Le Rapport de Contrôle Interne

Transcription

1 Le Rapport de Contrôle Interne Paris, Nataša Prah, DirectrIce 1

2 Introduction Qu est-ce que le Rapport de Contrôle Interne? Qui doit le préparer? Quand doit il être préparé? Comment doit il être préparé? Pourquoi doit il être préparé? Conclusion 2

3 Qu est-ce que c est? Cadre légal: Loi des Finances Publiques de 2002 Réglementation des Instructions pour un fonctionnement harmonisé du Système de Contrôle Interne des Finances Publiques Instructions sur le Contrôle Interne Le Rapport de Contrôle Interne: Le Rapport, signé par le Chef du BSC, est un document qui rend compte de la mise en oeuvre des processus et procédures du PIFC (Public Internal Financial Control = système de contrôle interne des finances publiques). 3

4 Qui? Le Chef du BSC (Budget Spending Center) doit mettre en place un sytème approprié de Gestion Financière et de Contrôle Interne afin d assurer : la mise en œuvre du budget, la fiabilité et la ponctualité du reporting, la gestion économique, efficace et efficiente des ressources, la prévention de la corruption, des fraudes ou des déficiences. 4

5 Qui? BSC (Total de 2730, emploie fonctionnaires) Ministères (+autres BSC gouvernementaux et non gouvernementaux) Municipalités Chefs des BSC, qui signent le Rapport de Contrôle Interne Ministres Maires Institutions (éducation,services sociaux, santé,..) Directeurs 5

6 Quand? Dés 2000, les BSC ont préparé le Rapport de Contrôle Interne conformément aux instructions sur la préparation des comptes de l Etat et des budgets des collectivités locales et aux instructions sur la préparation du rapport sur les objectifs et résultats directs et indirects des BSC, et ceci sans indication particulière de forme et de méthode. Avec l aide des auditeurs internes du BSC et des représentants de la Cour d Audit, le BSO () a proposé une modification des instructions sur la forme et la préparation du Rapport. En 2005, 177 BSC ont sur la base du volontariat expérimenté ces instructions, qui ont été promulguées en

7 Comment? Références professionnelles du Rapport de Contrôles Internes: INTOSAI : Instructions sur les Standards du Contrôle Interne dans le Secteur Public COSO : Cadre de référence du Contrôle Interne intégré 7

8 Comment? L e Chef du BSC évalue de 1 à 5: l environnement du contrôle la détermination des objectifs l identification et l analyse des risques les activités de contrôle l information et la communication le pilotage (audit interne inclus) et souligne les principaux points faibles identifiés ainsi que les améliorations à apporter pour l année suivante. 8

9 Comment? Lors de l élaboration du Rapport, les Chefs des BSC doivent prendre en compte : les rapports d audit interne sur le contrôle interne les auto-évaluations les conclusions des organes de contrôle, tels que la Cour d Audit, l Inspection Budgétaire, les auditeurs du BSO, l UE,.. Lors de la préparation du Rapport, les unités d Audit Interne sont généralement consultées en tant que coordinateur, mais la responsabilité incombe au Chef du BSC, qui signe le Rapport. L audit de conformité de la Cour d Audit contribue à renforcer l importance du Rapport 9

10 Comment? La méthodologie de préparation du Rapport de Contrôle Interne comprend : un modèle de rapport incluant une partie sur la responsabilité de la mise en place d un système approprié de contrôle interne, une évalution des contrôles internes au sein de chaque composante et des recommendations, la description et le but des contrôles internes en général,et pour chaque composante, un questionnaire d auto-évalution avec des instructions d utilisation détaillées. 10

11 Pourquoi? Dans les BSC, la préparation du Rapport contribue à la compréhension globale et à la prise de conscience de la gestion des risques, (registres de risques, suivi d audit, audit interne ) Les Rapports, qui représentent une source d information pour le BSO, font l objet d analyses, dont les conclusions sont restituées (publication des résultats, formations, reporting, instructions pour l amélioration, autre activités) 11

12 Conclusion En dépit d un cadre juridique complet et du soutien des services de politique générale, la faible prise de conscience des responsabilités liées aux contrôles internes demeure l obstacle principal pour sa mise en œuvre au plus haut niveau. La Méthodologie de préparation du Rapport fait l objet de constantes améliorations. 12

13 Conclusion (2) Un Rapport de contrôle interne signé et endossé par l Institution Supérieure d Audit indépendante est apparu comme une mesure appropriée, ayant des résultats positifs, bien que nous soyons conscients : que le Rapport est plus adapté aux environnements de contrôle les plus avancés que la personne signant le Rapport doit en comprendre le contenu et le but, qu une déclaration d assurance ne peut être exigée au tout début dans le cadre de l administration publique qui doit prendre en compte des restrictions et limitations en terme de capacité et de ressources que la préparation du Rapport demande beaucoup de temps 13

14 FIN QUESTIONS REMARQUES COMMENTAIRES? Merci de votre attention 14