil Général ~ela ~~lni~~ ~RÈ~oN~~EAA~~R\/~~~jEPAi~eMËNf~~~J j DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA! i SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA i j PREVENTION SANITAIRE!,-~--DIRECTION DE-LA PREVENTIONDEL'EVALÛATlON~ -1 ~ ~~OCIAL~----~ ~----J 1 Direction de la Prévention Médico-sociale _ J!Affaire sui~~-;r: Dr MARèELINr:;;;;; ~ ~ "" ~--~-. -~ ~ ç.. i 1 Puéricultrice : Mme ETIENNE ~- --~-- 1 i REF.: DGA1/DPMS/EJ/MBM/N!---- i L Fort-de-France, le ARRETE AR Prorogeant et modifiant l'arrêté no 3185 du 21 décembre 2012 qui autorise l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance de type micro-crèche dénommée «AU SUCRE D'ORGE», sise sur le territoire de la ville du Lamentin. LA PRESIDENTE OU CONSEIL GENERAL VU le titre 1er du livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'article l ; VU la loi no du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat complétée par la loi no du 22 juillet VU le décret no du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert. aux départements des services de l'etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'actions sociales et de santé; B.P Avenue des CaraTbes Fort-de-France CEDEX- Tél. : Télex Télécopie:

294 - Février vu la loi no du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de santé; VU le décret no du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique ; VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans; VU le décret no du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique (drspositions réglementaires) ; VU le décret no du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de Santé Publique ; VU les conclusions établies suite à la visite de la Commission de Sécurité de l'arrondissement, en date du 13 septembre 2012 ; VU le procès-verbal établi suite à la visite de la Commission de Contrôle de Conformité des Etablissements de la Petite Enfance le 28 octobre 2013 ; VU l'avis émis par Monsieur le Maire de la ville du LAMENTIN, le 7 septembre 2012 ; VU l'avis favorable émis par Madame le Médecin Département de P.M.I., Chef du Service de la Promotion de la Santé de la Famille et de l'enfance ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux : ARRETE Article 1 : Est prorogée l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance, de type micro-crèche dénommée «AU SUCRE D'ORGE», dont la responsabilité technique est assurée par Madame VOLBERG-DAULER-BONT Marie-Une, titulaire du diplôme d'etat d'infirmière. Cette structure est sise au Chemin La Haut no 1080 Palmiste au LAMENTIN. Article 2 de 3 ans. Article 3 d'orge». : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à dix (10) enfants de moins : L'établissement fonctionne sous la responsabilité de l'association «Au Sucre

295 - Février Article 4 L'équipe d'encadrement se compose de Madame HIPPOLYTE Salomé, titulaire du CAP Petite Enfance, de Madame MAR LU Simone, titulaire du diplôme d'etat d'auxiliaire de Puériculture et de Madame NIAS ME Chantal, titulaire du diplôme d'etat d'infirmière. Deux personnes répondant aux exigences du décret no du 20 février article 47- sont présentes à tout moment, lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à quatre. Article 5 technique. : La surveillance sanitaire de la structure est assurée par Madame la responsable Article 6 : Le présent arrêté est valable cinq (5) ans. Article 1 : Monsieur Je Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

296 ~ i Conseil Générol de lo Martinique l i lf\o~e-~~~leoes se~~~~-oé~menjauxj i DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA j i SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA ~~ l PREVENTION SANITAIRE ~ ~ ! DIRECTION DE LA PREVENTION DE L'EVALUATION! i MEDICO-SOCIALE 1 t Affaire ~uivie pa~~în M;~~-; ~ IPué~icailirÏces: Mme RAULT l 1 REF.: DGA1/DPMS/LR/MBM/N 1 ~-=-=====-=-== ="-""'""-"",..-='""--""=--..""-"-~===.,.=-= ==-=--==-.d RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février 'Ill 1 Fort-de-France, le REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE ARRETE AR Autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance de type crèche collective dénommée«le PETIT PAVILLON», sise sur le territoire de la ville du Lamentin. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL VU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'article L ; VU la loi no du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat complétée par la loi n du 22 juillet 1983, VU le décret no du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'actions sociales et de santé; B.P Avenue des Cara"!bes Fort-de-France CEDEX- Tél.: Télex Télécopie:

297 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février vu la loi no du 18 décembre relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matière d'aide sociale et dj santé; VU le décret no du 1er aoû~ 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique ; 1 VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans; 1 VU le décret no du 20 {évrier 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ; 1 VU le décret no du 7 juin f010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifian le Code de Santé Publique ; VU le procès-verbal établi à la su\te de l'arrondissement, en date du 20 décembre T013 ; la visite de la Commission de Sécurité de VU les procès-verbaux établis à la ~uite de la visite de la Commission de Contrôle de Conformité des Etablissements de la Petite Enfance le 20 janvier 2014 et le 31 janvier 2014 ; VU l'avis favorable émis par MonsieJr le Maire de la ville du lamentin le 19 février 2014; VU l'avis favorable émis par Madam~ le Médecin Département de P.M.I., Chef du Service de la Prévention Médico-Sociale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux : ARRETE Article 1 : Est autorisée l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance, de type crèche collective dénommée «LE PETIT PAVILLON», dont la responsabilité technique est assurée par Madame BARINGTON Marie-C~ristine, titulaire du diplôme d'etat de puéricultrice. Cette structure est sise au 455, quartier Morne Pavillon- Basse Gondeau lamentin Article 2 : la capacité d'accueil de cet établissement est fixée à quinze (15) enfants de 2 mois X à 4 ans. 1 Article 3 Martinique. : l'établissement fonctionnel sous la responsabilité de la SARL Crèche Attitude Article 4 : La surveillance sanitaire de la structure est assurée par Madame le Docteur MADKAUD Olivia, Médecin généraliste au Lamentin.

298 - Février Article 5 : L'équipe d'encadrement se compose de Madame BARINGTON Marie-Christine, titulaire du diplôme de puériculture, de Madame KABILE Alberte, titulaire du diplôme d'educatrice de Jeunes Enfants et de Mme SAINTE-ROSE Joëlle, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture et de Madame JOACHIM Nadine, titulaire du CAP Petite Enfance. Deux personnes répondant aux exigences du décret no du 20 février article 47 sont présentes à tout moment, lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois. Article 6 : Le présent arrêté est valable cinq (5) ans. Article 7. : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département._,.,.Josette Manin

299 -- -~ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Février ~r e) Agence Régionale Martinique LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Conseil Général de lo Martinique LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL ARRETE MODIFICATIF CONJOINT W PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION DE CREATION ET REVISION DE CAPACITE D'UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH../ Vu le code de l'action sociale et des familles;../ Vu le code de la santé publique;../ Vu la loi no du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;../ Vu la loi no du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;../ Vu le décret no du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L du code de l'action socialeet des familles;../ Vu Le décret no du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour, fixant la capacité minimale des accueils de jour à six places lorsqu'il est adossé à un établissement mentionné au 6 du ide l'article L du code de l'action sociale et des familles;../ Vu l'arrêté préfectoral no du 29 novembre 1991 portant autorisation de transformation de 16 lits d'hospice de l'hôpital de Saint-Joseph en lits de maison de retraite;../ Vu l'arrêté conjoint no du 29 juin 2010 portant autorisation de création, par le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Saint-Joseph, d'une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes dénommée «EHPAD - Habitation Fantaisie» au lieu-dit «Habitation Fantaisie»à Saint- Joseph, d'une capacité de 89 plàces réparties comme suit: 80 places d'hébergement permanent 4 places d'hébergement temporaire 5 places d'accueil de jour ~ Agence Régionale de Santé : Centre d'affaires «AGORA» - ZAC de l'etang Z'Abricot -Pointe des Grives - CS 8065[ FORT DE FRANCE CEDEX- Standard : Fax Courriel : [email protected] CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel: [email protected] Site internet:

300 - Février / Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale de Saint Joseph en date 29 février 2012 relative au transfert de la gestion de «I'EHPAD - Habitation Fantaisie» à l'hôpital Raymond BLONDET; Sur proposition du Directeur de l'offre Médico-Sociale de l'agence Régionale de Santé; Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux; ARRÊTENT ARTICLE 1er: L'article 1 de l'arrêté conjoint no du 29 juin 2010 est modifié comme suit: L'autorisation de création d'une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes dénommée «EHPAD - Habitation Fantaisie» au lieu-dit «Habitation Fantaisie» à Saint - Joseph, initialement accordée au Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Saint-Joseph, est transférée à l'hôpital Raymond BLONDET pour une capacité totale de 90 places réparties comme suit: 80 places d'hébergement permanent 4 places d'hébergement temporaire 6 places d'accueil de jour Les 16 places d'hébergement permanent de l'actuelle maison de retraite, localisée au sein du Centre Hospitalier, sont incluses dans cette nouvelle capacité. ARTICLE 2: Le reste sans changement ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de la Martinique et la Présidente du Conseil Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département. Fort-de-France, le.- 5 FEY Le Directe r Général de l'agence Ré ionale de Santé de lam rtinique La Présidente du Conseil Général de la Martinique 2

301 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE Région Martinique Le Président de la Région Martinique, A R R E T E N o ) 4-:f-6 du_ 0 6 FEV et Conseil Général de la Martinique La Présidente du Conseil Général de la Martinique ARRETE No AR f If et Le Maire de la commune de Morne-Rouge ARRETE No / et portant réglementation de la circulation sur la R. N. n 3 (P.R au P.R ) au lieu-dit Bourg sur la R.N. n 2 (P.R au P.R ) au lieu-dit Bas du Bourg sur la RD 11 (P.R au P.R ), la R.D.12 (P.R au P.R.7+259) la voie communale de Balisier entre la RD 11 et la RN 2 au lieu-dit Champ-Flore Parnasse sur le territoire de la Commune de Morne-Rouge ARR REGION PCR PCG MAIRIE Février 2014 «MI GAN CHÔ PARADISE»RN 3 PR à PR

302 - Février VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212 à L , L , L , L , L notamment; vu la loi n du 31 décembre 1993 et le décret n du 26 décembre 1994 relatifs à la prévention des risques et la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, VU le code de la route notamment ses articles L 411-1, L 411-3, L , R 110-1, R 110-2, R 411-1, R 411-2, R 411-3, R 411-5, R 411-8, R , R , R , R 413-1, R 413-3, R et R ; VU le code de la voirie routière, VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ; VU l'arrêté n 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général, portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau; CONSIDERANT Le déroulement de la manifestation (MI GAN CHÔ P ARAD ISE) le dimanche 9 février 2014 sur la R.N3 du P.R au P.R au lieu-dit Bourg sur le territoire de la commune de Morne-Rouge, CONSIDERANT l'obligation de modifier les conditions de circulation lors de cette manifestation pour tous les usagers de la route, SUR proposition de Monsieur le Directeur des Routes de la Région Martinique (DRRM/R NORD), de Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil Général chargé de l'equipement et de l'eau, et de Monsieur le Directeur des Services Techniques de la ville du Morne Rouge. ' ' ' ' ,ARRETE ARTICLE 1: Dans le cadre de la manifestation carnavalesque du dimanche 9 février 2014, la Route Nationale n 3 sera fermée à la circulation de 11H30 à 19h00 du PR au PR au lieu-dit Bourg sur le territoire de la commune de Morne-Rouge. Cette manifestation se déroulera de 12h00 à 18h00 sur l'avenue Edgard NESTORET. Elle est organisée par l'odtours représenté par M. Jean-Hugues HERELLE et ses collaborateurs Tél: ARR REGION PCRPCG MAIRIE Février 2014 «MIGAN CHÔ PARADISE»RN 3 PR à PR29+670

303 - Février ARTICLE 2: 3 Pendant toute la durée de la manifestation, la circulation sera perturbée sur la Route Nationale n 3 du P.R au P.R Une déviation sera mise en place pour les véhicules en provenance de: )o> Saint-Pierre. Ils emprunteront le circuit suivant : Voie communale de Balisier- Zobéïde RD 11 Parnasse- Champ-Flore RD 12- RN3, )o> Ajoupa-Bouillon. Ils emprunteront le circuit suivant: Route de Savane petit (RD 12 A) Rue Lucie -A venue du 30 Août- Rue République - RN3 Les usagers de la route devant effectuer les trajets Saint-Pierre 1 Ajoupa-Bouillon et Ajoupa Bouillon Saint-Pierre, devront circuler en respectant les prescriptions et la signalisation mise en place. ARTICLE 3: Ces restrictions seront appliquées de 10 heures à 21heures le dimanche 9 février ARTICLE4: La vitesse sera limitée à 30 km 1 heure sur les itinéraires des déviations. ARTICLES: La signalisation sera conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée; la pose, la fourniture et la maintenance de la signalisation seront assurées par les services techniques de la ville. La signalisation sera mise en place sous le contrôle de l'organisateur de la manifestation l'odtours représenté par M. Jean-Hugues HERELLE et ses collaborateurs Tél: Elle sera vérifiée par la Direction des Routes de la Région Martinique, Subdivision Routière Régionale Nord, CEl de Fond Coré (Tél. : Port: ) (Fax : ). ARTICLE6: Toute infraction constatée sera sanctionnée conformément au Code de la Route. ARR REGION PCR PCG MAIRIE Février 2014 «MIGAN CHÔ PARADISE»RN 3 PR à PR

304 - Février ARTICLE 7- Le présent arrêté sera diffusé et publié au recueil des actes administratifs. 4 Monsieur le Préfet de la Région Martinique, Monsieur le Président de la Région Martinique, Madame la Présidente du Conseil Général de la Martinique, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous - Préfet de Saint-Pierre, Madame le Maire du Morne-Rouge, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique, Monsieur le Directeur des Routes de la Région Martinique, Monsieur le Chef de la Subdivision Routière Régionale Nord, Monsieur le Responsable de 1' organisation de la manifestation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la diffusion et de l'application du présent arrêté. Morne-Rouge, le Fort de France, le :' 5 FEV La Présidente du Conseil Général de la Martinique, Fort de France, le Le Président de la Région Martinique, ARR REGION PCR PCG MAIRIE Février 2014 «MI GAN CHÔ PARADISE»RN 3 PR à PR

305 - Février REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE U Conseil Général -\ de la Martinique Le Maire de la commune de Saint-Pierre ARRETE W Commune de Saint-Pierre Le Maire de la commune de Fonds Saint-Denis ARRETE W La Présidente du Conseil Général de la Martinique ARRETE w AR RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA RD Wl PR1+600 AU PR7+200 SUR LES COMMUNES DE FONDS SAINT-DENIS ET SAINT-PIERRE TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES DE BLOCS VU la loi n " du 19 Mars 1946 érigeant en Département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française; VU la loi n" du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, notamment son article 25; VU la loi n" du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2; VU le Code de la Route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1; VU le Code de la voie Routière et notamment son article L131-3; VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée; VU l'arrêté n" du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général, portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau; CONSIDERANT l'aléa fort de chute de blocs sur l'ensemble du linéaire de la RD1 entre les PR0+500 et 16 sur les communes de Saint Pierre et Fonds Saint Denis; CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de protection contre les chutes de blocs qui seront entrepris sur RD1 du PR3+600 au PR sur la commune de Fonds Saint Denis; CONSIDERANT l'obligation de modifier les conditions de circulation au droit des travaux pour tous les usagers de la route CONSIDERANT que la route communale dite << Mannavit >> reliant Saint-Pierre et Fonds Saint-Denis, par le quartier Beauséjour puis la route départementale 12 est Je seul itinéraire de proximité permettant la déviation de la RD 01. SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau; GDELIB W 24863

306 - Février ARRETE ARTICLE 1- Des travaux de protection de falaises seront réalisés sur la Route Départementale no 1 entre le PR et le PR 6+000, sur le territoire de la commune de Fonds Saint-Denis. Ces travaux seront réalisés pour le compte du Conseil Général par l'entreprise CAN SA qui est autorisé à travailler dans l'emprise des travaux durant la période indiquée à l'article 2. Le contrôle des travaux sera assuré par la Direction Générale Adjointe Chargé de l'equipement et de l'eau, Direction des Infrastructures et de l'eau, Service Géologie, Ingénierie et Opérations Spécialisées, Bureau Géologie et Opérations Spécialisées (Tél : Fax: ). ARTICLE 2- La circulation sera modifiée à compter du 10 février 2014 et pour une période de 6 mois, de la façon suivante: La circulation sera ponctuellement alternée avec des réductions à une voie et des coupures temporaires de jour n'excédant pas 20 minutes pendant toute la durée des travaux La circulation piétonne et routière sera interrompue de jour comme de nuit entre le PR et le PR entre le 17 février et le 21 mars 2014 sur une période de 3 semaines, Les usagers de la route départementale no 1 en provenance de la ville de Saint Pierre et désirant se rendre à Fonds Saint-Denis devront emprunter la route communale«mannavit» puis la route départementale 12. Les usagers en provenance de Fonds Saint-Denis et désirant se rendre à Saint Pierre devront emprunter la route départementale 12 puis la route communale «Mannavit». ARTICLE 3- La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau. Les usagers sont priés de respecter toutes les prescriptions et signalisations qui seront mises en place sur toutes les routes empruntées. ARTICLE4- Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. GDEL/8 W 24863

307 - Février ARTICLE 5- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général des Services Départementaux Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau Le Maire de la Commune de Saint Pierre Le Maire de la Commune de Fonds Saint Denis Le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Martinique Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours Le Chef du Service du SAMU Le Directeur de l'entreprise CAN SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation leur sera adressée. Le Maire de la commune de Saint-Pierre Le Maire de la commune de Fonds Saint-Denis La Présidente du Conseil Général GDELIB No 24863