PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Transcription

1 PROCES-VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE QUATORZE SEPTEMBRE A LA REQUETE DE : SELARL LAURENT MAYON, demeurant 54 Cours Georges Clémenceau à BORDEAUX, agissant en sa qualité de Liquidateur de la SARL ARCACHONNAISE DE COMPTABILITE dont le siège social est 6 rue Gustave Hameau à ARCACHON (33120) et par extension de Monsieur Jacques MATHEUS, domicilié 30 quai du Capitaine Allègre à ARCACHON (33120), nommé à ces fonctions par jugement rendu en date du 21/03/2011, suite à l extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l encontre de la SARL ARCACHONNAISE DE COMPTABILITE en date du 27/10/2010. Ayant pour avocat, Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Bordeaux, y demeurant 26, Place des Martyrs de la Résistance, pour lequel domicile est élu pour la présente procédure et ses suites. AGISSANT EN VERTU DE : D une ordonnance rendue sur pied de requête par Madame Jacqueline LAUNAY, Juge au Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 29 mars En conséquence et déférant à cette réquisition, 1

2 Je, Pierre-Michel PERE Huissier de Justice Salarié au sein de la SCP BOCCHIO ET ASSOCIES, Titulaire d un office d Huissiers de Justice à la résidence de BORDEAUX (33070), y demeurant 185 Cours du Médoc, Me suis transporté ce jour 36 rue François de Sourdis à ARCACHON. Là étant en présence de Monsieur PETITEVILLE Alban, locataire, j ai procédé aux descriptions suivantes : Situation de l immeuble et désignation cadastrale Le bien dont il s agit est un lot situé dans une résidence en copropriété dénommée «Le Prince» composé d un bâtiment unique. Cette résidence est bâtie sur la parcelle cadastrée section AD N 209 pour une contenance totale de 02a et 78 ca. Il s agit du lot n 8 constitué d un appartement T1 représentant les 588/10.000èmes du sol et des parties communes générales. Cette résidence a fait l objet d un règlement de copropriété et état descriptif de division reçu par Maître LABACHE, Notaire à ARCACHON, le 17 mai L appartement est situé au rez-de-chaussée et porte le N 2. La résidence est située à 200 mètres de la plage à proximité du centre-ville d Arcachon. La commune d ARCACHON est située sur la partie sud du bassin qui porte son nom, à 65 kilomètres de BORDEAUX. Elle est facilement accessible par l A63 puis par la voie express, deux fois deux voies, jusqu à LA TESTE DE BUCH, mais également par le réseau SNCF. 2

3 Photo 1 Descriptions extérieures L immeuble en copropriété à usage d habitation se compose d un rezde-chaussée et de quatre étages dont un partiel sous combles. Les façades de l immeuble sont peintes. Côté rue sont visibles des balcons avec garde-corps vitrés en état d usage. A noter sur la partie arrière une cour à usage de parking privatif. 3

4 Descriptions intérieures J accède à l appartement par une porte d entrée menuiserie bois peint en état vétuste. Photo 2 Je débouche ensuite directement dans un couloir de circulation : Sol : moquette état vétuste. Murs : papier peint. Plafond : peint. Le tout état vétuste. Equipements : - compteur et tableau électrique en état d usage. - un point lumineux en plafond. - un placard aménagé avec des portes coulissantes. 4

5 Photo 3 Photo 4 5

6 Sur le côté gauche de ce couloir j accède à une salle de bains : Porte séparative menuiserie bois peint en état d usage. Sol : plastifié en état d usage. Murs : papier peint et carrelé avec plusieurs carreaux qui se descellent en périphérie de la baignoire. Plafond : peint en état d usage. Equipements : - un WC avec chasse d eau dorsale avec cuvette et abattant et en état d usage. - un lavabo sur colonne en état d usage. - un convecteur électrique en état d usage. - une baignoire avec robinetterie en état d usage. - éclairage par un point lumineux en plafond. Photo 6 6

7 Photo 7 Dans le prolongement j accède à une pièce de vie avec un coin kitchenette : Sol : moquette état vétuste. Murs : papier peint état vétuste. Plafond : peint également état vétuste. A noter côté rue une baie vitrée menuiserie aluminium avec un petit balcon ; l ensemble est en état d usage. Sur la gauche de cette pièce, le coin kitchenette est aménagé et équipé avec : - des meubles mélaminés en état vétuste. - une plaque chauffante en état d usage. - un réfrigérateur cabine en état d usage. - un cumulus en état d usage. - une VMC en état d usage. 7

8 Photo 8 Photo 9 8

9 Photo 10 Observations générales L immeuble est actuellement occupé par un locataire, Monsieur Alban PETITEVILLE, selon un bail signé le 1 er novembre 1991 qui a fait l objet d une tacite reconduction. Je n ai pu obtenir aucune copie dudit bail. Le loyer est de 306 euros charges comprises. Selon les indications qui m ont été faites la superficie de cet appartement est de 25 m2. Le bien est chauffé électriquement. 9

10 L annexion de photographies me dispense d une plus ample description. Telles sont les constatations que j ai pu faire pour servir et valoir ce que de droit. Sous toutes réserves, dont acte. 10

11 COUT : DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET VINGT DEUX CENTS. Articles ,94 Frais de déplacement Art ,67 TVA 45,72 Sous-total 274,33 Taxe 14,89 TOTAL TTC 289,22 11