EXPOSÉ DE LA SITUATION

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1 :38:56 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Travaux publics Numéro : Date : sommaire décisionnel TP Juin 2015 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Règlement R.V.Q. 2348, Règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie relativement au recouvrement minimum d'un branchement et aux normes d'installation. Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION Le 17 novembre 2014, le Règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie relativement à certaines modifications d'ordre technique, R.V.Q. 1928, entrait en vigueur. Depuis son entrée en vigueur, il a été constaté que certains articles de ce règlement devaient être modifiés afin de le conformer avec les exigences de la norme BNQ et de modifier les spécifications pour les pressions de conception des réseaux internes de distribution d'un bâtiment. Ces modifcations concernent les points suivants : 1. les exigences relatives au recouvrement minimum d'un branchement; 2. les normes de pression pour la conception pour un réseau interne de distribution et de protection contre l'incendie d'un bâtiment. Ces modifications à la réglementation sur les branchements privés et dispositions particulières en plomberie, permettront à la Ville de respecter la même exigence que la norme BNQ et se doter d'exigences permettant d'apporter des modifications sur les pressions d'opération dans les réseaux. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) L'entrée en vigueur le 17 novembre 2014 du Règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie relativement à certaines modifications d'ordre technique, R.V.Q L'entrée en vigueur le 2 mars 2007 du Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.V.Q., chapitre b-2. ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES RECOMMANDATION D'adopter le Règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie relativement au recouvrement minimum d'un branchement et aux normes d'installation, R.V.Q IMPACT(S) FINANCIER(S) ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Règlement R.V.Q (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le GPD1101R Page : 1 de 2

2 :38:56 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Travaux publics Numéro : Date : sommaire décisionnel TP Juin 2015 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Règlement R.V.Q. 2348, Règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie relativement au recouvrement minimum d'un branchement et aux normes d'installation. Responsable du dossier (requérant) Régis Cormier Favorable Approbateur(s) - Service / Arrondissement Gilles Labbé Cosignataire(s) Favorable Direction générale Gilles Dufour Favorable Résolution(s) CV AM CE Date: Date: Date: GPD1101R Page : 2 de 2

3 VILLE DE QUÉBEC Conseil de la ville RÈGLEMENT R.V.Q RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D EAU POTABLE ET D ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE RELATIVEMENT AU RECOUVREMENT MINIMUM D UN BRANCHEMENT ET AUX NORMES D INSTALLATION Avis de motion donné le Adopté le En vigueur le Page : 1 de 4

4 NOTES EXPLICATIVES Ce règlement modifie le Règlement sur les branchements privés d eau potable et d égout et certaines dispositions particulières en plomberie afin de prévoir que le recouvrement minimum d un branchement est de 2,25 mètres au lieu de 2,15 mètres. De plus, il prévoit de nouvelles normes d installation pour le réseau de distribution interne d un bâtiment concernant la protection contre l incendie. Page : 2 de 4

5 RÈGLEMENT R.V.Q RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D EAU POTABLE ET D ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE RELATIVEMENT AU RECOUVREMENT MINIMUM D UN BRANCHEMENT ET AUX NORMES D INSTALLATION LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L article 20 du Règlement sur les branchements privés d eau potable et d égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2, est modifié par le remplacement de «2,15» par «2,25». 2. L article 28 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par ce qui suit : «La ville ne peut garantir une pression fixe dans son réseau. Celle-ci peut varier selon les heures de la journée et les saisons. «Lors de la conception du réseau de distribution interne du bâtiment, le propriétaire du bâtiment doit effectuer lui-même, après avoir pris entente avec la ville, les essais sur la borne d incendie publique la plus près du branchement de service pour déterminer la pression statique de conception de ce réseau, sans toutefois utiliser une pression excédant 690 KPa (100 psi). «Lors de la conception du réseau interne de protection contre l incendie d un nouveau bâtiment, le propriétaire doit effectuer lui-même, après avoir pris entente avec la ville, les essais sur la borne d incendie publique la plus près du branchement de service de gicleur pour déterminer la pression de conception pour le débit incendie requis du bâtiment, sans toutefois utiliser une pression résiduelle pour le débit incendie requis du bâtiment excédant 414 KPa (60 psi).». 3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Page : 3 de 4

6 Avis de motion Je donne avis qu à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d eau potable et d égout et certaines dispositions particulières en plomberie afin de prévoir que le recouvrement minimum d un branchement est de 2,25 mètres au lieu de 2,15 mètres. De plus, il prévoit de nouvelles normes d installation pour le réseau de distribution interne d un bâtiment concernant la protection contre l incendie. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement. Version du 4 juin 2015 Page : 4 de 4