CONVENTION D OCCUPATION ET DE PARTAGE DES LOCAUX SIS 50/52/54 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY A VIRY CHATILLON

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3 CONVENTION D OCCUPATION ET DE PARTAGE DES LOCAUX SIS 50/52/54 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY A VIRY CHATILLON ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Communauté d Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, sise Hôtel d Agglomération, 500 place des Champs-Elysées, BP 62, Courcouronnes Evry Cedex, représentée par Monsieur Francis CHOUAT, en sa qualité de Président, autorisé par délibération en date du [à compléter], D une part, Ci-après dénommée «CAGPS», ET L Etablissement Public Territorial 12, Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, territoire de la Métropole du Grand Paris, sis 2 rue Youri Gagarine, Vitry sur Seine, représenté par Monsieur Michel LEPRETRE, en sa qualité de Président, autorisé par délibération en date du [à compléter], D autre part, Ci-après dénommé «EPT12», PREAMBULE : La loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a prescrit dans son article 11 l élaboration d un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) portant sur les départements de l'essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Ce schéma a été élaboré sur propositions des Préfets des départements concernés et approuvé par le Préfet de Région par arrêté n du 4 mars Il a prescrit la fusion de la communauté d agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d agglomération Seine Essonne, du syndicat d agglomération nouvelle de Sénart en Essonne (transformé en communauté d agglomération par arrêté du Préfet de l Essonne du 14 décembre 2015) et de la communauté d agglomération de Sénart, et l extension du périmètre du nouveau regroupement à la commune de Grigny, cette 1

4 intégration entrainant son retrait de la communauté d agglomération des Lacs de l Essonne et la dissolution de cette dernière. Conformément à la procédure définie par l article 11 de la loi MAPTAM, les préfets de l Essonne et de Seine et Marne ont, par arrêté interpréfectoral n 2015.PREF/DRCL/337 du 28 mai 2015, arrêté le projet de périmètre de l EPCI à fiscalité propre issu des fusions-extension en conformité avec le SRCI. La Commission Régionale de Coopération Intercommunale n ayant pas, à l issue de sa consultation et de sa séance du 10 juillet 2015, apporté de modifications au projet de périmètre, le nouvel établissement public à fiscalité propre a été créé en conformité avec ce périmètre à compter du 1 er janvier 2016 par arrêté interpréfectoral n 2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre Cette création entraine de façon concomitante la disparition de ces quatre communautés d agglomération et le retrait de la commune de Grigny de la communauté d agglomération Les Lacs de l Essonne. Parallèlement, l arrêté préfectoral n 2015-PREF-DCRL/518 du 27 juillet 2015 portait modification du périmètre de la communauté» d Agglomération Les Portes de l Essonne avec extension à la commune de Viry-Châtillon d une part, le décret n du 30 septembre 2015 constatait le périmètre, fixait le siège et désignait le comptable public de la métropole du Grand Paris d autre part et, enfin, le Décret n du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris fixait le périmètre de l'établissement public territorial [12] dont le siège est à Vitry-sur-Seine. De l ensemble de ces dispositions résulte la dissolution de la Communauté d Agglomération des Lacs de l Essonne qui a donné lieu d une part à un arrêté préfectoral n PREF.DRCL/964 du 18 décembre 2015 portant fin des compétences de la Communauté d agglomération des Lacs de l Essonne, d autre part à un arrêté interdépartemental n Pref.DRCL/ 983 du 30 décembre 2015, portant répartition des personnels et des moyens de la Communauté d Agglomération Les Lacs de l Essonne entre la Communauté d Agglomération Grand Paris sud et la Communauté d Agglomération Les Portes de l Essonne laquelle a intégré l Etablissement public territorial [12]. Par délibération en date du 21 novembre 2005, la Communauté d Agglomération Les Lacs de l Essonne avait transféré son siège au 52 avenue du Président Kennedy à Viry Châtillon. Les locaux occupés étant propriété de la ville de Viry-Châtillon, une convention de mise à disposition desdits locaux avait été conclue entre les parties. Ladite convention court jusqu à décembre 2016 mais, conformément à la demande du Maire acceptée par le Président de l Etablissement public territorial [12], elle prendra fin à la date du 30 juin Ce contrat portant sur un bien localisé sur la ville de Viry-Châtillon, il revient, suite à la dissolution de la communauté d Agglomération Les Lacs de L Essonne, à l Etablissement public territorial [12]. 2

5 Toutefois, pour les besoins de la dissolution de la communauté d Agglomération Les Lacs de L Essonne et parallèlement de la constitution d une part de la communauté de Grand Paris Sud et de l Etablissement Public Territorial [12], il apparaît nécessaire qu un certain nombre d agents affectés à l un et l autre des deux nouveaux établissements puissent continuer à exercer leur activité dans les locaux sis 52 avenue du Président Kennedy à Viry Châtillon. La présente convention a donc vocation à organiser l occupation partagée de ces locaux. Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 CONVENTION : L Etablissement public territorial [12] accepte de partager l occupation des locaux ci-après désignés avec la «CAGPS» qui l accepte. ARTICLE 2 DESIGNATION : Les locaux objets de la présente convention de mise à disposition partagée sont les suivants : Propriété bâtie située au 50/52/54 avenue du Président Kennedy figurant au cadastre sous les références suivantes : - Section AY, numéro 158, lieudit «50, avenue du Président Kennedy, pour 3 ares 29 centiares, - Section AY, numéro 172, lieudit «50/52/54, avenue du Président Kennedy, pour 3 ares 57 centiares, - Section AY, numéro 173, lieudit «50/52/54, avenue du Président Kennedy, pour 1 centiares, - Section AY, numéro 174, lieudit «50/52/54, avenue du Président Kennedy, pour 53 ares 00 centiares. Le tout pour une contenance de 56 ares et 87 centiares. La dite propriété constituée, à savoir : - Sur la parcelle cadastrée AY, numéro 174, 1 ) un bâtiment principal à rez-de-chaussée élevé sur sous-sol, d une emprise au sol de 1 860,64m² et pour une SHON de 2 811,02 m², 2 ) trente-six emplacements de parkings - Sur la parcelle cadastrée Ay numéro158, un pavillon. 3

6 ARTICLE 3 DUREE, RENOUVELLEMENT, RESILIATION : La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 1 er janvier au 30 juin Dans le cas où la «CAGPS» n aurait plus l utilisation des lieux loués et partagés, la présente convention pourra être résiliée à tout moment, par lette recommandée, adressée avec accusé de réception à l Etablissement public territorial [12] et moyennant le respect d un préavis d un mois, sans autre indemnité que le paiement du terme en cours. ARTICLE 4 DESTINATION : Les locaux mis à disposition et partagés seront affectés à usage de bureaux d accueil, d information et d orientation du public et d activités de services publics à l exclusion de toutes autres activités. ARTICLE 5 CONDITIONS FINANCIERES : L Etablissement public territorial [12] et la«cagps» conviennent des dispositions suivantes : L Etablissement public territorial [12] s engage à prendre en charge l avance des frais relatifs à la location des lieux objets de la présente convention et de toutes les dépenses tenant aux charges, aux frais d abonnements et consommations EDF-GDF, aux dépenses relatives à ses abonnements et consommations téléphoniques ainsi qu aux frais de nettoyage et tous autres frais relatifs aux locaux loués tels qu énumérés ci-après et selon les estimatifs suivants : 1 ) Etat estimatif des frais relatifs aux locaux - Fourniture de petit équipement (dépenses année 2015) Entretien/Réparation (dépenses année 2015) Maintenance (dépenses année 2015) Frais de gardiennage/alarme (dépenses année 2015) Nettoyage des locaux (prévision 2016) Eau (prévision 2016) Energie/Electricité (prévision 2016) Loyer Assurances Soit un budget global pour le bâtiment de annuels 2 ) Dépenses estimatives diverses liées à l activité des services - Location/maintenance de copieurs (dépenses année 2015)

7 - Liaisons téléphoniques fixe (dépenses année 2015) Abonnement internet Fibre (dépenses année 2015) Abonnement IPNET Fournitures (dépenses année 2015) Soit un budget global pour l activité des services de annuels Soit un budget global annuel estimé à qu il est proposé d arrondir à soit à par mois. Il est convenu que l ensemble de ces frais, estimés forfaitairement et acceptés comme tels, seront pour 58% à la charge de l Etablissement public territorial [12] et pour 42% à la charge de la «CAGPS». Durant toute la durée de l occupation des locaux, l Etablissement public territorial [12] émettra donc un titre mensuel à hauteur de à l encontre de «la CAGPS». ARTICLE 6 CONDITIONS GENERALES : La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes que l Etablissement public territorial [12] et «la CAGPS» s engagent à exécuter et accomplir, à savoir : 1) Etat des lieux, entretien, réparations, transformations : L Etablissement public territorial [12] et «la CAGPS» prennent les lieux mis à disposition dans l état où ils se trouvent au jour de l entrée en jouissance et les rendront en fin d occupation dans ledit état. L Etablissement public territorial [12] et «la CAGPS» seront tenus d exécuter les réparations locatives et l entretien, la ville de Viry-Châtillon n assurant que les grosses réparations prévues à l article 606 du Code Civil. L Etablissement public territorial [12] et «la CAGPS» ne pourront faire, sans le consentement exprès et par écrit de la ville de Viry-Châtillon, aucun changement de distribution, aucune démolition ou construction ni aucun percement de murs ou planchers susceptibles de porter atteinte au gros œuvre de l immeuble. 2) Visite des lieux : 5

8 En cas de besoin, L Etablissement public territorial [12] et «la CAGPS» devront laisser pénétrer dans les lieux les représentants de la ville de Viry-Châtillon ou toute autre personne habilitée par elle. 3) Assurances : L Etablissement public territorial [12] devra s assurer et tenir constamment assurés à ses frais les locaux notamment contre le recours des voisins, l incendie, les dégâts des eaux, le bris de glace, l explosion, les accidents de tous ordres et d une façon générale, sa responsabilité personnelle en tant qu occupant, de manière que la vile de Viry-Châtillon ne puisse être inquiétée à ce sujet. L Etablissement public territorial [12] justifiera du tout à première réquisition et notamment du paiement des primes à leur échéance exacte. Il sera tenu d informer immédiatement la ville de Viry-Châtillon de tout sinistre ou dégradation s étant produite dans les lieux loués quand bien même il n en résulterait aucun dégât apparent, et sous peine d être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et d être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa compagnie d assurances. 4) Destruction des lieux mis à disposition : Si les locaux viennent à être détruits par événement indépendant de la volonté de la ville de Viry-Châtillon, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité. En cas de destruction partielle, elle pourra être résiliée, conformément aux dispositions de l article 1722 du Code Civil mais sans préjudice pour le propriétaire de ses droits éventuels contre les preneurs si la destruction entre dans le champ d application des articles 1732 et 1733 du Code Civil. 5) Cession L Etablissement public territorial [12] et «la CAGPS» ne pourront céder leur droit à la présente convention. 6) Sous-location L Etablissement public territorial [12] et «la CAGPS» ne pourront sous-louer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des lieux mis à disposition, ARTICLE 8 CAUSE RESOLUTOIRE : Il est expressément convenu qu en cas d inexécution, de l Etablissement public territorial [12] ou de «la CAGPS», de l une des conditions de la convention ou de non exploitation ni entretien du local, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble à la ville de Viry-Châtillon, un mois après une simple mise en demeure d exécuter, 6

9 contenant déclaration par elle de son intention d user du bénéfice de la présente clause et demeurée sans effet pendant ce délai. ARTICLE 9 ELECTION DE DOMICILE : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif et notamment pour la signification de tous actes extra judiciaires et de poursuites. Fait à Courcouronnes, le [à compléter], Le Président de la Communauté d Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart M.[À compléter] Le Président de l Etablissement Public Territorial Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont Monsieur Michel LEPRETRE 7