«Cadre d intervention foncière et d urbanisme» délibération du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d Azur du 18 février 2011

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1 «Cadre d intervention foncière et d urbanisme» délibération du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d Azur du 18 février 2011 présentation synthétique du dispositif aux opérateurs sociaux La présente note est destinée aux organismes de logement social intervenant en Provence-Alpes-Côte d Azur adhérents de l AR Hlm PACA & Corse. Elle synthétise, spécialement à leur attention, les principales dispositions de la délibération votée par le Conseil Régional le 18 février 2011 sous l intitulé «cadre d intervention foncière et d urbanisme». Compte tenu du public visé, elle ne reprend que les développements susceptibles d intéresser les opérateurs sociaux Un élément dans un dispositif d ensemble pour le logement social La délibération votée en février dernier forme, avec une autre délibération adoptée le 10 décembre 2010, un ensemble cohérent apportant une contribution de la collectivité régionale à la problématique du logement social en PACA. Toutes deux intéressent notre secteur d activité à des niveaux différents et complémentaires :. la délibération de décembre 2010 a mis en place le dispositif «Rhéa Hlm» principalement destiné à contribuer au financement des travaux d amélioration du parc locatif social existant notamment au plan thermique (cf. note AR Hlm PACA & Corse du 24 février 2011),. celle de février 2011, quant à elle, encourage le développement d une offre nouvelle de logement social. Ces deux dispositifs ont été présentés par la Région aux opérateurs à l occasion de réunions organisées au printemps 2011 dans les 6 départements du territoire régional. Une redéfinition complète de l action foncière de la Région Pour faire face à une pression foncière qui s accélère, comme aux enjeux de la protection de l environnement, la Région inscrit son dispositif dans une logique de «lutte contre l étalement urbain» qui consomme très rapidement et de façon anarchique la ressource foncière. Après avoir réalisé un état des lieux des multiples initiatives engagées dans le domaine foncier depuis 1987, la délibération supprime l ensemble des dispositifs d aide existants 1 pour leur en substituer un nouveau visant 6 objectifs (solidarité territoriale, renouvellement urbain, dynamisation de la production locative sociale, préservation du foncier agricole, accompagnement des territoires dans leurs politiques foncières et urbaines, et définition d équipements éligibles). 9 actions sont ainsi déclinées dont 5 financent des acquisitions foncières visant :. la création de logements locatifs sociaux,. la réalisation d équipements publics, de commerces et services de proximité et en faveur de l environnement,. la reconquête ou restructuration à vocation économique, de friches ou zones d activités existantes,. le foncier agricole,. la sortie de portage de terrains par l EPF PACA. Les 4 autres actions encouragent l implication des territoires (EPCI, Pays etc ) dans leurs efforts d organisation d une politique foncière et de planification urbaine (élaboration ou révision des SCOT, modernisation des outils d information territoriaux, recrutement de chargés de mission «information géographique» ou «SCOT», élaboration de stratégies foncières, d études foncières et d urbanisme). Une ouverture aux opérateurs sociaux C est, pour notre secteur, l évolution la plus remarquable du dispositif régional : en effet, jusqu à ce vote, la Région n intervenait sur la production de logements sociaux nouveaux qu à travers l aide aux communes ou aux EPCI. Désormais et c est la première des 9 actions programmées les opérateurs sociaux sont directement éligibles aux aides de la Région. 1 une période transitoire s étendant jusqu au 1 er octobre prochain maintient la validité des demandes de financement déposées avant le 18 février 2011, à charge pour les demandeurs de compléter leur dossier avant cette échéance.

2 On peut considérer que 2 autres actions intéressent les opérateurs sociaux : les aides visant les équipements publics (action 2) et celles favorisant la sortie de portage de terrains par l EPF PACA (action 9) 2. L aide à l acquisition foncière pour la production de logements locatifs sociaux L intervention de la Région, assez largement ouverte, cherche à favoriser l intervention en site déjà urbanisé ainsi que dans les communes à faible population. Elle encourage par ailleurs les communes «SRU» 3 respectant leurs objectifs de production, comme les projets portés à l échelle intercommunale (EPCI, Pays, Parcs naturels régionaux) ou les opérations complexes d aménagement ainsi que les territoires soumis à des contraintes spécifiques (Lois Montagne, Littoral, DTA), ou qui subissent une forte pression foncière. Elle exclut en revanche toute intervention de ce type dans le cadre des opérations relevant de l ANRU. Objet et nature des opérations éligibles Bénéficiaires Assiette subventionnable Montant de la subvention Création : de logements locatifs sociaux conventionnés, de logements sociaux communaux dans les communes de de h. non regroupées dans un EPCI. Les opérations visées doivent relever des financements PLA-I et PLUS. En PLS, l aide peut être accordée si l opération comporte une majorité de PLUS-PLA-I ; lorsqu il s agit d un logement isolé, on considère l offre sociale déjà existante. Organismes Hlm, Entreprises Publiques Locales (ex-sem), Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés Publiques Locales d Aménagement (SPLA) Communes et EPCI - Acquisition amiable : Prix < : coût figurant dans la promesse de vente, l acte de vente ou de transfert de propriété, Prix > : estimation des domaines (valeur vénale hors frais et autres indemnités). - Acquisition par expropriation : montant fixé par le juge. Renouvellement urbain (foncier bâti, dents creuses etc. hors ANRU) Extensions urbaines (nouveaux quartiers et opérations denses) Population communale < h. < h < h > h Plafond 40 % 30 % 20 % 10 % % 20 % 10 % 5 % Majorations (cumulables) Elément de dossier Durée de validité du financement % pour les communes «SRU» respectant leurs objectifs triennaux ou «non SRU», mais qui respectent les principes de la Loi SRU et peuvent en attester sur plusieurs années, % pour les projets d échelle intercommunale (EPCI, Pays, Parcs naturels régionaux, opérations complexes d aménagement «sous réserve de la qualité du projet et de son articulation avec les différentes démarches contractuelles» % pour les communes relevant des Lois Montagne, Littoral, d une DTA ou subissant une forte pression foncière. Note justifiant l opération dans le contexte local 4 ans pour réaliser l opération à compter du mandatement de la subvention. 2 Cf. fiches de présentation en annexe. 3 Voir liste en annexe. AR Hlm PACA & Corse / PG mars

3 L aide la réalisation d équipements publics, de commerces et services de proximité et en faveur de l environnement Les critères et barèmes retenus sont identiques à ceux de l action visant les logements sociaux. Le montant du financement est plafonné à lorsque l opération est réalisée en renouvellement urbain et à en extension urbaine. L aide en sortie de portage de l Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur Objet Opérations éligibles Bénéficiaires Priorités Montant de la subvention Elément de dossier Décision de financement Rétrocessions de foncier par l EPF. Opérations : nécessitant une aide publique complémentaire pour être mises en oeuvre «une fois utilisées toutes les possibilités de péréquation et de participation financière aux équipements publics de ces opérations (majoration de COS, critères de densité, concession de ZAC, PAE, PVR, TLE, PUP etc.)». Communes et EPCI comprenant au moins un tiers de logements PLUS/PLA-I et 40 % de logements locatifs sociaux répondant aux normes de développement durable du Grenelle de l environnement situées en renouvellement urbain (hors ANRU) ou dans les sites à enjeux de niveau régional (Plaine du Var, Val de Durance, Euroméditerranée, corridor A 8 dans le centre Var ) et privilégiant la proximité des axes de transport collectif. Organismes de logement social, Entreprises Publiques Locales (ex-sem) Opérateurs intervenant en renouvellement urbain (hors ANRU) y compris de droit privé EPF PACA exceptionnellement Communes relevant de l article 55 de la Loi SRU, et/ou ayant défini des emplacements réservés au logement social dans leur PLU, et/ou délimité des servitudes de mixité sociale et/ou majoré le COS. Pas de barème prédéfini. Le programme est doté d un budget annuel de 3 M reconductible sur plusieurs années Bilan d opération individualisant les dépenses afférentes au logement social Comité d Engagement composé de la Région et de l EPF PACA AR Hlm PACA & Corse / PG mars

4 1 Alpes-de Haute-Provence Manosque Oraison Pierrevert Villeneuve 1I Alpes-Maritimes Antibes Beaulieu-sur-Mer Beausoleil* Biot Cagnes-sur-Mer Cannes Le Cannet* Cap-d'Ail Carros La Colle-sur-Loup* Contes* Drap* Gattières* La Gaude* Grasse Levens Mandelieu-la-Napoule Menton Mouans-Sartoux* Mougins* Nice Pégomas Peymeinade* Roquebrune-Cap-Martin* Roquefort-les-Pins* La Roquette-sur-Siagne Le Rouret Saint-André-de-la-Roche Saint-Jeannet* Saint-Laurent-du-Var* Sospel Tourrette-Levens* Tourrettes-sur-Loup* La Trinité* Valbonne Vallauris* Vence* Villefranche-sur-Mer* Villeneuve-Loubet Annexe Liste des communes relevant de l article 55 de la Loi SRU en PACA (y compris celles approchant ou dépassant le seuil de 25 % de logements locatifs sociaux) II Bouches du Rhône Aix-en-Provence Allauch* Arles** Aubagne Auriol* Barbentane* Berre-l'Étang Bouc-Bel-Air* La Bouilladisse* Cabriès Carry-le-Rouet Cassis Ceyreste* Châteauneuf-les-Martigues Châteaurenard La Ciotat Cuges-les-Pins Éguilles* Ensuès-la-Redonne Eyguières Eyragues* La Fare-les-Oliviers Fos-sur-Mer Fuveau* Gardanne Gémenos* Gignac-la-Nerthe* Grans Gréasque Istres Jouques Lambesc Lançon-Provence Mallemort Marignane* Marseille Martigues Meyreuil* Mimet* Miramas Pélissanne* La Penne-sur-Huveaune Les Pennes-Mirabeau* Peypin* Peyrolles-en-Provence Plan-de-Cuques* Port-de-Bouc Port-Saint-Louis-du-Rhône Le Puy-Sainte-Réparade Rognac* Rognes Rognonas La Roque-d'Anthéron Roquefort-la-Bédoule Roquevaire* Rousset Le Rove Saint-Cannat Saint-Chamas Saint-Martin-de-Crau** Saint-Mitre-les-Remparts Salon-de-Provence Sausset-les-Pins Sénas Septèmes-les-Vallons* Simiane-Collongue* Tarascon** Trets Velaux Venelles* Ventabren Vitrolles Carnoux-en-Provence *commune sanctionnée par arrêté préfectoral. ** obligation de production plafonnée à 20 % des résidences principales AR Hlm PACA & Corse / PG mars

5 III - Var Les Arcs Bandol* Le Beausset* Brignoles** La Cadière-d'Azur Carqueiranne* Le Castellet* La Crau Draguignan La Farlède Flayosc Fréjus La Garde Hyères Lorgues Le Muy Ollioules Le Pradet* Puget-sur-Argens* Le Revest-les-Eaux Saint-Cyr-sur-Mer* Saint-Raphaël Saint-Zacharie Sanary-sur-Mer* La Seyne-sur-Mer Six-Fours-les-Plages* Solliès-Pont Solliès-Toucas* Toulon Trans-en-Provence La Valette-du-Var* Vidauban Vinon-sur-Verdon Saint-Mandrier-sur-Mer IV Vaucluse Aubignan* ** Avignon Carpentras** Caumont-sur-Durance Cavaillon Chateauneuf-de-Gadagne Cheval Blanc Courthézon Entraigues-sur-la-Sorgue L Isle-sur-la-Sorgue Jonquières Mazan** Monteux* Morières-lès-Avignon* Orange Pernes-les-Fontaines* Pertuis Le Pontet Robion Saint-Saturnin-lès-Avignon* Sorgues Le Thor Vedène* *commune sanctionnée par arrêté préfectoral de carence en ** obligation de production plafonnée à 20 % des résidences principales AR Hlm PACA & Corse / PG mars

6 Les communes «SRU» de PACA communes non concernées par l obligation d atteindre 25 % de logements locatifs sociaux communes entrant dans le champ de la loi SRU mais exonérées car ayant moins de habitants communes devant atteindre le seuil de 25 % de logements locatifs sociaux le 31/12/2025. SRU Récapitulatif régional du zonage SRU (2013) en nombre de communes Communes «exonérées» Hors SRU Total PACA Les communes «SRU» des agglomérations d Arles et de Carpentras ainsi que la ville de Brignoles ont une obligation plafonnée à 20 %, AR Hlm PACA & Corse / Pascal Gallard mars