1. Modalités de désignation des commissaires enquêteurs : Tableau récapitulatif simplifié

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1 1. Modalités de désignation des commissaires enquêteurs : Tableau récapitulatif simplifié Ces tableaux ont été élaborés par Monsieur Daniel RIQUIN vice-président du de Grenoble prévues par le code de l environnement (art. L123-1 et svts) «enquêtes Bouchardeau» préalables à une déclaration d utilité publique préalables de droit commun Autres enquêtes compétente pour désigner le commissaire enquêteur compétente pour fixer le montant de l indemnité due au Ce (régime de désignation codifié article R code de l expropriation) (ou membre du qu il délègue à cet effet) (en application de l article 139 de la loi du 27 février 2002 qui a modifié l article L 11-1 du code de l expropriation dans le sens d un alignement sur pour les procédures Bouchardeau) (régime de désignation codifié article R11-20 code de l expropriatio n) (textes spécifiques) ou autres autorités (maire en matière de voirie communale, président de conseil général pour la voirie départementale ) ou autres autorités (maire, président de conseil général )

2 2. Tableau des de droit commun (ie excluant celles de type «Bouchardeau» relevant du code de l environnement) A ces enquêtes de droit commun correspond un «tronc commun» procédural : *modalités communes en termes de délais : la durée minimale de l enquête publique est de 15 jours (dimanches et jours fériés inclus), la durée maximale est laissée à l appréciation du préfet ; *en ce qui concerne la publicité des ces enquêtes, celle-ci est organisée par le décret du 14 mai 1976 modifié par le décret n du 23 avril 1985 : cet avis d ouverture d enquête doit mentionner la nature de l opération, l époque, la durée et le lieu, les jours et heures de l enquête, le nom du commissaire enquêteur ; doit aussi être indiquée la possibilité d inscrire des observations sur le registre d enquête. * Un avis dans la presse doit être publié 8 jours au moins avant l ouverture de l enquête être appelé dans les 8 premiers jours de celle-ci ; (dans deux journaux à diffusion nationale pour «opérations d importance nationale») NB : en cas d enquêtes conjointes (ie relevant de plusieurs autorités), prévues par le décret du 23 avril 1985 (article 4), le commissaire enquêteur est désigné par le président du. 4.1 directement soumises au droit commun Ampleur du projet compétente pour désigner le Ce compétente pour organiser l enquête publique Texte applicable préalables à une déclaration d utilité publique parcellaires article 139 de la loi du 27 février 2002 qui a modifié l article L 11-1 du code de l expropriation) préfet Article R code expropriation

3 Enquête conjointe 4.2 régies par un texte spécifique et soumises au droit commun par renvoi Type de projet Servitudes pour entretien par engins mécaniques de certains canaux d irrigation de passages piétons sur le littoral Création de servitudes radioélectriques Création de servitudes permettant l entretien de canaux d irrigation par engins mécaniques Création de servitudes aéronautiques de dégagement Elaboration d un plan des surfaces submersibles de désignation du Ce sur sur sur sur sur Organisation de la procédure préfet Textes applicables D 13 juin 1961 abrogé par décret du 11 décembre 1992 Art et du code rural R 25 et R31 code des postes et télécommunications préfet Décret n du 13 juin 1961 portant application des articles L et du code de l environnement préfet Article R code aviation civile Article 3 du décret du 20 octobre 1937 pour application d un décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux

4 Classement ou déclassement dans le domaine public Restauration immobilière Servitude de passage sur le domaine public (littoral) Création de réserves naturelles R et suivants code urb. préfet préfet L313-4, R code urb. sur L et svts code urb. R code urb. Article R code de l environnement

5 3. Tableau des régies par une réglementation spécifique 3.1 Les procédures spécifiques Type de projet Certains travaux ruraux Opérations d immersion en mer Attribution de concessions de cultures marines Permis de recherches et d exploitations minières Concessions de distribution d énergie Mise en défens de terrains en montagne Création de parcs nationaux Voirie communale sauf cas d expropriation Voirie départementale sauf cas d expropriation Octroi ou renouvellement des concessions de plage de désignation Textes applicables du Ce Art.L code rural Art.9 du décret du 29 septembre 1982 Art.8 du décret du 22 mars 1983 Article R152-1 du Code du domaine de l Etat Art.5 du décret du 11 mars 1980 Décret en conseil d Etat (EP sui generis à caractère, sans désignation systématique d un Ce cependant) maire Conseil général Art.11 de la loi du 15 juin 1906 L et R421-3 et svts du code forestier R131-6 code environnement L131-4 code de la voirie routière L131-4 code de la voirie routière L321-9 code environnement

6 3.2 Le cas particulier des enquêtes commodo et in commodo =ie donnant nécessairement lieu à la désignation d un commissaire enquêteur, sans qu un texte précis ne les régisse. Type de projet de désignation Textes applicables du Ce Agrandissement ou translation d un cimetière et création de chambres funéraires Art. L2223-1,L et R du code général des territoriales Détermination des limites de la mer Décret n du 30 mai Tableau des de type «Bouchardeau» 4.1 Les procédures dites Bouchardeau : Les articles R du code de l environnement et R du code de l expropriation régissent les modalités de désignation du commissaire enquêteur : «le préfet saisit, en vue de la désignation d un commissaire enquêteur ou d une commission d enquête le président du dans le ressort duquel doit être réalisée l opération» Ces procédures sont issues de la loi n du 12 juillet 1983 et codifiées aux articles L123-4 et suivants de l environnement : l annexe du décret du 23 avril 1985) comporte près de quarante catégories d aménagements ; quelques exemples peuvent être cités : Types de projet Régime de l EP Texte applicable Création d autoroutes de routes express ; création de voies ferroviaires du 12 juillet 1983, désignation du ce par le Création ou extension d infrastructures portuaires Création d une installation nucléaire de base Equipements industriels Réseaux d assainissement, d évacuation des eaux pluviales et de distribution d eau Terrains de camping et de caravanage Plan de prévention des risques (PPR) du 12 juillet 1983, désignation du ce par le du 12 juillet 1983 du 12 juillet 1983

7 Enquête publique sur l eau, pour les opérations soumises à autorisation 4.2 Procédures spécifiques renvoyant au régime prévu par la loi Bouchardeau Types de projet Désignation du Ce Texte spécifique renvoyant au régime issu de la loi du 12 juillet 1983 Institution de servitudes d utilité publique à l intérieur d un périmètre délimité autour d une installation classée Réalisation d un plan d exposition au bruit au voisinage des aérodromes Réalisation de constructions ou installations nécessaires à des services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l eau dans la bande littorale de 100m Réalisation de travaux ayant pour objet la protection ou la conservation des «zones humides» Changements substantiels de zones du domaine public maritime Art.7-2 loi 19 juillet 1976 modifié par loi 22 juillet 1987 L code urb. Art.L146-4 code urb. Art.L146-6 code urb. Art.25 loi 3 janvier 1986 abrogé le 21 septembre 2000 L321-5 code env. Association foncière urbaine/remembrement «Enquête Raffarin» commerces avec SHON plus de 6000m2 Installations classées désigne Ce (Président de la commission communale ou intercommunale organise EP) désigne Ce (, maire ou président de l EPCI ou président du Conseil général organise EP) L322-6 code urbanisme Loi 5 juillet 1996 Art.6 du décret 21 sept.1977= L512-2 code environnement modifié par D. 21 août 2004