Convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande

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1 Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 10/10/2013 Date de réception préfecture : 10/10/2013

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3 Convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande ENTRE : Le Syndicat des Transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 41 avenue de Châteaudun à Paris (9 ème ) (n SIRET ), représenté par sa Directrice Générale Madame Sophie MOUGARD en vertu de la délibération n 2013/XXXX du 9 octobre 2013, ci-après désigné le «STIF», ET D UNE PART, La Communauté de Communes du Bocage Gâtinais ayant son siège 7/9 rue Grande VOULX, et représenté par son président Monsieur Jacques DROUHIN, en vertu de la délibération n DEL du 17 juin 2013, ci-après désigné «l autorité organisatrice de proximité» ou «l AOP», D AUTRE PART VU le code des transports (partie législative) et notamment ses articles L à L , L , L et L ; VU l'ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée notamment par la loi n du 8 décembre 2009 ; VU le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France ; VU le décret n du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'ile de France, notamment son article 16 ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2007/0048 du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2011/0497 du 1 er juin 2011 sur l actualisation du financement des dessertes de niveau local ; VU la délibération de la Communauté de Communes du Bocage gâtinais n DEL du 17 juin 2013 ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2013/XXXX du 9 octobre 2013 ; PREAMBULE Par la présente convention, les parties entendent organiser la délégation de compétence permise entre le STIF et l Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) dans le cadre des dispositions du code des transports et du décret n du 10 juin En tant qu Autorité Organisatrice des Transports de la Région d Ile-de-France, le STIF peut, conformément aux dispositions de l article L du code des transports, organiser des services de transport à la demande. 1

4 Conformément à l article L du code des transports, le STIF peut, sur des périmètres ou pour des services définis d un commun accord, déléguer tout ou partie de ses attributions, à l exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, autorités organisatrices de proximité, dans le cadre d une convention. Cette délégation de compétence s inscrit dans une volonté d améliorer l offre de transport et de mieux répondre aux attentes des usagers. Dans cette optique, la délégation de compétence consentie par le STIF à l AOP a notamment pour objectif de favoriser l adéquation entre l offre et la demande de transport, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux. Titre I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par le STIF à l AOP en matière de services de transport à la demande, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence. La délégation de compétence porte sur les services dont la liste figure à l Article 5.1. Elle n emporte pas délégation de compétence sur l ensemble du territoire de l AOP. En cas de nouveaux services à créer, le périmètre de la présente délégation pourra être élargi par avenant. Le STIF délègue à l AOP les compétences définies à l Article 5.2. Ces compétences sont principalement de définir le contenu du service, d en organiser la mise en œuvre et d en désigner l exploitant. Il est rappelé que compte tenu de la compétence générale du STIF qui demeure dans tous les cas Autorité Organisatrice des Transports de premier rang, la présente convention de délégation n emporte pas transfert complet de compétences au bénéfice de l AOP. Le STIF demeure notamment autorité coordinatrice de l offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales. En outre, la présente convention, d une durée limitée, est réversible : à son terme, ou en cas de résiliation prévue à l Article 15, le STIF reprend la responsabilité de l ensemble des compétences déléguées. Article 2 - Durée La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception par le STIF à l AOP, sans préjudice des dispositions du dernier paragraphe de l article 5.4 (caducité) et des dispositions de l article 15 (résiliation). 2

5 Article 3 - Principes généraux Article Principe d exclusivité de l AOP Dans les limites fixées à la présente convention et, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercées par l AOP. Article Principe de coopération et de transparence Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération et une transparence permanente dans l exécution de la présente convention. L AOP informe régulièrement le STIF des conditions d exercice des compétences déléguées et le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion. Elle produit chaque année avant le 1 er avril au STIF un rapport d exercice des compétences déléguées conformément aux dispositions de l Article 10. Article 4 - Droits et obligations du STIF Le STIF, en tant qu autorité organisatrice, est garant de la politique régionale des transports et en assure la cohérence : Il établit et tient à jour le plan régional des transports, après avis des collectivités locales et de leurs groupements. Il définit la politique tarifaire, décide la création des titres de transport et fixe les tarifs. Il définit les conditions générales d exploitation et des règles minimales en matière de qualité de service. Ces obligations trouvent leur traduction dans le cahier des charges relatif à l exploitation de services de transport à la demande figurant en annexe I de la présente convention. Il contrôle ponctuellement les conditions d exploitation des services. Il coordonne la modernisation du système de transport collectif francilien et garantit le caractère intermodal des systèmes. Il définit, assure ou fait assurer l information multimodale. Il définit les principes de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l accessibilité des réseaux. Il définit et met en œuvre sa politique de communication. En contrepartie des compétences déléguées, le STIF : participe au financement des services en fonction de critères d éligibilité aux financements et de modalités définis au Titre II de la présente convention, contrôle l exécution de la présente convention ; en particulier évalue avec l AOP les conditions de mise en œuvre ainsi que les conditions d exécution des conventions passées avec le ou les exploitants de transport, étudie toute demande de modification de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée, propose des solutions en cas de différends avec les exploitants. 3

6 Article 5 - Droits et obligations de l AOP Article Services faisant l objet de la délégation de compétence En vertu de la présente convention, l AOP est responsable de l organisation du service de transport à la demande décrit ci-dessous : Le Transport à la Demande (TAD) de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais, territoire rural où l offre de transport public en journée est inexistante, permet aux usagers de fréquenter les services, équipements et commerces des pôles urbains situés sur, et à proximité immédiate, de l intercommunalité. Le service se composera de 4 lignes virtuelles, avec des itinéraires, des arrêts et des horaires fixes, définis à l avance et desservis uniquement sur réservation au plus tard la veille au soir 20 h, par des usagers munis de titre de transport valables en Ile de France : Ligne 1 : Boucle de Blennes Ligne 2 : Thoury- Flagy- Bréau Ligne 3 : Boucle de Chevry Ligne 4 : Montmachoux diant Bréau Article Compétences déléguées L AOP s engage à assurer les compétences suivantes qui lui sont déléguées par le STIF : La mise en place du service visé à l article 5.1, au plus tard le 31 mars 2014 inclus (voir annexe II à renvoyer au STIF). En cas de retard de la mise en service, les modalités de l article 5.4 s appliquent. L'exploitation des services, soit directement en régie, soit par une entreprise ou une association ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l AOP après mise en concurrence, selon les modalités fixées à l Article 5.3 et à l annexe I. Le financement des services, Le suivi et le contrôle de l exécution des services en particulier dans le respect du cahier des charges annexé à la présente convention. L examen des mesures d amélioration possibles du service rendu en matière de création, modification ou suppression d offre de transport ou de qualité de service, selon les modalités fixées à l annexe I. Le respect par les entreprises de transport des règles de sécurité applicables aux systèmes qu elles exploitent. Le cas échéant, l adaptation des systèmes de validation télébillettiques aux évolutions des spécifications régionales. Commentaire [MSOffice1]: Le 15 avril ou le 1 er janvier? Dans le cadre de ses relations avec le STIF, l AOP s engage en outre à : Informer le STIF de tout événement majeur concernant l exécution du service susceptible d avoir un impact sur la continuité du service et la sécurité des personnes, Etablir un rapport annuel au STIF sur l exécution du présent contrat conformément à l Article 10 et sur l usage du service (rapport d exercice des compétences déléguées), Définir et mettre en œuvre une politique et des actions de communication et promotion des services délégués qui soit cohérente avec la politique de communication du STIF. 4

7 Article Désignation de l exploitant et mise en service Pour l exploitation des services pour lesquels elle a reçu délégation de compétence par la présente convention, l AOP décide, conformément à l article 7-II de la loi n du 30 décembre 1982 (LOTI) (article L du code des transports : soit d exploiter le service en régie, soit de confier par la signature d une convention à durée déterminée l exploitation du service à une entreprise ou une association après une procédure de mise en concurrence. Dans le second cas, il appartient à l AOP de mettre en œuvre dans sa globalité, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sous sa responsabilité, la procédure de passation de la convention d exploitation. Dans ce cadre, elle s engage à rechercher le meilleur rapport qualité/coût. La convention passée entre l AOP et le transporteur doit être transmise au STIF pour information dans le mois suivant la notification au transporteur. Sa durée ne peut excéder le terme de la présente convention. Afin que le STIF puisse tenir à jour le plan régional des transports conformément à l article 4 de la présente convention, l AOP s engage à transmettre au STIF : En cas de régie : - la délibération mettant en place ladite régie, - l inscription au registre des transports de la régie. En cas de convention avec un tiers : - La délibération approuvant le choix de l exploitant ainsi que les modalités d exploitation du service et autorisant l AOP à signer ladite convention, - La convention exécutoire signée entre l AOP et l exploitant ou, pour les marchés, l ensemble des pièces constitutives dudit marché (acte d engagement signé par l AOP, règlement de consultation, CCAP, CCTP, offre signée par l exploitant), ainsi que l acte constatant son entrée en vigueur. En cas de régie et de convention avec un tiers : - L acte justifiant la date de mise en service du service (voir en annexe II), - Tous les autres actes que l AOP estimera utile de devoir transmettre au STIF ou que le STIF demandera expressément à l AOP. Article Retard dans la mise en service Dans l hypothèse où l AOP ne respecterait pas la date limite de mise en service prévue à l Article 5.2, elle prévient sans délai le STIF afin que les parties se rapprochent pour envisager : Soit un report de la date limite de mise en service : par échange entre les parties de lettres recommandées avec accusé de réception, concrétisant leur accord sur ce report, lorsque le report de la mise en service est inférieur à 6 mois, à condition que le service demeure inchangé et que le report de la mise en service ne remette pas en cause l échéance de la présente convention de délégation, par la conclusion d un avenant à la présente convention dans les autres cas, Soit la résiliation de la présente convention dans le cadre des dispositions de l Article 15.2 ; dans cette hypothèse les parties ne sont pas tenues de respecter le préavis de 8 mois. 5

8 En toute hypothèse, si le service n est toujours pas mis en service au plus tard 18 mois après la date prévisionnelle initiale, la convention sera réputée caduque sauf accord express des parties. Titre II - TARIFICATION ET FINANCEMENT DU SERVICE Article 6 - Tarification applicable La tarification applicable aux services visés à l Article 5.1 est la tarification francilienne. Les services sont accessibles avec les produits tarifaires suivants : - Les forfaits d une durée égale ou supérieure à une semaine autres qu Emeraude et Rubis, - La carte Emeraude pour les dessertes situées dans Paris et la carte Rubis pour les dessertes situées hors Paris, - Les forfaits journaliers et touristiques, - Les tickets t+ et les tickets d accès à bord. Les recettes tarifaires, perçues avec le système de billetterie, représentent la contribution des voyageurs au financement des services décrits dans la présente convention. Toute modification des règles tarifaires devra faire l objet d un avenant, sous réserve du respect des conditions techniques nécessaires à leur application. L AOP s engage par ailleurs à ne pas appliquer de réductions, par rapport aux tarifs fixés, qui ne seraient pas mentionnées dans la présente convention. La sécurité et l interopérabilité du système télébillettique d Ile-de-France, appelé «système NAVIGO», sont organisées dans une charte appelée «Charte du système télébillettique NAVIGO». L AOP adhère à la charte du système télébillettique NAVIGO, jointe en annexe III de la présente convention, et s engage à la respecter. L AOP mandate le STIF pour se faire représenter au sein des comités mentionnés dans la charte. Elle s engage en outre, à faire respecter la dite charte par toute personne, physique ou morale, qu elle autorise à participer de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du système NAVIGO, en intégrant des dispositions en ce sens dans les contrats qu elle passe avec ces personnes. Article 7 - Financement par l AOP Sous réserve des dispositions de l Article 8, l AOP supporte toutes les conséquences financières des décisions relevant des compétences déléguées : les contributions versées par l AOP sont la contrepartie de la réalisation des services délégués, et notamment, des obligations de service public incombant à l exploitant. Article 8 - Participation du STIF au financement du service Le STIF participe au financement des services qui satisfont les critères définis dans la délibération n 2007/0048 de son Conseil du 14 février

9 La participation du STIF au financement des services de transport à la demande de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais est fixée à en année pleine (valeur TTC année 2013). La participation du STIF sera actualisée chaque année à la date anniversaire du démarrage initial du service précisée dans l acte justifiant la date de mise en service effective du service transmise par l AOP (annexe II), comme suit : Valeur en année pleine pour l année N = Valeur en année pleine pour l année N-1 X K N avec K N = 0,429 S N-1 /S N-2 + 0,088 C N-1 /C N-2 + 0,483 IPS N-1 /IPS N-2 S : Salaires, revenus et charges sociales - Salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés (indices trimestriels) - Activités économiques - Transports et entreposage ( identifiant : ) C : indice mensuel Gazole ( ; identifiant : ) IPS : indice des prix des services ( ; identifiant : ) Pour chaque indice I, In est la moyenne arithmétique de janvier N-1 à décembre N-1. Article 9 - Modalités de règlement de la participation du STIF La participation du STIF au titre de l Article 8 est facturée par l AOP à la fin de chaque trimestre. La facture est présentée par l AOP au plus tard 45 jours après la fin de chaque trimestre. Les demandes de versement doivent être accompagnées de demandes de paiement qui indiquent clairement le trimestre concerné, et le montant sollicité au titre du service. Le 1 er versement de la participation du STIF est conditionné à la notification par l AOP au STIF de la date de mise en place du service de transport à la demande (voir en annexe II). Domiciliation bancaire : Les versements des subventions sont effectués par le STIF au profit de l AOT, par virement aux coordonnées suivantes : - Titulaire du compte : [Trésorerie Montereau-Fault-Yonne] - Nom de la banque et localisation : [BDF MELUN (00525)] - Code guichet : [00398] - Numéro de compte : [E ] - Clé RIB : [81] - IBAN : [FR L ] Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont précisées ci-après : STIF AOP Adresse 41 rue de Châteaudun Paris 7/9 rue Grande VOULX Service responsable du suivi des paiements Nom du service Téléphone Direction de l Exploitation Division ORB Service Développement

10 Titre III - INFORMATION ET CONTROLE Article 10 - Suivi financier et rapport d exercice des compétences déléguées Le suivi financier a pour objet de contrôler l évolution de la dépense de transport dans une approche globale du coût des services de transport collectif en Ile-de-France et dans l éventualité d un retour au STIF des compétences transférées au terme de la convention. L AOP établit annuellement le rapport d exercice des compétences déléguées comportant au minimum les éléments suivants : - Analyse détaillée de l usage du service : résultats de validation des titres de transport, données statistiques sur la fréquentation, nombre moyen, médian, maximum et minimum de voyageurs par course, - Niveau d offre réalisé, nombre de courses non réalisées, - Evolution de l offre de transport en nombre de services, kilomètres commerciaux parcourus, nombre de véhicules et de conducteurs en équivalent temps plein, - Compte(s) financier(s) de l exécution des services confiés au(x) transporteur(s) comportant en produits, les contributions de l AOP, les autres contributions publiques (RIF, STIF, CG, autre collectivité ), les autres produits d exploitation, financiers ou exceptionnels ; en charges, les charges d exploitation des services, et plus généralement, tout autre produit ou charge rattachable à l exécution du service, - Conditions d exercice des compétences déléguées et difficultés éventuelles rencontrées dans l exercice de ces compétences. Le rapport d exercice des compétences déléguées est présenté avant le 1 er avril de chaque année aux services du STIF, conformément à l article 3.2 de la présente convention. Seront annexés à ce document le ou les rapports d activité élaborés par le ou les exploitants. Article 11 - Contrôle Le STIF se réserve le droit de prendre toute disposition qu il jugera nécessaire pour contrôler la bonne application de la présente convention et exiger de l AOP qu elle prenne toutes les mesures nécessaires pour que l exploitant remédie aux éventuels manquements constatés lorsqu ils relèvent de sa responsabilité. L AOP s engage à prévoir dans sa convention avec l exploitant des dispositions permettant les contrôles et audits. Article 12 - Evaluation de la délégation de compétence Une évaluation de la délégation de compétence sera, le cas échéant, effectuée à miparcours de la convention. Titre IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 - Responsabilité L AOP exerce sa mission d autorité organisatrice de proximité sous son entière responsabilité à l exception des conséquences pouvant être générées par les décisions 8

11 tarifaires ou les modifications du cahier des charges ayant des incidences financières sur les conventions d exploitation passées par l AOP. Elle fait son affaire et supportera toutes les conséquences financières en cas de recours contentieux pouvant être engagés à l occasion de l exercice par elle des compétences qui lui sont confiées par le STIF dans le cadre de la présente convention. Elle informe le STIF de toute action engagée à son encontre dans ce cadre. Le STIF ne pourra, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l exercice par l AOP des compétences qui lui sont déléguées. Article 14 - Modification des services faisant l objet de la délégation Toute modification de la présente convention et de ses annexes se fait par avenant, sauf dans les cas suivants pour lesquels les parties conviennent que les modifications peuvent intervenir par échange de lettre recommandée avec accusé de réception : - changement de fréquence, - implantation d un ou plusieurs nouveau(x) point(s) d arrêt, - modification de l amplitude, des horaires. Dans le cas de la modification du périmètre de délégation, un avenant est nécessaire. Dans tous les cas, si la modification apportée a une conséquence économique, les parties conviennent de se rapprocher pour en mesurer les effets et éventuellement, en tenir compte par voie d avenant. Article 15 - Résiliation Article Résiliation pour faute En cas de fautes graves ou de manquements répétés de l une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l autre partie peut décider, 15 jours après mise en demeure d exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d un préavis de 8 mois. La défaillance de l exploitant d un des services de transport visés à l Article 5.1 ne saurait être assimilée à une faute ou un manquement. En effet, en cas de défaillance, il appartiendra à l AOP d assurer la continuité du service. Durant le préavis susvisé, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. Article Résiliation amiable Dans les autres cas, les parties peuvent décider, d un commun accord et par le biais d un avenant, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d un préavis de 8 mois. Durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. 9

12 Article 16 - Fin de la convention 18 mois avant l échéance de la présente convention, les parties s engagent à se contacter afin d envisager ensemble les modalités de renouvellement éventuel de la délégation de compétence. Article 17 - Litiges Les parties s engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai d un mois à compter de la réception d un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. Fait à Le En double exemplaire, Pour le STIF Pour l AOP La Directrice Générale Le Président 10

13 ANNEXE I Cahier des charges applicable au service de Transport à la Demande Cahier des charges applicable au service de transport à la demande de la CCBG Préambule Le 17 juin 2013, la CCBG a délibéré afin de mettre en place et d organiser un service de transport à la demande. Il est proposé au STIF, la conclusion d une convention permettant le subventionnement et l intégration du service TAD proposé ci-dessous. 1

14 Sommaire I. Eléments de contexte... 3 A. PRESENTATION DE LA CCBG... 4 B. L OFFRE EXISTANTE EN TRANSPORT COLLECTIF... 6 a. L absence de transport collectif... 6 b. Les pôles internes et externes au territoire... 6 C. L ETUDE DE BESOIN REALISEE EN MARS II. L organisation du transport... 7 A. LES CONDITIONS GENERALES D EXPLOITATION... 8 a. La zone géographique desservie... 8 b. Les ayants droits... 8 c. Les circuits... 8 d. Le matériel roulant e. Les horaires de desserte f. Les modalités de réservation B. LA QUALITE DU SERVICE a. Délais de réservation b. Information des voyageurs c. Contrôle du service d. Continuité du service et exigence de qualité C. L ECONOMIE GLOBALE DU SERVICE a. Estimation du trafic b. Tarification D. LE NIVEAU D OFFRE a. Le nombre de kilomètres b. Le nombre d heure c. Le nombre de voyageurs transportés d. Le nombre de section e. Estimation des dépenses pour la première année E. LES MODALITES D EXPLOITATION

15 I. ELEMENTS DE CONTEXTE 3

16 A. PRESENTATION DE LA CCBG Source : iau-idf La Communauté de Communes du Bocage Gâtinais (CCBG) est située dans le Sud Seine et Marne. Au 1 er janvier 2012, elle s est agrandie et est désormais constituée de huit communes : Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Flagy, Montmachoux, Noisy- Rudignon, Thoury-Ferrottes et Voulx. La CCBG est un territoire rural. Elle rassemble habitants (Insee 2013). Voulx, la commune la plus importante, compte habitants. Elle est comprise dans l aire urbaine de Montereau- Fault-Yonne. Légende CCBG Pôles urbains Source : Plan routier Conseil Général de Seine et Marne 4

17 La population totale Blennes ,90% Hiérarchisation des pôles urbains et bassins de vie selon le SDRIF Chevry-en-Sereine 515 9,75% Diant 207 3,92% Flagy ,27% Montmachoux 233 4,41% Noisy-Rudignon ,25% Thoury-Ferrottes ,82% Voulx ,68% CCBG ,00% Source : INSEE 2012 (population 2010 en vigueur au 1er janvier 2013) Source : SDRIF En 2012, en dépit de sa taille modeste dans un contexte national d élargissement des intercommunalités, les élus de la CCBG ont su convaincre les décideurs politiques et institutionnels de la pertinence de son périmètre et de la cohérence de son projet de territoire. Pendant un an et demi, appuyés par le Conseil Général de Seine et Marne sous la forme d un contrat CLAIR 1, les élus ont élaboré un projet de territoire basé sur la valorisation de leurs ressources rurales. Ils ont axé leur politique de développement sur la préservation et la valorisation de l environnent naturel et bâti, le développement du tourisme, le soutien de l économie locale et la création de services à destination de la population. Au cours de cette réflexion, l absence de transport en commun, la dispersion des habitants dans de nombreux hameaux et le vieillissement de la population les ont amené à poser les problématiques de la mobilité et d isolement comme des enjeux majeurs pour le développement et la cohésion sociale du territoire. Ils ont fait du développement du transport une de leurs priorités. 1 Contrat Local d Aménagement Intercommunal Rural Politique du Conseil Général de Seine et Marne qui accompagne les intercommunalités dans la définition et la mise en œuvre de leur projet de territoire en leur proposant un soutien humain (financement d un poste d agent de développement pendant 2 ans), technique (l appui constant des services du CG dans la définition et la mise en œuvre du projet de territoire) et financier (20 par habitants par an pendant 5 ans, soit environ pour la CC). 5

18 B. L OFFRE EXISTANTE EN TRANSPORT COLLECTIF a. L absence de transport collectif Sur la CCBG, le seul moyen de se déplacer est la voiture. 92 % des ménages possèdent un véhicule et 52 % en possède deux. L offre de transport collectif est limitée aux transports scolaires du primaire et du secondaire. Le réseau STILL (Service de Transport Intercommunal Loing Lunain, plan du réseau en annexe I.3) qui assure le transport du grand public n offre que deux allers-retours journaliers : La lignes 9 à destination de la gare de Nemours (horaires en annexe I.4) La ligne 19 à destination de la gare de Montereau-Fault-Yonne (horaires en annexe I.6) Les personnes ne disposant pas de véhicule de transport, c'est-à-dire les jeunes, les personnes en situation précaire ou les personnes âgées n ont aucune solution en termes de transport. b. Les pôles internes et externes au territoire La commune de Voulx, cœur géographique et fonctionnel de la CCBG propose la totalité des services de proximité 2. Elle dispose en effet des services publics généraux ( poste, banque), des services du secteur marchand (maçon, plombier, restaurant, commerce de proximité, boulangerie ) ainsi que d une offre de santé variée (médecins, infirmières, kiné, dentistes). La commune propose également certains services intermédiaires (les pompes funèbres, les pompiers, une école de conduite, des entreprises générales du bâtiment ou de soins de beauté) et un marché chaque jeudi. A 12 km de Voulx, Montereau-Fault-Yonne offre les services intermédiaires et supérieurs complémentaires : Services de Pôle Emploi, grandes surfaces, hôpitaux Aujourd hui, aucun service de transport ne permet aux habitants de la CCBG non motorisés de profiter de ces différents services. C. L ETUDE DE BESOIN REALISEE EN MARS 2012 La CCBG a débuté sa réflexion sur la mise en place d un service de transport public par une étude de besoin auprès de la population. Un questionnaire (annexe I.10) a été imprimé en exemplaires et diffusé entre le 24 Avril 2012 et le 23 Mai 2012 auprès des foyers. 750 questionnaires ont été retournés sur les habitants, soit environ 15 % de réponse. Les conclusions du questionnaire seront reprises dans la partie organisation du transport pour expliquer les différents choix effectués. 2 Au sens de l INSEE 6

19 II. L ORGANISATION DU TRANSPORT 7

20 A. LES CONDITIONS GENERALES D EXPLOITATION a. La zone géographique desservie Le territoire desservi est l ensemble des huit communes de la Communauté de Communes du Bocage Gatinais. b. Les ayants droits Le service du transport à la demande s adresse aux personnes qui auront réservé, auprès du central de réservation, et qui disposent d un titre de transport valable et utilisable en Ile de France. c. Les circuits Le service est assuré, à la demande, entre un point d «origine» vers un arrêt «de destination». La prise en charge des voyageurs s effectue exclusivement aux points d arrêts matérialisés (arrêt de ligne de ramassage scolaire ou point d arrêt spécifiquement créé pour le TAD). Ces arrêts seront conformes à la réglementation et seront équipés par la collectivité a minima de poteau. i. Les arrêts «de destination» L analyse des questionnaires a permis de mettre en avant trois destinations principales : Montereau-Fault-Yonne (61 % des réponses), Voulx (10% des réponses) et Varennes-sur-Seine (8% des réponses). Varennes-sur-Seine est une commune contigüe à Montereau-Fault-Yonne où se trouve le centre commercial du Bréau, le principal espace commercial de l aire urbaine monterelaise avec des enseignes comme Leclerc, Décathlon, Etam, Kiabi... Les habitants nomment indifféremment Montereau ou Varennes lorsqu ils se rendent au centre commercial. Les deux communes seront donc analysées ensemble. Monterau et Varenne Quels sont les principaux motifs de vos déplacements? Admin Ecole Loisirs Marché / Courses Santé Travail Autre TOTAL 28 12% 5 2% 36 15% 96 40% 44 18% 23 10% 5 2% % Voulx 1 1% 0 0% 1 1% 57 50% 54 47% 1 1% 1 0% % Total 29 8% 5 1% 37 10% % 98 28% 24 7% 6 3% % Source : enquête sur les besoins en transport, réalisée sur la CCBG entre mars et avril

21 A Voulx et à Montereau-Fault-Yonne / Varennes, les usagers du transport se déplacent pour les même raisons : Les courses et le marché : 40 % des déplacements à Montereau et 50 % des déplacements vers Voulx La santé : 47 % des déplacements à Voulx et 18 % des déplacements à Montereau Les arrêts «de destinations» Commune Lieu Adresse Nature de la desserte Destination 1 Voulx Course / Marché Rue Grande - Centre bourg de Voulx Destination 2 Voulx Santé Cabinet médical de l Orvanne 8 rue de Montmachoux Destination 3 Varennes Course / Marché Destination 4 Montereau- Fault-Yonne Santé Zone commercial du Bréau Varennes-sur-Seine Hôpital - 1 bis rue Victor Hugo Montereau-Fault-Yonne Arrêt 1 au centre bourg de Voulx Arrêt 2 au centre bourg de Voulx Arrêt 3 à la zone commercial de Montereau Arrêt 4 à la zone commercial de Montereau et correspondance avec le réseau Syonne Destination 5 Le TAD pourra également déposer des passagers sur l ensemble les points «d origine» situés dans les bourgs et hameaux de la CCBG. ii. Les points «d origine» Le service de transport à la demande desservira l ensemble des hameaux de la CCBG. Un arrêt est prévu dans chaque hameau qui compte plus de 3 habitations. (liste des arrêts en Annexe I.8 et carte en annexe I.2 ) soit 42 arrêts et, parmi eux, 26 seront de nouveaux arrêts à créer. iii. La création de 4 circuits Les points «d origine» existants à créer TOTAL Blennes Chevry-en-Sereine Diant Thoury-Ferrottes Flagy Montmachoux Noisy-Rudignon Voulx TOTAL Le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais peut être divisé en 4 circuits qui représentent, chacun, un temps de parcours inférieur à 30 minutes. 9

22 MONTEREAU Noisy-Rudignon Flagy Montmachoux Thoury-Ferrottes Voulx VOULX Diant Points de destination Trajet Est Circuit 1 Blennes Circuit 2 Diant Montmachoux Circuit 4 Noisy Flagy Thoury Trajet Ouest Circuit 3 : Chevryen-Sereine Chevry- en- Sereine Blennes Détail des circuits en Annexe I.2, des kilomètres et temps de parcours en Annexe I.9. d. Le matériel roulant Les «trajets est» et «trajet ouest» seront assurés, chacun, par un véhicule, deux véhicules seront donc nécessaires pour assurer la desserte du service de transport à la demande de la CCBG. La CCBG a établi un accord avec EDF ERDF pour expérimenter l usage de véhicules électriques pour le service de transport à la demande (courrier d EDF en annexe I.1). Il s agit en effet d un moyen de transport encore peu utilisé en milieu rural mais amené à se développer du fait de la raréfaction et de la hausse certaine du coût des énergies fossiles. La taille réduite de la Communauté de Communes permet de lever, partiellement, la difficulté de l autonomie limitée des véhicules électriques. EDF ERDF s est ainsi engagé à fournir à l intercommunalité deux véhicules de petite capacité, de type Renault Zoé. Source : document fourni par EDF ERDF 10

23 i. La capacité des véhicules Les véhicules de type Renault Zoé comprennent 5 places (un conducteur et quatre passagers). Il sera demandé au prestataire de compléter la flotte par d autres véhicules (électriques ou traditionnels) si la demande de transport excède le nombre de places disponibles. ii. L autonomie électrique des véhicules La Renault Zoé a une autonomie de 160 km, il faut compter 6 heures pour recharger les véhicules. Les deux circuits proposés par la CCBG ont les mêmes caractéristiques (même distance kilométrique, même durée). L exemple du «trajet est» s appliquera donc aux deux boucles. «Trajet est» du lundi au vendredi (nombre de km parcourus à la journée) Circuit 1 : boucle de Chevry Circuit 2 : ligne Voulx> Thoury> Flagy> Noisy> Bréau Circuit 2 : ligne Bréau> Noisy> Flagy> Thoury> Voulx Circuit 1 : boucle de Chevry Total* Estimation** 9h > 11h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 11h > 13h Le véhicule se recharge pendant 2h 13h > 15h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 15h > 17h Le véhicule se recharge pendant 2h 17h > 19h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km Total (nbre de km parcourus à la journée en semaine) 246 km 99 km Circuit 1 : boucle de Chevry «Trajet est» le samedi (nombre de km parcourus à la journée) Circuit 2 : ligne Voulx> Thoury> Flagy> Noisy> Bréau Circuit 2 : ligne Bréau> Noisy> Flagy> Thoury> Voulx Circuit 1 : boucle de Chevry Total* Estimation** 9h > 11h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 11h > 13h Le véhicule se recharge pendant 2h 13h > 15h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 15h > 17h Le véhicule se recharge pendant 2h 17h > 19h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 19h>21h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 21h30>23h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km Total (nbre de km parcourus à la journée le samedi) 410 km 165 km Total* : Si le service fonctionne à 100% de sa capacité Estimation** : Pour la première année, si le service fonctionne à 40% de sa capacité en termes de kilomètres parcourus Cet exemple sur le «trajet est» montre que les véhicules électriques ne permettront pas d assurer la totalité du service de transport à la demande lorsque le service fonctionnera au maximum de sa capacité. Cependant ils sont parfaitement adaptés 11

24 pour la majeur partie des courses dans les premières années de la mise en place du service. En semaine - Lorsque le service fonctionnera à 100%, les véhicules pourront parcourir jusqu à 246 km par jour en semaine. La Renauld Zoé a une autonomie de 160 km. En parcourant cette distance elle assure 60 % du service. Les expériences de TAD montrent qu il faut plusieurs années avant que la ligne soit identifiée et utilisée par les usagers. Pour les premières années, notamment l année 1, une fréquentation de 40 % du service est prévue, l autonomie de la Renauld Zoé sera donc suffisante. Le samedi Lorsque le service fonctionnera à 100%, les véhicules pourront parcourir jusqu à 410 km par jour le samedi. Avec son autonomie de 160 km, la Renauld Zoé devra être complétée par d autres véhicules électriques ou traditionnels. iii. Equipement des véhicules Les deux véhicules seront équipés : Du matériel lié à la télé billettique utilisée en Ile de France Des aménagements pour recevoir des personnes handicapées ou à mobilité réduite seront prévus par la suite. iv. Exemplarité du mode de transport électrique L usage des véhicules électriques est intéressant tant du point de vue de ses conséquences sur l environnement que de son coût de fonctionnement. En effet, l empreinte carbone des véhicules électriques est quasiment inexistante. Ainsi, lorsqu un moteur traditionnel produit en moyenne 130 grammes de CO2 par kilomètre, une voiture électrique ne consomme que 10 à 20 grammes. Par ailleurs, les véhicules électriques ont des coûts de fonctionnement et d entretien très faibles. Ainsi, les dépenses d exploitation mensuelles du service ont été évaluées à 20. Le transport à la demande est la vitrine du service public mis en place par la collectivité auprès des habitants. A travers son projet de véhicule électrique, la CCBG propose d adopter une démarche originale et durable qui place le secteur public à la pointe des préoccupations actuelles. e. Les horaires de desserte i. Les horaires du TAD Le transport à la demande fonctionnera à raison de 6 jours par semaine, du lundi matin au samedi soir : En semaine, du lundi au vendredi, il proposera 3 aller-retour et fonctionnera de 9h le matin à 19h Le samedi, il proposera 2 allers retours supplémentaires en soirée et fonctionnera de 9h à 23h 12

25 CIRCUIT OUEST Ligne 1 et 2 ALLER RETOUR Voulx > Chevry > Voulx Voulx > Thoury>Bréau Bréau>Voulx Voulx>Chevry Voulx Chevry et ses hameaux Voulx Thoury et ses hameaux Flagy Noisy Bréau Noisy Flagy Thoury Voulx Chevry et ses hameaux Voulx 9h 9h30 10h 10h30 11h 13h 13h30 14h 14h30 15h 17h 17h30 18h 18h30 19h 19h 19h30 20h 20h30 21h 21h30 22h 22h30 23h 23h30 Lu, ma, me, je, ve Sam CIRCUIT EST Ligne 3 et 4 ALLER RETOUR Voulx > Blennes > Voulx Voulx > Mnt > Bréau Bréau >Mnt>Voulx Voulx>Blennes Voulx Blennes et ses hameaux Voulx Diant Mont Bréau Mont Diant Voulx Blennes et ses hameaux Voulx 9h 9h30 10h 10h30 11h 13h 13h30 14h 14h30 15h 17h 17h30 18h 18h30 19h 19h 19h30 20h 20h30 21h 21h30 22h 22h30 23h 23h30 Lu, ma, me, je, ve Sam f. Les modalités de réservation Les réservations seront gérées par un central de réservation qui recueillera pour chaque demande les noms, prénoms, lieux de départ et d arrivée, numéro de téléphone. 13

26 Le conducteur adaptera les circuits dans le souci d optimiser les horaires d arrivée en fonction des demandes. B. LA QUALITE DU SERVICE a. Délais de réservation Le central de réservation prendra les commandes jusqu à la veille au soir, 20h. b. Information des voyageurs La communication sera faite par le biais de : Documents papiers explicatifs : dépliant papier donnant les horaires de la ligne et le plan de la ligne Documents sur les points d arrêt : plan de la ligne, correspondances, tarifs Identification de la flotte aux couleurs du service : logo La communication sera relayée par le biais de : Les publications municipales et communautaires qui détailleront les modalités de fonctionnement du service (arrêt, tarification ) Site internet et dans les mairies c. Contrôle du service Le contrôle du service sera effectué par le chauffeur du véhicule qui s assurera, pour chaque nouveau passager, de la validité de son titre de transport. d. Continuité du service et exigence de qualité Le prestataire chargé d assurer le service devra rendre compte, mensuellement, des courses effectuées par commune. Il devra transmettre un tableau de synthèse, trimestriel, du cout de fonctionnement et de l utilisation du service. En cas de défauts constatés sur la mise en œuvre ou le suivi du service, le prestataire s engagera à : Accepter les pénalités prévues dans le cahier des charges relatifs à l exploitation du service du TAD Mettre en place un service de substitution Indiquer des bonus ou malus sur l indicateur de qualité du service 14

27 C. L ECONOMIE GLOBALE DU SERVICE a. Estimation du trafic Les deux grands principes pour estimer le niveau d offre du service de Transport à la Demande sont les suivants : un service qui fonctionne à environ 40 % de ses capacités pour la première année de fonctionnement et qui transporte en moyenne deux (2) usagers par course. i. Un service qui fonctionne à 40 % L analyse du questionnaire a permis de mettre en avant que sur les 672 personnes ayant répondu, 181 ont déclaré qu elles utiliseraient le service «souvent» et 77 «presque toujours». Environ la moitié des personnes interrogées ont estimé qu elles l utiliseraient «parfois». Au regard de ces affirmations, les prévisions ont été faites sur la base d un service fonctionnant à 40 % de sa capacité pour la première année de fonctionnement. Si un transport collectif existait, l utiliseriez-vous? Jamais Parfois Souvent Presque toujours Non renseigné TOTAL TOTAL % 8% 45% 27% 11% 8% 100% Source : enquête sur les besoins en transport, réalisée sur la CCBG entre mars et avril 2012 ii. Estimation du nombre de clients par course Le service de transport à la demande ne se déclenche qu à la demande d un usager. Le nombre minimum de voyageur transporté est donc d une (1) personne par voyage. Si les études menées par la DATAR 3 estiment en moyenne 4 personnes par course, elles soulignent également la grande variété des résultats et le très faible taux de remplissage notamment en milieu rural ou près du tiers des personnes transportent moins de 2 personnes par courses. Pour cette première année de fonctionnement, et compte tenu de l absence totale de transport collectif en journée, le taux de remplissage estimé est de deux (2) voyageurs par course. b. Tarification La tarification appliquée sera celle du STIF. Les usagers pourront acheter des titres de transports dans les véhicules, des bornes électroniques permettront de valider le transport dans le véhicule. 3 «Services à la Demande et Transports innovants en milieu rural : de l inventaire à la valorisation des expériences» - DATAR / DDT / ADEM - Novembre

28 D. LE NIVEAU D OFFRE a. Le nombre de kilomètres i. Le nombre de kilomètres prévisionnel (base : 100%) rotati on / ligne Aller Du lundi au vendredi (km) Par jour rotati on / ligne Retour Total (km) Par semaine Total (km) Par an Total (km) Circuit 1 la boucle de Blennes Circuit 2 Thoury Flagy Bréau Circuit 3 La boucle de Chevry Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau (km) TOTAL rotati on / ligne Aller (km) Le Samedi Par jour Par semaine Par an Rotati on / ligne Retour Total (km) Total (km) Total (km) Circuit 1 la boucle de Blennes Circuit 2 Thoury Flagy Bréau Circuit 3 La boucle de Chevry Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau (km) TOTAL Synthèse du nombre de km prévisionnel (base : 100 %) rotation / ligne Aller (Km) Par jour Par semaine Par an rotation / ligne Retour Total (km) Total (km) Total (km) Du lundi au vendredi Le samedi Total (Km) 16

29 Si le service de transport à la demande est utilisé au maximum de sa capacité par les usagers, c est-à-dire qu il fonctionne en continue de 9h à 19h en semaine et jusqu à 23h le samedi, il pourra parcourir jusqu à km. ii. Le nombre de kilomètres estimés la première année (base : 40%) Synthèse du nombre de km estimé pour ANNEE 1 (base : 40 %) Par jour Par semaine Par an Total (km) Total (km) Total (km) Du lundi au vendredi 196, Le samedi Total Il est cependant peu probable qu il fonctionne au maximum de ses capacités dès sa mise en route. Compte tenu du temps nécessaire à ce que, d une part, le service soit identifié par les usagers et qu ils changent leurs habitudes et, au vu des réponses au questionnaire sur les besoins en termes de transport, il a été estimé que le service fonctionnerait a 40 % la première année, ce qui implique qu environ km soient parcourus. b. Le nombre d heure i. Le nombre d heures prévisionnel (base : 100%) rotati on / ligne Du lundi au vendredi (en journée) Aller h:min Par jour Par semaine Par an rotati on / ligne Retour h:min Circuit 1 la boucle de Blennes 3 00: :24 Circuit 2 Thoury Flagy Bréau 3 00: :23 Circuit 3 La boucle de Chevry 3 00: :25 Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau 3 00: :20 TOTAL 3 1:32* 3 1:32* Total h:min Total h:min Total h:min 9:00 45: :00 *Les heures sont arrondies à 01:30 pour une meilleure compréhension. 17

30 Le Samedi (en journée) Par jour Par semaine Par an rotati on / ligne Aller h:min rotati on / ligne Retour h:min Total h:min Total h:min h:min Total h:min Circuit 1 la boucle de Blennes 4 00: :24 Circuit 2 Thoury Flagy Bréau 4 00: :23 Circuit 3 La boucle de Chevry 4 00: :25 Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau 4 00: :20 TOTAL 4 1:32* 4 1:32* 12:00 12:00 624:00 Le Samedi (après 21h) Par jour Par semaine Par an Aller rotation / ligne h:min rotation / ligne Retour h:min Total h:min Total h:min Total h:min Circuit 1 la boucle de Blennes 1 00: :24 Circuit 2 Thoury Flagy Bréau 1 00: :23 Circuit 3 La boucle de Chevry 1 00: :25 Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau 1 00: :20 TOTAL 1 1:32 1 1:32 3:00 3:00 156:00 Synthèse du nombre d heure prévisionnel (base : 100 %) Par jour Par semaine Par an rotation / ligne Aller h:min rotation / ligne Retour h:min Total h:min Total h:min Total h:min Du lundi au vendredi (en journée) 3 1:30 3 1:30 9:00 45: :00 Le samedi (en journée) 4 1:30 4 1:30 12:00 12:00 624:00 Le samedi(en soirée) 1 1:30 1 1:30 03:00 03:00 156:00 Total 24:00 60: :00 Si le service de transport à la demande est utilisé au maximum de sa capacité par les usagers, il impliquera un temps de conduite de heures à l année, dont 624 heures le weekend et 156 heures en soirée (c est-à-dire après 21h) le weekend. 18

31 ii. Le nombre d heure estimé la première année (base : 40%) Synthèse du nombre d heure estimé pour ANNEE 1 (base : 40 %) Par jour Par semaine Par an Total h:min Total h:min Total h:min Du lundi au vendredi (en journée) 3:30 18: :00 Le samedi (en journée) 5:00 5:00 250:00 Le samedi(en soirée) 1:00 1:00 62:00 Total 9:30 24: :00 Dans l hypothèse où le service de transport à la demande fonctionne à 40 % de sa capacité, il impliquera un temps de conduite de heures à l année, dont 250 heures le weekend et 62 heures en soirée (c est-à-dire après 21h) le weekend. c. Le nombre de voyageurs transportés i. Nombre de voyageurs prévisionnel Synthèse du nombre de voyageur prévisionnel base : service fonctionne à 100% de sa capacité est fréquenté en moyenne par quatre (4) usagers Aller Retour Tot. rotati Tot. rotati Nbre rotati on / voyag on / voyag on / ligne eurs ligne eur ligne Par jour Par semaine Par an Total voyag eurs Total Rotati on/lig ne Total voyag eurs Total Rotat ion/li gne Total voya geurs Du lundi au vendredi Le samedi Total

32 ii. Nombre de voyageurs estimé la première année Synthèse du nombre de voyageur estimé pour ANNEE 1 base : service fonctionne à 40% de sa capacité est fréquenté en moyenne par deux (2) usagers Par jour Par semaine Par an Tot. rotation / ligne Tot. Voya g Tot. rotation / ligne Tot. Voyag Tot. rotatio n / ligne Tot. Voyag Du lundi au vendredi 2,4 4, Le samedi Total Dans l hypothèse où le service de Transport à la Demande fonctionne à 40 % de sa capacité et où il transporte deux (2) clients à chaque voyage, le nombre d usager à l année est estimé à personnes. d. Le nombre de section i. Nombre de kilomètres moyen par course Nbre de km total parcouru par le TAD sur un Aller-Retour (km circuit 1 + km circuit 2 + km circuit 3 + km circuit 4) 82 = Nbre de km moyen par Nbre de circuits course 4 En moyenne les circuits du TAD de la CCBG font 20,5 km. = 20,5 ii. Nombre de sectionnement moyen Nbre de km moyen par course 20,5 = Nbre de sectionnement moyen 2,5 2,5 Il y a, en moyenne, 8,2 sections sur le TAD de la CCBG. = 8,2 20