Annexe 0. I. Les mesures portant sur les transferts de services

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1 Annexe 0 I. Les mesures portant sur les transferts de services La LFR pour 2014 prévoit des ajustements de compensation au titre des transferts de services relevant du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE). 1. Services transférés en 2007 et 2008 : la compensation du transfert des personnels relevant des services des ports départementaux maritimes, des ports d intérêt national et des aérodromes et des services en charge du FSL En application de l article 107 de la loi LRL, les postes d ouvrier des parcs et ateliers (OPA) sont mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, des collectivités bénéficiaires du transfert des ports et des aérodromes, dans des conditions précisées par convention. L Etat verse une compensation financière, sous forme de DGD (cf. annexe 6 pour les régions, 7 pour les départements et 8 pour les EPCI) uniquement au moment du départ de ces agents (retraite, mutation ). En l occurrence, la LFR pour 2014 compense sous forme de DGD : o , soit au syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg, à la région Bretagne, à la région Languedoc-Roussillon et à la région Nord-Pas-de-Calais au titre des postes d OPA devenus vacants en 2013 (mesure pérenne) ; o , soit au syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg, à la région Bretagne, à la région Languedoc-Roussillon et à la région Nord-Pas-de-Calais au titre de la compensation prorata temporis de ces mêmes postes devenus vacants en 2013 (mesure non pérenne, pour 2013) ; o , soit au syndicat mixte de l aéroport de St Yan, au département de la Vendée, à la région Aquitaine, à la région Languedoc-Roussillon et à la région Nord-Pas-de-Calais au titre de la compensation prorata temporis des postes d OPA devenus vacants en 2014 (mesure non pérenne, pour 2014). La compensation pérenne en année pleine de ces postes vacants est prévue en loi de finances pour 2015 et figure dans l annexe n 4 de la note d information de janvier La LFR pour 2014 procède également à des ajustements de compensation versée sous forme de TICPE au titre de services transférés en 2007 et 2008 pour corriger des erreurs de collectivités bénéficiaires (cf. annexes 3 et 5). Il s agit des ajustements suivants : o un abondement pérenne de au bénéfice de la Martinique et une diminution à due concurrence ( ) de la compensation de la Guyane au titre des postes vacants intermédiaires des services en charge du fonds de solidarité pour le logement (FSL) transférés en 2007 (mesure pérenne, à compter de 2014) ; o le rattrapage non pérenne de cette même mesure pour la période , soit pour la Martinique et pour la Guyane ;

2 o un abondement pérenne de au bénéfice de la Charente- Maritime et une diminution à due concurrence ( ) de la compensation de la Charente au titre des personnels en charge des voies d eau transférés en 2009 (personnels ayant opté pour le détachement dans la fonction publique territoriale lors de la 1 ère campagne de droit d option) (mesure pérenne, à compter de 2014) ; o le rattrapage non pérenne de cette même mesure pour la période , soit pour la Charente-Maritime et pour la Charente. 2. Services transférés en La compensation du transfert des services des voies d eau à la région Bretagne (ces compensations s opèrent sous forme de TICPE, cf. annexe n 1) : La LFR pour 2014 procède à un ajustement non pérenne au titre de l année 2012 de la compensation allouée à la région Bretagne au titre des dépenses d action sociale des personnels en charge des voies d eau ayant exercé leur droit d option lors de la 2 ème campagne de droit d option à hauteur de La compensation du transfert des services des parcs de l équipement intervenu en 2010 (ces compensations s opèrent sous forme de TICPE, cf. annexe n 5) : La LFR pour 2014 procède à un ajustement non pérenne au titre de l année 2012 de +110 au bénéfice du département du Bas-Rhin et +110 au bénéfice du département de la Loire au titre de la compensation des dépenses d action sociale afférentes aux personnels ayant opté au 31 août 2011 (2 ème campagne de droit d option). Les derniers arrêtés relatifs à la compensation du transfert des personnels du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie transférés en 2010 dans les domaines des voies d eau et des parcs ont été publiés et le transfert de ces services est désormais clos. 3. Services transférés en La compensation du transfert des services des parcs de l équipement intervenu en 2011 : - La rémunération et les dépenses d action sociale des personnels ayant opté au 31 août 2012 (2 ème campagne de droit d option) : les ajustements ont pour origine un dénombrement imparfait des personnels ayant opté entre le 1 er septembre 2011 et le 31 août 2012, transférés au 1 er janvier La LFR pour 2014 procède, au titre des rémunérations des personnels titulaires optants, à un ajustement pérenne global à hauteur de , dont : o sous forme de TICPE pour le département de Guadeloupe ; (cf. annexe n 3) ; o sous forme de DGD 2 pour la région Guadeloupe (cf. annexe n 2). o Parallèlement, la LFR pour 2014 procède également, pour la région Guadeloupe et le département de Guadeloupe à des ajustements non pérenne de compensation au titre de l année 2013 à hauteur respectivement de pour la région (cf. annexe n 4) et pour le département (cf. annexe annexe 5). 2 Pour mémoire, depuis 2006, les transferts de compétences effectués au profit des régions d outre-mer sont compensés sous forme de DGD (dite «DGD ROM») et non plus de TIPP (devenue TICPE).

3 - La rémunération et les dépenses d action sociale des personnels ayant opté au 31 décembre 2013 (3 ème campagne de droit d option) : les ajustements ont pour origine un dénombrement imparfait des personnels ayant opté entre le 1 er septembre 2012 et le 31 décembre 2013, transférés au 1 er janvier La LFR pour 2014 procède, au titre des rémunérations des personnels titulaires optants, à un ajustement pérenne global à hauteur de , dont : o sous forme de TICPE concernant 28 départements (cf. annexe n 3) ; o sous forme de DGD concernant 3 régions d outre-mer (cf. annexe n 2). - La prise en charge de postes devenus vacants en 2011 : la compensation a été ajustée sur la base du nombre exact de postes constatés vacants entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, en année pleine, conduisant à un ajustement positif pérenne s élevant à en faveur du département des Pyrénées-Orientales (sous forme de TICPE) (cf. annexe n 3). Parallèlement, la LFR pour 2014 procède également, pour ce même département, au rattrapage de compensation prorata temporis en fonction de la durée des vacances de postes constatée en 2011, à hauteur de au titre de 2011, et en année pleine pour 2012 et 2013, à hauteur de (mesures non pérennes ; cf. annexe n 5). - La prise en charge de postes devenus vacants en 2013 : la compensation a été ajustée sur la base du nombre exact de postes constatés vacants entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, en année pleine, conduisant à un ajustement positif pérenne s élevant à en faveur de 9 départements (sous forme de TICPE) (cf. annexe n 3). Parallèlement, la LFR pour 2014 procède également, pour ces mêmes départements, au rattrapage de compensation prorata temporis en fonction de la durée des vacances de postes constatée en 2013, à hauteur de (mesures non pérennes ; cf. annexe n 5). 4. Services transférés en La compensation du transfert des services du domaine public fluvial du Var au département des Alpes-Maritimes (ces compensations s opèrent sous forme de DGD, cf. annexe n 7) : La LFR pour 2014 procède à la compensation pérenne, pour 2014, sous forme de DGD, des postes devenus vacants entre le 15 mars 2013 et le 1 er janvier 2014 dits «vacants intermédiaires» à hauteur de et des dépenses d indemnités de service fait des personnels transférés à hauteur de 61. La compensation pérenne à compter de 2015 de ces mesures est prévue en loi de finances pour 2015 et figure dans l annexe n 4 de la note d information de janvier II. Les mesures portant sur les réformes des formations sanitaires Postérieurement au transfert des formations sanitaires aux régions, effectif depuis le 1 er juillet 2005, certaines de ces formations ont été réformées par voie réglementaire, emportant droit à compensation en vertu de l article L du CGCT. La LFR pour 2014 prévoit ainsi des ajustements de compensation des charges résultant de l alignement du cursus de formation des pédicures-podologues sur le système universitaire «LMD» (licence-master-doctorat) (1). Elle prévoit également la compensation financière des charges nouvelles résultant de la

4 modification, par arrêté du 12 mars 2014, des périodes de rentrée scolaire des écoles de puéricultrices (2). 1. Au titre de la réforme LMD (cursus pédicure-podologue) La LFR pour 2014 tire les conséquences de la mise en œuvre de la clauses de revoyure de la compensation des charges nouvelles résultant de la réformes «LMD» de la formation de pédicure-podologue. Les modalités de cette clause de revoyure sont détaillées dans la note d information de janvier Conformément aux éléments contenus dans cette note, tandis que la LFI pour 2015 prévoit les ajustements pérennes (à compter de 2015), la LFR pour 2014 procède à un ajustement non pérenne de compensation à hauteur de au profit des régions Aquitaine, Midi- Pyrénées et Pays-de-la-Loire (cf. annexe 4) 2. Au titre du diplôme d Etat de puéricultrice Un arrêté du 12 mars 2014 modifie la période durant laquelle la rentrée des étudiants préparant le diplôme d Etat (DE) de puéricultrice doit être organisée, ce qui a eu pour effet de contraindre les écoles à avancer de façon obligatoire leur rentrée d un mois (du 28 février au 31 janvier), engendrant un surcoût pour l année année de mise en œuvre de la réforme- compensable en vertu de l article L du CGCT, de En outre, l arrêté permet, selon les cas et en fonction du libre choix de chaque région et école, d avancer la période de rentrée de plus d un mois. Les surcoûts d une telle décision ne peuvent être considérés comme des charges obligatoires pour les régions devant donner lieu à compensation. Toutefois, l Etat a décider d accompagner financièrement les régions qui ont prévu d anticiper la rentrée des étudiants, conformément aux recommandations pédagogiques du ministère de la santé, en accordant une indemnisation complémentaire aux régions à hauteur de (non obligatoire juridiquement). Ces charges, ponctuelles, donnent lieu à l inscription en LFR pour 2014 d un montant non pérenne de , versé sous forme de TICPE (cf. annexe 5). III. Les mesures relatives à la compétence d organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs (SRV) La LFR pour 2014 procède à un ajustement non pérenne de sous forme de TICPE au bénéfice de la région Nord-Pas-de-Calais. Ce montant correspond au rattrapage des sommes dues par l Etat à la région sur la période en application d un arrêt de la cour administrative d appel de Paris en date du 19 mars 2012 et aux intérêts moratoires afférents (cf. annexe 4) Par ailleurs, la LFR pour 2014 ajuste le droit à compensation provisionnel pour 2014 de l ensemble des impacts financiers du décret n du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire dit décret «Gares» à hauteur de ( au titre de la redevance «Gares» créée au profit de la SNCF et au titre de l ajustement de la redevance quai créée au profit de RFF, cf. annexe 6). Ces crédits, non pérennes, inscrits sous forme de DGD, s ajoutent aux crédits déjà versés directement en gestion 2014 aux régions sous forme de DGD au titre de la redevance quai. La LFI pour 2015 consolide de manière pérenne, à compter de 2015, ce droit à compensation provisionnel des régions (soit , cf. la note d information de janvier 2015).

5 IV. Les autres mesures de la LFR pour Au titre de divers transferts des services à la Nouvelle-Calédonie La LFR pour 2014 majore, de manière non pérenne, les crédits de la DGC de la Nouvelle- Calédonie de (en valeur 2014) au titre de la compensation de plusieurs transferts de compétences et de services en Ce montant se décompose comme suit : o au titre de l ajustement de la compensation des charges liées au transfert de la compétence «droit civil et commercial» et «Etat civil» et des services afférents, nettes des ressources transférées ; o au titre de l ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement et d'investissement afférentes au transfert de la compétence relative à la sécurité civile ; o au titre de la compensation des dépenses de personnels du service de la sécurité civile. La note d information de janvier 2015 détaille les montants pérennes inscrits parallèlement en LFI pour 2015 au titre de ces transferts. 2. Au titre de la compensation de l IUFM de Guebwiller La LFR pour 2014 majore à hauteur de la DGD affectée au département du Haut- Rhin au titre de la prise en compte, pour les années 2012 à 2014, de la décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 mai 2014 enjoignant à l Etat de réintégrer dans sa DGD les sommes correspondant à la minoration qui avait été réalisée en contrepartie de la prise en charge par l Etat des dépenses engagées sur les biens immobiliers affectés à l IUFM de Guebwiller en lieu et place du département (cf. annexe 7). Cette mesure a également donné lieu à l inscription pérenne d un montant de en LFI pour ***