Fiche conseils. L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire. *1 Calculer la retenue sur salaire pour maladie

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1 EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Fiche conseils Maladie L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d emploi page 7) Le contexte en quelques mots L un de vos salariés est absent pour cause de maladie (en lien ou non avec son activité professionnelle). Le contrat étant suspendu, vous êtes en théorie dégagé de l obligation de verser le salaire. Cependant, le Code du travail ainsi que les conventions collectives imposent fréquemment un maintien de la rémunération. Quelles sont les conséquences de l absence pour maladie sur l établissement du bulletin de salaire? Comment matérialiser ces absences en pratique? La bonne méthode *1 Calculer la retenue sur salaire pour maladie Vous devez d abord calculer la retenue sur salaire correspondant à la période de maladie et ce, même si la loi ou la convention collective impose un maintien de salaire. Cette retenue doit impérativement apparaître sur le bulletin de paie. *2 Choisir ou non la subrogation pour les indemnités journalières de Sécurité sociale Le salarié en arrêt pour maladie peut prétendre au versement d indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions. Indemnisation des six premiers mois Cotisations sur au moins fois le SMIC horaire dans les six mois civils précédents ou Travail au moins 200 heures dans les trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours précédents Indemnisation après six mois -êtreimmatriculédepuis au moins douze mois ; -cotisationssurau moins fois le SMIC dans les douze mois civils précédents, dont dans les six premiers mois ou travail au moins 800 heures dans les douze mois civils ou 365 jours précédents, dont 200 au moins dans les trois premiers mois En principe, les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale ; elles n apparaissent donc pas sur le bulletin de paie. 682 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre

2 Il existe toutefois une possibilité de subrogation, qui consiste à ce que vous fassiez l avance des IJSS au salarié pour les percevoir ensuite de la CPAM. Dans ce cas,cesindemnitésdoiventfigurersurlebulletindepaiepourlesdéduirede l assiette des cotisations. Cette faculté de subrogation dépend du montant du salaire maintenu : si le salaire doit être maintenu en totalité sans déduction des indemnités journalières, la subrogation est de plein droit ; s il est prévu que le salaire soit maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, mais que vous n opérez pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l accord de l assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières. Dans le cas contraire, vous pouvez seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. Le Code du travail ne prévoit que le maintien partiel de la rémunération. *3 Maintenir le salaire Suivez la procédure étape par étape Le droit au maintien du salaire du salarié malade peut résulter de la loi ou des conventions collectives. Conditions légales du maintien ancienneté d un an dans l entreprise ou l établissement, appréciée au 1 er jour d absence ; justificationdel incapacitédetravaildanslesquarante-huitheuresparcertificat médical ; prise en charge par la Sécurité sociale ; soins prodigués sur le territoire français ou dans l un des pays de l Union européenne ou de l Espace économique européen. Durée et montant Pendant trente jours, le salarié reçoit 90 % de la rémunération brute qu il aurait perçue s il avait continué à travailler. Pendant les trente jours suivants, il en reçoit les deux tiers. Ces temps d indemnisation sont augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d ancienneté en plus de la durée minimale d un an, sans que chacun d eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Ces dix jours d indemnisation complémentaire sont dus à compter de la 6 e année d ancienneté. L indemnisation s applique à compter du 8 e jour d absence calendaire en cas de maladie, d accident non professionnel ou d accident de trajet. Si l absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai de carence ne s applique pas. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT 683 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre

3 La journée de travail au cours de laquelle l accident se produit est intégralement àlachargedel employeur.l indemnisationcommenceàpartirdupremierjourqui suit l arrêt du travail consécutif à l accident. Salaire à maintenir La rémunération à maintenir est la rémunération que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler. Elle inclut toutes les indemnités qui n ont pas un caractère bénévole et ne sont pas représentatives de frais professionnels. Pour plus de précisions, voir la fiche «Le maintien de salaire en cas d absence pour raison de santé». Déduction des IJSS La garantie s entend déduction faite des IJSS brutes versées pour la période où le salaire est maintenu. Vous n êtes pas tenu, sauf accord particulier, d en faire l avance au salarié. Vous pouvez donc les déduire du salaire brut maintenu au titre de la période de maladie. Elles doivent en outre être déduites pour leur montant brut, avant déduction par la caisse des contributions sociales (CSG et CRDS). Le salarié malade ne doit pas, en principe, percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait travaillé pendant la période de maladie. Toutefois, il convient de se référer à la convention collective pour savoir si le salaire à maintenir est le salaire brut ou net. *4 Établir le bulletin de paie L établissement du bulletin de paie en cas de maladie varie selon différents paramètres : le maintien de salaire à pratiquer compte tenu des IJSS ou indemnités journalières complémentaires versées ; le fait que le salarié perçoive lui-même les IJSS ou, au contraire, que vous pratiquiez la subrogation. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, sauf à la CSG et à la CRDS, même dans le cas où elles sont versées par votre intermédiaire. Les indemnités journalières de maladie versées aux salariés par les organismes de Sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l impôt sur le revenu. Les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale, mais seulement pour leur part financée par l employeur ; elles sont soumises à CSG et à CRDS. Les sommes reçues par les salariés en plus des IJSS dans le cadre d un régime complémentaire obligatoire sont soumises à l impôt sur le revenu, qu elles soient versées directement par vous ou par un organisme de prévoyance ou d assurance. 684 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre

4 Lorsque vous pratiquez la subrogation, vous avez le choix entre calculer tout de suite les IJSS pour les déduire sur la paie le mois de l absence ou attendre leur versement par la CPAM et les passer sur la paie à ce moment-là. Lorsque vous récupérez de la Sécurité sociale le montant des IJSS lors de la paie suivante ou d une paie ultérieure, vous devez les déduire du montant du salaire de base pour obtenir la rémunération brute soumise à cotisations et ensuite les réintégrer après calcul des cotisations pour déterminer le net à payer. Si vous devez maintenir le salaire brut, vous déduisez le montant brut des IJSS de la base des cotisations. Vous ajoutez ensuite le montant net au net à payer pour neutraliser l opération pour le salarié.! Évitez les erreurs Attention aux règles s appliquant aux salariés à temps partiel Le salarié à temps partiel doit être indemnisé en fonction de son horaire de travail. Un salarié passé à temps partiel quatre mois avant son arrêt de travail après dix-huit ans de travail à temps complet ou tombé malade au moment de la transformation de son emploi à temps plein en emploi à temps partiel n a droit qu à une indemnisation correspondant à ce temps partiel puisque, s il avait travaillé normalement, il aurait travaillé à temps partiel. Le rôle des RP Aucun rôle particulier n est dévolu aux représentants du personnel concernant l incidence de la maladie sur le bulletin de salaire. Les sanctions possibles Ne refusez pas à un salarié l explication de sa fiche de paie s il ne la comprend pas : une erreur s y est peut-être glissée et vous pourrez éviter un éventuel litige. En effet, en cas d erreur, vous vous exposez à une demande de rappel de salaire. Notre conseil Suivez les conseils de nos experts Référez-vous toujours à votre convention collective Celle-ci peut en effet prévoir des indemnisations plus favorables que les règles légales ou des durées d indemnisation plus longues. Attendez le versement de la Sécurité sociale Il est souvent plus commode de n opérer la déduction des IJSS qu au moment du versement effectif des indemnités journalières par la Sécurité sociale (généralement lors d une paie suivante). RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT 685 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre

5 Questions-Réponses En cas de subrogation, devez-vous conserver les IJSS même si leur montant dépasse celui du salaire maintenu du salarié? Non, la subrogation n est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l employeur. Vous ne pouvez pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire que vous versez au salarié. Dès lors, si le montant des IJSS que vous percevez est supérieur au salaire maintenu, vous avez l obligation de reverser la différence au salarié. Dans le cadre de l abonnement, retrouvez : - Plus de 160 bulletins de paie commentés - Plus de 100 fiches conseils - Les dossiers complets - Votre convention collective Voir le bon de commande page suivante Saisissez la référence dans le moteur de recherche sur pour accéder aux mises à jour de ce bulletin ainsi qu aux rubriques suivantes : Outils à télécharger MOD Maintien de salaire : formule de calcul du salaire brut résiduel et de la garantie du net Pour aller plus loin sur le sujet Modèle(s) de bulletin(s) de paie commenté(s) MBS Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle Étude(s) de cas EDC Le maintien de salaire en cas d absence pour raison de santé Dossier(s) TSE.46 - La maladie du salarié Références aux textes officiels sur RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre

6 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 4,10 HT Internet : 259,10 HT

7 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Cochez votre choix Offre de lancement 10 % Valable du 14/10/2013 au 16/12/2013 Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus REPA 251, , 00 8, 00 35, , , , , 64 Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus REPW 224, , 00 35, , , , , 56 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/