RESULTAT DE L AUDIENCE DE REFERE DU MERCREDI 18 JANVIER

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Emma Cardinal
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1 RESULTAT DE L AUDIENCE DE REFERE DU MERCREDI 18 JANVIER PRESIDENT : MADAME TOURE AMINATA EPOUSE TOURE GREFFIER : Me CAMARA N KONG BLANDINE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /16 La Sté Civile Immobilière le GRILLON (Me Binaté Bouaké) La Sté GAMME-CI Mme ZEIN Linda (Me Zié Soro) Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront ; Dès a présent, vu l urgence et par provision ; Rejetons les fins de non-recevoir soulevées ; Recevons la société Civile Immobilière LE GRILLON en son action ; L y disons bien fondée ; Ordonnons une expertise immobilière à l effet d évaluer les locaux occupés par madame ZEIN LINDA notament en déterminant leur superficei, leur etat de vetusté, leur situation géographique et les prix des loyers commerciaux pratiqués dans le voisinage poyur les locaux similaires : -nommons monsieur BALBA MOUSSA, BP 237 Abidjan 1

2 /16 Mr HAÏDAR Moustapha (Cab. N Guessan Charlotte) Mr KONAN Kouakou téléphone : /89 fax en qualité d expert immobilier chargé de ladite mission ; -Lui impartissons un délai d un mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour le dépôt de son rapport d expertise ; -Disons que les frais d expertise sont à la charge de la SCI LE GRILLON ; -Disons que l expertise se fera sous le contrôle du Juge YEO DOTE ; demanderesse. Recevons monsieur HAIDAR MOUSTAPHA en son action ; L y disons partiellement fondé ; Ordonnons à monsieur KONAN KOUAKOU. La remise à monsieur HAIDAR MOUSTAPHA du terrain nu sis à Abobo quartier N DOTRE d une superficie de 359 m², formant le lot n 05 ilots N 01 du lotissement de N DOTRE di titre foncier N de 2

3 /16 Mr BRAKA Dramé (Me Kouadjo François) /16 La Sté Civile Immobilière dite «SCI ZOHRA» /16 La Sté Civile Immobilière dite «SCI ZOHRA» La Sté Bâtisseurs SARL Groupe Angel de Distribution, SARL La Sté les Ateliers Emergents KAOU Bi Zénégoné Mme FADIGA Kadidja bingerville ; Disons que la présente décision est assortie d une astreinte comminatoire de fcfa par jour de retard à compter de sa signification ; Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions. Déclarons irrecevable la présente action ; demanderesse Déclarons irrecevable la présente action ; demanderesse SPC à l égard de madame FADIGA KADIDJA et par Défaut en ce qui concerne monsieur KAOU BI ZENEDONE, en matière de référé et en premier Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront ; Dès a présent, vu l urgence et par 3

4 06 065/17 La Sté Immobilière de Gestion et de Management (IMMO-GM, SARL) (SCPA Bouaffon-Gogo & La Sté GI Finance Investment And Management dite GIFIM, SARL provision ; Déclarons irrecevable la présente action ; demanderesse. Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront ; Dès à présent, vu l urgence et par provision ; Recevons la société Immobilière de gestion et de management en abrégé IMMO-GM en son action ; L y disons bien fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquence l expulsion de la société GI FINANCE INVESTEMENT AND MANAGEMENT dite GIFIM des lieux loués qu il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Mettons les dépens à défenderesse. 4

5 AFFAIRES ANCIENNES /16 La Sté KADO Immobilier SARL L Organisation Mondiale pour l économie et la Technologie dite OMEI /17 Mme MIEZAN Ya dite Mariam veuve COULIBALY Ibrahim Mme COULIBALY Sita et autres (Me Agnès Ouangui) /17 La Sté Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C Alios Finance CI (SCPA Dogué-Abbé Yao & /17 Mr NIAMOUTE KOUAO (Me Sonté Emile) /17 La Sté Ivoirienne de Fibro Ciment dite IFC Mr Amadou COULIBALY (SCPA Abel Kassi-Kobon & /17 La Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial dite DINCOM-CI SARL (SCPA Bedi & Gnimavo) La Sté Générale de Banques en Côte-d Ivoire dite SGBCI pour production de pièces La SARL FARAH GOLD L Etat de Côte-d Ivoire La Sté Côte-d Ivoire LOGISTIQUE SA Mr Fernand GARRIGUES Mme Mary Paule épse GARRIGUES BACI & AUTRES (Me Aka Félix) L Eta de Côte-d Ivoire BNI BACI & AUTRES (SCPA Kaba & /17 La Sté Diallod Intermodal Transportation (DDIT) (SCPA Bouaffon-Gogo & /17 La Sté Distribution BADJILA (SCPA Houphouet-Soro- Koné & La Banque Atlantique de Côte-d Ivoire dite BACI La Sté LASSIRE INDUSTRIE SA La Sté NAHREEN GENERAL TRADING Monsieur KOUMA Bréhima à la demande de NAJMAT 5

6 (Cab. De l Indénié) /17 Mr SYLLA Mahamadou Mutuelle d Action Sociale (MUTAS), SARL pour le même motif /17 La Communauté Religieuse de la Mission Libanaise du Sacré-Cœur Le Groupe Ecoles ETEP- IFIT pour comparution de la Mission Libanaise du Sacré-Cœur AFFAIRES NOUVELLES /17 La Société CYMALOG INTER SA 1-La Société ECHELLE DE BETHEL 2-Me RABE ISIDORE 3- La Société SGBCI (SCPA Touré & Pongathie) /17 La Société LOUSTALLOT ET BRADERIE La Société WST AFRICA RUBBER TRADERS (Me Boty Biligoe) /17 La Société LOUSTALLOT ET BRADERIE Société d Assistance fiscale et Comptable (Me Boty Biligoe) /17 La société MDV IMPORT EXPORT en abrégé MDV IVOIRE (SCPA Bedi & Gnimavo) /17 Société ULTRA PERFORMANCE 1-La Société Ivoirienne de Transit d Acconage et d Opération Maritime dite SITRACOM SARL (SCPA Ayié & 2-TIM-CI (Me Viérai Georges Patrick) La Société Etude et de Travaux d Electricité en Côte d Ivoire SARL dite GETEL-CI 6

7 (Me N Guessan Yao) /17 Monsieur KONATE NOUHAN Dame COULIBALY AMINATA /17 Monsieur KOUADIO ODI DIDIER Mme SYLLA FANTA /17 L EGLISE NEO APOSTOLIQUE DE COTE D IVOIRE Société Ivoirienne de promotion des supermarchés PROSUMA pour Me Amon /17 OULAI BAH JULES GOURI KOUDOUGNON ALAIN Radiation /17 Mr BELEM IDRISSA Monsieur KARIDIOULA PREHENSSORO NOEL /17 Syndicat National des Opticien de Côte d Iivoire (SYNOPCI) COULIBALY ISSOUF et autres pour le demandeur Le Présent rôle arrêté VINGT SEPT (27) dossiers Fait Abidjan le 18 Janvier 7

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