formant quorum sous la présidence de Monsieur le maire Jean-Pierre Dubé.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L'ISLET MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-PORT-JOLI Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de Saint-Jean-Port-Joli, tenue le vingt-cinquième (25 e ) jour de juin 2013 à compter de 19:00 heures à la salle du conseil du Centre municipal situé au 7 Place de l'église, à Saint-Jean-Port-Joli. Sont présents : Mesdames les conseillères, Nathalie Arsenault Josette Dubé Judith St-Pierre Messieurs les conseillers, Stanley Bélanger Marcellin Frégeau Absence motivée : Jean-Pierre Lebel formant quorum sous la présidence de Monsieur le maire Jean-Pierre Dubé. 1. Ouverture de la session et constatation de la signification de l'avis de convocation. Monsieur le maire Jean-Pierre Dubé ouvre la session en souhaitant la bienvenue aux membres du conseil. Il constate que tous les membres du conseil présents ont reçu leur avis de convocation Lecture et adoption de l'ordre du jour. Suite à la lecture de l'ordre du jour par Monsieur le maire, M. Stanley Bélanger d'adopter l'ordre du jour tel que lu par Monsieur le maire. 3. Consultation publique concernant la demande de dérogation mineure pour le 387 avenue de Gaspé Est. Le conseil municipal tient une consultation publique concernant la demande de dérogation mineure pour le 387 avenue de Gaspé Est Demande de dérogation mineure pour le 387 avenue de Gaspé Est. ATTENDU QUE les propriétaires du 387 avenue de Gaspé Est présentent une demande de dérogation mineure ; ATTENDU QUE cette résidence est située en zone 96 Rv ; ATTENDU QUE la marge de recul latérale au Sud-Ouest de 1,75 mètre est inférieure à la marge de recul latérale minimale prescrite à l article ; ATTENDU QUE le règlement de zonage stipule que la marge de recul minimale pour un bâtiment principal est de 2,00 mètres et que la bande de protection riveraine est de 10 mètres ; ATTENDU QU une partie du bâtiment empiète dans la bande riveraine ;

2 ATTENDU QUE le comité consultatif d urbanisme recommande au conseil municipal d accorder cette dérogation mineure ; d accorder la dérogation mineure afin de régulariser la localisation de la maison au 387 avenue de Gaspé Est telle qu elle apparaît sur le plan de localisation préparé par l arpenteur-géomètre, Monsieur Christian Chénard. 5. Consultation publique concernant la demande de dérogation mineure pour le 280 avenue de Gaspé Ouest. Le conseil municipal tient une consultation publique concernant la demande de dérogation mineure pour le 280 avenue de Gaspé Ouest Demande de dérogation mineure pour le 280 avenue de Gaspé Ouest. ATTENDU QUE le propriétaire du 280 avenue de Gaspé Ouest présente une demande de dérogation mineure ; ATTENDU QUE cette propriété est située en zone 5 Mi ; ATTENDU QU il est prévu la construction d une rue privée entre deux (2) bâtiments commerciaux appartenant au propriétaire ; ATTENDU QUE la largeur exigée par le règlement pour une rue est de 14 mètres et celle proposée par le propriétaire est de 10 mètres ; ATTENDU QUE la construction de cette rue rendra un des bâtiments commerciaux non-conforme avec une marge de recul avant de 6,73 mètres au lieu de 8 mètres ; ATTENDU QUE le comité consultatif d urbanisme recommande au conseil municipal d accorder cette dérogation mineure ; d accorder la dérogation mineure en permettant la construction d une rue privée sur une largeur de 10 mètres pour la partie entre les deux (2) bâtiments tandis que le reste de cette rue devra être conforme à l article 4.3 du règlement de lotissement soit une largeur de 14 mètres. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de régulariser la localisation du bâtiment commercial situé à 6,73 mètres suite à la construction de la rue projetée, au lieu de 8 mètres tel qu exigé par l article du règlement Consultation publique concernant la demande de dérogation mineure pour le 34 avenue de Gaspé Ouest. Le conseil municipal tient une consultation publique concernant la demande de dérogation mineure pour le 34 avenue de Gaspé Ouest.

3 Demande de dérogation mineure pour le 34, avenue de Gaspé Ouest. ATTENDU QUE le propriétaire du 34 avenue de Gaspé Ouest présente une demande de dérogation mineure ; ATTENDU QUE cette propriété est située en zone 23 Ma ; ATTENDU QUE le bâtiment commercial est situé au coin des rues Lionel- Groulx, Caron et l avenue de Gaspé Ouest ; ATTENDU QUE la demande de dérogation consiste à régulariser la marge de recul avant par rapport à la rue Lionel-Groulx; soit du côté Nord-Est, la marge est de 4,32 mètres, à la rue Caron; soit du côté Sud-Ouest les marges sont de 2,12, 0,48 et 0,15 mètres et l avenue de Gaspé Ouest; soit du côté Est les marges sont de 7,30, 7,51 et 9,14 mètres; ATTENDU QUE la marge de recul minimale avant exigée par l article du règlement de zonage est de 8 mètres sans stationnement et de 10 mètres avec stationnement; ATTENDU QUE le comité consultatif d urbanisme recommande au conseil municipal d accorder cette dérogation mineure ; M. Stanley Bélanger Mme Nathalie Arsenault d accorder la dérogation mineure quant à la localisation du bâtiment principal commercial au 34 avenue de Gaspé Ouest tel que le plan fait par Arpentage Côte-du-Sud Adoption des axes d intervention, des objectifs et du plan d action de la politique familiale et des aînés. ATTENDU QUE le conseil municipal de Saint-Jean-Port-Joli a mandaté le comité Action-Famille pour réviser sa politique familiale actuelle en y incluant un volet aînés ; ATTENDU QUE le conseil municipal désirait que cette nouvelle politique familiale puisse également tenir compte du programme des saines habitudes de vie ; ATTENDU QUE le comité Action-Famille a tenu des consultations publiques afin de tenir compte des attentes de la population ; ATTENDU QUE le conseil municipal a pris connaissance des thèmes, des axes d intervention et des objectifs de cette nouvelle politique ainsi que le plan d action qui s y rattache ; d adopter les axes d intervention, les objectifs ainsi que le plan d action proposés dans la nouvelle politique familiale et des aînés tels que déposés en date du 25 juin 2013.

4 Vente du lot Mme Nathalie Arsenault de vendre à Madame Brigitte Bart et Monsieur Étienne Chaput le lot au montant de $ plus taxes. L'acheteur reconnaît avoir visité les lieux et versé un dépôt non remboursable de 300 $ ce qui donne un solde de $ payable à la signature du contrat. La présente offre d'achat est valide pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'adoption de la résolution de vente du terrain par le conseil. Passé ce délai l'offre est caduque et le conseil gardera le montant du dépôt. Le contrat de vente inclura les dispositions suivantes: "Dans les vingt-quatre (24) mois de la date de signature de l'acte de vente notarié, l'acheteur s'engage à construire sur l'immeuble présentement vendu un bâtiment conforme aux règlements d'urbanisme de la municipalité. À défaut de s'exécuter dans ce délai, l'acheteur accepte de payer à la municipalité, à titre de pénalité et de dommages liquidés, une somme égale à ce que rapporterait à la municipalité en taxes foncières, générales et spéciales, la construction d'un bâtiment dont l'évaluation serait de cent mille dollars ( $). Cette indemnité sera payable annuellement à la municipalité tant que le bâtiment ne sera pas construit. En outre, l'acheteur s'engage à ne pas revendre l'immeuble présentement vendu à un prix supérieur à celui payé à la municipalité, et ce, jusqu'à ce que le bâtiment précédemment mentionné y soit construit. "L'acquéreur nomme la venderesse son mandataire spécial en la subrogeant et la substituant dans tous ses droits relatifs à la négociation, exécution, création et ratification de toutes servitudes pour ligne (s) de distribution d'énergie électrique, de téléphone, de télégraphe et de télécommunication aériennes ou souterraines, à être construite (s) ou déjà construite (s) sur l'ensemble ci-dessus décrit et vendu." Que le maire et le secrétaire-trésorier sont autorisés à signer le contrat au nom de la municipalité Vente du lot M. Stanley Bélanger de vendre à Madame Annie Ouellet et Monsieur Claude Forget le lot au montant de $ plus taxes. L'acheteur reconnaît avoir visité les lieux et versé un dépôt non remboursable de 300 $ ce qui donne un solde de $ payable à la signature du contrat. La présente offre d'achat est valide pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'adoption de la résolution de vente du terrain par le conseil. Passé ce délai l'offre est caduque et le conseil gardera le montant du dépôt. Le contrat de vente inclura les dispositions suivantes : "Dans les vingt-quatre (24) mois de la date de signature de l'acte de vente notarié, l'acheteur s'engage à construire sur l'immeuble présentement vendu un bâtiment conforme aux règlements d'urbanisme de la municipalité. À défaut de s'exécuter

5 dans ce délai, l'acheteur accepte de payer à la municipalité, à titre de pénalité et de dommages liquidés, une somme égale à ce que rapporterait à la municipalité en taxes foncières, générales et spéciales, la construction d'un bâtiment dont l'évaluation serait de cent mille dollars ( $). Cette indemnité sera payable annuellement à la municipalité tant que le bâtiment ne sera pas construit. En outre, l'acheteur s'engage à ne pas revendre l'immeuble présentement vendu à un prix supérieur à celui payé à la municipalité, et ce, jusqu'à ce que le bâtiment précédemment mentionné y soit construit. "L'acquéreur nomme la venderesse son mandataire spécial en la subrogeant et la substituant dans tous ses droits relatifs à la négociation, exécution, création et ratification de toutes servitudes pour ligne (s) de distribution d'énergie électrique, de téléphone, de télégraphe et de télécommunication aériennes ou souterraines, à être construite (s) ou déjà construite (s) sur l'ensemble ci-dessus décrit et vendu." Que le maire et le secrétaire-trésorier sont autorisés à signer le contrat au nom de la municipalité. 12. Dépôt du bilan de la gestion de l eau potable Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du bilan et du plan d action de la gestion de l eau potable pour l année 2012 tels que déposés par le directeur général et secrétaire-trésorier Financement du projet d amélioration de la Maison communautaire Joly. Mme Nathalie Arsenault que le financement du projet d amélioration de la Maison communautaire Joly évalué à $ est confirmé et complet. IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de mandater le directeur général à signer pour et au nom de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli les documents requis pour assurer le suivi de ce dossier. Certificat de disponibilité de crédit. Je, soussigné, secrétaire-trésorier de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli, certifie qu'il y a des crédits disponibles prévus au budget permettant de procéder au paiement des montants ci-haut mentionnés. Stéphen Lord, secrétaire-trésorier Heures supplémentaires de Monsieur Germain Lord. ATTENDU QUE M. Germain Lord quittera ses fonctions de directeur des travaux publics le 30 juin prochain ; de payer l équivalent de 80 heures de temps accumulé durant l année à compter du 1 er juillet 2013.

6 Certificat de disponibilité de crédit. Je, soussigné, secrétaire-trésorier de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli, certifie qu'il y a des crédits disponibles prévus au budget permettant de procéder au paiement des montants ci-haut mentionnés. Stéphen Lord, secrétaire-trésorier 15. Période de questions. Aucune question Levée de la séance. L'ordre du jour étant épuisé, de lever la séance à 19:30 heures. Jean-Pierre Dubé, maire Stéphen Lord, secrétaire-trésorier Je, Jean-Pierre Dubé, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu'il contient au sens de l'article 142 (2) du Code municipal.