BREST METROPOLE AMENAGEMENT,

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1 Cabinet COUDRAY Société d'avocats Parc d'affaires Oberthur 1 rue Raoul Ponchon CS RENNES CEDEX Tél. : Fax : PROTOCOLE D ACCORD E N T R E : 1 BREST METROPOLE AMENAGEMENT, agissant au nom et pour le compte du maître de l ouvrage, BREST METROPOLE, dont le siège est situé 9 rue Duquesne CS BREST CEDEX 2, représentée par sa Directrice générale dûment habilitée à cet effet par délibération de la collectivité n 2017-xx-xx en date du xx xxx2017. D UNE PART E T : 2 la société anonyme ENTREPRISE MARC, agissant au nom et pour le compte du groupement MARC / EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX / CEI, dont le siège est situe 7 RUE DES MÉTIERS PARC D'ACTIVITÉS DE L'ORME PLEURTUIT, immatriculée au Registre du Commerce de SAINT-MALO sous le n et représentée par son Directeur en exercice dûment habilité à cet effet. D AUTRE PART

2 Il a été convenu et arrêté la présente convention de transaction à l effet de mettre un terme au litige exposé ci-après. EXPOSE PREALABLE 1- BREST METROPOLE est le maître d ouvrage d une opération de travaux relative à la réalisation d une nouvelle prise d eau de mer Océanopolis (ci-après le MAITRE D OUVRAGE). 2- La maîtrise d ouvrage de cette opération de travaux a été déléguée à BREST METROPOLE AMENAGEMENT (ci-après le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE). 3- La maîtrise d œuvre de l opération de travaux a été confiée à la société HYDRATEC (ci-après le MAITRE D ŒUVRE). 4- Le contrôle technique de l opération de travaux a été assuré par la société APAVE. 5- En sa qualité de pouvoir adjudicateur, BREST METROPOLE AMENAGEMENT a engagé une consultation en procédure adaptée sous forme d'un marché unique de travaux. A l issue de la consultation, par acte d engagement du 2 juin 2015, le marché a été attribué à un groupement conjoint d entreprises composé de (ci-après dénommé le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI) : La société ENTREPRISE MARC (Mandataire) ; La société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX ; La société CEI. Le montant initial du marché de travaux était de ,00 HT. 6- Par avenant N 1 en date du 26 juillet 2016, du fait d une modification du programme des travaux, le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE, agissant au nom et pour le compte du MAITRE DE L OUVRAGE, a commandé pour ,52 HT de travaux supplémentaires, portant le montant du marché de travaux à ,52 HT. 7- Par avenant N 2 en date du 7 octobre 2016, du fait d une modification du programme des travaux, le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE, agissant au nom et pour le compte du MAITRE DE L OUVRAGE, a commandé pour 9 151,28 HT de travaux supplémentaires, portant le montant du marché de travaux à ,80 HT. 2

3 8- Les travaux faisant l objet de ce marché ont été réalisés et réceptionnés avec effet à la date du 13 juillet Par LRAR en date du 4 mai 2016, le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI a déposé une demande de rémunération complémentaire relative à la rupture des conduites existantes en PEHD 110 pour un montant du ,50 HT. 10- En outre, lors de l exécution de ces travaux, le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI a rencontré certaines difficultés liées à des intempéries d une ampleur et d une fréquence excédant les sujétions prévues au marché. Ces intempéries ont nécessité la réalisation de travaux supplémentaires et occasionné des préjudices pour le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI. 11- C est dans ce contexte que par LRAR en date du 7 décembre 2016, le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI a présenté une réclamation. Cette réclamation comprend six postes : Les transferts supplémentaires sur zones des ateliers maritimes ( ,22 HT) ; La reprise de tranchées (hors tranchées liées à la réparation des conduites DE 110) ( ,10 HT) ; La réfection des équipements de la table de pompage ( ,50 HT) ; L augmentation de la cadence et des heures travaillées ( ,00 HT) ; L immobilisation sur site des installations et personnels ( ,80 HT) ; La mise en place reportée de la protection cathodique (EAS) ( ,60 HT) ; Soit une seconde réclamation d un montant total de ,22 HT. 12- Les réclamations totales s élèvent donc à la somme de ,72 HT ( , ,22). 13- Par LRAR en date du 5 décembre 2016, le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI a transmis une proposition de nouveau clapets anti-retour. Suite à l installation des clapets anti-retour en bronze, et aux premières constations d exploitation mettant en évidence une usure plus rapide des clapets, malgré la protection cathodique active, le groupement a proposé un remplacement de ces clapets par des clapets en matériau «super-duplex». Cette prestation comprend un poste : Le remplacement des clapets anti-retour (superduplex) ( ,00 HT). 3

4 14- Sur la base de l analyse du MAITRE D ŒUVRE, le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE n entend pas faire intégralement droit à ces réclamations. Un différend est donc né de ce fait. 15- Des discussions se sont ensuite nouées entre les parties afin de parvenir à un règlement amiable du différend, comme y encourage la circulaire du 6 juin 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. EXPOSE DE LA POSITION COMMUNE DES PARTIES 1- les parties considèrent que : Le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI est fondé à obtenir le paiement de sa réclamation liée à aux intempéries, Le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI est partiellement fondé à obtenir le paiement pour le remplacement des clapets anti-retour. Un compromis de prise en charge à hauteur de HT a été trouvé, soit 30% du montant présenté de HT ; La GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI n est pas fonde à obtenir le paiement de sa réclamation liée à la casse des 110 conduites existences, cet évènement relevant de l ale a et constituant une suje tion normale de chantier ; Le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE, agissant au nom et pour le compte du MAITRE D OUVRAGE, consent à indemniser partiellement l'entreprise du préjudice allégué, par allocation d'une enveloppe unique de transaction couvrant l'intégralité des postes de réclamations ; Aucune des autres demandes GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI, ayant donné lieu à réclamation au titre de travaux supplémentaires ou de sujétions imprévues, ne peut donner lieu à un complément de prix. 2- En conséquence, souhaitant mettre un terme définitif au litige, les parties se sont rapproche es, et au terme de concessions re ciproques, sont parvenues a l accord suivant. 4

5 CONVENTION 1 - ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE DE TRANSACTION ET CONCESSIONS CONSENTIES Le présent protocole de transaction a pour objet de fixer le principe et les modalités du règlement définitif du litige opposant le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE, agissant au nom et pour le compte du MAITRE D OUVRAGE, au GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI dans le cadre de d une opération de travaux relative à la réalisation d une nouvelle prise d eau de mer Océanopolis. Le présent protocole transactionnel est le résultat d'un accord financier entre les parties dans le cadre de la gestion de l ensemble des réclamations présentées par le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI en cours d exécution des travaux. Le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE, agissant au nom et pour le compte du MAITRE D OUVRAGE, consent à indemniser partiellement l'entreprise du préjudice allégué, par allocation d'une enveloppe unique de transaction couvrant l'intégralité des postes de réclamations. Le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI consent de son côté à renoncer partiellement à sa réclamation, dans les conditions posées par le présent protocole. 2 - ARTICLE 2 : DISPOSITIF INDEMNITAIRE Le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE, agissant au nom et pour le compte du MAITRE D OUVRAGE, prend acte du préjudice invoqué par Le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI et accepte de manière transactionnelle et définitive de régler une somme globale et forfaitaire de ,22, outre TVA au taux en vigueur, à titre de dommages et intérêts. Le montant du marché de travaux est donc porté à ,02 HT, protocole et avenants compris. Il n est pas autrement dérogé aux dispositions contractuelles du marché. 3 - ARTICLE 2 : VERSEMENT TRANSACTIONNEL Le paiement des sommes dues, en application de l article 2 ci-dessus, sera exigible dans son intégralité concomitamment à la procédure d établissement du décompte général et définitif de l opération. Ainsi, sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, en parallèle de la procédure de règlement définitif du marché, le MAITRE D OUVRAGE DELEGUE, 5

6 agissant au nom et pour le compte du MAITRE D OUVRAGE, émettra à l attention du GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI un mandat de paiement spécifique correspondant au versement de l indemnité transactionnelle d un montant de ,22 euros HT, soit ,26 TTC. 4 - ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ Les Parties ont entendu conférer aux présentes une totale confidentialité. En conséquence, elles s interdisent d en faire état par divulgation orale ou par remise d une copie ou original à quiconque, sans limitation de durée. Cette interdiction comporte exclusivement une dérogation dans le cas de demandes présentées par les Administrations et notamment l Administration fiscale, ou en raison des nécessités d information des conseillers communautaires sur le contenu du protocole. La violation de la présente clause de confidentialité expose son auteur à réparer le préjudice causé à l autre partie. 5 - ARTICLE 5 : RENONCIATION À RECOURS Le GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI déclare accepter sans réserve le contenu du présent protocole. Il renonce, par là même, à toutes les réclamations présentées à ce jour et qui n'auraient pas été prises en compte dans le présent protocole et reconnait que l ensemble des réclamations admises par les parties comme étant dues à au groupement d entreprise y est intégré. Il renonce en outre et par avance à présenter toute autre réclamation relative à l exécution du marché en cause. En conséquence, il renonce à contester le décompte général de son marché émis en conformité avec le présent protocole, ainsi qu'à toute demande, réclamation ou procédure contentieuse relative à l'exécution dudit marché de travaux, notamment à toute demande d application d intérêts moratoires à valoir sur le solde du décompte général et définitif du marché ou sur l indemnité transactionnelle. Il est expressément convenu que chacune des parties conserve la charge des frais qu elle a dû exposer pour défendre ses intérêts et parvenir à la présente transaction. 6 - ARTICLE 6 : TRANSACTION De commune intention, les parties reconnaissent que le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. 6

7 A ce titre, elles reconnaissent expressément que, conformément à l article 2052 dudit Code, le présent accord transactionnel aura, sous réserve de sa parfaite exécution par chacune des parties, entre elles l autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué pour cause d erreur de droit ni pour cause de lésion. Les parties déclarent que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les termes de la présente transaction. En contrepartie de la signature du présent protocole, les parties se déclarent intégralement satisfaites et remplies de tous leurs droits à raison de la situation litigieuse à laquelle il est définitivement mis fin par le présent protocole, toutes causes de préjudices en relation avec le différend relatif au préambule du présent protocole. 7 - ARTICLE 7 : DOMICILE ÉLU Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège sus-indiqué. Tout litige lié à l interprétation, l exécution et/ou la résiliation du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes. Fait à Brest en 2 exemplaires originaux BREST METROPOLE AMENAGEMENT, agissant au nom et pour le compte de BREST METROPOLE A le La société ENTREPRISE MARC, agissant au nom et pour le compte du GROUPEMENT MARC / ETMF / CEI A le 7

8 NB : Faire précéder chaque signature de la mention : «lu et approuvé, bon pour transaction définitive et irrévocable et renonciation à toute instance et action» Parapher chaque page, y compris les annexes. 8