RÉSUMÉ DE LA MODIFICATION 67

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1 RÉSUMÉ DE LA MODIFICATION 67 Changement en vigueur le 1 er janvier 2014 RÉUNION MULTIDISCIPLINAIRE Vous pourrez, dès le 1 janvier 2014, être rémunéré à l acte pour les réunions cliniques multidisciplinaires avec les codes d actes : (première heure) (par unité de 15 min. supplémentaire/maximum 3) Pour les médecins en mixte, votre facturation se fait de la même façon, soit à l acte avec les codes mentionnés ci haut, mais payés à 50%. De plus, vous devrez indiquer le type d activité sur votre feuille de rémunération mixte avec le code d activité : ACTIVITÉS MÉDICO ADMINISTRATIVES Vous pourrez, dès le 1 janvier 2014, être rémunéré à tarif horaire pour la participation aux réunions de service de département, programme clientèle ou comités. Pour les médecins en mixte, votre facturation se fait de la même façon, soit à tarif horaire, mais payé à 50%. De plus, vous devrez indiquer le type d activité sur votre feuille de rémunération mixte avec le code d activité : AJOUT DE D AUTRES ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET D ÉVALUATION Vous pourrez, dès le 1 janvier 2014, être rémunéré à tarif horaire pour des activités d enseignement et d évaluation qui sont effectuées par un médecin spécialiste. Pour les médecins en mixte, votre facturation se fait de la même façon, soit à tarif horaire, mais payé à 50%. De plus, vous devrez indiquer le type d activité sur votre feuille de rémunération mixte avec le code d activité : À noter qu il n est pas nécessaire d avoir un contrat de votre établissement pour votre facturation à tarif horaire. Veuillez vous référer aux pages suivantes pour plus de détails.

2 RÉUNION MULTIDISCIPLINAIRE POUR MÉDECIN RÉMUNÉRÉ À L ACTE OU EN RÉMUNÉRATION MIXTE. Description : Lieu : Exclusion : Conditions requises : Discussion de cas cliniques d un ou plusieurs patients dans le but de planifier, d assurer le suivi d un traitement ou le soutient médical requis. Au sein d un établissement. Médecin classé en psychiatrie et pour une clinique des tumeurs. Rémunération pour la participation et non pour la préparation de la réunion. Participation impliquant au moins 2 autres professionnels de la santé d une autre discipline. Avis de convocation et prévoir un ordre du jour. Doit inscrire des notes de la discussion au dossier du patient. Médecin participant doit être présent sur place ou par vidéo conférence et non par conférence téléphonique. La participation doit être un minimum de 60 minutes continues sinon elle n est pas rémunérée. Durée : Durée maximum par réunion 1h 45 Réclamation annuel : 40 heures par médecin par année civile. Du lundi au vendredi. Rémunération : Médecin rémunéré à l acte, facturer les codes et (payé à 100%). Médecin rémunéré en mixte, facturer les codes et (payé à 50%) et doit facturer en mixte avec le code pour la première heure par unité de 15 minutes (max 3 unités)

3 Tarif : **Note : **Note : 150$ pour la première heure 37.50$ par quart d heure additionnel (maximum 3) En anesthésiologie le supplément d honoraires de 50% s applique pour toute la période de 7h à 17h du lundi au vendredi à l exception des jours fériés. En microbiologie infectiologie et en biochimie médicale non rémunéré en mixte, la participation à une réunion est aussi rémunérée à 50% lorsque effectuée entre 7h et 17h du lundi au vendredi à l exception des jours fériés. Utiliser le modificateur 427 avec les actes et

4 ACTIVITÉS MÉDICO ADMINISTRATIVES POUR LES MÉDECINS MEMBRES POUR MÉDECIN RÉMUNÉRÉ À L ACTE OU EN RÉMUNÉRATION MIXTE. Description : Participation du médecin aux réunions de service de département programme clientèle ou comités. (Liste des comités en annexe) Lieu : Au sein d un établissement. Obligation : Toute demande de paiement de tarif horaire doit être contresignée par le chef de département ou de service clinique. Exclusion : Ne s applique pas aux médecins qui agissent à titre de chef de service, département ou programme clientèle. Conditions requises : La participation doit être un minimum de 60 minutes continues sinon elle n est pas rémunérée. Rémunération pour la participation et non pour la préparation de la réunion. Seuls les médecins qui sont membres peuvent être rémunérés, de même que le médecin qui est invité à participer à une de leurs réunions. Avis de convocation et prévoir un ordre du jour. Les présences doivent être consignées et un procès verbal doit être préparé et remis aux membres. Médecin participant doit être présent sur place ou par vidéo conférence et non par conférence téléphonique. Réclamations maximum par année civile : Réunions de services, (20h) Réunions de département, (20h) Réunions de programme clientèle, (25h)

5 Comité pharmacologique, (20h) Comité exécutif du CMDP, (45h) Les autres comités, (10h) Rémunération : Médecin à l acte : Par tarif horaire du lundi au vendredi pour une période de service continue de 60 minutes. Tarif horaire payé à 100%, utiliser la nature du service 250 et suivi des 3 derniers chiffres identifiant le type de réunions ou comités. Exemple : pour une réunion de département. Médecin en mixte : Tarif horaire payé à 50%, utiliser la nature du service 251 et suivi des 3 derniers chiffres identifiant le type de réunions ou comités. De plus vous devez facturer la même durée en mixte avec le code pour les réunions de service, département, programmeclientèle ou comité visés. Durée : Tarif : **Note : **Note : Durée maximum par réunion 3h 50 par jour. **Voir la liste des codes de la RAMQ en annexe. 150$ pour la première heure Si plus d une heure le tarif horaire s applique au prorata par période de 15 minutes. En anesthésiologie le supplément d honoraires de 50% s applique pour toute la période de 7h à 17h du lundi au vendredi à l exception des jours fériés. En microbiologie infectiologie et en biochimie médicale,la participation à une réunion est aussi rémunérée à 50% lorsque effectuée entre 7h et 17h du lundi au vendredi à l exception des jours fériés.

6 AJOUT DE D AUTRES ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET D ÉVALUATION POUR MÉDECIN RÉMUNÉRÉ À L ACTE OU EN RÉMUNÉRATION MIXTE. Activités visées : Lieu : Obligation : Conditions requises Les activités d enseignement et d évaluation qui sont effectuées par un médecin spécialiste, excluant celles pour lesquelles il reçoit une rémunération du milieu universitaire. (Listes d activités en annexe) Au sein d un établissement de santé à l exception de l enseignement par simulation et de l évaluation selon le mode d examen clinique objectif structuré, lesquelles peuvent se dérouler au sein d un établissement universitaire. Toute demande de paiement de tarif horaire doit être contresignée par le chef de département ou de service clinique de l établissement. Si le lieu est autre qu un établissement, la demande de paiement doit être contresignée par le chef se service hospitalier responsable ou par le chef du programme universitaire. La participation doit être un minimum de 60 minutes continues sinon elle n est pas rémunérée. Avis de convocation et prévoir un ordre du jour pour les réunions académiques et les clubs de lectures. Pour les cours et exposés, les réunions académiques et les clubs de lecture, la feuille de présence doit être signée par chaque participant et doit être conservée. Réclamations maximum par année civile : Réunions académiques, (25h) Club de lecture, (15h)

7 Rémunération : Médecin à l acte : Par tarif horaire du lundi au vendredi pour une période de service continue de 60 minutes. Tarif horaire payé à 100%, utiliser la nature du service 252 et suivi des 3 derniers chiffres identifiant le type d activité d enseignement et d évaluation. Exemple : pour le club de lecture. Médecin en mixte : Tarif horaire payé à 50%, utiliser la nature du service 253 et suivi des 3 derniers chiffres identifiant le type d activité d enseignement et d évaluation. De plus vous devez facturer avec le code Tarif : **Note : **Note : **Voir la liste des codes de la RAMQ en annexe. 150$ pour la première heure Si plus d une heure le tarif horaire s applique au prorata par période de 15 minutes. En anesthésiologie le supplément d honoraires de 50% s applique pour toute la période de 7h à 17h du lundi au vendredi à l exception des jours fériés. En microbiologie infectiologie et en biochimie médicale non rémunéré en mixte, la participation à une réunion est aussi rémunérée à 50% lorsque effectuée entre 7h et 17h du lundi au vendredi à l exception des jours fériés.

8 Annexe Codes de la RAMQ.

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12 AUTRES ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET D ÉVALUATION Pour connaître la nature des services à utiliser : * médecin en mixte entre 07h et 17h : 253XXX * médecin à l acte : 252XXX * Exemple pour le club de lecture (md à l acte) * Exemple pour le club de lecture (md en mixte entre 07h et 17h) SUFFIXES À UTILISER SELON L ACTIVITÉS VISÉES XXX249 XXX250 XXX251 XXX252 XXX253 XXX254 La dispensation de cours ou d exposés aux étudiants, résidents, médecins ou autres professionnels de la santé, excluant toutefois les cours répertoriés par l université. L enseignement aux étudiants en médecine sous la forme d apprentissage par le raisonnement clinique. L enseignement par simulation aux étudiants, résidents ou médecins. L évaluation des étudiants ou résidents selon le mode d examen clinique objectif structuré ou selon toute autre forme d évaluation qui nécessite la présence active d un médecin spécialiste, excluant l évaluation en cours ou en fin de stages. La réunion académique, laquelle désigne la réunion à laquelle assistent plusieurs médecins d une ou de diverses spécialités et au cours de laquelle un sujet médical ou académique d intérêt est abordé dans le cadre d une présentation formelle effectuée par une personne possédant une expertise en la matière. Le club de lecture, lequel désigne la réunion à laquelle participent plusieurs médecins d une ou de diverses spécialités et au cours de laquelle un article publié sur un sujet médical ou académique d intérêt est abordé. Tout en permettant aux médecins de parfaire leurs connaissances sur le sujet abordé, leur participation active favorise la discussion et la critique des conclusions des auteurs sur le sujet. Sans limitation annuelle Sans limitation annuelle Sans limitation annuelle Sans limitation annuelle Maximum de 25h/année civile Maximum de 15h/année civile * Source : Régie de l assurance maladie du Québec.

13 DEMANDE DE PAIEMENT Tarif Horaire, honoraires forfaitaires et vacation PROFESSIONNEL PRENOM NOM NO. PROFESSIONNEL NO. GROUPE CS NOMBRE DE DOCUMENTS ANNEXÉS ÉTABLISSEMENT NOM PÉRIODE DÉBUTANT DIMANCHE LE SE TERMINANT SAMEDI LE NUMÉRO CETTE DEMANDE ANNÉE MOIS JOUR ANNÉE MOIS JOUR S'APPLIQUE À LA SEMAINE ACTIVITÉS QUANT- IÈME MODE DE RÉMUNÉRATION PLAGE HORAIRE NUIT AM PM SOIR RÉF. CODE D'ACTIVITÉS SECTEUR DISP. HEURES TRAVAILLÉES RÉF. CODE D'ACTIVITÉS SECTEUR DISP. HEURES TRAVAILLÉES RÉF. CODE D'ACTIVITÉS SECTEUR DISP. HEURES TRAVAILLÉES TOTAL DES HEURES TRAVAILLÉES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIEU DE TRAVAIL HABITUEL LIEU D'ARRIVÉE (VISITÉ) DATE D'ARRIVÉE HEURE D'ARRIVÉE DISTANCE TOTALE MONTANT RÉCLAMÉ KM $ HEURES DE DÉPLACEMENT NOMBRE SIGNATURE DU PROFESSIONNEL OU DU MANDATAIRE JE CERTIFIE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LA PRÉSENTE DEMANDE DE PAIEMENT SONT EXACTS. ANNEE MOIS JOUR ATTESTATION DE L'ÉTABLISSEMENT LA PERSONNE QUI SIGNE AU NOM DE L'ÉTABLISSEMENT ATTESTE QUE LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNÉS CI-DESSUS SONT ANNEE MOIS JOUR

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