DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013

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1 Collectivité : MAIRIE de GARCELLES-SECQUEVILLE 10 rue de l Avenir Date de convocation : Membres : En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Le vingt mars deux mille quatorze, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JEANNE Didier, Maire, Étaient présents : Mmes BOULAY - LEBOUTEILLER - MAUPAS Mrs CHEMIN, LERENDU, LESELLIER, TARGAT et THEVENIAUD Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut donc valablement délibérer. Affichage : Absents : Mme JEANNE - Mme MARIETTE et Mr BERTHOU M me BOULAY a été nommée secrétaire de séance DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2013 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. DÉLIBÉRATION : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 Monsieur JEANNE, Maire, sort de la salle de réunion. Madame BOULAY prend la parole et présente le compte administratif 2013 de la commune qui s établit de la manière suivante :

2 INVESTISSEMENT Recettes : ,77 Dépenses : ,26 La section d investissement présente un résultat excédentaire de ,51 FONCTIONNEMENT Recettes : ,75 Dépenses : ,46 La section de fonctionnement présente un résultat excédentaire de ,29 Hors de la présence de Mr Le Maire, le Conseil Municipal VOTE à l unanimité le Compte Administratif Monsieur le Maire revient dans la salle de réunion du Conseil Municipal. DELIBERATION : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Le budget primitif 2014 s équilibre de la façon suivante : FONCTIONNEMENT Recettes et dépenses ,56 INVESTISSEMENT Recettes et dépenses ,30 Le conseil municipal vote le budget primitif 2014 de la commune à l unanimité par chapitre. DELIBERATION : TAUX D IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2014 Le Conseil Municipal décide à l unanimité de ne pas augmenter les taux d imposition pour l année 2014 à savoir : Taxe d habitation : 16,50 % Taxe foncière sur le bâti : 37,60 % Taxe foncière sur le non bâti : 37,24 % DELIBERATION : AFFECTATION DE RESULTAT 2013 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2013, statuant sur l affectation du résultat en fonctionnement et en investissement décide d affecter les résultats comme suit :

3 Investissement Recettes réalisées ,77 Dépenses réalisées ,26 Bilan excédentaire de la section d'investissement de l'année ,51 Résultat reporté (année 2012) - Déficit ,50 Résultat de clôture 2013 EXEDENTAIRE ,01 Intégration des restes à réaliser Restes à réaliser en dépenses ,00 Restes à réaliser en recettes 0,00 Total intermédiaire (Recettes moins dépenses) ,00 Besoin de financement Intégration reste au résultat 6 502,01 Besoin de financement 0,00 Bilan de fonctionnement Dépenses réalisées ,46 Recettes réalisées ,75 Bilan excédentaire de la section fonctionnement 2013 : ,29 Résultat excédentaire reporté (année 2012) ,83 Total intermédiaire ,12 Affectation au 1068 : Excédent de fonctionnement : ,12 0,00 DELIBERATION : SUBVENTIONS 2014 Monsieur Le Maire propose que des subventions soient versées aux associations suivantes

4 à l article 6574 du chapitre 65 : ACPG / CATM (Anciens combattants) 250,00 Familles Rurales 550,00 Amicale des Anciens 420,00 MSL Section Foot 600,00 ADGS CAEN SUD GR ADMR Judo club de Soliers 240,00 Essor du Val Clair 150,00 MFR Blangy Le Château 100,00 MFR BALLEROY Chambre des Métiers et de l Artisanat PAR-TAGE Les Francas ESSENTIEL L APF Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l unanimité les subventions qui seront versées aux associations mentionnées ci-dessus. DELIBERATION Indemnités de Conseil et de Budget Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L Vu l arrêté 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 publié au Journal Officiel le 27/09/1983 concernant les indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel le 17/12/1983 fixant les conditions d attribution de l indemnité de Conseil aux comptables du Trésor non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, DECIDE à l unanimité, après en avoir délibéré

5 de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de Conseil et d Assistance en matière budgétaire, économique, financière et Comptable. d accorder l indemnité de Conseil, calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre précité, au taux de 100% et qui sera attribuée à Mr Gilbert LE GUEN d accorder également à Mr Gilbert LE GUEN l indemnité de Confection des documents budgétaires de 30,49 (communes avec secrétaire à temps non complet) DELIBERATION RÉVISION DU LOYER RAM-CDC Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que le loyer du Relais Assistantes Maternelles suite au bail conclu entre la commune de Garcelles-Secqueville et la Communauté de Communes Plaine Sud de Caen a été revalorisé à 930 euros en 2013 et propose de réviser le loyer et de le porter à 930 euros pour l année Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE à l'unanimité de porter le loyer à 936,40 euros et ce au 1 er janvier DELIBERATION TAUX DE PROMOTION D AVANCEMENT DE GRADE Monsieur Le Maire rappelle à l assemblée : Qu en application de l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d avancement à l exception de ceux relevant du cadre d emplois des agents de police municipale. Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus/promouvables à compter de l année 2014, le nombre de promouvables représentant l effectif des fonctionnaires au grade considéré remplissant les conditions d avancement de grade. Monsieur Le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d un pourcentage, reste en vigueur tant qu une nouvelle décision de l organe délibérant ne l a pas modifié. Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 25 février 2014 Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

6 CATEGORIE C FILIERE ADMINISTRATIVE GRADE D AVANCEMENT : Adjoint Administratif 1 ère CLASSE TAUX 100% FILIERE TECHNIQUE GRADE D AVANCEMENT : Adjoint Technique 1 ère CLASSE TAUX 100% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d adopter le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. DELIBERATION ADHESION AU REGIME D ASSURANCE-CHOMAGE L article L du code du travail modifié par la loi n du 13 février 2008, permet l adhésion des collectivités locales et de certains établissements publics administratifs, au régime de l assurance chômage. L adhésion porte affiliation des agents non titulaires, saisonniers, vacataires, contractuels, auxiliaires et ouvre droit pour cette catégorie de personnel, en cas de perte d emploi, à l indemnisation de POLE EMPLOI. L adhésion est facultative et révocable. Elle nécessite la signature d un contrat. Il est proposé que la Commune adhère au régime d assurance chômage. La dépense en résultant est inscrite au budget. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Se prononce en faveur de l adhésion de la Commune au régime de l assurance chômage et charge le Maire de la signature du contrat à intervenir.

7 DELIBERATION AUTORISATION SIGNATURE Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes a mis en œuvre depuis 2012 son Système d Information Géographique Intercommunal. C est un véritable outil informatique de connaissance et de gestion du territoire. Un grand nombre de données ont déjà été collectées ou crées. Afin d encourager le développement de l utilisation de l information géographique numérique dans la gestion des territoires, la Communauté de Communes propose de mettre à disposition de ses communes membres, une large part des données dont elle bénéficie par le biais d un SIG extranet. Il est maintenant nécessaire que les conditions de mise à disposition des données SIG par la communauté de communes soit formalisé par une convention. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de données du système d information géographique intercommunal avec la Communauté de Communes Plaine Sud de Caen. DÉLIBÉRATION RETRAIT DÉFINITIF CABINE TÉLÉPHONIQUE DE LA RUE DES CHASSES Au vu de l utilisation nulle de la cabine téléphonique située rue des Chasses et de la programmation des travaux de réhabilitation de la rue au 3 e trimestre 2014, le Conseil Municipal DÉCIDE à l unanimité d autoriser le retrait définitif de la cabine.

8 DELIBERATIONS PRISES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 20 MARS 2014 DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DÉLIBÉRATION : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DÉLIBÉRATION : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 DÉLIBÉRATION : VOTE DU TAUX D IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2014 DÉLIBÉRATION : AFFECTATION DU RESULTAT 2013 DÉLIBÉRATION : SUBVENTIONS 2014 DÉLIBÉRATION : INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET DÉLIBÉRATION : REVISION LOYER RAM/CDC DÉLIBÉRATION : TAUX DE PROMOTION D AVANCEMENT DE GRADE DÉLIBÉRATION : ADHESION AU REGIME D ASSURANCE-CHOMAGE DÉLIBÉRATION : AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION SIG/CDC DÉLIBÉRATION RETRAIT DÉFINITIF CABINE TÉLÉPHONIQUE DE LA RUE DES CHASSES Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus Et ont signé les membres présents Pour copie certifiée conforme les jours mois et an sus-dits. Le Maire, Le 1 er Adjoint, Le 2 e Adjoint, Didier JEANNE P. LESELLIER F. BOULAY S. MAUPAS F. TARGAT R. CHEMIN Ch. LEBOUTEILLER S. LERENDU A. THEVENIAUD

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