Statuts produits des digestats Normalisation et réglementation

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1 Statuts produits des digestats Normalisation et réglementation Avec le soutien financier : Normalisation et règlement européen Avec le soutien technique :

2 Denis Ollivier Animateur AAMF Co animateur du Gt digestat Au sein du BN FERTI Partenaire VALDIPRO

3 Droit rural sur les matières fertilisantes Pour utiliser une matière fertilisante 1. La règle est d utiliser des produits homologués par le ministère de l agriculture 2. Dérogation : A. Si le produit est conforme au règlement européen (actuellement RE 2003/2003) B. Conforme à une norme C. Plan d épandage ICPE

4 Un principe général Une efficacité agronomique à prouver donc pas de produits «sans intérêt» Matières fertilisantes (MF) : produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols (engrais, amendements ). + innocuité pour l environnement et la santé des personnes et des animaux Articles L à L du Code Rural

5 Principe de base : l homologation Préalable à la mise sur le marché et à l utilisation des MF (Matières Fertilisantes) Délivrée par le ministre de l agriculture au terme d une procédure d évaluation des risques et de l efficacité (ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail ) Valable 10 ans (+ possibilité d exigences suspensives en post homologation) et autorisation provisoire. Evolution!!! Décision ANSES

6 Critères d évaluation (demande d homologation ou de normalisation) Innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de l environnement (teneurs, flux) Constance de composition : invariabilité, stabilité, constance Efficacité potentielle et dans les conditions d'emploi prescrites ou normales Produit loyal et marchand

7 Exceptions à l homologation 1 Soit conforme à un réglement UE de mise sur le marché des MF : actuellement au règlement (CE) 2003/2003 relatif aux engrais inorganiques «ENGRAIS CE» Pas applicable aux digestats et composts

8 Exceptions à l homologation 2 Produits répondant à une norme NFU rendue d application obligatoire par arrêté Quelques pistes pour les digestats

9 Le digestat Un produit peu ou moins connu Principe : Installations classées donc plan d épandage Possibilité d homologation : premières décisions du ministère de l agriculture peu de références = prudence Quelle possibilité de rejoindre des normes existantes???

10 Engrais minéraux La capacité de revendiquer un statut produit normalisé? Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O Engrais organiques N+P+K<7% et N et P et K < 3% Digestat type engrais non concentré Digestat type amendement humide Amendements organiques 0 % % Sur brut Teneur en Matière Organique

11 N+P+K 10,00 9,00 8,00 7,00 Sulfate ammonium 6. Résultats d enquête Engrais Engrais minérau minérau x x GT Digestat du mardi 15 octobre 2013 Données N+P+K /MO sur ensemble des fiches données FSol centrifugée + polymères FSol centrifugée compostée FSol centrifugée séchée Engrais organiques 6,00 FSol centrifugée + séchée FSol séparée + séchée + granulée 5,00 4,00 3,00 2,00 1,00 FSol centrifugée FLiq centrifugée + ultra filtration FLiq centrifugée + ultra filtration + osmose inverse FSol séparé FSol séparé Légende : Données sur digestat brut : en phase liquide en phase sèche phase sèche en expérimentation Données sur digestat en phase liquide après post-traitement Donnée manquante sur la MO Amendements organiques 0,00 0,00 10,00 20,00 30,00 40,00 50,00 60,00 70,00 80,00 Teneur en Matière Organique

12 Engrais minéraux Des opportunités à saisir La difficulté : quelles garanties sanitaires??: compostage reconnu et les autres process?? = prudence Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O N+P+K<7% et N et P et K < 3% 0 % Digestat type engrais non concentré Engrais organiques Digestat type amendement humide % Sur brut Amendements organiques Zone 1 NFU Zone 2 NFU Teneur en Matière Organique

13 Engrais minéraux Un investissement à envisager Les exigences : Constituer des dossiers Donner des garanties Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O Engrais organiques N+P+K<7% et N et P et K < 3% Zone 3 EO Digestat type engrais non concentré Digestat type amendement humide Amendements organiques 0 % Zone 3 AO % Sur brut Teneur en Matière Organique

14 Engrais minéraux La normalisation : une voie bouchée pour certains produits Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O Peu adapté au commerce «lointain» «hors zone» Pas beaucoup de soutien au BNFERTI Engrais organiques Homolo. Collective???? N+P+K<7% et N et P et K < 3% Zone 4 Digestat type engrais non concentré Digestat type amendement humide Amendements organiques 0 % % Sur brut Teneur en Matière Organique

15 Actuellement Il faut un compostage : hygiénisation reconnue Dans la NFU amendements organiques le type 5A prévoit un compost contenant du digestat. Dans la NFU engrais organiques : il faut instruire un dossier pour demander de faire connaitre le process de digestion avant compostage.

16 Et demain Pour rejoindre NFU : Evolution en cours seulement pour le type: engrais organiques NP issu de lisier : Amendement en cours pour digestion + compostage Demande pour digestion + séchage : décision ajournée

17 Et demain? Pour les digestats pourrons nous avoir rapidement des digestats normés? Pour rejoindre NFU Pas facile de faire reconnaitre d autres process : ex séparation de phases et séchage L ANSES prend des réserves sur l engrais organique donc on peut craindre la même position Pour rejoindre NFU 44095? Rien de prévu.

18 Quelles perspectives vers la normalisation des digestats Activation du GT digestat au sein du BN Ferti Suivi des premières demandes d homologation et du dossier engrais organiques NP issu de lisier (NFU 42001) Décision Anses très prudente et ministère. Il existe des intérêts pour travailler des digestats phases solides voire «avec séchage» Manque de combattants Ce sera long!!

19 Changer le RE 2003/2003 Actuellement règlement 2003/2003 seulement Engrais Volonté de la DG Growth d évoluer vers un règlement matières fertilisantes = engrais non organiques et organiques, amendements Volonté libérale : facilité le commerce Répondre à des exigences essentielles Pour digestat : Certification par tiers (renforcée?)

20 Ce qui pourrait changer Conformité certifiée donne statut produit 1. Sortir du statut déchet (pas possible pour boues et TMB) 2. Conformité aux autres règlements (dont sanitaire) 3. Conformité aux exigences du règlement matières fertilisantes : Efficacité agronomique Innocuité (consommateur, animaux, environnement) Étiquetage et marquage

21 Quel calendrier? Projet disponible dans la DG Growth (janv 2015) Est annoncé prioritaire mais doit devnir un projet commission (en 2015) Puis passage devant le parlement et le conseil des ministres (fin 2015 et 2016) Rédaction finale et publication en 2017 /début 2018

22 Conclusion Les composts : le système normatif existe et donne des voies de statuts produits. Les digestats : Homologation : possible long, lourd et Normalisation : crainte de «réserves» ANSES mais possibilité via le compostage Règlement européen : Espoir Homologations collectives

23 Merci de votre attention Avec le soutien financier : Denis Ollivier Animateur AAMF Avec le soutien technique :

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