PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1197 Création, par regroupement de chambres, de 17 logements sociaux (2 logements PLA-I et 15 PLUS) dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 20e arrondissements par ELOGIE. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Comme chaque année, ELOGIE se propose de créer des logements sociaux dans le patrimoine immobilier qu elle a en gestion, en regroupant des chambres de service au fur et à mesure de leur libération. Le présent projet de délibération a pour objet de soumettre à votre approbation les conditions de réalisation de l aménagement de 2 logements PLA-I (dispositif «PLA-I adapté» créé par l Etat) et 15 logements PLUS à partir de 39 chambres libérées en 2014, selon le programme suivant : - 5, rue Rataud (5e) : 1 logement T2 créé suite à la libération de 4 chambres sans confort, - 125, boulevard de Charonne (11e) : 1 logement T1 créé suite à la libération de 2 chambres sans confort, avenue Ledru- Rollin/1, place du Père Chaillet (11e) : 1 logement T1 créé suite à la libération de 2 chambres sans confort, - 7, rue Ernest Lefébure (12e) : 1 logement T2 créé suite à la libération de 3 chambres sans confort, - 1, place Edouard Renard (12e) : 1 logement T2 créé suite à la libération de 4 chambres sans confort, - 3, place Edouard Renard (12e) : 1 logement T1 créé suite à la libération de 2 chambres sans confort, - 75, boulevard Kellermann (13e) : 1 logement T1 créé suite à la libération de 2 chambres sans confort, - 71, rue de la Convention (15e) : 3 logements T1 créés suite à la libération de 6 chambres sans confort, - 2, rue Cournot (15e) : 1 logement T1 créé suite à la libération de 2 chambres sans confort, - 3 rue du Général Roques (16 e ) : 1 logement T1 créé suite à la libération de 2 chambres sans confort, - 12, rue du Sergent Maginot (16e) : 1 logement T1 créé à la libération de 3 chambres sans confort, - 9, rue Emile Level et 6, rue Boulay (17e) : 2 logements (T2 et T1) créés suite à la libération de 5 chambres sans aucun confort, - 63, rue de Lagny (20e) : 1 logement T1 créé à la libération d une chambre sans confort, - 5, square Patenne (20e) : 1 logement T1 créé à la libération d une chambre sans confort. I - PRESENTATION DU PROGRAMME : Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales caractéristiques sont les suivantes : 1 ) Description des travaux Les travaux consisteraient en la démolition des cloisons existantes ainsi que des agencements réalisés par les précédents locataires, la dépose des équipements techniques, bâtis de porte, menuiseries intérieures et revêtements de sols, la reconfiguration de certains paliers où certaines parties communes ont été annexées aux surfaces des logements, la redistribution des parties privatives, la création de salles d eau, de salles de bains et de WC, l installation de cuisines, la modification et la mise en conformité des réseaux (électricité, chauffage, évacuation, alimentation en eau), la création de ventilations et la réfection des revêtements de sols et murs. 2 ) Profil Environnemental du programme

2 L aménagement de ces chambres ne concerne que des travaux de remise aux normes des logements. Dans ce contexte, le respect des objectifs fixés par le Plan Climat Energie de la Ville de Paris est difficilement atteignable. Néanmoins, le projet de création de ces logements s inscrirait dans une démarche environnementale d économie d énergie (robinetterie à double détente, chasse d eau économique et compteurs d eau individuels). 3 ) Description du programme Le programme permettrait l aménagement de 17 logements, d une surface utile totale de 524 m², se répartissant ainsi : - 2 logements PLA-I (dispositif «PLA-I adapté»), de type T1, d une surface d environ 56 m². Le loyer mensuel moyen de ces logements, serait calculé sur la base règlementaire de 5,94 euros/m² utile en valeur janvier logements PLUS, d une surface utile totale de 467 m², se répartissant ainsi : - 11 T1 d une surface moyenne d environ 24 m² - 4 T2 d une surface moyenne d environ 51 m². Le loyer mensuel moyen de ces logements, serait calculé sur la base règlementaire de 6,66 euros/m² utile en valeur janvier II - FINANCEMENT DU PROGRAMME : 1 ) Prix de revient prévisionnel Le coût de l opération est évalué à euros, se décomposant ainsi : 2 ) Le financement DEPENSES (en euros) PLA-I PLUS TOTAL Travaux Honoraires / divers TOTAL RECETTES (en euros) PLA-I PLUS TOTAL Prêts CDC (20 ans) Subvention Employeurs Subvention Etat («PLA-I adapté») Subvention Ville TOTAL ) Les droits de réservation Il est rappelé que le conventionnement des logements ouvrira droit, pour les locataires, en fonction de leurs ressources, à l aide personnalisée au logement et que, conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, 30 % au moins des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I. En contrepartie de ce conventionnement à l APL, les droits de réservation devraient être ainsi répartis : - Préfecture de Paris : 5 logements (2 PLA-I et 3 PLUS) 2

3 - 1% Employeurs : 2 logements PLUS - Ville de Paris : 10 logements PLUS. Je vous propose en conséquence : - d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme précité et d accorder à ELOGIE une subvention d un montant maximum global de euros ; - d accorder la garantie de la Ville aux emprunts PLA-I et PLUS à souscrire par ELOGIE pour le financement des logements. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3

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5 2014 DLH Création, par regroupement de chambres, de 17 logements sociaux (2 logements PLA-I et 15 PLUS) dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 20e arrondissements par ELOGIE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver la création par ELOGIE par regroupement de chambres de 2 logements PLA-I et 15 logements PLUS situés 5e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 20e arrondissements ; Vu l avis du Conseil du 5e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 11e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 12e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 15e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 16e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 17e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 20e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement de la création par ELOGIE, par regroupement de chambres, de 2 logements PLA-I et 15 logements PLUS situés dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 20e arrondissements aux adresses suivantes : - 5, rue Rataud (5e) - 125, boulevard de Charonne (11e) avenue Ledru Rollin/1, place du Père Chaillet (11e) - 7, rue Ernest Lefébure (12e) - 1, place Edouard Renard (12e) - 3, place Edouard Renard (12e) - 75, boulevard Kellermann (13e) - 71, rue de la Convention (15e) - 2, rue Cournot (15e) - 12, rue du Sergent Maginot (16e) - 3, rue du Général Roques (16 e ) - 9, rue Emile Level et 6, rue Boulay (17e) - 63, rue de Lagny (20e) - 5, square Patenne (20e).

6 Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d économie d énergie. Article 2 : Pour ce programme, ELOGIE bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum global de euros réparti comme suit : - 5, rue Rataud (5e) euros - 125, boulevard de Charonne (11e) euros -175 avenue Ledru Rollin/ 1, place du Père Chaillet (11e) euros -7, rue Ernest Lefébure (12e) euros - 1, place Edouard Renard (12e) euros -3, place Edouard Renard (12e) euros -75, boulevard Kellermann (13e) euros - 2, rue Cournot (15e) euros - 12, rue du Sergent Maginot (16e) euros - 3, rue du Général Roques (16 e ) euros -63, rue de Lagny (20e) euros - 5, square Patenne (20e euros TOTAL euros La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20422, rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : 10 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Ils sont situés, à raison de 1 logement par adresse : - 5, rue Rataud (5e) - 125, boulevard de Charonne (11e) avenue Ledru Rollin/ 1, place du Père Chaillet (11e) - 7, rue Ernest Lefébure (12e) - 71, rue de la Convention (15e) - 2, rue Cournot (15e) - 12, rue du Sergent Maginot (16e) - 6, rue Boulay (17e) - 63, rue de Lagny (20e) - 5, square Patenne (20e) Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE les conventions fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l engagement de l organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation. 2

7 2014 DLH Création de logements sociaux dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 20e arrondissements Prêts garantis par la Ville ( euros) demandés par ELOGIE pour 2 logements PLA-I et 15 logements PLUS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLA-I et PLUS à contracter par ELOGIE en vue du financement de la création par ELOGIE, par regroupement de chambres, de 2 logements PLA-I et 15 logements PLUS situés dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 20e arrondissements ; Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement des prêts PLA-I, d un montant maximum de euros, remboursables en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que ELOGIE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement de la création par ELOGIE de 2 logements PLA-I, par regroupement de chambres, dans les 12 e et 16 e arrondissements, aux adresses suivantes : - 3, place Edouard Renard (12e) - 3, rue du Général Roques (16e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. 3

8 Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement des prêts PLUS, d un montant maximum de euros, remboursables en 20 ans maximum, éventuellement assortis soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que ELOGIE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement de la création par ELOGIE de 15 logements PLUS, par regroupement de chambres, dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 20e arrondissements, aux adresses suivantes : - 5, rue Rataud (5e) - 125, boulevard de Charonne (11e) avenue Ledru Rollin, 1, place du Père Chaillet (11e) - 7, rue Ernest Lefébure (12e) - 1, place Edouard Renard (12e) - 75, boulevard Kellermann (13e) - 71, rue de la Convention (15e) - 2, rue Cournot (15e) - 12, rue du Sergent Maginot (16e) - 9, rue Emile Level et 6, rue Boulay (17e) - 63, rue de Lagny (20e) - 5, square Patenne (20e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet des contrats et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion des contrats dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où ELOGIE, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1et 2 de la présente délibération et à signer avec ELOGIE les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 6 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 4