L assainissement non collectif (ANC)

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1 FORMATION COMITE DE BASSIN 28 janvier 2014 L assainissement non collectif (ANC) Nathalie CAU, Délégation à l action juridique et logistique, Secrétariat général Jacques LESAVRE Service Assainissement et milieux urbains Direction de la connaissance et de l appui technique (DCAT) 1

2 Définition 2

3 Les eaux usées domestiques : la production Ménage: 110 L/hbt.j (120 m 3 /an) 1 hbt : 150 L/j E.Coli/j: % 2 % Eaux «jaunes» (urines) Eaux «brunes» (fèces) Eaux «noires» (toilettes) ménagères Eaux «grises» (lavages, cuisine) 25 L Eaux usées domestiques 90 L

4 Les types d assainissement : le choix Assainissement Collectif Assainissement Non Collectif

5 L assainissement non collectif (ANC) : pourquoi? Directive ERU * Article 3 «Lorsque l installation d un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu il ne présenterait 1 pas d intérêt pour l environnement, soit parce que son 2 coût serait excessif, des 3 systèmes individuels ou autres systèmes appropriés assurant un niveau de protection identique de l environnement sont utilisés». (*) Directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n 91/271 du 21 mai 1991 Article R du CGCT Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif

6 ANC définition Arrêté du 07/09/09 (JO du 09/10/09) [art.1 non modifié par l arrêté du 7 mars 2012] 20 EH (base 60g DBO 5 /EH.J) Pas les eaux pluviales Critère ANC vs AC

7 Choix du type d assainissement: deux solutions COUT Assainissement collectif Assainissement non collectif ENVIRONNEMENT

8 Choix AC/ANC AC Choix ANC 1 2 Lr ? + + = En général si la distance moyenne entre habitation est supérieure à m l ANC devient économiquement intéressant

9 Assainissement autonome Assainissement collectif Station dédiée ou raccordement step existante [ réseau alternatif?]

10 Assainissement et typologie de l habitat

11 FRANCE : REPARTITION SPATIALE DE LA POPULATION EPARSE J. LESAVRE

12 Les enjeux pour le bassin 12

13 Les communes en ANC Nombre de communes du bassin: 8700 population: 18,2 M. d hbts Nombre de communes en collectif: 4160 population: 17,0 M. d hbts Nombre de communes en non collectif: 4540 population: 1,20 M.d hbts Population bassin en ANC: 1,7 M d habitants (AC: 16,5 M hbts) Nbre d installations Valeur du patrimoine: 6 Mds d

14 Enjeu environnemental (polluants classiques) Réduit à l échelle du bassin 10% de la population en ANC Rejets dispersés zone intermédiaire (rejet-milieu récepteur) assure une épuration Concurrence d autres sources de pollution Impact local éventuellement significatif Rejet sans traitement dans de petit cours d eau via le réseau pluvial

15 Dégradation des milieux par des rejets directs

16 Exemples de rejets directs par le réseau EP

17

18 Enjeux sanitaires : proximité d un puits, zone karstique, baignade, baignade Zone karstique

19 Enjeux sanitaires : contact possible avec des eaux non traitées

20 Danger pour les personnes Défaut de structure Ouvrage fissuré (détérioré) Ouvrage corrodé Défaut de fermeture Émanation de gaz

21 Sources de pollution - risques sanitaires

22 Les obligations des communes 22

23 Qui fait quoi?

24 Le contrôle depuis le 1 er juillet 2012

25 Compétence obligatoire de la collectivité LE CONTRÔLE des installations ANC neuves ou qui sont à réhabiliter = 1) examen de la conception de l installation joint au dépôt du permis de construire ou d aménagement 2) vérification de l'exécution correcte des travaux La commune rédige un rapport de vérification de l'exécution remis au propriétaire (= évaluation de la conformité de l installation),

26 Compétence obligatoire de la collectivité LE CONTRÔLE des installations ANC «existantes» 1) vérifier l'existence d'une installation et le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ; 2) évaluer les dangers pour la santé des personnes; les risques avérés de pollution de l'environnement ; une éventuelle non-conformité de l'installation.

27 Critères pour évaluer la non conformité a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs

28 Compétence obligatoire de la collectivité II) Évaluation des dangers pour la santé des personnes = Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou de fermeture Implantation < 35 m en amont d un puits privé déclaré pour AEP et ne pouvant se raccorder au réseau de distribution Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou ayant des dysfonctionnements majeurs, située dans une «zone à enjeu sanitaire»

29 Zone à enjeu sanitaire périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage AEP ( si prescriptions spécifiques ANC dans la DUP) zone à proximité d'une baignade quand le profil de baignade (établi par le code de la santé publique) a identifié l ANC parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs et la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs zone définie par le maire ou le préfet, dans laquelle l ANC a un impact sanitaire sur un usage sensible (AEP, conchyliculture, pisciculture, cressiculture, pêche à pied, activités nautiques)

30 Compétence obligatoire de la collectivité II) Évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement = Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou ayant des dysfonctionnements majeurs, située dans une «zone à enjeu environnemental»

31 Zone à enjeu environnemental = les zones identifiées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une contamination des masses d'eau par l'assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d'eau pas de zone à enjeu environnemental dans le SDAGE Seine Normandie

32 Compétence obligatoire de la collectivité À l issue du contrôle, la collectivité rédige un rapport de visite qui : consigne les observations réalisées lors de la visite évalue les risques et se prononce sur l existence ou non d une non-conformité. En cas de non-conformité, la commune prescrit la liste des travaux à réaliser par le propriétaire = la réhabilitation.

33 Modalités du contrôle - Contrôle au plus tard le 31 décembre Date de passage déterminée par la collectivité - Périodicité : définie dans le règlement de service du SPANC et au maximum tous les 10 ans. - A l initiative du particulier : uniquement en cas de vente si le précédent contrôle est > à 3 ans

34 Modalités d intervention de la collectivité 1) En régie = agent municipal 2) En délégation de service public 3) En prestation de service

35 Les obligations des particuliers 35

36 Les obligations du particulier 1) Laisser entrer l agent chargé du contrôle sur son terrain privé 2) Payer la redevance pour service rendu = contrôle. A la charge du propriétaire pour le contrôle de conception et de l occupant pour le contrôle de bon fonctionnement. 3) Joindre le rapport de contrôle (< 3 ans ) s il vend.

37 L obligation du notaire Liste des diagnostics qui doivent accompagner l acte de vente : 1 Le constat de risque d'exposition au plomb; 2 la présence d amiante 3 L'état relatif à la présence de termites 4 L'état de l'installation intérieure de gaz 5 l'état des risques naturels et technologiques (dans certaines zones) 6 Le diagnostic de performance énergétique 7 L'état de l'installation intérieure d'électricité 8 Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (depuis la loi Grenelle)

38 La réhabilitation d une installation non conforme

39 Les obligations du particulier Le propriétaire doit réaliser les travaux mis obligatoirement à sa charge à l issue du rapport de contrôle.

40 PROBLÈMES CONSTATÉS SUR L'INSTALLATION ZONE À ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX NON Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux o Absence d'installation * Mise en demeure de réaliser une installation conforme * Travaux à réaliser dans les meilleurs délais o o o Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l'installation Implantation < 35 m en amont d'un puits privé pour AEP Installation non conforme = Danger pour la santé des personnes * Travaux obligatoires sous 4 ans * Travaux dans un délai de 1 an si vente o o o o Installation incomplète significativement sousdimensionnée dysfonctionnements majeurs Installation présentant des défauts d'entretien ou une usure de l'un de ses éléments constitutifs Installation non conforme * Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non conforme= Danger pour la santé des personnes * Travaux obligatoires sous 4 ans * Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non conforme = Risque environnemental avéré * Travaux obligatoires sous 4 ans * Travaux dans un délai de 1 an si vente * Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation

41 Les obligations du particulier Il choisit qui va réaliser les travaux : Soit un artisan de son choix : paiement direct à l artisan de la facture

42 Les obligations du particulier Soit la collectivité, si et seulement si celle-ci a décidé de prendre la compétence réhabilitation : paiement à la collectivité

43 Compétence facultative pour la collectivité Si elle a choisit de prendre la compétence réhabilitation, elle ne peut l imposer au particulier. Elle peut l exercer en régie, en délégation de service public ou en prestation de service.

44 Avez-vous des questions? 44

45 Les aides de l agence 45

46 10 ème programme : prolongation des efforts antérieurs Inventaire, diagnostic et prescription pour chacune des installations Réalisation des travaux de mise en conformité Opération pilote de démonstration 500 ANC concernés 100% financement par l Agence

47 Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions diffuses Assainissement non collectif (2) Eligibilité Opérations groupées comprenant une part significative d installations présentant des dangers pour la santé ou un risque avéré de pollution* nécessité de gérer la transition (anciens contrôles sans précision sur le type de non conformité ) Filtres à sables réseaux de distribution (*) risque avéré de pollution: dans une zone à enjeu environnemental identifiée dans SDAGE ou SAGE Pas de zone à enjeu environnemental en SN mais parfois des impacts significatifs

48 Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions diffuses Assainissement non collectif (1) Étude de zonage : Taux d aide: 80% Les actions aidées Études et travaux concernent les habitations existantes situées en zone d assainissement non collectif Taux d aide: 60% (communes rurales) Prix plafond 40% (communes urbaines) Le premier contrôle de fonctionnement est aidé jusqu à fin 2015 Taux d aide: 60% Prix plafond Filtres à sables réseaux de distribution Attributaire de l aide : collectivité maître d ouvrage des travaux personnes morales mandatées par les propriétaires.

49 Prix plafond P. plafond 2014 travaux de réhabilitation: 9500 (5 Pièces principales 5 EH en ANC) (8650 coût moyen des installations soumis au PTZ) Cohérence avec le collectif 20 m de réseau à 330 = hbts en station à 1000 /hbt) = P. plafond 2014 des 1 ers diagnostics: 100 Moy: 85 Montant de la première vérification Source: enquête 2012 CLCV

50 ANC : évolution des travaux financés 8 ème programme 9 ème programme 10 ème Taux d aide porté à 60% 1 ère date limite mise en place du contrôle 2 ème date limite du contrôle Loi Grenelle 1 évolution des travaux d'anc jaune ajusté 2013.xls

51 Interférence AC-ANC Limitation de l extension de la collecte visant à raccorder au réseau des habitations éloignées du réseau d'assainissement: longueur de réseau 40m par branchement Prise en compte des Matières de vidange dans les STEP Travaux STEP : Taux d aide: S: 40% A: 20% Station épuration Station dédiée fumière

52 Facture d eau

53 Redevance pollution / ANC 0,22 0,37 0,40 (2013) Ass t non collectif 0,40 0,30 Asst collectif

54 ANC : équilibre redevance pollution / aides Aides Redevance pollution 21 M /an Aides ANC 21 M /an (en 2012: 47,5 M ) Tx de Base Tx MOYEN Tx RENFORCE TOTAL Taux Red Poll. 0,22 0,38 0,40 pop du bassin ( /m3) % de l'anc 65% 25% 10% 100% pop ANC Pop en Asst coll % Pop en AC 4,78% 11,75% 83,47% 100% Red Poll (M ) (base 45m3/hbt.an) 10,94 7,27 3,06 21,27 Redevance poll. Liste_Com_Redev_Xprog_V4_pour_J LESAVRE de Barry.xlsx

55 Les critères de choix de procédés 55

56 ANC : les postes clés VENTILATION COLLECTE PRETRAITEMENT TRAITEMENT EVACUATION

57 ANC : les maillons de la filière (classique) ventilation décantation collecte épuration évacuation

58 non collectif : épuration par le sol (en place ou rapporté) 1 Jusqu en sept Sol en place Sol rapporté + filtre à sable horizontal, filtres zéolite

59 Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions diffuses Assainissement non collectif - la fosse septique Mise en place d une fosse septique Mise en place d une fosse septique Mise en place d une fosse septique

60 Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions diffuses Assainissement non collectif Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué Tranchée d épandage Filtres à sable réseaux de distribution Tranchée d épandage Filtres plantés de roseaux

61 Toute référence à un agrément ou numéro d'agrément non paru au journal officiel n'a aucune valeur juridique Installations d assainissement non collectif réglementaires Les dispositifs de traitement utilisant le sol en place Tranchées d épandage (sol naturel) Lit d épandage à faible profondeur le sol reconstitué Lit filtrant vertical non drainé Filtre à sable vertical drainé Lit filtrant zéolithe drainé à flux vertical Lit filtrant drainé à flux horizontal dispositifs de traitement agréés par publication au Journal officiel Les filtres compacts Les filtres plantés Les microstations à cultures libres Les microstations à culture fixée

62 Assainissement non collectif - Procédés agréés Disque biologique Filtres plantés de roseaux 1 er agrément: juillet 2010 Filtres coco Micro station bactéries fixées juillet 2013: 177 avis d agréments ou modifications d agréments (47 fabricants) Filtres à sable compact Filtres laine de roche

63 Quelques autres filières proposées Micro-stations d épuration Micro station boues activées Intérêt: faible emprise au sol Micro station lit bactérien

64 Quelques points clés Fonctionnement par intermittence Évacuation des eaux Coût d investissement Coût de fonctionnement Électricité Fréquence des vidanges Renouvellement des équipements, matériaux Conditions de garantie (contrat d entretien)

65 Choisir son installation contrôler les installations

66 Récapitulatif des coûts en ANC (filière classique majoritairement) Etude de sol: environ Contrôle de conception/réalisation: 175 [source: Graie - rencontre 2011 AELB] Investissement: 6500 à fonction des difficultés d implantation, place disponible.. Contrôle diagnostic: 85 /installation fonction des difficultés d implantation, place disponible... Contrôle de fonctionnement: 20 /an/installation fonction de l importance du parc de la fréquence des visites Entretien des installations: /an / installation dépend du taux d occupation des logements du coût des vidanges de la nature de l'installation, de son état Contrat d entretien: 120 /an/installation en moyenne 66 (FNDAE HS n 13 +JL)

67 ANC et prix de l eau Type de service Prix payé par ménage et par an Assainissement collectif Eau potable 130 Assainissement non collectif Assainissement TOTAL en TTC Red. modernisation réseau de collecte (120m3-0,3 /m3) Pour les habitations raccordées à l égout 264 Pour les habitations assainies en non collectif J. LESAVRE État des Lieux V1 oct 2013 (Source : Enquête sur le prix de l eau en 2011, AESN)

68 Exemples de réhabilitation d assainissement non collectif Tombe du chien

69 Merci de votre attention 69