C Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature

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1 C Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature Doc. 06/CSWCN 364 Liège, le 17 juillet 2006 AM/SL Avis du CSWCN concernant la demande de dérogation relative au projet de contournement de Couvin via une liaison entre Couvin et Bruly 1. Préambule En date du 28 avril 2006, le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature a été saisi d une demande d avis émanant de l Inspecteur général de la Division de la Nature et des Forêts, Monsieur Philippe BLEROT, concernant une demande de dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales, introduite par le Ministère wallon de l Equipement et des Transports. Cette demande s inscrit dans le cadre du projet de contournement de Couvin et d une liaison entre Couvin et Bruly et porte sur : - la destruction de l habitat de plusieurs reptiles et de la grenouille verte ; - la destruction d habitats (unités végétales) comprenant des espèces protégées : plan d eau oligotrophe, pelouse calcicole ; - la destruction de stations d espèces de plantes protégées ; - la destruction (par la mortalité due à la route) de batraciens (espèces et effectifs non précisés) ; - la perturbation des chauves-souris et la destruction de l habitat (bocage au sud du Parc Saint-Roch) pour les espèces suivantes : Grand et Petit Rhinolophe, Grand Murin. Le Conseil a décidé d organiser un groupe de travail spécifique afin de préparer un projet d avis. Ce GT s est réuni le 2 juin 2006 et s est rendu sur le terrain le 7 juin 2006, lors d une visite organisée par l Administration (DGRNE, Division Nature et Forêts) et en présence de représentants du demandeur (MET). Le présent avis a été rédigé à partir de l examen du dossier par le groupe de travail et des enseignements tirés de la visite de terrain. Il a été approuvé par l Assemblée plénière extraordinaire réunie le 11 juillet Avis Le Conseil relève d emblée que le projet s inscrit dans une région très riche en matière de biodiversité. On y relève en particulier des milieux forestiers de grande valeur, avec des massifs encore relativement très peu affectés par l effet de coupure de l urbanisation au sens large et des infrastructures routières en particulier. D autres milieux de valeur sont bien représentés : milieux humides et mégaphorbiaies, cours d eau, pelouses calcicoles. C.E.S.R.W. Rue du Vertbois, 13 c 4000 LIEGE Tél. : 04/ Fax : 04/ Secrétaire : P-J. HEINE 04/ (26) Secrétaire-adjoint : A. MAIRESSE 04/ pierre-jacques.heine@cesrw.be - a.mairesse@cesrw.be

2 Le projet coupe en fait trois régions biogéographiques : la Fagne-Famenne, la Calestienne et l Ardenne. Ce contexte rend le projet intrinsèquement dommageable à la conservation des espèces et des habitats en général, des espèces et habitats d intérêt communautaires concernés par la présente demande en particulier. En ce qui concerne le projet lui-même, et avant de se prononcer sur la demande de dérogation qui n en est qu une conséquence, le Conseil estime celui-ci démesuré : il comprend pas moins de six échangeurs sur une distance de 14 kilomètres, échangeurs qui contribuent de manière importante aux impacts sur le milieu naturel par l emprise du chantier qu ils impliquent. La traversée du Ry de Rome par un remblai énorme entraînera la mise sous pertuis du cours d eau sur une longueur particulièrement importante (de l ordre de 260 m) A propos de la forme et du contenu de la demande de dérogation Forme Le Conseil estime que l annexe 4 qui justifie l absence d alternative et qualifie l impact sur l état de conservation de chacune des espèces protégées visées au moyen d un tableau, est une présentation intéressante. Il s agit d une première et la demande relative au «RAVeL Molignée», récemment examinée par le Conseil, était nettement moins complète de ce point de vue Exhaustivité des informations Le Conseil relève que les espèces de batraciens ne sont pas citées ni leurs effectifs évalués, bien que le formulaire envisage explicitement la mortalité des batraciens due à la route comme un motif de demande de dérogation. Par ailleurs, le Conseil estime qu il est probable que davantage d espèces protégées, d intérêt communautaire ou non, seront touchées à des degrés divers : - soit directement (destruction des milieux et destruction de sites de nidification pour nombre d oiseaux forestiers, par exemple) ; - soit indirectement par l effet de coupure entre habitats et populations. A ce sujet, le Conseil souligne que la rupture de connectivité du réseau écologique existant peut nuire à l état de conservation d espèces protégées autres que celles prises en considération (du fait de la définition d une zone de 2 x 250 mètres pour déterminer les milieux et espèces touchés) Complément au dossier Le Conseil a reçu, lors de sa séance du 20 juin 2006, un complément d information sur les passages prévus pour les batraciens et la petite faune. Le complément consiste en une carte reprenant les différents franchissements du projet de liaison ainsi qu une description des ouvrages destinés aux batraciens et à la petite faune (dimension, localisation précise).

3 2.2. Motivation de la demande de dérogation Absence d impacts significatifs sur l état de conservation des espèces visées Le Conseil relève les conclusions tirées dans l annexe 4 du dossier de demande, à savoir qu avec les mesures prises par le demandeur suite à l étude d incidences et à ses compléments, il n y aurait pas d impacts significatifs sur les populations et habitats concernés. Il formule deux remarques essentielles : 1. Les inventaires des batraciens sont manifestement incomplets, (le formulaire de demande le signale explicitement). Or, étant donné que ces espèces sont très sensibles aux perturbations de leur milieu et, notamment, à la rupture de la connectivité entre leurs sites de reproduction et leurs habitats en dehors de la saison de reproduction, le Conseil considère que des études spécifiques devraient être menées pour toutes les espèces dont la présence est hautement probable ou certaine (à savoir les 4 espèces de tritons, la salamandre terrestre, les crapauds commun, calamite et accoucheur ou alyte) et qui ne sont pourtant pas inventoriées. Leur présence, l importance des populations et la localisation des principaux sites occupés devraient être clairement établies. Cette démarche est indispensable afin de vérifier l adéquation des passages prévus pour ces espèces (dimensionnement, localisation, maintenance éventuelle, etc.). 2. La limitation des incidences sur la faune (et la flore) visées par la demande, mais aussi sur l ensemble de la faune et de la flore présente dans la région touchée par le projet, dépendra fortement du nombre et de la qualité des passages qui seront ménagés pour permettre la circulation tant des «grandes» espèces (cervidés, sangliers, renards, blaireaux) que de la petite faune (petits mammifères, batraciens, invertébrés non ailés). Ceci est d autant plus vrai que l ensemble du tracé sera clôturé pour empêcher tout passage d animaux d une certaine taille et que des barrières de type «New Jersey» sont prévues également en berme centrale. La visite de terrain et le complément reçu le 20 juin 2006 ont apporté certaines précisions (pour les batraciens et la petite faune) par rapport au dossier qui ne donne que des localisations et des schémas de principe (voir remarques au point ). En conclusion, le Conseil estime qu actuellement, le projet n offre pas des garanties suffisantes pour juger pleinement de son impact sur l état de conservation des espèces visées Absence «d autre solution satisfaisante» Le Conseil s interroge quant aux éléments sur lesquels s appuie le demandeur pour justifier l absence d alternative. L affirmation que le tracé «ouest» aurait été plus dommageable que le tracé «est», notamment au niveau géologique, lui semble discutable.

4 Par ailleurs, le Conseil estime que le dossier passe sous silence des alternatives plus globales, telles que, par exemple : - un «simple» contournement de la Ville de Couvin. Un contournement permet d éviter la traversée de son centre par le trafic de poids lourds en transit, et n implique pas de réaliser ce qui est en fait le maillon sud d un dédoublement complet de la Nationale 5 entre Charleroi et Rocroi ; - l aménagement et/ou l élargissement de certains tronçons de la Nationale 5 entre Couvin et la frontière française (par exemple, dans certaines côtes afin de faciliter le trafic). En conclusion, le Conseil estime que le dossier ne démontre pas l absence d autre solution satisfaisante Mesures prises par le demandeur pour permettre le passage de la faune En ce qui concerne les passages prévus pour la petite faune et les batraciens, le Conseil estime que des tuyaux de 50 cm de diamètre sont insuffisants. Le risque de les voir colmater par des sédiments et matières diverses est grand. Un diamètre plus grand (minimum 1 m) faciliterait l entretien et le contrôle de ces ouvrages. Plus fondamentalement, le Conseil souligne que l efficacité ou non des systèmes prévus, et donc l atténuation ou non de l impact de l infrastructure, dépendra entièrement de l adéquation de chaque passage. Chaque passage doit faire l objet d une étude locale de façon à déterminer précisément l endroit où l implanter. A dix mètres près, une installation pourtant bien conçue peut s avérer inadéquate. En ce qui concerne les poissons et la faune aquatique, le Conseil s interroge quant à l impact du passage dans un long pertuis sur la capacité de migration des espèces constitutives de la faune aquatique du Ry de Rome. Il s étonne du manque de précision et de justification des mesures prises à ce niveau par rapport aux conclusions de l évaluation Natura 2000 (annexe 3, détermination des mesures compensatoires, page 21) 1. Il s étonne aussi que seules les espèces de poissons protégées en vertu de Natura 2000 et reprises à l annexe IX du décret du 06/12/01 (chabot et petite lamproie) sont évoquées dans le dossier. En effet, le remblai prévu ayant une assise très large, l effet de coupure par la mise en souterrain du cours d eau devrait affecter bien davantage d espèces aquatiques que les seuls chabot et lamproie. Le Conseil a notamment eu connaissance d un élevage de truitelle indigène qui se trouverait affecté par le remblai prévu pour le franchissement du Ry de Rome Longueur du pertuis «Aucune information n a été trouvée dans la littérature sur les aménagements à faire dans le cas de très long pertuis (lumière, ), comme dans le cas présent ( ). Il faut d ailleurs noter qu il est notamment admis que pour les passages dont la longueur excède dix fois leur largeur, les critères présentés ici peuvent être suffisants».

5 Mesures de compensation Le Conseil rappelle que par «compensation», on entend une mesure qui ne serait pas mise en œuvre en dehors de la réalisation du projet, et une mesure qui consiste à contrebalancer une perte brute par un gain brut, de façon à avoir en fin de compte un bilan au moins neutre. A ce titre, on peut faire le parallèle avec la notion de «dommages et intérêts» pour le critère considéré. Un exemple simple est le cas de la destruction d une mare abritant le triton crêté : elle peut théoriquement être compensée par la création ex nihilo d au moins une mare de capacité d accueil au moins équivalente pour l espèce (sans toutefois que cela ne garantisse le retour de l espèce visée). Le Conseil estime que ce projet n est pas suffisamment détaillé à cet égard. En outre, le Conseil relève qu il subsiste un risque qu une mesure de compensation prévue ne soit pas entièrement réalisée et opérationnelle au moment où les destructions ou perturbations interviennent du fait du chantier. Ce décalage dans le temps peut causer la disparition des populations d espèces visées, malgré une conception techniquement adéquate des compensations Impacts des phases de chantier et impacts indirects Dans tout projet de cette envergure, il est difficile d appréhender correctement les impacts générés lors des phases de chantier. A titre d exemple, le Conseil cite le dépôt provisoire des terres de remblai ou de matériaux aux abords du chantier lui-même. Même provisoire, cette action peut détruire irrémédiablement une station d espèces végétales ou animales et altérer, voire détruire, un habitat. Par ailleurs, le Conseil estime que divers travaux ou aménagements induits directement ou indirectement par le projet routier ne sont pas étudiés sous l angle de leurs impacts sur la faune et la flore. Or, ces impacts peuvent être très importants. Le Conseil vise particulièrement la réalisation éventuelle d aires de repos, l implantation d une station service, ainsi que des travaux d adaptation du réseau routier aux alentours du projet «E420». En tout état de cause, ces infrastructures ne devraient pas s implanter en zone forestière ou au sein de zones d intérêt biologique. 3. Conclusion générale Sur base de ces différents éléments, le Conseil remet un avis défavorable quant à l octroi de la dérogation sollicitée.

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