Responsabilités pénales en Santé/Sécurité

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1 Responsabilités pénales en Santé/Sécurité Comment prévenir votre mise en cause Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h HT Réf. FS12 Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts Pour comprendre et maîtriser les enjeux des responsabilités en sécurité (responsabilités des différents acteurs de l'entreprise, délégation de pouvoir...), découvrez la formation "Responsabilités pénales en sécurité".

2 Objectifs Comprendre le mécanisme de la délégation et l'étendue de vos responsabilités Cerner vos propres obligations et celles de vos prestataires Maîtriser vos responsabilités liées aux nouvelles technologies et aux contrats Prérequis Il n'y a pas de connaissances minimales requises pour profiter pleinement de cette formation. Ce stage propose une mise au point sur le cadre juridique en matière de sécurité et les problèmes de responsabilité. Pour quel public? Responsable Sécurité Responsable HSE Directeur d'etablissement Responsable Ressources Humaines Responsable Services Généraux Responsable Logistique Responsable Juridique Directeur Général Membre du CHSCT Responsable Technique... Les plus Vous décryptez vos obligations et responsabilités à travers de nombreux cas concrets. Vous bénéficiez d'un tableau récapitulatif des infractions et sanctions.

3 Programme détaillé COMMENT PRÉVENIR ET ÉVALUER LES RISQUES PROFESSIONNELS POUR PRÉVENIR VOTRE MISE EN CAUSE? Identifier les obligations de prévention de l'employeur Quelles sont les obligations de prévention à la charge de l'employeur en matière de santé et sécurité? Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de résultat? Quelles évolutions récentes ont connu ces obligations? Connaître les autres acteurs de la prévention : Le salarié Le CHSCT Le médecin du travail L'inspecteur du travail, les prérogatives des agents de contrôle Délimiter le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur Quelles sont les modalités de direction et de contrôle de l'employeur? La surveillance La vidéo-surveillance La géolocalisation Le rôle de la CNIL Quelles sont les limites de ces modalités? Les données personnelles La vie personnelle et la vie privée du salarié Le secret des correspondances La distinction des documents personnels et professionnels Connaître la réglementation à appliquer en termes d'évaluation des risques Rappel de la réglementation Aide à l'élaboration du document unique Prévenir votre mise en cause et gérer les accidents du travail et maladies professionnelles Comprendre la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles Identifier le rôle des acteurs impliqués lors d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle :

4 Employeurs Salariés Caisse Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : LE CONTENTIEUX ET LES SANCTIONS ENCOURUES Les grands principes de la responsabilité Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale Distinguer responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle Responsabilité civile contractuelle : distinguer les obligations de moyen et les obligations de résultat Maîtriser la charge de la preuve Le rôle des juges Constatations et poursuites : rôles des acteurs et étapes des procédures Exemple en forme de fil rouge : l'accident du travail Qui constate les infractions? Le rôle-clé de l'inspecteur du travail Le rôle subsidiaire de certains autres acteurs Qui poursuit? Le rôle du Parquet Les liens avec l'action civile La transaction pénale sous l'égide du Défenseur des droits Quelles sont les étapes de la procédure? En matière délictuelle En matière contraventionnelle La question des preuves et des libertés du salarié Appréhender les interférences avec d'autres procédures : Procédure disciplinaire Procédure prud'homale et devant le TASS o Le licenciement o La faute inexcusable o Le harcèlement sexuel. Comprendre les enjeux des actions civiles Cas de l'action de la victime directe

5 Cas de l'action des groupements Les syndicats Les institutions représentatives La responsabilité pénale du chef d'entreprise : quand est-elle engagée et comment la prévenir? Identifier les différents cas de figure : Pluralité d'entreprises Travail en commun Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Travail temporaire etc Appréhender les enjeux et les limites de la délégation de pouvoirs Compétence, autorité et pouvoir Un écrit est-il nécessaire? L'exonération de responsabilité La responsabilité pénale des personnes morales : quand et comment est-elle engagée? Les conditions de l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale de la personne déléguée Le cumul des responsabilités Connaître les principales infractions et leurs conséquences Les infractions en termes de santé et sécurité au travail Les infractions prévues par le code du travail Les délits Les contraventions Les infractions prévues par le code pénal Atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne (ex homicide et blessure involontaire) Risques causés à autrui Les infractions en termes de travail illégal Travail dissimulé, travail temporaire et sous-traitance Délit de marchandage et prêt illicite de main d'œuvre Les infractions de discriminations et harcèlements

6 Les responsabilités du harceleur Les responsabilités de l'employeur Suicide au travail, alcool, drogue : quelles responsabilités?

7 Intervenant Bernard GAURIAU Agrégé de droit privé et sciences criminelles et Docteur en droit, Bernard Gauriau s appuie sur une expérience multiple en droit du travail (dix années salarié dans le secteur privé, Universitaire, Formateur, puis avocat), il est un spécial... Liste des sessions Du 23 au 24 novembre 2017 Paris Du 12 au 13 avril 2018 Paris Du 18 au 19 juin 2018 Paris Du 22 au 23 novembre 2018 Paris

8 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : FS12 FS12 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Responsabilités pénales en Santé/Sécurité" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 23 au 24 novembre 2017 (Paris) Du 12 au 13 avril 2018 (Paris) Du 18 au 19 juin 2018 (Paris) Du 22 au 23 novembre 2018 (Paris) Service : Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

9 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : FS12 FS12 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=